(Onze

heures dix-neuf minutes)

La Présidente

(Mme Maccarone) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi concernant

l'expropriation.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Bogemans (Iberville) est

remplacée par M. Bélanger (Orford) et M. Montigny (René-Lévesque) est

remplacé par M. Allaire (Maskinongé).

La Présidente

(Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que l'étude de

plusieurs articles est suspendue, soit celle

de l'article 5 et de l'amendement proposé par M. le député de l'Acadie à

cet article, de l'amendement visant à introduire l'article 14.1

proposé par M. le député de l'Acadie, de l'article 30 et de l'amendement

proposé par M. le député de l'Acadie à cet

article ainsi que des

articles 35, 59, 60, 118 et 119.

Lors

de la suspension de nos travaux hier, nous étions à l'étude de

l'article 122 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a autres interventions

à cet article?

M. Morin :

Pas pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 122, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Merci beaucoup.

Nous allons suspendre

pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11

h 20)

La Présidente

(Mme Maccarone) : Alors, merci beaucoup pour l'attente. Nous

reprenons nos travaux.

Et on a une

demande... Mme la ministre, on a une demande par rapport à l'article 119.

Consentement?

Mme Guilbault : Oui. Bien, 118 est déjà suspendu, actuellement?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Oui.

Mme Guilbault : Oui, parfait. Bien, si les collègues sont d'accord, je reviendrais à

119, qu'on avait suspendu hier.

La Présidente (Mme Maccarone) :

S'il vous plaît! Nous sommes en ondes, nous sommes en travail. Merci

beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir le 119?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Voilà.

Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 119 : «Lorsque le transfert du

droit exproprié s'opère plus de 18 mois après la date de l'expropriation, dans

le cas d'un droit portant sur un immeuble faisant l'objet d'une réserve à cette

date, ou plus de trois ans après la date de l'expropriation, dans les autres

cas, le Tribunal ajoute à l'indemnité de la

partie dessaisie une indemnité pour

compenser les inconvénients liés à la durée de la procédure d'expropriation.

«Cette indemnité

correspond au produit obtenu en multipliant le montant de l'indemnité

définitive par un pourcentage équivalent au

double du taux légal. Toutefois, lorsque le produit obtenu est inférieur à

1 000 $, l'indemnité correspond à 1 000 $ et,

lorsqu'il est supérieur à 50 000 $, elle correspond à

50 000 $.

«Les

montants minimal et maximal de l'indemnité prévus au deuxième alinéa sont

indexés de plein droit conformément au deuxième alinéa de l'article 104.

Tribunal peut, à la demande de l'expropriant notifiée à la

partie dessaisie, ne

pas accorder cette indemnité à la

partie dessaisie si l'expropriant lui démontre qu'il n'a pu respecter ce délai

pour un motif raisonnable et si, de l'avis du Tribunal, la

partie

dessaisie n'en subit pas de préjudice grave.»

En commentaire :

L'article 119 du projet de loi prévoit que la

partie dessaisie aurait

droit à une indemnité pour compenser les inconvénients liés à la durée de la

procédure d'expropriation, et ce, dès que le transfert du droit exproprié à

l'expropriant s'opère plus de trois ans après la date de l'expropriation.

Mentionnons que ce délai est de 18 mois dans le cadre d'un droit portant

sur un immeuble faisant l'objet d'une réserve à la date de l'expropriation.

Le TAQ appliquerait

alors à l'indemnité définitive un pourcentage égal au double du taux légal.

Malgré ce calcul, l'indemnité minimale serait de 1 000 $ et celle

maximale de 50 000 $. Ces seuils seraient toutefois indexés de plein droit annuellement et arrondis en fonction

des règles établies à l'article 104 du projet de loi. La ministre des

Transports et de la Mobilité durable publiera à la Gazette officielle du

Québec le résultat de cette indexation.

Enfin, à la demande

de l'expropriant, le tribunal pourrait ne pas accorder cette indemnité à la

partie dessaisie si l'expropriant lui démontre qu'il n'a pu respecter ce délai

pour un motif raisonnable et si, de l'avis du tribunal, la

partie dessaisie

n'en subit pas de préjudice grave.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin :

Merci. Merci, Mme la Présidente.

Alors, j'ai quelques questions. D'abord, pourquoi, à 119, on a établi ou arrêté la période de trois ans en faisant référence

avec «l'objet d'une réserve à cette date, ou [au] plus de trois ans»?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Mme la ministre.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Avons-nous besoin d'une courte... Nous allons

suspendre pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 12

h 15

La Présidente

(Mme Maccarone) : Nous reprenons nos travaux. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Oui, merci. Je voulais juste m'assurer... Bien, effectivement, c'est

qu'on juge que trois ans, en fait, c'est un peu le délai qu'on donne à

l'expropriant pour conclure la procédure, au-delà duquel il y a, comme on

disait hors micro, un peu une pénalité qui s'applique parce que, dans la

réalité des choses — puis

c'est pour ça que je consultais mes collègues — dans la réalité des cas

d'expropriation qui se font en ce moment, des fois ça peut être très long. Puis on a entendu la STM, qui est venue

en commission nous parler des expropriations dans le cadre du projet de

la ligne bleue, alors, ça peut prendre plusieurs années, en ce moment, raison

pour laquelle, d'ailleurs, on fait ce projet de loi là.

Donc, on estime que

donner un trois ans maximum sans pénalité, ça reflète quand même les... comment

je pourrais dire, les contraintes qui vont

continuer d'exister malgré le projet de loi qu'on est en train de faire. Donc,

ça donne suffisamment de temps à

l'expropriant pour conclure, mais, au-delà de ça, on juge que ça commence à

être trop long pour l'exproprié. Alors,

c'est la balance qu'on a trouvée, encore une fois, entre les droits des

expropriants et des expropriés.

M. Morin :

D'accord, merci. Et, dans le deuxième alinéa, les montants de

1 000 $ et le montant maximal de 50 000 $,

comment en êtes-vous arrivés à... Bien, le 1 000 $, je peux

comprendre, mais pourquoi le 50 000 $? Pourquoi pas

60 000 $? Pourquoi pas 70 000 $?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, c'est des montants qui ont été fixés, symboliques, en

quelque sorte. Donc, il fallait placer une limite ou fixer un montant quelque

part, et, après réflexion, c'est ce qui a été déterminé.

M. Morin :

D'accord, merci. Maintenant, pour l'indexation du montant minimal et

maximal de l'indemnité, on fait référence à l'article 104 et, à

l'article 104, on dit que, pour le montant, au fond, ce montant-là va être

fixé en tenant compte du taux correspondant à la variation annuelle de l'indice

moyen d'ensemble pour le Québec des prix à la consommation, donc sans les

boissons alcoolisées, les produits de tabac et de cannabis récréatif pour la

période de 12 mois. Donc, pour ce

montant-là, au fond, le chiffre qui va être retenu, c'est l'indice... la

variation annuelle de l'indice moyen

des prix à la consommation. Ça, évidemment, ça peut varier, mais le calcul va

être fait selon cette méthode-là. Et je sais que l'article 118 est

suspendu, mais, à 118, on parle du taux légal. Alors, pourquoi il y a des fois

où on prend comme barème l'indice des prix à la consommation puis il y a des

fois où on prend le taux légal?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. C'est que, quand on indexe, on utilise le... ce qui

est à l'article 104, là, donc le taux correspondant à la variation

annuelle de l'indice moyen d'ensemble pour le Québec, etc., et quand on parle

d'un taux d'intérêt, bien, on le fixe au taux légal.

M. Morin : D'accord. Puis, bon,

évidemment, l'indice...

Mme Guilbault : C'est de même qu'on indexe, d'ailleurs, tous les tarifs, au

gouvernement, on prend toujours le même taux au 1er janvier.

M. Morin : Ou qui est l'indice

des prix à la consommation.

M. Morin : D'accord. Je vous

remercie.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 119 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup.

Mme la ministre, pour la lecture de

l'article 123, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente.

Article 123 : «Sur demande de la

partie dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l'article 16, le

Tribunal administratif du Québec accorde, s'il y a lieu, les dommages-intérêts

en réparation du préjudice résultant de l'inscription sur le registre foncier

d'un avis de transfert de droit en contravention du premier alinéa de cet article.»

commentaire :

L'article 123 du projet de loi prévoit que le TAQ, sur

demande de la

partie dessaisie, accorderait, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice

résultant de l'inscription sur le Registre foncier d'un avis de transfert

de droit alors que l'expropriant ne peut l'inscrire en raison de la demande en

radiation de l'inscription de l'avis de transfert.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Y a-t-il des interventions?

Il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 123 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup.

L'article 124, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 124 : «Sur demande de la

partie

dessaisie faite conformément au premier alinéa de l'article 21, le

Tribunal accorde, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du

préjudice résultant de la procédure d'expropriation.»

En commentaire :

L'article 124 du

projet de loi prévoit que le TAQ, sur demande de la

partie dessaisie,

accorderait, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice

résultant de la procédure d'expropriation invalidée par la Cour supérieure.

La Présidente (Mme Maccarone) : Interventions?

Il n'y a pas d'intervention, nous allons passer

à la mise aux voix. Est-ce que l'article 124 est adopté?

La Présidente (Mme Maccarone) : Excellent.

Mme la ministre, 125, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

Article 125 : «Sur demande de la

partie

dessaisie faite conformément au premier alinéa de l'article 34, le

Tribunal accorde, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du

préjudice résultant du désistement de l'expropriant de sa procédure

d'expropriation.»

commentaire :

L'article 125 du projet de loi prévoit que le TAQ, sur

demande de la

partie dessaisie, accorderait, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

du désistement de l'expropriant de sa procédure d'expropriation.

Présidente (Mme Maccarone) : Y a-t-il des interventions?

M. Morin :

Pas d'intervention.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Il n'y a pas d'intervention, nous allons passer

à la mise aux voix. Est-ce que l'article 125 est adopté?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Merci beaucoup.

L'article 126,

Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci.

Article 126 : «Sur demande de la

partie

dessaisie faite conformément au deuxième alinéa de l'article 162, le

Tribunal accorde, s'il y a lieu, l'indemnité prévue au premier alinéa de cet

article.»

En commentaire :

L'article 126 du projet de loi prévoit que le TAQ, sur demande de la

partie dessaisie, accorder