Bill document — Vigie #47005

Vigie 47005

Quebec — Bills

1 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 495

Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Shefford Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-495f.indd 1 5/10/11 17:42:55 2 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’imposer une obligation de transparence à toutes les entités suivantes : toute association accréditée de salariés reconnue en vertu du Code du travail ainsi que tout syndicat et toute union, fédération ou confédération constitués en vertu de la

Loi sur les syndicats professionnels. Ainsi, le projet de loi prévoit que chaque entité visée doit divulguer, dans un rapport annuel, ses états financiers et un certain nombre d’autres informations détaillées permettant notamment de constater les dépenses qui ont été encourues. Le projet de loi précise que le rapport annuel de chaque entité est transmis au ministre du Travail. Ce dernier publie tous les rapports reçus sur le site Internet de son ministère dans les 30 jours de leur réception, et ce, pour une période minimale de trois ans.

Enfin, le projet de loi détermine les sanctions applicables en cas d’infraction. Il comporte aussi des dispositions techniques. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40). 11-495f.indd 2 5/10/11 17:42:57 3 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 Projet de loi n o 495

LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE SYNDICALE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 47.1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est remplacé par les suivants : « 47.1. Une association accréditée doit préparer un rapport annuel, incluant les états financiers et les informations détaillées suivantes : 1° les frais d’adhésion à l’association accréditée; 2° les statistiques concernant l’adhésion à l’association des salariés visés par l’accréditation; 3° le nom et le

titre de ses dirigeants; 4° la rémunération et les conditions de travail de chacun des dirigeants et des membres du personnel; 5° les dépenses encourues pour l’octroi de contrats de services professionnels; 6° les dépenses encourues pour les activités de lobbyisme et de représentation; 7° les dépenses encourues pour l’acquisition, la location, la construction et la rénovation d’immeubles ainsi que pour l’acquisition, la location et l’entretien de mobilier; 8° les achats de fournitures, matériel et équipement non capitalisables; 9° toute autre information que le gouvernement détermine par règlement. « 47.1.1.

L’association accréditée transmet le rapport annuel au ministre du Travail, selon la forme prescrite par règlement du gouvernement, dans les six mois qui suivent la fin de son année financière. « 47.1.2. Lorsqu’une association accréditée est représentée par un syndicat au sens de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ou par tout autre mandataire, l’obligation de produire le rapport annuel prévue à 11-495f.indd 3 5/10/11 17:42:59 4 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 AGM-Transparence-LD 2ÉP-11-495f 11-495f_V2 l’article 47.1 et celle de le transmettre au ministre prévue à l’article 47.1.1 doivent être remplies par ce syndicat ou ce mandataire. « 47.1.3. Le ministre du Travail publie les rapports annuels sur le site Internet de son ministère dans les 30 jours de leur réception, et ce, pour une période minimale de trois ans. ». 2. La

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Une union ou une fédération constituée en vertu de l’article 19 ou une confédération constituée en vertu de l’article 20 produit et transmet au ministre du Travail un rapport annuel conformément à ce qui est prévu, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 47.1 et 47.1.1 du Code du travail (chapitre C-27). Le ministre du Travail publie les rapports sur le site Internet de son ministère conformément à ce qui est prévu à l’article 47.1.3 de ce code.

Une union, une fédération ou une confédération visée au premier alinéa qui ne transmet pas son rapport annuel dans le délai imparti commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 500 $ et de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque récidive. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-495f.indd 4 5/10/11 17:43:1

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47005
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47005 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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