Bill document — Vigie #180931

Vigie 180931

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2022 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi met fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020. Le projet de loi prévoit que les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de la

Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l’état d’urgence sanitaire demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet toutefois au gouvernement de modifier ou d’abroger un décret ou un arrêté afin de permettre l’allègement graduel des mesures. Le projet de loi permet au ministre d’ordonner à tout ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la durée de certains contrats en vigueur qui ont été conclus par le ministre ou par un établissement de santé et de services sociaux pendant l’état d’urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n’excédant pas, selon la nature du contrat, le 31 décembre 2022 ou cinq ans. Enfin, le projet de loi prévoit que ses dispositions cessent d’avoir effet le 31 décembre 2022, sauf exception. Projet de loi n o 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 et renouvelé depuis prend fin. 2. Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l’article 123 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui sont en vigueur au moment où prend fin l’état d’urgence sanitaire le demeurent jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’application de ces décrets et de ces arrêtés. 3. Le gouvernement peut modifier ou abroger un décret ou un arrêté visé à l’article 2 afin de permettre un allègement graduel des mesures. 4.

Le ministre peut ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19, même s’il s’agit d’un renseignement personnel ou d’un document ou d’un renseignement confidentiel. Un document ou un renseignement communiqué ou rendu accessible en vertu du premier alinéa est réputé avoir été obtenu en application du

chapitre XI de la

Loi sur la santé publique.

Malgré toute disposition inconciliable de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou de toute autre loi ou de tout règlement, les contrats conclus par le ministre ou par un établissement de santé et de services sociaux pendant l’état d’urgence sanitaire en application du décret no 177-2020 du 13 mars 2020 (2020, G.O. 2, 1101A) et de ses modifications subséquentes qui sont toujours en vigueur à la fin de l’état d’urgence sanitaire et qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des cliniques de dépistage ou de vaccination peuvent être prolongés pour une période n’excédant pas le 31 décembre 2022. 4

Malgré ce qui précède, la durée ou la valeur de tout contrat existant ayant pour objet l’entreposage ou le transport de biens acquis pendant la pandémie de la COVID-19 peut être prolongée ou augmentée jusqu’à ce que les stocks soient épuisés. Toutefois, la durée de ces contrats ne peut excéder une période de cinq ans suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. 6.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ quiconque : 1° contrevient à une mesure qui a continué de s’appliquer ou qui a été modifiée par application de l’article 2 ou 3; 2° refuse de communiquer un document ou un renseignement que le ministre est en droit d’exiger en vertu de l’article 4 ou de lui donner accès à un tel document ou à un tel renseignement ou lui communique un document ou un renseignement qu’il doit lui transmettre qui est faux ou trompeur ou encore cache ou détruit un tel document ou un tel renseignement; 3° par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°; 4° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2°.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. 7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 8. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et cessent d’avoir effet le 31 décembre 2022, à l’exception des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, qui cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180931
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180931 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a63d67c1486146f80aa2f1cf558c7d4e07119e9f

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