Bill document — Vigie #151707

Vigie 151707

Quebec — Bills

7VAçtt(À 2) Projet de loi n° 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Amendement • J tZ 4%. a:,v 4 .

4f1.(

a) AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 1

article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par le remplacement, après « la croissance des entreprises », de « et le » par « de toutes les régions du Québec, de même que le».

74r3AÀ1 AMENDEMENT (À-kz) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 1 L’article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par l’ajout du mot «l’adoption» après les mots « ainsi que de susciter ».

AMENDEMENT Aki PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION ARTICLEÀ l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer, dans le deuxième alinéa, «notamment fondamentale et appliquée ».

AMENDEMENT (A.

L) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant «Dans sa mission, le ministre contribue à la mise en oeuvre du développement durable en favorisant particulièrement, àl’égard de toutes les régions du Québec, l’accès au savoir, la création d’emplois, l’économie sociale, le développement, la création de la richesse collective, le progrès 5r- Z. social, le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques. ».

SOUS-AMENDEMENT (Àr L LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 L’amendement introduisant le 3e alinéa proposé àl’article 2de la

loi sur le ministère de l’Economie et l’innovation proposé par l’article 1du projet de loi est modifié par la suppression des mots « , le développement ».

Ary\Sci SOU S-AM EN DEM ENT (Ar.

t) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 L’amendement introduisant le 3e alinéa proposé àl’article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et l’innovation proposé par l’article Idu projet de loi est modifié par le remplacement, des mots «la création d’emplois »des mots «le maintien et la création d’emplois».

74ÏY\AÀ.1 AMEN DEM ENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOi N°27

Article 2 L’article 2 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, est modifié par l’ajout, après les mots «de soutenir i’entrepreneuriatdes mots «, le repreneuriat ».

AMENDEMENT Ar1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 Retirer l’article 3 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi.

() AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4tel qu’introduit àl’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement, dans le premier alinéa des mots «des objectifs » par les mots «des grandes orientations»; 2° la suppression des mots «, notamment en vue de l’atteinte de ces objectifs )>.

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4 tel qu’introduit à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots (<de soutien à l’entrepreneuriat» des mots «, 1’repreneuriat».av

AMENDEMENT Àï.(A4s’) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 5de la

Loi sur le ministère de 1‘Économie et de /‘Innovation) À l’article 5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi 1° insérer, dans le premier alinéa et après «mission », «, et ce, en favorisant la synergie des actions des différents acteurs concernés »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «gouvernement, », «son accompagnement aux entrepreneurs ainsi que ». Text teL qu’api€iidé de lartic1e 5 de la

Loi sur le ministère de l’Economie et de l’Innovation 5. Le ministre peut établir )des politiques, des stratégies de développement et des programmes propres à assurer l’accomplissement de sa mission, et ce, en favorisant la syneri’ie des actions des différents acteurs concernés. Ces politiques, stratégies de développement et programmes doivent tenir compte des caractéristiques propres aux régions visées. Il peut, de plus, prendre àcette fin toL/tes autres mesures utiles.

Il peut notamment apporter, aux conditions qu’i détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvemernenta1 et dans certains cas avec l’autorisation du gouvernement, son accomp?œnemett aux entrepreneurs ainsi que son soutien financier ou technique à la réÏlAation d’actions ou de projets. 7/)

Il est respopsahIdes sommes qu’il confie àune instance locale ou à toute autre orgai’nisation aec laquelle il agit en concertation dans le cadre d’une mesure de même qu”14 peut administrer les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’è tionle tob projet de développement économique, d’appui àla recherche ou àl’innovation.

5cv3 - SOUS-AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOi N°27

Article 5 L’amendement proposé à l’article S de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1 du projet de loi est modifié par 10 la suppression, au premier paragraphe des mots « des actions »; 2° la suppression, au premier paragraphe du mot « différents ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 5 L’article 5de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement de « peut établir» par les mots « doit établir des objectifs et élaborer »; 2° l’ajout, au premier alinéa et après le mot « Ces »du mot « objectifs, ». 74-JI

AÀI AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 6de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation) À l’article 6 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposée par l’article 1du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa, «the implementation of any and even ail such policies, strategies and programs »par < such implementation, in whole or in part, ». CoMMÉrIRECet amendemeit modifie l’article 6de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovatin que propose l’article 1du projet de loi afin de corriger une lacune dans le /texte anglais, qui omet la référence aux mesures prévues au premier alinéa.( Une formule englobant tous les éléments faisant l’objet de la mise en oeuvre j,iosée. TEXTE TEL QU’AMENDÉ 6.

The Minister is responsible foi implementing the policies, development strategies and programs he or she esablishes and the other measures he or she takes. / The Minister may, however, kntrust such implementalion, in whole or in part,the implementation of any ad—enluch policiez, trategies and program to Investissement Québec, by amandatei\ven under its constituting Act. The Minister oversees its implementatioi and coordinates its performance, in collaboration with the governmenf departments and other bodies concerned, when such is the case.

Projet de Io n°21- AMENDEMENTARTICLE ____ Â4 ( L’amendement coté Am L? aété Y’ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am Amf

Article 1-‘)

A —jrçr ‘..ILf AMENDEMENT (cLft) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 8 L’article 8de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « de ses j responsabilités » des mots « en assurant la coordination des acteurs concernés ». fLQ, 91. tw-‘

SOUS-AMENDEMENT Ojfl) I PROJET DE LOI N°27 Ç.Q!LI) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 Dans l’amendement à l’article 8 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, remplacer «en assurant »par «et en prenant charge de 14 ».

Projet de loi fl02- AMENDEMENTARTICLE 1 L’amendement coté Am aété re-- Par conséquent, ilporte maintenant a cote Am c.L AmK

Article I (À. f’

Projet de loi n° 21- AMENDEMENTARTICLE i Ar-’-- LI L’amendement coté Am )€ aété (etfe. Par conséquent, iiporte maintenant la cote Am Ami6 Articlel

AMENDEMENT ( t PROJET DE LOI N°27 (4.

j) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 10° du deuxième alinéa, «lors de la mise en oeuvre ».

Amis

Article a Projet de loi n _ AMENDEMENTARTICLE -L L’amendement coté Am i a étéV Par conséquent il porte maintenant la cote Am ___

Amj9 Article± Projetdeloin°I AMENDEMENT ARTICLE-L. L’amendementcotéAm•41aété _____________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm ______

AMENDEMENT (,td LI) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 3de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par le paragraphe suivant: «3° d’assurer le leadership de négociation des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce, et de veiller àleur mise en oeuvre, par les ministères concernés; » ç

AMENDEMENT F\ L. (iff

a) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matiere d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 5de l’articlel 1de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement des mots «d’assurer et de coordonner »par les mots «de veiller à»; 2° l’ajout après les mots «mise en oeuvre au Québec »des mots « , par les ministères concernés »,R

AMENDEMENT tt) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 4de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par le suivant: ((40 de promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et d’obtenir des gains qu’il estime satisfaisants lors de la conclusion d’un tel accord; »

AMENDEMENT Ary3 PROJET DE LOI N°27 (il) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, «, et ce, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et àl’étranger».

TEXTE TELQ É 6° de coordonner, d’org tdettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commeraus réserve du règlement et de la direction, par le procureur général, de fàdéfçnse dans toute contestation formée contre l’Etat relativement àun tel différenletc en collaboration avec les ministères et les orjianismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et àl’étranger;

AMENDEMENT 14 ,od1 PROJETDELOIN°27 ‘‘0..±it) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, supprimer le paragraphe 7° du deuxième alinéa. stc

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 8de l’article 11 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout après le mot «situation »des mots «et leur potentiel ».

AMENDEMENT p*L PROJET DE LOI N°27 (1 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le plan est établi de manière àfavoriser la complémentarité avec les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers. ». • z

A2f AMENDEMENT A.1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi 10 supprimer, dans le deuxième alinéa, «à l’égard des objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent »; 2° ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le ministre consulte les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers. ». N EXTE TEL QJ’AMENDE 13. Le plan d déploiement est élaboré par le ministre et le ministre des Relations interntionales; il est intégré au plan de déploiement de l’action internationale du Québec prévu àl’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internai ale---- Les délégués généraux, les délégués et ls personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant l représentation du Québec à l’étranger doivent être consultés à l’égard s objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent. Le ministre consulte les organismes a’int- une exj’ertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers.

AMENDEMENT CÂ JS) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 7° et après «leurs innovations », «et d’en favoriser l’adoption au Québec ». Texte tel 15. Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable I:.. .1 7° d’appuyer les entreprises dans les étapes préalables à la commercialisation de leurs innovations et d’en favoriser l’adoption au Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 10 et après « la recherche », « sous toutes ses formes notamment fondamentale ». Texte tel qu’amendé 15. Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable : I 10 de promouvoir la recherche sous toutes ses formes notamment fondamentale, la science, l’innovation et la technologie ainsi que de favoriser, dans ces domaines, la concertation entre les différents acteurs, la cohérence de l’action gouvernementale et le rayonnement du Québec ailleurs au Canada et àl’étranger;

74 AMENDEMENT A I (,ls PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 5° et après «centres de recherche », «, dont les centres collégiaux de transfert de technologie, ». COMMENTAIRECet amendement prise que la notion de «centres de recherche» prévue au paragraphe 5° de 1/article 15 comprend, entre autres, celle de centre collégial de transfert de tehnologie. Texte tel qu’amendé 15.

Pour l’accomplissement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est responsable 5° de soutenir les rni1ùxcadémiques et les centres de rechercheL dont les centres colléj’iaux de transffrt de techno!oj’ie, contribuant àl’essor de la recherche, de la science, de l’inndvation ou de la technologie;

AMENDEMENT 4(À) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 6°, «contribuer au développement et au soutien de conditions matérielles et sociales favorables àla collaboration et aux »par «favoriser les ». eteI qiiaendé 15.

Pour l’accoyp1issement de sa mission en matière d’innovation, le ministre est respQfisal1e: L...] 6° de favoriser contribuer au développement et au suuiieii conditions matérielles et sociales favrables à la collaboration et aux interactions entre les personnes et les ntreprises qui prennent part à la recherche ainsi qu’au transfert de \Jeirs connaissances et à la commercialisation des résultats de cette recheih—

AMENDEMENT A’kl(4rS PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer le paragraphe 4°.

AMENDEMENT 1 (AS) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article I du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° de contribuer au développement, au soutien et au rehaussement de ces domaines, d’une culture scientifique, d’une culture de l’innovation et de la connaissance scientifique, et ce, dans l’ensemble de la population québécoise; ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 Le premier alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec introdtii{ par l’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «l’innovation dans les entreprises» des mots «, l’entrepreneuriat et le repreneuriat, ». gO

A3S AMENDEMENT Ac4. a PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 2 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa et après «et à promouvoir », «notamment ». COEJJA11[E

AMENDEMENT A.1 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Articles 4et 4.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 2du projet de loi: 1° remplacer, dans ce qui précède l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, « le suivant» par «les suivants »; 2° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, «objectifs» par «grandes orientations »; 3° insérer, après l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, l’article suivant ««4.1.

La société accomplit sa mission dans une perspective de développement durable en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques. ». ». COMMEN RE Cet amendement modifie 1article 2 du projet de loi afin d’y prévoir l’ajout, dans la

Loi sur Investisse ent Québec, d’un

article 4.1 qui prévoit que la société doit accomplir sa ission dans une perspective de développement durable. Cette exigence co spond à celleprévue à l’égard du ministre de 1Economie et de 1Innovation pafi

article 3 aea

Loi sur le mirnstere de l’Econoinie et de l’Innovation, que propose l’arcle 1 du projet de loi. L’amendement apporte également des modification nécessaires pour tenir compte de ceux apportés aux articles précédents.

TEXTE DU PREMIER ALINÉÀ DE L’ARTICLE 4 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC, TEL QU’AMENDÉ 2. L’article 4 de la

Loi sur Invesissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est remplacé par les suivants le suivant «4.

La société aprioritairement pournission, tant dans ses activités propres que dans l’administration de programes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats, de participer ctivement au développement économique du Québec conformément aux /randes orientations objectifs du gouvernement en cette matière. Elle vise/à stimuler l’innovation dans les entreprises ainsi que la croissance de l’inv4tissement et des exportations et à promouvoir les emplois à haute valeur joutée dans toutes les régions du Québec. 7 «4.1.

La société accomplit sa ms%ion dans une perspective de développement durable en favorisant le rpect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques.

AMENDEMENT At2. PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 2 du projet de loi, dans le premier alinéa: 10 supprimer, «d’aide financière » 2° insérer, après «autres mandats », «que lui confie le gouvernement ou le ministre ». TEXTE TEL QU’AMEN É DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 4 1’

La société a prioritirement pour mission, tant dans ses activités propres que dans l’administn de programmes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats que liii cunfïeje ‘ouvernement ou le ministre, de participer activement au développemh économique du Québec conformément aux gjrandes orientationsobjectib du gouvernement en cette matière. Elle vise à stimuler l’innovatibn dans les entreprises1 l’entrepreneuriat et le repreneuriat, ainsi que la croissance de l’investissement et des exportations et àpromnvoir notamment les emplois àhaute valeur ajoutée dans toutes les régions du-Québec. NOTE :les modifications en gris sont celles apportées-par de précédents amendements.

AMENDEMENTI,’ PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEME1T L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMiE ET D’INNOVATION

ARTICLE 3 (Article 5de la

Loi sur Investissement Québec) Remplacer l’article 3du projet de loi par le suivant: «3. L’article 5de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, avant le paragraphe 10, du suivant: « 0.10 la fourniture de produits et de services propres à assurer l’accompagnement des entrepreneurs selon le stade de développement de leur entreprise; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après «financiers », de «permettant l’établissement, dans les différents secteurs de l’économie, d’une chaîne de financement entière propre àassurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement». TEXTEMODIiiI DE L’ARTICLE 5 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT\QUÉBEC5. Dans le cadre de\a mission, la société exerce les activités suivantes: 0.10 la fourniture de produits et de ervices propres à assurer l’accompaj’nement des entrepreneurs selon le $ade de développement de leur entreprise;

10 1aprestation de services financiers permettant l’établissement, dans les différenecteurs de l’économie, d’une chaîne de financement entière propre à assurle financement des entreprises selon le stade de leur dévelonnement: 2° l’administration de’tout programme d’aide financière élaboré par le gouvernement en vertu de la présçnte loi ou que ce dernier désigne; \30 l’exécution de tout mandat’ui lui est confié par la présente loi ou le gouvernement.

Projet de loi °2-- AMENDEMENTARTICLE ‘—I L’amendement coté Am aété (et Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am Amt

Article q.

Projet de loi n°z SOUS-AMEN DEM ENT

ARTICLE ____ Le sous-amendement coté Sam 1a été (( Par conséquent, ilporte maintenant la cote Sam o—. Sam1Am

Article ‘

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PifiNCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 4 (Article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4du projet de loi, remplacer le premier alinéa de l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose par l’alinéa suivant: «La société établit un bureau dans chaque région administrative du Québec où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d’autres instances locales ou régionales. Elle peut, compte tenu des spécificités d’une région, y établir plus d’un tel bureau. ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 5.2 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC « 5.2.

La société établit un bureau dans chaque région administrative du Québec où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d’autres instances locales ou régionales. Elle peut, compte tenu des spécificités d’une région, y établir plus d’un tel bureau.La société établit des bureaux régionaux où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés àla demande et avec le financement de municipalités et d’autres instances locales ou régionales. Elle peut convenir du partage de locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités complémentaires aux siennes.

i4ryk(’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 4 (Article 5.3 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 4 du projet de loi, dans l’article 5.3 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose: 10 insérer, dans le premier alinéa et après «membres », «dont la majorité provient du persoimel de la société et du ministère de l’Economie et de l’Innovation ainsi que du milieu des affaires et du développement économique de la région. »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «Un tel comité », « ,dont le rôle est consultatif, ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 5.3 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENTtUÉBEC5.3.

La société constitue un comité de développement dans chacune des régions administratives où elle établit un bureau. Lorsque plusieurs bureaux sont établis dans une même région, elle peut constituer plus d’un comité. Chaque comité est formé d’au moins cinq membres dont la majorité provient du personnel de la société et du ministère de l’Economie et de l’Innovation ainsi que du milieu des affaires et du développement économique de la réL’ion. Un tel comité, dont le rôle est consultatif doit favoriser l’élaboration de projets susceptibles d’accroître le civeloppement économique de la région.

Il est de plus chargé d’examiner, conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont soumis, de sélectionner ceux qu’il juge les plus susceptibles de favoriser ce dévelo’ppernent et de

recommander, à la société, d’effectuer le prêt ou de prendre la participation qu’il estime appropriés afin d’appuyer les projets ainsi sélectionnés. La majorité des membres en fonction constitue le quorum à toute réunion du comité. Le membre qui adans un projet un intérêt susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions ne peut participer aux délibérations du comité concernant ce projet. Le membre d’un comité ne peut divulguer ce qui lui aété révélé ou ce dont il aeu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. ».

AMENDEMENT 9 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 9 (Article 13 de la

Loi sur Investissement Québec) Remplacer l’article 9 du projet de loi par le suivant «9. L’article 13 de cette loi est modifié 1° par l’insertion, àla fin du paragraphe 10, de «et de développement économique »; 2° par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société. ». TEXTE MOD DE L’ARTICLE 13 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT ÇUÉBEC 13. Le conseil d’alministration de la société établit une politique d’investissement qui 1° les objectifs de rendem et de développement économique; 2° les limites de risque; 3° les actifs admissibles. Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société. tent:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 12 (Article 20 de la

Loi sur Investissement Qué bec) À l’article 12 du projet de loi, remplacer «sa mission» par «la mission de la société ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 13 (Article 20.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 20.1 de la

Loi sur Investissement Québec, proposé par l’article 13 du projet de loi, remplacer, dans le dernier alinéa. « affecter des personnes» par « pourvoir un emploi ». COMMENTAT1W Cet amendement modifi l’article 20.1 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article l,3’ du projet de loi pour y préciser qu’Investissement Québec ne peut reciylter du personnel à l’étranger sans l’autorisation du ministre des Relatio internationale. TEXTE TEL QU4MENDÉ «20.1.

La société, co oméient au mandat que lui confie le gouvernement, assure la conduite de la prosti d’investissements au Canada, ailleurs qu’au Québec, ou à l’étranger, aidles entreprises à y développer leurs marchés et réalise des interventions satégiques conformément au plan de déploiement élaboré en vertu de l’artcle 13 de la

Loi sur le ministère de l’Economie et de l’innovation (indiqi/er ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numér de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de 1 ‘Economie et d( l’Innovation). Elle exécute ce mandat souNenom de « Investissement Québec International ».

La société ne peut établir des bureaux à l’étranger ni y pourvoir un emploi affecter des personnes sans avoir obtenu l’autorisation du ministre des Relations internationales.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 13 (Article 20.1 de la

Loi sur Investissement Qué bec) À l’article 20.1 de la

Loi sur Investissement Québec, proposé par l’article 13 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «au Canada, ailleurs qu’au Québec, ou à l’étranger,» par «ailleurs qu’au Québec, au Canada ou à l’étranger, ». COMMENTAIE—Cet amendement modifie l’acle 20.1 de la

Loi sur Investissement Québec que propose Farticle 13 du p2jf de loi afin d’en faciliter la lecture. TEXTE TEL QU’ANDÉ «20.1. La sociét o >rméjent au mandat que lui confie le gouvernement, assure la conduite de la prospection iiïwstissements ailleurs qu’au Québec, au Canada ou à l’étranger, au Canada, ailleu’s qu’au Québec, ou à l’étranger, aide les entreprises à y développer leurs iarchés et réalise des interventions stratégiques conformément au plan de dép{oiement élaboré en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le ministère de l’Econorni/et de l’Innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente/loi ainsi que le numéro de 1‘article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère e 7‘Economie et de l’Innovation). Elle exécute ce mandat so 4e nom de « Investissement Québec International ».

La société ne peut établir des bureaux à l’étra/ger ni y pourvoir un emploi affecter des ersoniies sans avoir obtenu l’autoris”tion du ministre des Relations internationales.NOTE: les modifications surlignées en gris 0 amendement déjà adopté. été apportées par un

Projet de loi n° 21- AMENDEMENTARTICLE I L’amendement coté Am “ia été (e€ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am o Am Art jcleI

Ar AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 14 (Article 21 de la

Loi sur Investissement Québec) Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant «14. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant: «21.

La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le ministre ou le gouvernement. Sauf pour l’application de l’article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont assimilés à un mandat confié par le gouvernement: 10 l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); 2° le mandat octroyé par Transition énergétique Québec d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 de la

Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-1 1.02) et de l’administrer; 3° les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec visé au premier alinéa de l’article 8.2; 4° l’offre de produits et les services relatifs à l’accompagnement technologique lorsque la clientèle visée n’est pas formée d’entreprises et de groupements visés à l’article 5.1.

Transition énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le gouvernement estime raisonnable pour l’exécution du mandat et l’administration du prêt visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa. ». ». COMMENTAIR Cet amendement vis”4assimiler à un mandat confié par le gouvernement les activités du Bureau de irmalisation du Québec de même que certaines des activités d’accompagnemèt technologique, lorsque, en ce dernier cas, elles ne visent pas la clientèle sée à l’article 5.1 de la

Loi sur Investissement Québec, notamment lorsque\et accompagnement est offert à un organisme public ou municipal. Ce nouveau texte de l’article 21 laLoi sur Investissement Québec reprend les modifications que proposait déjàJarticle 14 du projet de loi tel que ‘(5

présenté. On yretrouve ainsi les dispositions relatives àun mandat confié par le ministre. Enfin, l’amendement propose le remplacement de l’article 21 afin d’y faire une énumération verticale des différentes mesures assimilées à un mandat confié par le gouvernement. Il importe de souligner que les dispositions concernant l’administration de certains paramètres sectoriels, prévue au paragraphe 10 du deuxième alinéa, de même que le mandat confié par Transition énergétiques Québec, visé au paragraphe 2° de cet alinéa, se trouvent déjà àl’article 21 de la

Loi sur Investissinent Qué bec. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 21 (Les dispositions en gris correspondent aux modifications prévues par l’article 14 du projet de loi tel que présenté)

La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le ministre ou le gouvernement. Sauf pour l’application de l’article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé àun mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont assimilés àun mandat confié par le gouvernement: 1° l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); 2° le mandat octroyé par Transition énergétique Québec d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 1e la

Loi sur Transition énergétique Ouébec (chapitre T-11.02) et de l’administrer; 30 les services de normalisation et de e rtification effectués par le Bureau de normalisation du Québec visé au preirier alinéa de l’article 8.2; 40 l’offre de produits et les services re4tifs à l’accompagnement technologique lorsque la clientèle visée n‘est pas Yormée d’entreprises et de groupements visés àl’article 5.1. Transition énergétique Québec verse ann4èllement à ta société une rémunération que le gouvernement estime raiso,,able pour l’exécution du mandat et l’administration du prêt visé au paràçraphe 2° du deuxième alinéa.21.

La société doit exécuter tout autre mandat q e peut lui confier le gouvernement. Est assimilée à un mandat que lui con e le gouvernement l’administration par la société des paramètres sectoriel prévus àl’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de cert&nes mesures fiscales (chapitre P 5.1). Est également assimilé àun mandat que lui confie leouvemement tout mandat octroyé par Transition énergétique Québec àla socté d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 de la

Loi sur Transition énegétique Québec

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE15 (Article21.1delaLoisurInvestissementQuébec) Àl’article21.1delaLoisurInvestissementQuébecqueproposel’article15duprojet deloi: 10ajouter,àlafindudeuxièmealinéa,laphrasesuivante:«Le gouvernementnepeuttoutefoissoustraireuntelmandatdesdispositionsdesarticles8 et12envertudesquellessonautorisationestnécessaire; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Unavis,présentantlateneurdumandat,estpubliéàlaGazetteofficielledu Québec,l’article11.1delaLoisurl’exécutif(chapitreE-18)s’yappliquecommes’il s’agissaitd’undécretetensubstituantleministreaugouvernement.».

Cetamendementeàpréciserque,danslecadredesmandatsqueleministresera habilitéàconfieràI,illuiseraimpossiblededonneruneautorisationquirelèvedu gouvernementenveridel’article8oudel’article12delaLoisurInvestissement Québec.Ilseraimposs,leaugouvernementdedéléguercepouvoird’autorisationau ministreoudel’ysoustrreautrement.

Rappelonsquel’article8elaLoisurInvestissementQuébecprévoitqu’uneprisede contrôlenécessitel’autoristiondugouvernement,alorsquel’article12decetteloi rendunetelleautorisationncessaireàl’égardd’uninvestissementquiexcède2,5% delavaleurnettedesactifd’InvestissementQuébecdemêmequ’àl’égardde l’acquisitiond’undroitdeprop?étéportantsurplusde50%delavaleurnettedesactifs del’entreprise.Enfin,l’amendeentprévoitlapublicationd’unavisdelateneurdu mandatàlaGazetteofficielleduuébec.

TEXTETELQU’AMENDÉ 15.Cetteloiestmodifiéeparl’ins\tion,aprèsl’article21,dusuivant: «21.1.Leministrenepeut,danuneannéefinancière,confierunmandatàla sociétélorsquelessommesnécessairesl’exécution,danscetteannéefinancière,de touslesautresmandatsqu’illuiacongésexcèdentlemontantdéterminéparle gouvernement.

Le gouvernement détermine les rnodités selon lesquelles le ministre peut confier un tel mandat àla société. Le gouvernenent ne peut toutefois soustraire un tel mandat des dispositions des articles 8 et 12 en rtu desquelles son autorisation est nécessaire. Un avis, présentant la teneur du mandat, est blié à la Gazette officielle du Québec, l’article 11.1 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre JE-18) s’y applique comme s’il s’aL’issait d’un décret et en substituant le ministre au 2o ernement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 20 (Article 35.1 de la

Loi sur Investissement Qziébec) À l’article 35.1 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 20 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° du deuxième alinéa, «clean or hydrogen energy» par « clean energy or hydrogen », r COMMENTAI1E & ‘) Cet amendement se àcoiriger un écart de traduction, le teime «energy» étant lié à«clean » non à«hydrogen ». TEXTE TEL QU’AMENDÉ

Section 35.1 ofthAct is replaced by the following section: “35.1.The Naturalesources and Energy Capital Fund is established within the Ministère de l’onomie et de l’Innovation.

The purpose ofthe Fd is to expand and grow the sums credited to it through investments in partièipations in enterprises whose principal activiiy is (1) the development ol\processing, in Québec, ofnatural resources, provided that, as concerns proceing, asignificant portion of those resources were first developed in Québec by the enterprise or an affiliated enterprise; (2) the production, storag\, transmission and distribution of fuels that, as substitutes for other fuels, inc1ding fossil fuels, allow carbon intensity to be reduced;(3) the production, storage, \transmission and distribution of renewable energy or offossil fuel substitu\es, provided that, in the latter case, such substitutes allow greenhouse gas emiions to be reduced or contribute to the clean enery or supply in Québec; or (4) the development, commercializaipn or implementation of technologies that promote energy transition, inovation or effectiveness, reduce fugitive emissions or make the activities referred to in subparagraph 3 possible.” &i9

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 20 (Article 35.1 de la

Loi sur Investissement Qué bec) À l’article 35.1 de la

Loi sur Investissement Québec, proposé par l’article 20 du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 10 du deuxième alinéa, «significative »et «par l’entreprise ou par une entreprise affiliée ». CO1ØIE(AIRE

AMENDEMENT 74 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 21 (Article 35.2 de la

Loi sur Investissement Qué bec) Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant «21. L’article 35.2 de cette loi est modifié 10 par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l’exploitation d’une substance minérale ou la production d’hydrocarbures » par « lorsqu’une ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là »; 2° par la suppression du paragraphe 30• »• COMME’f4TJRE

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 26 (Article 35.7 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 26 du projet de loi, ajouter, àla fin: «30 par l’ajout àla fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application de la présente sous-section, une entreprise est affiliée àune autre si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions des termes «filiale» et «contrôle» prévues à l’article 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». ». COMNJ9RE

AMENDEMENT /1 PROJET DE LOI N°272.1:;) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 30 (Article 35.23 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 35.23 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 30 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «des articles 35.6 et »par «de l’article 35.6, du quatrième alinéa de l’article 35.7 et des articles». COMMENTAIRECet amendement apporte une correction àl’article 35.23 afin qu’il comporte un renvoi àla définitiôn de l’entreprise affiliée. Notons qu’en raison d’amendements adoptés précédemment, cette définition à été déplacée de l’article 35.2 de la

Loi sur Investissement Québec vers l’article 35.7. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 35.23 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 35.23.Les dispositions de l’article 35.6, du quatrième alinéa de l’article 35.7 et des articles des articles 35.6 et 35.8 à35.17 s’appliquent au Fonds, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application de ces dispositions au Fonds, le renvoi aux dispositions de l’article 35.7, prévu aux articles 35.6, 35.8 à35.10 et 35.13 est remplacé par un renvoi àl’article 35.22.

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 32 À l’article 32 du projet de loi retirer le paragraphe 2°.

Projet de loi n° AMENDEMENTARTICLE ?? L’amendement coté Am ‘.a été _________________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am c1 Am 5

Article

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 /OJ3(cf ) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 33 (Article 54.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 33 du projet de loi, remplacer l’article 54.1 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose par le suivant: «54.1.

La société doit, dans son règlement intérieur, déterminer, pour chacun des comités qu’elle constitue en vertu de l’article 5.3 la nature et les caractéristiques des projets qu’ils examinent. Elle doit y préciser des situations qui constituent des conflits d’intérêts et y établir les règles concernant la divulgation des conflits d’intérêts des membres de tels comités ainsi que les autres modalités de leur fonctionnement. ». /4

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 35 L_!article 67 de la

loi sur IhvéstissÈmêntQuébec tel qu’introduit pa l’article 35 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «produits et services» des mots « , notamment financiers, ».

AMENDEMENT /f3(() LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 36 L’article 68 de la

loi sur Investissement Québec tel qu’introduit pararticle 5du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «produits et services »des mots « , notamment financiers, ».

AMENDEMENT A PROJET DE LOI N°27 / (

C) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 37.1 (Article 73.1 de la

Loi sur Investissement Québec) Insérer, après l’article 37 du projet de loi, l’article suivant: «37.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant: «73.1.

La société élabore et propose au ministre des indicateurs servant àévaluer si son offre de produits et services est complémentaire àcelle de ses partenaires et si elle favorise l’établissement d’une chaîne de financement entière. Le ministre publie, sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen qu’il estime approprié, les indicateurs qu’il retient.

La société doit assurer le suivi des indicateurs retenus. ». CMENTAIRECet amendement vise l’insertion, dans la Loisur Investissement Québec, d’un nouvel

article 73.1 qùi prévoit que la société devra élaborer et proposer au ministre différents indicateurs permettant de mesurer le degré de complémentarité de l’offre de produits et services de la société. Ce nouvel

article prévoit aussi que les indicateurs que devra suivre la société seront ceux retenus par le ministre et qu’il devra publier les indicateurs ainsi retenus.

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 37.2 (Article 74 de la Loisur Investissement Québec) Insérer, après l’article 37.1 du projet de loi, l’article suivant: «37.2. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants: «Le rapport d’activités doit présenter, concernant les effectifs et les conditions de travail du personnel de la société et de ses filiales en propriété exclusive 10 leurs effectifs respectifs; 2° la rémunération moyenne, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée àleurs salariés de même que l’écart type.

Le rapport d’activité5doit, de plus, faire état du suivi des indicateurs retenus par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 73.1.». _________ -- COMMENTAIRE3çt amendement propose l’introduction, dans le projet de loi, d’un nouvel arti’cle qui précise le contenu du rapport d’activités de la société.

Ainsi, ce ‘rapport devra présenter des renseignements concernant les effectifs de la sociét’et de ses filiales en propriété exclusive de même qu’il fera état du suivi des indicateurs servant à évaluer le degré de complémentarité de l’offre de produits ‘e services de la société avec celle de ses partenaires. TEXTE MODIFIÉ “DE L’ARTICLE 74 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC

La société doit, au plus trd\ le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi quu rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’acNvités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport contient de plus les renseignements que les administrateurs sont tenu4e fournir annuellement aux actionnaires conformément àla

Loi sur les compa”gnies (chapitre C-38).

Le rapport d’activités doit présenter, concernant les effectifs et les conditions de travail du personnel de la société et de ses filiales en propriété exclusive: 10 leurs effectifs respectifs: 2° la rémunération moyenne, ycompris la rémunération variable et les autres avantaj’es, versée àleurs salariés de même que l’écart type. Le rapport d’activité doit, de plus, faire état du suivi des indicateurs retenus par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 73.1.

Si SOUS-AMENDEMENT /ÔLJ3-:I.-> LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 372 L’amendement proposant l’article 37.2 au projet est modifié par: 10 la suppression des mots «les effectifs et les conditions de travail du personnel de >). 2° la suppression avant les mots «ses filiales »du mot «de ». //

AMENDEMENT . PROJET DE LOI N°27 I(, I LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 37.3 (Article 74.1 de la

Loi sur Investissement Québec) Insérer, après l’article 37.2 du projet de loi, l’article suivant: «37.3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, du suivant:«74.1.

La société doit chaque année produire au ministre, en temps utile pour les joindre au rapport annuel de gestion de son ministère, les états financiers de chacun des fonds spéciaux institués par les dispositions de la

section III du

chapitre II. Le rapport du vérificateur général concernant ces fonds spéciaux doit être joint au rapport annuel de gestion visé au premier alinéa.». COMMENTAIRE / Cet amendement propose d’ajouter un

article afin de codifier l’usage actuel selon lequel les états financiers du Fonds du développement économique et du fonds Capital Mines Hydrocarbures sont préparés par Investissement Québec et de prévoir qu’ils sont joints au rapport annuel de gestion du ministère de l’Economie et de l’Innovation. Le libellé de ce nouvel

article tient compte de l’ajout de nouveaux fonds spéciaux dont le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises. N

AMENDEMENT ,&7. Lj / PROJETDELOIN°27 ((e LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 37.4 (Article 76 de la

Loi sur Investissement Québec) Insérer, après l’article 37.3 du projet de loi, l’article suivant: «37.4. L’article 76 de cette loi est modifié par l’insertion, après «états financiers », de «visés àl’article 74 ».-. -V-, COMMENTAIREEn raison de l’ajout, dans la

Loi sur Investissement Québec, d’un

article 74.1 qui prévoit les états financiers des fonds spéciaux institués par les dispositions de la

section III du

chapitre II, cet amendement précise que le dépôt prévu à l’article 76 de cette loi ne concerne que les états financiers d’Investissement Québec. Les états financiers des fonds sont quant àeux déposés àl’Assemblée nationale en même temps que le rapport de gestion du ministère de l’Economie et de l’Innovation, lequel est prévu par l’article 10 de la

Loi sur le ministère de l’Economie et de l’Innovation, elle-même édictée par l’article 1du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 76’ DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 76. Le ministre dépose les états financiers visés à l’article 74 et le rapport d’activités de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIERE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 39 À l’article 39 du projet de loi, remplacer le dernier alinéa de l’article 167 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, par le suivant «Il en est de même des employés suivants: 1° celui qui, lors de son transfert àla société en vertu de l’article 51 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), était fonctionnaire permanent; 2° celui transféré à la société en vertu de cet

article qui, le 31 décembre 2019, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel, ». QMMENTAIRECet a’hiendement vise àconférer un droit de retour dans la fonction publique aux emp1çyés, autres que des employés occasionnels, qui ne sont pas encore permanent’çn plus de le conférer aux employés permanents, lorsque, en tous ces cas, ils ont’té transférés àInvestissement Québec. ‘N, TEXTE MODIFIE DE L’ARTICLE 167 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENTQUÉBEC167. Tout employé de la sié qui, lors de sa nomination, avant le 1er avril 2011, à Investissement Québe\ ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demader sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à‘n processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel ‘eiploi, conformément àla

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.l.l). Il en est de même des emplo’és suivan).; J0 celui qui, lors de son transfert i\Ja société en vertu de l’article 51 de la Loi concernant principafrmnent l’orj’anisation j’ouvernementale en matière d’économie et d’innôyation (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), ‘était fonctionnaire permanent; 2° celui transféré à la société en vertu de cet aicle qui, le 31 décembre 2019, était un fonctionnaire sans avoir acquis statut de permanent, autre qu’un eniplové occasionnel.

An- AMENDEMENT ,4rÇ.. PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 39.1 Insérer, après l’article 39 du projet de loi, l’article suivant: «39.1. L’article 169 de cette loi est modifié par le replacement du deuxième alinéa par les suivants «Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage àla société. Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier ou du deuxième alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme àl’avis prévu au premier alinéa. Cependant, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui, lors de son transfert à la société, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à

titre d’employé de la société, doit compléter la durée manquante de cette période àpartir du jour où il est muté avant d’acquérir le statut de permanent. ». ». COMMENT4\IREL’article 39.1 qu\propose cet amendement modifie àson tour l’article 169 de la

Loi sur Investisrient Québec poui y ajouter des conditions concernant le stage probatoire et 1période continue d’emploi pour acquérir le statut de permanent lorsqu’il s’it de l’exercice du droit de retour par une personne qui n’était pas un fonctinaire permanent au moment de son transfert chez Investissement Québec. Ldeuxième de ces trois nouveaux amendements correspond essentiellement a\deuxièrne alinéa qui est replacé en y apportant des modifications nécessaires a\la concordance des textes.

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 169 DE LA

LOI SUR INVESTIEMENT QUÉBEC 169. Lorsqu\n employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou a\ un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peà requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le clasernent qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du clasement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son déart ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à t\emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la sociét. €‘ependant, ava de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l’employé visé au paraaphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 (lui n‘avait pas complété le sk,ge probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publiue avant son transfert à la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage àla société. Dans le cas où un eiployé est muté à la suite de l’application du premier ou du deuxième plinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un cla&sement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Cependant, l’employé visau paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui, lors de son tra,fert à la société, n‘avait pas complété la période continue d’emploi requis aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le\tatut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de l fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette périod en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à

titre d’employé de la société, doit com.jéter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muèt avant d’acquérir le statut de permanent.Dans le cas où un employé est uté àla suite de l’application du premier alinéa, le sous ministre ou le dirigedt de l’organisme lui établit un classement conforme àl’avis prévu au premiei\alinéa. Dans le cas où un employé est promu enplication de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

Ao6S AMENDEMENT L PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 39.2 Insérer, après l’article 39.1 du projet de loi, l’article suivant: «39.2. L’article 170 de cette loi est modifié 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Cependant, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 n’a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de la société, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert àla société et celui accumulé àtitre d’employé de la société équivalent au moins àla période continue d’emploi prévue àl’article 14 de la

Loi sur la fonction publique. »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « lui établit» par «établit àl’égard d’un employé visé au premier ou au deuxième alinéa».». COMMENTkIRE / L’article 39.2 q propose cet amendement modifie àson tour l’article 170 de la

Loi sur Investis’ement Québec pour y ajouter des conditions concernant la période continue d’nploi pour acquérir le statut de permanent lorsqu’il s’agit de l’exercice du diit de retour par une personne qui n’était pas un fonctionnaire permant au moment de son transfert chez Investissement Québec.À la différence de l’article 169 qui régit le droit de retour au choix de l’employé, l’article 170 preoit ce retour en cas de cessation des activités d’Investissement Québec. TEXTE MODIFIÉ DE L4RTICLE 170 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC \.

En cas de cessation partielle ouçomp1ète des activités de la société, un employé visé à l’article 167 a le droftd’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il ava dans la fonction publique àla date de son départ.Cependant, l’employé visé au pararap’he 2° du deuxième alinéa de l’article 167 n’a le droit d’être mis en disponibilÙdans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou cotplète des activités de la société, le temps accumulé dans la fonction publiqu(:vant son transfert à la société et celui accumulé à

titre d’employé de la soci’ équivalent au If

moinsàlapériodecontinued’emploirévueàl’article14de1(1Loisurla fonctionpublique. Danscecas,leprésidentduConseildutrésorétablitàl’éardd’un employéviséaupremierouaudeuxièmealinéaluiétablit,lecaséchéant,un classemententenantcomptedescritèresprévusaupremieralinéade l’article169.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 39.3 Insérer, après l’article 39.2 du projet de loi, l’article suivant: «39.3. L’article 171 de cette loi est modifié par la suppression de «le premier alinéa de ». ». COMMENTAIRL’article 39.3 que ppose cet amendement modifie àson tour l’article 171 de la

Loi sur Investisse,nt Québec par concordance avec les modifications apportées àl’article I70’çle cette loi. En effet, il n’y aplus lieu de préciser, à l’article 171, le renvoi a premier alinéa de l’article 170, puisque dans ce dernier

article deux alinéas oi1ent désornais sur la mise en disponibilité. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 171 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 171. Une personne mise en disponibilité suivant le premier alinéa dc l’article 170 demeure àl’emploi de la société jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément àl’article 100 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.l).

AMENDEMENT 4A t. PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 41.1 Insérer, après l’article 41 du projet de loi, ce qui suit:

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR«41.1. L’article 5de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant «Le conseil comprend de plus deux observateurs désignés respectivement par le ministre et le ministre des Transports. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote. ». ». COMMENAIREDans le conteoù la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour sera mdifiée afin de permettre àla Société du parc industriel et portuaire de Bécan\our, entre autres, d’assurer l’exploitation de certaines installations portuair àl’extérieur de Bécancour, cet amendement introduit une modification àcette loi afin que le conseil d’administration de la Société comporte deux obserteurs nommés respectivement le ministre de l’Economie et de l’Innovaiç\n et par le ministre des Transports. MODIFICATIONS APPOR\ÉES PAR L’ARTICLE PROPOSÉ 5.

La Société est administrée un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le gouve1ment pour une période d’au plus trois ans. Le conseil comprend de plus”4eux observateurs désignés respectivement par le ministre et le mii,tre des Transports. Ces observateurs participent aux réunions du conse’ulmais n‘ont pas droit de N

A6 AMENDEMENT AA .L L PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 41.2 Insérer, après l’article 41.1 du projet de loi, l’article suivant: «41.2. L’article 11 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Un président- directeur général de la Société est nommé par le gouvernement pour une période» par «Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil.

Le président- directeur général est nommé pour un mandat »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président-directeur général pour en exercer les fonctions.».».

COMMENTJRECet amendemkt vise d’abord à actualiser les dispositions relatives à la nomination du prédent-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécanbur, afin de prévoir la recommandation du conseil d’administration et l’appjobation, par celui-ci, d’un profil de compétence et d’expérience dont le gouvriement doit tenir compte. Il vise ensuite à préciser les r’gles relatives au remplacement du président- directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Enfin, le remplacement du deuxième alinéa de l’article li aaussi pour effet de supprimer une règle permettant le cumul des fonctions de président- directeur général et de président du conseil d’administration. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ARTICLE PROPOSÉ 11. Le L’ouvernen,ent, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur généraI en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Le président-directeur L’énéral est nommé pour un mandatUn président directeur Société““ ‘ “emement période d’au plus cinq ans; il exerce ses fonctions àtemps plein.

Il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration et il est responsable de la direction et de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. ‘(L

EuC(IS d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’adniinistration peut désigner une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président directeur général pour en exercer les fonctions. Le fonctions du président uu conei1 et uu président directeur général peuvent être cumu1ée nnr pemonne. Z(2

An €,cI AMENDEMENT Ar4 PROJETDELON°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE41.3 Insérer,aprèsl’article41.2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «41.3.L’article17decetteloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,desalinéas suivants «Ledeuxièmealinéas’applique,aveclesadaptationsnécessaires,àla personnemoraleoulasociétédepersonnesquiestcontrôléeparlaSociété.

UnepersonnemoraleestcontrôléeparlaSociétélorsquecettedernière détient,directementouparl’entremisedepersonnesmoralesqu’ellecontrôle, plusde50%desdroitsdevoteafférentsauxtitresdeparticipationdela premièreoupeutélirelamajoritédesesadministrateurs. UnesociétédepersonnesestcontrôléeparlaSociétélorsquecette dernièreendétient,directementouparl’entremisedepersonnesmorales qu’ellecontrôle,plusde50%destitresdeparticipation.Toutefois,unesociété encommanditeestcontrôléeparlaSociétélorsquecelle-ciouunepersonne moralequ’ellecontrôleenestlecommandité.».».

COMMENTAIRE Cetamendementvise\àprévoirquelesconditions,déterminéesle gouvernement,àl’intérieçsdesquellessontfixéeslesnormesetbarèmesde rémunération,lesavantage\sociauxetlesautresconditionsdetravaildes membresdesonpersonnellaSociétésoientégalementapplicableaux sociétésparactionsoudeersçnesquepourraitcontrôlerlaSociété. MODIFICATIONSAPPORT1SPARL’ARTICLEPROPOSÉ 17.LesemployésdelaSociétés\ntnommésdelamanièreprévueetselon lepland’effectifsétabliparrèglemeàdelaSociété.

Sousréservedesdispositionsdneconventioncollective,laSociété détermine,parrèglement,lesnormes\etbarèmesderémunération,les avantagessociauxetlesautresconditiosdetravaildesmembresdeson personnelconformémentauxconditionsdiniesparlegouvernement. Ledeuxièmealinéas’applique,avecadaptationsnécessaires,àla personnemoraleoulasociétédepersonnesqjestcontrôléeparlaSociété. UnepersonnemoraleestcontrôléepalaSociétélorsquecette dernièredétient,directeme,,touparI’entremi.’edepersonnesmorales qu’ellecontrôle,plusde50%desdroitsdevoteafté,entsauxtitresde

participation de la première ou peut élire lz’nzajorité de ses administrateurs. Une société de personnes est contrôles par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’ent?çmise de personnes morales go ‘elle contrôle, plus de 50% des titres de prticipation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la Socété lorsque celle-ci ou une personne morale au ‘elle contrôle en est le commandité.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE41.4 Insérer,aprèsl’article41.3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «41.4.L’article18decetteloiestmodifiéparlasuppression du deuxièmealinéa.». COMMENTAIRE Cetamendemen\viseàprévoirquelerèglementintérieurdelaSociétédu parcindustrielet»ttuairedeBécancourn’estplussujetàl’approbationdu gouvernement. Lesrèglementsintériersd’organismespublicsnesontgénéralementplus soumisàl’approbationdu\gouvernement.

MODIFICATIONSAPPÉESPARL’ARTICLEPROPOSÉ 18.LaSociétépeutadopter”outrèglementconcernantl’exercicedeses pouvoirsetsarégieinterne. Cerèglemententreenvigueurawuawuesonapprobationparle àtouteautredatequ’il‘

AMENDEMENT /j L PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 41.5 Insérer, après l’article 41.4 du projet de loi, l’article suivant: «41.5. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe I o, par ce qui suit: «22. La Société peut acquérir de gré àgré ou, avec l’autorisation du gouvernement, par expropriation :». ». COMMEN’AIRECet amendemnt vise à permettre àla Société du parc industriel et portuaire de Bécancour ‘acquérir, de gré àgré, certains immeubles sans qu’il ne soit nécessaire d’ob\nir àchaque fois l’approbation du gouvernement.

Le gouvernemen\conserve néanmoins, en vertu de l’article 26 de la loi constitutive de la pciété, le pouvoir de fixer certaines limites et certaines modalités à l’acquition de certains immeubles, de même qu’il peut, indirectement, limite l’exercice de ce pouvoir en limitant la capacité d’endettement de la Soété, ce qui est le cas actuellement. En effet, le décret n° 112-2018 du 14 fév\er 2018 prévoit que la Société ne peut, sans l’autorisation du gouverneent, qui porte au-delà de 1000 000 $ le total de ses emprunts en cours et noi\encore remboursés. MODIFICATIONS APPORES PAR L’ARTICLE PROPOSÉ 22.

La Société peut acqi,érir\Ie gré à gré ou, avec l’autorisation du gouvernement, par exProPriation:\ 22. La Société peut, avec l’approban du gouvernement, acquérir, de gré àgré ou par expropriation: 10 tout immeuble ou droit réel, sé dans son territoire d’activités, qu’elle juge nécessaire au développement et à\lÇexloitation de ce territoire; 2° tout immeuble ou droit réel, sitl hors de son territoire d’activités, mais à l’intérieur du territoire de la Vi’N\e de Bécancour, qu’elle juge nécessaire àl’installation des services publics deservant son territoire.

AMENDEMENT A PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 41.6 Insérer, après l’article 41.5 du projet de loi, l’article suivant: «41.6. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant: «24. La Société exécute également tout autre mandat que lui confie le gouvernement en raison de l’expertise développée dans l’exercice de sa mission; les frais sont alors àla charge du gouvernement dans la mesure que celui-ci détermine.Lorsque le gouvernement le prévoit, la Société peut déléguer l’exécution d’un tel mandat àune société par actions qu’elle constitue et dont elle détient toutes les actions.

Le gouvernement peut de plus prévoir les règles selon lesquelles la Société doit composer le conseil d’administration dune telle société par actions; en cas de conflits, ces règles ont préséance sur les statuts et le règlement intérieur de cette société. L’article 4s’applique àcette société par actions avec les adaptations nécessaires. Un tel mandat peut être exécuté àl’extérieur du territoire d’activités de la Société. ».

COMMENT\AIRECet amendernh vise àpermettre àla Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d’çxécuter certains mandats qui ne sont pas strictement connexes à sa rnison, notamment parce qu’ils visent des activités à l’extérieur de BécancoW< En date des présentes, o\envisage confier à la Société l’exploitation de différentes installations portu’ies cédées par le gouvernement du Canada au gouvernement du Québec. MODIFICATIONS APPORTÉEkAR L’

ARTICLE PROPOSÉ 24. La Société exécute également t autre mandat qui lui confie le gouvernement en raison de l’expertise veloppée dans l’exercice de sa mission; les frais sont alors à la charge du’ouvernement dans la mesure que celui-ci détermine. Lors que le gouvernement le prévoit, laociété peut déléguer l’exécution d’un tel mandat à une société par actio>i, qu’elle constitue et dont elle détient toutes les actions. Le gouvernement pe>4 de plus prévoir les règles selon lesquelles la Société doit composer le conse7’4’administration d’une telle société par actions; en cas de conflits, ces règIesnt préséance

sur les ski! uts elle règlement intérieur dcette société. L‘article 4s‘applique àcette société par actions avec les adaptdEons nécessaires. Un tel mandat peut être exécuté à l’eérieur du territoire d’activités de la Société. 24. La Société exécute également tout aue ndat, connexe àa miion, que lui confie le gouvernement; leG fraio sont alôro supportés, en tout ou en partie, par ce dernier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 41.7 Insérer, après l’article 41.6 du projet de loi, ce qui suit: «SOCIÉTÉS INNOVATECH «41.7. La

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (chapitre S- 17.2.0.1), la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S- 17.2.2), la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S-l7.4) et la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (chapitre S-17.5) sont abrogées. ». f COMMENTAIRCet amendement prév’il’abrogation des lois constitutives des quatre sociétés Innovatech.La Société Innovatech du\Qrand Montréal a vendu l’essentiel de son portefeuille de placements a1orue les trois autres les ont échangés pour des parts émises par Desjardins-Innovech, une société en commandite dont elles sont, en conséquence de cet échangdevenues des commanditaires. Ces sociétés n’ont donc plus d’activité ètse sont déchargées de leur mission, il yadonc lieu d’abroger les lois qui les càistuent afin de les dissoudre.

AMENDEMENT A\ 4 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 44 À l’article 44 du projet de loi, supprimer, dans le deuxième alinéa, «immédiate ». COMMENTAIR\Cet amendement peIet à Investissement Québec de confier au président- directeur général du Cètre de recherche industrielle du Québec, en fonction le 31 mars 2020, des\responsabilités de direction qui ne relèvent pas immédiatement du présid\nt-directeur général d’investissement Québec. TEXTE TEL QU’AMENÉ 44. Le mandat des rnemb’çs du conseil d’administration du Centre de recherche industrielle du Québc, en fonction le 31 mars 2020, prend fin au moment de la fusion prévue àl’tic1e 42, et ce, sans indemnité.

La fin du mandat du président-directeur général du Centre, àtitre de membre du conseil d’administration, ne met pas fin àson contrat de travail. Pour la durée restante de ce contrat, il assume, au sein d’Investissement Québec, des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président-directeur général de la société.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 49.1 Insérer, après l’article 49 du projet de loi, l’article suivant: «49.1. L’article 42 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8. 1) doit, pour la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) au (indiquer ici la date de /‘entrée en vigueur de l’article 41), se lire en y remplaçant «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Economie et de l’Innovation ». _______ frL COMMENTAIRECet amendement introd’t une disposition de nature transitoire visant àce que l’article 42 de la

Loi sur 1Centre de recherche industrielle du Québec se lise, jusqu’à son abrogation, enaisant état de ce que le ministre de l’Economie et de l’Innovation en est respoi\sable de l’application. TEXTE MODIFiÉ 42. Le ministre de l’Économiet de l’Innovation Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 51 À l’article 51 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Il en est de même des employés mutés au ministère du Conseil exécutif ou au ministère des Relations internationales devant, àl’échéance de leur affectation àl’extérieur du Québec, réintégrer le ministère de l’Economie et de l’Innovation. En ce cas, le sous-ministre et le président-directeur général ne peuvent convenir d’une date antérieure à celle de l’échéance de l’affectation.)>. COMMENIRECet amendemen\vise à ajouter à l’article 51 une disposition permettant le transfert à Investsement Québec d’employés provenant d’Export Québec.

Ceux-ci, étant affeés à l’extérieur du Québec, sont pour la durée de cette affectation des empl\oyés soit du ministère du Conseil exécutif, soit du ministère des Relatioi internationales et de la Francophonie selon que leur affectation soit ailleursu Canada qu’au Québec ou àl’étranger. Puisqu’ils sont voués àrevenir au mistère de l’Economie et de l’Innovation, ilconvient qu’il soit possible de les traisférer chez Investissement Québec. TEXTE TEL QU’AMENDA

Sous réserve des conditns de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Econmie et de l’Innovation identifiés par le sous- ministre de l’Economie et de l’Inn?vation avant le 30juin 2020 deviennent, à compter de la date ou aux dates\ convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général d’ In’çstissement Québec, des employés d’Investissement Québec. lien est de même des employés m\ ités au ministère du Conseil exécutif ou au ministère des Relations internatimaIes devant, à l’échéance de leur affectation à l’extérieur du Québec, réin4’rer le ministère de l’Economie et de l’innovation.

En ce cas, le sous-m’iistre et le président-directeur jiénéral ne peuvent convenir d’une date ante’rieure àcelle de l’échéance de l’affectation.

AMENDEMENTr\ Ç2 PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 52 À l’article 52 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Lorsqu’il n’est pas possible d’affecter provisoirement un employé à Investissement Québec, cet employé peut, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, être affecté provisoirement ailleurs.». COMMENTAHCet amendement và ajouter à l’article 52 une disposition prévue par les conventions collective\ pennettant d’affecter provisoirement un employé ailleurs qu’à lnvestissem\\t Québec. TEXTE TEL QU’AMENi 52.

Un employé permanent visé àl’article 51 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sontapplicables, d’être transféré àInvestissement Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément àl’article 100 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.l). Lors pu ‘il n‘est pas possible d’affecter provisoirement un employé à Investissement Québec, cet employé peut, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, être affecté provisoirement ailleurs.

A8 AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE54 Àl’article54duprojetdeloi 1°danslepremieralinéa a)insérer,après«documents»,«matériels»; b)remplacer«ainsique,lecaséchéant,leslogicielsetles applicationsinformatiquesutilisésdansl’exercicedecesfonctionssont transférésà»par«deviennentceuxd’»; 20remplacerledeuxièmealinéaparlesuivant: «LeministrepermetàInvestissementQuébecdeprendrepossessionde cesdocumentsleloctobre2020,ouàtoutedateantérieurequepeutprévoir legouvernement.».

Cetamendementetiredel’article54duprojetdeloilesmentionsrelatives auxlogicielsetaxapplicationsinformatiquespuisqueceux-cinefontpas l’objetd’untranertounedeviennentpas«matériellement»ceux d’InvestissementQubec.Cettedernièrepourraplutôtutiliserceslogicielset applicationsparcequ\elleobtientledroit—notammentpardeslicences—de lefaire.S’agissantdedoits,sil’article54estsilencieuxàl’égarddeslogiciels etapplications,alorsI’Çarticle55quipermetàInvestissementQuébec d’exercerlesdroitsdumflstrepourras’appliquer.

Deplusl’amendementvise\préciserlesdispositionsdel’article54afinde rendreclairqu’ellesvisentl’a’çectmatérieldesdossiersetdocuments. TEXTETELQU’AMENDÉ 54.Lesdossiersetautresdocun\ntsmatérielsduministèredel’Économie etdel’Innovationrelatifsàl’exrcicedefonctionsdéterminéesparle gouvernementparmicellesàl’ercicedesquellesétaientaffectésles employéstransférésenvertudel’arcle51ainsique,lecaséchéant,les logicielsetlesapplicationsinformatuesutilisésdansl’exercicedeces fonctionssonttransférésàdei’iemientcuxd’investissementQuébec.

Letransfertprendeffetlele\roctobre2020,saufs’ilprendeffetàla dateouauxdatesantérieuresquepeprévoirlegouvernement. LeministrepermetàInvestisseentQuébecdeprendrepossessionde cesdocumentsle1octobre2020,toutedateantérieurequepeut prévoirleouvernenient.

ArM AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE57.1 Insérer,aprèsl’article57duprojetdeloi,cequisuit: «§4.1.—LiquidationdessociétésInnovatech «57.1.Lesdroitsetobligationsdessociétésdissoutesparl’effetde l’abrogationdesloisviséesàl’article4l.eviennent,aumomentdeces abrogations,lesdroitsetobligationsduministredel’Economieetde l’innovation,àl’exceptiondesdettesenversuneinstitutionfinancièreou relativesàuninstrumentouuncontratdenaturefinancièrequedésignele gouvernement,quideviennentdesdettesduministredesFinances.

Leministredel’Économieetdel’Innovationdevient,sansreprise d’instance,partieàtouteprocédureàlaquelleétaientpartiescessociétés relativementauxdroitsouauxobligationsquideviennentlessiens.Ilenest demêmeduministredesFinances,àl’égarddesdettesqui,s’ilenest, deviennentlessiennes. Lesactifsetlespassifsrelatifsauxdroitsetobligationsquideviennent ceuxduministredel’Economieetdel’Innovationdeviennentdesactifset passifsduFondsdudéveloppementéconomique.

L’exercicedesdroitsetl’exécutiondesobligationsquideviennentceux duministredel’Economieetdel’Innovationsontréputésêtreunmandat confiéàInvestissementQuébecenvertudel’article21desaloi constitutive,».». I, COMMES\AIRE CetarticledisposedesdroitsetobligationsdessociétésInnovatechau momentdeleurdissolution.

A8c AMENDEMENT fr3. Sr. PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 57.2 Insérer, après l’article 57.1 du projet de loi, l’article suivant: «57.2. Les dettes qui deviennent celles du ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 57.1 sont des dettes visées àl’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Sur les sommes portées au crédit du Fonds du développement économique, le ministre des Finances peut virer au fonds général toute somme correspondant àcelle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes. ». COMMENTAIRÊPar un renvoi àl’article l0\de la

Loi sur l’administration financière, cet

article prévoit que les dettes de\ciétés Innovatech qui deviennent celles du ministre des Finances grèvent l fonds consolidé du revenu, comme tous les emprunts effectués par ce ministie\

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ANNEXEI Àl’annexeIduprojetdeloi,remplacer«Article61»par«Article58». COMMENIREr Cetamendeme\tviseàcorrigeruneerreurderenvoi.Eneffet,c’estl’article 58duprojetde\loiquiprévoitl’approbationdeprévisionsquifigurentà l’annexeI. TEXTETELQU’\MENDÉ ANNEXEI (Article61Article58)\ FONDSPOURLACROISSANCEDESENTREPRISES QUÉBÉCOISES

AMENDEMENT A.4 3-g PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE78 (Article18.1delaLoisurleministèredesRelationsinternationales) Àl’article18.1delaLoisurleministèredesRelationsinternationalesque proposel’article78duprojetdeloi,remplacer,dansletexteanglaisdu premieralinéa,«otherwiserelating»par«thatotherwiserelate».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàévitetouteconfusionquantausujetdeladernière partiedelaphrase.Làoùleftextefrançaisestclairenraisondel’accordau fémininde«relatives»,laf6rmulationactuelleenanglaispourraitamenerle lecteuràcomprendrequecIle-ciestassociéeauplandedéploiementplutôt qu’àl’actionetauxactivité TEXTETELQU’AMENDN 18.1.Aninternationaltradeliaisonconitesestablished.Thecomrnittee isresponsibleforensuringthecohesivenessaiçlcoordinationoftheaction andactivitiescarriedonbytheMinister,the)MinisterofEconomyand InnovationorInvestissementQuébectoimpementthedeployrnentplan providedforinsection13oftheActrespectiitheMinistèredeI’Economie etdeI’Innovation(inserttheyearandchajiternumberofthisActandthe numberofthesectionofthisAct thatenactsVheActrespectingtheMinistère de/‘EconomieetdeI‘Innovation)orthatoth”er,viserelateothenviserelating tothetradeagreementsreferredtoinsection2’1tointernationaltradeand toforeigninvestment.

AMENDEMENT ÀCJ PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 76.1 (Article 12 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) Insérer, après l’article 76 du projet de loi, l’article suivant: «76.1. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion dans le premier alinéa et après «àl’étranger », de « ,y compris les missions, ». TEXTE [EL QU1MODIFIÉ: 12. Le ministre a responsabilité des activités àl’étranger, ycompris les missions, du gouverneh Je ses ministères et organismes. À cet égard, il peut convenir, ac chacun des ministres concernés, de modalités de collaboration. Il peut également recommander agouvement de confier àun autre ministre la responsabilité de certaines de ces activitès.

AMENDEMENT 8f PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, 1 «un plan de déploiement doit être établi» par «le ministre est responsable de voir àl’établissement d’un plan de déploiement ».

Sci-ifr11 SOUS-AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article I L’amendement àl’article 12 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «le ministre est responsable» des mots «, en collaboration avec les ministres conernés, » C

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 78 L’article 18.1 de laLoi surdes Relations internationales introduit par l’article 78 du projet de loi, est modifié par le remplacement des mots «prévu à»par les mots «élaboré en vertu de ».

Projetdeloin°2- AMENDEMENT ARTICLE1(À\sc\2) L’amendementcotéAm8oaété(k2 Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAmt4” Am Article1

Al AMENDEMENT

C) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article I L’article 12 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le plan de déploiement comprend les régions, marchés et secteurs àprioriser et la planification des missions ministérielles àcaractère économique et commercial. » P

Arv-’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRTNCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 78 (Article 18.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales) À l’article 18.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, proposé par l’article 78 du projet de loi, insérer, après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant «Le comité doit aussi voir à la mise en place de mécanismes favorisant la coordination des actions et des activités visées au premier alinéa avec celles des organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 93.1 Insérer, après ce qui précède l’article 94 du projet de loi, l’article suivant: «93.1. L’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié 1° par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant: «4.1° à embouteiller pour le compte d’un fournisseur étranger les spiritueux importés fabriqués par ce dernier, après en avoir informé la Régie; »;2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants «Le titulaire de ce permis ne peut vendre les produits qu’il fabrique ou embouteille qu’à la Société, sauf s’il les expédie àun endroit situé hors du Québec.

Il peut également vendre àla Société, pour le compte d’un fournisseur étranger, les spiritueux qu’il embouteille pour ce dernier, auquel cas il est réputé en être propriétaire. Il peut aussi vendre les alcools ou les spiritueux qu’il fabrique àun autre titulaire de permis de distillateur, àdes fins de mélange ou d’embouteillage. À II peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un titulaire de permis /‘\ ‘k._ industriel, àdes fins de mélange. ». ». COMMENTAIRENL’article 93.1 que propocet amendement modifie l’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du éhec (chapitre S-13) afin de permettre aux titulaires d’un permis de disti1lteur d’embouteiller pour le compte d’un fournisseur étranger les spiritueuxu\i ont été fabriqués par ce dernier hors du Québec et d’en faire la vente àla Socté(des alcools du Québec. Un titulaire de permis de distillateur qui v1t se prévaloir de ce droit devra en informer la Régie des alcools, des courses e’tes jeux afin qu’elle puisse connaître le nom du fournisseur étranger pour lequel les spiritueux seront embouteillés, le ou les types de spiritueux visés, lu provenances et la quantité àembouteiller.

TEXTE MODIFIÉ 26.

Le permis de distillateur aorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire: 10 àfabriquer des alcools e spiritueux et àles embouteiller; 20 àfabriquer les autres boissns alcooliques prévues par règlement et àles embouteiller; 30 à acheter ou à importer les\ boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu’ elle fabrique; 4° àacheter ou àembouteiller de spiritueux dans les cas prévus par règlement; 4.10 à embouteiller pour le comp e d’un fournisseur étran’er les spiritueux importés fabriqués par ce de nier, après en avoir in formé la Régie; ° àdistiller les boissons alcooliqes fabriquées par un titulaire de permis de fabricant de vin ou de fabricant de cidre, pour le compte de ce dernier.

Le titulaire de ce permis ne peut vendr!es produits qu’il fabrique ou embouteille pu ‘à la Société, sauf s’il les expét’ie à un endroit situé hors du Québec. Il peut é14’alement vendre àla Société, pour le compte d’un fournisseur étranger, les spiritueux pu ‘il embouteille pour çe dernier, auquel cas il est réputé en être propriétaire. \ Ii peut aussi vendre les alcools ou les spitueux pu ‘il fabrique à un autre titulaire de permis de distillateur, à es fins de mélange ou d’embouteillage. Il peut en outre vendre les alèçols qu’il fabrique à un titulaire de permis industriel, àdes fins de mélan2ç.

Le titulaire de ce permis ne peut vendre les prduits qu’il fabrique ou embouteille qu’à la Société, sauf s’il les expédie à uk endroit situé hors du Québec. Il peut vendre les alcools ou les spiritueux quil fabrique àun autre titulaire de permis de distillateur, àdes fins de mélangou d’embouteillage. Il peut vendre les alcools qu’il fabrique àun titulaire dpermis industriel, à des fins de mélange. Il peut également vendre les alcools et les spiritueuqu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un auti endroit pourvu qu’ils aient été achetés de la Société.

Toutefois, il ne peut\les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’lcool (chapitre P9i). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique àun utilisateur si les conditions suivantes sont remplies:

les alcools sont destinés à la”abrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servir de b euvage àune personne; 2° les produits ne font pas l’objet d’n avis par la Régie en vertu de l’article 102 de la

Loi sur les infractions en mière de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1); \ 3° il inscrit la vente dans son registre. Le titulaire d’un permis de distillateur ne peu être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant àfabriquer des alcools ou des spiritueux. De plus, il ne peut être titulaire d’un permis d production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques écessitant les mêmes matières premières, àl’exception du cidre et des autrs boissons alcooliques àbase de pommes.

AMENDEMENT A—\- PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 99.1 Insérer, après l’article 99 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR L’ACHAT ET L’EMBOUTEILLAGE DE SPIRITUEUX99.1. L’article 3 du Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux (chapitre S-13, r. 1) est abrogé. ». COMMENT I L’article 99.1 que proose cet amendement prévoit l’abrogation de l’article 3 du Règlement sur l’ackat et l’embouteillage de spiritueux (chapitre S-13, r. 1) puisque les disposition’—qu’il prévoit sont limitatives eu égard au nouveau pouvoir d’embouteillage et de vente q \lticle du projet de loi confère aux titulaires de permis de distillateur.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE93.2 Insérer,aprèsl’article93.1duprojetdeloi,l’articlesuivant «93.2.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article26,du suivant: «26.1.Lorsqu’ilembouteilledesspiritueuxpourlecompted’un fournisseurétranger,letitulaired’unpermisdedistillateurestresponsablede laconformitédel’embouteillageetdelaventedecesspiritueuxàlaprésente loi,auxrèglementsprispoursonapplicationainsiqu’auxconditionsfixées lorsdeladélivrancedupermis.».». COMMENTAIRE..

Lenouvelarticle26delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec (chapitreS-13)queproposecetamendementrendletitulairedepermisde distillateurresponsable/delaconformitédel’embouteillageetdelaventedes spiritueuxfabriquésprunfournisseurétrangerqu’ilauraembouteillés.Cette responsabilités’applkueraàl’égarddesdispositionsdelaLoisurlaSociété desalcoolsdiiQuébçdesrèglementsprispoursonapplicationetdes conditionsquiontétéétabliesparla’Rgiedesalcools,descoursesetdesjeux lorsdeladélivrancedupermisdedistillateur

AMENDEMENTA (îrk. PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 81 de la

Loi sur le ministère de 1‘Économie et de 1‘Innovation) Retirer l’article de la

Loi sur le ministère de l’Économie et l’Innovation que propose l’article 1du projet de loi et l’intitulé du

chapitre V qui le précède.

AMENDEMENT A (4,4. 2’) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Article 82 de la

Loi sur le ministère de 1 ‘Économie et de l’Innovation) Retirer l’article 82 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et l’Innovation que propose l’article 1 du projet de loi.

AMENDEMENT , t (Ckc* ]ILs PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 (Chapitres III et IV de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation) Retirer les chapitres III et IV de la

Loi sur le ministère de l’Économie et l’Innovation que propose l’article 1du projet de loi.

AMENDEMENT ,Ac- 1 PROJETDELOIN°27 LOiCONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 (Article83delaLoisurleministèrede1‘Économieetdel’innovation) Àl’article83delaLoisurleministèredel’Économieetdel’Innovation,proposée parl’article1duprojetdeloi,ajouter,àlafin,l’alinéasuivant «Lepremieralinéanes’appliquepasàl’article965.36.1,auxdéfinitionsde «entreprisereconnue»et«sociétéadmissible»prévuesaupremieralinéade l’article1029.8.36.72,1,auparagraphehdutroisièmealinéadel’article1129.12.24, auxdéfinitionsde«contratadmissible»et«navireadmissible»prévuesàl’article 1130ainsiqu’àl’article1137delaLoisurlesimpôts(chapitreI-3).». &‘Q COMMEN1AIRE Cetamendementmodifie)l’article83delaLoisurleministèredel’Économieetde l’InnovationquepropoeVarticleIduprojetdeloiafinquelesréférencesau ministre,ausous-mintreetauministèreduDéveloppementéconomique,de l’Innovationetdel’Eportation,demêmequecellesàlaLoisurleministèredu Développementéconmique,del’innovationetdel’Exportationnesoientpas ajustéesdanslesdispdçsitionsénuméréesàcenouvelalinéa.

TEXTETELQU’AM’È 83.

Àmoinsquelecontextene’yopposeetaveclesadaptationsnécessaires, danstouteautreloi,danstoutrèglemen”danstoutautredocument: 10uneréférenceauministre,1ausous-ministreouauministèredu Développementéconomique,del’Innov4ionetdel’Exportationestuneréférence auministre,ausous-ministreouaumistèredel’Economieetdel’Innovation; 2°unrenvoiàlaLoisurlministèreduDéveloppementéconomique,de l’Innovationetdel’Exportation(chpitreM-30,01)ouàl’unedesesdispositions estunrenvoiàlaLoisurleministèreeJ’Economieetdel’innovation(indiquerici l’annéeetlenumérodechapitredelaprite’-’losiquelenumérode/‘article decetteloiquiédictelaLoisurleministèredeI‘Econometde/‘innovation)ouà ladispositioncorrespondantedecelle-ci. ) Lepremieralinéanes‘appliquepasàl’article96136.1,auxdéfinitionsde «entreprisereconnue»et«sociétéadmissible»préØuesaupremieralinéade (‘article1029.8.36.72.1,auparagraphebdutrosièmealinéadel’article 1129.12.24,auxdéfinitionsde«contratadmissibleset«navireadmissible» prévuesàl’article1130ainsiqu’àl’article1137delaLoi’.?iZr-k.$impôts(chapitre I-3).».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE91 Retirerl’article91duprojetdeloi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 97 Retirer l’article 97 du projet de loi.

goJC AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 98 Retirer l’article 98 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 100 À l’article 100 du projet de loi 10 remplacer, dans le paragraphe 10, «de l’article 51» par «des articles 41.7, 51, 57.1 et 57.2 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «41 à 49» par «41, 42 à 49 »; 3° insérer, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant: «2.1° des dispositions de l’article 4en ce qu’elles édictent l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 ou àtoute date antérieure que détermine le gouvernement; ». Cet amendement modifie pragraphe l’article 100 afin de tenir compte de l’ajout des articles 41.1 à41.7’ projet de loi qui ne doivent pas entrer en vigueur le 1e avril 2020. De meN’ne il vise à faire entrer en vigueur les dispositions des articles 41.7, 57.1 ètN57.2, prévoyant la dissolution et la liquidation des Sociétés Innovatech, au 1nvier prochain. Enfin, il permet de faire entrer en viguel\l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec, relatif aux bureaux régio’hux, àla date où les droits du ministre dans les baux de ses propres bureauNgionaux deviendront ceux d’Investissement Québec. N If 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 99 Retirer l’article 99 du projet de loi.

TEXTE TEL QU’AMENDÉ 100. Les dispositions de la prénte loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présentel), àl’exception: 10 des dispositions des articles 41.7, 51, 57.1 et 57.2de l’article 51, qui entrent en vigueur le l janvier 202’Q; 2° des dispositions de l’article 2\en ce qu’elles édictent, dans le deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur investissement Québec (chapitre 1-16.0.1), «, notamment technologiques, »,çIe l’article 5, en ce qu’elles édictent le paragraphe 4° du deuxième alinéa d l’article 8.1 de cette loi, le troisième alinéa de cet

article et les articles 8.2 ‘çt 8.3 de la même loi, des articles 41, 42 à 49’l 1 à ‘19, 59, 60, 87 et 88, qu1 entrent en vigueur le ier avril 2020;2.1° des dispositions de l’article 4 en ce guelles édictent l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec, qui entrent en viJ’ueur le 1er octobre 2020 ou à toute date antérieure ue détermine le jouvernernent; 3° des dispositions de l’article 5en ce qu’elles édictent l’article 8.6 de la

Loi sur Investissement Québec et l’intitulé qui le précède, qui entrent en vigueur àla date de la dissolution de Ressources Québec inc. —I—

AMENDEMENT (Ar\) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 5 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 1du projet de loi, remplacer «apporter» par «offrir ». Cet amendemen\ vise à corriger le texte de l’article 5 puisque le verbe «apporter» ne se construit pas avec «l’accompagnement aux entrepreneurs ». TEXTE TEL OU’A\IENDÉ DU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 5 Il peut, de plus, prendre àtte fin toutes autres mesures utiles.

Il peut notamment offrir apporter, aux coditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvemmenta1es et dans certains cas avec j 1autorisation du gouvernement, son o a nement QUx ei1trepreneuis ainsi gie son soutien financier ou technue àla réalisation d’actions ou de projets.

Ar>-2 AMENDEMENT (At) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 L’article 6 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 la suppression des mots «et en coordonne l’exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les autres organismes concernés» 2° l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsqu’un organisme ou ministère, autre qu’investissement Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l’exécution du mandat et la collaboration de tous les acteurs concernés.» - - 4:_. CORRECTIONP\RTÉES À LA MOTION D’AffiNDEMENT Am 13

ARTICLE 61 L’article 6 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 1du projet de1oi est modifié par: 10 la suppression des mots «et en coordonne l’exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les “autres organismes concernés» 2° l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant:“« Lorsqu’un organisme ou ministère, autre qu’investissement Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l’exécution du mandat et la collaboration de tous les acteurs concernés.

fr’ ‘ AMENDEMENT ( r PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article il de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, «économique» par «économiques ». Cet amendement vise à corrir une erreur de français nécessaire suite à l’amendement Am 25. TEXTE TEL QU’AMENDE DU\PARAGRAPHE 8° DU DEUXIEME ALINÉA DE L’ARTICLE 15 8° de réaliser des recherches, es études et des analyses sur les pays et leur situation et leur ytentiel économique économiques afin d’évaluer les possibilités d’y développer ou d’y exporter des innovations ou d’autres produits et services québécois et d’y promouvoir les investissements étrangers au Québec;

AMENDEMENT LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 9° du deuxième alinéa, «d’offrir» par «en complémentarité aux acteurs ayant développé une expertise dans ces matières, d’offrir». CORRECTIONS APiQ\RTÉES À LA MOTION D’AMENDEMENT Am 15

ARTICLE 12 À l’article 11 de la

Loi sur lnèissernent Québecle ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’àticle I2 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 9° du deuxième alinéa,\çd’offrir »par «en complémentarité aux acteurs ayant développé une expertise\dans ces matières, d’offrir». PROJET DE LOI N°27 (44

U) f— AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 (i’\

i) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer, le paragraphe 2° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant: «2° de planifier et d’organiser l’action en matière commerciale du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, de même que de donner une direction àcette action et de coordonner les activités de ceux-ci en ces matières; ». CORRECTIONS APPRTÉES À LA MOTION D’AMENDEMENT Am 16

ARTICLE 1 À l’article li de la Loi ur le ministère de l’Économie et de 1’Innovationlnvestissement Québ’èc, proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, le paragraphe 2° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant: «2° de planifier et d’organiser l’aètion en matière commerciale du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, de même que de donner une direction àcette action et de coordonner les activités de ceux-ci en ces matières; ».

AMENDEMENT (\) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 1du projet de loi, dans le paragraphe 6° 1° remplacer «ainsi qu’au »par «, le »; 2° supprimer, après «connaissance et», «à»• Cet amendement vise àcori le texte du paragraphe 6° de l’article 15 en raison des modifications apportee$\par un amendement précédent.

TEXTE TEL OU’AMENDÉ DU PARAGRAPHE 6° DE L’ARTICLE --- 15 6° de favoriser les contribuer a\ développement et au soutien de conditions matérielles et sociales favables à la collaboration et aux interactions entre les personnes et les entreprises qui prennent part à la recherche, le ainsi qu’au transfert de leurs connaissances et à la commercialisation des résultats de cette recherche;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 13 L’article 20.3 de la

Loi sur Investissement Québec, introduit par l’article 13 du projet de loi, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Les membres du comité, autres que ceux visés aux paragraphes 10 à 3° du premier alinéa, devront démontrer une expertise en lien avec le mandat en cours. ». CORRECTIONS APPORTÉES À LA MOTION D’AMENDEMENT Am 46 \\

ARTICLE 13 L’article 20.3 de la

loi sur Investtsement Quebec, introduit par l’article 13 du projet de loi est modifié par l’Însertion, à la fin [du premier alinéa], du paragraphe suivant: N «40 Les membres complétant le du’çomité, autres que ceux visés aux paragraphes 10 à 30 du premier alinéa, devront démontrer une expertise en lien avec le mandat en cours. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151707
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151707 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a64485043914e3920e2a7eff769d4f9806a3095a

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