Bill document — Vigie #178653

Vigie 178653

Quebec — Bills

Projetde loin0 6 (3 Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE L’article 3introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après le neuvième paragraphe, du suivant: (<100 s’assurer que les organismes publics incluent le Standard d’accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) dans les contrats adjugés par appel d’offres public et les contrats conclus de gré àgré, le cas échéant.» Projet de loi n° 6 Cs) Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE L’article 5introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après le sixième paragraphe, du suivant: «70 veiller au respect et au maintien des normes propres àassurer que les contenus et les services offerts sur le Web sont compréhensibles, perceptibles, navigables et utilisables par toute personne, peu importe ses incapacités.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178653
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178653 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a646924ec52812eed6531fedf0456a298555ac26

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