Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Retail Businesses Holiday Closing Act to expand the shopping hours for Sundays and certa in holidays. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail afin de prolonger les heures d'ouverture des commerces les dimanches et certains jours fériés. Currently, a retail business in Manitoba cannot be open on Sundays or holidays unless the business is exempt u nder the Act or a municipal by-law made under the Act. A municipality may, by by-law, permit retail businesses with more than four workers to be open between 12 noon and 6:00 p.m. on Sundays (other than Easter Sunday or when Christmas, New Year's Day, Canada Day or Labou r Day fall on a Sunday) and Louis Riel Day, Victoria Day and Thanksgiving Day.

Les commerces de détail du Manitoba ne peuvent à l'heure actuelle être ouverts le dimanche et les jours fériés que s'ils font l'objet d'une exemption en vertu de la Loi ou d'un arrêté municipal pris en vertu de celle-ci. Une municipalité peut, par arrêté, autoriser les commerces de détail comptant plus de quatre travailleurs à être ouverts de midi à 18 h les dimanches (sauf à Pâques ou lorsque le j our de Noël, le jour de l'An, la fête du Canada ou la f ête du Travail tombe un dimanche) ainsi que le jour de Louis Riel, le jour de la fête de la Reine et le jour d'Action de grâce.

This Bill expands the time period within which a municipality may allow retail businesses with more than four workers to be open on those Sundays and holida ys. A municipality may, by by-law, allow them to be open for up to 9 hours between 9:00 a.m. and 6:00 p.m. Those workers continue to have the right to refuse to work on tho se Sundays. They cannot be terminated or discriminated against for exercising that right. If an employee i s terminated or discriminated against, an order for compensation or reinstatement may be granted.

Le projet de loi prévoit qu'une municipalité peut, ces jours-là, prolonger les heures d'ouverture des comm erces de détail comptant plus de quatre travailleurs. Une municipalité pourra, par arrêté, permettre aux comm erces d'être ouverts pendant une durée maximale de 9 heur es, entre 9 h et 18 h. Ces travailleurs auront toujours le droit de refuser de travailler les dimanches en question. Ils ne pourront faire l'objet d'un licenciement ni de mesu res discriminatoires s'ils exercent ce droit. Si de tel les représailles sont exercées à leur égard, un ordre d'indemnisation ou de réintégration pourra être don né.

Under the current Act, if a retail business is required under its lease to be open at any time when Boxing Day fa lls on a Sunday, that provision of the lease is not effect ive before 12 noon or after 6:00 p.m. This Bill amends the Act so that the provision is not effective at all when Boxing Day falls on a Sunday. En vertu de la loi actuelle, la clause du bail des commerces de détail qui oblige ceux-ci à être ouverts lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche n'a aucun effet avant midi ou après 18 h. Le projet de loi prévoit que cette clause est totalement inopérante dans ce cas.

Consequential amendments are made to The Employment Standards Code and The Remembrance Day Act . Enfin, des modifications corrélatives sont apportée s au Code des normes d'emploi et à la

Loi sur le jour du Souvenir .

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R120 amended 1 The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended by this Act. Modification du c. R120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail . 2(1) Subclause 4.1(2)(b)(ii) is amended by striking out " before 12 noon or after 6:00 p.m. " and substituting " before 9:00 a.m. or after 6:00 p.m. ". 2(1) Le sous-alinéa 4.1(2)b)(ii) est modifié par substitution, à « avant midi ou après dix-huit heures », de « avant 9 h ou après 18 h ». 2(2) The following is added after subsection 4.1(4): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(4), ce qui suit : Local restriction 4.1(4.1) A by-law under subsection (3) may restrict the hours of operation under the exemptions referred to in subsection (2).

Restriction applicable au niveau local 4.1(4.1) L'arrêté visé au paragraphe (3) peut restreindre les heures d'ouverture prévues au paragraphe (2). 1

3 Subsection 4.3(2) is amended by striking out everything after " be open on that day " and substituting "is of no effect ". 3

Le paragraphe 4.3(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « ce jour-là », de « est inopérante. ». 4 The following is added after

section 4.4: 4 Il est a jouté, après l'article 4.4, ce qui suit : Refusal to work on Sunday 4.5(1) An employee in a retail business establishment may refuse to work on a Sunday if (

a) the employee gives the owner or operator of the establishment at least 14 days' notice before the Sunday; and (

b) in respect of that Sunday, the establishment is exempt under clause 4.1(2)(

b) or subsection 4.3(1) from the application of sections 2 and 3. Droit de refuser de travailler le dimanche 4.5(1) L'employé d'un établissement de commerce de détail peut refuser de travailler un dimanche si :

a) d'une part, il donne au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement un préavis d'au moins 14 jours;

b) d'autre part, l'établissement est soustrait à l'application des articles 2 et 3 en vertu de l'alinéa 4.1(2)

b) ou du paragraphe 4.3(1) à l'égard de ce dimanche. No termination or other discriminatory action to be taken for refusing to work on Sunday 4.5(2) No owner or operator of a retail business establishment, or other person acting on behalf of such an owner or operator, shall (

a) suspend, terminate or restrict or threaten to suspend, terminate or restrict the employment of an employee; (

b) lay off or threaten to lay off an employee; or (

c) otherwise discriminate against an employee; because the employee refuses to work or attempts to refuse to work on a Sunday, if the employee is permitted to refuse under subsection (1).

Cessation d'emploi ou autres mesures discriminatoires 4.5(2) Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce de détail ou toute personne agissant en son nom ne peut suspendre un employé de ses fonctions, mettre fin à son emploi ou restreind re celui-ci ou le menacer d'une telle sanction, le met tre à pied ou menacer de le faire ni faire preuve autrement de discrimination à son égard du fait qu'il refuse de travailler ou tente de refuser de travailler un dimanche si le paragraphe (1) le lui permet.

Complaint may be filed 4.5(3) If an owner or operator of a retail business establishment, or other person acting on his or her behalf, contravenes subsection (2), an employee may file a complaint with an officer in a form acceptable to the director. Dépôt d'une plainte 4.5(3) Si le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement de commerce au détail ou toute personne agissant en son nom contrevient au paragraphe (2), u n employé peut déposer une plainte auprès d'un agent, en la forme que le directeur juge acceptable. 2

Complaint deemed to be complaint re payment of wages 4.5(4) A complaint that results or might result in an order of compensation or reinstatement under this

section is deemed to be a complaint relating to the payment of wages made under The Employment Standards Code . Assimilation — plainte ayant trait au paiement du salaire 4.5(4) Une plainte qui donne lieu ou pourrait donner lieu à un ordre d'indemnisation ou de réintégration prévu au présent

article est assimilée à une plainte ayant trait au paiement du salaire déposée e n vertu du Code des normes d'emploi . Dismissal of complaint by order 4.5(5) An officer who investigates a complaint and determines that no contravention of subsection (2) has occurred shall dismiss the complaint by order. Rejet de la plainte par ordre 4.5(5) L'agent qui enquête sur une plainte et qui conclut qu'il n'a pas été contrevenu au paragraphe ( 2) rejette la plainte par ordre.

Compensation or reinstatement order 4.5(6) If an officer investigating a complaint filed under subsection (3) determines that a person has contravened subsection (2), the officer may by order require the owner or operator of the retail busines s establishment to pay compensation to the director f or any loss the employee incurred as a result of the contravention, or reinstate the employee, or do both .

Ordre d'indemnisation ou de réintégration 4.5(6) L'agent qui enquête sur une plainte déposée en vertu du paragraphe (3) et qui conclut qu'une personne a contrevenu au paragraphe (2) peut, par ordre, enjoindre au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement de commerce de détail de verser au directeur une indemnité pour toute perte que l'empl oyé a subie en raison de la contravention et de réintégr er l'employé dans son poste, ou de prendre l'une de ce s mesures.

Administrative costs 4.5(7) An order under subsection (6) must also require the owner or operator of the retail busines s establishment to pay to the director administrative costs of $100, or 10% of any compensation ordered, whichever is more, to a maximum of $1,000. Frais administratifs 4.5(7) L'ordre visé au paragraphe (6) enjoint également au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement de commerce de détail de payer au directeur des frais administratifs s'élevant à 100 $ ou correspondant à 10 % de toute indemnité devant être versée, si ce montant est supérieur.

Ces frais ne doivent toutefois pas dépasser 1 000 $. Deemed wages, deemed payment of wages order 4.5(8) For the purposes of The Employment Standards Code , (

a) compensation ordered to be paid under this

section is deemed to be wages due and payable to the employee under the Code; (

b) an order to pay compensation under this

section is deemed to be an order for the payment of wages made under subsection 96(1) of the Code; (c) subsection 96(2) (maximum amount recoverable by order) of the Code is deemed not to apply to an order to pay compensation under this section; and Assimilation 4.5(8) Pour l'application du Code des normes d'emploi :

a) l'indemnité devant être versée en vertu du présent

article est assimilée à un salaire dû à l'employé sous le régime du Code ;

b) l'ordre d'indemnisation visé au présent

article es t assimilé à un ordre de paiement de salaire donné en vertu du paragraphe 96(1) du Code ;

c) le paragraphe 96(2) du Code est réputé ne pas s'appliquer à l'ordre d'indemnisation visé au présen t article; 3

(

d) the filing deadline under clause 110(1.1)(

a) of the Code is deemed to apply to an order to pay compensation or an order for reinstatement under this section.

d) le délai de dépôt mentionné au paragraphe 110(1.1) du Code est réputé s'appliquer à l'ordre d'indemnisation ou de réintégration visé au présent article. Enforcing order under Employment Standards Code 4.5(9) The provisions of The Employment Standards Code relating to the enforcement of an order for the payment of wages apply, with necessary changes, to an order to pay compensation under this section. Exécution des ordres en vertu du Code des normes d'emploi 4.5(9) Les dispositions du Code des normes d'emploi ayant trait à l'exécution d'un ordre de paiement de salaire s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'ordre d'indemnisation visé au présent article.

Definitions 4.5(10) In this section, "director" , "employee" , "officer" and "wage" have the same meaning as in The Employment Standards Code . Définitions 4.5(10) Dans le présent article, « agent » , « directeur » , « employé » et « salaire » s'entendent au sens du Code des normes d'emploi . Consequential amendments, C.C.S.M. c. E110 5(1) The Employment Standards Code is amended by this section. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie le Code des normes d'emploi . 5(2)

Section 81 and the division heading before it are repealed. 5(2)

L'article 81 et l'intertitre qui le précède son t abrogés. 5(3) Subsection 133(1) is amended by adding "or " at the end of clause (d), striking out " or " at the end of clause (

e) and repealing clause (f). 5(3) L'alinéa 133(1)

f) est abrogé. Consequential amendment, C.C.S.M. c. R80 6

Section 3.3 of The Remembrance Day Act is amended by striking out everything after " refuse to work on Remembrance Day " and substituting " , and

section 4.5 of The Retail Businesses Holiday Closing Act applies as if Remembrance Day were a Sunday ". Modification du c. R80 de la C.P.L.M. 6

L'article 3.3 de la

Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, au passage qui suit « le jour du », de « Souvenir.

L'article 4.5 de la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail s'applique comme si ce jour était un dimanche. ». Transitional — refusal to work on Sunday 7 The 14-day notice requirement under clause 4.5(1)(a), as enacted by

section 4 of this A ct, does not apply in respect of the first and second Sunday following the day that this

section comes into forc e. Instead, an employee in a retail business establishment may refuse to work on either or both of those Sunda ys if (

a) the employee gives as much notice as is reasonable and practicable in the circumstances to the owner or operator of the retail business establishment in respect of each Sunday the employee does not wish to work; and Disposition transitoire — refus de travailler le dimanche 7 L'obligation de remettre un préavis de 14 jours prévue à l'alinéa 4.5(1)

a) édicté par l'article 4 de la présente loi ne s'applique pas le premier et le deuxième dimanche suivant la date d'entrée en vigueur du présent article. Tout employ é d'un établissement de commerce de détail peut refuser de travailler les dimanches en question ou l'un de ceux-ci dans le cas suivant :

a) il donne au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement un préavis d'une durée aussi longue que possible dans les circonstances à l'égard de chaque dimanche où il ne désire pas travailler; 4

(

b) the requirement of clause 4.5(1)(

b) is met.

b) la condition prévue à l'alinéa 4.5(1)

b) est remplie. Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5