Institutions — 23 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-08-23

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Président (M. Ouellette) :

Je nous rappelle qu'on est en direct maintenant. Je nous rappelle qu'on est en direct, oui?

Merci.

La commission

est réunie afin de poursuivre les audiences

publiques dans le cadre la consultation générale sur le rapport

quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport

sur l'application de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels et de la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé .

Mme la secrétaire, il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Girard (Trois-Rivières); M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Léger (Pointe-aux-Trembles);

et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Ouellette) : Bon,

bien, bon début de journée aux collègues, Mme la ministre.

Nous

entendrons cet avant-midi les organismes suivants : l'organisme d'autorégulation du courtage immobilier du Québec et

L'Orange bleue, affaires publiques.

Nous débutons

nos travaux immédiatement ce matin avec les représentants de l'organisme

d'autorégulation du courtage

immobilier du Québec, représenté par sa vice-présidente, Mme Dominique Derome,

qui est accompagnée d'une autre vice-présidente exécutive, Mme Claudie

Tremblay. Et j'ai compris que vous allez vous partager la période de 10 minutes. Et j'ai aussi compris que vous

aviez demandé du renfort à Me Mélanie Dufault, qui va répondre aux questions,

là. Vous, vous allez faire votre petit bout, puis après ça c'est elle qui va

prendre les questions.

Président (M. Ouellette) :

Bien, ça ne sera peut-être pas exactement comme ça que ça va se passer, mais,

après votre présentation de 10 minutes,

Mme Derome et Mme Tremblay, vous allez avoir un échange avec Mme la ministre

et les porte-parole des deux oppositions. Je vous laisse la parole, Mme Derome.

Tremblay (Claudie) :

Parfait. Alors, bonjour à tous. Tout d'abord, nous tenons à vous remercier, M.

le Président, ainsi que les membres

de la commission, et Mme la présidente de la commission, de nous permettre,

hein, de permettre à l'OACIQ de venir vous présenter ses observations et

commentaires quant aux recommandations portant sur le rapport quinquennal de la Commission

d'accès à l'information.

Je me présente. Je suis Claudie Tremblay, vice-présidente

exécutive de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec,

l'OACIQ. Je suis vice-présidente exécutive, mais notamment responsable des

affaires juridiques. Je suis

accompagnée de Mme Dominique Derome, vice-présidente, Finances et technologies de l'information, qui

est en charge de toutes les matières d'accès et de protection des

renseignements personnels à l'organisme, ainsi que Me Mélanie Dufault, qui est aux affaires

juridiques, qui s'occupe évidemment de nous accompagner dans le cadre des

questions relatives à cette matière.

Alors,

peut-être une petite mise en bouche. L'OACIQ, l'Organisme d'autoréglementation

du courtage immobilier du Québec, existe depuis 2010 par la

Loi sur le

courtage immobilier. Alors, l'organisme est le régulateur en courtage immobilier et hypothécaire au Québec. Nous

relevons directement du ministre des Finances par la

Loi sur le courtage

immobilier. La mission de l'OACIQ est la

protection du public par l'encadrement des quelque 16 000 titulaires

de permis, courtiers,

agences immobilières et hypothécaires, qui sont composés tant de personnes physiques que de personnes morales.

Alors, la gouvernance de l'OACIQ est assumée par un conseil d'administration de

13 administrateurs, dont trois sont nommés par le ministre et 10 sont élus

auprès des titulaires de permis.

Évidemment,

l'OACIQ compte plus de 145 employés. Et, pour réaliser sa mission, on y

compte divers services tels qu'un centre d'info, ouvert au public et aux

titulaires de permis, qui reçoit plus de 55 000 appels par année, un service d'assistance au public, en lien avec les demandes

d'assistance aux plaintes, qui traite plus de 2 000 demandes par

année, un service d'inspection, un syndic qui, l'an dernier, à

titre d'exemple,

a ouvert 546 enquêtes, donc les enquêtes de nature disciplinaire, un fonds d'indemnisation ainsi

qu'un service de formation de base et continue, évidemment, pour les courtiers

immobiliers et dirigeants d'agences.

matière d'accès, l'OACIQ est soumis à la Loi d'accès depuis 2010, mais n'est

toutefois pas soumis au règlement de

diffusion dans l'état actuel des choses. L'an dernier, nous avons reçu

44 demandes d'accès. Alors, c'est une quarantaine de demandes

d'accès par année que nous avons à traiter.

nos commentaires vont principalement, dans une trame de transparence

organisationnelle, que l'on salue,

porter sur trois éléments. Le premier

élément, qui est un peu plus

préoccupant, là, pour l'organisme, c'est la restriction concernant la communication fournie par un tiers à l'OACIQ.

La protection des dossiers d'enquête disciplinaire est le deuxième élément.

Et le troisième élément est l'autorisation

de communication de renseignements personnels à des tiers sans le consentement de la personne concernée.

Alors, avec votre

permission, M. le Président, je céderais la parole à ma collègue, Mme Dominique

Derome.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme Derome.

Mme Derome (Dominique) : Alors, merci, Mme Tremblay. M. le Président, Mme la ministre, permettez-moi, avant de débuter l'exposé sur les éléments plus spécifiques et

techniques de notre présentation, de saluer le fait que le rapport

quinquennal intitulé Rétablir l'équilibre est vraiment un très bon

rapport et très bien étoffé.

L'importance...

est le fait que le gouvernement veut s'engager dans une transparence accrue et

qu'il souhaite qu'en matière d'accès

à l'information les organismes

publics et privés soient de plus en plus proactifs plutôt que réactifs, concepts pour lesquels l'OACIQ

est en faveur et endosse les orientations prises dans cette perspective pour

une plus grande transparence.

En matière de proactivité, je rappelle que l'OACIQ n'est pas un organisme public au sens strict de la définition de la Loi d'accès, mais plutôt

une personne morale de droit public, et, de ce fait, il n'est pas soumis au règlement

de diffusion. Néanmoins, suite aux consultations de 2015 sur les orientations gouvernementales, je suis fière de vous dire que l'OACIQ a décidé d'être proactif en matière d'accès à l'information et de rendre

disponibles les informations concernant notamment le salaire de la présidente et chef de direction, ainsi que les échelles salariales de différents postes

de l'organisme, sur son site Internet, dans la

section dédiée «accès à

l'information».

Cette

transparence accrue, sans y être soumise, est une action

proactive de l'OACIQ afin de permettre au public de bien s'informer. Ce projet se veut un projet d'envergure qui doit

s'échelonner sur une période de trois à quatre ans... devait toucher la

diffusion de plusieurs informations, notamment la réglementation et les

engagements financiers. Il est à noter

toutefois que des ressources internes ont été monopolisées dans ce dossier afin

d'établir des concordances avec le règlement de diffusion. Dans le cadre

de l'exercice de concordance, nous avons constaté l'absence d'équivalent à

l'OACIQ de renseignements à être diffusés par les organismes publics, tels que

les classes d'emploi et les listes d'engagements financiers transmises au Conseil

du trésor. Nous avons dû donc procéder à certaines adaptations.

J'attire

également votre attention à l'effet que, puisque l'OACIQ

n'est pas un organisme public au sens de la loi, il ne peut bénéficier

de l'expertise de Services Québec afin de favoriser une diffusion proactive de l'information.

Or, advenant l'obligation de diffusion par l'OACIQ,

il y aura lieu de prévoir une période de transition afin de mobiliser les

ressources à l'interne en vue de procéder

aux analyses de concordance et aux arrimages nécessaires s'il y a

lieu, tout cela dans l'objectif ultime, là, que nous puissions bien nous

conformer en matière de diffusion et surtout de transparence.

Maintenant,

au niveau des points plus spécifiques, de manière générale, l'OACIQ est en faveur de la révision

des restrictions au droit d'accès en

fonction de l'intérêt privé à protéger. Toutefois, nous aimerions attirer

l'attention que le gouvernement

considère le contexte particulier des domaines impliquant les activités de

courtage et, par le fait même, la

présence d'un intermédiaire dans la chaîne de transmission de l'information. La

définition d'un tiers doit être beaucoup plus large que présentement

celle qui est prévue.

Essentiellement,

comme vous le savez, dans un contexte de courtage, l'information, entre autres,

du vendeur, de l'acheteur ou de

l'emprunteur transite par le courtier, qui est défini ici comme étant le tiers,

mais la personne concernée, donc

l'acheteur, ou le vendeur, ou l'emprunteur, n'a pas nécessairement donné son

accord à la transmission de renseignements

personnels la concernant. Il y a ici une perte de liberté de choix de la

personne dont les renseignements personnels peuvent être divulgués.

L'OACIQ

propose donc que la définition du tiers incorpore la notion de la personne

directement concernée. De ce fait, il y aurait, pour la personne, une

plus grande liberté de choix. Il en va de la confiance du public. Et, de plus,

cela faciliterait des restrictions... l'application des restrictions, plutôt,

et de l'analyse du préjudice qui pourrait être causé au tiers concerné. Nous retrouvons cette situation dans les dossiers

d'assistance au public ou d'enquête puisque les documents fournis par le courtier immobilier concernent soit

un acheteur ou un vendeur qui a fourni une information pour laquelle cette personne s'attendait à ce que l'information

soit conservée de façon confidentielle. Il serait donc normal que ce soit

ce client qui donne son accord à la divulgation de l'information.

Au niveau de

la protection des dossiers d'enquête, l'OACIQ est en accord avec la révision

des restrictions au droit d'accès en

fonction de l'intérêt public à protéger, notamment en matière de la bonne

administration de la justice et des enquêtes. Mentionnons que les documents et

renseignements qui sont contenus au dossier du service de l'assistance au

public et du syndic de l'OACIQ sont protégés

par les restrictions au droit d'accès prévues à l'article 28, et notamment,

là, pour les méthodes d'enquête et les

sources confidentielles d'information. Donc, nous réitérons que, s'il advenait

une modification à l'article 28, il y

a lieu de prendre en compte la nature des activités de l'OACIQ à l'effet que

cette disposition est la seule

protection accordée à certains documents et/ou renseignements contenus dans un

dossier de service, d'assistance au public ou du syndic. Il en est de

même pour les autres régulateurs.

Donc, si nous

tentons d'illustrer ce fait, la personne du public pourrait craindre de fournir

une information ou un document pour

les fins de l'enquête en raison d'une crainte de représailles. Sans vouloir

restreindre l'accès aux documents, il est

du devoir de l'OACIQ, en tant que régulateur, de fournir un climat propice à la

confiance envers les consommateurs afin

de bien s'acquitter de sa mission de protection du public. Il doit y avoir un équilibre entre le

droit à l'information et d'autres intérêts légitimes.

Le dernier

élément pour lequel nous voulions vous entretenir et commenter est

l'autorisation de communication des renseignements pe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-08-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170823.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a66b1cb7258432c258336d77ea84bfcfa53efad8

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