National Assembly — 18 August 1998 (35th Legislature, 2nd Session)

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37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 18 août 1998 - Vol. 35 N° 6

Décisions sur diverses affaires courantes

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Table des matières

Réforme parlementaire

Motion de procédure dérogatoire

Procédure de suspension des règles (suite)

Séances extraordinaires

Pétitions

Questions orales avec débat

Ordre des affaires courantes

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Dépôts de rapports

Motions sans préavis

Questions orales avec débat (suite)

Débats de fin de séance

Présence des témoins en commission parlementaire

Forme, contenu et suivi des rapports de commissions

Rapport d'une commission

Rapport annuel

Débat restreint

Intervenants

M. Jean-Pierre Charbonneau, président

M. Pierre Paradis

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Raymond Brouillet

M. Claude Pinard

Mme Jocelyne Caron

M. Rosaire Bertrand

Mme Jeanne L. Blackburn

M. Jacques Baril

M. Yvon Vallières

M. Jean Garon

*M. Pierre Duchesne, secrétaire général de l'Assemblée

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures dix minutes)

Réforme parlementaire

Motion de procédure dérogatoire

Procédure de suspension des règles (suite)

Le Président (M. Charbonneau): Juste pour reprendre là où on était hier, on était au thème 2 en relation aussi avec le thème 7. Ce que j'ai compris à la fin de notre discussion, vous me corrigerez si... c'est que finalement l'idée d'avoir une procédure accélérée pour la législation et une procédure plus régulière, ça semble aller.

La motion de suspension des règles, à la toute fin, à un moment donné, il y a eu une proposition de votre côté qui pourrait faire en sorte que, quand c'est une suspension des règles pour adopter une législation, ça pourrait être sur une motion du premier ministre. On pourrait faire des écritures pour faire en sorte que... Dans le cas d'une motion de suspension des règles visant, par exemple, un débat qui ne viserait pas l'adoption d'une législation, bien, à ce moment-là, ça pourrait être une procédure un peu différente.

QQuant à savoir si finalement on aurait une espèce de seule «fast track» plutôt que la procédure qui est proposée, où il y aurait comme finalement une motion de suspension des règles quand ce n'est pas inscrit au feuilleton, bon, après la discussion, on convenait que finalement le caractère solennel ou spécial qu'octroie ou que confère une motion de suspension des règles mériterait d'être, malgré tout, retenu à défaut de trouver quelque

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAN 1998-08-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions can 35 2 journal debats CAN 980818.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a67de92dde9b94b44baa94eca4d51fd087cbf25f

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