2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 39 39

An Act Respecting Proof of Immunization Loi concernant la preuve d’immunisation Read first time: June 7, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 juin 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DOMINIC CARDY L’HON. DOMINIC CARDY

2019 BILL 39 PROJET DE LOI 39

An Act Respecting Proof of Immunization Loi concernant la preuve d’immunisation Table of Contents Table des matières 1 Education Act 1

Loi sur l’éducation 2 Public Health Act 2

Loi sur la santé publique 3 Regulation under the Early Childhood Services Act 3 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 4 Conditional amendments 4 Modifications conditionnelles 5 Commencement 5 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Education Act

Loi sur l’éducation 1

Section 10 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 10 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) A superintendent shall refuse admission to a pu- pil to school and shall not permit a pupil to continue to attend school who does not provide satisfactory proof of the immunizations required under subsection 42.1(1) of the Public Health Act. 10(1)

Le directeur général refuse l’admission à l’école et interdit la fréquentation de celle-ci à tout élève qui ne fournit pas de preuve satisfaisante de l’immunisation qu’exige le paragraphe 42.1(1) de la

Loi sur la santé pu- blique. 10(2) Subsection (1) does not apply to a pupil whose parent provides a medical exemption, on a form pro- vided by the Minister of Health under subsection 42.1(3) of the Public Health Act, signed by a medical practi- tioner or nurse practitioner. 10(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’élève dont le parent fournit une exemption médicale établie au moyen de la formule que fournit le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 42.1(3) de la

Loi sur la santé pu- blique et signée par un médecin ou une infirmière prati- cienne. Public Health Act

Loi sur la santé publique 2 Subject to

section 4,

section 42.1 of the Public Health Act,

chapter P-22.4 of the Acts of New Bruns- wick, 1998, is amended 2

Sous réserve de l’article 4, l’article 42.1 de la

Loi sur la santé publique,

chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 42.1(1) The principal of a school shall require that proof of immunization is provided to the principal for any disease prescribed by regulation for a child attending school in the Province. 42.1(1)

Le directeur d’une école exige, à l’égard de chaque enfant qui fréquente une école dans la province, que lui soit fournie une preuve d’immunisation contre toute maladie prescrite par règlement. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 42.1(3) Despite subsection (1) or (2), proof of immuni- zation is not required if the parent or legal guardian of a child provides a medical exemption, on a form provided by the Minister, signed by a medical practitioner or nurse practitioner. 42.1(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la preuve d’immunisation n’est pas exigée lorsque le parent ou le tuteur légal de l’enfant fournit une exemption mé- dicale établie au moyen de la formule que fournit le Mi- nistre et signée par un médecin ou une infirmière praticienne. Regulation under the Early Childhood Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 3 Subsection 47(2) of New Brunswick Regulation 2018-11 under the Early Childhood Services Act is re- pealed and the following is substituted: 3 Le paragraphe 47(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2018-11 pris en vertu de la

Loi sur les ser- vices à la petite enfance est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 39 Loi concernant la preuve d’immunisation 2

47(2) Subsection (1) does not apply if a child’s parent or guardian provides a medical exemption, on a form provided by the Minister of Health under subsection 42.1(3) of the Public Health Act , signed by a medical practitioner or nurse practitioner. 47(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le parent ou le tuteur de l’enfant fournit une exemption médicale établie au moyen de la formule que fournit le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 42.1(3) de la

Loi sur la santé publique et signée par un médecin ou une infirmiè- re praticienne. Conditional amendments Modifications conditionnelles 4(1) If this

section comes into force before the date Bill 33, introduced in the second session of the 59th Legislature and entitled

An Act Respecting the Public Health Information Solution, receives Royal Assent,

section 42.1 as enacted by subsection 2(2) of that Bill is amended 4(1) Si le présent

article entre en vigueur avant la date de la sanction royale du projet de loi 33 intitulé Loi concernant le système d’information sur la santé publique et déposé au cours de la deuxième session de la 59e législature, l’article 42.1, édicté par le paragra- phe 2(2) de ce projet de loi, est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the follow- ing:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 42.1(1) In order to attain proof of immunization for a disease prescribed by regulation, the superintendent of a school district, through the principal of a school, shall require from the parent or legal guardian of a child at- tending school in the Province the following informa- tion: 42.1(1) En vue d’établir la preuve d’immunisation contre toute maladie prescrite par règlement, le directeur général du district scolaire, par l’entremise du directeur d’école, exige du parent ou du tuteur légal de chaque élève qui fréquente une école dans la province qu’il lui fournisse les renseignements ci-dessous au sujet de cet élève : (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 42.1(3) Despite subsections (1) and (2), proof of im- munization is not required if the parent or legal guardian of a child provides a medical exemption, on a form pro- vided by the Minister, signed by a medical practitioner or nurse practitioner. 42.1(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la preuve d’immunisation n’est pas exigée lorsque le parent ou le tuteur légal de l’enfant fournit une exemption mé- dicale établie au moyen de la formule que fournit le Mi- nistre et signée par un médecin ou une infirmière praticienne. (

c) in subsection (4) by striking out “or written statement”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ou déclaration écrite ». 4(2) If this

section comes into force after the date Bill 33, introduced in the second session of the 59th Legis- lature and entitled

An Act Respecting the Public Health Information Solution, receives Royal Assent,

section 42.1 of the Public Health Act,

chapter P-22.4 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended 4(2) Si le présent

article entre en vigueur après la date de la sanction royale du projet de loi 33 intitulé Loi concernant le système d’information sur la santé publique et déposé au cours de la deuxième session de la 59e législature, l’article 42.1 de la

Loi sur la santé publique,

chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1998, est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the portion pre- ceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit :

An Act Respecting Proof of Immunization Bill 39 3

42.1(1) In order to attain proof of immunization for a disease prescribed by regulation, the superintendent of a school district, through the principal of a school, shall require from the parent or legal guardian of a child at- tending school in the Province the following informa- tion: 42.1(1) En vue d’établir la preuve d’immunisation contre toute maladie prescrite par règlement, le directeur général du district scolaire, par l’entremise du directeur d’école, exige du parent ou du tuteur légal de chaque élève qui fréquente une école dans la province qu’il lui fournisse les renseignements ci-dessous au sujet de cet élève : (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 42.1(3) Despite subsections (1) and (2), proof of im- munization is not required if the parent or legal guardian of a child provides a medical exemption, on a form pro- vided by the Minister, signed by a medical practitioner or nurse practitioner. 42.1(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la preuve d’immunisation n’est pas exigée lorsque le parent ou le tuteur légal de l’enfant fournit une exemption mé- dicale établie au moyen de la formule que fournit le Mi- nistre et signée par un médecin ou une infirmière praticienne. (

c) in subsection (4) by striking out “or written statement”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ou déclaration écrite ». 4(3) If this

section comes into force on the same date as Bill 33, introduced in the second session of the 59th Legislature and entitled

An Act Respecting the Public Health Information Solution, receives Royal Assent, this

section shall be deemed to have come into force immediately after Bill 33 receives Royal Assent, in which case subsection (2) applies. 4(3) Si le présent

article entre en vigueur à la même date que la date de la sanction royale du projet de loi 33 intitulé Loi concernant le système d’information sur la santé publique et déposé au cours de la deuxième session de la 59e législature, le présent

article est réputé être entré en vigueur immédiatement après que le pro- jet de loi 33 a reçu la sanction royale, auquel cas le pa- ragraphe (2) s’applique. Commencement Entrée en vigueur 5 This Act comes into force on September 1, 2021. 5 La présente loi entre en vigueur le 1 er septem- bre 2021. Projet de loi 39 Loi concernant la preuve d’immunisation 4