Bill document — Vigie #9145

Vigie 9145

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre du Développement économique et régional PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant la

Loi sur les coopératives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives concernant notamment certaines règles relatives au fonctionnement administratif des coopératives. Il introduit diverses règles applicables à chacune des catégories de coopératives, soit les coopératives de producteurs, de consommation, de travail, de travailleurs actionnaires et de solidarité. De plus, il modifie certaines règles relatives à des secteurs coopératifs tels ceux de l’habitation et du milieu scolaire.

Ce projet de loi modifie les règles relatives à la constitution d’une coopérative et simplifie les modes de fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration d’une coopérative. Par ailleurs, ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant l’obligation pour les coopératives de rendre compte à leurs membres et membres auxiliaires et aux détenteurs de capitaux. Il modifie les règles relatives à l’affectation des excédents afin d’introduire une affectation obligatoire à la réserve.

Il rend possible, pour les coopératives de producteurs, de travail et de travailleurs actionnaires, la constitution d’un fonds de valorisation permettant notamment l’attribution de ristournes. Ce projet de loi modifie également les règles relatives à la liquidation, à la dissolution, à la fusion et à la continuation des coopératives. Il introduit des règles en matière de redressement du fonctionnement coopératif de l’entreprise. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2); – Loi modifiant la

Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 67).

3 Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. L’article 2 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne et après le mot «investissement», des mots «ou des activités de nature spéculative». 2. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «personnes», des mots «ou sociétés» et par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «et sociaux» par «, sociaux ou culturels». 3.

L’article 4 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après le mot «utilisation», des mots «réelle par le membre lui-même»; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, du mot «sociales»; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots «la possibilité» par les mots «l’obligation»; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5 ° et après le mot «réserve», du mot «ou» par le mot «et»; 5° par le remplacement des paragraphes 6 ° et 7° par les suivants: «6 ° la promotion de la coopération entre ses membres, entre ses membres et la coopérative et entre celle-ci et d’autres organismes coopératifs; «7 ° la formation des membres, administrateurs, dirigeants et employés en matière de coopération et l’information du public sur la nature et les avantages de la coopération; «8 ° le soutien au développement de son milieu.». 4.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «dans les 90 jours qui suivent», par le mot «après».

4 5. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant: « 7. Au moins cinq fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative. Les fondateurs doivent avoir des besoins communs que la coopérative peut satisfaire et la capacité effective d’être des usagers des services de la coopérative et satisfaire aux exigences du paragraphe 1 ° de l’article 4.». 6. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «coopérative», des mots «dont l’objet le concerne». 7. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2 °. 8.

L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant: « 11. Les statuts de la coopérative, signés par chaque fondateur, sont transmis au ministre.». 9. L’article 12 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant: «4.1 ° d’un document indiquant la description du projet d’entreprise coopérative et des besoins que la coopérative peut satisfaire;»; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant: «5 ° des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.». 10. L’article 13 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié: 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «et des droits prescrits par règlement du gouvernement» par ce qui suit: «, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de ce qui suit: «, sur chaque exemplaire des statuts,» par les mots «sur les statuts»; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots «un exemplaire des statuts» par les mots «les statuts»; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, des mots «un exemplaire» par les mots «une copie certifiée conforme»;

5 5° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, des mots «un exemplaire» par les mots «une copie certifiée conforme»; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «lorsqu’ils sont transmis» par les mots «lorsqu’une copie conforme de ceux-ci est transmise». 11. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant: « 15. Le nom de la coopérative doit être conforme aux dispositions de l’article 13 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45).». 12. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «, «cooprix»». 13. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Elle doit produire une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.». 14. L’article 21 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «60 jours» par les mots «six mois»; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «ou d’empêchement» par ce qui suit: «, d’empêchement ou de refus d’agir». 16.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «un intérêt en tant qu’» par les mots «la capacité effective d’être un». 17. L’article 25 de cette loi est abrogé. 18. L’article 30 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot «convention», des mots «d’administration par l’assemblée»; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 °, de «et lient celle-ci». 19. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant: « 33. La coopérative doit avoir en permanence son siège au Québec.

6 L’assemblée générale peut changer l’adresse du siège de la coopérative. La coopérative doit donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.». 20. Les articles 33.1 à 36 de cette loi sont abrogés. 21. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «et de parts privilégiées» par ce qui suit: «, de parts privilégiées et de parts privilégiées participantes». 22. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, du mot «évalue» par le mot «démontre». 23.

L’article 38.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «et aux règlements» par ce qui suit: «, aux règlements et aux résolutions». 24. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «émettre», des mots «à toute personne ou société». 25. L’article 47 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de «ou doivent être accompagnés d’une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts». 26.

L’article 49.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «personne», des mots «ou société». 27. L’article 49.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de «ou sont accompagnés d’une copie du règlement déterminant ces caractéristiques». 28. L’article 50 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «personne», des mots «ou société». 29.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots «un intérêt en tant qu’» par les mots «la capacité effective d’être un». 30. L’article 52 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante: «Le règlement indique les motifs pour lesquels la catégorie de membres auxiliaires est créée.» et, par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes de cet alinéa, des mots «un intérêt en tant qu’» par les mots «la capacité effective d’être un». 31.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant:

7 « 52.1. En outre des dispositions d’un règlement pris en application de l’article 52, les membres auxiliaires sont régis par les dispositions de la présente loi qui leur sont expressément applicables ainsi que par celles des paragraphes 1 °, 5°, 6° et 7° de l’article 4, du paragraphe 5 ° de l’article 27, du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 28, des articles 38.1, 38.2, 43, 44, 51.1, 51.2, 55 à 60, des paragraphes 6 ° et 7° de l’article 90, de l’article 128, du paragraphe 3 ° de l’article 132, des articles 140, 152, 193.1, 193.3, 219.1, 220, 221.1, 221.6 et 224.1.». 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant: « 54.1. Afin de favoriser le règlement de différends pouvant intervenir entre la coopérative et un membre ou un membre auxiliaire, la coopérative peut, par règlement, déterminer des modalités de recours à la médiation.». 33. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant: «1.1 ° s’il n’a plus la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative;». 34.

L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants: «La décision est prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents. La coopérative transmet au membre dans les 15 jours de la décision un avis écrit et motivé de sa suspension ou de son exclusion, laquelle prend effet à la date précisée dans cet avis.». 35.

L’article 60.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après «travail,» de «d’une coopérative de travailleurs actionnaire ou d’une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs,». 36. L’intitulé de la

section III du

chapitre IX du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant: «CONVENTION D’ADMINISTRATION PAR L’ASSEMBLÉE DES MEMBRES». 37. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 38. L’article 62.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «réunions» par le mot «assemblées». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62.1, du suivant:

8 « 62.2. Lorsque les membres ont convenu de ne pas élire d’administrateurs, la coopérative n’est tenue de donner à la fédération dont elle est membre que l’avis de convocation de son assemblée annuelle.». 40. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Lorsque le quorum prévu par règlement n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée à nouveau. Si le quorum n’est pas alors atteint, cette deuxième assemblée peut être valablement tenue et doit porter sur les mêmes questions que celles indiquées dans le premier avis de convocation.». 41.

L’article 65 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «L’avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les questions à y être débattues.»; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Cet avis doit également être donné à la fédération dont la coopérative est membre dans le même délai.»; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole.». 42.

L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «participer», des mots «en son absence». 43. L’article 76 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, après le paragraphe 7 °, du suivant: «8 ° procéder à une période de questions portant sur tout sujet relevant de la compétence de l’assemblée.»; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Si la coopérative fait défaut de tenir l’assemblée annuelle de ses membres dans le délai imparti, le conseil d’administration de la fédération dont la coopérative est membre peut convoquer cette assemblée.

La coopérative rembourse à la fédération les frais utiles qu’elle a encourus pour tenir l’assemblée.». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76, du suivant: « 76.1. La coopérative peut, par règlement, prévoir la transmission d’un exemplaire du rapport annuel avec l’avis de convocation de son assemblée

9 annuelle ou prévoir de le rendre disponible dans un endroit désigné à l’avis de convocation.». 45. L’article 77 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: «La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.». 46. L’article 78 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants: «Dans ce cas, la fédération ou les signataires peuvent obtenir copie de la liste visée au paragraphe 5 ° de l’article 124.

À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la coopérative rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.». 47. L’article 79 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante: «L’avis doit, le cas échéant, reproduire les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux qui peuvent faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale.». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, du suivant: « 79.1.

Une coopérative peut, par règlement, autoriser la participation à une assemblée extraordinaire par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Le règlement détermine les exigences relatives à la tenue d’une telle assemblée, dont celles relatives au vote. Les participants sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée.». 49. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre «5» par le nombre «3». 50.

L’article 81 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Peuvent également être administrateurs, le représentant d’une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers et le représentant d’une fédération ou d’une confédération au sens de la présente loi si la coopérative de services financiers, la fédération ou la confédération constituent un groupe aux fins de l’article 83.»;

10 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «ou d’une coopérative de solidarité» par «, d’une coopérative de travailleurs actionnaire ou d’une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs». 51. L’article 81.1 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant: «Pendant leur mandat, ces administrateurs ont également le droit d’être convoqués à une assemblée générale et d’y assister avec droit de parole.». 52.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.1, du suivant: « 81.1.1. Le nombre de postes occupés par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 81 et à l’article 81.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d’administrateurs.». 53. L’article 82 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° et après le mot «travail», de ce qui suit: «, d’une coopérative de travailleurs actionnaire ou d’une coopérative de solidarité qui regroupe des membres travailleurs». 54.

L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Une coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers ou une fédération ou une confédération régie par la présente loi peut constituer un groupe bien qu’elle ne soit pas membre de la coopérative.». 55.

L’article 85 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «avant l’assemblée annuelle suivante, celle-ci peut alors combler la vacance» par «, la vacance peut être comblée lors d’une assemblée générale»; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: «La coopérative rembourse à ceux qui ont convoqué l’assemblée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.». 56. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant:

11 «Dans les 15 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d’administration, la coopérative doit donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.». 57.

L’article 89 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «L’assemblée ne peut ainsi soumettre à son autorisation l’exercice des pouvoirs expressément conférés au conseil d’administration par d’autres dispositions de la présente loi.»; 2° par l’addition, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot «membres», de ce qui suit: «ou, le cas échéant, par les membres auxiliaires»; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le conseil d’administration ne peut également vendre, louer ou échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la coopérative, hors du cours normal de ses affaires, sans y être autorisé par un règlement adopté aux trois quarts des voix exprimées par les membres ou représentants présents à une assemblée générale.». 58.

L’article 90 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 4.1 °, des mots «qui tient compte des prévisions de remboursement des parts contenues au rapport annuel»; 2° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant: «6 ° encourager la formation en matière de coopération des membres, des administrateurs, des dirigeants et des employés de la coopérative et favoriser l’information du public sur la nature et les avantages de la coopération;»; 3° par le remplacement du paragraphe 7 ° par les suivants: «7 ° promouvoir la coopération entre les membres, entre les membres et la coopérative et entre celle-ci et d’autres organismes coopératifs; «7.1 ° favoriser le soutien au développement du milieu où la coopérative exerce ses activités;»; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 8 °, des mots «du présent titre» par les mots «de la présente loi». 59.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «de ses membres» par ce qui suit: «du nombre d’administrateurs déterminé par règlement conformément à l’article 80».

12 60. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant: «

Sous réserve des règlements, les administrateurs peuvent, si une majorité d’entre eux est d’accord, participer à une réunion du conseil par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion.». 61. L’article 103 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «, ou lorsque la poursuite a été retirée ou rejetée». 62.

L’article 106 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «délibérations», des mots «et de la décision». 63. L’article 107 de cette loi est remplacé par le suivant: « 107. Si le conseil d’administration se compose d’au moins 6 membres, il peut, s’il y est autorisé par règlement, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs. Le nombre de membres du comité exécutif ne peut excéder la moitié du nombre d’administrateurs et ne peut être inférieur à 3.». 64. L’article 120 de cette loi est remplacé par le suivant: «120.

Les statuts de modification doivent être accompagnés d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts, d’une attestation du secrétaire établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 119 et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête. Les statuts de modification, signés par un administrateur, sont transmis au ministre.». 65. L’article 121 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 45 des lois de 2002, est remplacé par le suivant: « 121. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, le ministre peut, s’il le juge opportun, accepter la modification. À cette fin, le ministre, en outre de la procédure prévue aux paragraphes 2 ° et 3° du deuxième alinéa de l’article 13, inscrit sur les statuts de modification la mention «statuts modifiés» et la date de son approbation. Cette date est suivie de la signature du ministre ou de la personne qu’il désigne.

13 Le ministre transmet une copie certifiée conforme des statuts au registraire des entreprises, qui la dépose au registre. La modification prend effet à la date d’approbation des statuts de modification par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.». 66. L’article 123 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsque cet avis est donné par écrit, il est accompagné, le cas échéant, d’une copie ou d’un résumé du projet de règlement à l’ordre du jour.

Dans le cas d’un autre mode de convocation, la coopérative doit rendre disponible copie de ces documents dans un endroit désigné à l’avis de convocation.». 67.

L’article 124 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot «convention», des mots «d’administration par l’assemblée»; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant: «2 ° la liste de ses administrateurs et dirigeants indiquant leurs nom et domicile ainsi que, le cas échéant, la date du début de leur mandat et sa durée;»; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant: «5 ° une liste des membres, des membres auxiliaires et autres titulaires de parts indiquant leur nom et dernière adresse connue;». 68.

L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «et de la convention des membres» par «, des résolutions déterminant les caractéristiques des parts émises par la coopérative et de la convention». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, des suivants: « 127.1. Un titulaire de parts de la coopérative peut obtenir une copie de la résolution ou du règlement déterminant les caractéristiques de ses parts. Il peut également consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative, le dernier rapport annuel.

« 127.2. La coopérative peut exiger d’un membre ou d’un titulaire de parts qu’il déclare par écrit que les renseignements qu’il recueille en vertu des articles 127 ou 127.1 ne serviront qu’à l’exercice des droits que lui accorde la présente loi.». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 128, des suivants:

14 « 128.1. Une coopérative doit effectuer avec ses membres une proportion de ses opérations totales selon le pourcentage déterminé par règlement du gouvernement. Dans le cas d’une coopérative de travail et d’une coopérative de travailleurs actionnaire, cette proportion comprend les opérations effectuées avec les membres auxiliaires, le cas échéant. Dans le cas d’une coopérative de solidarité, cette proportion se calcule distinctement pour ses membres utilisateurs et ses membres travailleurs. Elle comprend, le cas échéant, les opérations effectuées avec les membres auxiliaires travailleurs.

Les opérations totales d’une coopérative incluent les opérations effectuées par une filiale de la coopérative ou par une fiducie dans laquelle la coopérative transfère des biens de son patrimoine. « 128.2. Lorsque la coopérative n’indique pas dans son rapport annuel la proportion de ses opérations avec ses membres et ses membres auxiliaires, le cas échéant, cette proportion est réputée être inférieure à celle prévue par les règlements du gouvernement, sauf si, dans les 90 jours de la réception d’un avis à cet effet, elle établit cette proportion par attestation de son vérificateur.». 71.

L’article 130 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Lorsque l’exercice financier se termine à un autre moment, la coopérative transmet au ministre un avis indiquant la date de la fin de son exercice financier.». 72.

L’article 132 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots «les nom et domicile» par les mots «le nom»; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant: «2.1 ° la mention que les membres ont convenu pour cet exercice de ne pas élire d’administrateurs, le cas échéant;»; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant: «4.1 ° un état du capital social, incluant les demandes de remboursement des parts, et les prévisions de remboursement des parts;»; 4° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant: «5.1 ° la date de la tenue de l’assemblée annuelle;»;

15 5° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, du suivant: «6.1 ° le nom de la fédération à laquelle la coopérative est affiliée, le cas échéant;». 73. L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants: « 146. Les membres doivent affecter à la réserve au moins 10 % des trop-perçus ou excédents et doivent de plus affecter à la réserve ou attribuer en ristournes sous forme de parts un pourcentage additionnel d’au moins 10 % des trop-perçus ou excédents.

La coopérative est soumise à cette obligation totale d’affectation tant que l’avoir n’est pas au moins égal à 40 % des dettes de la coopérative.». 74. L’article 148 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots «et de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées qu’elle détermine». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, des suivants: « 149.1.

Une coopérative de producteurs, une coopérative de travail ou une coopérative de travailleurs actionnaire peut, afin de valoriser l’utilisation des services de la coopérative, constituer par règlement un fonds appelé «fonds de valorisation». « 149.2. Le règlement peut prévoir que les sommes composant le fonds de valorisation peuvent être attribuées sous forme de ristournes aux personnes ou sociétés qui, par démission ou autrement, ont cessé d’être membres ou, le cas échéant, membres auxiliaires de la coopérative.

Il peut également prévoir qu’en cas de liquidation de la coopérative, les sommes composant le fonds seront attribuées de la manière et dans les conditions prévues à l’article 185. « 149.3. Dans la mesure où la réserve présente un solde positif, le conseil d’administration d’une coopérative qui a procédé à la constitution d’un fonds de valorisation peut, dans les limites fixées au deuxième alinéa, affecter au fonds une

partie des trop-perçus ou excédents non attribuables aux membres ou, le cas échéant, aux membres auxiliaires. Seule la proportion de ces trop-perçus ou excédents équivalente à la proportion des opérations faites par les membres ou, le cas échéant, les membres auxiliaires avec la coopérative et avec une compagnie ou une société dont la coopérative détient des actions ou autres titres, peut être affectée au fonds de valorisation.

En cas de déficit, celui-ci est déduit en priorité sur le fonds de valorisation.

16 «149.4. Lorsque le règlement de la coopérative comporte des dispositions aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 149.2, le conseil d’administration peut, dans le cadre d’une politique qu’il établit, attribuer une ristourne aux personnes ou sociétés visées à cet article. La ristourne est attribuée au prorata des opérations effectuées par ces personnes ou sociétés avec la coopérative ou avec une compagnie ou une société dont la coopérative détient des actions ou autres titres au cours des cinq exercices financiers précédant celui de son attribution.

L’attribution de la ristourne est assujettie aux conditions de l’article 38, qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. «149.5.

Lorsque le règlement de la coopérative comporte des dispositions aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 149.2, une coopérative de travailleurs actionnaire qui, dans le cadre de sa liquidation, réalise un gain sur la disposition de ses actions peut verser au fonds de valorisation une portion de ce gain équivalente à la proportion moyenne des opérations effectuées par la coopérative avec ses membres et, le cas échéant, ses membres auxiliaires au cours des cinq exercices financiers précédant celui où sa liquidation a été votée. « 149.6.

Le rapport annuel d’une coopérative qui a constitué un fonds de valorisation doit, en outre des autres exigences de la présente loi, contenir un état du fonds de valorisation, incluant le montant total des ristournes attribuées sur le fonds, pour l’exercice financier concerné.». 76. L’article 155 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, de ce qui suit: «, le district judiciaire où se trouve son domicile»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 5.3 °, des mots «le chapitre» par ce qui suit: «la

section I du chapitre». 77. L’article 160 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du paragraphe 4 °; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 5 °, des mots «d’un avis mentionnant» par les mots «d’une attestation établissant»; 3° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant: «6 ° d’une attestation signée par le vérificateur nommé par les assemblées générales extraordinaires qui ont approuvé la convention de fusion établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;»;

17 4° par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant: «7 ° des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.». 78. L’article 161 de cette loi est remplacé par le suivant: « 161. Les statuts de fusion, signés par un administrateur de chacune des coopératives, sont transmis au ministre.». 79.

L’article 162 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «et des droits prescrits par règlement du gouvernement» par ce qui suit: «, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «chaque exemplaire des» par le mot «les». 80. L’article 162.1 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «un exemplaire» par les mots «une copie certifiée conforme». 81. L’article 163 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Les procédures auxquelles les coopératives fusionnées sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.»; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot «membres», de ce qui suit: «et membres auxiliaires, le cas échéant». 82.

L’article 165 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, de ce qui suit: «, le district judiciaire où se trouve son domicile». 83.

L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 4 ° à 6 ° par les suivants: «4 ° d’une attestation de la coopérative absorbée établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 166; «5 ° d’une attestation de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 168; «6 ° d’une attestation du vérificateur de la coopérative absorbante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1;

18 «7 ° des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.». 84. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après «154,», de «154.1,». 85. L’article 171.1 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «un exemplaire» par les mots «une copie certifiée conforme». 86. L’article 172 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «et ses membres devenir membres» par les mots «et ses membres et membres auxiliaires devenir respectivement membres et membres auxiliaires»; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot «membres», de ce qui suit: «et membres auxiliaires, le cas échéant». 87.

L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 °, des mots «et de ses règlements». 88.

L’article 174 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «et de ses règlements»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par les paragraphes 1 °, 3° et 7° de l’article 160 ainsi que des documents suivants: 1° une attestation de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 173; 2° une attestation de la compagnie fusionnante établissant que la compagnie a satisfait aux exigences de l’article 173; 3° une attestation du vérificateur de la coopérative fusionnante établissant que la coopérative issue de la fusion satisfait aux exigences des articles 154 et 154.1.». 89.

L’article 175 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le nombre «154», de ce qui suit: «, 154.1». 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, de ce qui suit:

19 «SECTION V «FUSION ENTRE UNE COOPÉRATIVE ET UNE PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA

PARTIE III DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES « 176.1. Une coopérative et une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), si elles poursuivent un objet similaire ou connexe, peuvent fusionner en une coopérative. « 176.2. Les articles 154 à 163 s’appliquent à la fusion, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des paragraphes 4 °, 5 °, 5.1 ° et 6 ° de l’article 155 et du troisième alinéa de l’article 163 qui ne s’appliquent qu’à la coopérative fusionnante. En outre des exigences prévues à l’article 155, la convention de fusion doit pourvoir à la souscription et au paiement par les membres de la personne morale de parts de la coopérative issue de la fusion.». 91.

L’article 184 de cette loi est remplacé par le suivant: « 184. Le liquidateur doit transmettre sur demande du ministre, dans le délai et pour la période que celui-ci détermine, un rapport

sommaire de ses activités ou tout document ou renseignement qu’il requiert concernant le déroulement de la liquidation.». 92.

L’article 185 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots «ou résolution»; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants: «Lorsque le règlement d’une coopérative de producteurs, d’une coopérative de travail ou d’une coopérative de travailleurs actionnaire comporte des dispositions aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 149.2, le solde du fonds de valorisation, le cas échéant, est remis aux personnes ou sociétés qui étaient membres ou membres auxiliaires de la coopérative au cours de la période comprenant les cinq exercices financiers précédant celui au cours duquel la liquidation a été votée au prorata des opérations effectuées par ces personnes ou sociétés avec la coopérative ou avec une compagnie ou une société dont la coopérative détenait des actions ou autres titres au cours de cette même période.

Le solde du fonds de valorisation visé à l’alinéa précédent est celui apparaissant au bilan de la coopérative établi par le liquidateur, duquel est déduite la perte nette sur la disposition des actifs de la coopérative. Dans le cas d’une coopérative visée à l’article 149.5, ce solde comprend, le cas échéant, la portion du gain sur la disposition des actions de la coopérative qui peut y être versée.».

20 93. L’article 185.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre «10 000» par le nombre «25 000». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre XXIV du

titre I, de l’article suivant: « 185.5. Lorsqu’à l’examen du rapport annuel d’une coopérative, le ministre constate que celle-ci est en défaut de respecter les exigences de la loi, il peut alors exiger la production par le conseil d’administration, dans les délais qu’il détermine, d’un plan de redressement coopératif conforme à ses recommandations et d’un rapport sur la mise en œuvre de ce plan.

Le ministre peut également exiger que le conseil d’administration présente les recommandations soumises à la coopérative, le plan de redressement et le rapport sur la mise en œuvre de ce plan lors de l’assemblée annuelle suivant leur production.». 95. L’article 186 de cette loi est modifié: 1° par la suppression des paragraphes 2 ° et 5°; 2° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant: «6 ° si le plan de redressement prévu à l’article 185.5 n’a pas été produit ou n’a pas été mis en œuvre dans le délai prévu à l’avis visé à l’article 188.». 96.

L’article 187 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «, à son secrétaire provisoire ou au liquidateur, selon le cas,». 97. L’article 188 de cette loi est remplacé par le suivant: « 188. Si le plan de redressement prévu à l’article 185.5 n’a pas été produit au ministre par la coopérative ou n’a pas été mis en œuvre à la satisfaction du ministre dans les délais impartis, le ministre donne à la coopérative avis du défaut reproché et de la sanction dont elle est passible.

Si la coopérative n’a pas remédié au défaut reproché dans les 60 jours qui suivent la date de l’avis du défaut reproché, le ministre peut, après avoir demandé à la coopérative de continuer son existence en vertu de la

partie IA ou de la

partie III de la

Loi sur les compagnies dans le délai qu’il détermine, décréter la dissolution de la coopérative. La coopérative qui continue son existence en vertu de la

Loi sur les compagnies doit, aux termes d’une convention intervenue avec le Conseil de la coopération du Québec, remettre à celui-ci un montant équivalent au montant de la réserve apparaissant à ses états financiers à la fin du dernier exercice financier précédant la continuation.».

21 98. L’article 188.1 de cette loi est abrogé. 99. L’intitulé du

chapitre I du

titre II de cette loi est remplacé par ce qui suit: «COOPÉRATIVE DE PRODUCTEURS « 193.1. La coopérative de producteurs est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services nécessaires à l’exercice de leur profession ou à l’exploitation de leur entreprise. « 193.2. Le producteur est une personne ou une société qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession ou l’exploitation d’une entreprise, assure la prestation de services ou la production de biens de sorte qu’il puisse en tirer ses moyens d’existence ou ses principaux revenus d’entreprise ou de profession. « 193.3.

La coopérative peut, par règlement, établir des conditions supplémentaires d’admission, d’exclusion ou de suspension des membres. « 193.4. La coopérative peut, par règlement, soumettre tout producteur à une période d’essai d’au plus 12 mois. Au cours de cette période d’essai, le producteur est un membre auxiliaire. La coopérative doit alors adopter le règlement prévu à l’article 52. «SECTION I «COOPÉRATIVE AGRICOLE». 100. L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «le présent chapitre» par les mots «la présente section». 101.

L’article 198 de cette loi est abrogé. 102. L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «, d’exclusion ou de mise en tutelle ou en curatelle d’un membre» par «ou d’exclusion d’un membre ou d’un membre auxiliaire». 103. L’article 208 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les première et quatrième lignes du premier alinéa et après le mot «personnes», des mots «ou sociétés». 104. L’article 211.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots «un intérêt en tant qu’» par les mots «la capacité effective d’être un».

22 105. L’article 211.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot «dans» par les mots «à l’assemblée de». 106. L’article 211.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots «du présent chapitre» par les mots «de la présente section». 107. L’intitulé du

chapitre IV du

titre II de cette loi est remplacé par ce qui suit: «COOPÉRATIVE DE CONSOMMATION « 219.1. La coopérative de consommation est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services pour leur usage personnel. «SECTION I «COOPÉRATIVE D’HABITATION». 108. L’article 221.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «trois» par le mot «six». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.2, des suivants: « 221.2.1. Une coopérative d’habitation doit, lors de son assemblée générale d’organisation, adopter le règlement prévu à l’article 54.1.

Une coopérative d’habitation constituée avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) bénéficie d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent

article pour adopter le règlement prévu au premier alinéa. « 221.2.2. Le rapport annuel d’une coopérative d’habitation, en plus des exigences prévues à l’article 132, doit indiquer le nombre d’unités de logement appartenant à la coopérative. « 221.2.3. Une coopérative d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation doit: 1° constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l’entretien et la préservation de l’immeuble; 2° nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l’article 135;

23 3° faire procéder à une inspection de l’immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l’expert à l’assemblée de la coopérative qui suit son dépôt; 4° établir une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble ainsi que des budgets y afférents; 5° en plus des exigences prévues à l’article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.». 110. Le

titre II de cette loi est modifié par le remplacement de l’intitulé «CHAPITRE IV .I» par celui de «SECTION II». 111. L’article 221.3 de cette loi est remplacé par les suivants: « 221.3. Une coopérative en milieu scolaire est celle qui a comme membres des élèves ou des étudiants et du personnel de l’établissement d’enseignement dans lequel elle a un lieu d’affaires permanent où elle offre ses services. L’établissement d’enseignement peut également être membre de la coopérative. Lorsque l’établissement d’enseignement est une école, un centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes, régi par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), il appartient au conseil d’établissement de décider de l’adhésion à la coopérative. « 221.3.1. La coopérative en milieu scolaire doit avoir en permanence son siège dans au moins un établissement d’enseignement où elle offre ses services.». 112. L’article 221.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «local dans une installation de cet établissement» par les mots «son siège et un lieu d’affaires permanent dans une installation de cet établissement d’enseignement». 113.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.4, du suivant: « 221.4.1. Le conseil d’administration d’une coopérative en milieu scolaire peut désigner les personnes autorisées à admettre des membres en son nom.». 114. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.5, du suivant: « 221.5.1. Les élèves ou les étudiants, le personnel de l’établissement d’enseignement et l’établissement d’enseignement, le cas échéant, constituent des groupes de membres au sens de l’article 83 et chacun de ces groupes a le droit d’élire au moins un administrateur.

24 Lorsque la coopérative offre ses services dans plusieurs établissements, les élèves et les étudiants de ces établissements, le personnel de ces établissements et les établissements, le cas échéant, constituent trois groupes distincts de membres au sens de l’article 83 et chacun de ces groupes a le droit d’élire au moins un administrateur. La coopérative peut, par règlement, prévoir que d’autres administrateurs sont élus par l’assemblée.». 115.

L’article 221.6 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Elle peut également» par ce qui suit: «La coopérative peut, par règlement,». 116. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221.6, du suivant: « 221.6.1. Le nom d’une coopérative en milieu scolaire peut comporter l’une des expressions suivantes: «coopérative étudiante», «coop étudiante», «coopérative scolaire», «coop scolaire», «coopérative en milieu scolaire» ou «coop en milieu scolaire».

Seule une coopérative en milieu scolaire peut inclure dans son nom l’une ou l’autre de ces expressions ou les utiliser.». 117. L’article 222 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, du mot «principal». 118. L’article 223.1 de cette loi est remplacé par le suivant: « 223.1. Au moins trois fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative de travail.». 119. Les articles 223.2 et 224 de cette loi sont abrogés. 120.

L’article 224.2 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre «24» par le nombre «18»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «La coopérative adopte le règlement prévu à l’article 52 pour les travailleurs à l’essai. Elle ne peut prévoir d’autres catégories de membres auxiliaires.». 121. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.2, du suivant:

25 « 224.2.1. À l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’arrivée du terme de la période d’essai, le travailleur à l’essai qui est à l’emploi de la coopérative devient membre de celle-ci.». 122. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.4, des suivants: « 224.4.1. La fin du lien d’emploi entraîne la perte de la qualité de membre ou de membre auxiliaire.

Dans le cas d’une mise à pied, le travailleur ne perd sa qualité de membre ou de membre auxiliaire que lorsque la coopérative l’informe par écrit qu’elle n’a pas l’intention de le rappeler au travail ou 24 mois après la fin de sa dernière période de travail pour la coopérative, selon la première de ces éventualités. « 224.4.2.

La coopérative qui compte plus de 50 membres et membres auxiliaires doit, par règlement: 1° former un comité de liaison entre les membres, les membres auxiliaires et le conseil d’administration dont le mandat est d’accueillir les nouveaux membres ou membres auxiliaires et de veiller à la mise en oeuvre des règles d’action coopérative par l’entreprise; 2° déterminer les règles de fonctionnement de ce comité. Le règlement prévu au présent

article doit être adopté au plus tard lors de la première assemblée annuelle qui suit la date à laquelle la coopérative compte plus de 50 membres et membres auxiliaires. « 224.4.3. La coopérative est tenue de s’assurer de la formation continue de ses membres, membres auxiliaires, administrateurs et dirigeants en matière de coopération. « 224.4.4.

Le rapport annuel de la coopérative, en plus des exigences prévues à l’article 132, doit faire état: 1° des activités du comité de liaison, le cas échéant; 2° de la participation des membres, membres auxiliaires, administrateurs et dirigeants aux activités de formation en matière de coopération.». 123. L’article 224.5 de cette loi est remplacé par le suivant: « 224.5. La coopérative peut engager une personne n’ayant pas le statut de membre ni de membre auxiliaire pour exécuter des travaux occasionnels de courte durée.». 124.

L’article 224.6 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de «au sens de l’article 69».

26 125. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.6, du suivant: « 224.7. Les ristournes sont calculées en fonction du volume de travail que le membre et le membre auxiliaire, le cas échéant, ont effectué au cours du dernier exercice financier pour la coopérative ou pour la compagnie ou la société dont la coopérative est actionnaire ou associé. Ce volume peut être mesuré par le revenu du membre et du membre auxiliaire, le cas échéant, ou par le nombre d’heures de travail ou selon toute autre mesure déterminée par règlement.

Malgré le premier alinéa, la coopérative peut, par règlement, prévoir que les ristournes sont calculées en fonction du volume de travail effectué au cours d’une période s’étendant au plus à ses quatre derniers exercices financiers. Le taux des ristournes peut varier selon la nature des opérations auxquelles le membre et le membre auxiliaire, le cas échéant, ont participé.». 126. Les articles 225 à 226 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: «CHAPITRE VI «COOPÉRATIVE DE TRA V AILLEURS ACTIONNAIRE « 225.

Une coopérative de travailleurs actionnaire est celle qui regroupe exclusivement des personnes physiques dans le but d’acquérir et de détenir des actions de la compagnie qui les emploie et dont l’objet est de fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires par l’entremise de l’entreprise exploitée par cette compagnie. La coopérative permet à ses membres et à ses membres auxiliaires d’être par son entremise collectivement actionnaire de cette compagnie et elle est réputée exploiter une entreprise au sens de l’article 3. « 225.1. La coopérative doit être

partie à une convention écrite entre les actionnaires de la compagnie. Cette convention doit assurer la présence d’au moins un représentant de la coopérative au conseil d’administration de la compagnie. « 225.2. Le coût d’acquisition par la coopérative des actions comportant droit de vote doit représenter plus de cinquante pour cent du coût d’acquisition de l’ensemble des actions acquises par la coopérative dans la compagnie. « 225.3. Un actionnaire de la compagnie ne peut agir comme fondateur de la coopérative aux fins de sa constitution et de la tenue de son assemblée d’organisation.

Il ne peut être membre de la coopérative s’il détient plus de dix pour cent des actions votantes de la compagnie.

27 « 225.4. Tout travailleur de l’entreprise exploitée par la compagnie dont la coopérative détient des actions a le droit de devenir membre de la coopérative s’il satisfait aux conditions prévues par la loi et les règlements de la coopérative. « 225.5. En outre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 82, la coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre est inéligible au poste d’administrateur de la coopérative s’il est actionnaire de la compagnie dans laquelle elle détient des actions. « 225.6.

La proportion des opérations effectuées par la coopérative avec ses membres et ses membres auxiliaires se mesure en fonction du total des rémunérations payées aux travailleurs de l’entreprise qui sont membres et membres auxiliaires de la coopérative par rapport au total des rémunérations payées par l’entreprise. « 225.7.

Le rapport annuel de la coopérative, en plus des exigences prévues à l’article 132, doit: 1° indiquer le nom du représentant de la coopérative au conseil d’administration de la compagnie; 2° indiquer le pourcentage des actions comportant droit de vote détenues par la coopérative dans la compagnie, le coût d’acquisition de ces actions et le coût d’acquisition de l’ensemble des actions de la coopérative dans la compagnie; 3° faire état, le cas échéant, des activités du comité de liaison; 4° faire état de la participation des membres, membres auxiliaires, administrateurs et dirigeants aux activités de formation en matière de coopération.

« 225.8. Les articles 223.1, 224.1, 224.1.1, 224.2, 224.4.1 à 224.4.3, 224.6 et 224.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la coopérative de travailleurs actionnaire. « 225.9. Les articles 225.1 à 225.3 et les paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 225.7 ne s’appliquent qu’aux coopératives constituées après le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ).». 127. Cette loi est modifiée par le remplacement de «TITRE II.I» et de son intitulé par «CHAPITRE VII» et l’intitulé «COOPÉRA TIVE DE SOLIDARITÉ». 128. L’article 226.1 de cette loi est remplacé par les suivants: « 226.1. La coopérative de solidarité est celle qui regroupe au moins deux catégories de membres parmi les suivantes:

28 1° des membres utilisateurs, soit des personnes ou sociétés qui utilisent les services offerts par la coopérative; 2° des membres travailleurs, soit des personnes physiques œuvrant au sein de la coopérative; 3° des membres de soutien, soit toute autre personne ou société qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative. « 226.1.1. Une personne ou une société membre d’une coopérative de solidarité ne peut faire

partie que d’une catégorie de membres. « 226.1.2.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 7, des personnes ou sociétés qui ont un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative peuvent demander la constitution d’une coopérative de solidarité à la condition de constituer une minorité de fondateurs.». 129. L’article 226.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «deuxième alinéa» par ce qui suit: «paragraphe 3 °». 130.

L’article 226.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot «soutien», de ce qui suit: «et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 81 et à l’article 81.1». 131. L’article 226.7 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit: «, le cas échéant,». 132. L’article 226.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «membre», de ce qui suit: «et du membre auxiliaire, le cas échéant,». 133.

L’article 226.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «ne compte plus d’utilisateurs ou de travailleurs» par les mots «compte uniquement des utilisateurs ou des travailleurs». 134. L’article 226.11 de cette loi est abrogé. 135. L’article 226.14 de cette loi est remplacé par les suivants: « 226.14. Lorsque les services offerts par une coopérative de solidarité à ses membres utilisateurs sont l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement, les articles 221 à 221.2.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la coopérative. «226.15.

Lorsque l’objet d’une coopérative de solidarité vise notamment à fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires, les articles 224.1, 224.1.1, 224.2, 224.2.1, 224.4 à 224.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres travailleurs et aux travailleurs à l’essai de la coopérative.».

29 136. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant: « 230.1. Les statuts doivent être accompagnés, en outre des documents prévus à l’article 12, d’une attestation de chacune des coopératives fondatrices établissant que la coopérative a satisfait aux exigences de l’article 229 et qu’elle a désigné les personnes autorisées à signer les statuts en son nom.». 137.

L’article 233 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant: «2 ° établir des services de formation, d’assistance technique et de promotion;»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 8 ° et après le mot «personnes», des mots «ou sociétés». 138. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233, des suivants: « 233.1. En outre des pouvoirs prévus à l’article 233, une fédération peut, si le règlement le prévoit, faire inspecter les affaires de ses membres. Le règlement détermine les cas, conditions et modalités d’application de ce pouvoir d’inspection.

Sous réserve de ce règlement, les frais, honoraires et déboursés engendrés par l’inspection sont à la charge de la coopérative qui en fait l’objet. « 233.2. La fédération doit, dans un délai raisonnable, présenter un rapport d’inspection à l’assemblée générale de la coopérative et faire part, le cas échéant, de ses recommandations. « 233.3. La coopérative qui fait l’objet d’une décision d’inspection doit demeurer membre de la fédération tant que le rapport d’inspection n’a pas été présenté à l’assemblée générale.». 139.

L’article 239 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «et le» par «et, le cas échéant, le»; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Aucun employé de la fédération ne peut être élu administrateur.». 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 239, des suivants:

30 « 239.1. Le règlement peut rendre éligibles au poste d’administrateur des membres auxiliaires ou des personnes autres que celles visées à l’article 239. La candidature de ces personnes est recommandée à l’assemblée par le conseil d’administration. « 239.2. Le nombre de postes occupés par le représentant d’une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers et par les personnes visées à l’article 239.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d’administrateurs.». 141. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 240, du suivant: «240.1. Le conseil d’administration d’une fédération peut, si le règlement l’y autorise, constituer, en plus d’un comité exécutif, d’autres comités composés d’administrateurs, déterminer leur mandat et leur déléguer certains de ses pouvoirs. Ces comités rendent compte au conseil d’administration.». 142.

L’article 244 de cette loi est modifié: 1° par la suppression des paragraphes 2 °, 4°, 5° et 6.1° à 6.3 °; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 °, des mots «et la manière dont ces documents sont conservés»; 3° par le remplacement du paragraphe 11 ° par les suivants: «11 ° déterminer, aux fins de l’article 128.1, la proportion des opérations que doit effectuer une coopérative avec ses membres et, le cas échéant, avec ses membres auxiliaires et définir, pour toute catégorie de coopératives que détermine le règlement, le sens du mot «opérations» pour l’application de cet

article et de l’article 211.5; «12 ° définir, pour l’application de l’article 128.1, le sens du mot «filiale».». 143. L’article 246 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant: «5 ° contrevient au deuxième alinéa de l’un des articles 16 ou 20, au paragraphe 8 ° de l’article 90, ou à l’une des dispositions des articles 33, 48, 124, 127, 127.1, 131, 132, 133, 135, 138, 140, 141, 146, 149, 149.3, au deuxième alinéa de l’article 221.6.1, au troisième alinéa de l’article 221.7 ou au deuxième alinéa de l’article 226.2.». 144. L’article 248 de cette loi est remplacé par le suivant:

31 « 248. Une personne qui commet une infraction visée à l’article 246 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 1000 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque récidive. Toutefois, une personne qui commet une infraction visée au paragraphe 4 ° de l’article 246 est passible d’une amende d’un montant d’au moins l’équivalent des sommes illégalement partagées et d’au plus le double de ce montant.». 145. Le

chapitre I du

titre VII de cette loi, comprenant les articles 249 à 256, est abrogé. 146. L’intitulé du

chapitre II du

titre VII de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de: «OU EN PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA

PARTIE III DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES». 147. L’article 257 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après «IA», de «ou de la

partie III». 148. L’article 258 de cette loi est remplacé par le suivant: « 258.

Le projet de continuation doit contenir: 1° les nom et domicile des administrateurs; 2° le mode d’élection des administrateurs subséquents; 3° la convention intervenue entre la coopérative et le Conseil de la coopération du Québec portant sur la remise de la réserve; 4° un état indiquant le montant d’argent ou toute autre forme de paiement que les titulaires des parts de la coopérative doivent recevoir pour tenir lieu de celles-ci; 5° un état indiquant le montant d’argent ou toute autre forme de paiement devant tenir lieu des fractions de parts de la coopérative; 6° le cas échéant, les dispositions nécessaires pour compléter la continuation et pour assurer l’organisation et la gestion de la compagnie ou de la personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies issue de la continuation; 7° tout autre renseignement que le ministre peut déterminer. Le projet de continuation doit également contenir, lorsqu’une coopérative est continuée en compagnie, les modalités de conversion des parts en actions du capital-actions ou autres valeurs mobilières de la compagnie issue de la continuation.».

32 149. L’article 260 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Cette continuation prend effet à la date d’approbation des statuts de continuation par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.». 150. L’article 262 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans le paragraphe 1 °, du mot «premiers»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5.1 °, des mots «le chapitre» par les mots «la

section I du chapitre»; 3° par l’insertion, après le paragraphe 5.1 °, du suivant: «5.2 ° la date de prise d’effet de la continuation, si celle-ci est ultérieure à la date d’approbation;». 151. L’article 265 de cette loi est remplacé par les suivants: « 265. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1 ° et 3 ° de l’article 9, par l’article 10 et par le paragraphe 5.2 ° de l’article 262. « 265.1.

Les statuts de continuation doivent être accompagnés: 1° d’une requête demandant la continuation de la compagnie en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts; 2° du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation; 3° d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile; 4° d’un avis indiquant le domicile de la coopérative; 5° d’une attestation établissant que la compagnie a satisfait aux exigences des articles 263 et 264; 6° des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.». 152.

L’article 266 de cette loi, modifié par l’article 295 du

chapitre 45 des lois de 2002, est remplacé par le suivant: « 266. Sur réception des statuts de continuation, des documents les accompagnant, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas

33 échéant, des autres documents ou renseignements qu’il indique, le ministre peut, s’il le juge opportun, continuer la compagnie en coopérative. Le ministre avise le Conseil de la coopération du Québec de toute demande de continuation d’une compagnie en coopérative et lui transmet copie des statuts de continuation. À cette fin, le ministre: 1° inscrit sur les statuts la mention «compagnie continuée en coopérative» et la date de son approbation.

Cette date est suivie de la signature du ministre ou de la personne qu’il désigne; 2° enregistre les statuts de continuation; 3° expédie à la coopérative ou à son représentant une copie certifiée conforme des statuts; 4° transmet une copie certifiée conforme des statuts et du document visé au paragraphe 4 ° de l’article 265.1 au registraire des entreprises, qui les dépose au registre.». 153. L’article 268 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «À la date» par les mots «À compter de la date de prise d’effet». 154. L’intitulé du

chapitre IV du

titre VII de cette loi est remplacé par le suivant: «CONTINUATION D’UNE PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA

PARTIE III DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES EN COOPÉRATIVE». 155. L’article 269.1 de cette loi est remplacé par les suivants: « 269.1. Une personne morale qui est régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies peut continuer son existence en vertu de la présente loi. Le

chapitre III du présent

titre s’applique à la continuation compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception du premier alinéa de l’article 260, des paragraphes 3° et 4° de l’article 262, des articles 263 et 264 et du paragraphe 5° de l’article 265.1. « 269.1.1. Les administrateurs de la personne morale doivent adopter un règlement afin d’approuver le projet de continuation et d’autoriser l’un d’eux à signer les statuts de continuation et adopter les règlements de la coopérative issue de la continuation. « 269.1.2. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.

34 Les administrateurs peuvent, avant que le ministre ne délivre les statuts de continuation, annuler le règlement si celui-ci les y autorise. « 269.1.3. Les statuts de continuation doivent également être accompagnés d’une attestation établissant que la personne morale a satisfait aux exigences des articles 269.1.1 et 269.1.2.». 156. L’article 269.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «des parts sociales ou privilégiées» par les mots «de parts». 157. L’article 270 de cette loi est remplacé par le suivant: « 270.

Les statuts et autres documents requis en vertu de la présente loi sont établis sur le formulaire fourni à cette fin ou autorisé par le ministre.». 158. L’article 271 de cette loi est abrogé. 159.

L’article 272 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du paragraphe 2 °; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots «ou des documents prescrits» par les mots «prescrits ou des documents requis»; 3° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant: «4 ° qui prévoient un nom non conforme à l’un des articles 16, 221.6.1, 221.7, 226.2, 231 ou à l’un des paragraphes 1 ° à 6 ° du premier alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.». 160. L’article 275 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «le chapitre» par les mots «la

section I du chapitre». 161. L’article 278 de cette loi est abrogé. 162. L’article 280 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «personne», des mots «ou société». 163. L’article 282 de cette loi est abrogé. 164. L’article 327 de cette loi est abrogé. 165. L’article 328 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit: «de l’Industrie et du Commerce» par ce qui suit: «du Développement économique et régional».

35 DISPOSITIONS MODIFICATIVES 166. La

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est modifiée par l’insertion, dans l’intitulé de la

partie III et après le mot «CONSTITUÉES», des mots «OU CONTINUÉES». 167. L’article 217 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4 °, après le nombre «221», de ce qui suit: «ou 227.5». 168. L’article 224 de cette loi, modifié par l’article 168 du

chapitre 70 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «constituées», des mots «ou continuées». 169. L’article 225 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «constituées», des mots «ou continuées»; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, des mots «ou continuée». 170. L’article 227 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «constituées», des mots «ou continuées». 171. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 227, de la

section suivante: «SECTION III.1 «CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE « 227.1. Une coopérative qui est passible de dissolution en vertu de l’article 188 de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) peut, si le ministre chargé de l’application de la

Loi sur les coopératives a approuvé en vertu de l’article 259 de cette loi son projet de continuation, demander à l’inspecteur général d’émettre des lettres patentes afin que son existence soit continuée en vertu de la présente partie. « 227.2. Les membres doivent, à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, adopter un règlement afin que l’existence de la coopérative soit continuée en personne morale régie par la présente partie. « 227.3. Le règlement doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée générale extraordinaire. Le règlement doit autoriser au moins trois administrateurs à signer la requête.

36 Les administrateurs peuvent, avant que les lettres patentes ne soient émises, annuler le règlement si celui-ci les y autorise. « 227.4. Les requérants déposent chez l’inspecteur général une requête indiquant: 1° le nom projeté de la personne morale; 2° le ou les objets de la personne morale; 3° le lieu, au Québec, où sera établi le siège de la personne morale; 4° le montant auquel sont limités les biens immobiliers ou les revenus en provenant, que peut acquérir et posséder la personne morale; 5° le nom et l’adresse de chacun des administrateurs de la personne morale.

La requête doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté par les membres et d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre de toute personne, société ou de tout groupement. « 227.5. L’inspecteur général, aussitôt après l’octroi des lettres patentes, les dépose au registre; et, sujet à ce dépôt, mais à compter de la date des lettres patentes, la coopérative continue son existence en personne morale régie par la présente partie. « 227.6.

Sous réserve de la présente partie, les droits et les obligations de la coopérative, ainsi que ceux de ses membres, ne sont pas touchés par la continuation.». 172. L’article 150 de la Loi modifiant la

Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 67) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 173. Pour l’application des articles 121 et 266 de la

Loi sur les coopératives, tels qu’édictés par la présente loi, les mots «registraire des entreprises» désignent l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002,

chapitre 45). 174. Les dispositions des articles 81.1.1, du troisième alinéa de l’article 226.6, du troisième alinéa de l’article 239 et de l’article 239.2 de la

Loi sur les coopératives et relatives à la composition des conseils d’administration, telles qu’édictées par la présente loi, n’affectent la composition des conseils d’administration des coopératives, des fédérations ou des confédérations constituées avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) qu’au fur et à mesure des cessations de fonctions pouvant intervenir au sein de ces conseils.

37 175. Les dispositions du paragraphe 4.1 ° de l’article 90 et de l’article 146 de la

Loi sur les coopératives, telles qu’édictées par la présente loi, ne s’appliquent aux coopératives constituées avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) qu’à compter de la fin de leur exercice financier en cours à cette date. 176. Les coopératives constituées avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des paragraphes 2°, 2.1°, 4.1°, 5.1° et 6.1° de l’article 132, de l’article 221.2.2, de l’article 224.4.4 et des paragraphes 3 ° et 4° de l’article 225.7 de la

Loi sur les coopératives et relatives au contenu des rapports annuels, telles qu’édictées par la présente loi, pour la préparation du premier rapport annuel présenté après cette date. 177. Pour l’application des dispositions de la

Loi sur les coopératives: 1° une coopérative constituée avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ) et dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et services nécessaires à l’exercice de leur profession ou à l’exploitation de leur entreprise est réputée, à compter de cette date, être une coopérative de producteurs; 2° une coopérative constituée avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ) et dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et services pour leur usage personnel est réputée, à compter de cette date, être une coopérative de consommation; 3° une coopérative constituée avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ) et dont l’objet est d’exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres par l’entremise d’une compagnie est réputée, à compter de cette date, être une coopérative de travailleurs actionnaire. 178.

Les dispositions de l’article 221.2.3 de la

Loi sur les coopératives, telles qu’édictées par la présente loi, ne s’appliquent aux coopératives constituées avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) qu’à compter de la fin de leur exercice financier en cours à cette date. Toutefois, en ce qui a trait au paragraphe 3 ° de cet

article 221.2.3, les coopératives bénéficient d’un délai de six mois à compter de la fin de leur exercice financier en cours le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) pour faire procéder, pour la première fois, à l’inspection prévue par cet article. 179. Une personne qui, le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 119 de la présente loi abrogeant l’article 224 de la

Loi sur les coopératives ), cumulait au sein d’une coopérative de travail les fonctions de directeur général ou gérant et d’administrateur de la coopérative doit, dans un délai de trente jours à compter de cette date, donner à la coopérative avis de la

38 fonction qu’elle abandonne. À défaut, elle est réputée avoir abandonné sa fonction d’administrateur. 180. Le travailleur d’une coopérative de travail qui, le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la présente loi ), est à l’essai depuis dix-huit mois ou plus devient membre de la coopérative à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la présente loi ) s’il est à l’emploi de la coopérative à cette date.

Est réduite à une durée de dix-huit mois toute période d’essai en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la présente loi ) à l’égard de laquelle moins de dix-huit mois se sont écoulés. 181. Une coopérative à laquelle le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 122 en tant qu’il édicte l’article 224.4.2 de la

Loi sur les coopératives ) les dispositions de l’article 224.4.2 de la

Loi sur les coopératives sont applicables, doit adopter le règlement prévu à cet

article au plus tard lors de la première assemblée annuelle qui suit cette date. 182. Jusqu’au (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 221.2.3 de la

Loi sur les coopératives édicté par l’article 109 de la présente loi ), un renvoi aux dispositions des articles 221 à 221.2.3 fait dans l’article 226.14 de la

Loi sur les coopératives, édicté par l’article 135 de la présente loi, doit être lu comme un renvoi aux dispositions des articles 221 à 221.2.2. 183. Une coopérative de solidarité qui, le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 135 en tant qu’il édicte l’article 226.15 de la

Loi sur les coopératives ), avait notamment pour objet de fournir du travail à ses membres doit adopter le règlement prévu à l’article 224.4 de la

Loi sur les coopératives au plus tard lors de la première assemblée annuelle qui suit cette date. 184. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi. 185. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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