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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 5 septembre 2001 - Vol. 37 N° 21

Consultations particulières sur le projet de loi n° 17 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

Documents déposés

Auditions

Association du camionnage du Québec inc. (ACQ)

Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec (CCAQ)

CAA-Québec

Document déposé

Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM), Association

des directeurs de police du Québec (ADPQ) et Sûreté du Québec (SQ)

Mme Catherine Hirou

Barreau du Québec

Autres intervenants

M. Claude Lachance, président

M. Jean-Claude Gobé

M. David Payne

M. Robert Benoit

M. François Ouimet

Mme Danielle Doyer

* M. François Rouette, ACQ

* M. Marc Brouillette, idem

* M. Jacques Béchard, CCAQ

* M. Jean-Marie St-Pierre, idem

* Mme Paula Landry, CAA-Québec

* M. Yvon Lapointe, idem

* M. Michel Miron, SPCUM, ADPQ et SQ

* M. Jean-Paul Renaud, idem

* Mme Louise Bonneau, idem

* Mme Carole Brosseau, Barreau du Québec

* M. Giuseppe Battista, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Les gens ont l'air de bonne humeur ce matin, ça va bien se dérouler.

Une voix: À date, ça va bien.

Le Président (M. Lachance): Ça va certainement se poursuivre. Alors, bienvenue à tous les participants à cette commission parlementaire, après cette période des vacances estivales, pour nous permettre maintenant d'exercer le mandat qui nous a été confié. Alors, ce mandat de la commission est de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Bordeleau (Acadie) et M. Ouimet (Marquette) remplace M. Lafrenière (Gatineau).

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je demande, selon le rituel habituel, de bien vouloir fermer les appareils de téléphone cellulaires, s'il y en a qui sont ouverts, pendant la durée de la séance.

Alors, ce matin, après avoir entendu les remarques préliminaires du ministre et du porte-parole de l'opposition officielle, nous allons entendre les représentants de l'Association du camionnage du Québec, par la suite la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec, et pour finalement terminer l'avant-midi avec le CAA-Québec. En après-midi, à 14 heures, nous reprendrons nos travaux en entendant le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal et l'Association des directeurs de police du Québec et la Sûreté du Québec ? tout ce beau monde ensemble ? et, à 14 h 45, Mme Catherine Hirou, pour terminer cet après-midi avec le Barreau du Québec.

Remarques préliminaires

Alors, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires, en vous rappelant que vous avez un maximum de 15 minutes.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Merci, M. le Président. M. le porte-parole de l'opposition officielle, mesdames, messieurs de la commission, depuis le début du projet... le dépôt du projet de loi le 15 mai dernier, il s'en est dit beaucoup, il s'en est écrit beaucoup. J'ai été sensible aux remarques formulées et j'entends bien entreprendre cette commission avec la plus grande ouverture d'esprit possible. J'ai d'ailleurs moi-même reconnu que le projet de loi comportait certains problèmes et qu'il méritait des modifications substantielles. Entre autres, je pensais aux compagnies de location d'automobiles et au camionnage.

La vitesse excessive, d'autre part, est devenue tout aussi dévastatrice que la conduite avec capacités affaiblies, je dirais même dépasse maintenant de quelques dixièmes de pour cent toute la question des conducteurs avec capacités affaiblies. Donc, la vitesse a rejoint l'alcool comme première cause d'accidents mortels, de blessures graves qui se produisent sur les routes du Québec. Selon, d'ailleurs, l'analyse des rapports d'accidents pour l'année 2000, les excès de vitesse sont responsables de 25 % des accidents mortels, de 19 % des accidents avec blessés graves et de 13 % des accidents avec blessés légers.

Ces accidents entraînent des coûts d'indemnisation de l'ordre de 125 millions par année assumés par la Société de l'assurance automobile du Québec. Plus souvent qu'autrement, les accidents qui sont causés par une vitesse excessive sont malheureusement dus à la conduite de jeunes qui périssent ou qui restent handicapés pour le reste de leur vie.

Sauver des vies, voilà donc mon seul et unique objectif, qui doit être au coeur de notre action comme ministre ou comme parlementaires. Voilà également l'unique objectif que j'avais lorsque j'ai déposé le cinémomètre photographique.

Les expériences du Canada et à l'étranger sont multiples. Les données préliminaires, d'ailleurs, même sur la très courte expérience de l'Ontario, laissaient poindre des effets bénéfiques; on parle de quelques pourcentages d'amélioration. En Colombie-Britannique, qui l'ont abandonné, eux aussi, ou sont sur le point de le faire, il y avait une réduction de 25 % sur l'ensemble des collisions de jour avec un effet notable sur les collisions mortelles qui ont chuté de 17 %, et avec blessés graves qui ont chuté de 11 %. Donc, c'est pas de la petite bière, ça, 17 et 11 %.

Il y a peut-être des contingences ou des conjonctures politiques qui ont fait qu'ils ont abandonné le système, mais les effets bénéfiques sur la population, eux, sont inscrits au registre des statistiques.

Je pense que nous pouvons apprendre de ces expériences et nous pouvons éviter les problèmes qui ont été rencontrés ailleurs, d'autre part. Le photoradar a d'ailleurs fait ses preuves dans d'autres administrations. Aux États-Unis, plusieurs villes l'utilisent. À

titre d'exemple, la ville de National, en Californie, rapporte une réduction de 21 % du nombre de collisions pour la première année d'utilisation. À Paradise Valley, en Arizona, où le cinémomètre est utilisé depuis 1987, on fait état d'une diminution de plus de 40 %. Dans l'État de Victoria, en Australie, on a observé une réduction de 20 % du nombre total d'accidents avec blessures.

J'ai toujours été convaincu, par contre, que l'amélioration du bilan routier pouvait se faire par une surveillance accrue. Je pense que, en fin de semaine dernière, on a eu un bel exemple d'une surveillance accrue où le nombre de décès et de blessés graves a chuté par rapport à la même date l'an passé, à la même fin de semaine. Entre vendredi et dimanche, il y a eu quelque 4 042 constats d'infraction pour vitesse, excessive là, ou qui ont été distribués. Le résultat: quatre décès, 176 blessés contre sept décès et 185 blessés à pareille date l'an dernier. Au niveau des décès, c'est presque 50 % si vous comptez quatre et sept ou quatre et huit, là.

Des segments routiers n'offrent pas d'espace sécuritaire pour procéder à ce genre d'opération en raison d'accotements limités ou inexistants, que ce soit en raison de la densité de la circulation ou de la configuration de certains réseaux routiers. Citons, à

titre d'exemple, Du Vallon; on ne peut pas faire du photoradar avec une police, elle va se faire tuer; il n'y a pas de place pour tasser même sur l'accotement le fautif; sur le pont Laviolette; à la sortie de l'autoroute 10; sur la 15; sur le Métropolitain. Il y a une quarantaine de sites au Québec où il est pratiquement impossible de faire du photoradar, pour ne pas dire... sans mettre en danger la vie même des policiers. Donc, c'est pas le radar conventionnel qui peut agir dans ce sens-là, c'est le changement de mentalité qu'il nous faut préparer.

Et je dois vous dire que nos sensibilisations... nos campagnes de sensibilisations, malgré qu'elles furent chocs ? vous avez vu les images ? n'ont pas réussi et plafonnent, plafonnent carrément. Comme ç'a été le cas dans toutes les campagnes de sensibilisation, à un moment donné, on a atteint le maximum. Mais il y aura toujours des délinquants, ça, c'est clair.

L'utilisation simultanée de quatre cinémomètres photographiques telle que proposée dans le projet de loi, je dirais qu'elle permettrait de réduire... parce que c'est pas le nombre d'appareils idéal, mais quatre, comme expérience, aurait un impact de 1 % de moins de décès, c'est-à-dire sept décès de moins, 60 blessés graves de moins et 400 blessés légers de moins. En l'étendant à 40, comme on voulait au départ, le nombre de cinémomètres photographiques en opération, c'est à peu près 100 vies humaines, comme je l'ai toujours dit, que l'on sauverait, qui pourraient être sauvées annuellement.

(9 h 50)

On ne cherche pas à garnir les coffres de l'État en implantant le photoradar. Il faut arrêter de colporter cette idée-là, et je vais vous dire pourquoi. En fin de semaine... les policiers qui viendront s'exprimer tantôt, qui diront que c'est pour une machine à piastres, qu'est-ce qu'ils faisaient en fin de semaine? Si c'est ça qu'on pense, on va corriger le tir, on va créer un fonds dédié, puis on va le mettre exclusivement à la sécurité routière. Cessons de colporter que l'objectif, c'est une machine à piastres. C'est faux, c'est totalement faux, et c'est même démagogique.

Le seul et unique objectif, c'est de sauver des vies humaines. Et, s'il y en a que ça peut faire sourire de sauver 100 vies humaines, 500 blessures graves, bien, moi, je pense qu'ils ne méritent pas de siéger dans ce Parlement-là.

Depuis le début du projet de loi, certaines craintes ont été exprimées d'autre part. Nous sommes donc réunis ici pour échanger et tenter de trouver ensemble des solutions plus acceptables. Par contre, de notre côté, nous ne sommes pas restés non plus inactifs. J'ai demandé que l'on mette le projet de

loi sur la table de travail dont l'optique était d'élaborer des amendements susceptibles d'assurer... de rassurer la population et les différents groupes concernés quant à nos intentions et aux craintes exprimées.

Devrait-on, par exemple, mieux identifier dans la loi les sites où seraient situés les photoradars, y compris dans la loi? Doit-on mieux circonscrire dans le temps la durée de ce projet-pilote? Faut-il prévoir au projet de loi que le bilan de l'expérimentation et son impact sur le bilan routier soient déposés ou fassent l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale et d'une étude en commission parlementaire avant de poser quelque geste que ce soit ou avant de l'étendre?

Doit-on, comme le propose la protectrice du citoyen, prévoir une clause permettant au propriétaire ayant acquitté une amende de s'adresser à un tribunal compétent pour en obtenir le remboursement du conducteur concerné? Voilà autant de questions que je me suis posées et auxquelles je suis prêt à apporter des amendements.

Il y a une question qui m'intrigue cependant et qui m'agace beaucoup: les droits des conducteurs délinquants qui violent les limites de vitesse et causent des préjudices souvent irréparables doivent-ils être supérieurs à ceux de l'ensemble des usagers de la route? Qui cherche, entre vous et moi, à créer de l'ambiguïté à ce niveau-là? Personnellement, ça m'agace, et je suis anxieux de cela.

On a beau parler de droits et de libertés, la liberté des uns ne peut pas entraver la liberté des autres. Pourquoi laisserions-nous filer quelqu'un à des vitesses folles, en tuer un ou deux sur son passage et puis même pas être solvable dans bien des cas, dans la grande majorité des cas, à part ça? Jusqu'où va la liberté des uns par rapport à la liberté des autres? Moi, ça commence à m'agacer beaucoup comme vieux parlementaire en plus. On a donné des droits, je ne regrette pas du tout, j'ai contribué à cela même. Mais est-ce qu'on doit pousser la liberté des uns pour brimer la liberté des autres?

Je pense que, comme parlementaires, il va falloir très clairement qu'on s'interroge sur les devoirs aussi d'un citoyen, non seulement de ses droits, parce que la liberté des uns peut aller jusqu'à entraver très gravement la liberté des autres. On vit dans une société; il y a aussi des droits collectifs dans une société.

En terminant, je vous rappelle toute l'importance qui doit être accordée au phénomène de la vitesse excessive qui a rejoint l'alcool au premier rang des causes de décès sur les routes du Québec. Malheureusement, nombre de conducteurs perçoivent les limites de vitesse comme une indication plutôt qu'une obligation. Ils croient que les risques d'être pris en infraction sont relativement peu élevés par rapport au temps qu'ils peuvent économiser.

Je suis persuadé que les participants à cette commission feront preuve de toute l'ouverture d'esprit nécessaire pour trouver des solutions et réduire le nombre d'accidents causés par la vitesse. Il ne s'agit donc pas simplement de se prononcer contre l'implantation du cinémomètre photographique, mais également de proposer des alternatives qui permettront d'améliorer notre bilan routier.

On sait que la police possède quatre moyens présentement. Il y a la patrouille normale. Il y a le suivi du véhicule. Il y a l'aérien, qui vaut quoi? personne n'ose se prononcer. Puis il y a le cinémomètre conventionnel. Et on se rend bien compte que ça ne suffit pas quand on regarde les statistiques. Je vous dirai donc que je m'attends de tous les groupes qu'ils viennent nous présenter des alternatives s'ils sont contre ? je pense que c'est... on doit leur demander cela ? et qu'on pourra ensemble... comment est-ce qu'il me reste de minutes, s'il vous plaît?

Une voix: ...

M. Chevrette: O.K., et qu'on pourra ensemble peut-être trouver des pistes d'amendement au projet de loi, un meilleur encadrement, mais dans un objectif fondamental.

Et je vais finir par un cas de comté que j'ai eu. Ce qu'on appelle des cas de comté, c'est que, tous les lundis, les députés font du bureau de comté. Toute une famille est venue à mon bureau. Leur fils, un de... le fils de madame et les frères et soeurs m'ont parlé pendant une heure.

C'est un endroit stratégique où il a été tué, happé, un type sur la sécurité du revenu, et, si on avait eu peut-être la chance, précisément, d'avoir des mesures coercitives plus appropriées, parce que la sensibilisation, dans certains cas, vous savez que ça sert à rien, on aurait peut-être pu réaliser... sauver cette vie-là, tout le traumatisme familial que ç'a causé.

Moi, ça m'émeut, en tout cas, personnellement, comme député, comme membre de l'Assemblée nationale, ça me touche énormément chaque fois qu'il y a un accident, que ce soit celui de Thetford-Mines, avec les deux petits enfants, c'est encore pire, nous dit-on.

Moi, je pense qu'il nous faut, il nous faut bien réfléchir pour trouver les mesures les plus appropriées, dans le plus grand respect des personnes, mais dans aussi le plus grand respect des collectivités qui empruntent nos routes au Québec.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre des Transports. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Shefford pour ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. J'espère que tout le monde a pris le temps de se reposer durant l'été, on recommence encore bientôt une session et, entre autres, ce projet de loi n° 17 là. Et, M. le Président, d'entrée de jeu, après avoir écouté le ministre, il est certain que, du côté de l'opposition, ce qu'on désire avoir, c'est accroître la sécurité routière, mais, de notre côté, on ne croit pas du tout que l'implantation du photoradar, le cinémomètre photographique, est une solution pour accroître cette sécurité routière là. Et c'est pourquoi, nous, la solution que l'on propose au ministre, c'est le retrait, le retrait carrément de ce principe-là, d'installer des photoradars.

Donc, nous allons entendre des groupes qui vont peut-être nous suggérer des choses qui sont des alternatives au photoradar, mais, pour l'instant, M. le Président, le ministre a déposé un projet de loi qui a été contesté par plusieurs. Durant tout l'été, on a entendu... moi, en tout cas, j'ai entendu les citoyens. Au-delà du Protecteur du citoyen, au-delà des groupes de policiers ou autres qui sont contre l'installation du photoradar, les citoyens, M. le Président, ont jugé le projet irrecevable, pour toutes sortes de raisons, puis je vais y revenir plus tard.

Donc, après avoir entendu tous ces groupes-là, le ministre, d'ailleurs, avait dit et a répété que c'était un projet-pilote, sauf que, lorsqu'on regarde le projet de loi, ce n'est pas du tout un projet-pilote, c'est un projet qui permet d'installer des photoradars partout au Québec. Le ministre de la Sécurité publique pourra, tel que le projet de loi est rédigé présentement, désigner les policiers ou les groupes de policiers qui pourraient donner des contraventions, ou des municipalités qui pourraient donner des contraventions, suite à l'installation de ces photoradars-là.

Donc, on peut se retrouver devant une situation, tel que la loi l'indique présentement, où il y aurait ces photoradars-là d'installés partout au Québec, partout au Québec. Quoi qu'en dise le ministre, le libellé présentement permet l'installation de photoradars partout.

Donc, M. le Président, on doit s'interroger sur les motifs et les buts de l'installation d'un tel photoradar. On a entendu abondamment, tantôt, le ministre nous parler de sécurité routière. M. le Président, il n'y a absolument rien, rien, aucune étude concrète qui nous indique clairement, clairement qu'il y aurait des vies de sauvées par le photoradar. Même, M. le Président, j'ai un exemple concret. Si on prend l'exemple de l'Angleterre, en Angleterre, M. le Président, il y a... on a ? l'appétit vient en mangeant ? c'est un

article qui vient du Sunday Times , on a installé 4 500 caméras photoradars. On dit que c'est une source de revenus tout à fait extraordinaire, et les résultats, M. le Président, d'une année à l'autre, sur l'espace de quelques années, il y a eu 10 morts de moins en Grande-Bretagne, mais rien n'indique que c'est à cause de l'installation de photoradars.

Donc, si on y va à grande échelle, M. le Président, on s'aperçoit que le photoradar n'est pas une solution qui est appropriée. La solution qui est la plus appropriée, quant à nous, M. le Président, et la démonstration a été faite... Si on prend, par exemple, dans les blitz policiers... on se souviendra, à la fête des Mères, par exemple, il y a eu un blitz de surveillance de nos autorités policières et il y a eu la moitié moins de morts qu'à la même période l'année d'avant.

Donc, M. le Président, si on investit dans des ressources qui sont les ressources policières actuelles, qui sont une mesure dissuasive, parce que ça prend une mesure dissuasive, M. le Président, pour contrer les gens qui font de la vitesse au volant.... Donc, un photoradar, M. le Président, ça permet peut-être au conducteur de ralentir sur quelques kilomètres, mais ne pas changer ses habitudes de conduite.

(10 heures)

Le ministre, d'entrée de jeu, nous disait que ce n'est pas une machine à taxer, sauf, M. le Président, le résultat, le résultat final... s'il ne contribue pas à augmenter la sécurité routière, ça fait en sorte que le ministre veut nous introduire, que le gouvernement veut nous introduire en définitive un autre irritant, une autre mesure qui permet de taxer indirectement le citoyen.

Donc, M. le Président, si on parle de taxes, on peut parler des automobilistes qui paient en taxes chaque année... puis le ministre connaît mon discours, je l'ai fait souvent à l'Assemblée nationale, et on sait que les automobilistes sont une vache à lait pour le gouvernement. Juste cette année, M. le Président, les automobilistes ont payé tout près de 2 milliards de dollars en taxes sur l'essence. Ils ont aussi payé 700 millions de dollars en droits d'immatriculation.

Ils vont donner 60 millions au Fonds des contributions des automobilistes en transport en commun et, pour le financement de l'Agence métropolitaine de transport, 50 millions, sans compter, M. le Président, que ces mêmes automobilistes-là paient une taxe de 2 $ par pneu. Donc, pour faire un chiffre rond, les automobilistes paient environ 3 milliards de dollars par année en taxes. Ils reçoivent au total ? au total, c'est vite dit, là ? 1,7 milliard qui est le budget total du ministère des Transports.

Donc, on s'aperçoit que l'automobiliste, par habitude au Québec, par l'habitude des gouvernements, devient une vache à lait importante. Et, en ce qui nous occupe, M. le Président, suivant le... si jamais le gouvernement ne fait pas volte-face avec le projet de loi, ça sera une autre machine à taxer. Encore, l'automobiliste québécois paiera la note pour des services qui n'existent pas présentement au Québec. D'ailleurs, on connaît l'état de nos routes, mais on n'est pas ici pour discuter de l'état des routes, on est ici pour discuter du cinémomètre photographique.

Le ministre tantôt nous parlait de la Colombie-Britannique qui, supposément, avait des statistiques meilleures avec un photoradar. M. le Président, la Colombie-Britannique retire ses photoradars parce que jugés, j'imagine, non productifs. On l'a fait en Ontario. En Ontario, on a installé les photoradars en 1995; on les a retirés en 1995. Le ministre a sélectionné quelques endroits aux États-Unis où on conservait encore le photoradar, mais dans de nombreux endroits... je pense, dans la majorité des endroits, M. le Président, on a retiré ces photoradars-là. On l'a retiré dans de nombreuses villes.

On parlait de la Californie, on l'a retiré dans de nombreuses villes de la Californie. On l'a retiré en Illinois, au Texas, M. le Président, en Utah, même au Wisconsin. Au Wisconsin, pire que ça, M. le Président, pour empêcher peut-être certaines municipalités d'installer ces photoradars-là, l'État du Wisconsin a voté une loi pour empêcher l'installation du photoradar. Donc, M. le Président, je pense qu'il a été démontré à l'usage... et puis rien n'indique que l'installation de photoradars va contribuer à augmenter la sécurité routière.

Donc, ce que va faire l'opposition durant la prochaine session... et j'espère que le ministre comprendra, suite à ces consultations particulières là, que le projet de loi instituant même l'installation de photoradars est inacceptable. Même, M. le Président ? puis sûrement que le ministre s'attend à cette réflexion-là ? il y a eu un congrès, Jeunes du Parti québécois, durant l'été, où il y a une résolution qui a été votée demandant au gouvernement de retirer le projet de

loi sur le photoradar. Alors, c'est pas rien, M. le Président, même de l'intérieur... même de l'intérieur, M. le Président, on demande le retrait pur et simple de l'installation de photoradars. Ce qu'on a de besoin, M. le Président, c'est donner les ressources nécessaires aux corps policiers pour faire observer les lois, pour faire observer les lois.

M. le Président, je sais que 15 minutes, c'est pas tellement long, ça fait que je vous parlerai pas de ce que le Protecteur du citoyen a commenté en rapport avec le projet de loi. Mais, si on prend pour acquis, M. le Président, que l'opposition demande le retrait du projet de loi, à ce moment-là, c'est une demande qui comprend le tout et, à ce moment-là, M. le Président, on doit, en plus, tenir compte de l'opinion du Protecteur du citoyen.

Et, M. le Président, ça va plus loin que ça aussi. On parle de photoradar, il y a un tas de choses dans le projet de loi qui font défaut. Le ministre s'est montré ouvert à des amendements. Le meilleur amendement qu'on peut avoir, comme je le disais, c'est le retrait du projet de loi. Mais on parle d'installation de photoradars dans les endroits les plus dangereux. Donc, si le message qu'on donne à la population, c'est qu'il y aura pas de policiers dans ces endroits-là, donc, dans les endroits les plus dangereux, on aura un photoradar et, dans les endroits les moins dangereux, on aura des policiers.

On sait également qu'on doit revoir la vitesse sur nos autoroutes. Prenez pour acquis, M. le Président, que, si on installe des photoradars par exemple, les gens auront des contraventions à 100 km/h, et que, lorsque vous vous promenez sur l'autoroute 20, vous pouvez aller jusqu'à 120 km/h sans problème, on sait qu'il y a une tolérance jusqu'à 120 km/h. Donc, une autre injustice que l'on crée.

On doit revoir les limites de vitesse, revoir la façon qu'on a d'appliquer les limites de vitesse, et, M. le Président, aussi, ajouter, ajouter des ressources pour que nos policiers puissent faire respecter la loi, faire respecter la loi et les limites de vitesse. On l'a vu quand ç'a été fait lors d'interventions policières plus massives, lors de week-ends, on diminue de moitié, de moitié, pas de 100 vies par année ou par deux ans ou par 10 ans, selon des chiffres que... on n'a pas vu les études encore, mais on diminue de moitié à ce moment-là les pertes de vie et les accidents.

Donc, M. le Président, si le gouvernement est sérieux, s'il veut vraiment augmenter la sécurité sur nos routes, on se doit de revoir le Code de la sécurité routière, on se doit de donner les ressources nécessaires aux policiers. Mais, dans tout ce qui nous a été présenté, M. le Président, la seule utilité du photoradar, la seule utilité, c'est de remplir les coffres du gouvernement et encore au détriment des citoyens du Québec et surtout les automobilistes qui sont très taxés.

M. le Président, je vous le disais, c'est tout près de 3 milliards de dollars que paient les automobilistes pour un service qui est très moyen. Donc, ce sont les automobilistes qui vont contribuer encore une fois à remplir les coffres du gouvernement pour des sommes qui seront investies on ne sait où, mais pas à la sécurité routière, ni dans le domaine des transports, ni à la réfection de nos routes.

Donc, M. le Président, on sait que le ministre a soif d'argent, on a besoin d'environ 10 milliards de dollars pour refaire le réseau routier québécois. Et je pense, M. le Président, que les automobilistes sont suffisamment taxés et je ne crois pas, M. le Président, que l'installation de cette machine à taxer là puisse contribuer vraiment à changer quoi que ce soit dans la méthode de conduite qu'ont les Québécois.

Ce qu'il faut, M. le Président, c'est tout simplement donner les ressources qu'il faut aux autorités compétentes et non pas donner des prétextes, des prétextes à taxer, parce que, M. le Président, tout ce que nous a dit le ministre tantôt, ce sont des prétextes à taxer. Rien, rien nous indique que la sécurité routière sera meilleure, absolument aucune étude nous a été déposée. J'écoutais hier le ministre à la télé: On m'a dit qu'on sauverait 100 vies.

Moi, je vous dis, selon ce que j'ai vu en Angleterre, ce que j'ai vu ailleurs et selon les retraits du photoradar qu'il y a eu dans plusieurs États américains et dans plusieurs provinces canadiennes, que ce photoradar-là n'est pas efficace pour contribuer à la sécurité routière. Mais la seule chose sur laquelle il est efficace, c'est taxer le citoyen, de toute façon une façon que je qualifierais d'éhontée, même pas subtile, de taxer le citoyen, et faire en sorte que les citoyens du Québec restent encore les citoyens les plus taxés au Québec.

Et, M. le Président, le photoradar ne sert probablement qu'à remplacer certains vidéopokers qu'on a enlevés. C'est une autre façon d'aller chercher de l'argent dans la poche des citoyens.

Et là-dessus, M. le Président, ce que je propose, c'est que... nous allons écouter ces groupes-là, et je propose à la fin de ça que le projet de loi soit retiré. Donc, on fait la proposition au ministre de retirer le projet de loi et de procéder possiblement à une autre façon d'augmenter la sécurité routière. Donc, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le député.

(10 h 10)

M. Chevrette: Est-ce que je peux demander l'autorisation de déposer les résultats de l'étude de Colombie-Britannique, les résultats des études faites dans plusieurs États? Également, je m'engage à déposer ici, pour le bénéfice de l'opposition, plus particulièrement le député de Shefford, les frais que les automobilistes paient et qu'est-ce qui leur revient en primes aussi, non seulement ce qu'ils ont investi sur les routes, parce que je pense que la meilleure discussion se fait au moins dans la connaissance des faits et la rigueur des analyses.

Documents déposés

Le Président (M. Lachance): Alors, dépôt accepté, évidemment, M. le ministre.

Auditions

Et nous allons maintenant entendre le premier groupe. Alors, j'invite les représentants de l'Association du camionnage du Québec à bien vouloir prendre place à la table. Alors, je vous prie de bien vouloir vous identifier et en vous rappelant que vous avez 15 minutes maximum pour votre présentation. Bienvenue, messieurs.

Association du camionnage

du Québec inc. (ACQ)

M. Rouette (François): M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les membres de la commission, je me présente, mon nom est François Rouette, je suis avocat du bureau Flynn, Rivard et procureur de l'Association du camionnage du Québec. Je suis accompagné de M. Marc Brouillette, qui est le président de l'Association du camionnage du Québec, entré en fonction lors du dernier congrès, le 50e anniversaire de l'ACQ, au mois de mai 2001. M. Brouillette est également le président d'une entreprise de transport située à Drummondville, qui s'appelle Transport SAS Drummondville inc., qui est une entreprise qui fait du transport international beaucoup, entre autres choses.

Le Président (M. Lachance): Alors, vous pouvez y aller.

M. Rouette (François): Merci beaucoup. M. le Président, L'Association du camionnage a intitulé son mémoire Une photo vaut-elle mille maux? m-a-u-x, parce que la problématique du cinémomètre photographique par rapport à l'industrie du camionnage est très particulière, et vous aurez compris que, par ailleurs, nous n'avons pas l'intention ici de tenter de cibler les autres problèmes qui peuvent être reliés ou les bénéfices qui peuvent être reliés au cinémomètre photographique et que, dans la nature de notre mandat et de la mission de l'Association du camionnage du Québec, nous avons tenté de focaliser nos arguments sur les préoccupations propres à l'industrie du camionnage.

Nous le mentionnons également au sein du mémoire, il est certain pour l'Association du camionnage que le ministre cherche des solutions et des moyens pour accroître la sécurité routière, améliorer le bilan routier tout en étant obligé de tenir compte également d'une autre

partie de son devoir, qui est celle de ne pas réduire la mobilité dans les transports. La sécurité routière optimale résulte dans toutes les autos et tous les camions qui sont stationnés chez eux. Dans les faits, les camions puis les autos doivent rouler, c'est donc effectivement, nous en convenons... Le mandat du ministre exige de lui qu'il ait une certaine capacité de jongler avec des notions, avec des possibilités, puis avec des réalités. C'est dans ce contexte que nous venons contribuer à la réflexion, parce qu'il y a des éléments particuliers à l'industrie du camionnage qui s'inscrivent totalement en faux contre l'utilisation du cinémomètre photographique.

Bon. Nous avons, dans notre mémoire, tenté de faire un résumé de ce que nous élaborerons avec force détails par la suite, en trois points. Le premier, c'est qu'on croit que ça s'inscrit à l'encontre de la réforme qui a été initiée par la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, la loi n° 430, et la politique d'évaluation qui a été élaborée en vertu de cette loi-là. Pourquoi?

Parce qu'il y a un constat qui est fait que, nonobstant la qualité du travail que peuvent faire les exploitants de véhicules lourds, les exploitants de camions, pour éduquer leurs chauffeurs, pour réduire les risques de contraventions à la sécurité routière, il demeure quand même que plus de la moitié des infractions qui se retrouvent dans leur dossier d'exploitants sont le résultat des actes des conducteurs.

Nonobstant que les véhicules aient des limiteurs de vitesse, nonobstant le fait qu'il y ait des mesures disciplinaires qui soient prises dans le respect de la gradation des sanctions, nonobstant la formation qui a été donnée, nonobstant toutes les mesures qui ont été prises, il reste qu'effectivement, à l'heure actuelle, on est confronté à une problématique particulière; les conducteurs de véhicules lourds, parmi ceux-là, certains sont des délinquants chroniques qui doivent être ramenés à l'ordre et il doit y avoir des moyens pour être capable d'avoir une mainmise directe sur ces conducteurs qui continuent de sévir nonobstant les mesures qui existent déjà pour tenter de les convaincre de ne plus le faire.

On dit également que le projet de loi n° 17 s'inscrit contre la loi n° 430 parce que la loi n° 430 a amené des amendements au Code de la sécurité routière, au

titre VIII.1 du Code de la sécurité routière, qui ont divisé les responsabilités des propriétaires de véhicules lourds et d'exploitants de véhicules lourds. Les propriétaires de véhicules lourds, ils sont responsables de l'entretien mécanique de leurs véhicules et du bon état de leurs véhicules. Ce sont les exploitants qui sont responsables de l'aspect opérationnel des véhicules, du comportement des conducteurs, du respect des heures de conduite et de l'ensemble des choses qui ont trait à la conduite des véhicules lourds qu'ils utilisent. Or, le projet de loi n° 17 impute l'infraction aux propriétaires.

L'exploitant du véhicule lourd n'a rien à voir avec l'infraction, encore moins le conducteur bien sûr.

Pour nous donc, la démarche va à l'encontre de là où on est rendu dans le cheminement. Dans le mémoire, vous trouverez des citations plus particulières dont celle qui suivait le dépôt du rapport sur la mise en oeuvre et les premiers effets de la loi n° 430, survenu à l'Assemblée nationale le 20 juin dernier, dans lequel il était mentionné qu'on invitait tous les acteurs de l'industrie du transport routier à prendre la voie de la responsabilité.

La Commission des transports du Québec l'a réalisé. Dans des décisions, alors que des dossiers lui étaient référés pour étudier le comportement d'exploitants de véhicules lourds, elle a constaté à au moins trois reprises de façon très claire ? et je cite dans le mémoire un extrait d'une décision ? que certains chauffeurs devaient finir par comprendre qu'effectivement il était nécessaire pour eux d'apporter un comportement qui était semblable à celui que les exploitants qui étaient devant elle eux-mêmes adoptaient.

Les travaux sur la révision de la politique d'évaluation nous ont tous amenés à conclure effectivement qu'il y avait nécessité d'intervenir et de se doter d'un mécanisme approprié à l'égard du comportement du conducteur professionnel. Tout chemine vers l'obligation maintenant d'inviter les conducteurs de véhicules lourds à prendre, eux aussi, la voie de la responsabilité. En ce sens, le projet de loi n° 17 ne contribue pas à ça. Même, malheureusement, il va avoir pour effet de déresponsabiliser à nouveau ce conducteur-là.

Sous cet aspect de notre mémoire, nous tenons à souligner que nous avons l'endossement de l'Association nationale des camionneurs artisans, qui est ici représentée par M. Gaétan Légaré, et de l'Association des propriétaires d'autobus du Québec, qui est ici représentée par Mme Claire Drolet, qui ont pu prendre connaissance de notre mémoire ou du moins de la teneur de ce mémoire. Et, sous cet aspect-là, ils m'autorisent à vous dire qu'ils font nos propos leurs.

Sous le deuxième aspect qu'on couvre dans le mémoire, il y a la question du fait que le cinémomètre photographique prend la photo d'une plaque. Dans l'industrie du camionnage, la majeure

partie des véhicules qui circulent sur les routes en dehors des centres urbains sont des combinaisons ou des ensembles tracteurs ? semi-remorques. Dans ce cas-là, ça veut dire que la plaque qui sera prise sera la plaque de la semi-remorque. Il est très fréquent que la semi-remorque, la propriété de la semi-remorque n'ait absolument rien à voir avec la propriété du tracteur et avec celui qui est en train d'utiliser le tracteur, et la relation employeur-employé, quelle qu'elle soit, avec le conducteur. Vous allez avoir des situations d'interchanges d'équipements, qu'on appelle, d'échanges d'équipements.

Plusieurs de ces échanges, on ne peut pas dire qu'ils ne sont pas... qu'on n'y a pas consenti, mais il y a pas de consentement explicite, mais notre remorque est disponible pour être échangée. Dans bien des circonstances, cela veut dire que, lorsqu'il y aura une infraction, la personne qui recevra l'infraction n'aura rien à voir, mais absolument rien à voir avec l'utilisation de sa remorque. Elle devra donc se retourner puis demander... et d'abord retracer quelle est l'entreprise qui avait sa remorque, parce que c'est pas évident que c'est lui qui lui a laissé, à cette entreprise, cette remorque.

Elle peut avoir été laissée à l'entreprise de camionnage B qui l'a utilisée, l'a échangée avec l'entreprise de camionnage C, et le propriétaire, qui est l'entreprise de camionnage A, a aucune idée qui avait sa remorque au moment où il reçoit une photo.

(10 h 20)

Là-dessus, on vous dit... Et, en plus, entrer là-dedans l'ensemble des combinaisons potentielles avec les véhicules provenant de l'extérieur du Québec, de partout aux États-Unis, y compris de firmes de location américaines qui arrivent et dont les transporteurs vont dire: Bien, moi, je dépasse pas Montréal; Rivière-du-Loup, j'entends dire que c'est bien beau, mais je vais laisser un Québécois y aller, qui, lui, part avec la remorque américaine d'une entreprise de location qui est peut-être située en Oklahoma, au Kansas ou n'importe où.

Et donc, effectivement, il va falloir trouver le moyen de déterminer, quand la personne va avoir cette infraction-là: Bien là, c'était qui qui avait ma remorque et qui est le responsable? Et je n'ai pas le moyen de me farcir un pensum et un fardeau administratif épouvantables de retrouver et de retracer de qui il s'agit. Sous cet aspect-là, on trouve, nous, que l'industrie du camionnage va se trouver à hériter d'un fardeau administratif encore plus lourd que le fardeau de la preuve et que la preuve qu'il pourrait faire pour démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction n'est valide pour lui qu'en théorie.

En pratique, il ne lui sera pas possible de démontrer que la remorque est entre les mains d'un tiers sans son consentement et, en pratique, il ne pourra pas obtenir les informations nécessaires pour questionner la justesse de l'information qui apparaît sur la photo.

Le troisième élément qui nous préoccupe a trait à la mécanique. On nous dit que la photographie montrant la plaque sera transmise à la dernière adresse du propriétaire apparaissant au dossier de la Société. Si la plaque d'immatriculation est émise au Québec, le lien entre le propriétaire puis la plaque va se faire assez facilement. Il y a nombre de véhicules qui circulent sur les routes du Québec ? et je ne parle pas que de véhicules lourds sous cet aspect-là ? qui sont immatriculés à l'extérieur du Québec.

Donc, cette information par rapport à la plaque, par rapport au propriétaire, elle n'est pas a priori dans les dossiers de la SAAQ, elle est dans les dossiers de la juridiction émettrice de la plaque. Il va donc falloir aller chercher dans la juridiction émettrice l'identité du propriétaire et, lorsqu'on va transmettre le constat d'infraction, ce ne sera pas à l'adresse apparaissant au dossier de la Société, comme indiqué dans la loi, mais à l'adresse apparaissant au dossier de la juridiction émettrice. Je me pose la question: Est-ce que le constat d'infraction sera légal à partir de ce moment-là?

Deuxièmement, on a la problématique de savoir si, effectivement... comment on va faire la preuve... d'un propriétaire qui aurait commis une infraction, ou on reprocherait une infraction, qui aurait pas un véhicule immatriculé au Québec. On peut se demander à ce moment-là comment on va faire la preuve.

L'article 595 du Code de la sécurité routière permet de déposer un document électronique qui atteste que le nom du propriétaire indiqué au constat d'infraction est bien celui qui est au dossier de la Société. Mais la Société ne peut pas attester par rapport à des choses qu'elle n'a pas entre les mains. On se pose beaucoup de questions sur cet aspect-là.

La loi de la preuve au Canada permet d'émettre un document de la part des différentes juridictions du Canada et la loi de la preuve au Canada s'applique en vertu du Code de procédure pénale pour ce type de poursuite, un document d'un organisme ou d'un ministère canadien pour faire la preuve, mais on n'a pas les ententes pour le lien électronique pour être capable de faire la preuve.

Notre crainte, elle est la suivante. Là-dessus, il se pourrait bien que ne soient poursuivis que les infractionnaires propriétaires de véhicules immatriculés au Québec et que tous les infractionnaires provenant de l'extérieur du Québec ? et puis-je rappeler à cette commission que l'accident de Saint-Michel-de-Bellechasse, c'était un véhicule immatriculé à l'extérieur du Québec? ...que donc, effectivement, l'ensemble des personnes qui commettraient la même infraction mais qui seraient de l'extérieur du Québec, elles, ne seraient jamais poursuivies.

Selon les dernières statistiques, il y aurait 6 000 propriétaires et exploitants de véhicules lourds au Québec qui proviennent de l'extérieur du Québec et qui ont plusieurs véhicules qui circulent au Québec.

Pour toutes ces raisons-là, que nous avons tenté de développer de la meilleure façon et de la façon la plus intelligible possible au sein du mémoire, nous ne pouvons pas avaliser ça, le projet de loi n° 17. Mais, répondant à l'invitation du ministre, oui, nous croyons que la sécurité routière doit être améliorée. Ce que nous suggérons, en ce qui concerne l'industrie du camionnage, c'est de continuer dans le chemin que nous avons de parcouru à venir jusqu'ici.

Nous croyons qu'il devrait y avoir un dossier de chauffeur professionnel, un dossier de chauffeur professionnel qui devrait avoir un certain nombre d'infractions ou un certain nombre de points reliés à ces infractions, avec un pouvoir accordé par la loi n° 430 à la Commission des transports du Québec d'interpeller ce chauffeur et de lui demander de venir comparaître devant elle pour lui expliquer les raisons pour lesquelles son permis de la classe autorisant la conduite de véhicules lourds ne serait pas suspendu, qu'elle n'ordonnerait pas à la SAAQ de le suspendre.

Il en résulterait déjà la crainte de voir que, si j'ai des points qui sont dans mon dossier... Parce que le mécanisme des points d'inaptitude traditionnel n'est pas approprié pour ça, parce que la personne pourrait toujours obtenir un permis temporaire parce qu'elle tire sa principale subsistance de la conduite d'un véhicule routier. La crainte d'être privée de son privilège, qui lui permet de gagner sa vie, ferait en sorte qu'un grand nombre de conducteurs de véhicules lourds comprendraient le message qu'ils s'obstinent à ne pas comprendre à l'heure actuelle.

Nous n'avalisons pas le projet de loi n° 17, M. le ministre, mais nous sommes entièrement en arrière de vous dans des démarches qui permettraient de pouvoir augmenter la sécurité routière et aider les exploitants dans leur travail d'éducation de leurs propres chauffeurs. Merci.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. Rouette, pour votre présentation. Nous allons maintenant aborder la période d'échange avec les parlementaires. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Merci, messieurs, pour votre présentation. Je voudrais relever tout d'abord, dans un premier temps, ou exprimer ma compréhension de vos propos ou de votre mémoire, et je vais commencer par le dernier point.

La suggestion que vous faites ici, si j'avais devant moi la FTQ et la CSN, ils diraient le contraire de vous autres, parce que vous dites: Mettez tout le fardeau sur les travailleurs conducteurs, alors que, dans les conventions collectives, vous le savez, qu'ils ont réussi à négocier... vous savez qu'ils ont réussi à négocier que les amendes soient payées par l'exploitant dans certains cas, dû à quoi? Parce que, dans bien des cas, tu t'en vas là, puis « just-in-time » , c'est très important, puis donnes-y, pèse sur la suce, il faut que tu arrives à l'heure.

Et ça, c'est ce qu'ils disent, c'est ce que les travailleurs nous disent, contrairement à ce qu'on entend de votre part. Est-ce qu'il n'y aurait pas une pondération à faire entre ceux qui poussent puis ceux qui ont le volant? C'est peut-être un équilibre que je dois chercher dans cela et non pas exclusivement épouser les propos d'une seule des parties.

Deuxièmement, les plaques. On a même des ententes sur le plan canadien, on en a avec les provinces, puis on en a avec les États-Unis. C'est une pinotte que d'aller chercher le nom d'un propriétaire et son adresse, pour votre information. Deuxièmement.

Troisièmement, la loi n° 430, ça, je comprends plus. Je pensais que votre mémoire n'aurait porté que sur ça d'ailleurs et je pense que ça lui aurait donné tout le sérieux dont vous êtes capables, puis je vous connais. Parce que la loi n° 430 effectivement fait en sorte que le dossier devant la Commission des transports, c'est-à-dire transféré par la SAAQ à la Commission des transports, tient compte à la fois du record, si vous me permettez l'expression, là, du bilan à la fois de l'état des camions et à la fois de l'état de la qualité des chauffeurs professionnels. Ça, je trouve que c'est sérieux.

Et, à votre congrès, si vous vous rappelez ? je pensais que vous l'auriez souligné ? je vous avais donné raison là-dessus, donc... Et je l'ai dit dans mes propos de départ qu'il y a un problème là. Il me semble l'avoir dit aussi.

Donc, sur le point le plus essentiel, il y a de quoi à faire, je suis sûr de ça. Comment s'en tirer? Parce qu'une compagnie pourrait avoir seulement deux ou trois sur 150 ou 200, parce qu'il y a des flottes assez majestueuses, et voir son bilan assez rapidement transmis à la Commission des transports par la SAAQ. Comment faire ça? Moi, je pense que vous avez raison de dire qu'il doit y avoir...

Parce qu'il y a manque de chauffeurs en plus, de conducteurs de camions de ce temps-ci, on peut... bien souvent, on a quelqu'un qui n'est pas nécessairement initié ou qui n'est pas nécessairement un vrai professionnel dans le sens du mot que nous voudrions tous qu'il soit, mais ça, ça constitue un irritant pour vous autres que je reconnais. Je le reconnais parce qu'une entreprise pourrait se voir pénalisée fortement et sans que ce soit nécessairement, en tout cas à 100 % de sa faute.

Mais vous avez pas pensé, vous avez pas pensé de faire comme certains de vos membres, de mettre une puce à 90 km, comme le fait Besner, par exemple, un de vos membres? Vous avez pas pensé en mettre une à 100, je sais pas, moi, mais contribuer, par une volonté sans équivoque, à ralentir les monstres roulants? Parce que je dois vous dire que, depuis que je suis ministre des Transports, j'observe beaucoup plus. J'ai jamais vu un policier, moi, arrêter un camion sur la route, personnellement, puis je voyage trois, quatre fois par semaine Joliette ? Québec puis Montréal ? Québec, j'en ai jamais vu un.

On dirait que vous avez la grâce de la police, et c'est ce que plusieurs disent d'ailleurs. J'en ai suivi un puis en disant à mon chauffeur: Arrange-toi donc pour voir exactement à quelle vitesse il va. Nous étions à 132 derrière, kilomètres, puis il roulait joyeusement. J'ai une de mes secrétaires, au bureau, qui s'est faite rentrer dedans tout dernièrement sur la 20 par un camion. Vous allez me dire: Hélas! oui, ça arrive, ça arrive. Mais le poids, le poids-charge que vous avez, il me semble, devrait nous inciter, tous ensemble, à faire en sorte que les vitesses doivent être scrupuleusement respectées.

C'est mon point de vue.

(10 h 30)

Par contre, vous allez me dire: La 430, telle que rédigée ? là, ça fait l'objet de mes questions ? qu'est-cé que vous proposez comme changement qui pourrait amener que, la 430, vous ne soyez pas doublement, doublement pénalisés? Je recherche des solutions, je l'ai dit à votre congrès, M. le président, vous vous en rappellerez. C'était M. Leclerc qui était là, comme président; vous l'avez remplacé immédiatement après. J'ai dit que j'acceptais d'enlever les irritants. Quels sont les irritants que vous me proposez d'enlever?

M. Rouette (François): M. le ministre, je veux dire, je considère que vous avez bien garni mon assiette dès le départ. Je vais essayer de m'adresser à chacun des points que vous avez soulevés, procédant de mémoire.

Pour ce qui est de l'intervention éventuelle des gens des syndicats, je dois vous dire que j'ai dans mon dossier une lettre de M. Henri Massé, qui faisait suite à une lettre qui avait été adressée conjointement par les dirigeants d'associations relativement au... qui avait été adressée au ministre de la Sécurité publique, M. Serge Ménard, relativement à la question du cinémomètre photographique. Cette lettre faisait mention de la nécessité de responsabiliser les conducteurs. Et la lettre de M. Massé disait qu'il appuyait les propos qui étaient tenus par les associations à ce moment-là.

Je dois vous dire que, là-dessus également, on fait du progrès et qu'on croit qu'éventuellement, au Forum des intervenants de l'industrie du transport routier, il y aura également un cheminement qui va se faire par rapport à ça. La Commission des transports a considéré qu'il y avait lieu pour elle d'admonester présentement les chauffeurs parce qu'ils semblaient ne pas comprendre. Elle a demandé à différentes entreprises de transmettre copie des décisions tout en constatant qu'elle devait maintenir la cote satisfaisant.

Il faut faire attention également, M. le ministre, puis je sais que vous êtes capable de toutes ces nuances, il y a des prémisses effectivement sur lesquelles on ne peut pas, je pense, voyager trop longtemps. Oui, il y a des gens qui exagèrent. Oui, la loi n° 430 doit les éradiquer. La loi n° 430 doit permettre de pouvoir faire en sorte qu'on puisse être capable de travailler dans un environnement compétitif et dans une concurrence loyale, qui est basé sur l'ensemble du respect des lois. Oui, ces gens qui poussent doivent être sortis, et ça va régler une autre

partie du problème.

Par contre, et pour m'adresser de façon plus particulière à ce que vous souleviez en tout dernier, la façon dont on voit... La loi a été créée pour responsabiliser au premier chef les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, et d'ailleurs, l'Association réclamait une telle loi depuis longtemps, et c'était une loi qui était nécessaire pour créer une culture, pour faire en sorte que les gestionnaires commencent à développer des comportements qui soient tributaires de leur engagement vers la sécurité routière puis la protection du patrimoine routier. Il fallait, au premier chef, qu'ils soient interpellés.

Ça a produit des résultats. Le rapport sur la mise en oeuvre et les premiers effets de la loi n° 430 en témoigne. Beaucoup de personnes ont changé leur façon de faire. Ceux qui faisaient pas déjà preuve de diligence raisonnable ont commencé à agir en conséquence. On constate que, au-delà de tous les moyens qui sont à la disposition des exploitants, il y a des choses qui ne peuvent pas être faites par les exploitants eux-mêmes sans que l'État n'intervienne.

L'exploitant ne peut pas aller plus loin que l'État lui permet d'aller, et, à un moment donné, l'État doit reprendre ses fonctions au premier stade, qui est celui de pénaliser les gens qui ne comprennent pas.

Ce qu'on a suggéré, c'est un simple amendement dans la loi n° 430. La Commission des transports, à l'heure actuelle... Et je dois dire qu'il est mentionné cette possibilité, il y est fait allusion dans le rapport sur la mise en oeuvre d'avoir un outil pour intervenir directement à l'égard des chauffeurs professionnels. Ce qu'on voit, nous, comme possibilité et ce que nous défendons comme suggestion, c'est que la Commission des transports du Québec se voit la possibilité de pouvoir convoquer un chauffeur devant elle qui aurait, dans son dossier...

M. Chevrette: Pour la mécanique, je comprends.

M. Rouette (François): O.K.

M. Chevrette: Mais, au niveau du principe, moi aussi, je reconnais qu'il y a un danger à lier à la fois le statut professionnel d'un conducteur et ne pas assumer ses responsabilités en même temps, d'autant plus qu'on vient de voter tolérance zéro, par exemple. S'il boit dans un arrêt-stop, c'est pas de votre faute. Je comprends ça, moi. Mais le comité de révision de la législation travaille là-dessus présentement, sur le statut professionnel. On devrait accoucher cet automne, je suppose, là-dessus. Et, dès qu'on aura un rapport de la Commission de révision électorale... pas électorale, la Commission de révision de la loi, on vous... D'ailleurs, je pense que vous faites

partie du comité.

M. Rouette (François): En fait, les représentants de la permanence en font partie.

M. Chevrette: Et que pensez-vous de la limite de vitesse des camions de façon automatique?

M. Rouette (François): Je sais que M. Brouillette, en tant qu'exploitant lui-même, a plusieurs idées, entre autres sur le sujet.

Le Président (M. Lachance): M. Brouillette.

M. Brouillette (Marc): Moi, j'aimerais ajouter, pour la compréhension de tout le monde ici, qu'on comprend bien qu'il faut responsabiliser les propriétaires exploitants de véhicules lourds à une vitesse excessive. On croit que nos membres sont des gens qui sont consciencieux, qu'ils sont des gens qui aiment le domaine dans lequel ils évoluent, puis ils comprennent les responsabilités corporatives qu'ils ont. Et on a fait une brève vérification auprès de nos membres. Ce qu'on peut vous assurer, c'est que 80 % de nos membres ont un système de limitation de vitesse.

Il faut comprendre que c'est peut-être pas l'exemple de la compagnie que vous avez nommée, qui est à 90 km/h. La limite maximale permise sur les routes du Québec est de 100 km/h. Ça fait que plusieurs compagnies se sont ajustées, par des moyens électroniques, à une vitesse maximale permise pour les véhicules routiers de 100 km/h, en fait 80 % de nos membres, et 86 % de notre membership a une politique de vitesse.

On comprend bien que la politique est distincte de la vitesse maximale, dans le sens que, pour le propriétaire exploitant de véhicules lourds, on n'a aucun contrôle sur la vitesse maximale que notre véhicule va circuler dans une zone où est-ce que ce n'est pas la vitesse maximale prescrite par la loi. On se comprend, une zone de 50 km/h, tout ce qu'on peut faire, c'est inciter nos gens et les sanctionner lorsqu'il y aura mauvais comportement. Ce qu'on vous dit, c'est qu'il y a 80 % de nos membres qui ont une vitesse maximale permise, qui respectent la vitesse, la vitesse ou les lois.

M. Chevrette: Comment vous dites? 80 %?

M. Brouillette (Marc): De notre membership a des systèmes de limitation de vitesse maximale.

M. Chevrette: Bien, je rencontre souvent le 14 %, M. le Président.

M. Brouillette (Marc): Pardon?

M. Chevrette: J'en rencontre souvent de votre 14 % sur la 20.

M. Rouette (François): Mais il faudrait identifier, M. le ministre, s'il s'agit véritablement de membres. Moi aussi, je fais beaucoup de 20, parce que je travaille une semaine sur deux à Montréal...

M. Chevrette: Ah! O.K. Mais comment..

M. Rouette (François): ...et je constate et je prends toujours les noms, en passant.

M. Chevrette: Quel pourcentage du camionnage que vous avez comme membres? Parce que c'est peut-être ça aussi.

M. Rouette (François): O.K. On ne représente... à peu près 13 000 véhicules motorisés, O.K.?

M. Chevrette: Treize mille, O.K.

M. Rouette (François): Treize mille véhicules motorisés. Alors, on peut dire à l'heure actuelle que, sur les 13 000 véhicules motorisés qui constituent la flotte des membres de l'ACQ, il y aurait aux alentours de 9 500 de ces véhicules qui auraient des limitations... des limiteurs de vitesse, je m'excuse. Il faut comprendre qu'il y a également, dans ces 13 000 véhicules motorisés, ce qu'on appelle des châssis monocoques, des « straight bodies » , là, qui, eux autres, restent plutôt en milieu urbain.

Ce que M. Brouillette souligne, le problème, et qu'on a toujours, c'est qu'à un moment donné ça demande... jusqu'à temps qu'on ait des autoroutes intelligentes, et on y travaille, des autoroutes qui vont être capables de lire elles-mêmes les poids, les vitesses puis ordonner des réductions, bon, etc... Mais on n'est pas rendu là. O.K.

Le camionneur qui limite la vitesse de ses véhicules à 95, 98, 100 km/h doit quand même compter sur l'intervention du chauffeur lorsqu'il rentre dans une zone de 70 pour que le cerveau envoie un message au pied de se lever de sur l'accélérateur, parce que le véhicule a beau être limité à 90 km/h, il va continuer à faire cette vitesse-là dans une zone de 70 s'il lève pas le pied. Or, quand on rentre dans des zones de travaux de circulation puis qu'on voit annoncer « 70 km/h limite, travaux dans quatre kilomètres » , il faut que le message s'enregistre puis que le pied se lève.

Et on n'a pas de puce à l'heure actuelle qui, à distance, lui fait lever le pied. Or, on fait tout ce qu'on peut présentement en termes d'investissement. Ça va jusqu'au fait que les moteurs électroniques permettent de lire. O.K.?

On reconstitue souvent, pour des chauffeurs qui nous présentent des cas-problèmes à un moment donné, ça faisait une deuxième infraction de vitesse... on prend quelqu'un, on fait lire, effectivement, la lecture du moteur, puis on s'aperçoit que le gars, de façon constante, il va réussir à dépasser les limites de vitesse en lisant ses révolutions, par rapport à son progrès, par rapport à son chemin. On fait ça, on utilise à peu près tous les moyens que la technologie moderne nous donne à l'heure actuelle. Il y a encore certaines entreprises qui sont laxistes de plus en plus, et c'est la minorité.

Chez nous, on pense qu'on peut affirmer que la majorité sont extrêmement préoccupées par ça puis elle prennent les moyens.

Le Président (M. Lachance): Alors, ceci met fin au premier bloc d'échanges. Le temps passe très rapidement. C'est intéressant, les explications. C'est maintenant au tour du porte-parole de l'opposition officielle.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je tiens à rappeler à la commission et à tous les intervenants que nous discutons principalement du cinémomètre photographique. Il était habile de la part du ministre de répondre sur d'autres points et d'amener la conversation sur autre chose. Moi, je désire revenir sur le fameux photoradar, pour une expression plus simple.

On sait, M. le Président, et puis tout le monde alentour de la table voyage sur les grandes routes du Québec, on voit que des camions lourds circulent à grande vitesse. Donc, c'est à peu près eux autres qui vont le plus rapidement sur la route, à

part les ministres qui vont un petit peu plus vite, eux autres, mais ça, c'est une autre...

Une voix: ...

M. Brodeur: Ca, c'est autre chose. On a dit tantôt que le ministre a été obligé de suivre, pour connaître la vitesse d'un camionneur, à 132 km/h. Ça l'a ralenti probablement.

(10 h 40)

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Mais tout ça pour vous dire que... on sait que c'est un problème sur les routes. Même dans les moments de tempête durant l'hiver, on voit que les camionneurs circulent de façon aussi rapide comme s'il n'y avait rien. Ma question est bien simple: Est-ce que vous pensez qu'avec l'avènement du cinémomètre photographique, le photoradar, est-ce que ça va changer l'habitude de conduite des camionneurs? Est-ce que ça va changer l'habitude, de voir des photoradars?

M. Rouette (François): M. Brodeur, la réponse, c'est non, mais je n'aime pas l'introduction pour m'amener à cette réponse. Avec respect, le cinémomètre photographique ne changera pas les habitudes des personnes qui sont incapables de respecter les limites de vitesse, mais je crois qu'il est faux de prétendre que la majorité des camionneurs ne les respectent pas, O.K.? On remarque certainement les gens qui nous dépassent avec un camion, et l'hiver, lorsque ça fait un « whiteout » devant nous, on le remarque encore plus, c'est certain. Mais on ne compte pas ceux qui se comportent comme il faut.

Or, je vous dirai qu'il y a quand même... puis ça, on pourrait peut-être placer un noyau de résistance, là, d'irréductibles à la Astérix et compagnie, de 20 à 30 % de personnes qui ont de la misère à comprendre. Mais, pour ce 20 à 30 %, le cinémomètre photographique ne changera rien, rien, rien, rien. Tout ce qui est fait présentement par l'industrie, on est rendu à la limite de ce qu'on peut faire pour leur faire changer leur comportement. Le cinémomètre photographique, alors que l'infraction va aller au propriétaire d'une remorque, à quelque part, ça changera rien pour lui. C'est pour ça que, nous, on propose un mode différent d'interpellation du chauffeur.

On croit que la véritable façon d'améliorer la sécurité routière, c'est toujours d'interpeller le conducteur. J'ai toujours l'impression que la présence ou la vue d'un policier avec les phares sur le coin... écoutez, on va être bien candides, on ralentit tous; on s'aperçoit qu'il a son assiette pleine, le policier, parce qu'il y a trois véhicules qui sont arrêtés, mais on ralentit tous. On sait bien là qu'il ne peut plus nous prendre, il n'y a plus de voiture qui est disponible pour partir après nous autres, c'est tout arrêté. On ralentit tous. Ça décourage effectivement, la présence.

Et, pour nous, la présence policière décourage et dissuade la vitesse excessive, puis, nous, on croit que c'est comme ça que le 20 à 30 % va pouvoir effectivement changer son attitude.

M. Brodeur: Si je comprends bien, vous me dites que, supposons qu'on installe les photoradars sur nos routes en grande quantité, ou peu importe la quantité, que le conducteur, particulièrement le conducteur de camion lourd, va ralentir dans cet espace-là, mais il y aura aucune mesure dissuasive. Donc, on peut comprendre que, s'il y a des accidents sur nos routes, ça changera rien, ça changera pas le comportement normal d'un conducteur. Ils vont commencer... ils vont continuer à rouler de cette façon-là. Et, si je comprends bien le message, c'est de donner des ressources supplémentaires aux policiers pour qu'ils fassent appliquer, justement, les lois?

M. Rouette (François): Les ressources supplémentaires, nous en sommes, et je vais aller même un cran plus loin que vous là-dessus toutefois. Le bon conducteur qui, à l'heure actuelle, se comporte déjà correctement va ralentir davantage lorsqu'il verra une annonce de cinémomètre photographique dans une zone particulière. Je pense, moi, que ça changera presque rien pour la personne qui, à l'heure actuelle, ne tient pas compte du tout des limites de vitesse. Je pense que ça serait... Parce qu'il y a un degré d'impunité: c'est pas lui qu'on va intercepter.

On va prendre une photo, ça va s'en aller sur la photo de la remorque. Là, après ça, ça va être à la personne, qui utilisait les services de ce conducteur-là, d'exercer les moyens de réprouver ce comportement-là. Et on sait à l'heure actuelle que, malgré qu'on peut parvenir à les identifier, on a de la misère, pour les irréductibles, à réprouver leur comportement. Je pense pas que ça soit en allant dans leurs poches, en plus, effectivement, que ça va changer quoi que ce soit. Puis, pour l'industrie, c'est un fardeau administratif épouvantable.

Ou on dit: Bien, O.K., c'est correct, regarde, tu as ma remorque, je paie, ça va me coûter trop cher de courir après quelqu'un d'autre pour essayer de trouver c'était qui.

M. Brodeur: Donc, c'est un coût supplémentaire à l'industrie du camionnage qui va aller directement au propriétaire qui n'a aucune incidence sur le conducteur lui-même?

M. Rouette (François): À moins qu'il réussisse effectivement, comme nous le disons dans le mémoire... c'est parce qu'on lui demande d'être à la fois... s'improviser à la fois policier, poursuivant, juge et percepteur, sans par ailleurs lui donner les moyens de contrainte. M. le ministre a parlé au début de la possibilité qu'il y ait un mécanisme de recours aux tribunaux. Ça serait certainement quelque chose qui pourrait être intéressant, bien que je vous dirai qu'il faudrait qu'il soit d'une simplicité draconienne, parce que, malgré que je suis avocat depuis 25 ans, je suis rendu à dire que les tribunaux ne devraient exister que pour décourager les gens d'y avoir recours.

Une voix: ...

M. Rouette (François): Je suis plutôt en phase médiation et arbitrage depuis longtemps, parce que je...

Une voix: ...

M. Rouette (François): De toute façon, ma pratique va assez bien, peut-être que j'ai intérêt à pas leur en parler.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Concernant le projet de loi tel que libellé présentement, vous nous indiquiez que les contraventions par exemple seraient réservées seulement aux Québécois, puisque les gens de l'extérieur ne seraient pas... en fin de compte, là, n'auraient pas de contrainte à payer ces tickets-là, comme on dit. Je discutais avec un fonctionnaire ontarien qui a eu à appliquer la loi en 1995 en Ontario. Il me soulignait d'ailleurs que tout Québécois qui prenait une contravention sur le photoradar en Ontario, on pouvait dire immédiatement que, s'il payait pas sa contravention, ils oubliaient ça.

Donc, c'est très difficile d'application, là, à l'extérieur de la province. Donc, on vit... si j'ai compris votre message, tel que libellé, c'est un projet de loi qui créerait une injustice, qui créerait une injustice.

J'aimerais surtout vous entendre parler sur les limites de vitesse. Parce qu'on sait que le photoradar, par exemple, s'il vous prend dans une zone de 100 km/h, vous enverrait une contravention, et on sait très bien qu'il y a une tolérance sur les grandes routes, puis on sait, par exemple, lorsqu'on s'en vient de... entre Montréal et Québec, que généralement il y a une tolérance jusqu'à 120 km/h. Donc, il y a deux poids, deux mesures dans ce projet de loi là. Et vous disiez que vous étiez avocat depuis 25 ans. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Rouette (François): Surtout travaillant dans l'industrie du camionnage, la notion de deux poids, deux mesures, vous comprendrez, on a de la misère avec ça. Mais je n'ai pas trouvé de trace de ce que vous dites, M. Brodeur. Je dois vous dire effectivement que, si... Sans connaître très bien la technologie, là, je vous dirais que, si on croit que, sur l'autoroute 20, il y a une tolérance à 118 km/h, j'ai l'impression que l'appareil pourrait être programmé pour ne s'enclencher qu'à 118 km/h. Mais là c'est effectivement peut-être...

M. Brodeur: Ça serait sanctionner un comportement illégal.

M. Rouette (François): Sanctionner une tolérance qu'on reconnaît, mais qui n'est pas écrite nulle part. Bon. Alors, ça, je le sais pas. C'est certain que l'intervention policière à l'heure actuelle, si on décidait qu'il n'y en a plus de tolérance, la tolérance n'a pas force de loi, à mon avis. Même le règlement sur les points d'inaptitude constate qu'il peut y avoir une infraction qui n'engendre pas de points d'inaptitude si la vitesse excédée n'est excédée que de 9 km. Donc, on reconnaît la possibilité qu'il y ait des infractions à 104, à 105, à 106 sur l'autoroute 20.

Je dois vous dire qu'effectivement être l'heureux gagnant d'une loto-ticket à 104, 105, j'aurais l'impression d'avoir épluché un oignon devant le policier, là. Mais, en réalité, c'est difficile pour moi de dire qu'il va y avoir véritablement deux poids, deux mesures, C'est dans la norme d'application. Puis je trouve pas dans la loi de norme d'application. C'est peut-être dans les discussions que vous avez eues sur la façon dont on va l'entériner par règlement, mais la loi ne prévoit pas ça, là, à l'heure actuelle. Oui.

M. Brouillette (Marc): Si vous me permettez, j'aimerais ça ajouter que, à l'Association du camionnage du Québec, ça fait plus de 10 ans maintenant qu'on réclame une politique de tolérance zéro sur nos routes pour ce qui est de la conduite des véhicules lourds. On est très conscientisés à nos obligations, et puis on vous a dit tantôt le pourcentage du membership, qu'il y avait des politiques et qu'il y avait des systèmes pour le contrôle.

Et puis on a fait de nous-mêmes foi de cette politique de tolérance zéro, qu'on a demandée à maintes et maintes reprises à différents ministères, et beaucoup de présence policière finalement pour enlever les mauvais exemples qu'on voit sur nos routes. C'est ce pourcentage d'irréductibles là qui finalement fait un tort énorme à l'industrie. C'est ce pourcentage d'irréductibles là qu'on veut finalement cerner au travers du système de la loi n° 430 et du mécanisme d'évaluation des véhicules lourds.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Shefford.

n (10 h 50) n

M. Brodeur: J'imagine que le temps s'écoule, c'est très court, cette période-là. Ce que j'aimerais entendre en conclusion... Si j'ai bien compris le sens de votre intervention, c'est que le cinémomètre photographique ne règle pas les problèmes de l'industrie du camionnage, que vous préconisez que d'autres mesures soient prises. Est-ce que je peux comprendre que c'est le renforcement des forces policières ou s'il y a d'autres suggestions à apporter concernant l'augmentation de la sécurité routière?

D'ailleurs, je rappelle qu'on a une commission parlementaire à partir de la semaine prochaine sur la sécurité routière. Mais, en ce qui concerne le photoradar, le message, c'est que ça change absolument rien dans le comportement des camionneurs, ça change absolument rien dans la sécurité routière sur nos routes. Et tout ce que ça change, ça fait une facture de plus à payer aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Est-ce que c'est bien ça qu'on doit comprendre comme message?

M. Rouette (François): Le cinémomètre photographique ne règle pas le problème des irréductibles de la vitesse dans l'industrie du camionnage. Elle cause des problèmes aux propriétaires de véhicules lourds qui, eux, assument déjà leurs responsabilités. Alors, nous souhaitons travailler avec le ministre dans l'élaboration de moyens qui vont lui permettre d'atteindre ses fins sans par ailleurs nous aliéner les buts qu'on recherche et qu'on est sur le point d'atteindre à l'heure actuelle en travaillant conjointement avec la Société de l'assurance, le ministère et les autres intervenants. Sous cet aspect-là, le cinémomètre photographique, nous, c'est un problème. C'est pas une solution.

M. Brodeur: Est-ce que vous avez établi des proportions, par exemple, dans lesquelles un véhicule qui circule sur la route ou la remorque, par exemple... Vous aviez cité en exemple tantôt une remorque qui n'a pas nécessairement la même plaque que celle du tracteur. Le pourcentage est-il important chez les camionneurs? Et, à ce moment-là, si le pourcentage est important, ça fait en sorte, j'imagine, que le propriétaire exploitant se verra tout simplement attribuer une taxe supplémentaire, peu importe qui est propriétaire du véhicule. Oui?

M. Brouillette (Marc): Sans vous parler de pourcentage, juste comprendre la polémique. On a une remorque qui est louée à un propriétaire exploitant de véhicules lourds. Cet exploitant de véhicules lourds a engagé un voiturier remorqueur, donc un sous-traitant, qui, lui-même, a pris un camion en location, acquisition ou en location-bail, et s'est engagé un chauffeur pour conduire ce même véhicule-là. Ça vous donne une idée de la problématique à laquelle on a à faire face quand on va vouloir trouver le vrai coupable.

M. Rouette (François): En préparation, du moins intellectuelle, et pour peut-être combattre l'ennui de faire la 20 à la vitesse permise de façon constante, je me suis amusé à essayer, au cours des trois dernières semaines, de constater le nombre de semi-remorques qui n'appartenaient pas au tracteur qui était tiré et qui n'est pas lié. J'étais pas loin de 40 %, entre Québec et Montréal sur la 20, et avec des plaques de partout, un véhicule plaqué en Nouvelle-Écosse tiré par un camion loué de chez Rider plaqué en Ontario. Alors...

M. Chevrette: ...les limites permises...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rouette (François): Je devais respecter les limites permises pour être capable de suivre nos clients.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Donc, on peut supposer que 40 % des infractions qui seraient données par le photoradar iraient à la mauvaise personne, en fin de compte?

M. Rouette (François): Entre 30 et 40 %, selon moi, risqueraient d'aboutir au mauvais endroit dans l'industrie du camionnage.

M. Brouillette (Marc): À mon avis à moi, il y aurait un pourcentage beaucoup plus supérieur à celui qu'on mentionne parce qu'on fait allusion à la remorque et au tracteur, on oublie toute la sous-traitance et les chauffeurs qui sont engagés par ces mêmes sous-traitants-là. Encore là, on pourrait avoir identifié une remorque de mon entreprise qui est tirée par un tracteur de mon entreprise, mais ça dit à personne si cette remorque-là est en location simplement, donc que mon nom n'apparaît même pas aux enregistrements de cette même semi-remorque, ce qui m'empêche pas de l'identifier à mes couleurs.

Le Président (M. Lachance): Alors, merci, MM. Brouillette et Rouette, pour votre participation aux travaux de cette commission. Merci.

J'invite maintenant les représentants de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec à bien vouloir se rendre à la table, à prendre place à la table.

(Changement d'organisme)

Le Président (M. Lachance): Alors, bienvenue, messieurs. J'invite le porte-parole à bien vouloir s'identifier ainsi que les personnes qui l'accompagnent, en vous rappelant que vous avez également 15 minutes de présentation et, par la suite, 30 minutes d'échanges avec les parlementaires.

Corporation des concessionnaires

d'automobiles du Québec (CCAQ)

M. Béchard (Jacques): Merci, M. le Président. M. le ministre, Mmes, MM. les membres de la commission, merci de nous recevoir pour une seconde fois. Mon nom est Jacques Béchard, je suis le P.D.G. de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec. À ma gauche, Me Frédéric Morin, qui est le directeur du contentieux, c'est un employé de la Corporation; à ma droite, M. Jean-Marie St-Pierre, qui est ex-président de notre Corporation, qui est concessionnaire d'automobiles à Hull ? on va pouvoir parler des problèmes de juridiction en Ontario; et Me Gabrielle Tousignant, qui est de notre bureau, ici, à Québec.

Le Président (M. Lachance): Bienvenue. Alors, je m'excuse auprès de Mme Tousignant, je suis heureux de voir une présence féminine à la table. Allez-y, M. Béchard.

M. Béchard (Jacques): Merci. À la Corporation des concessionnaires ? je vais résumer en deux secondes ? on représente tout près de 900 concessionnaires sur tout le territoire de la province qui emploient une trentaine de mille employés. Je pense que c'est une industrie qui est assez importante au Québec. La Corporation offre une foule de services à ses concessionnaires membres, notamment la rédaction de contrats standards conformes aux lois, etc. Et le deuxième volet de la mission de notre Corporation, c'est de s'assurer que les consommateurs reçoivent des services de grande qualité.

On parle de satisfaction de la clientèle. Nous avons un code d'éthique rigoureux, etc., même si nous sommes une corporation à adhésion volontaire, contrairement à... les avocats. En passant, le Barreau va venir vous parler d'aspects plus techniques cet après-midi, on a lu leur mémoire. Nous, on s'embarquera pas là-dedans parce qu'on a des points très, très pointus à vous parler, de l'industrie automobile. Donc, voilà pour les services de notre Corporation.

Le photoradar. Différents intervenants se sont prononcés, se prononcent, que ce soit une mesure impopulaire, tous et toutes en conviennent, que ce sera ou que ce soit perçu par les contribuables comme une taxe, c'est la population effectivement... c'est ce qu'elle pense, sauf que ce serait trop simple de vous dire: Retirez tout ça à cause de ça. Le ministre a d'autres préoccupations qui est la sécurité routière. Nous ne sommes pas des spécialistes pour tenter de vous démontrer qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre le photoradar puis la réduction des accidents.

Par contre, on pense qu'on peut donner une information extrêmement pertinente aux membres de la commission sur les problématiques de notre secteur.

Les problématiques de notre secteur. C'est que nos concessionnaires sont des PME qui reçoivent des centaines de milliers de clients annuellement et que ces clients-là sont susceptibles de se voir prêter ou louer un véhicule par le concessionnaire lorsqu'ils laissent leur véhicule au service. Un exemple: vous faites réparer votre véhicule suite à un accident, le concessionnaire vous prête un véhicule, le client se fait prendre: excès de vitesse, photoradar.

Le concessionnaire, qui est le propriétaire, reçoit le billet d'infraction, et là ? et c'est très sérieux ? et là doit demander à son client de lui rembourser l'infraction. Imaginez le contexte de satisfaction à la clientèle, imaginez deux secondes: Monsieur, madame, voici la facture; semble-t-il, vous avez été pris à telle date, excès de vitesse. Imaginez la perception vis-à-vis le concessionnaire, même si c'est absolument pas de sa faute. Au contraire, il a prêté gratuitement un véhicule à son client. C'est ce dont on vous parle aujourd'hui. Puis ça, c'est quotidien. Là, on parle des concessionnaires.

Les loueurs, les locateurs vont venir vous parler demain, ils vont venir vous parler des mêmes problématiques. Tous ceux qui ont des Avis, Tilden, Budget, Rent-A-Car, etc., c'est le même phénomène. Donc, nous, on a axé notre mémoire sur cette problématique-là: les propriétaires de PME n'ont pas à assumer la responsabilité d'une infraction commise par un tiers, en l'occurrence leur client. Ça, c'est le premier exemple.

n (11 heures) n

Le deuxième est encore plus fatigant, si je peux me permettre, puis, souvent, vous dites: Ah! ça fait

partie des activités commerciales d'un homme ou d'une femme d'affaires. Sauf que là le deuxième exemple que je vous mentionne, c'est le suivant. Vous laissez votre véhicule, un matin, chez le concessionnaire pour effectuer, exemple, un entretien régulier et vous dites: Écoute, il y a un petit problème, il vire à gauche, probablement un problème d'enlignement. Le mécanicien va essayer le véhicule, le véhicule du client. Excès de vitesse, photoradar. Là, vous allez envoyer un billet d'infraction au client, puis c'est pas lui qui a commis l'infraction.

Vous allez dire: Lavez-vous-en les mains, vous le recevrez pas dans ce cas-là, le billet. Non, non, on a plus de conscience sociale que ça, hein, c'est qu'il y a une problématique. Dans ce cas-là, c'est notre mécanicien qui est allé trop vite en essayant le véhicule, puis c'est lui qui est fautif. On jouera pas sur deux tableaux, là, on va jouer sur juste un. Il y a une logique, le gros bon sens.

Nous, on vous dit: Il faut absolument que vous nous aidiez à corriger cette problématique engendrée par une mesure qui va peut-être être instaurée, et on vous explique comment. On sait que l'Australie aurait une mesure, et ça a été mentionné dans le document de consultation de M. le ministre, on n'a pas pu avoir l'information très évidente à cet effet-là, on sait que ça se fait, sauf qu'on n'a pas besoin de nulle part dans le monde pour adopter une politique qui a de l'allure, le Québec en a déjà adopté une en matière de saisie de véhicule.

On fait le parallèle: au Québec, à l'heure actuelle, un véhicule peut être saisi si, effectivement, un permis de conduire est révoqué, comme exemple, et il y a une procédure administrative ? il y en a une devant les tribunaux, mais il y en a une administrative ? en matière de saisie qui permet, avec présentation d'un formulaire facile à compléter, de demander à la Société de l'assurance automobile ? et je salue les gens qui sont ici aujourd'hui ? qui permet à la Société de donner mainlevée de la saisie si on fournit de bonnes explications, des explications plausibles là, c'est très, très rigoureux, et, nous, à la Corporation, de temps à autre, on intervient pour effectivement obtenir une mainlevée parce qu'un client, sans le savoir au niveau du concessionnaire, avait son permis révoqué.

Nous, on le savait pas, mais on demande la mainlevée. Donc, à l'heure actuelle, cette façon de faire existe et elle fonctionne très bien, très bien, et les délais au niveau de la SAAQ sont rapides. Bref, on est très heureux de ce service-là plutôt que d'envoyer les gens devant les tribunaux.

Donc, ce qu'on vous dit, on vous dit que les propriétaires de PME ? il y en a des milliers au Québec, il y a pas seulement les concessionnaires ? ont besoin de cette mesure pour ne pas susciter d'insatisfaction extrêmement importante si on est obligé de faire de la collection à l'égard de nos clients, pour collecter suite à une infraction dont le conducteur ne sait même pas qu'elle a été commise.

Donc, la procédure, c'est sensiblement sur la même façon de faire, à savoir, on vous dit: Si un propriétaire de commerce reçoit une infraction, qu'il puisse, avec un formulaire préétabli, faire parvenir à l'autorité compétente ledit formulaire en indiquant que le véhicule, à cette heure-là, a été conduit par X client, à ce moment-là qu'il soit automatiquement libéré sur présentation de ce formulaire-là. Et là ça va nous obliger à tenir un registre, et ça, c'est une mesure administrative additionnelle, sauf qu'on est prêt à faire ça pour avoir l'information: à telle heure, le client avait tel véhicule.

Parce que le même véhicule, Jean-Marie peut le passer ou le prêter deux fois dans la même journée. Donc, on veut être certain qu'on donne le nom de la bonne personne, du bon conducteur.

Donc, ce qui est fondamental, puis vous comprenez que notre présentation aujourd'hui ? on vous parle pas de 25 points; d'ailleurs, M. le ministre n'aime pas quand on parle de 25 points, ha, ha, ha! ? notre présentation, c'est: on a une problématique qui concerne des milliers d'entreprises et on vous fournit une solution intelligente, une solution pratique pour faire en sorte que nos concessionnaires ne soient pas responsables des infractions qui ont été commises.

Puis c'est le même principe avec le client qui laisse son véhicule, n'oubliez pas cet aspect-là, il est important parce qu'il y en a beaucoup de clients qui laissent leur véhicule, le matin, chez nos concessionnaires et chez d'autres réparateurs.

Donc, la mesure, c'est un formulaire à l'autorité compétente. Et, si, effectivement, on indique qu'on conduisait pas le véhicule, parce qu'on est une entreprise qui prête, loue des véhicules, etc., à ce moment-là qu'on soit libéré automatiquement de l'infraction sans avoir à se présenter devant les tribunaux avec tous les frais et les délais que cela comporte.

L'autre élément, c'est au niveau... puis, ça, on veut en parler avec vous autres ce matin, il y en a qui pourraient nous dire: Oui, bien, vous faites de la délation. Hein, vous pourriez nous dire ça: Vous faites de la délation. Écoutez, c'est pas qu'on veut faire de la délation, c'est que l'objectif du photoradar, hein, l'objectif du photoradar, vous le connaissez: ça s'applique aux conducteurs qui vont trop vite. Le propriétaire qui est dans son bureau puis qui gère une entreprise, il mérite pas de commencer à payer des infractions, un.

Deuxièmement, vous pourriez nous dire: Mais, écoute, vous avez des contrats, des formulaires où le client est responsable puis il paye tout, les amendes, etc. Sauf que allez donc dire au client que vous venez d'utiliser sa carte de crédit pour payer un billet d'infraction alors qu'il est pas au courant. Pensez deux secondes au principe de la satisfaction de la clientèle.

Nous sommes dans une industrie extrêmement compétitive. C'est tellement vrai que, malheureusement, on a perdu 38 concessionnaires cette année, qui ont carrément fermé les portes. On peut pas se permettre des insatisfactions à l'égard de nos clients. Les manufacturiers automobiles sont tellement sévères. On appelle des indices de... Il y a des sondages officiels. Ils sont tellement sévères que le client qui reçoit un billet puis c'est le concessionnaire qui le collecte, il sera pas content, c'est évident, puis il va le faire savoir même si c'est pas la faute du concessionnaire. Puis, ça, c'est...

L'humain étant ce qu'il est, moi, si mon concessionnaire m'envoie un billet d'infraction puis je suis même pas au courant que je l'ai eu, ce billet d'infraction là, je serai pas de bonne humeur, puis ça va prendre une petite secousse, hein...

Voici pour l'essentiel de nos préoccupations. Le temps passe beaucoup... on va arrêter immédiatement. Nous, ce qu'on vous demande, on vous demande de corriger, de trouver un mécanisme, qui est celui qu'on vous soumet, qui est simple, qui est logique, qui est équitable, d'implanter ce mécanisme-là si jamais vous décidez d'aller de l'avant avec le photoradar. Parce que, si cette mesure-là était implantée sans ça, je peux vous dire que les billets d'infraction, on va vous en envoyer des copies puis on va juste vous montrer comment les clients sont pas contents pour pas que vous pensiez qu'ici, aujourd'hui, on exagère. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Lachance): Merci. M. le ministre des Transports.

n (11 h 10) n

M. Chevrette: Je voudrais vous remercier parce que c'est exactement au genre de propos que je m'attends avec ceux qui témoignent, c'est de proposer des alternatives. C'est très positif. Et je peux vous dire que, pour ce qui est de la

partie location, c'est déjà réglé, c'est déjà acquis. C'est acquis avec tous les locataires de flotte d'automobiles: Tilden, Avis. Et c'est la même chose pour vous autres. C'est un amendement qu'il faut présenter pour carrément dire que celui qui loue devient le responsable de tout le Code de la sécurité routière, c'est tout à fait normal. Je ne demanderai pas à

Avis de courir après ses 400 autos qui sont louées à Montréal, puis les 30 qui sont louées à Québec, puis les 25 qui sont louées à Chicoutimi. Ça n'aurait pas de bon sens. C'est vraiment réglé, cette partie-là. Donc, ça, il n'y a aucun problème, c'est dans le contrat. Tu changes la nature du contrat de location. Donc, on peut considérer cette partie-là comme positive. Mais votre formule, elle est correcte, là. Moi, je trouve que ça... On va le transposer en législation. Et ç'a du bon sens. On en avait même parlé, je pense, en juin, un peu, au niveau des exposés qu'on avait faits en commission parlementaire sur un autre projet de loi.

Maintenant, il y a vos mécaniciens, là. J'avoue que je comprends qu'il faut responsabiliser les gens, mais vos mécaniciens qui vont essayer une auto, puis qui rentrent dans une zone de radar puis c'est écrit en lettres de un pied, puis qui roulent 50 km au-delà dans une zone de radar, bien identifiée préalable, vous avez un problème avec votre mécanicien, hein. Sacrifice! Entre vous puis moi, là... moi, vous me ferez pas pleurer avec ça. Parce que vous m'avez dit ? et je vous écoutais, vous y avez mis du coeur: Imaginez, vis-à-vis votre clientèle...

Vous prêtez un char à un citoyen, imaginez que ce citoyen-là, il va tuer un enfant, imaginez que c'est grave aussi, bien aussi grave sinon plus que... imaginez les besoins de la clientèle... de lui charger un ticket. C'est une vie humaine.

Est-ce qu'on peut trouver un moyen ensemble de responsabiliser celui à qui vous prêtez un char ou une automobile? Moi, je pense que c'est simple à régler, ça. Vous avez tous des feuilles de punch. Vous savez l'heure exact et le nombre de temps exact que vous avez pris, à part de ça, pour travailler sur son auto. Vous savez exactement même l'enregistrement, les trois quarts du temps, de l'automobile. Il n'y a pas une montagne, là. L'individu, là, qui prend votre auto pour aller en quelque part, il sait que c'est le vôtre, puis vous avez...

Ça peut être la formule dont vous parliez qu'on fait signer, la responsabilité de ses tickets, mais... C'est pas une question de délation, ça, c'est une question de responsabilité vis-à-vis l'ensemble du public. Ça, ça se règle de même, à mon point de vue encore là.

Il y a juste l'histoire de votre mécanicien, je trouve ça inquiétant, là. Je ne sais pas comment écrire ça dans une loi, moi, que le mécanicien n'est pas responsable de lui-même quand il a l'auto d'un autre. Franchement, vous le savez que le mécanicien a travaillé sur l'auto, vous savez exactement... Oui, parce qu'ils ont des feuilles personnelles de temps. Donc, il me semble que vous pourriez régler ça assez simple avec vos mécaniciens et, à ce moment-là, vous auriez l'ensemble du portrait que vous avez donné. Location, réglée; le citoyen qui prend votre auto prêtée en est responsable de ses infractions.

Il reste votre mécanicien. Donc, trouvons ensemble une formule pour le mécanicien. Puis j'espère que vous allez lui dire qu'il doit respecter les règles. On met pas des radars partout, là. Qu'est-ce qu'on dit, c'est une expérience-pilote à quatre caméras qui, dans des endroits stratégiques connus complètement au Québec, tous connus, tous identifiés... S'il va essayer son auto sur Du Vallon, là, puis qu'il dépasse la limite de vitesse, ou s'il est... il va essayer l'auto sur le pont Laviolette qui est identifié dans la liste des secteurs stratégiques avec des pancartes à l'entrée puis à la sortie...

Moi, écoutez, je veux bien qu'on protège des groupes, je veux bien qu'on protège des clientèles, mais notre objectif premier, c'est de protéger la population en général, parce que là, si... ça m'emmerde. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Béchard (Jacques): Merci, M. le ministre. C'est pas le mécanicien qu'on veut protéger effectivement. Nous ne voulons pas le déresponsabiliser non plus. Ce qu'on vous dit, c'est que, dans le cadre du système qui est proposé, le mécanicien commet une infraction, c'est pas lui qui va avoir le billet d'infraction parce qu'il n'est pas propriétaire de l'auto. C'est ça que je veux vous dire, que c'est fatigant pour votre contribuable. Nous, le mécanicien, il est responsable, puis le mécanicien, on lui demande de respecter les limites. On fait tout ça, là, mais sauf que je veux simplement vous dire que c'est le client...

M. Chevrette: Je penserais pas que c'est ce que j'ai voulu dire. Je vous donne un exemple. Je vais chez Alain Chalut, vous le connaissez bien, Chalut Transport, à Joliette. Bon. Moi, je sais quel mécanicien travaille sur mon auto. Sur sa feuille de temps, c'est bien indiqué. Il a travaillé trois heures, il me charge trois heures. Donc, s'il est allé s'exciter avec mon char, avec mon auto, je sais qui, vous savez qui. Je reçois une infraction, je dis: Aïe! à 10 heures, moi, j'avais le char de la compagnie, puis, moi, je me suis pas excité. Mais, lui, il s'est excité avec mon auto. Franchement, là, c'est pas un miracle à découvrir, ça. C'est simple comme bonjour, ça, à régler. Non?

M. Béchard (Jacques): Effectivement, on le sait, M. le ministre...

M. Chevrette: Ah!

M. Béchard (Jacques): ...qui est le mécanicien.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Un point peut-être que j'aimerais...

M. Chevrette: Oui, excusez.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Si on reçoit l'information dans un temps raisonnable, il y a aucun problème pour les contrôles. La difficulté vient souvent du fait...

M. Chevrette: C'est la longueur, oui, ça, c'est vrai, les délais.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Voilà, du fait qu'on reçoive les informations trop tard. Et j'aimerais, M. le Président, souligner peut-être à la commission, ici, la situation qu'on vit avec les autoroutes électroniques en Ontario, puisque nous sommes à Hull ? 40 % de notre clientèle est ontarienne ? le système d'autoroutes électroniques, où on reçoit des facturations reliées à des plaques d'immatriculation dans des délais qui sont beaucoup trop longs, on parle de neuf mois à un an. Alors, quand on commence à faire des recherches, les recherches deviennent tellement lourdes en termes de procédures qu'on en est venu à la conclusion qu'on payait les factures des clients puis on ferme le dossier.

M. Chevrette: Mais, là-dessus, on est d'accord, M. St-Pierre...

M. St-Pierre (Jean-Marie): Alors, c'est ça.

M. Chevrette: ...je suis entièrement d'accord avec vous. Si on n'est pas capable de faire ça dans des délais raisonnables, ça tient pas debout, l'affaire.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Le premier point. Le deuxième point, vous l'avez touché, on l'apprécie, c'est de s'assurer d'avoir un mécanisme qui fait que ceux à qui on prête des véhicules, on soit capable à ce moment-là de réagir également assez rapidement...

M. Chevrette: Exact.

M. St-Pierre (Jean-Marie): ...avec un formulaire simple. Alors, je pense que c'est les deux points qui nous préoccupent beaucoup comme concessionnaires.

M. Chevrette: Merci beaucoup. Merci du positivisme aussi de votre présentation.

Le Président (M. Lachance): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Merci, M. le Président. Oui, j'ai écouté avec grand intérêt votre présentation, d'autant plus que, dans une vie antérieure, j'ai déjà été propriétaire d'une compagnie de leasing, de location d'automobiles ? Noma Leasing, dans la région de Montréal, vous devez connaître ça; ça n'existe plus maintenant, mais ça a déjà existé ? et donc je connais un peu ces situations, sauf que je crois que plus vous l'avez expliqué, plus on a trouvé la solution, hein.

En effet, lorsqu'on rentre une voiture dans le garage pour faire de l'entretien, tout d'abord il y a une feuille de travail qui est ouverte, automatiquement on passe à l'horodateur, hein: à telle heure, telle voiture est rentrée. Bon, maintenant, c'est par informatique encore plus; dans mon temps, moi, c'était encore... pas informatisé partout. Donc, on rentre le nom du propriétaire ou du type... du propriétaire et du gars qui l'amène, aussi, bien sûr, si c'est pas le propriétaire; ça peut être la femme qui l'amène, tu sais, ça peut être son fils, son beau-frère.

Là aussi, il y a peut-être un petit flou dans la loi, hein, parce que vous aurez seulement le nom du propriétaire. Donc, il va falloir faire en sorte que, sur le « working sheet » , la feuille de travail, pardon, eh bien, vous rentriez le nom de la personne qui l'amène, hein, parce que, si vous prêtez votre voiture de courtoisie au client qui l'amène et que c'est pas le propriétaire de l'auto, il va falloir avoir une place pour le permis de conduire sur votre feuille, hein, pour celui qui part avec votre voiture. Alors, c'est peut-être des aménagements à faire, je sais pas si ça existe maintenant.

Dans le temps, il fallait signer un contrat de location à court terme, c'est ce qu'on faisait, c'est-à-dire qu'on ne prêtait pas une voiture comme telle, chaque client à qui on passait une voiture de courtoisie, pour des questions d'assurance, remplissait un formulaire de location à court terme, pour la journée. On marquait « no charge » , « gratuit » , et il partait avec son contrat. C'est ce qui permettait d'avoir la couverture d'assurance. Alors, ça pourrait être fait, ça aussi. Ça prend, quoi, trois minutes.

Maintenant, avec l'informatique, vous tapez sur le bouton, puis ça sort tout de suite, vous signez en bas, puis le petit monsieur ou la petite madame part avec ça. Alors, je pense que ça serait peut-être une solution à apporter dans ce cas-là.

n (11 h 20) n

Pour votre chauffeur... Moi, je me rappelle, lorsqu'on avait des chauffeurs qui devaient... des mécaniciens qui devaient faire des essais sur des véhicules en réparation, eh bien, on avait déterminé autour de chez nous un circuit dans lequel ils devaient faire leurs essais routiers. Alors, il y avait l'autoroute 40 en arrière, hein, ils devaient aller un peu vite, puis, pour le reste, c'était sur la rue Sherbrooke, dans l'est de Montréal, où il y avait plusieurs stops, c'était pour les freins en particulier.

On voulait pas que le gars parte à 90 km/h puis se mette à mettre les freins à un moment donné, comme ça, donc on le faisait aller où il y avait des stops. Et il roulait normalement, et ça permettait de faire l'essai routier et de tourner aussi dans les rues. Alors, peut-être une solution serait que les concessionnaires déterminent eux-mêmes un circuit dans lequel leurs employés doivent faire le test de l'automobile, avec un certain nombre de difficultés, ou de virages, ou de stops ou d'arrêts qui permettent justement de tester le véhicule, pour voir si la transmission, elle glisse, si elle glisse pas.

Quand on repart à deux, trois stops, je pense que le gars peut s'en rendre compte assez rapidement. Alors, ça serait peut-être une autre solution, mais ça, on peut pas le légiférer. Je pense que ce serait peut-être vous, la Corporation des concessionnaires ? comme vous parlez seulement pour les concessionnaires actuellement ? qui devrait peut-être envoyer un bulletin à chacun des concessionnaires. Et je sais que vous faites un très bon travail, pour avoir été déjà dans la Corporation par l'entreprise que j'avais. Alors, je pense que ça réglerait ce problème-là.

Mais, ici, il faut pas oublier non plus que le projet que le ministre nous présente actuellement, c'est pas un projet de mettre des radars « at large » à travers le Québec, c'est certaines zones. Bon. Je présume que, comme concessionnaire Volkswagen ? c'est bien de lui que vous êtes, vous? Vous, vous êtes...

Une voix: Oui.

M. Gobé: Vous direz pas à votre gérant de service: Envoie-moi un chauffeur faire un tour dans la zone radar, là-bas, pour tester la voiture. Vous allez lui dire: Il faut que tu ailles ailleurs. Ça aussi... Moi, ça m'amène... ces choses-là étant dites, je me questionne. Vous remettez pas en cause la pertinence du radar à ce moment-là. Évidemment, on règle votre problème, vos problèmes ou les difficultés que vous envisagez. Vous êtes pas défavorables à ce qu'on établisse une surveillance par radar dans les routes du Québec? Vous avez pas répondu à ça... bien, j'ai pas cru entendre ça, en tout cas.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Comme concessionnaires, l'objectif de la commission et l'objectif du ministre, on appuie ça. On peut pas être contre la vertu, je pense qu'il faut renforcer puis prendre tous les moyens qu'on peut pour renforcer la sécurité sur les routes. Puis notre industrie, nous, c'est d'être sur les routes, donc ça sert notre clientèle. Là où on a des problèmes, c'est plus l'aspect administratif des mesures qui sont prises. Alors, c'est ça qu'on voulait soulever à la commission comme tel.

Alors, si on trouve des accommodements ou des aménagements pour nous permettre de se dégager des infractions qu'on reçoit alors que nos véhicules sont conduits par des tiers, à ce moment-là je pense qu'on vient de régler une bonne partie. On réglera pas tout là, mais je pense que ça, on vient de régler une bonne partie.

Vous avez parlé des mécaniciens. Je vous ferai allusion à des clients qui font le tour des concessions automobiles. Dans une journée, ils vont en visiter sept, huit. Ils prêtent leur véhicule à nos évaluateurs parce qu'ils veulent le donner en échange et ceux-ci vont en essai routier. Alors, c'est sûr qu'ici on parle, au moment... aujourd'hui, on parle de quatre photoradars dans des endroits localisés en province, il y en a pas de problème.

Mais notre intervention... on a beaucoup plus peur qu'arrive au Québec ce qui est arrivé en Ontario où les choses, à un moment donné, ont devenu beaucoup plus présentes, alors... Mais, pour l'instant, ça va. Si on s'en tient à ça, je pense qu'on trouve réponse à nos préoccupations.

M. Gobé: ...vous avez des craintes pour l'avenir, vous dites. Aujourd'hui, vous nous parlez de quatre photoradars, 40 plus tard. Mais qu'est-ce qui nous dit qu'un jour il n'y en aura pas 150 ou 200? C'est ça, là.

M. St-Pierre (Jean-Marie): On a peur qu'il y en ait une tonne, ça, c'est clair.

M. Gobé: Donc, c'est la crainte.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Dans notre perception, nous, c'est une ouverture de porte qui va nous mener vers autre chose. Je parle de perception.

M. Gobé: O.K.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je vais reprendre votre exemple du mécanicien qui, à l'occasion, essaie l'auto d'un client. Vous en avez fait état en début de votre intervention, le ministre l'a répété. Mais, moi, ma question va sur autre chose. Votre mécanicien qui utilise l'automobile d'un client pour voir de quelle façon elle fonctionne ou quel est le problème, est-ce que le photoradar... est-ce que vous pensez que ça va changer son habitude de conduire les autos des clients? Est-ce que vous pensez que ça va vraiment affecter ou changer, modifier sa façon de conduire?

M. St-Pierre (Jean-Marie): Le mécanicien, là... j'ai peur qu'on ait créé une perception. Le mécanicien, lorsqu'il fait des essais routiers d'un véhicule de client, c'est pas une piste de course là, il s'en va pas sur les routes pour se payer la traite parce que... Lui passe sa vie à faire ce qu'on appelle du « troubleshooting » , de détection de problèmes. Certains problèmes sont détectés, et je le reconnais, M. le ministre, certains problèmes vont être détectés à des vitesses supérieures à la limite permise, ça peut arriver, c'est des cas d'exception, mais il faut vivre avec ça dans le métier.

M. Brodeur: Donc, ça changera pas sa façon d'essayer un véhicule.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Non, non, définitivement pas. Définitivement pas. Tout ce qu'on dit dans le fond, M. le Président, tout ce qu'on mentionne finalement, c'est que, si le client consommateur, votre contribuable, reçoit une infraction puis il n'avait pas son véhicule en sa possession cette journée-là, lui, ça va lui créer un problème. Le mécanicien... vous l'avez très bien touché, on a des « time tickets » , on a des cartes de poinçon. Mais, lorsqu'on parle du même client qui fait le tour des salles de montre puis que, nous, nos représentants essaient son véhicule pour en faire une évaluation, bon...

Écoutez, on tombe dans des cas quand même qui sont des cas assez rares, là. Alors, je comprends très bien que l'objectif de la loi, c'est surtout de chapeauter l'ensemble de la problématique et non pas des cas d'exception. Mais c'est une réalité quand même, il faut vous le soulever.

M. Brodeur: D'accord. Je vais changer un peu la formulation de ma question, parce qu'on parle de photoradar et on parle d'incidence sur la sécurité routière. Est-ce que vous pensez que l'instauration d'un photoradar va changer le mode de fonctionnement, la façon de conduire de vos clients qui louent ces véhicules-là ou à qui vous prêtez ces véhicules-là?

M. St-Pierre (Jean-Marie): Moi, je... La perception qu'on a, nous, collés sur l'Ontario, je vous dirais non, définitivement pas. En Ontario, je peux vous dire une chose, ce qui décourage beaucoup les gens qui ont des infractions, c'est qu'ils bloquent tout au bureau, ils bloquent les permis de conduire puis ils bloquent les renouvellements de plaques. Donc, à un moment donné, la personne se retrouve à pied, alors...

M. Béchard (Jacques): Ha, ha, ha! Excusez, ça, c'est fatigant.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Dans le même ordre d'idées. Vous venez de me dire que ça changera pas la façon de conduire ni de votre mécanicien ni de votre client. J'ai relevé deux expressions de M. Béchard. D'entrée de jeu, il disait que, la perception du public, ça sera une taxe, et j'ai bien compris tantôt, ça fatigue le contribuable. J'ai bien entendu le mot « contribuable » . Donc, par association d'idées, on y va avec le revenu et ministère du Revenu du Québec.

Donc, est-ce que vous, comme homme d'affaires, si vous me dites que ça changera pas le comportement de conduite de votre mécanicien, ça changera pas le comportement de conduite de votre client ou de celui à qui vous passez votre véhicule... est-ce qu'on peut comprendre dans ce cas-là que le plus grand service que ça rend à la société, c'est une taxe supplémentaire qui va rentrer dans les coffres du gouvernement?

M. St-Pierre (Jean-Marie): Vous me posez la question comme concessionnaire? Nous, c'est clair qu'on perçoit l'arrivée du photoradar comme un moyen détourné de remplir les coffres. En toute objectivité, on n'y voit aucune utilité. Alors, on pense que les mesures comme celle d'une présence accrue, comme on l'a vu en fin de semaine, M. le ministre, on pense sincèrement... moi-même, j'ai voyagé de Hull, lundi, j'ai jamais vu de policiers comme ça de ma vie, mais je peux vous dire que je me suis tenu à 117 au lieu de rouler à 140. C'est ça, la réalité.

M. Brodeur: Donc, la réalité, si je comprends bien votre message... le message, c'est que vous vous adressez à la commission puis vous nous dites: Donnez plus de ressources aux autorités policières pour protéger nos routes, ça va dissuader, c'est une mesure dissuasive beaucoup plus importante que le photoradar qui fait aucune dissuasion ni sur votre mécanicien ni sur votre client.

M. St-Pierre (Jean-Marie): Il y a deux volets à votre question, si vous me permettez. Si vous nous demandez qu'est-ce qu'on souhaite, c'est sûr qu'on souhaite que le projet de loi soit retiré. Ça, c'est clair. Maintenant, nonobstant ce souhait-là, si vous dites: À partir de là, qu'est-ce qu'on fait si le projet de loi est adopté? bien, à ce moment-là, donnons-nous des outils pour éviter que, chez les chefs de PME, ça devienne une surcharge administrative et des dépenses additionnelles en payant des infractions des clients pour lesquels ils ont pas le contrôle de leur comportement. C'est tout.

M. Brodeur: Dans l'aspect principal de votre intervention, il y a quelques instants, vous avez souligné abondamment, pour ainsi dire entre guillemets, là, l'injustice de la façon qu'on a de collecter ces contraventions-là, surtout qu'on est dans un... C'est la première fois, moi, de ma vie que je vois qu'on change le grand principe de droit ou de justice au Québec en disant que, dans le projet de loi qui nous occupe, la personne est coupable de fait... juste le fait d'être propriétaire de véhicule. Et votre intervention a porté là-dessus presque totalement.

Je dois comprendre que votre intervention était dans le cas où le projet de loi serait adopté. Le grand message que je veux entendre du concessionnaire, de la part de l'Association des concessionnaires: Un, quelles sont vos recommandations? Est-ce que vous recommandez, un, de retirer le projet de loi? Votre première recommandation. Et, si le projet de loi n'est pas retiré, qu'on fasse en sorte que le processus d'utilisation du photoradar soit modifié totalement et que le projet de loi, de toute façon, soit retiré pour en déposer un nouveau? Est-ce que vous souhaitez qu'on procède de cette façon-là?

M. St-Pierre (Jean-Marie): Le premier souhait qu'on a, oui, on souhaite que le projet de loi soit retiré parce que la crainte que nous avons, c'est que dans le temps ça se limitera pas à quatre photoradars. Donc, partant de ce principe-là, oui, on souhaite que le projet de loi soit retiré. Le deuxième point: si jamais il est adopté, bien sûr on souhaite être capable de développer des mesures administratives qu'on a partagées avec la commission.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Chevrette: Oui. Moi, j'essaierai pas de vous souffler des réponses, je vais poser des questions, tout d'abord en vous demandant très carrément... je suppose que vous êtes pour le principe de la sécurité, si j'ai bien compris ce que vous avez dit.

M. Béchard (Jacques): Oui, entièrement.

n (11 h 30) n

M. Chevrette: Je suppose que vous savez très, très bien que l'expérience-pilote qu'on demande dans le projet de loi, c'est pas partout sur les routes du Québec, que c'est seulement aux endroits où il est impossible de faire du radar conventionnel, c'est une quarantaine de sites, qui sont pas accessibles, à moins de mettre en danger la sécurité de la police elle-même, des hommes, là. Quand bien même qu'on mettrait 500 polices aux endroits... sur Du Vallon, ils sont pas capables de les arrêter parce qu'il n'y a pas aucun accotement et c'est extrêmement dangereux pour la sécurité physique même des policiers. O.K.?

Corporativement parlant, ça paraît bien d'appuyer le gonflement des effectifs puis le gonflement également automatiquement des coûts récurrents, surtout quand on n'a aucune notion de ce que peut être un déficit qui peut aller jusqu'à 6 milliards de dollars par année. Mais, pour un gouvernement qui veut maintenir le déficit zéro, c'est un souci permanent et constant qu'il doit avoir.

Et deuxièmement, si on est capable, à la fête du Travail et au mois de mai, de déployer des équipes spéciales puis d'assurer une sécurité, c'est l'aménagement du temps de travail, ça. Ça peut se faire une fois par semaine à différents endroits aussi, à la grandeur du Québec. Mais on parle pas de cela. On parle des endroits non accessibles et qui ont des causes de mortalité extrêmement fréquentes parce que incapables de faire un travail policier normal. C'est ça qu'on dit. Je suppose que vous comprenez cette partie-là.

Une voix: Oui.

M. Chevrette: À partir du fait que vous comprenez cette partie-là, je suis convaincu aussi que vous partagez la notion de responsabilisation dans notre société. On peut laisser faire tout le monde sur Du Vallon, on peut laisser faire tout le monde sur le pont Laviolette, on peut laisser faire tout le monde à Saint-Esprit, sur la route 125, où il y a pas d'interception possible, mais quels sont les résultats à chaque semaine dans les journaux locaux? ? Pas toujours nationaux, en passant. ? Morts, collisions frontales, blessés graves, jeune handicapé pour le reste de sa vie. Pour moi, le devoir de ministre, mon premier devoir, c'est de diminuer le