Bill document — Vigie #15721

Vigie 15721

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 193 Loi modifiant la

Loi sur le cinéma Présentation Présenté par M. François Benjamin Député de Berthier Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le cinéma afin que la Régie du cinéma délivre, pour la présentation en public d’une version autre qu’en français d’un film, le même nombre de visas qu’il en est demandé pour des copies d’une version doublée en français du film au Québec. Le projet de loi prévoit également que des visas peuvent être délivrés pour des copies sous-titrées en français ou doublées en français hors du Québec s’il est démontré, selon les critères fixés par règlement de la Régie, qu’il s’agit d’un film d’art et d’essai ou d’un film dont les coûts du doublage en français au Québec en empêcheraient l’exploitation au Québec.

Le projet de loi prévoit enfin les critères que doit satisfaire une version doublée en français d’un film au Québec. 3 Projet de loi n o 193 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CINÉMA LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 83 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, après les mots « une version doublée en français du film » des mots « au Québec » ; 2° par le remplacement des paragraphes 2 °, 3° et 4° du premier alinéa par les suivants : «2 ° des visas peuvent être délivrés pour des copies sous-titrées en français ou doublées en français hors du Québec, s’il est démontré, selon les critères fixés par règlement de la Régie, qu’il s’agit d’un film d’art et d’essai ou d’un film dont les coûts du doublage en français au Québec en empêcheraient l’exploitation au Québec ; «3 ° des visas temporaires peuvent être délivrés s’il n’existe aucune version doublée en français du film au Québec, conformément au paragraphe 1 °, au moment de la demande et que le requérant dépose à la Régie avec la demande un contrat assurant, dans un délai que celle-ci juge raisonnable, le doublage en français du film au Québec, de même que la preuve de la remise des éléments requis pour l’exécution de ce contrat à la personne qui en est chargée. » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «A près l’expiration des visas temporaires, il ne peut être délivré que des visas conformément au paragraphe 1 °.» . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.1, du suivant : « 83.2. Pour l’application des articles 83 et 83.1, une version doublée en français du film au Québec doit avoir été adaptée, produite et enregistrée par une personne domiciliée au Québec ou par une entreprise dont le principal établissement, tel que défini par l’article 104, est situé au Québec. ». 3.

L’article 167 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 13 °, du suivant : 4 « 13.1° prescrire les critères auxquels doit satisfaire un film pour être considéré comme un film d’art et d’essai ou un film dont les coûts du doublage en français au Québec en empêcheraient l’exploitation au Québec. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15721
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15721 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a6de2c782c16efc192a46d0e33182b049e9a0d6a

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