Bill document — Vigie #9627

Vigie 9627

Quebec — Bills

Loi 095-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 095-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de supprimer, à compter du 1er juillet 2008, l’ensemble des dispositions de nature confessionnelle qui s’y trouvent et de modifier en conséquence la mission du Comité sur les affaires religieuses. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis afin d’y édicter de nouveau des clauses dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés, qui cesseront toutefois d’avoir effet le 1 er juillet 2008, et, à cette même date, d’abroger les clauses dérogatoires à la Charte des droits et libertés de la personne. Le projet de loi prévoit de plus des modifications de concordance à la

Loi sur l’enseignement privé. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14).

Loi 095-F_V2 3 3 Projet de loi n o 95 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DE NATURE CONFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. Les articles 5, 20 et 21 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) sont abrogés. 2. L’article 222.1 de cette loi est modifié par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 3. Les articles 225 et 241 de cette loi sont abrogés. 4. L’article 461 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le ministre demande l’avis du Comité sur les affaires religieuses quant aux aspects religieux d’un programme d’éthique et de culture religieuse établi par le ministre. ». 5.

L’article 477.18.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il donne également son avis sur les aspects religieux des programmes d’éthique et de culture religieuse établis par le ministre. » ; 2° par le remplacement, au début du quatrième alinéa, de « Avant d’approuver les aspects confessionnels d’un programme, il tient compte des avis des églises concernées ; lorsqu’il » par les mots « Lorsqu’il ». 6. Les chapitres IX et X de cette loi, comprenant les articles 493 à 540, sont abrogés. 7. L’article 726 de cette loi est abrogé. 8.

L’article 727 de cette loi est édicté de nouveau et, conséquemment, se lit comme suit :

Loi 095-F_V2 4 4 « 727. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi. ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 9. L’article 720 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est abrogé. 10. L’article 721 de cette loi est édicté de nouveau et, conséquemment, se lit comme suit : « 721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi. ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 11. L’article 32 de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sauf l’enseignement moral et religieux d’une confession autre que catholique ou protestante, » ; 2° par la suppression du quatrième alinéa. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 2, une école autorisée par le ministre, avant le 1er juillet 2005, à remplacer pour les élèves du 1 er cycle du secondaire les programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre par un programme local d’orientation œcuménique ou d’éthique et de culture religieuse peut, jusqu’au 30 juin 2008, continuer à offrir ce programme à ses élèves. 13.

Une commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, permettre à une école de remplacer les programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre par un programme d’éthique et de culture religieuse. L’élève qui fréquente cette école ne peut alors exercer le choix prévu à l’article 5 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) et doit suivre le programme d’éthique et de culture religieuse.

Loi 095-F_V2 5 5 14. L’article 12, qui accorde des droits et des privilèges à une confession religieuse, s’applique malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12). 15. L’article 12, qui accorde des droits et privilèges à une confession religieuse, a effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi. 16. Les articles 8, 10 et 13 à 15 cessent d’avoir effet le 1 er juillet 2008. 17. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 2005, à l’exception des articles 1, 3 à 5, 7, 9 et 11, qui entreront en vigueur le 1 er juillet 2008.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9627
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9627 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a6f215be45cb23654f18086ff5c9ef359a5eaac2

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