Bill 204 — The Cyberbullying Prevention Act (40th Legislature, 4th Session)

Bill 204 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 204 Private Member's Bill Projet de loi 204 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE CYBERBULLYING PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTI ON DE LA CYBERINTIMIDATION Mr. Ewasko M. Ewasko First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables a protection order to be made whe n a judicial justice of the peace has determined that a person has engaged in cyberbullying. A protection order ma y contain a number of provisions to protect the perso n who is subjected to cyberbullying. Selon le présent projet de loi, une ordonnance de protection pourrait être rendue lorsqu'un juge de p aix conclut qu'une personne s'est livrée à de la cyberintimidation. L'ordonnance en cause prévoirait un ensemble de mesures destinées à protéger la victime de cyberintimidation.

The Bill also creates the new tort of cyberbullying . The victim may sue the person engaging in cyberbullying . De plus, le projet de loi créerait un délit civil d e cyberintimidation. Cette mesure permettrait à la vi ctime d'un tel délit de poursuivre son auteur.

THE CYBERBULLYING PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA CYBERINTIMIDATION TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 PURPOSE AND

INTERPRETATION 1 Purpose 2

Definitions

PARTIE 1 OBJET ET INTERPRÉTATION 1 Objet 2 Définitions

PART 2 PROTECTION ORDERS 3

Definitions 4 Application for protection order 5 Application by telecommunication 6 Order if respondent's name unknown 7 Criteria for granting protection order 8 Content of protection order 9 Protection order and documents sent to court 10 Service of protection order 11 Order reviewed by court 12 Court may vary or revoke order 13 Appeal on question of law 14 New protection order 15 Ban on identifying minors 16 Court may ban publication 17 Offence re publication 18 Contravention of protection order is offence

PARTIE 2 ORDONNANCES DE PROTECTION 3 Définitions 4 Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection 5 Requête transmise par télécommunication 6 Ordonnance — intimé anonyme 7 Motifs justifiant une ordonnance de protection 8 Teneur de l'ordonnance de protection 9 Dépôt au tribunal — ordonnance et documents à l'appui de la requête 10 Signification de l'ordonnance de protection à l'intimé 11 Homologation de l'ordonnance 12 Modification ou révocation de l'ordonnance 13 Appels — question de droit ou de compétence 14 Nouvelle ordonnance de protection 15 Interdiction de publication ou de diffusion — mineurs 16 Interdiction de publication ou de diffusion de certains renseignements 17 Infraction 18 Infraction — ordonnance de protection

PART 3 LIABILITY FOR CYBERBULLYING 19 Cyberbullying is a tort 20 Remedies

PARTIE 3 RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE CYBERINTIMIDATION 19 Délit civil de cyberintimidation 20 Pouvoirs i

PART 4 MISCELLANEOUS PROVISIONS 21 Other rights not affected 22 Regulations 23 C.C.S.M. reference 24 Coming into force

PARTIE 4 DISPOSITIONS DIVERSES 21 Maintien des autres droits 22 Règlements 23 Codification permanente 24 Entrée en vigueur ii

BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE CYBERBULLYING PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTI ON DE LA CYBERINTIMIDATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 PURPOSE AND

INTERPRETATION OBJET ET INTERPRÉTATION Purpose 1 The purpose of this Act is to provide safer communities by creating administrative and court processes that can be used to address and prevent cyberbullying. Objet 1 La présente loi a pour objet d'assurer la protection du public en permettant l'adoption de mécanismes administratifs et judiciaires visant à combattre la cyberintimidation. 1

Definitions 2(1) The following

definitions apply in this Act.

"court" means the Court of Queen's Bench. (« tribunal ») "cyberbullying" means any form of electronic communication, including social media, text messaging, instant messaging, websites and e-mail, typically repeated or with continuing effect, that is intended or ought reasonably be expected to cause fear, intimidation, humiliation or other damage or harm to another person's health, emotional well-being, self-esteem or reputation, and includes assisting or encouraging such communication in any way. (« cyberintimidation ») "electronic" includes created, recorded, transmitted or stored in digital or other intangible form by electronic, magnetic, optical or any similar means. (« électronique ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "minor" means a person under the age of 18 years. (« mineur ») "parent" , in relation to a minor, includes any person who is under a legal duty to provide for the minor or any person who has, in law or in fact, the custody or control of the minor. (« parent ») "protection order" means an order made under

section 7. (« ordonnance de protection ») Définitions 2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « cyberintimidation »

Intimidation à caractère généralement répétitif ou dont les effets persisten t, qui est exercée par tout moyen de communication électronique, y compris les médias sociaux, la messagerie texte, la messagerie instantanée, les sites Web et le courrier électronique et qui a pour but ou dont l'auteur devrait savoir qu'elle aura pour effet de causer à autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la détresse ou tout autre préjudice , qu'il soit d'ordre corporel, émotif ou matériel ou qu'il porte atteinte à l'estime de soi ou à la réputation .

La présente définition vise également le fait d'aider à commettre ces activités ou de les encourager de quelque façon que ce soit. ("cyberbullying") « électronique » Terme servant à qualifier un document créé, enregistré, transmis ou mis en mémoire sous forme numérique ou sous une autre forme intangible par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou par d'autres moyens comparables. ("electronic") « mineur » Toute personne de moins de 18 ans. ("minor") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « ordonnance de protection »

Ordonnance rendue en vertu de l'article 7. ("protection order") « parent » Toute personne qui a légalement la charge d'un mineur ou qui, en droit ou de fait, en a la garde et la surveillance. ("parent") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court") When parent deemed to be cyberbullying 2(2) For the purpose of this Act, a parent of a minor is deemed to engage in cyberbullying if the minor engages in an activity that is cyberbullying and th e parent (

a) knows of the activity; Présomption — cyberintimidation exercée par les parents 2(2) Pour l'application de la présente loi, le parent d'un mineur est réputé exercer de la cyberintimidation dans le cas suivant :

a) il sait que le mineur exerce cette activité; 2

(

b) knows or ought reasonably to expect the activity to cause fear, intimidation, humiliation or other damage or harm to another person's health, emotional well-being, self-esteem or reputation; and (

c) fails to take steps to prevent the activity from continuing.

b) il sait ou devrait savoir que ce comportement aura pour effet de causer à autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la détresse ou tout autre préjudice, qu'il soit d'ordre corporel, émotif ou matériel ou qu'il porte atteinte à l'estime de soi o u à la réputation;

c) il fait défaut de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au comportement. 3

PART 2

PARTIE 2 PROTECTION ORDERS ORDONNANCES DE PROTECTION

Definitions 3 The following

definitions apply in this Part.

"applicant" means a person applying for a protection order. (« requérant ») "justice" means a person appointed as a judicial justice of the peace under The Provincial Court Act , and includes a provincial judge. (« juge de paix ») "police officer" means a member of the Royal Canadian Mounted Police or a police service established or continued under The Police Services Act . (« agent de police ») "respondent" means a person against whom a protection order is sought. (« intimé ») "subject" means a person who, in an application for a protection order, it is alleged is or was subjected to cyberbullying. (« victime ») "telecommunication" includes the use of a telephone, e-mail or the facsimile transmission of a document. (« télécommunication ») Définitions 3 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« agent de police » Membre de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la

Loi sur les services de police . ("police officer") « intimé » Personne contre laquelle une ordonnance de protection est demandée. ("respondent") « juge de paix » Juge de paix judiciaire nommé sous le régime de la

Loi sur la Cour provinciale . La présente définition vise notamment les juges de la Cour provinciale. ("justice") « requérant » Personne qui demande une ordonnance de protection. ("applicant") « télécommunication » Sont assimilées à une télécommunication les communications et les transmissions par téléphone, par courrier é l e c t r o n i q u e e t p a r t é l é c o p i e u r . ("telecommunication") « victime » Personne qui, selon une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection, aurait été victime de cyberintimidation. ("subject") Application for protection order 4(1) An application for a protection order may be made to a justice by (

a) the subject, if the subject is at least 16 years of age; or (

b) if the subject is a minor, (

i) the subject's parent, (ii) in the case of a subject who is in the care of a child and family services agency mandated under The Child and Family Services Act , by that agency, the child and family services authority responsible for that agency or the Director of Child and Family Services, Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection 4(1) Les personnes indiquées ci-dessous peuvent présenter à un juge de paix une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection :

a) la victime si elle est âgé d'au moins 16 ans;

b) si la victime est mineure : (

i) l'un de ses parents, (ii) lorsqu'elle est sous la garde d'un office de services à l'enfant et à la famille autorisé sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , cet office, la régie de services à l'enfant et à la famille dont il relève ou le Directeur des services à l'enfant et à la famille, 4

(iii) a police officer, or (iv) by a person designated in writing by the minister for this purpose. (iii) un agent de police, (iv) une personne que le ministre désigne par écrit à cette fin. Application without notice 4(2) An application for a protection order may be made without notice to the respondent in the manner prescribed by regulation. Présentation de la requête sans préavis 4(2) La requête peut être présentée, sans préavis, à l'intimé de la manière prévue par règlement. How an application may be submitted 4(3) An application for a protection order may be submitted (

a) in person, by the applicant; or (

b) in person or by telephone or other means of telecommunication, by a lawyer, a police officer or a person designated in writing by the minister for this purpose, with the applicant's consent. Mode de présentation de la requête 4(3) La requête peut être présentée :

a) en personne, par le requérant;

b) en personne ou par télécommunication, notamment au moyen du téléphone, par un avocat, un agent de la paix ou une personne que le ministre désigne par écrit à cette fin, avec le consentement du requérant. Identification of respondent 4(4) Subject to subsection (5), an application for a protection order must name a respondent. The respondent must be a person who has ownership or use of an electronic device, Internet Protocol address, website, username or account, e-mail address or oth er unique identifier, which has been used for cyberbullying, or a parent of the person if the per son is a minor. Désignation de l'intimé 4(4)

Sous réserve du paragraphe (5), la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection comporte le nom de l'intimé, soit le propriétaire o u l'utilisateur de l'appareil électronique, de l'adre sse de protocole Internet, du site Web, du nom de connexio n ou du compte, de l'adresse électronique ou d'un aut re identificateur unique ayant servi à la cyberintimidation. Toutefois, si l'auteur de la cyberintimidation est mineur, le nom de son parent est indiqué.

Respondent's name unknown 4(5) If the name of the respondent is unknown and cannot easily be ascertained, an application fo r a protection order may identify the respondent by an Internet Protocol address, website, username or account, e-mail address or other unique identifier, identified in the application as being used for cyberbullying.

Intimé anonyme 4(5) Si l'intimé est anonyme et que son identité peut difficilement être établie, la requête peut comporter, au lieu du nom de l'intimé, l'adresse de protocole Internet, le site Web, le nom de connexion ou le compte, l'adresse électronique ou tout autre identificateur unique ayant servi à la cyberintimida tion et indiqué à ce

titre dans le document. Evidence must be given under oath 4(6) Evidence adduced in support of an application for a protection order must be given und er oath. Témoignages sous serment 4(6) Les témoignages à l'appui de la requête sont faits sous serment. Application by telecommunication 5(1) A person submitting an application for a protection order by telecommunication must (

a) possess any document that is to be used in support of the application at the time the application is submitted; Requête transmise par télécommunication 5(1) La personne qui présente par télécommunication une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection doit :

a) au moment de sa présentation, avoir en sa possession les documents devant servir à l'étayer; 5

(

b) communicate the content of the document to the justice in a manner satisfactory to the justice; an d (

c) transmit the document to the justice as soon as practicable in the manner prescribed by regulation.

b) communiquer la teneur des documents au juge de paix d'une manière qu'il juge acceptable;

c) transmettre les documents au juge de paix dès qu'il lui est possible de le faire et de la manière prévue par règlement. Evidence received by telephone 5(2) A justice may administer an oath to a person and receive the person's evidence by telephone if the oath and evidence are recorded verbatim. Témoignages par téléphone 5(2) Le juge de paix peut, par téléphone, faire prêter serment à une personne et recevoir son témoignage, pour autant que la prestation du serment et le témoignage soient enregistrés ou transcrits intégralement.

Record to be certified and filed 5(3) A justice must, as soon as is reasonably possible, certify the time, date and contents of th e recording or transcript of an oath administered and evidence received by the justice under subsection (2) and cause the recording or transcript to be filed with the registrar of the court. Attestation et dépôt 5(3) Le juge de paix atteste dans les meilleurs délais que l'enregistrement ou la transcription se rapportant à la prestation de serment et au témoign age visés au paragraphe (2) est conforme en ce qui regar de le contenu, la date et l'heure.

Il fait ensuite dép oser l'enregistrement ou la transcription auprès du registraire du tribunal. Decision before document received 5(4) A justice may decide to make a protection order before receiving a document transmitted under clause (1)(c). Décision préalable à la réception des documents 5(4) Le juge de paix peut rendre une ordonnance de protection avant d'avoir reçu les documents qui lu i sont transmis selon l'alinéa (1)c).

Order has full effect 5(5) A protection order based on an application submitted by telecommunication has the same effect as a protection order based on an application submitte d in person. Requête présentée par télécommunication 5(5) L'ordonnance de protection rendue à la suite d'une requête présentée par télécommunication a le même effet que si la requête avait été présentée en personne. Order if respondent's name unknown 6 If an application for a protection order identifies the respondent in a manner set out in subsection 4(5), the justice may (

a) order any person having information respecting the ownership or use of any electronic device or use of any Internet Protocol address, website, username or account, e-mail address or other unique identifier, identified as being used for cyberbullying, to disclose information to assist in identifying the respondent or, if the person is a minor, a parent o f the person; and (

b) make any other order that is necessary to identify the respondent. Ordonnance — intimé anonyme 6 Si la requête est libellée selon le paragraphe 4(5) étant donné que l'intimé est anonyme, le juge de paix peut prendre les mesures suivantes :

a) ordonner à toute personne majeure de communiquer les renseignements qu'elle possède sur le propriétaire ou l'utilisateur de l'appareil électronique ou l'utilisateur de l'adresse de protocole Internet, du site Web, du nom de connexion ou du compte, de l'adresse électronique ou de tout autre identificateur unique ayant servi à la cyberintimidation, de sorte à faciliter l'identification de l'intimé, l'ordre étant toutefois donné au parent si la personne est mineure;

b) rendre toute autre ordonnance permettant l'identification de l'intimé. 6

Criteria for granting protection order 7 A justice may make a protection order if the justice determines on a balance of probabilities th at (

a) the respondent engaged in cyberbullying of the subject; and (

b) there are reasonable grounds to believe that the respondent will engage in cyberbullying of the subject in the future. Motifs justifiant une ordonnance de protection 7 Le juge de paix peut rendre une ordonnance de protection s'il conclut, selon la prépondérance des probabilités, ce qui suit :

a) l'intimé a fait subir de la cyberintimidation à l a victime;

b) il existe des motifs raisonnables de croire que l'intimé continuera à agir ainsi à l'égard de la victime. Content of protection order 8(1) A protection order may include any of the following provisions that the justice considers necessary or advisable for the protection of the subject: (

a) a provision prohibiting the respondent from engaging in cyberbullying; (

b) a provision restricting or prohibiting the respondent from, directly or indirectly, communicating with or contacting the subject or a person, or group of persons, specified in the order ; (

c) a provision restricting or prohibiting the respondent from, directly or indirectly, communicating about the subject or a person, or group of persons, specified in the order; (

d) a provision restricting or prohibiting the respondent from using a specified or any means of electronic communication; (

e) an order confiscating, for a specified period or permanently, any electronic device capable of connecting to an Internet Protocol address associated with the respondent or used by the respondent for cyberbullying; (

f) an order requiring the respondent to discontinue receiving service from an Internet service provider; (

g) any other provision that the justice considers necessary or advisable for the protection of the subject. Teneur de l'ordonnance de protection 8(1) L'ordonnance de protection peut contenir toute disposition indiquée ci-dessous que le juge de paix estime nécessaire ou souhaitable :

a) disposition interdisant à l'intimé de se livrer à la cyberintimidation;

b) disposition interdisant à l'intimé de communiquer directement ou indirectement avec la victime ou avec une personne ou un groupe de personnes précises ou lui imposant des limites en la matière;

c) disposition interdisant à l'intimé de transmettre directement ou indirectement des communications au sujet de la victime ou au sujet d'une personne ou d'un groupe de personnes précises ou lui imposant des limites en la matière;

d) disposition interdisant à l'intimé d'utiliser tou te forme, ou une forme en particulier, de communications électroniques;

e) disposition prévoyant la confiscation permanente ou temporaire de tout appareil électronique pouvant se connecter à une adresse de protocole Internet dont se sert directement ou non l'intimé pour se livrer à la cyberintimidation;

f) disposition obligeant l'intimé à se désabonner des services d'un fournisseur d'accès Internet;

g) autre disposition visant la protection de la victime. 7

Duration of protection order 8(2) A justice may make a protection order for a period not exceeding one year. Durée de validité de l'ordonnance de protection 8(2) L'ordonnance de protection est valide pendant une durée maximale d'un an. Protection order and documents sent to court 9(1) A justice who makes a protection order must immediately (

a) arrange for the preparation of a written copy of it; and (

b) forward to the registrar of the court a copy of the protection order and each document submitted in support of the application for the purpose of review under

section 11. Dépôt au tribunal — ordonnance et documents à l'appui de la requête 9(1) Au moment où il rend l'ordonnance de protection, le juge de paix prend les mesures suivantes :

a) il en fait établir une copie écrite;

b) en vue de l'homologation visée à l'article 11, il fait parvenir au registraire du tribunal une copie d e l'ordonnance en question et des documents à l'appui de la requête. Record also sent to court 9(2) Within two working days after making a protection order, the justice must forward the transcript or recording of the proceedings to the registrar of the court. Dépôt au tribunal — transcription de l'instance 9(2) Dans les deux jours ouvrables après avoir rendu l'ordonnance de protection, le juge de paix f ait parvenir au registraire du tribunal l'enregistrement de l'instance ou la transcription.

Service of protection order 10(1) A protection order must be served on the respondent in the manner prescribed by regulation. Signification de l'ordonnance de protection à l'intimé 10(1) L'ordonnance de protection est signifiée à l'intimé de la manière prévue par règlement. Respondent not bound until served 10(2) A respondent is not bound by a protection order until he or she is served with the order. Intimé lié 10(2) L'intimé est lié par l'ordonnance de protection seulement à compter du moment où il en reçoit signification.

Order dispensing with service 10(3) A justice may dispense with service of a protection order and deem the respondent to have bee n served with the order if (

a) attempts at service or substitutional service of the protection order on the respondent have failed; and (

b) the justice is satisfied that the respondent is evading service. Ordonnance autorisant une dispense de signification 10(3) Le juge de paix peut autoriser une dispense de signification et déclarer que l'ordonnance de protection est réputée avoir été signifiée à l'intimé dans le cas suivant :

a) les tentatives de signification directe ou indirec te ont échoué;

b) il est convaincu que l'intimé se soustrait à la signification. Service on subject and parent 10(4) When the subject is a minor, the protection order must be served on the subject's parent and, if the subject is at least 12 years of age, on the subject . Signification à la victime et au parent 10(4) L'ordonnance de protection visant une victime mineure lui est signifiée, si elle a au moins 12 ans, de même qu'à l'un de ses parents. 8

Order reviewed by court 11(1) Within the time prescribed by regulation, the court must review a protection order and if the court is satisfied that there was sufficient evidence before the justice to support the making of the order the court must (

a) confirm the order; or (

b) vary the order. The order as confirmed or varied is deemed to be an order of the court. Homologation de l'ordonnance 11(1) Dans le délai réglementaire, le tribunal examine l'ordonnance de protection et l'homologue, avec ou sans modifications, s'il conclut qu'elle es t fondée en fonction des éléments de preuve qui ont ét é présentés. L'ordonnance ainsi homologuée est réputé e émaner du tribunal.

Court may require hearing 11(2) If, on reviewing the protection order, the court is not satisfied that there was sufficient evidence before the justice to support the making of the order, the court must direct a hearing of the matter in whole or in part before the court. Tenue d'une audience 11(2) S'il conclut à la suite de son examen que les éléments de preuve soumis au juge de paix n'étaient pas suffisants pour justifier la délivrance d'une ordonnance, le tribunal ordonne la tenue d'une audience sur une

partie ou l'ensemble des questions dont il est sais i. Summons and notice for hearing 11(3) If the court directs that a matter is to be heard, the registrar of the court must (

a) issue a summons in the form prescribed by regulation requiring the respondent to appear before the court; and (

b) give notice of the hearing to the subject or, if the subject is a minor, a parent of the subject. Assignation à comparaître et avis d'audience 11(3) Si le tribunal ordonne la tenue d'une audience, son registraire :

a) délivre à l'intimé une assignation à comparaître, établie au moyen de la formule réglementaire;

b) avise la victime de l'audience ou son parent si elle est mineure. Subject and parent entitled to attend 11(4) The subject and, if the subject is a minor, a parent of the subject are entitled to attend and may fully participate in the hearing personally or by counsel . Présence à l'audience 11(4) La victime, et son parent si elle est mineure, ont le droit d'être présents à l'audience, d'y participer et d'être représentés par avocat. Evidence before justice is evidence at hearing 11(5) The evidence that was before the justice must be considered as evidence at the hearing.

Utilisation de la preuve 11(5) À l'audience, il doit être tenu compte de la preuve qui a été produite devant le juge de paix. Respondent's failure to attend hearing 11(6) If the respondent fails to attend the hearing, the protection order may be confirmed in the respondent's absence. Absence de l'intimé 11(6) Si l'intimé fait défaut de comparaître à l'audience, le tribunal peut confirmer l'ordonnance de protection en son absence. Order following hearing 11(7) Following the hearing, the court may confirm, terminate or vary the protection order.

Décision 11(7) Au terme de l'audience, le tribunal peut confirmer l'ordonnance de protection, la modifier o u la révoquer. 9

Court may vary or revoke order 12(1) If satisfied that it is fit and just to do so, the court, on application at any time after a protection order is confirmed or varied by the court, may (

a) remove or vary any term or condition in the order; (

b) add terms and conditions to the order; or (

c) revoke the order. Modification ou révocation de l'ordonnance 12(1) Sur requête présentée à tout moment après la confirmation ou la modification d'une ordonnance de protection, le tribunal peut prendre l'une ou l'aut re des mesures indiquées ci-dessous s'il le juge opportun :

a) annuler ou modifier les conditions de l'ordonnance;

b) y ajouter des conditions;

c) la révoquer. Adjournment to allow subject to obtain advice 12(2) If the court is advised that there is an agreement that the protection order should be varied or revoked, but it is not satisfied that the agreement is free and voluntary, the court may adjourn the hearing to allow legal or other advice to be obtained. Ajournement 12(2) S'il est informé de l'existence d'un accord prévoyant la modification ou la révocation de l'ordonnance de protection mais n'est pas convaincu que les parties ont conclu cet accord librement et volontairement, le tribunal peut ajourner l'audience afin de leur permettre d'obtenir les conseils d'un avocat ou d'une autre personne. Service of order 12(3)

Section 10 applies with necessary changes to an order made under this section. Signification de l'ordonnance 12(3)

L'article 10 s'applique avec les adaptations nécessaires aux ordonnances que vise le présent article. Appeal on question of law 13(1) The respondent or the applicant may appeal to the Court of Appeal a decision made under

section 11 or 12 on a question of law or jurisdicti on, within 30 days after the decision is made or within such further time as a judge of the Court of Appeal allo ws. Appels — question de droit ou de compétence 13(1) L'intimé ou le requérant peut interjeter appel devant la Cour d'appel d'une décision rendue en vertu des articles 11 ou 12 sur une question de droit ou de compétence dans les 30 jours suivant son prononcé ou dans le délai supplémentaire qu'accorde un juge de ce tribunal.

Appeal not stay 13(2) An appeal does not operate as a stay of the order under appeal and the order may be enforced as though no appeal were pending unless a judge of the Court of Queen's Bench or the Court of Appeal otherwise orders. Effet de l'appel 13(2) L'appel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance en faisant l'objet et c elle-ci est exécutoire tout comme s'il n'y avait pas d'appel, sauf ordonnance contraire d'un juge de la Cour du Banc d e la Reine ou de la Cour d'appel. New protection order 14(1) An application for a new protection order may be made in accordance with

section 4 when (

a) a protection order has expired or will expire within the next 30 days; and (

b) a person believes that there is a continuing need for a protection order. Nouvelle ordonnance de protection 14(1) Une requête en vue de l'obtention d'une nouvelle ordonnance de protection peut être présenté e conformément à l'article 4 si l'ordonnance de protection est expirée ou expirera au cours des 30 prochains j ours et si un intéressé croit qu'une telle ordonnance es t encore nécessaire. 10

Compliance with expiring order 14(2) The respondent's compliance with a protection order does not by itself mean that there is not a continuing need for a protection order. Observation de l'ordonnance de protection 14(2) L'observation par l'intimé d'une ordonnance de protection n'implique pas en soi qu'une telle ordonnance n'est plus nécessaire. Ban on identifying minors 15(1) If the subject, the respondent or a witness in a proceeding relating to an application for a protec tion order is a minor, no person shall publish or broadc ast the name of that person, or any information likely to identify that person.

Interdiction de publication ou de diffusion — mineurs 15(1) S'il s'agit de personnes mineures, il est interdit de publier ou de diffuser le nom ou d'autr es renseignements susceptibles de révéler l'identité de la victime, de l'intimé ou de témoins dans le cadre d'u ne instance relative à une requête visant l'obtention d' une ordonnance de protection. Ban continues when person no longer a minor 15(2) For greater certainty, subsection (1) continues to apply once the subject, respondent or witness is no longer a minor.

Maintien de l'interdiction 15(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) continue à s'appliquer même lorsque la personne visée devient majeure. Court may ban publication of information 16 On the request of a party to a proceeding relating to a protection order or a witness, the court may make an order prohibiting the publication or broadc ast of the name of a person involved in the proceeding relating to the protection order, or any informatio n likely to identify that person, if the court is satisfied that the publication or broadcast could endanger the saf ety or well-being of that person.

Interdiction de publication ou de diffusion de certains renseignements 16 Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion du nom o u d'autres renseignements susceptibles de révéler l'identité d'une

partie ou d'un témoin dans le cadre d'une instance relative à une requête visant l'obtention d'une ordonnance de protection, si la personne en cause l ui soumet une demande en ce sens et s'il est convaincu que la communication de ces renseignements pourrait compromettre la sécurité ou le bien-être de cette personne. Offence 17(1) A person who contravenes

section 15 or an order made under

section 16 is guilty of an offence and liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than two years, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000. Infraction 17(1) Quiconque contrevient à l'article 15 ou à l'ordonnance rendue en vertu de l'article 16 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité p ar procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 2 ans, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $. Corporate officer, etc. 17(2) An officer, director, employee or agent of a corporation who directs, authorizes, assents to, pe rmits or participates or acquiesces in the contravention o f

section 15 or an order made under

section 16 may be convicted of an offence under subsection (1), whethe r or not the corporation has been prosecuted or convicted. Dirigeants et administrateurs des personnes morales 17(2) Les dirigeants, administrateurs, employés et mandataires d'une personne morale qui ordonnent la violation de l'article 15 ou de l'ordonnance visée à l'article 16, qui l'autorisent, y consentent ou y participent peuvent être déclarés coupables de l'infraction mentionnée au paragraphe (1), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclaré e coupable. 11

Contravention of protection order is offence 18(1) Any person who fails to comply with a protection order is guilty of an offence. Infraction — ordonnance de protection 18(1) Commet une infraction toute personne qui fait défaut d'observer une ordonnance de protection. Person contributing to contravention 18(2) Any person who, knowing that a protection order has been made, causes, contributes to or permi ts activities that are contrary to the order is guilty of an offence.

Infraction — activités interdites par l'ordonnance 18(2) Commet une infraction toute personne qui, sachant qu'une ordonnance de protection a été rendu e, fait en sorte qu'aient lieu les activités interdites , y participe ou les autorise. Penalty 18(3) A person who is guilty of an offence under subsection (1) or (2) is liable on

summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or both. Peine 18(3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l'une de ces peines. 12

PART 3

PARTIE 3 LIABILITY FOR CYBERBULLYING RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE CYBERINTIMIDATION Cyberbullying is a tort 19 A person who subjects another person to cyberbullying commits a tort against that person. Délit civil de cyberintimidation 19 Quiconque soumet une personne à de la cyberintimidation commet un délit civil à l'égard de celle-ci. Remedies 20(1) In an action for cyberbullying, the court may (

a) award damages to the plaintiff, including general, special, aggravated and punitive damages; (

b) issue an injunction on the terms and conditions the court determines appropriate in the circumstances; and (

c) make any other order that the court considers just and reasonable in the circumstances. Pouvoirs 20(1) Dans le cadre d'une action pour cyberintimidation, le tribunal peut :

a) accorder des dommages-intérêts au requérant, y compris des dommages-intérêts généraux, particuliers, majorés et punitifs;

b) prononcer une injonction selon les modalités qu'il juge indiquées dans les circonstances;

c) rendre toute autre ordonnance qu'il estime juste et raisonnable dans les circonstances. Considerations 20(2) In awarding damages in an action for cyberbullying, the court must have regard to all of the circumstances of the case, including (

a) any particular vulnerabilities of the plaintiff; (

b) all aspects of the conduct of the defendant; and (

c) the nature of any existing relationship between the plaintiff and the defendant. Éléments à prendre en considération 20(2) Lorsqu'il accorde des dommages-intérêts dans le cadre d'une action pour cyberintimidation, le tribunal prend en considération toutes les circonstances de la cause, y compris :

a) la vulnérabilité particulière du requérant;

b) la conduite du défendeur;

c) la nature de la relation entre le requérant et le défendeur, le cas échéant. When parent liable for damages 20(3) If the defendant is a minor, a parent of the defendant is jointly and severally liable for any damages awarded to the plaintiff unless the parent satisfie s the court that the parent was exercising reasonable supervision over the defendant at the time the defendant engaged in the activity that caused the harm and mad e reasonable efforts to prevent or discourage the defendant from engaging in the kind of activity that resulted in the harm.

Responsabilité du parent 20(3) Si le défendeur est mineur, son parent est solidairement responsable avec lui des dommages-intérêts accordés au requérant sauf s'il démontre au tribunal qu'il a exercé une surveillanc e raisonnable sur le défendeur au moment où il se livrait aux activités à l'origine du préjudice et qu'il a dé ployé des efforts suffisants pour empêcher ou décourager ces activités. 13

Reasonable supervision 20(4) For the purpose of subsection (3), in determining whether a parent exercised reasonable supervision over the defendant at the time the defendant engaged in the activity that caused the loss or damage or made reasonable efforts to prevent or discourage the defendant from engaging in the kind of activity that resulted in the loss or damage, the court may consi der (

a) the age of the defendant; (

b) the prior conduct of the defendant; (

c) the physical and mental capacity of the defendant; (

d) any psychological or other medical disorders of the defendant; (

e) whether the defendant used an electronic device for the activity that was supplied by the parent; (

f) any conditions imposed by the parent on the use by the defendant of an electronic device; (

g) whether the defendant was under the direct supervision of the parent when the defendant engaged in the activity; (

h) in the event that the defendant was not under the direct supervision of the parent when the defendant engaged in the activity, whether the parent acted unreasonably in failing to make reasonable arrangements for the supervision of the defendant; and (

i) any other matter the court considers relevant. Surveillance raisonnable 20(4) Pour l'application du paragraphe (3), le tribunal peut tenir compte des éléments indiqués ci-dessous lorsqu'il évalue si le parent a exercé un e surveillance raisonnable sur le défendeur au moment où il se livrait aux activités à l'origine du préjudice ou s'il a déployé des efforts suffisants pour empêcher ou décourager ces activités :

a) l'âge du défendeur;

b) sa conduite antérieure;

c) ses capacités physiques et mentales;

d) ses troubles psychologiques ou médicaux, le cas échéant;

e) le fait que le parent ait ou non fourni l'apparei l électronique en cause;

f) les conditions, le cas échéant, que le parent a fixées à l'égard de l'utilisation de l'appareil électronique;

g) la surveillance immédiate qu'exerçait ou non le parent au moment des activités reprochées;

h) en l'absence d'une surveillance immédiate, le fait que le parent ait ou non agi de manière déraisonnable en ne prenant pas des mesures suffisantes pour assurer une surveillance;

i) les autres éléments qu'il juge pertinents. 14

PART 4

PARTIE 4 MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Other rights not affected 21 A right of action or a remedy under this Act is in addition to, and does not affect, any other right of action or remedy available to a person under the common law or by statute. Maintien des autres droits 21 Les droits d'action et les mesures de redressement que prévoit la présente loi ne portent pas atteinte aux droits d'action et aux mesures de redressement prévus par d'autres lois ou en common law. Regulations 22 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the forms to be used and procedures to be followed for making an application for a protection order and for hearing applications for protection orders, including the transmission of applications for protection orders; (

b) respecting other forms, including the information to be contained on the form of protection orders; (

c) respecting the forwarding of protection orders and other documents to the court by justices; (

d) prescribing the time period within which the court must review a protection order; (

e) respecting the form and manner of serving notices, summonses and other documents required to be served, issued or given, including substitutional service and a rebuttable presumption of service; (

f) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

g) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 22 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir les formules à utiliser et la procédure à suivre pour la présentation et la transmission des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection et l'instance s'y rapportant;

b) prévoir les modalités applicables aux autres formules et indiquer notamment les renseignements que doivent comporter les formules d'ordonnance de protection;

c) prévoir les modalités de transmission au tribunal des ordonnances de protection et d'autres documents émanant des juges de paix;

d) fixer les délais dont dispose le tribunal en vuede l'homologation des ordonnances de protection;

e) régir la signification des avis, des assignations à comparaître et des autres documents qui doivent être signifiés ou donnés sous le régime de la présente loi, y compris la signification indirecte et la présomption réfutable de signification;

f) définir les termes ou les expressions qui figurent dans la présente loi, mais n'y sont pas définis;

g) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. 15

C.C.S.M. reference 23 This Act may be referred to as

chapter C370 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 23 La présente loi constitue le

chapitre C370 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 24 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 24 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 16

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 204 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b204
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a712c5a2a7f06049be084e8ebb67fd56f05289cd

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