Bill document — Vigie #218463

Vigie 218463

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC « 0.1. La

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant: « 2.0.1. La Régie dresse et transmet au ministre ou à Santé Québec, à leur demande et au moins une fois par année, un portrait du niveau de vulnérabilité des personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A- 29). La teneur et la forme de ce portrait sont déterminées par le ministre. Il ne peut toutefois contenir aucun renseignement permettant d'identifier une personne assurée. Pour dresser ce portrait, la Régie peut, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), utiliser les données identifiées par le ministre parmi celles qui lui ont été confiées par ce dernier ou par Santé Québec en application d'une entente conclue en vertu du quatrième alinéa de l'article 2. ». « LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES». Î<Qkr'-e ~ Commentaires ...,, 0 Cet amendement propose d'inse au début du projet de loi, un

article insérant dans la

Loi sur la Régie de l'assuranc aladie du Québec un

article confiant à la Régie de l'assurance maladie du Québec la fonction de dresser périodiquement un portrait du niveau de vulnér ilité des personnes assurées. AMENDEMENT Projet de loi n°19 Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population Modifier le deuxième alinéa de l'article du projet de loi : 1° par l'insertion après« médecin omnipraticien» de« ou le cas échéant l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) »; 2° par le remplacement de « il assure le suivi médical » par « ils assurent le suivi médical ou la prise en charge».

L'article modifié se lirait ainsi: ~ 23. Le ministre de la Santé et des Serv~s sociaux désigne jusqu'à 180 personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurancMaladie (chapitre A-29) qui, à son avis, sont vulnérables. Lorsqu'un médecin omnipraticien ou le cas échéant, l'infirmière praticienne spécia lisée en soins de première ligne (IPSPL) ajoute une personne • si désignée à la clientèle dont ils assurent le suivi médical ou la prise en charge, cette pers~e est réputée avoir été inscrite conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'articl 8{ 1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée_(chapitre A-2.2). '\, Le présent

article a effet depuis le (indiquer ici la date de la prése~-ation du présent projet '\ delo0. \ Opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218463
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218463 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a72c73aea256acb7d9729e05286f2b82b58d113b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).