Président (M. Merlini) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 49? M. le

député de Labelle.

M. Pagé : On est toujours

dans la concordance, simplement?

Mme Charlebois :

Exact.

M. Pagé : Alors, c'est

un peu comme on a fait hier, là. O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Alors, Mme la ministre.

Article 50, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À 50, on aura un amendement, M. le Président. Je vais d'abord faire la lecture de l'article, comme vous me le

proposez toujours si bien.

Le Président (M. Merlini) : Oui,

allez-y.

Mme Charlebois :

Alors, l'article 209.2.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1°

et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«1° a une

alcoolémie qui se révèle, par la suite d'une analyse effectuée avec un éthylomètre

conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre C-46) égale ou supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml

de sang et qu'au cours des

10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet d'aucune révocation

de permis pour une infraction liée à

l'alcool ou aux [autres] drogues, à une alcoolémie élevée, à l'omission ou au

refus d'obtempérer à un ordre d'un agent

de la paix en lien avec ces substances [ou] — non, pas de "ou" — au

fait de fuir un agent de la paix ou à l'omission de s'arrêter à la suite

d'un accident;

«2° omet ou

refuse d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre d'un agent de la paix

donné en vertu de l'un des articles 320.27 — oui,

c'est pour ça que j'ai arrêté, hein? — ou 320.28 du Code criminel et

qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet

d'aucune révocation de permis pour l'une des infractions visées au

paragraphe 1°;»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve» par «pour

effectuer l'analyse avec l'éthylomètre jusqu'à la fin de celle-ci».

Président (M. Merlini) :

Oui, allez-y.

Mme Charlebois : À l'amendement, nous proposons de modifier le texte anglais du paragraphe 1°

du premier alinéa de

l'article 209.2.1 du Code de la

sécurité routière proposé par

l'article 50 du projet de loi par le remplacement

de «in connection with those substances» par «in connection with alcohol or

drugs».

Ici,

c'est simplement une modification qui vise à simplement mieux assurer la qualité du

texte anglais, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement

à l'article 50? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, juste une question.

Pourquoi on parle de 160 mg, dans ce cas-ci, alors...

Mme Charlebois :

On est juste sur l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Juste

sur l'amendement, Mme la députée.

Mme Lavallée : Ah! Excusez.

Le Président (M. Merlini) : On y

reviendra après, pas de problème.

Mme Lavallée : O.K., O.K. Après.

Président (M. Merlini) : Sur

l'amendement, est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement à

l'article 50 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé.

Mme Charlebois :

Alors, est-ce que vous me permettez de faire des commentaires?

Président (M. Merlini) :

Oui, avec les commentaires, allez-y, Mme la ministre, et ensuite on

ira à Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : Oui. Alors, l'article 50 propose des modifications de concordance à l'article 209.2.1 du code pour s'ajuster à la terminologie et à la

numérotation des nouvelles découlant du projet de loi C-46. Et

l'article 209.2.1 du code prévoit qu'un véhicule est saisi, mis en

fourrière pour une période de 30 jours lorsque le conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool

par 100 ml de sang ou lorsqu'il omet ou refuse de se soumettre au processus de vérification lié à l'alcool ou

à la drogue.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, bien, c'est ça, la question,

parce qu'hier on parlait de 80 mg. Pourquoi ici on parle de 160 mg?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, c'est que le 160 était

déjà prévu, on est venu changer pour mettre «égal et supérieur». Et, pour répondre à votre question,

même si c'était déjà prévu, parce que moi aussi, je me suis posé

la question, ma juriste m'indique que c'est parce que c'est... Comment vous

dites?

Charlebois : Quand

on saisit un véhicule, c'est en raison d'alcoolémie sévère, même très sévère.

Mme Lavallée : O.K. Donc, ici, on saisit immédiatement, on peut saisir immédiatement le véhicule, à 160 mg, mais pas à

150 mg, ou à 120 mg, ou à 100 mg. c'est-u ça?

Mme Charlebois :

Oui, c'est ce qu'on m'indique.

Mme Lavallée : Alors qu'on dépasse le 80 mg... C'est pour

ça que je me pose la question, parce qu'hier on parlait de 80 mg,

il me semble.

Mme Charlebois :

Est-ce que vous permettez à Me Saint-Martin de répondre, s'il vous plaît?

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour

permettre à Me Saint-Martin de répondre à la question?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Merci pour le consentement.

Me Saint-Martin, s'il vous plaît, vous identifier avec votre

titre

pour l'enregistrement. À vous la parole.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Oui. En fait, c'est que, dans le Code de la sécurité routière...

Le Président (M. Merlini) : Mme

Saint-Martin, oui, s'il vous plaît, vous...

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Oui. Françoise Saint-Martin, avocate à la Direction des

affaires juridiques du ministère des Transports.

C'est ça,

hier, on a vu les suspensions de permis. Là, quand on parle des saisies de

véhicule, c'est que c'est une mesure

qui se rajoute, dans le fond, à d'autres types de sanctions. Donc, c'est dans

les cas les plus graves. C'est comme ça

qu'on vient chercher soit des cas de récidive soit des cas où, ici, là, c'est

de l'alcoolémie qui est tellement élevée, là, donc, c'est un facteur aggravant qui amène l'agent de la paix à pouvoir

saisir le véhicule pour une période de 30 jours. C'est dans une logique de progression de sanctions

aussi, là, de ne pas imposer tout l'arsenal de sanctions dès le départ

pour quelqu'un qui...

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Mais juste... Ma question, c'est : Pourquoi 160? Pourquoi? Parce qu'à 150

c'est aussi élevé, par rapport au 80.

Le Président (M.

Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Bien, c'est parce que c'est... 80, c'est le double.

Mme Lavallée : C'est le double,

O.K.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : C'est simplement parce que c'est le double. Ça pourrait

être... Un autre chiffre pourrait

peut-être être fixé un jour, mais ça a été vu comme étant vraiment quelqu'un

qui est hors d'état de conduire puis qui mérite une sanction grave.

Mme Lavallée : O.K. Mais votre

critère, c'est le double.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Oui, c'est le double.

Mme Lavallée : O.K., c'est

beau. Merci.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 50 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, en fait, bon, est-ce qu'il peut y avoir des conséquences encore plus

importantes que ce qui est nommé ici?

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Il y a les sanctions pénales qui se rajoutent aussi, là,

dépendant des cas, mais c'est pas mal

le maximum qu'on peut faire. Une fois le permis touché, le véhicule saisi, une

poursuite pénale, le reste, c'est le Code criminel, là, mais, sinon, pour la

panoplie québécoise, là, on atteint pas mal le maximum.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Pour des jeunes, il y a les points de démérite. Mais, de

toute façon, c'est plus en vue de perdre son permis, là, donc ce n'est

pas...

Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions

à l'article 50 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que

l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Nous allons donc à l'article 51. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Et nous aurons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien.

Mme Charlebois :

Alors, je commence par la lecture de l'article 51.

Le Président (M. Merlini) : On ne

perd pas nos bonnes habitudes.

Mme Charlebois :

Non. Alors, à l'article 51 :

L'article 209.2.1.1 de ce code est

modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier

alinéa par les paragraphes suivants :

«1° a une alcoolémie qui se révèle, par suite

d'une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml

de sang et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a

fait l'objet d'une révocation de permis pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie

élevée, à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix

en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à

l'omission de s'arrêter à la suite d'un accident;

«2° omet ou

refuse, sans excuse raisonnable, d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix

donné en vertu de l'article 320.27 ou de l'article 320.28 du

Code criminel, et qu'au cours des 10 [dernières]...» Des 10 années, pas de

"dernières, excusez-moi. «...et qu'au cours

des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de

permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°;

«3° a les

capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou par

l'effet combiné du cannabis ou d'une

autre drogue et de l'alcool selon l'évaluation effectuée par un agent

évaluateur conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 320.28 du Code

criminel et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a

fait l'objet d'une révocation de permis pour l'une des infractions visées au

paragraphe 1°.»

L'amendement, M. le Président, à

l'article 51...

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Modifier le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 209.2.1.1 du Code de la sécurité routière, proposé par

l'article 51 du projet de loi, par le remplacement de «in connection with

those substances» par «in connection with alcohol and drugs».

Ici, l'amendement proposé vise simplement à

assurer la qualité du texte anglais.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que

cette proposition d'amendement à l'article 51 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous...

Mme Charlebois :

51, est-ce que je peux faire mes commentaires, M. le Président?

Président (M. Merlini) : Oui, allez-y. Nous revenons donc à 51 tel

qu'amendé. À vous pour vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, tout comme pour l'article précédent, les modifications apportées par

l'article 51 visent à assurer la

concordance nécessaire avec la terminologie et la numérotation proposées par la

loi fédérale C-46. Les modifications

proposées par l'article 51 visent cependant aussi à ce qu'un véhicule

puisse être saisi et mis en fourrière pour

une période de 90 jours lorsque son conducteur est un récidiviste en

matière de conduite en état d'ébriété et qu'il a les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue,

ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool,

selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 51

tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien oui.

Bonjour, M. le Président, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Bonjour,

M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier :

Écoutez, je vois «a les capacités» dans l'article, là, «les capacités

affaiblies par l'effet du cannabis» et «selon l'évaluation effectuée par

un agent évaluateur». Pour les gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous expliquer comment est-ce que ça pourrait être

fait? Est-ce qu'il y a des critères? Encore une fois peut-être des choses qui

ont déjà été dites, mais pour les gens qui sont à l'écoute actuellement?

Comment est-ce qu'on pourrait procéder à l'évaluation de capacités affaiblies

par le cannabis?

Mme Charlebois :

Bien, en fait, l'agent évaluateur, ce qu'on m'indique, c'est qu'ils ont des

méthodes, il y a des étapes qui sont faites par l'agent évaluateur,

notamment épreuve respiratoire qui vise à éliminer l'alcool comme cause principale de facultés affaiblies, entrevue

avec l'agent qui procède à l'arrestation, examen préliminaire, bref, qui

comprend la première des trois prises du pouls, les yeux, il y a des tests, là,

qui sont faits, verticale, horizontale et de convergence,

test d'attention divisée et épreuve doigt-nez, signes vitaux, pression

artérielle, température et deuxième prise du pouls, dilatation des pupilles dans l'obscurité et examen des cavités

buccale et nasales, tonus musculaire, vérification des points d'injection, déclarations en entrevue

du suspect, opinion sur l'affaiblissement ou non du sujet par un ERD. ERD,

c'est... C'est des épreuves de Romberg, je pense,

Mme Charlebois :

De reconnaissance de drogue. C'est encore plus simple que ce que je pensais.

Alors, ici, on indique ici qu'on

estime qu'il y a des facultés affaiblies, quelle catégorie de drogues ont,

selon lui, contribué à l'état du sujet. Examination... échantillon,

excusez, toxicologique, urine, salive et sang. Mais, avant d'en arriver là,

vous comprenez bien qu'il y a tout un cheminement. C'est la dernière étape,

vraiment, avant d'arriver à cela. Les tests comportementaux,

en résumé, font en sorte qu'on peut faire l'évaluation. Mais ici, on fait un

amendement qui assure la concordance avec le projet de loi fédéral C-46.

M. Bourcier : On s'entend que

c'est toute une entrevue que la personne va passer, hein?

Mme Charlebois :

Bien, c'est déjà là. Les tests de capacité, je ne vous cacherai pas que c'est

déjà en cours parce qu'il y a des

gens qui consomment illégalement des drogues, ça fait qu'on fait déjà des

évaluations. Pour ce qui est de la boisson,

c'est la même chose, là, on le fait déjà, là. C'est juste que là, on vient le

spécifier dans l'article de loi qu'on ajoute les drogues, etc. Même, je

pense que c'était déjà là, les drogues.

Mme Charlebois :

Oui.

Le paragraphe 3°, on m'indique que c'est celui qui est le plus

nouveau du groupe, là : «...a les capacités affaiblies par l'effet

du cannabis ou d'une autre drogue...» Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député.

M. Bourcier :

Je vais terminer par une dernière question. Lorsqu'un outil de détection,

évidemment de taux de cannabis par la personne, va arriver, on laisse la

porte ouverte, lorsqu'il sera dûment approuvé par les autorités policières,

pour qu'il soit utilisé dans ces conditions-là aussi?

Mme Charlebois :

En fait, ce nouvel appareil là, ce qu'on disait hier, c'est que Santé Canada va

l'approuver, mais aussi Justice

Canada, là. Le procureur général du Canada va devoir l'approuver, et ensuite,

au Québec, nous allons aussi examiner le type d'appareil dont il est

question.

M. Bourcier : Donc, le Canada

et ensuite le Québec. C'est bien ça?

Mme Charlebois :

Oui, parce qu'on est en matière criminelle. Je comprends que vous avez un

malaise, vous, de par votre formation politique, mais...

M. Bourcier :

Non, non, non, je n'ai pas de malaise. On s'enligne sur le Canada, écoutez,

c'est la réalité, hein? Non, je n'ai pas de malaise encore, je suis de

bonne humeur, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

O.K., ça va bien, bon, O.K.

M. Bourcier : Alors, merci, M.

le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme.

Est-ce que j'ai d'autres interventions

à l'article 51 tel

qu'amendé? Je n'en vois pas, je le

mets donc aux voix. Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Nous pouvons donc aller à l'article 52. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

À l'article 52 :

L'article 209.2.1.3 de ce code est modifié

par le remplacement de «202.0.3» par «76.1.7».

Ici, c'est

simplement de la concordance avec les modifications apportées par l'article

L'article 52

propose de rendre applicables les définitions prévues à l'article 76.1.7

du code au lieu de répéter à nouveau les mêmes définitions. Puis c'est un peu

ce qu'on a ait hier.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai des interventions à l'article 52?

Président (M. Merlini) : Oui, ce n'est pas des numéros de 6/49,

effectivement. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Une voix : ...mais c'est

tentant, par exemple.

Le Président (M. Merlini) :

Oui. Alors, Mme la ministre.

Article 53, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

À l'article 53 :

L'article 443 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier

alinéa, de «, non plus que du

cannabis ou d'autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par règlement

du gouvernement».

Ici, M. le Président, l'article 53 propose de modifier l'article 443 du code pour s'assurer qu'en plus de l'alcool aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y consommer du cannabis ou toute autre

drogue, à moins qu'il ne soit visé par une exception prévue par ce règlement,

et les exceptions prévues par règlement viseront notamment à tenir compte

de l'usage prescrit de certains médicaments

par les occupants d'un véhicule lorsque la consommation d'un médicament au sein

de l'habitacle n'est pas de nature à gêner le conducteur.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bon, là, ici, donc on ajoute le volet cannabis à l'alcool qui ne peut être

consommé dans un véhicule. C'est bien cela?

Mme Charlebois :

Effectivement, oui.

M. Pagé : Et ça comprend

qu'il n'y ait qu'une seule personne dans le véhicule?

Mme Charlebois :

Non, on parle ici de... aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y

consommer tout autre... mais on parle

de... c'est ça, ils peuvent être plusieurs, parce qu'on dit : «Les

exceptions prévues au règlement viseront notamment à tenir compte de

l'usage prescrit de certains médicaments par les occupants d'un véhicule.»

Donc, il peut y en avoir plusieurs, occupants.

M. Pagé :

O.K. Mais, en fait, ce que je voulais dire, c'est qu'il y ait une ou plusieurs

personnes dans le véhicule, ce n'est

pas... Ce que je veux dire... En fait, oui, pouvez-vous répondre à la question?

Qu'il n'y ait qu'une seule personne dans

le véhicule, évidemment, le véhicule arrêté, et que ça ne soit que le

conducteur ou encore des passagers, tout le monde est inclus en vertu de

l'article 53.

Mme Charlebois :

Oui.

M. Pagé : C'est

exactement ça?

Mme Charlebois :

Notre juriste nous indique que oui.

M. Pagé :

O.K. Et cela, ça inclut aussi... Le véhicule est immobilisé. On est carrément

dans un endroit où on ne pourrait pas

circuler. On est dans le stationnement du camping ou encore de la maison

privée. Mais aussitôt qu'on est dans un

véhicule, peu importe où il est situé, qu'il soit stationné les fenêtres

baissées, la valise ouverte, peu importe, dans le véhicule, dans tous

les cas de figure, c'est impossible de consommer.

Mme Charlebois :

En fait, il faut qu'on soit dans des chemins publics, là, ça s'applique à ça.

Le présent

article s'applique sur les

chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi

que sur les terrains de centres commerciaux

ou autres terrains où le public est autorisé à circuler. Il faut que ce soit un

terrain public et/ou un terrain privé où il est autorisé du public. C'est

exceptionnel, ces cas-là, là. Non, ce n'est pas dans ma cour, je suis dans

mon auto. C'est autre chose.

M. Pagé :

O.K. Mais, dans un stationnement de centre d'achats... Parce que souvent il y a

des rassemblements de jeunes. Le stationnement de centre d'achats, c'est

souvent un endroit qui est privilégié. Il se rassemble trois, quatre voitures dans le fonds du stationnement.

Est-ce que, là, c'est visé par... parce qu'on n'est pas sur une voie publique,

là, quand on est dans un stationnement de centre d'achats, là.

Mme Charlebois :

Non, mais vous êtes dans un espace public. Les terrains de centres commerciaux

et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Ça fait que vous êtes

dans une cour d'un centre commercial, là.

M. Pagé : Oui. Bien, le centre commercial est public, mais en même temps il est privé parce que c'est le propriétaire

du centre commercial qui...

Mme Charlebois :

C'est stipulé dans l'article 443, là.

L'article, ça dit : «En outre

des chemins publics, le présent

article

s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des

véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à

circuler.» Donc, c'est déjà prévu dans l'article de loi, là.

M. Pagé : O.K. Alors,

l'autre cas de figure, où on parle de camping, par exemple, est-ce que ce

serait...

Mme Charlebois : Le

chemin du camping est privé mais autorisé à circulation publique.

M. Pagé : O.K. Mais, le stationnement du camping, lui, il n'y a

pas de problème? Les gens sont

stationnés, ils ont monté... ils ont placé leur tente-roulotte à côté,

mais ils décident de s'asseoir dans la voiture pour consommer.

Charlebois : C'est

comme la cour arrière, là. C'est chez eux, comme.

M. Pagé : Donc là, il n'y

aurait pas de problème?

Charlebois : Oui.

M. Pagé : Il va arriver des

situations, comme cet... bien, peut-être pas cet été, parce que ce ne sera pas

encore légalisé, mais, quand ce sera

légalisé, les gens... Il y a des festivals, il y a le chapiteau, il y a le

spectacle, les gens peuvent stationner à l'arrière. Est-ce que, s'ils

vont consommer dans leurs véhicules, ils sont dans le stationnement...

Charlebois : On

est dans un stationnement public. Non.

Pagé : On est dans un stationnement public, donc les gens ne

pourront pas... Par contre, s'ils sont à l'extérieur de leurs véhicules,

il n'y aura pas de problème?

Charlebois :

Ça va dépendre de ce qu'on a prévu à l'article 15 et ce que les

municipalités auront prévu, si ce n'est pas déjà prévu à

l'article 15.

M. Pagé : Bonne réponse.

Des voix : Ha, ha, ha!

Charlebois : Ça

m'a fait du bien, la semaine en circonscription.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Alors...

Président (M. Merlini) : Très bien. J'ai d'autres interventions à

l'article 53? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'article 53 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme la ministre.

L'article 54, s'il vous plaît.

Charlebois : Oui.

À l'article 54 :

L'article 489 de ce code est modifié par

l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :

«Il en est de même pour la consommation de cannabis ou de toute autre drogue,

sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»

Ici, M. le

Président, à l'article 54, on propose, pour les cyclistes, le pendant à

l'article précédent.

L'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il circule,

consommer de l'alcool. Cette interdiction sera élargie pour aussi

interdire la consommation de cannabis ou de toute autre drogue.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Des interventions à l'article 54? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, bon, l'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il

circule, consommer... Je vais vous dire que... En tout cas, ce n'est pas

évident, là, on n'est pas comme dans une voiture, là.

Charlebois :

...mais on le prévoit quand même parce que...

M. Pagé :

Remarque que, dans une bouteille d'eau, effectivement, il pourrait y avoir de

l'alcool au lieu d'y avoir... Et là

c'est le même genre d'interdiction pour le cannabis. Tu ne pourrais pas

consommer du cannabis tout en pédalant, en roulant, donc...

Charlebois :

Bien, j'imagine que c'est comme au même

titre que mettre du liquide... de

l'alcool dans une bouteille. Il y a des gens qui... J'ai déjà vu des gens fumer

en roulant. Je ne sais pas comment ils font ça. En tout cas, ça arrive. Bien, ils roulent moins vite, mais...

Alors, peut-être que ça pourrait arriver dans le cas du cannabis. Alors, on

vient le prévoir ici au Code de la sécurité routière.

M. Pagé :

Oui. Effectivement, dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie, je n'en vois pas souvent.

Est-ce que... Parce qu'il y a une

question qu'on... une situation qu'on voit de plus en plus, parce que, comme

vous savez, je fais beaucoup de vélo,

j'emprunte souvent les pistes cyclables, et on voit de plus en plus de

triporteurs, on en voit beaucoup, d'ailleurs, qui sont motorisés, mais

qui vont à une vitesse relativement peu rapide, là. Ça va, je ne sais pas,

quoi, à peut-être 10, 15 kilomètres-heure,

limite, là. C'est souvent des petits véhicules électriques. Est-ce que ça

comprend ce genre de véhicule là?

Charlebois :

Ce qu'on m'indique, c'est que, non, ce n'est pas inclus dans cet article-là. Et

je ne sais pas si on a d'autre chose qui est prévu pour ce genre de... Non? On

n'a rien au Code de la sécurité routière pour les véhicules...

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, je nous invite à l'inclure, parce qu'on

est rendus là, parce qu'il y en a de

plus en plus. D'ailleurs, j'ai écrit

au ministre des Transports, il y a peut-être une couple de mois, pour lui faire

part de situations qui sont de plus

en plus inquiétantes. Parce que, ce genre de triporteur, un petit véhicule

électrique, on en voit sur les trottoirs, on en voit sur les accotements, ils passent dans la rue, ils passent

proche de se faire frapper. Je vous le dis, M. le Président, là, puis je ne veux pas être un prophète de

malheur, il va y avoir des accidents importants avant longtemps, parce qu'ils

se multiplient à un rythme fou, là, parce

qu'il y a de plus en plus de personnes âgées qui ont accès à ce genre de

véhicule. Quand ils sont sur les pistes cyclables,

c'est relativement sécuritaire, mais, je vais vous dire, là, moi, j'en vois qui

se promènent dans ma municipalité, là, ouf!

Ça coupe les voitures, ça passe un

peu partout, et, quand ils circulent dans la rue, il y a

des autos qui sont stationnées, ne sont pas stationnées, elles n'ont aucun

espace, elles se promènent. Alors, si, en plus, vous ajoutez à cela la consommation éventuelle de cannabis ou

autres, je pense qu'on est rendus à un moment où il faudrait inclure

dans nos lois et règlements ce genre de véhicule.

Pendant que

je cause, j'ai l'impression qu'on réfléchit tout haut ou peut-être

même qu'on rédige un amendement,

alors je voudrais vous entendre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : En

fait, M. le Président, il y a un projet pilote, que m'indique Me Saint-Martin.

Je la laisserais répondre au député de Labelle, parce qu'on a justement déjà

prévu ça, qu'on m'indique.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

Me Saint-Martin, à vous la parole.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui.

Bien, c'est ça, là, il y a un projet pilote qui porte sur ces véhicules mobilisés là, c'est ma collègue

de la Société de l'assurance

automobile qui l'a porté à mon attention. Puis, dans ce projet pilote

là, qui est, dans le fond, un règlement, il y a une disposition...

l'article 11 vient prévoir explicitement que l'article 489 dont on discutait s'applique. Donc, par le biais du

projet pilote, c'est rendu applicable. C'est un mécanisme, les projets pilotes, dans le Code de la sécurité

routière, qui permet d'expérimenter quand on n'est pas sûrs encore de la

réglementation qu'on veut avoir, là. Puis

donc ça a été adopté en 2015, là, c'est un projet pilote assez récent. Ça fait

que ça s'applique pour ce que vous parliez, là, les...

Charlebois :

L'article 489 s'applique aussi aux triporteurs, aux quadriporteurs et tout

véhicule roulant du genre. Parce qu'il y a un projet pilote en marche,

et l'article 489, il est stipulé dedans.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Il

est rendu applicable.

M. Pagé : O.K. Donc, c'est

récent, là.

Charlebois : Oui.

Mme Saint-Martin (Françoise) : 2015.

M. Pagé : O.K. O.K. O.K. Et

ce que je vois, c'est qu'effectivement il y a un projet pilote, depuis le 1er janvier 2015, pour une période de trois

ans. Il prend donc fin après-demain. Alors, est-ce qu'on peut s'attendre à

avoir les conclusions dans un avenir

rapproché? Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'il y aurait... Et, s'il y avait à

apporter des modifications au Code de la sécurité routière, est-ce que

ça pourra se faire par voie réglementaire ou bien il faudra se dépêcher? Parce

qu'on suspend nos travaux le 15 de juin, je pense.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Il a

été prolongé pour deux ans, c'est ça.

M. Pagé : Le projet pilote?

Mme Saint-Martin (Françoise) : Il

vient d'être prolongé, oui.

M. Pagé :

O.K. Trois ans... En tout cas. Bon. Est-ce qu'on peut m'expliquer pourquoi il a

été prolongé de deux ans? Après trois ans, un projet pilote...

Le Président (M. Merlini) : Me

Saint-Martin.

Saint-Martin (Françoise) : Bien, habituellement, les prolongations,

c'est justement pour se permettre de voir qu'est-ce que ça prend

exactement comme... pour l'intégrer ou apporter le projet de loi, pour intégrer

de façon définitive les mesures dans le cadre du Code de la sécurité routière.

Puis c'est aussi... Le temps que parte un projet pilote... En tout

cas, je sais que, pour l'avoir vu pour d'autres, mettons, pour des véhicules

électriques, c'est qu'il faut recueillir des données, voir qu'est-ce que ça donne, comme résultat, avant de recommander...

par exemple, au sein d'un ministère ou

de la société, avant de recommander de façon pérenne les mesures. Ça fait que

c'est comme... le trois ans vient assez rapidement, là, quand il faut se donner la peine de ramasser les

données. Ça fait que le deux ans donne un meilleur coussin.

M. Pagé : Il ne faudrait pas

qu'un projet pilote devienne permanent.

Saint-Martin (Françoise) : Non, mais, après deux ans, après... c'est

prévu, dans les dispositions, c'est 633.1, dans ce coin-là, du Code de la sécurité routière, ça peut être pour au

plus trois ans puis avec une prolongation de deux ans, donc ce n'est pas

éternel, là.

Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de

Labelle.

Pagé : On vient de le prolonger, le projet pilote? Parce qu'on

ne voit pas cela dans l'information qu'on peut trouver sur votre propre

site du ministère.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : 30 avril.

M. Pagé :

Le 30 avril?

Mme Saint-Martin

(Françoise) : C'est vraiment très récent dans la Gazett e.

Pagé : O.K.

Alors, j'imagine que vous allez procéder à mettre les informations à jour incessamment parce que,

sur le site du ministère, on constate que ce n'est pas encore... Ce n'est

pas un gros reproche, là, c'est vraiment très amical, là, prenez-le pas personnel.

Bon,

sur les pistes cyclables, et beaucoup à Montréal, à certains endroits, on voit aussi des gens qui

circulent avec les espèces de grosses

planches, extrêmement... c'est très rapide, ils empruntent souvent les

pistes cyclables. Est-ce que ce genre de... Parce qu'il y a

des gens non seulement qui se promènent avec ça, mais qui se voyagent

avec ça. Est-ce qu'on inclut aussi ce genre de... pas de véhicule,

mais...

M. Pagé :

Des «longboards». Alors...

Mme Charlebois : On cherche la réponse, mais je ne pense pas qu'on

peut prévoir toutes les activités sportives, telles que le patin à roues

alignées, la marche, etc.

Mme Charlebois : O.K. Ça, c'est sur la chaussée. Sinon, c'est... Me

Saint-Martin pourrait apporter des précisions, ce serait plus facile.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien. Alors, Me Saint-Martin, à vous la

parole.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : C'est ça. Et,

sur la chaussée, le Code de la

sécurité routière empêche de faire

usage de ces planches-là, mais, sur les voies cyclables, il n'y a

pas de mesure particulière qui en prévoit l'interdiction. Sinon, ce seraient les municipalités qui pourraient éventuellement, dans certains lieux, là, prévoir la réglementation pour les permettre ou les interdire, là.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé : J'en suis de plus en plus, M. le Président, à me questionner si, au lieu d'écrire «les cyclistes», on ne

devrait pas plutôt écrire «tout moyen de se véhiculer». Parce qu'il y a des gens qui utilisent vraiment les «longboards» pour se transporter, et ils sont

sur des pistes cyclables. Ils sont... Ils le font... J'étais à Montréal,

la semaine dernière, puis je voyais des gens que... ils roulent avec

ça, puis c'est leur façon de se transporter. Alors, je me questionne.

Je me questionne. Je pense qu'on serait peut-être

mûrs pour réfléchir à une appellation qui couvrirait mieux l'ensemble des

transports que les gens peuvent utiliser. Je ne sais pas si, à l'intérieur de vos projets pilotes ou de vos réflexions... En tout cas, je vous le suggère fortement parce

que, de plus en plus, il y a

plein de cas de figure comme ça. Il y

a un autre cas de figure que je vous

soumets, les calèches. Là, on n'est

pas sur les pistes cyclables, mais... Parce

qu'elles sont sorties dans les rues

de Québec, là, alors...

Le Président (M. Merlini) :

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Dans la

partie II, on m'indique, dans la

partie II du projet de loi.

Quel article?

M. Pagé :

On avait eu une discussion là-dessus, mais je me demandais si...

Le Président

(M. Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

10 h 43)

Le Président

(M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

qui a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'entoure pour le

bienfait de nos travaux. Mme la

ministre, à vous la parole

pour la question du député de Labelle.

Mme Charlebois : Alors, on avait adopté quelque chose du genre, une interdiction, à l'article 12, un amendement, en fait, qui avait

été déposé je ne me souviens plus trop par qui, et on avait inclus :

Modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis,

par l'article 12... Et à la fin on parle :

«16° les moyens de transport collectif et les autres moyens de transport

utilisés dans le cadre d'un travail.» Alors, calèche, c'est dans le

cadre du travail.

M. Pagé : O.K. Bon. Maintenant, je vais peut-être faire sourire certaines personnes, là, mais j'en

vois à l'occasion, dans des coins très, très

ruraux où des gens vont parfois se transporter à cheval. Ça existe encore en

milieu rural. Et est-ce qu'on

couvre quelque

part ce genre de situation où des gens sont à

deux, trois kilomètres du village et se rendent au village à cheval?

Charlebois : Bien,

encore là, s'ils sont sur le... ça revient à l'article 16, là, les

autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail, là.

M. Pagé :

Mais ce n'est pas dans le cadre d'un travail, là, c'est des gens qui vont

revirer au village, tout simplement, soit pour faire une randonnée ou encore pour

aller à l'épicerie ou au dépanneur. On n'est pas du tout dans le cadre

du travail.

Charlebois :

Mais ils ne sont pas sur les voies routières. Ils sont-u sur les voies

routières?

M. Pagé :

Bien oui. Oui, oui, oui. Parce que ce n'est pas illégal pour un cheval de... — j'allais

dire «de rouler»! — de

marcher, de trotter sur l'accotement le long de la voie routière.

Charlebois : Le Code de la sécurité routière, sur lequel on

travaille, on parle de véhicules moteurs, là. C'est qu'on m'indique. On ne parle pas d'animaux, là,

dans le Code de la sécurité routière, on parle de véhicules moteurs et

non pas de...

Charlebois :

Oui, c'est ça. Dans le cade du règlement sur la paix et l'ordre, dans les

municipalités. De réglementer tout cela, là.

Pagé : O.K. Donc, nos lois ne couvriraient pas cela, mais ça

serait à la municipalité de le couvrir. Bien que je sais bien que les situations, les cas de figure

n'arrivent pas si souvent que ça, mais je peux vous dire que ça existe parce qu'il m'arrive d'en voir encore. Je me demande si

ça ne serait pas plus sage de le couvrir immédiatement en le spécifiant.

Charlebois : Bien, ce n'est pas dans le bon chapitre, là,

qu'on pourrait faire ça parce que, là, on est dans le Code de la

sécurité routière. Il faudrait voir...

Pagé : Bon, on peut le prendre en note. Et, si, avec votre

équipe, on juge pertinent de l'insérer quelque part, bien, on pourrait,

par voie de consentement, par consentement, l'insérer quelque part. Ma foi, il

faudrait voir.

Charlebois :

O.K. On va examiner ça.

Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions

à l'article 54? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'article 54 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous arrivons donc au

190e

article des 197 articles originaux du projet de loi, qui

est l'article 55. Mme la ministre.

Charlebois :

Originaux, sans les amendements, M. le Président, vous l'avez très bien dit.

Le Président (M. Merlini) :

Effectivement, nous sommes rendus à 111 amendements.

Charlebois :

Exact. À l'article 55 :

L'article 587 de ce code est

modifié :

1° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «rendue en vertu de l'un des

paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l'article 259

du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46)» par «rendue en vertu des

dispositions de la

partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) portant

sur les infractions relatives aux moyens de transport»;

2° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «supérieure» par «égale ou

supérieure».

Ici,

M. le Président, à l'article 55, nous proposons, à l'article 587 du

code, des modifications de concordance avec

les modifications prévues par le projet de loi fédéral C-46 afin d'harmoniser

les références au Code criminel et de tenir compte des ajustements

apportés aux infractions de conduite avec une certaine alcoolémie.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 55? M. le député de Labelle.

Pagé : Là, ici, c'est un peu la même chose, bon, je ne

retracerai pas l'article, là, mais où on disait : On passe de

supérieur à égal et supérieur, donc, au 0,08, là, hein?

Charlebois :

Exact, oui.

M. Pagé :

Alors, c'est exactement le même genre d'article de concordance, là, avec la

nouvelle disposition. C'est bien ça?

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

Parfait. C'est bon.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 55? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce

que l'article 55 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 56. Mme la

ministre.

Charlebois :

L'article 56 :

L'article 619 de ce code est modifié par la

suppression du paragraphe 7.1°.

Et ici, M. le

Président, on propose de supprimer 7.1° de l'article 619 du code parce que

ce... le contenu de ce paragraphe étant déjà prévu à l'article 202.3.1,

ajouté par l'article 38 du projet de loi.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 56? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Peut-être juste une petite remarque pour les gens qui nous écoutent :

L'article 55 que

nous venons d'adopter, ce n'est pas l'article 55

de l'article 12, je pense, pour lequel je sais qu'il y a

des gens qui nous écoutent et qui attendent que nous réglions cet

article

qui...

Le Président (M.

Merlini) : Non. C'est ça, c'est ça.

Pagé : Parce que

souvent on a dit l'article 55,

pour lequel on ne s'entend pas, et je peux vous dire qu'il y a quand même certains groupes qui attendent de voir

ce que l'on va faire avec ce fameux

article 55. Donc, le 55 qu'on

vient d'adopter, ce n'est pas le même pour lequel nous avions des

échanges.

Si je reviens au 56,

bien, encore là, on est dans de la concordance, là, c'est ce que je comprends.

Charlebois :

M. Pagé :

...tu sais. Donc, ça va.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre, «hum-hum», ça s'écrit mal.

Charlebois :

«Hum-hum», ça fait h-u-m, h-u-m. Et je peux dire oui.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Ne voyant pas d'autre intervention, je le mets

donc aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté.

Loi sur la justice administrative. Mme la ministre,

article 57.

Charlebois : À l'article 57 :

L'article 119 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3)

est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «d'alcool»,

de «ou de drogue».

Ici,

nous proposons une modification de concordance à l'article 119 de la Loi

sur la justice administrative afin que

les recours au TAQ — Tribunal administratif du Québec — pour

contester une suspension de 90 jours imposée en raison de

présence de cannabis, ou d'une autre drogue, ou d'une... raison de conduite

avec les capacités affaiblies par la drogue soient instruits et jugés d'urgence

à l'instar des autres suspensions sur-le-champ de permis de conduire.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions à l'article 57?

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Ici, comme on nous a expliqué hier, pour les

gens qui viennent de se joindre à nous, quand on ajoute «ou drogue», c'est bien la définition des sept... quand on

définissait les drogues, là, on est toujours dans la même définition des sept genres de

drogue dont on parle, c'est bien cela?

Le Président (M. Merlini) : Me

Saint-Martin.

Saint-Martin (Françoise) :

Bien, la définition, c'est que ça comprend au moins celles-là, qui sont

assez... C'est assez englobant, là.

Dans la définition qui a été introduite, on ne voulait pas empêcher la

souplesse actuelle, là. Donc, c'est

que ça comprend notamment celles-là et celles qui sont énumérées à l'article 320.28

du Code criminel, qui couvre très large, là, c'est vraiment...

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin...

Saint-Martin (Françoise) :

Mais ça pourrait... Avec le temps, s'il se développe d'autre chose, ça pourrait éventuellement se rajouter

aussi.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé :

O.K. On est vraiment dans une définition plus large ici, là : toute forme

de substance, dans le fond, qui pourrait altérer le comportement.

Mme Saint-Martin (Françoise) : On

est toujours dans le code, donc c'est toujours le même sens partout, les infractions d'alcool et drogue, partout quand on

l'utilisait. Donc, ici, c'était la

même chose. On a rajouté «de drogue»

pour être sûr que les gens voient bien que le recours devant le Tribunal

administratif est aussi ouvert quand c'est des suspensions pour des motifs liés

à la présence d'alcool et de drogue.

Président (M. Merlini) :

Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

Ça va? Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 57? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. On tourne la page. Loi concernant les services de transport par taxi.

Mme la ministre,

article 58, s'il vous plaît.

Charlebois : À l'article 58 :

L'article 18 de la Loi concernant les services de transport par taxi

(chapitre S-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du

troisième alinéa par le paragraphe suivant :

«2° il a été déclaré coupable depuis moins

de cinq ans d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres

substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou à l'un des

articles 9, 10, 11 et 14 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada,

([ici on indiquera] l'année et le numéro de

chapitre de cette loi)).»

Et à l'article 58,

M. le Président, ce qu'on fait, c'est on propose des modifications de concordance pour tenir compte des projets de loi fédéraux C-45 et C-46, et, en vertu de ces projets de loi, le cannabis n'est plus un stupéfiant au sens de

la Loi réglementant certaines... — ou

ne sera plus, là, quand ce sera en

vigueur — réglementant certaines drogues, et c'est dans la nouvelle loi fédérale sur le cannabis que

se trouveront désormais les infractions liées à la production,

l'importation ou le trafic de cette drogue.

L'article 58 propose donc des ajustements,

dans les références faites à l'article 18 de la loi concernant les services de transport par taxi, pour tenir compte

des modifications apportées.

L'article 18 porte sur les qualités exigées

des propriétaires de taxi. Il donne le

pouvoir à la Commission des transports de révoquer le permis de propriétaire

lorsque le titulaire a commis

certaines infractions criminelles ou s'est livré à des pratiques jugées

incompatibles à cette activité.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 58? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

J'aimerais juste mieux comprendre ce que ça veut dire pour les chauffeurs de

taxi, parce que, là, tu sais, on a

des bribes, puis il faudrait aller voir la référence avec la loi. Pouvez-vous

nous dire un petit peu plus clairement, là?

Le Président (M. Merlini) : Me

Saint-Martin...

M. Pagé :

Puis je trouve ça drôle parce qu'on fait référence aux articles 5 à 7,

alors... quand c'est souvent dans les 5 à 7 où ces choses-là peuvent se

produire. Mais je suis convaincu qu'il n'y a pas de lien. N'est-ce pas?

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Me Saint-Martin?

Saint-Martin (Françoise) : Non.

L'article 58 porte sur les

propriétaires de services de taxi, puis c'est l'article suivant qui porte sur les conducteurs, là, les

chauffeurs de taxi, mais les deux mesures prévoient... En fait, c'est que, dans

le régime des permis qui sont exigés de l'un

ou de l'autre, c'est déjà prévu qu'ils ne doivent pas avoir été condamnés pour

une infraction criminelle qui serait

pertinente. Puis nommément, depuis le début, ils ne voulaient pas que les

services de taxi... dans le fond, que

les taxis puissent se servir des lieux... ou qu'il y ait des gens qui soient...

impliqués dans ce type-là d'entreprise

aient un profil de trafic puis de transport ou de distribution de drogue. Donc,

c'est un automatisme qui est plus fort.

Dans le cas

des infractions qui étaient pour la

loi sur certains aliments, là, et drogues,

il y avait des automatismes, les

personnes qui avaient été condamnées pour trafic, possession, vente, là. Puis,

comme le cannabis ne fait plus

partie de

la même loi, ils l'ont sorti, bien, on est... Ce qui est proposé dans les deux

dispositions, autant pour les propriétaires que pour les conducteurs de taxi, c'est d'adapter les dispositions pour

aller chercher les nouvelles infractions, dans le projet de loi C-45, qui vont aussi porter sur...

quand c'est des quantités au-delà ou... Il risque quand même y avoir... Il y a

quand même des dispositions qui

demeurent, au niveau du trafic illégal, pour quand c'est du cannabis qui n'aura

pas été produit au Canada. L'importation est tout aussi illégale, là,

qu'avant.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, là, ça, c'est

pour les propriétaires de flottes de taxis? Ce n'est pas pour le chauffeur,

c'est...

Mme Saint-Martin (Françoise) : Non,

je pense que c'est l'autre article, le suivant.

M. Pagé :

O.K. Bon. Mais, dans les deux cas, je pense qu'on peut poser sensiblement les

mêmes questions, à savoir : Si la personne a été reconnue coupable, dans

les cinq dernières années, pour quelque chose qui aujourd'hui ne serait

plus condamnable, qu'est-ce qui arrive?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Bien, du trafic de drogue, à mon sens, ça va demeurer condamnable. Quand tu

transportes illégalement, en taxi,

une substance, même si elle est légale... On a déjà parlé de tout le transport,

au préalable, on l'a rendu illégal, là.

M. Pagé :

Oui, mais disons que... Bien, aujourd'hui, si j'ai en ma possession de la

drogue, du cannabis, c'est illégal, je pourrais avoir une infraction ou je ne

sais pas quelle est la sentence, là, peu importe. Et, si j'étais reconnu

coupable aujourd'hui, qu'est-ce qui arrive après l'adoption de la loi?

Saint-Martin (Françoise) : C'est que, justement, dans les dispositions

qu'on a ciblées, on a reproduit ce qui

existait déjà, là. Les infractions qui étaient les articles 5 à 7, là,

c'était trafic de substances, possession en vue de trafic, importation et exportation — ça, c'est le 6 — 7, production de substances, donc, et puis

il y avait le... alors que le 7.1°, possession, vente

pure, là, n'étaient pas visées. Donc, les articles 5 à 7 qui existaient

déjà dans le Code de la sécurité routière,

on a fait un renvoi à l'article 9 de la loi, bien, sur le... C-45, là, qui

est distribution, possession en vue de distribution, donc c'est des gens qui sont dans le trafic. 10,

c'est la vente et possession en vue de la vente, donc on n'est pas dans la

possession simplement, là, d'avoir un peu de cannabis sur soi. 11, qui est

l'importation ou l'exportation puis la possession

en vue de l'exportation, donc, on est vraiment dans les gens qui sont dans le

trafic. 12, on n'y réfère pas, il porte

sur la production, parce que, là, c'étaient les quatre plants, on voulait... ce

n'était pas pertinent avec les conducteurs ou ceux qui possèdent des entreprises de taxi. 13 porte sur la

possession simple aussi. Donc, il n'est pas visé, pas plus qu'il ne l'était

avant. Puis 14 est visé, c'est

l'assistance à un jeune en vue de trafic.

Donc, on a

ciblé ce qui était... Par 9, 10, 11 et 14, la concordance qui est recherchée,

c'était ce qui collait le plus à 5 à

7, là. On aurait dû... On a fait attention de ne pas aller au-delà parce que

c'est quand même... on a quand

même ce qu'il faut dans la loi

sur les services de transport par taxi. S'il y avait d'autres choses qui

étaient pertinentes, la Commission des

transports peut toujours en tenir compte, là, d'autres condamnations

criminelles. Ça fait qu'on s'en est tenus à ces seules dispositions-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin.

M. Pagé : Vous avez compris, M. le Président, qu'on a une

nouvelle définition d'un 5 à 7, là. Donc, tout ce qui est

infraction maintenant, du 30 grammes de possession, du 150 grammes à

la maison, ce n'est pas... l'article 58 ne concerne pas ça, là?

Charlebois : Non.

Président (M. Merlini) : Très bien.

Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 58? Je

n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 58

est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Nous pouvons donc aller, Mme la ministre, à

l'article 59, s'il vous plaît.

Charlebois : À l'article 59 :

L'article 26 de

cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier

alinéa par le paragraphe suivant :

«4° ne pas avoir été déclarée coupable, au cours

des cinq dernières années, d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres

substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou à l'un des articles 9, 10, 11 et 14 de la

Loi sur le

cannabis (Lois du Canada ([puis là on

indiquera] l'année et le numéro de

chapitre de cette loi).»

Et nous proposons donc à l'article 59, M.

le Président, des modifications de concordance similaires à l'article précédent

en ajustant des références aux dispositions fédérales qui sont faites à

l'article 26 de la Loi concernant les services

de transport par taxi. Alors que l'article 18 visait les permis de

propriétaires de taxi, l'article 26 porte sur les qualités exigées

des personnes qui désirent un permis de chauffeur de taxi.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 59? M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je comprends que ça va exactement

dans le même sens de l'article 18. Alors, toutes les questions

que je viens de poser, j'aurais toutes les mêmes réponses. C'est bien cela?

Charlebois : Oui.

Président (M. Merlini) : Ça

va? Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 59? Je

n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 59

est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Loi sur les véhicules hors route. Mme la ministre.

Article 60.

Charlebois : À l'article 60 :

L'article 24 de

la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est remplacé par le

suivant :

«24. Aucun occupant d'un véhicule hors route ou

d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule ne peut y consommer [des] boissons alcoolisées; il ne

peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, sous

réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»

Ici, à l'article 60, on propose des modifications

similaires à celles vues dans le cadre du Code de la sécurité routière,

aux articles 53 et 54 du projet, pour les occupants d'un véhicule routier

ou les cyclistes.

L'article 60 propose d'élargir l'interdiction de

consommer de l'alcool faite par l'article 24 de la

Loi sur les véhicules

hors route pour prévoir qu'aucun occupant ne

peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, à moins qu'il ne

soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 60? M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, l'explication finit en disant «à

moins qu'il ne soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire». Par une voie réglementaire. D'habitude, on

dit «par règlement». Pourquoi c'est dit comme ça?

Charlebois : Parce

qu'on parle de la route... Non, non, je pourrais vous dire «par règlement».

M. Pagé : O.K. Donc, O.K.,

c'est la même chose.

Charlebois : Par

voie réglementaire ou par règlement, c'est la même chose.

M. Pagé : O.K. C'est parce

que c'est rare qu'on le voit de cette façon.

Charlebois : Oui,

c'est vrai.

M. Pagé : «Aucun occupant

d'un véhicule hors route», ça comprend, j'imagine, les motoneiges.

Charlebois : Oui.

Les quatre-roues aussi, les VTT, là, les véhicules hors route.

M. Pagé : Tout véhicule

motorisé.

Charlebois : Les clubs quads, là, oui, les quads.

Pagé : Bon. Et là je

reviens à mes triporteurs. Ils ne sont pas encore tout à fait inclus là-dedans. Bien non, je pense que tantôt vous

disiez... Récemment... Est-ce que...

Charlebois :

Il est dans le projet pilote visé par l'article...

Mme Saint-Martin

(Françoise) : C'est ça, pour

les véhicules dont vous parliez, là, qui sont... c'était le projet pilote. Ici, les véhicules hors

route, on parle de d'autres types de véhicules qui sont régis par une loi

particulière.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. «Sous réserve des exceptions prévues par règlement

du gouvernement». Quelles pourraient être les exceptions?

Le Président

(M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Encore une fois, c'est comme pour... Compte

tenu que le concept de drogue est assez large, c'est pour certains types de

médicaments qui n'affecteraient pas la conduite, là. S'il y a

des... Le terme «drogue» étant très large, il faut se donner la possibilité de prévoir des exceptions, les gens qui ont des prescriptions

pour des médicaments, que ça soit des antihistaminiques ou d'autres choses, là,

qu'ils auraient besoin de prendre.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé :

Bon, je doutais de la réponse, qui était essentiellement pour des gens qui

auraient une prescription médicale. C'est essentiellement cela. Mais c'est parce que la façon que c'est écrit, ce n'est pas spécifique

à des gens qui auraient une prescription pour leur permettre une consommation. Et la façon que c'est écrit, ça ouvre la porte à d'autres

exceptions. Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres exceptions que les

prescriptions médicales?

Le Président

(M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Bien, c'est parce que,

dans les produits en vente libre, il peut y avoir quand même des substances assez fortes, là.

Mais, si c'est requis sur un plan médical, ça peut être délicat de... Tu sais,

si on mettait... Peut-être

que le terme... C'est parce que, c'est ça, il y a des produits qui sont quand même

assez forts, que les gens peuvent

acheter en vente libre, là. Donc, c'est plus que ce qui serait médicalement

requis. Donc, il faut comme se donner la peine de ciseler adéquatement,

là, par un règlement.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé : O.K. Mais ce que j'entends, c'est que, dans tous les

cas de figure, on parle toujours d'une consommation

en lien avec une prescription médicale ou

bien pour une consommation toujours pour des fins de santé. C'est bien cela?

Le Président

(M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce qu'il faudra faire aussi

éventuellement des différences entre le conducteur puis les

occupants, les autres occupants, les autres passagers, là. Ça fait que... En tout cas, c'est parce qu'écrire adéquatement... C'est parce que ça peut prendre

toutes sortes de nuances puis des exceptions. C'est pour ça que la voie

réglementaire était privilégiée, là,

plutôt que d'essayer de circonscrire d'avance, c'est quand même plus... Puis ça

demande quand même des avis souvent

qui vont être demandés à des gens, des comités plus spécialisés en sécurité

pour voir qu'est-ce qui peut être adéquat.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé :

Mais, dans tous les cas de figure, c'est toujours pour des raisons de santé?

Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. Bien, en tout cas, c'est parce que c'est sûr

que la consommation... On peut difficilement imaginer, là, qu'à des fins

récréatives... Si ça peut affecter la dynamique qui se passe sur un véhicule

hors route ou le conducteur lui-même, c'est sûr qu'on ne voudra pas faire une

exception. Donc, a priori, on le voit seulement sur le plan médical, du moins.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 60? Je n'en vois pas. Donc, je le mets

aux voix. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Merci.

Mme Charlebois :

Avant 61, M. le Président, si vous me le permettez, je déposerais un

amendement.

Le Président

(M. Merlini) : J'étais justement pour vous dire : Je crois

que vous avez un amendement, Mme la ministre. Vous nous proposez un nouvel

article?

Mme Charlebois :

Exact. Tout à fait. En fait, on en a deux. Et même on en aura un pour 61. Mais

on va commencer par les deux premiers.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, allez-y.

Mme Charlebois :

Article 60.1 C'est un nouvel article.

Le Président

(M. Merlini) : Est-ce que chaque membre a copie de ces

amendements?

M. Pagé :

Peut-être juste mon collègue...

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, on va donner des copies à M.

le député de Saint-Jérôme. Allez-y pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Insérer après l'article 60 ce qui suit :

«Loi modifiant le

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

«60.1.

L'article 5 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et

d'autres dispositions (2018, c.7) est abrogé.»

Ici,

l'article 15, tel qu'amendé, propose une formulation plus générale de

l'article 5.1 du Code de la sécurité routière qui fait perdre son utilité à la modification

apportée par l'article 5 du projet de loi n° 165 qui est maintenant

sanctionné.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions à cet amendement qui introduit

l'article 60.1? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Mais encore?

Le Président

(M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Bien, rapidement, si vous vous rappelez, hier, quand on

a parlé de 5.1, c'est la disposition

qui porte sur quelle est la présomption de garde et de contrôle d'un véhicule.

On avait toute une série de dispositions,

tu sais, pour l'application de l'article untel, untel, untel. On a tout

remplacé ça. Pour l'application du présent code, une personne a la garde ou le contrôle... lorsqu'il se passe telle

chose. Quand le projet de loi n° 165 de M. Fortin a été présenté, il suivait la formulation actuelle

du code, où il y a toute une liste. Donc, il rajoutait des articles. En ayant

remplacé toute la liste d'articles par «pour

l'application du présent code», bien, cette disposition-là devient inutile,

puis plutôt que... C'est parce que,

là, on a un problème de qu'est-ce qu'on fait entrer en vigueur. Ça fait qu'il

faut l'abroger parce que, dans le fond, il n'y a plus d'objet. C'est

simplement ça.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Alors, on n'est encore que dans de la concordance.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Oui.

M. Pagé :

Parfait. Merci.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres

interventions pour cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'amendement qui introduit l'article 60.1 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous

avez une proposition qui va introduire 60.2.

Mme Charlebois :

Tout à fait. Insérer après l'article 60.1 l'article suivant :

60.2.

L'article 216 de cette loi est

modifié par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «de l'article 5

dans la mesure où il édicte l'article 202.5.1 du Code de la sécurité

routière,».

Ici, en concordance avec

l'article 60.1, comme l'article 5 est abrogé et que... il n'y a plus

lieu de maintenir la

partie de

l'article 216 du projet de loi n° 65, maintenant sanctionné, qui

donne au gouvernement le pouvoir de déterminer une date d'entrée en

vigueur en lien avec l'article 5, d'où la suppression proposée par

l'article 60.2.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Encore et

toujours de la concordance?

Mme Charlebois :

Tout à fait.

M. Pagé : Parfait.

Merci.

Président (M. Merlini) : Ne voyant pas d'autres interventions,

est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit

l'article 60.2 est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre.

Chapitre II, dispositions transitoires. Et l'article 61, s'il

vous plaît.

Mme Charlebois :

Exact.

61. Pour la

détermination de sanctions administratives ou pour l'appréciation d'un cas de

récidive ou d'infractions répétées dans le cadre de l'application du

Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), il est tenu compte de

toute condamnation antérieure à l'égard d'une infraction prévue au Code

criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46),

auquel réfère le Code de la sécurité routière, dans toute version de cette

infraction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Modifier l'article 61 du projet de loi :

1° par la suppression, après le mot

«condamnation», du mot «antérieure»;

2° par le remplacement de «auquel» par «à

laquelle».

Alors, sur

l'amendement, l'amendement vise à corriger un accord de genre et à supprimer le

qualificatif d'«antérieure» en lien avec une condamnation criminelle. La

présence du mot «antérieure» pourrait compliquer l'application du code en suscitant des interrogations sur la

nécessité d'apprécier le moment du jugement de culpabilité. Et le restant

de mes commentaires, c'est pour l'article au complet. Alors, je vais attendre

pour ce qui concerne...

Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des

interventions à l'amendement à l'article 61? M. le député de

Labelle.

M. Pagé : Bien, donc,

maintenant, ça va se lire en parlant seulement de condamnation. On ne parlera

plus de condamnation antérieure.

Mme Charlebois :

Exact.

M. Pagé :

Ça doit être assez rare que... des condamnations qui ne sont pas antérieures.

Alors, c'est un pléonasme, j'imagine.

Mme Charlebois :

Tout à fait.

M. Pagé : Puis l'autre

partie de l'amendement propose juste une correction de la langue française?

Mme Charlebois :

Du genre, oui.

Président (M. Merlini) : Très bien. Je ne vois pas d'autre

intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à

l'article 61 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

En fait, si vous me permettez de commenter, l'article 61 du projet de loi

vise à faciliter la transition à la suite

des changements découlant du projet de loi fédéral C-46, en particulier

clarifier le fait que le changement dans la numérotation des

dispositions du Code criminel n'affecte pas la prise en compte des

condamnations pour des infractions commises

sous le régime des dispositions du Code criminel dans leur version antérieure

au projet de loi C-46.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions à l'article 61 tel qu'amendé? Je n'en vois pas.

Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une

proposition d'amendement qui va introduire un nouvel article, qui est

l'article 61.1.

Charlebois : Oui,

j'y arrive, M. le Président. À 61.1 : Insérer après l'article 61

l'article suivant :

61.1. Jusqu'à

l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi,

l'article 76.1.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)

doit se lire en y remplaçant :

1° dans le premier alinéa, «est reliée à

l'alcool» par «est liée à l'alcool [et] aux drogues»;

2° dans les

paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, «une infraction consistant à refuser

de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction reliée à l'alcool»

par «une infraction liée à l'alcool ou aux drogues ou pour une infraction

consistant à omettre ou à refuser d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix

en lien avec ces substances».

Ici, M. le

Président, il pourrait survenir que le projet de loi fédéral C-46 entre en

vigueur avec certaines dispositions du

projet de loi qui portent sur des dispositions du Code de la sécurité routière

aussi amendé par le projet de loi n° 165 qui est maintenant

sanctionné. Les amendements proposés par les articles 61.1 à 61.5

précisent donc comment les dispositions du

Code de la sécurité routière devront se lire durant cette période transitoire

afin que les changements de terminologie

découlant du projet de loi fédéral C-46 puissent être intégrés au code sans

attendre l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi n° 165, alors... voir l'amendement proposé à

l'article 62 du projet de loi pour prévoir une entrée en vigueur

concomitante de certaines dispositions du projet de loi n° 157 avec les

dispositions correspondantes du projet de loi n° 165. La nécessité

d'apporter des ajustements administratifs ainsi qu'au système informatique de la Société de l'assurance

automobile du Québec explique le délai et la difficulté de préciser la date où

pourront entrer en vigueur les dispositions pour le projet de loi n° 165.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition

d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je comprends bien qu'on s'ajuste en fonction de la loi n° 65 qui vient d'être adoptée. On s'ajuste aussi en fonction de la loi C-45. C-46? C'est surtout C-46. Qu'est-ce

qui arriverait si on modifiait certaines choses dans C-46 d'ici son adoption finale? Parce qu'on sait que ce

n'est pas encore adopté, et le Sénat va proposer des amendements. Si on venait modifier certaines choses qui viendraient

affecter ce qu'on adopte aujourd'hui, comment on s'ajusterait? Est-ce que notre loi serait quand même correcte? Parce

que tout ça risque d'arriver et qu'on aura suspendu nos travaux, qu'on

aura ajourné nos travaux le 14 ou le 15 juin... le 15 juin, à

13 heures.

Charlebois : Me

Saint-Martin, si vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Me

Saint-Martin.

Saint-Martin (Françoise) : Bien, on s'est posé la même question. Dans

les amendements proposés, vous allez voir le 61.6. On a demandé... Ce

qu'on a prévu, c'est que c'était surtout aussi... On ne pense pas qu'il va y

avoir nécessairement d'énormes changements

de fond, en tout cas, pas qui nous affecteraient, c'est plutôt des changements

de numérotation et... Ça fait qu'à ce

moment-là on donne le pouvoir à la refonte de refaire la renumérotation comme

la refonte qui est au service du

ministère de la Justice le fait quand il y a des modifications aux lois du

Québec. Ils ne l'ont pas pour les

lois fédérales. Donc, dans les amendements proposés, on rajoute qu'ils

pourraient faire les ajustements de numérotation. Mais il ne faudrait

pas que ce soient des changements plus importants parce qu'il faudrait revenir

ici. C'est juste des concordances... qu'il y

a un

article qui est disparu puis que ça décale, bien, ils vont pouvoir

procéder aux changements.

Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Laurent. M. le député de

Labelle... Saint-Martin, pardon, je m'excuse.

M. Pagé :

Je viens d'entendre qu'il ne faudrait pas, et je vous cite... qu'il ne faudrait

pas que ce soient des changements

importants, sinon il faudrait revenir ici. C'est ce que vous avez dit. Alors

là, il y aurait un malaise fédéral, là, hein?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Le prochain

gouvernement devra revoir cette partie-là qui sera... si ce sont des

changements majeurs.

Président (M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce que ce qu'on entend... Ce

qui est controversé, pour le projet de loi C-46, ce n'est pas nécessairement des dispositions qui nous affectent, c'est, entre autres, le pouvoir d'interception des policiers sans motif raisonnable

pour faire des tests. Ça fait que ça n'a pas d'incidence sur ce qu'on discute.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.

M. Pagé :

O.K. Mais quel changement important pourrait nous rappeler à l'Assemblée

nationale?

Le Président

(M. Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Bien, actuellement, je n'en vois pas trop, parce que

c'est les dispositions... c'est ça,

ce que j'ai vu des mémoires, mettons, du Barreau ou d'autres, il n'y a

pas vraiment... Bien, pour beaucoup, comme on l'indiquait, c'est ce qui nous permettait de

faire un transfert puis de changer la numérotation.

Le Code criminel, pour le

fondamental, est demeuré semblable. À

part les nouvelles infractions en matière

de drogue, là, ou les concentrations mixtes alcool-drogue, il va pouvoir

y avoir de la réglementation, mais ce n'est pas ce qui faisait l'objet de...

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bon, j'imagine que vos équipes observent ce qui se discute à Ottawa. Il y a des

propositions qui sont faites via le

Sénat. Présentement, vous ne voyez rien qui pourrait nous amener à ce genre de

scénario qu'on évoque? O.K. Ce n'est pas que je ne veux pas travailler

pendant l'été, là...

Le Président

(M. Merlini) : Excusez-moi, M. le député. Mme la ministre, dans

le micro, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

Non.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle, ça va?

Le Président

(M. Merlini) : Parce que visuellement, oui, on voit votre

réponse, mais dans le micro, pour le verbatim, ça prend la réponse. Merci

beaucoup.

Est-ce

que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois

pas. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit 61.1 est

adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous en

avez une autre, proposition d'amendement, qui introduirait 61.2.

Mme Charlebois :

Tout à fait. Insérer après l'article 61.1 le suivant :

61.2.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14 du

chapitre 7 des lois de

2018, l'article 76.1.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y

remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou

au refus de fournir un échantillon

d'haleine» par «pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une

alcoolémie élevée ou à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre

d'un agent de la paix en lien avec ces substances.

j'ai le goût de dire tout de suite, M. le Président, que c'est les mêmes

explications que pour l'amendement 61.1.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, j'ai le goût de vous dire tout de suite que je n'ai pas d'autre question.

Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce

que cette proposition d'amendement qui introduit 61.2 est adoptée?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une

autre proposition pour 61.3.

Mme Charlebois :

Tout à fait. Insérer après l'article 61.2 le suivant :

61.3.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la présente loi,

l'article 76.1.4 du Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant «est reliée au refus de

fournir un échantillon d'haleine» par «est liée à l'omission ou au refus

d'obtempérer à un ordre [de l'agent] de la paix».

Et toujours les mêmes

explications qu'à 61.1.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a des interventions à cette proposition d'amendement?

Président (M. Merlini) : Non, vous ne pouvez pas faire ça, M. le

député, malheureusement. Ne voyant pas d'intervention,

est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 61.3 est adoptée? M. le

député, là, c'est le temps.

Président (M. Merlini) : Merci. Très bien. Alors, Mme la

ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui introduirait

61.4.

Mme Charlebois :

Tout à fait. À 61.4 : Insérer après l'article 61.3 le suivant :

61.4.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 du

chapitre 7 des lois de

2018, l'article 76.1.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y

remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool», partout où cela se trouve,

par «pour une infraction liée à l'alcool [et] aux drogues».

Et toujours les mêmes

explications que pour l'amendement à 61.1.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à cette proposition d'amendement?

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que cette

proposition d'amendement qui introduit 61.4 est donc adoptée?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une

proposition d'amendement qui introduit 61.5.

Mme Charlebois :

On vient de me distraire, M. le Président. Insérer après l'article 61.4 le

suivant :

61.5.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi,

l'article 76.1.6 du Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant,

partout où ceci se trouve :

1° «relié à l'alcool»

par «lié à l'alcool ou aux drogues»;

«au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «à l'omission ou au refus

d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix».

Et c'est toujours les

mêmes explications qu'à l'article 61.1.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, toujours

le même commentaire? Très bien. Est-ce que cette proposition d'amendement qui

introduit l'article 61.5 est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement

pour introduire l'article 61.6.

Charlebois :

Tout à fait. Insérer avant l'article 62 du projet de loi le suivant :

61.6.

Aux fins de la présente loi, la mise à jour du Recueil des lois et des règlements

du Québec implique aussi le pouvoir d'ajuster, au besoin, le numéro des dispositions fédérales auxquelles réfère la présente loi afin de tenir compte

de la numérotation finale de ces dispositions prévues par la

loi sur le

cannabis. (Lois du Canada, ([et ici on indiquera] l'année et le numéro du

chapitre de cette loi)) et par la loi modifiant

le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Lois du Canada, ([et là on indiquera]

l'année et le numéro de

chapitre de cette loi)).

Alors,

ici, M. le Président, le mandat donné par cet article, à 61.6, au

service de la refonte du ministère de la Justice pour revoir la numérotation s'inscrit dans celui qu'il possède déjà

d'ajuster... d'apporter, excusez-moi, des ajustements d'ordre technique pour donner suite à des

changements apportés aux lois québécoises. Les projets

de loi fédéraux C-45 et C-46 n'ayant pas encore été sanctionnés, cela

laisse planer un doute sur la numérotation des dispositions du Code criminel et d'autres lois modifiées qui, au final, seront adoptées par le

Parlement fédéral. En particulier, il convient de prévoir le cas où il

serait nécessaire d'apporter des ajustements aux références faites dans le Code

de la sécurité routière si les numéros

d'articles du Code criminel utilisés au projet de loi C-46 devaient

changer après la sanction du projet

de loi n° 157.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. Je ne vois pas d'intervention demandée pour cette proposition d'amendement.

Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 61.6 est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. Il s'agissait du 120e amendement à notre projet de loi. Nous arrivons donc...

Le Président (M.

Merlini) : Le 120e amendement au projet de loi.

Président (M. Merlini) :

Non, il y a toujours 197 articles, et nous y sommes rendus, aux

197 articles originaux.

Partie IV, disposition finale.

Article 62. Mme la ministre.

Charlebois :

Est-ce que je peux vous demander... À l'article 62, on va suspendre, c'est

ça? Oui, il faut suspendre l'article 62, parce que, si je ne me trompe pas...

Oui, c'est l'article qui va stipuler les modalités d'entrée en vigueur, puis on

a des articles suspendus.

Le Président (M.

Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour

suspendre l'étude de l'article 62? Consentement. Donc, cet

article est

donc suspendu. Maintenant...

Charlebois :

...M. le Président, à 11.1.

Président (M. Merlini) : Oui, j'y arrive. C'est exactement ce que

j'étais pour proposer, puisque nous avions des articles suspendus. Il y

en avait à l'article 12 dans la loi édictant le cannabis, mais nous avions

un amendement à l'article 11.1 qui avait été suspendu. Alors, je vais

prendre le temps de retrouver la bonne copie.

Charlebois :

Est-ce que vous pourriez suspendre, M. le Président?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, certainement, je suspends les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension qui

a permis des discussions hors micro sur la reprise de l'étude de la proposition d'amendement qui introduit l'article 11.1, qui avait

été faite le 16 mars dernier.

Alors,

est-ce que j'ai votre consentement pour réouvrir, reprendre l'étude de l'amendement qui introduit l'article 11.1?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Merlini) : Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez

le retrait de cette proposition d'amendement qui date du 16 mars?

Charlebois :

Tout à fait, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement

pour retirer cette proposition d'amendement qui introduirait

l'article 11.1?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, nous avons donc

maintenant une nouvelle proposition pour un nouvel

article qui serait

11.1. À vous la parole.

Charlebois : Tout à fait. Insérer, après l'article 11

du projet de loi, l'article suivant :

«11.1. Les prévisions de dépenses et

d'investissements du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis,

présentées en

annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2018‑2019.»

Alors,

ici, M. le Président, cet

article vise à faire approuver les préventions de

dépenses et d'investissements du

Fonds des revenus provenant de la vente de

cannabis afin que le ministre des

Finances, qui en est responsable,

soit autorisé, pour les fins de ce

fonds, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit

de ce fonds spécial, conformément à l'article 49 de la

Loi sur

l'administration financière.

Cette

exigence d'approbation par le Parlement s'applique à tous les fonds spéciaux, conformément à l'article 48 de

cette loi. Habituellement, les prévisions des fonds spéciaux sont étudiées

par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'étude des crédits budgétaires et c'est une loi

sur les crédits qui les approuve. Or, le Fonds des revenus provenant de la

vente de cannabis ne sera constitué qu'à

compter de la sanction de la loi. L'approbation de ces prévisions ne peut donc

pas être donnée dans le cadre de celle des

prévisions des autres fonds spéciaux.

Il est

opportun de donner cette approbation par la présente loi... le présent projet de loi, excusez-moi. Il est commun et

pratique que les prévisions de dépenses et d'investissements initiales d'un

fonds spécial soient approuvées par la même loi qui le constitue. Cela permet d'effectuer les dépenses prévues de ce

fonds dès sa contribution... sa constitution, excusez, pas sa

contribution, mais sa constitution.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition qui

introduirait l'article 11.1? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, pour les gens qui nous écoutent,

si la

loi sur le budget avait été adoptée, la loi n° 150,

en fait, qui est presque adoptée, on est presque à l'adoption finale, on

n'aurait pas eu besoin d'introduire l'article 11.1 et son annexe. C'est bien cela?

Charlebois : Exact. Mais de toute... Me permettez-vous un commentaire? De toute façon, il n'y a pas de mal. Si toutefois, d'aventure... Parce qu'on sait qu'on est les

deux projets de loi en parallèle, puis il y en a un, même... le

150 est un peu plus avancé. Si toutefois 150 était adopté

avant, on fait juste ici redire la

même chose qu'il y a

dans 150. Ça fait que ça ne change rien au final, mais on

vient s'assurer que, si 150 n'était pas adopté, on puisse constituer

le fonds ici.

M. Pagé : Et on comprend que, justement,

nos collègues qui sont aux Finances et mon collègue,

probablement, porte-parole

aussi en matière de finances ont débattu de cela lors de l'adoption de la loi n° 150.

Charlebois : Oui, sûrement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement qui introduirait l'article 11.1 dans la

Loi constituant la Société québécoise

du cannabis? Je n'en vois pas. Je la mets donc aux voix. Est-ce que

cette proposition d'amendement est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, dans l'ordre des choses,

nous devrions reprendre l'étude de l'article 12 qui édictait la Loi

encadrant le cannabis.

Président (M. Merlini) : Dans l'ordre des choses, je vous dis bien,

mais normalement, avec l'article 62 qui était suspendu, on peut revenir... normalement, dans l'ordre des choses, on le ferait à la fin. Alors, je dois vous

demander si on reprend l'article 55 qui est introduit par l'article 12.

Bien, dans le fond, c'est... Est-ce qu'on reprend l'étude...

Charlebois : ...on ne peut pas tout de suite, M. le Président. On a encore des discussions à tenir à ce niveau-là, au

niveau de 55.

Président (M. Merlini) :

Donc, puisque nous ne reprenons pas l'étude de l'article 12, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je nous

proposerais, par souci de cohérence avec 11.1 que nous venons d'adopter,

d'aller immédiatement à l'article 62 que la ministre

vient de nous déposer parce qu'il y a un lien direct avec les deux. Alors, par

consentement, on pourrait le faire.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 62?

Consentement. Nous reprenons donc l'article 62. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement à l'article 62.

Charlebois :

Alors, insérer, après l'article 62 du projet de loi, ce qui suit :

«Fonds des revenus provenant de la vente de

cannabis.

«Prévisions de dépenses et d'investissements.»

Et c'est en millions de dollars, pour 2018‑2019.

Dans la catégorie Revenus, composante québécoise

du droit d'accise : 23 millions.

Dans la catégorie Autres revenus — crédits, dons, legs, etc. :

32 millions, pour un total des revenus de 55 millions.

À la colonne Dépenses, Fonds de prévention et de

recherche en matière de cannabis, nous aurons donc un investissement de

25 millions.

Une résorption est prévue de tout bénéfice de la

Société québécoise du cannabis, de 9 millions.

dépenses liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives et de la

lutte contre les méfaits qui s'y rapportent,

permises par décret de désignation, nous aurons un investissement de

21 millions, donc un total des dépenses de 55 millions.

Alors,

ici, M. le Président, cet

article présente les prévisions de dépenses et

d'investissements du fonds des revenus, je répète, c'est le fonds... c'est les prévisions de dépenses et

d'investissement du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, approuvées en vertu de

l'article 11.1, qu'on vient de voir, du projet de loi, afin que

le ministre des Finances qui en est

responsable soit autorisé, pour les fins de ce fonds, à prendre sur le fonds

consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial

conformément à l'article 49 de la

Loi sur l'administration financière.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de procéder à

l'étude de cette proposition d'amendement,

ce n'est pas un amendement à l'article 62, donc l'article 62 demeure

donc suspendu puisqu'il s'agit d'une annexe,

l'annexe I, qui fait référence à l'article 11.1 que nous venons

d'adopter. Alors, est-ce que j'ai des interventions pour cette

proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, M. le Président. Bon, je sais qu'il est

11 h 59, là, alors on n'aura peut-être pas le temps de discuter

puis on finira quand on reprendra nos

travaux. En fait, bon, on comprend qu'on a fait le débat sur le projet de loi

n° 150. Il y a peut-être juste

quelques petites questions que je voudrais vous soumettre, mais, compte tenu de

l'heure, je ne sais pas si... C'est parce qu'on n'aura pas le temps

de...

Président (M. Merlini) : Non, effectivement. Alors, très bien, Mmes,

MM. les membres de la Commission de la santé et des services...

Charlebois :

...amendement, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Oui, c'est une proposition d'amendement, mais

ça introduit une annexe. Ce n'est pas un amendement à l'article 62.

Charlebois :

C'est un amendement qui introduit une

annexe à l'article 62. On dit la

même chose.

Président (M. Merlini) :

Après l'article 62. Ce n'est pas un amendement

à l'article 62, c'est un amendement qui est inséré après l'article 62. Alors, voilà,

pour le bienfait de tous les gens qui nous écoutent et qui nous regardent.

Mmes, MM. les membres

de la Commission de la santé et des services sociaux, il est midi.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires courantes, où

nous nous retrouverons à la salle des Premiers-Ministres. Bon appétit à

toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12

heures)

Le Président (M.

Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses

travaux.

Je vous rappelle que

le mandat de la Commission de la santé et des services sociaux est de

poursuivre l'étude détaillée du projet

de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,

édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions

en matière de sécurité routière.

demande à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres

de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension

de nos travaux, ce midi, nous étions à l'étude d'une proposition d'amendement

qui introduisait l'annexe I. Et je

crois que la parole était, à ce

moment-là, à M. le député de Labelle, qui s'apprêtait à poser des questions.

Alors, à vous la parole, M. le député de Labelle, en vous rappelant, avant de

passer la parole... en vous rappelant que

nous sommes à la salle des

Premiers-Ministres, attendre que le

régisseur vous allume votre micro. Et je crois que, Mme la ministre,

vous avez des précisions à apporter, à ajouter avant que le député pose des

questions.

Mme Charlebois : ...l'annexe, oui, sur l'annexe, si vous le

permettez. Bien, en fait, ça concerne l'annexe aussi. C'est parce

que ce matin on a indiqué au député

que les chiffres qui étaient dans cette annexe-là étaient dans le projet de loi

n° 150, et c'est une erreur, M. le Président, ce n'était pas dans le projet

de loi n° 150. Et, si vous le

permettez, je laisserais la parole à Me Lavoie afin qu'elle nous

explique exactement ce qu'il en retourne.

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de parler avec la

commission, échanger avec la commission? Consentement?

Président (M. Merlini) :

Non, elle n'avait pas parlé ce matin, Me Lavoie. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît vous identifier pour les

bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Christine

Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques, Santé et Services

sociaux.

En fait, oui,

c'est ça, ce matin on avait parlé... on avait dit que les

chiffres, là, qu'on avait vus dans l'annexe avaient été... sont aussi dans le projet de loi n° 150, mais, dans le fond, ça, c'est une

petite erreur de ma part, je m'en excuse tout à fait. Ce dont on a parlé, là, c'était dans le discours sur le budget puis c'était dans des notes

additionnelles, on voyait que c'étaient

des prévisions budgétaires, et, en fait, oui, ça aurait dû être adopté par loi,

mais pas le projet de loi n° 150, qui ne contient que peu de mesures, finalement, ça aurait dû être adopté par

une

loi sur les crédits. Mais, compte tenu du fait que le fonds n'est pas constitué encore et qu'il

est constitué par notre loi, voilà pourquoi il faut que ce soit notre loi qui

vienne approuver les prévisions de dépenses et d'investissements. Je suis

vraiment désolée de ce petit quiproquo. Et j'espère que ça clarifie.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Non, on ne vous en tiendra pas rigueur, parce que, tout au long de nos

travaux, vous avez toujours été très utile pour nous éclairer, et on sait très

bien que ce n'était pas de votre faute et ce n'était surtout pas de mauvaise

foi. Alors, on comprend très bien que, hein, l'erreur est humaine. Bon.

Alors... Mais merci de rectifier le tir.

Parce qu'en

fait ce dont on a discuté ce matin, M. le Président, c'était la question que je

poserais : Est-ce que ce que l'on

nous dépose est dans le projet de loi n° 150? On croyait que oui, et donc

on se dirait que c'était un copier-coller, parce que 150 n'était pas encore adopté, on devait le mettre ici. Bon,

finalement, on nous dit qu'il n'est pas dans 150, mais, parce que les crédits sont adoptés, la

loi sur le budget

va être adoptée incessamment, on doit absolument mettre ça à l'intérieur

de notre loi pour que les gens nous

comprennent bien. Alors, on comprend qu'on est plus dans le processus pour nous

mener à l'adoption de prévisions budgétaires, et c'est la raison pour laquelle

on se doit de procéder de cette façon.

Cela dit, c'est assez simple, ce qu'on nous

présente. Mais, à l'intérieur de ce qui nous est présenté, ça ouvre la porte

peut-être à quelques petites questions. Je ne veux pas élaborer très, très

longtemps. Entre autres, peut-être juste nous expliquer, bon, le premier

23 millions, dans les revenus, on comprend que ça proviendra de la taxe

d'accise. C'est bien cela?

Mme Charlebois :

M. Pagé : Bon. Donc...

Mme Charlebois :

C'est une prévision, là.

M. Pagé : C'est une

prévision.

Mme Charlebois :

Mais ça viendrait de la taxe d'accise, tout à fait.

M. Pagé : Parfait.

L'autre 32 millions viendrait... bon, parce qu'il y a une formulation

standard qu'on nous a expliquée ce matin,

entre parenthèses autres revenus, entre parenthèses crédits, dons, legs, etc.

Ce que je comprends, ça viendrait essentiellement du fonds de

suppléance, c'est ce que j'ai compris.

Mme Charlebois :

C'est ce qu'on a eu comme information ce matin, oui.

M. Pagé :

O.K. S'il advenait qu'en cours de route on se rende compte qu'on a besoin de

fonds supplémentaires, est-ce que... comment doit-on procéder à ce

moment-là pour bonifier les fonds?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

O.K. Il faudrait s'adresser au Conseil du trésor pour avoir une avance dans le

fonds de suppléance.

M. Pagé :

Au niveau des dépenses, bon, on voit tout de suite le premier 25 millions,

qui est le Fonds de prévention, qui

est indiqué. C'est important qu'il soit là parce qu'on va en besoin pour mettre

en place tout ce que l'on souhaite faire. On voit qu'on prévoit une perte nette des opérations pour la première

année d'opération de la SQDC, 9 millions.

C'est bien cela?

Mme Charlebois :

Oui.

Mme Charlebois : Si vous le permettez, peut-être

pour plus de clarification au niveau des dépenses, on pourrait demander à quelqu'un qui travaille avec le ministère des Finances de venir

nous l'expliquer davantage. Rappelez-moi votre nom.

M. Paré

(Étienne) : Étienne Paré, directeur général au ministère des

Finances.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à M. Paré de s'adresser à la commission?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, M. Paré, s'il

vous plaît, vous identifier à nouveau

avec votre

titre pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Paré

(Étienne) : Étienne Paré, directeur général au ministère des

Finances.

M. Pagé :

Alors, bon, je reformule la question. En fait, bon, je voyais que, dans les opérations...

dans les dépenses, on prévoit absorber

9 millions de déficit d'opération pour la première année d'opération de la

SQDC. C'est bien ça?

M. Paré

(Étienne) : M. le Président, oui, c'est exactement ça. C'est la

prévision qu'on fait conjointement avec la SAQ.

M. Pagé :

O.K. Est-ce que les prévisions de la SQDC pour arriver à une perte nette de

9 millions sont disponibles?

M. Paré

(Étienne) : Non. Elles ont été déposées au ministère des

Finances pour les fins budgétaires. Qu'est-ce que la SAQ a déposé, c'est

plusieurs scénarios, il n'y a pas un seul scénario, c'est plusieurs scénarios.

Et c'est le ministère des Finances

qui a choisi le scénario qu'il allait présenter dans le budget, pour

information, comme illustration. Quand on met le cadre financier, c'est

pour une illustration, tant et aussi longtemps que la loi, elle n'est pas

sanctionnée.

M. Pagé : Peut-on

savoir si on parle du scénario le plus optimiste ou le plus pessimiste, à

9 millions de pertes pour la première année?

M. Paré

(Étienne) : C'est le scénario le plus raisonnable.

M. Pagé :

Le plus raisonnable. Vous semblez raisonnable dans vos réponses également. O.K.

Et ce scénario-là, est-ce que c'est avec l'ouverture d'une vingtaine de

succursales ou est-ce qu'on est capables de nous dire, à ce moment-ci, si on

prévoit l'ouverture de plus de succursales pendant l'année pour arriver à ce

scénario?

M. Paré

(Étienne) : C'est basé exactement sur le plan de déploiement de la

SQDC qui a été fait par la SAQ. Donc, c'est

exactement le plan de déploiement qui a été présenté, là, publiquement, là, par

M. Brunet, là, il y a quelques semaines.

M. Pagé :

O.K. Bien, en fait, la seule chose que l'on sait jusqu'à maintenant, c'est

qu'il y aura une vingtaine de succursales au 1er septembre. Mais,

jusqu'au 31 mars l'année prochaine, est-ce qu'on a une idée?

M. Paré

(Étienne) : Je crois que le scénario qui a été évoqué publiquement

serait une quarantaine.

M. Pagé :

O.K. O.K. Sur les dépenses liées à la prévention de l'usage de substances, bon,

on est toujours dans la prévention, là, ici, on est à 21 millions

de dépenses. Pouvez-vous nous expliquer la différence entre le premier

25 millions, qui est le Fonds à la prévention... Et ici on est toujours

dans la prévention puis on a 21 millions ici.

M. Paré

(Étienne) : Le 25 millions, c'est le 25 millions qui est...

M. Pagé :

Pas le 25, le 21.

M. Paré

(Étienne) : Non, c'est ça, mais juste... C'est le 25 millions de

l'autre fonds. Pour les autres sommes, le

21,5, exactement, c'est des demandes de certains ministères en lien avec

l'objet du fonds, que ça soit pour la sécurité publique, pour que ça soit de la formation, et évidemment là-dedans il y

a le 10 millions qui a été promis aux municipalités, que les municipalités recevront de façon

inconditionnelle. Toutefois, ça devra respecter l'esprit de la loi et l'esprit

du fonds.

M. Pagé :

Bon, on sait que le gouvernement a annoncé 62 millions vers les

municipalités. On en retrouve quelle

partie du 62 millions dans le

21 qui est ici?

M. Paré

(Étienne) : 10 millions qu'on a ici, et il y en a un autre,

10 millions, qui va provenir... pour le financement du projet ACCES

Cannabis, que ce 10 millions là ne viendra pas, pour la première année, de

ce fonds-là parce qu'il n'y avait pas assez

de revenus. On va financer nous-mêmes, au ministère des Finances, à même notre

provision concernant les initiatives de revenus, donc concernant

l'initiative d'évasion fiscale, si on veut. Donc, c'est à même cette provision-là qu'on finance ACCES Cannabis, qui

profite aux municipalités, essentiellement. Mais il y a 10 millions ici,

M. Pagé :

On prévoit un chiffre d'affaires raisonnable de combien pour la première année?

M. Paré

(Étienne) : Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi ici...

M. Pagé : Une couple de

100 millions, j'imagine.

M. Paré

(Étienne) : ...et je ne suis pas sûr que c'est le genre d'information

que je pourrais vous transmettre. Mais ça, je pourrais valider.

M. Pagé :

Parce que ce que l'on ne comptabilise pas, c'est qu'au-delà de la taxe d'accise

il y aura aussi des revenus de TPS et

de TVQ, donc TVQ à 9,75 %, je pense, là, qui rapportera à l'État aussi des

fonds importants et qui n'iront pas vers la SQDC, qui vont aller au

fonds consolidé. C'est bien cela?

Mme Charlebois :

Oui. Les TPS, TVQ vont toujours au fonds consolidé. Alors, c'est au

gouvernement de prendre les décisions qui s'imposent.

Mais, dans ce cas ici, comme on vous le disait,

il y a 10 millions qui est pris à même ce montant-là pour les

municipalités et 10 millions qui viendra d'ACCES...

M. Pagé : Bien, en fait, la raison pour laquelle j'en parle, c'est que je veux

qu'on soit tous bien conscients, puis les gens qui nous écoutent également,

que, quand... On a souvent dit que le cannabis va payer pour le cannabis. Dans ce cas-ci, vous nous avez dit : Il y aura

probablement une somme d'argent qui vient du ministère des Finances, donc ça pourrait

laisser entendre que, oups! ce n'est pas le cannabis qui paie pour le cannabis.

Par contre, l'État va aussi avoir des recettes qui vont aller

au fonds consolidé via la TVQ. C'est bien le cas?

M. Paré (Étienne) : Oui. C'est

exact.

M. Pagé : Oui. O.K. O.K.

O.K. Ça me va, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Très bien.

Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur cette proposition d'amendement qui introduit l'annexe I? Je n'en vois pas. Je le

mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de votre consentement pour réouvrir l'étude

de l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) :

Consentement. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour revenir à la proposition

d'amendement qui introduirait l'article 72.2. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de relire

l'article 72.2, puisque nous en avions parlé le 16 mai

dernier, alors pour se remettre un peu dans la situation.

Mme Charlebois :

Excusez-moi, M. le Président, parce que je viens de changer de juriste.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

en prie.

Mme Charlebois :

J'ai Me Noémi Potvin qui est avec moi pour me venir en aide pour ces

articles-là qui concernent la sécurité publique. Alors, vous voulez que je fasse la lecture de 72.2 pour nous remettre

dans le bain, c'est ça?

Président (M. Merlini) :

Est-ce que ça conviendrait aux membres

de la commission? Oui? Alors,

allez-y, Mme la ministre, pour la lecture de 72.2.

Mme Charlebois : Avec grand plaisir. Insérer, après

l'article 72.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par

l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«72.2. Aux

fins d'une enquête relative à une infraction prévue au premier

alinéa des articles 20 ou 21, le juge de la Cour du Québec peut,

sur demande ex parte à la...»

Le Président (M. Merlini) : Un

instant. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Parce que... pour ne pas perdre de temps, compte tenu que les articles... les amendements, en fait, qu'on nous a déposés ont déjà

été lus, ont déjà été lus et suspendus, la seule chose, moi, que je

souhaiterais, si la deuxième opposition est d'accord... plus les commentaires,

pour ne pas perdre de temps inutilement.

Le Président (M.

Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois :

Je suis très heureuse.

M. Pagé : Alors, ce n'est pas que c'est inutile, mais c'est

parce que ça a déjà été lu, c'est déjà dans le verbatim,

on l'a déjà fait, alors...

Mme Charlebois : Tout

à fait...

M. Pagé : Si on y va sur

des explications, les commentaires...

Mme Charlebois : Oui. Bien, l'amendement qu'on dépose à

72.2, cet amendement-là vise à permettre à un juge de la Cour du Québec, sur demande ex parte à

la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment d'un membre d'un corps de police ou un juge de paix dans les

limites de son acte de nomination, d'autoriser par écrit tout membre d'un

corps de police à utiliser une technique ou

une méthode d'enquête ou à accomplir tout acte qu'il mentionne qui

constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard

d'une personne ou d'un bien. Il prévoit également comment l'autorisation

peut être obtenue, dans quels cas elle peut être accordée ou ne pas être

accordée et à quelles conditions et prévoit des règles concernant son exécution

et sa prolongation, le cas échéant.

Cet amendement,

comme l'amendement précédent qu'on avait à 72.1, vise à faciliter

l'application par les policiers du

premier alinéa de l'article 20 et de l'article 21 de la loi en prévoyant

certains pouvoirs supplémentaires pour accorder... pour faciliter,

excusez-moi, les enquêtes, de l'ordre de ceux existant en matière d'enquête

criminelle.

Comme mentionné précédemment, nous créons dans

le projet de loi des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation qui pourront être utilisées en plus des infractions criminelles prévues par le C-45. L'expérience démontre que les

amendes ont des effets dissuasifs importants sur les contrevenants et sont

susceptibles de réduire significativement les profits tirés de ce marché

illégal.

Or, comme

expliqué précédemment, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux

moyens d'enquête utilisés sur une base régulière par les policiers dans le

cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête, plus intrusifs, constituent

des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les

permettant expressément. Conférer certains de ces pouvoirs aux policiers qui

appliqueront la loi faciliterait l'obtention de la preuve, augmenterait l'efficacité

des enquêtes policières, optimiserait les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du

Code criminel et contribuerait à contrer les stratagèmes

développés par les contrebandiers.

Les possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un précédent. En effet, pour

faciliter le travail des policiers

dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la

Loi sur l'administration fiscale,

chapitre E-6.002, a notamment été modifiée pour permettre à un juge de la Cour du Québec

d'autoriser un membre de corps de

police à utiliser certains de ces pouvoirs pour l'application de la loi

concernant l'impôt sur le tabac. Leur utilisation a permis une réduction

significative de la contrebande de tabac.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 72.2 dans

l'article 12?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Tout d'abord, je veux remercier la ministre et le gouvernement de revenir,

une fois qu'on a eu le temps de consulter notre monde, nos gens qui connaissent

le tabac, c'est le cas de le dire, et consulter aussi certains corps de police,

là, alors... et on nous a rassurés que ce qu'il y avait là-dedans semblait

faire l'affaire de pas mal tout le monde. Maintenant, les seules précisions que je souhaiterais avoir, c'est de...

en fait, qu'on m'explique ce qu'il y a de différent avec ce qu'il y a déjà dans le Code de procédure

pénale. Pourquoi avions-nous besoin d'ajouter un volet particulier? Parce

qu'on n'est pas nécessairement dans de la

concordance comme on a fait, entre autres, ailleurs. Alors, ici, qu'est-ce

qu'on amène de différent que... pourquoi qu'il fallait ajouter cela?

Mme Potvin (Noémi) : Noémi

Potvin, avocate...

Président (M. Merlini) : Un instant, un instant, Me Potvin, j'ai

besoin du consentement des membres de la commission pour que vous puissiez vous adresser à la commission. Est-ce

que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, Me Potvin, maintenant,

vous identifier avec votre

titre pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Potvin (Noémi) : Noémi

Potvin. Je suis avocate au ministère de la Sécurité publique.

Donc,

en fait, c'est que, dans le Code de procédure pénale, on n'a pas l'équivalent

de ce qu'on retrouve dans le Code criminel.

Dans le Code criminel, on a une disposition qui est écrite, de façon générale,

qui nous permet d'aller chercher des

méthodes d'enquête qui sont différentes. On n'a pas ça dans le Code de

procédure pénale. On a le mécanisme de mandat de perquisition. Je fais ma demande à un juge, j'obtiens mon mandat de

perquisition, je cogne : Bonjour, voici le mandat, je veux faire une perquisition chez vous. Tandis que les

méthodes d'enquête qui sont à 72.2 ou qui pourraient être demandées à un juge, c'est des méthodes... Par

exemple, une entrée subreptice, on ne veut pas cogner avant, mais on doit

d'abord vérifier avec un juge si c'est

correct, dans les circonstances. Ou on voudrait entrer sur un terrain privé

pour prendre en note un numéro de

plaque d'immatriculation. On ne veut pas nécessairement l'annoncer d'avance.

Donc, c'est différents exemples comme

ça qui peuvent être utilisés par les policiers. Évidemment, moi, je ne suis pas

policière, là, donc, mes exemples

sont plutôt limités, mais, si on n'a pas ça, on ne pourra pas utiliser ces

méthodes-là d'enquête, tout simplement.

Mme Charlebois :

Ce que je comprends, c'est que c'est des méthodes d'enquête plutôt surprise. En

fait, il n'y aura pas d'avis avant d'arriver pour faire une perquisition,

mettons.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, notamment, mais c'est très large aussi. Comme on ne

peut pas avoir en tête en ce moment

toutes les méthodes d'enquête qui pourraient être utilisées. Les méthodes des

contrevenants se perfectionnent au

fil du temps. Donc, nous, ça nous permet... bien, les policiers, ça leur permet

d'avoir la souplesse nécessaire pour pouvoir mener leurs enquêtes. On a l'équivalent à l'article 40.1.1 de la

Loi sur l'administration fiscale, par exemple, c'est déjà un précédent

qu'on a dans notre législation au Québec.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député.

M. Pagé :

L'article auquel vous faites référence, 40.1.1 de la

loi sur les finances?

Mme Potvin

(Noémi) : L'administration fiscale.

M. Pagé :

L'administration. C'était la première fois qu'on insérait ce genre de

procédure?

Mme Potvin

(Noémi) : Je ne pourrais pas vous dire, là. Je n'ai pas d'autre

exemple en tête à

part celui-là, là.

M. Pagé :

O.K. Et savez-vous si on doit faire appel à l'article 40.1.1 assez souvent

ou bien c'est rare, c'est plutôt rare?

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, j'imagine, c'est assez souvent pour que le milieu

policier ait senti le besoin de nous demander d'avoir l'équivalent pour

le cannabis, là.

M. Pagé :

O.K. Compte tenu que c'est des façons de procéder qui, je pense, nous amènent

un peu plus loin à ce qui se fait

normalement, j'imagine qu'on vérifie aussi la, comment dirais-je... à ce que ça

ne contrevienne pas aux chartes de droits et libertés, par exemple.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, le but de cette disposition-là, c'est justement de

s'assurer du caractère raisonnable de

la fouille, dans les circonstances, que ce soit... premièrement, qu'il n'y ait

pas d'autres moyens d'enquête disponible qui sont prévus dans une autre règle de droit. On voit, il y a un des

alinéas qui le prévoit, là. Et donc c'est justement pour s'assurer

d'être en conformité avec les chartes qu'on a une disposition comme celle-là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Mais là, si... Bon, là, présentement, c'est illégal. Là, j'essaie d'imaginer la différence entre maintenant et une fois qu'on aura adopté

72.2. Présentement, vous ne pouvez pas faire ce que 72.2 vous permettrait de

faire.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, présentement, les activités liées au cannabis sont...

M. Pagé :

Sont toutes illégales.

Potvin (Noémi) : C'est tout

illégal. Donc, je pense qu'un corps de police pourrait utiliser le recours aux

dispositions dans le Code criminel, mais là

nous, on vient prévoir des infractions pénales dans notre législation

à nous. Donc, on doit... on essaie d'avoir le moyen d'enquête approprié

pour faire appliquer nos propres infractions.

M. Pagé :

Mais, compte tenu de l'illégalité présentement du cannabis, est-ce qu'il y a

des dispositions qui permettent d'agir de la même façon qu'on pourrait agir en

vertu de 72.2?

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, actuellement, c'est l'article 487.01 du Code

criminel qui permet de faire cette demande-là

pour surveiller des infractions criminelles. Mais là il y a

des infractions qu'on crée, nous, dans la loi encadrant le cannabis.

Donc, le milieu policier nous a dit : On a besoin d'avoir cette procédure-là,

au Québec...

Mme Potvin

(Noémi) : C'est ça. Ce n'est pas des infractions criminelles, nous,

c'est des infractions pénales.

M. Pagé :

O.K. Parce que 487.01, je pense que vous avez dit, c'est pour des infractions

criminelles.

Mme Potvin (Noémi) : C'est ça.

M. Pagé : O.K. De là la

différence. O.K.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

cette proposition d'amendement qui introduit l'article 72.2 dans

l'article 12 de notre projet de loi? Je n'en vois pas, je la mets donc aux

voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 72.2 à

l'article 12 est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de

votre consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement

qui introduit 72.3.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le

consentement est donné. Mme la ministre, pour des explications ou des

commentaires additionnels pour 72.3.

Charlebois :

Bien sûr. Alors, l'amendement qu'on a à 72.3 vise à donner aux membres d'un

corps policier les moyens de vérifier

que le transport de cannabis se fait légalement au Québec par des personnes

autorisées et donc de leur permettre d'intervenir, si ce n'est pas le

cas, pour assurer l'intégrité du marché.

Plus

spécifiquement, il vise à permettre à un membre du corps de police qui a des

motifs raisonnables de croire qu'un

véhicule sert au transport de cannabis d'exiger du conducteur qu'il s'immobilise

et qu'on lui remette, pour examen, un

document démontrant que le transport est effectué par l'une des personnes

autorisées par le premier alinéa de l'article 20

et... transport de cannabis fait par une personne qui est autorisée à le

faire au Québec, évidemment, ou encore le connaissement visé à l'article 20.1. C'est un document

démontrant qu'il s'agit de cannabis en transit entre deux provinces.

Il lui permet

également d'ordonner que le véhicule demeure immobilisé lorsqu'on ne lui remet

pas le document exigé, qu'on lui fournit un document comportant des

renseignements inexacts ou incomplets ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de

croire qu'une infraction au premier alinéa de l'article 20, bref un

transport par une personne qui est non autorisée, a été commise. Par la

suite, un mandat de perquisition peut être demandé pour fouiller le véhicule.

Enfin,

l'article prévoit les amendes dont est passible le contrevenant qui ne se

conforme pas aux ordres d'un policier. Les

inspecteurs nommés par le ministre pourront inspecter les véhicules des

personnes autorisées à transporter du cannabis au Québec et faire

respecter les normes prescrites par règlement pour ces personnes, le cas

échéant.

L'amendement vise plutôt à faciliter la

détection des cas où il y a un transport illégal, soit par une personne non autorisée en vertu de la loi. On peut penser

que, dans de tels cas, il y a implication d'éléments criminels, par exemple,

le crime organisé. Il convient donc de laisser l'application de la disposition

aux membres de corps de police.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Alors, j'imagine qu'ici c'est un peu comme à 72.2. Compte tenu qu'on écrit un

droit nouveau, on écrit des

procédures nouvelles pour quelque chose qui était criminel, qui devient légal,

en autant qu'on reste à l'intérieur de ce qui est permis. C'est ce que

je dois comprendre, là?

Le Président (M. Merlini) : Me

Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, c'est dans la continuité... On

a des équivalents aussi dans la Loi

sur les infractions en matière de boissons alcooliques. On a ce genre de dispositions là dans la

Loi sur l'impôt, sur le tabac aussi. Il faut avoir cette procédure-là

qui nous permet d'immobiliser le véhicule pour vérifier l'application de

la loi, tout simplement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Potvin. M. le député.

M. Pagé : Et, comparativement avec ce qui est prévu pour la

loi contre la contrebande de la cigarette ou encore l'alcool, est-ce que

c'est plus ou moins sévère ou c'est...

Mme Potvin

(Noémi) : Je vous dirais que

c'est très, très similaire à ce qu'on retrouve pour le tabac, en termes de libellé, tout simplement parce

que c'est un

article

qui est plus récent que pour les boissons

alcooliques. Donc, ce n'est

pas plus sévère, ça ressemble vraiment beaucoup, là.

M. Pagé : O.K. Mais peut-être que... Au niveau des amendes prévues, est-ce que

c'est plus sévère? Parce que je vois

de 2 500 $ à 62 500 $, puis là, en cas de récidive, c'est

porté au double. Disons que je serais étonné que ça aille aussi loin

pour la cigarette, mais...

Potvin (Noémi) : Bien, en

fait, ça, c'est des validations d'amendes qui ont été faites au ministère de la Justice. Ce qu'il faut

comprendre, c'est que, si ça ne coûte pas assez cher, de refuser d'obtempérer à

un ordre ou de refuser d'immobiliser, versus

l'infraction qu'on encourt... Il fallait que ce soit proportionnel, en fait,

aux infractions qu'on visait. Si ma

mémoire est bonne, à 20 ou 20.1, c'est quand même des bons montants d'amendes.

Donc, on ne pouvait pas avoir des amendes trop faibles ici, pour

encourager, finalement, les gens à obtempérer aux ordres.

M. Pagé :

O.K. Puis savez-vous, à comparer avec la contrebande de la cigarette, si c'est

à peu près la même chose? Parce qu'à

mon avis il faut être plus dissuasif dans le cas encore d'une infraction avec

le cannabis comparativement avec...

Mme Potvin

(Noémi) : Je pourrais vous le trouver, là. De mémoire, c'était plus

sévère, mais il faudrait que je prenne le temps de regarder, en fait,

là, pour le montant pour le tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Potvin. M. le député.

M. Pagé : Parce qu'on fait

juste une petite vérification pour essayer de voir si ça se ressemble.

Président (M. Merlini) : Pas de problème. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à la proposition d'amendement qui introduit 72.3?

M. Pagé :

En attendant... Si jamais on trouve la réponse, on pourra la donner, mais on

peut adopter l'article, là.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Alors, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que cette proposition

d'amendement qui introduit 72.3 est adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin, maintenant, de

votre consentement pour réouvrir l'étude de la proposition d'amendement qui introduirait 72.4 à

l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Mme la

ministre.

Charlebois :

Alors, cet amendement prévoit que, lorsqu'un véhicule est immobilisé en

application de 72.3, mais qu'il est, de ce fait, en contravention avec

les règles de sécurité prévues au Code de la sécurité routière, par exemple, à cause du lieu où il est immobilisé, un

membre d'un corps de police peut le faire déplacer et remiser au plus

proche endroit convenable.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est quoi, la

définition du plus proche endroit convenable?

Le Président (M. Merlini) : Me

Potvin.

Mme Potvin

(Noémi) : Bien, ça, en fait, je n'ai pas de définition sur moi. C'est

laissé à l'appréciation un peu du policier.

Si on regarde le contexte, c'est que, si on fait une interception sur le bord

de l'autoroute, là, ce n'est certainement pas convenable de rester très longtemps là. Donc, c'est un peu un

exemple qu'on peut avoir en tête, là. Sinon, je n'ai pas vraiment

d'autre exemple.

Charlebois : Un

endroit qui est sécuritaire, finalement.

Mme Potvin (Noémi) : Oui, c'est ça.

C'est ça, l'idée, en fait, de cette disposition-là.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé :

C'est parce que je me serais attendu à ce que, quand des policiers décident

d'immobiliser puis de déplacer un

véhicule, on le déplace, bon, je ne sais pas... je ne dirais