Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE MANITOBA INSTITUTE OF THE PURCHASING MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the title of The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Act to The Supply Chain Management Professionals Act . Le présent projet de loi vise à remplacer le

titre de la

Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadien ne de gestion des achats par «

Loi sur les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement ». Other amendments include replacing the professional designation of "certified professional purchaser" w ith "supply chain management professional", and adding a provision referencing the Institute's obligations u nder The Labour Mobility Act . Il ferait également en sorte que le

titre professio nnel « acheteur professionnel licencié » devienne « professionne l e n ge st i o n de la chaîne d'approvisionnement » et ajouterait une disposition renvoyant aux obligations de l'Institut prévues par la

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre .

BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE MANITOBA INSTITUTE OF THE PURCHASING MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P310 amended 1 The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Act is amended by this Act. Modification du c. P310 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats . 2 The title is replaced with " THE SUPPLY CHAIN MANAGEMENT PROFESSIONALS ACT ". 2 Le

titre de la Loi est remplacé par «

LOI SUR LES PROFESSIONNELS EN GESTION DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT ». 3

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition s "certified professional purchaser" and "purchaser"; and 3

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions d'« acheteur » et d'« acheteur professionnel licencié »; 1

(

b) by adding the following

definitions: "reserved abbreviations" means the following abbreviations: (

a) SCMP, (

b) p.g.c.a., (

c) C.P.P., (

d) a.p.a.; (« abréviation réservée ») "reserved designations" means the following designations: (a) "Supply Chain Management Professional", (b) "professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement", (c) "Certified Professional Purchaser", (d) "approvisionneur professionnel agréé"; («

titre réservé ») "supply chain management" means the planning and management of activities involved in the sourcing and procurement of goods or services, including transportation and logistics management relating to those goods or services; (« gestion de la chaîne d'approvisionnement ») "supply chain management professional" means a person who (

a) is engaged for hire, gain or hope of reward, either directly or indirectly, in supply chain management, and (

b) is a member of the Institute and holds a class of membership under the Institute's by-laws that permits the person to use (

i) one or more of the reserved designations, and (ii) one or more of the reserved abbreviations after his or her name. (« professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement »)

b) par adjonction des définitions suivantes : « abréviation réservée » S'entend des abréviations suivantes :

a) SCMP;

b) p.g.c.a.;

c) C.P.P.;

d) a.p.a. ("reserved abbreviations") « gestion de la chaîne d'approvisionnement » La planification et la gestion des activités liées au sourçage et à l'acquisition de biens ou de services, y compris en ce qui a trait au transport et à la logistique. ("supply chain management") « professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement » Personne :

a) qui exerce contre rémunération, en vue d'un gain ou dans l'espoir de toucher une récompense, directement ou indirectement, des fonctions de gestion de la chaîne d'approvisionnement;

b) qui est membre de l'Institut et appartient à une catégorie de membres, prévue par les règlements administratifs de l'Institut, l'autorisant à utiliser : (

i) un ou plusieurs des titres réservés, (ii) une ou plusieurs des abréviations réservées après son nom. ("supply chain management professional") «

titre réservé » S'entend des titres suivants :

a) « Supply Chain Management Professional »;

b) « professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement »;

c) « Certified Professional Purchaser »;

d) « approvisionneur professionnel agréé ». ("reserved designations") 2

4 Subsection 5(1) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Membership 5(1) The Institute must grant membership in the Institute to an individual who applies in accordance with the by-laws and has paid the fees prescribed by the by-laws, if (

a) the individual (

i) has complied with the academic and experience requirements specified in the by-laws for the granting of membership of the class applied for, (ii) has passed any examinations, and met any other qualifications, that the board of directors has prescribed in accordance with the by-laws, and (iii) is of good character; or (

b) the individual is entitled to be granted membership by virtue of The Labour Mobility Act . Adhésion 5(1) L'Institut accorde l'adhésion à tout requérant qui présente une demande en conformité avec les règlements administratifs, qui a acquitté les droits fixés par ces derniers et qui :

a) répond aux critères suivants : (

i) satisfaire aux exigences établies dans les règlements administratifs en matière de scolarité et d'expérience aux fins de l'adhésion à la catégorie demandée, (ii) avoir réussi les examens et respecter les autres normes de compétence que le conseil prescrit en conformité avec les règlements administratifs, (iii) être de bonne vie et mœurs;

b) a droit à l'adhésion en vertu de la

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre . 5 Subsection 9(8) of the English version is amended by striking out " sections 8 " and substituting "section 8 ". 5 La version anglaise du paragraphe 9(8) est modifiée par substitution, à « sections 8 », de «

section 8 ». 6(1) Subsection 10(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " who considers himself ". 6(1)

Le passage introductif du paragraphe 10(1) est modifié par suppression de « qui s'estime ». 6(2) Subsection 10(6) is amended by striking out everything after " shall not use " and substituting " a reserved designation, or a reserved abbreviation after his or her name, within the province. " 6(2) Le paragraphe 10(6) est modifié par substitution, à ce qui suit « ne peut utiliser », de « de

titre réservé ni ne peut faire suivre son nom d'une abréviation réservée dans la province. ». 7

Section 11 is amended by striking out " the designation "Certified Professional Purchaser" and shall not use after his or her name the initials "C.P.P." within " and substituting " a reserved designation or a reserved abbreviation within ". 7

L'article 11 est modifié par substitution, à « le

titre « acheteur professionnel licencié » ni util iser les initiales « A.P.L. » après son nom », de « de

titre ou d'abréviation réservés ». 3

Section 13 is replaced with the following: 8 L'artic le 13 est remplacé par ce qui suit : Reserved designations and abbreviations 13 A supply chain management professional may — in accordance with the Institute's by-laws relating to the use of reserved designations and reserved abbreviations for the person's class of membership — use a reserved designation, or a reserved abbreviation after his or her name.

Titres et abréviations réservés 13 Tout professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement peut — en conformité avec les règlements administratifs de l'Institut portant sur l'utilisation des titres et des abréviations réservé s dans sa catégorie d'adhésion — faire suivre son nom d'un

titre ou d'une abréviation réservés. Prohibition on use of designations and abbreviations 13.1(1) Subject to

section 14, no person other than a supply chain management professional shall (

a) use a reserved designation or a reserved abbreviation, alone or in combination with any other word, name, title or description; or (

b) imply, suggest or hold out that he or she is a supply chain management professional. Utilisation interdite de titres et d'abréviations 13.1(1)

Sous réserve de l'article 14, seuls les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement peuvent :

a) utiliser un

titre ou une abréviation réservés, seul s ou en conjonction avec d'autres mots, noms, titres ou descriptions;

b) laisser entendre, suggérer ou prétendre être professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement. Offence and penalty 13.1(2) A person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $500; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000. Infractions et peines 13.1(2) Quiconque contrevient à l'article (1) est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au plus 500 $;

b) en cas de récidive, d'une amende d'au plus 1 000 $. 9

Section 14 is replaced with the following: 9 L'artic le 14 est remplacé par ce qui suit : Rights of persons other than supply chain management professionals 14 Nothing in this Act or the Institute's by-laws affects or interferes with the right of any person who is not a supply chain management professional (

a) to practise in supply chain management; or (

b) to use a reserved abbreviation so long as the person is not practising in supply chain management. Droits des personnes qui ne sont pas professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement 14 La présente loi et les règlements administratifs de l'Institut n'ont pas pour effet d e modifier ou de limiter le droit de toute personne q ui n'est pas professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement :

a) d'exercer la gestion de la chaîne d'approvisionnement;

b) d'utiliser une abréviation réservée, dans la mesure où elle n'exerce pas la gestion de la chaîne d'approvisionnement. 4

Section 16 is amended by striking out "chapter P310 " and substituting "

chapter S233 ". 10

L'article 16 est modifié par substitution, à «

chapitre P310 », de «

chapitre S233 ». Transitional provision 11 A person registered as a certified professional purchaser immediately before the comin g into force of this Act is deemed to be registered a s a supply chain management professional, holding a class of membership as determined in accordance with the by-laws. Disposition transitoire 11 Toute personne inscrite à

titre d'acheteur professionnel licencié immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réputée être inscrit e à

titre de professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement et appartenir à la catégorie de membres pertinente déterminée en conformité avec le s règlements administratifs. Coming into force 12 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5