Bill document — Vigie #211755

Vigie 211755

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 110 Loi concernant l’Office franco-québécois pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse Présentation Présenté par Madame Martine Biron Ministre des Relations internationales et de la Francophonie Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à intégrer, au sein du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, les activités de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse. De plus, il revoit l’organisation interne de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et prévoit que le ministre des Relations internationales et de la Francophonie met en œuvre les programmes de la

section québécoise de cet office. Le projet de loi prévoit que les employés actuels de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse et de la

section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse deviennent des employés du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, sauf ceux qui exercent les fonctions de conseillers en communication, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif. Enfin, le projet de loi comporte d’autres dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); –

Loi sur l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre O-5.01); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).

3 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi instituant l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).

Projet de loi n o 110 LOI CONCERNANT L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE ET L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L E MINIST ÈRE DE S RE LA TIONS INT ERNA TIONALES 1. La L oi su r l e m inistère d es R elations i nternationales (

chapitre M- 25.1.1) est m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 2, d u su ivant : « 12.1. Le ministre favorise la mobilité internationale des jeunes, notamment en mettant en œuvre des programmes qui contribuent à leur parcours de formation ou à leur développement personnel, social, culturel ou professionnel. » .

LOI SUR L ’OFFICE FRANCO -QUÉBÉCOIS POUR L A JE UNESSE 2. La L oi su r l ’Office f ranco-québécois p our l a j eunesse (

chapitre O- 5.01) est m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 4 , d es su ivants : « 5. Dans l a m esure e t a ux c onditions que l e m inistre e t l ’Office dé terminent, le m inistre f ournit à l ’Office d es se rvices e n m atière d e r essources fin ancières, humaines, matérielles et technologiques de même que tous autres services dont ils c onviennent. « 5.1. Le minist re char gé de l’applic ation de la présente loi nomm e, parm i les so us-ministres a djoints e n f onction à so n m inistère, l e Se crétaire g énéral de l a se ction q uébécoise d e l ’Office. « 5.2.

Le m inistre m et e n œu vre l es p rogrammes d e l a se ction q uébécoise de l ’Office. « 5.3. L’Office com munique a u m inistre, sur dem ande, le s rense ignements ou l es d ocuments q ue c elui-ci r equiert p our l ’application d e l a p résente l oi. » . LOI INST ITUANT L ’OFFICE QUÉ BEC-MONDE POUR L A JE UNESSE 3. La L oi i nstituant l ’Office Qué bec-Monde p our l a j eunesse (c hapitre O-5 .2) est a brogée.

6 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 4. L’expression « Office Québec-Monde pour la jeunesse » est supprimée dans les dispositions suivantes : 1° l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). 5. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par la suppression de « L’Office Québec-Monde pour la jeunesse ». 6. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l’égard des personnes employées de la

section québécoise » et de « Office Québec-Monde pour la jeunesse »; 2° par la suppression du paragraphe 12.1. 7. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Office franco-québécois pour la jeunesse, à l’égard des personnes employées de la

section québécoise » et de « Office Québec-Monde pour la jeunesse »; 2° par la suppression du paragraphe 13.1. 8. L’article 76.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, ». 9.

L’article 87.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « de l’Office francoquébécois pour la jeunesse, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 10.

Dans le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33.2), une référence à l’Office Québec-Monde pour la jeunesse est une référence au ministre des Relations internationales.

7 11. Les droits et les obligations de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse deviennent ceux du ministre des Relations internationales. 12. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Office Québec-Monde pour la jeunesse. 13. Le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent

article prend fin à cette date, et ce, sans indemnité. 14. Le mandat du président-directeur général de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent

article et celui du Secrétaire général de la

section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse en cours à cette date prennent fin à cette date, et ce, sans indemnité. 15. Les employés de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse et ceux de la

section québécoise de l’Office franco-québécois pour la jeunesse en fonction à la date de l’entrée en vigueur du présent

article deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère des Relations internationales, sauf ceux qui exercent les fonctions de conseillers en communication, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. 16. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de quatre mois celle de la sanction de la présente loi ) ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211755
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211755 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a743c17725ad7527249034c7c7c9aca30db2984c

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