Bill document — Vigie #109235

Vigie 109235

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi no 75

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire doivent être restructurés au plus tard le 31 décembre 2017 dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques ainsi que le redressement de la situation financière de certains de ces régimes afin d’en assurer la pérennité. Le projet de loi oblige la préparation d’une évaluation actuarielle pour tous les régimes de retraite en date du 31 décembre 2014.

Le projet de loi prévoit des mesures générales de restructuration visant à partager , au plus tard à compter du 1 er janvier 2018, à parts égales le total des cotisations à l’égard du service postérieur au 31 d écembre 2014 entre l’employeur et les participants actifs. Le projet de loi leur permet également de convenir d’un partage pouvant atteindre un minimum de 45 % pour les participants actifs et qui peut faire l’objet d’une répartition différente entre les divers types de cotisations.

Le projet de loi prévoit également la constitution d’un fonds de stabilisation le 1 er janvier 2015 dans lequel une cotisation de stabilisation doit être versée au régime au plus tard à compter du 1 er janvier 2018. Le projet de loi oblige les régimes de retraite dont le coût au 31 d écembre 2014 excède 21 % de la masse salariale des participants actifs ou cette limite majorée à faire l’objet de mesures particulières de restructuration.

Le projet de loi permet de modifier les prestations à l’égard des participants actifs à compter du 1 er janvier 2015 pour réduire le coût de ces régimes à 21 % ou moins ou à cette limite ainsi majorée, et ce, tant à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2 014 qu’à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2015. Le projet de loi établit des règles particulières en ce qui concerne une modification portant sur la rente normale et sur l’indexation automatique de la rente à la retraite à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2015.

Le projet de loi précise qu’une modification portant sur la formule d’indexation automatique de la rente peut s’appliquer aux retraités au 31 décembre 2014 pourvu qu’une telle modification s’applique également à l’égard des participants actifs et que la valeur de ces modifications soit équivalente. Le projet de loi permet

3 également que les parties à un régime n’ayant pas fait l’objet de mesures particulières de restructuration puissent convenir de modifier les prestations des participants actifs selon des règles similaires à celles qui s’appliquent dans un régime devant faire l’objet de telles mesures. De plus, le projet de loi établit que l’excédent d’actif dans les régimes qui doivent faire l’objet de mesures particulières de restructuration à l’égard du service antérieur au 1 er janvier 2015 doit servir en priorité à augmenter la rente au niveau qu’elle aurait atteint, n’eût été la modification à la formule d’indexation.

Le projet de loi prévoit par ailleurs, pour les régimes visés, une période de négociation d’une année, pouvant être prolongée pour une période de trois mois renouvelable une seule fois. Il prévoit également que les parties peuvent recourir à la conciliation et, en cas d’échec des négociations, le différend est soumis à un arbitre. De plus, dans le cas des régimes dont les modifications ne font pas l’objet de négociations avec chaque association d’employés, le projet de loi reconnaît les processus de modifications qui y sont prévus.

Dans le cas des régimes n’ayant pas à faire l’objet de mesures particulières de restructuration, le projet de loi prévoit que les participants actifs doivent être consultés pour qu’une modification à leurs prestations soit effective. Le projet de loi prévoit également la prolongation des mesures d’allègement au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 pour certains régimes de retraite. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour permettre le versement de prestations variables, au

titre des dispositions à cotisation déterminée d’un régime de retraite, dans les conditions et dans les délais prévus par règlement. LOI MODIFIÉE PAR CE P ROj Et D E LOI : – Lo i sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1).

Projet de loi n o 75

LOI SUR LA RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES DU SECTEUR UNIVERSITAIRE E T M ODIf I ANT D IVERSES D ISPOSITIONS L ÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET APPLICATION 1. La présente loi a pour objet la restructuration des régimes de retraite du secteur universitaire auxquels s’applique le

chapitre X de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques ainsi que le redressement de la situation financière de certains de ces régimes afin d’en assurer la pérennité. La loi s’applique aux régimes de retraite dont l’employeur est un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). 2. La présente loi ne s’applique ni à un régime de retraite ayant à la fois certaines caractéristiques d’un régime à cotisation déterminée et certaines caractéristiques d’un régime à prestations déterminées et prévoyant un revenu de retraite minimal établi selon les caractéristiques d’un régime à prestations déterminées, notamment, à un régime à prestation plancher, ni aux dispositions de type à cotisation déterminée d’un régime à prestations déterminées.

CHAPITRE II RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3. Tout régime de retraite du secteur universitaire doit être restructuré au plus tard le 31 décembre 2017. 4. Préalablement à sa restructuration, un régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2014.

6 Le rapport relatif à cette évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2015. 5. Pour l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014, les hypothèses démographiques et économiques de l’évaluation actuarielle soumise à la Régie à la fin de l’exercice financier précédant le 31 décembre 2014 doivent être utilisées. Le taux d’actualisation peut toutefois être modifié sans excéder 6 % . 6.

Pour l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014, les règles suivantes s’appliquent : 1 ° l a provision pour écarts défavorables visée au deuxième alinéa de l’article 1 3 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) s’établit à zéro; 2° l es mensualités relatives aux déficits actuariels de capitalisation déterminés dans une évaluation actuarielle antérieure au 31 décembre 2014 sont éliminées; 3° u n seul déficit désigné sous le nom de « d éficit actuariel technique de capitalisation » est déterminé et correspond à l’excédent du passif déterminé selon l’approche de capitalisation sur l’actif déterminé selon l’approche de capitalisation, auquel s’ajoute la cotisation d’équilibre spéciale; 4° l ’actif et le passif relatifs à des dispositions de type à cotisation déterminée ne doivent pas être considérés dans l’actif et le passif du régime de retraite pour déterminer le déficit actuariel technique de capitalisation. 7.

Lorsqu’un régime de retraite doit faire l’objet d’une restructuration pour en réduire le coût en application de l’article 17, l’évaluation actuarielle au 31 d écembre 2014 doit établir la part du déficit actuariel technique de capitalisation imputable aux retraités à cette date. Pour établir cette part, l’actif du régime de retraite doit être réparti au prorata du passif des retraités et de celui des participants actifs. Aux fins de cette répartition, la cotisation d’équilibre spéciale versée en paiement d’une modification au régime qui ne vise que des participants actifs au sens de l’article 3 6 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite n’est pas considérée dans l’actif du régime. La valeur des engagements résultant de cette modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 n’est pas considérée dans le passif du régime. 8. Pour l’application de la présente loi, sont considérés des retraités les participants et bénéficiaires qui, au 31 décembre 2014, reçoivent une rente du régime de retraite. Les autres participants sont considérés des participants actifs.

SECTION II MESURES GÉNÉRALES DE RESTRUCTURATION §1. — P artage des cotisations 9. Le total des cotisations à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 d oit être assumé, à compter du 1 er j anvier 2018, à parts égales par l’employeur et par les participants actifs ou, s’ils en conviennent, selon une autre proportion qui doit toutefois respecter les paramètres établis au deuxième alinéa. En outre, l’employeur et les participants actifs peuvent convenir d’un partage à compter d’une date antérieure.

Ils peuvent également convenir d’une répartition différente entre les divers types de cotisations pourvu qu’il en résulte un partage du total des cotisations à 50 % ou selon une proportion qui respecte les paramètres établis au deuxième alinéa. L’employeur et les participants actifs peuvent convenir d’un partage du total des cotisations dans une proportion pouvant atteindre un minimum de 45 % p our les participants actifs. En aucun cas les participants actifs ne peuvent assumer plus de 50 % du total des cotisations.

Les cotisations à considérer pour l’application du premier alinéa aux fins d’un exercice financier du régime de retraite sont la cotisation d’exercice, la cotisation d’équilibre relative à tout déficit actuariel déterminé à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 et la cotisation de stabilisation prévue au deuxième alinéa de l’article 12. 10.

Lorsque les participants actifs contribuent à 35 % ou moins du total des cotisations pour le service postérieur au 31 décembre 2014, le régime de retraite peut prévoir que la proportion qu’ils assument à compter du 1 er j anvier 2018 est au moins égale à celle qu’ils assumaient avant cette date augmentée d’au moins la moitié de l’écart à combler entre cette proportion et 50 % du total des cotisations requises ou de la proportion déterminée en application du deuxième alinéa de l’article 9.

La proportion prévue au premier alinéa de l’article 9 ou, selon le cas, au deuxième alinéa de cet article, doit être atteinte au plus tard le 1 er janvier 2021. §2. — F onds de stabilisation 11. Un fonds de stabilisation, qui a pour but de mettre le régime de retraite à l’abri d’écarts défavorables susceptibles de l’affecter ultérieurement, doit être constitué le 1 er janvier 2015 relativement au service postérieur au 31 d écembre 2014. 12. Le fonds de stabilisation est alimenté par : 1 ° u ne cotisation de stabilisation; 2° l es gains actuariels;

8 3° l es intérêts accumulés. La cotisation de stabilisation qui doit être versée au régime représente 10 % d e la cotisation d’exercice ou, si l’employeur et les participants actifs en conviennent, une proportion plus élevée de celle-ci. Le montant de la cotisation de stabilisation est établi sans tenir compte de la marge pour écarts défavorables prévue par l’Institut canadien des actuaires. 13. La cotisation de stabilisation doit être versée à compter du 1er jan vier 2018 o u, si l’employeur et les participants actifs en conviennent, à compter d’une date antérieure. 14.

La valeur que doit atteindre le fonds de stabilisation doit être calculée de la même manière que la provision pour écarts défavorables constituée à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2015. 15. L’employeur et les participants actifs peuvent cesser de verser la cotisation de stabilisation dès que celui-ci atteint la valeur calculée en application de l’article 1 4. §3. — P restation additionnelle 16. La prestation additionnelle prévue à l’article 60.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est abolie le 1 er j anvier 2015 à l’égard des participants actifs à cette date.

SECTION III MESURES PARTICULIÈRES DE RESTRUCTURATION 17. Tout régime de retraite dont le coût déterminé dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 excède 21 % de la masse salariale des participants actifs ou cette limite majorée selon le troisième alinéa doit faire l’objet d’une restructuration pour en réduire le coût, à cette date, à un pourcentage égal ou inférieur à 21 % ou à cette limite ainsi majorée. La masse salariale est celle définie au régime de retraite aux fins de l’établissement de la rente.

Le coût du régime au 31 décembre 2014 est égal à la somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation d’équilibre relative au déficit actuariel technique de capitalisation constaté dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014. Aux fins d’établir ce coût, le déficit actuariel technique de capitalisation peut, si les parties en conviennent, être réduit de la valeur d’un fonds de stabilisation constitué avant le 1 er janvier 2015. Si l’âge moyen des participants actifs au sens de l’article 36 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est supérieur à 45 ans au 31 d écembre 2 014, la limite visée au premier alinéa peut être majorée de 0,6 p oint de pourcentage pour chaque année complète d’écart. De plus, une

9 majoration maximale de 0,5 point de pourcentage est permise lorsque la représentation féminine est supérieure à 50 % des participants actifs à cette date. Dans ce dernier cas, le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article 4 doit justifier que cette majoration est nécessaire en vue de permettre le versement de prestations équivalentes à celles qui auraient été versées, n’eût été cette caractéristique. 18.

La restructuration d’un régime de retraite peut s’opérer à l’égard des participants actifs par la modification, la suspension ou l’abolition, à compter du 1er j anvier 2015, de toute prestation autre que la rente normale que prévoit le régime en sus des prestations minimales prévues par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Une modification portant sur la définition des salaires sur lesquels la rente normale est basée peut concerner tant le service antérieur au 1 er j anvier 2015 que le service postérieur au 31 décembre 2014. Toutefois, le taux d’accumulation de la rente normale ne peut être modifié qu’à l’égard du service postérieur au 31 décembre

Malgré le premier alinéa, une modification qui concerne l’indexation automatique de la rente à la retraite à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2 015 ne peut porter que sur la formule d’indexation automatique de cette rente. Cette indexation peut être établie à zéro. 19. Une modification portant sur la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2015 peut s’appliquer aux retraités au 31 décembre 2014 si la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs est modifiée.

En outre, la valeur de cette modification doit être équivalente à la valeur de la modification qui concerne l’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs lorsque calculée en proportion du passif respectif de chacun de ces groupes. L’employeur et les participants actifs peuvent toutefois convenir d’une réduction additionnelle portant sur la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite des participants actifs. 20.

Les participants actifs ne peuvent assumer plus de 50 % du déficit actuariel technique de capitalisation constaté dans l’évaluation actuarielle au 31 d écembre 2014 réduit, le cas échéant, de la part de ce déficit assumée par les retraités. Les retraités au 31 décembre 2014 ne peuvent assumer plus de 50 % de la part du déficit actuariel technique de capitalisation qui leur est imputable à cette date établie conformément à l’article 7. 21. La part du déficit actuariel technique de capitalisation que doit assumer l’employeur doit être remboursée sur une période maximale de 15 ans. Ce déficit ne peut être consolidé.

10 L’employeur peut verser, pour un exercice financier du régime de retraite, une somme additionnelle visant à accélérer le remboursement de la part du déficit actuariel technique de capitalisation qu’il doit assumer. 22. L’employeur doit informer les retraités de toute modification projetée à la formule d’indexation automatique de leur rente au moins 60 jours avant l’entente à intervenir en application du

chapitre V . À cette fin, les retraités doivent être convoqués à une séance d’information organisée par le comité de retraite au cours de laquelle l’employeur doit faire part de la situation financière du régime constatée dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014, de l’effort demandé aux retraités ainsi que des motifs de la modification. L’employeur transmet à la Régie, pour information, la modification projetée et un compte rendu de cette séance. 23.

Les parties à un régime de retraite n’ayant pas à être restructuré en application de l’article 17 peuvent convenir, avant le 1 er j anvier 2018, de modifier les droits des participants actifs selon les règles prévues à l’article 18. 24. Les articles 20 et 21 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquent pas à une modification faite en application de la présente section.

CHAPITRE III FINANCEMENT DES MODIFICA TIONS AUX RÉGIMES DE RETRAITE 25. Pour toute modification intervenue ou prenant effet à compter du 1 er j anvier 2015, une cotisation d’équilibre spéciale doit être versée, en entier, à la caisse de retraite dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle qui détermine la valeur des engagements supplémentaires résultant de cette modification. Cette valeur correspond à la plus élevée entre celle calculée selon l’approche de solvabilité et celle calculée selon l’approche de capitalisation.

L’excédent d’actif peut être imputé au paiement de ces engagements supplémentaires. 26. L’excédent d’actif correspond, à l’égard du service postérieur au 31 d écembre 2014, à la différence entre l’actif du régime déterminé selon l’approche de capitalisation et la somme de son passif déterminé selon l’approche de capitalisation et du montant correspondant à la valeur que doit atteindre le fonds de stabilisation déduction faite de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime de retraite considérée pour la première fois lors de l’évaluation actuarielle.

L ’excédent d’actif correspond, à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2 015, à la différence entre l’actif du régime déterminé selon l’approche de capitalisation et la somme de son passif déterminé selon l’approche de capitalisation et de la provision pour écarts défavorables déduction faite de la valeur des engagements

11 supplémentaires résultant de toute modification du régime de retraite considérée pour la première fois lors de l’évaluation actuarielle. La valeur actualisée des cotisations d’équilibre relatives à la part du déficit technique de capitalisation assumée par l’employeur en application de l’article 2 1 doit être incluse dans l’actif du régime à l’égard du service antérieur au 1er j anvier

Malgré le paragraphe 1° de l’article 6, l’excédent d’actif au 31 décembre 2 014 doit être déterminé sans établir la provision pour écarts défavorables à zéro.

CHAPITRE IV AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF 27. L’excédent d’actif déterminé à l’égard du service antérieur au 1er j anvier 2 015 et celui déterminé à l’égard du service postérieur au 31 d écembre 2 014 doivent être utilisés relativement au service auquel ils se rapportent. Un excédent d’actif ne peut être affecté à l’acquittement des cotisations, sauf si une règle fiscale l’oblige. 28.

L’excédent d’actif à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2015 constaté dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 ou dans une évaluation actuarielle postérieure à cette date est affecté aux fins et selon l’ordre convenus entre l’employeur et les participants actifs. L’excédent d’actif peut servir au remboursement à l’employeur des dettes contractées par le régime à l’égard de celui-ci.

Toutefois, dans le cas d’un régime de retraite qui doit faire l’objet d’une restructuration en application de l’article 17, l’excédent d’actif constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2014 doit être affecté en priorité, dans l’année qui suit l’évaluation actuarielle, au rétablissement, le cas échéant, de l’indexation des rentes accumulées le 31 décembre 2014 et dont le service est en cours à la date d’indexation prévue dans le régime de retraite.

Une rente visée au deuxième alinéa doit être augmentée au niveau qu’elle aurait atteint, depuis la dernière évaluation actuarielle, n’eût été la modification à la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite en application du premier alinéa de l’article 19. Si l’excédent d’actif est insuffisant pour financer l’augmentation totale, l’indexation est fonction de l’excédent disponible pour en financer l’augmentation.

Si un excédent subsiste, la rente rétablie en application du troisième alinéa est augmentée au niveau qu’elle aurait atteint, depuis la dernière évaluation actuarielle, n’eût été la réduction additionnelle portant sur la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite en application du deuxième alinéa de l’article 19.

12 En outre, si le régime de retraite comporte un excédent d’actif après l’application des troisième et quatrième alinéas, selon le cas, et à moins que l’employeur et les participants actifs ne conviennent d’une répartition et d’un ordre différents, cet excédent doit être utilisé aux fins et selon l’ordre suivants : 1 ° a u remboursement à l’employeur des dettes contractées par le régime à l’égard de celui-ci; 2° a u financement d’améliorations au régime de retraite.

Dès qu’un excédent d’actif est constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2014 d’un régime de retraite visé au deuxième alinéa, l’indexation des rentes doit être rétablie. En aucun cas les rentes ainsi augmentées ne peuvent être supérieures à celles qui auraient été versées par le régime si la formule d’indexation automatique de la rente à la retraite n’avait pas été modifiée. 29. L’excédent d’actif à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 est affecté aux fins et selon l’ordre convenus entre l’employeur et les participants actifs.

CHAPITRE V PROCESSUS DE RESTRUCTURA TION DES RÉGIMES DE RETRAITE

SECTION I NÉGOCIA TION 30. Lorsqu’un régime de retraite doit faire l’objet d’une restructuration en vertu de l’article 17, des négociations entre l’employeur et les participants actifs doivent être entreprises au plus tard le 1 er f évrier 2016 en vue de conclure une entente pour modifier le régime de retraite conformément aux dispositions de la présente loi.

Au plus tard le 15 janvier 2016, l’employeur transmet à toute association représentant des participants actifs visés par le régime un avis écrit d’au moins 8 j ours et d’au plus 15 jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer ceux de l’association. Une copie de cet avis est transmise au ministre. À défaut d’un tel avis, les négociations sont réputées avoir débuté le 1 er f évrier 2016. 31.

Dans le cas où les participants actifs d’un régime sont représentés par plus d’une association, les négociations sont tenues séparément ou conjointement par ces associations, selon les règles habituellement appliquées. 32. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi dans le but de conclure une entente dans les 12 mois suivant le début de celles-ci.

13 33. À la demande conjointe des parties, le ministre peut prolonger la période de négociation pour une période de trois mois. Cette période de prolongation ne peut être renouvelée qu’une seule fois. 34. Lorsque les parties s’entendent, elles transmettent au ministre un avis d’entente. De même, elles l’informent de l’impossibilité d’en arriver à une entente à moins qu’un conciliateur n’ait été nommé, auquel cas l’avis est transmis au conciliateur.

SECTION II CONCILIA TION 35. À tout moment durant la période de négociation, les parties peuvent recourir aux services d’un conciliateur. Celui-ci est choisi conjointement à même une liste dressée par le ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27).

En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme le conciliateur. 36. La conciliation n’a pas pour effet de modifier la période de négociation. 37. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le conciliateur les convoque. 38. Les parties assument à parts égales les honoraires et les frais du conciliateur. Le ministre détermine les honoraires et les frais des conciliateurs. 39.

Dans le cas d’une entente sur l’ensemble des matières qui lui sont soumises, le conciliateur en fait rapport au ministre responsable de la présente loi et en transmet copie au ministre responsable du Code du travail et aux parties. 40. À l’expiration de la période de négociation ou dès qu’il lui apparaît que la conciliation ne permettra pas la conclusion d’une entente, le conciliateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord, celles faisant encore l’objet d’un différend et toute recommandation qui n’a pas été suivie par les parties.

Le conciliateur en transmet en même temps une copie au ministre responsable de la présente loi et à celui responsable du Code du travail.

SECTION III ARBITRAGE 41. À l’expiration de la période de négociation, un arbitre est nommé pour régler le différend si aucun avis d’entente n’a été transmis au ministre. Un arbitre peut aussi être nommé avant la fin de cette période à la demande conjointe des parties ou sur réception du rapport du conciliateur prévu à l’article 4 0. 42. Le ministre dresse, à partir de critères et de profils de compétence et d’expérience qu’il détermine, une liste d’arbitres. Cette liste est publiée à la Gazette officielle du Québec. Le ministre détermine les honoraires et les frais des arbitres.

Ces honoraires et ces frais sont à la charge des parties. Un arbitre ne doit avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à

titre de procureur, de conseiller ou de représentant d’une partie. 43. L’arbitre est choisi conjointement par les parties à même la liste prévue à l’article

En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme l’arbitre. 44. L’arbitre est assisté d’assesseurs à moins que, dans les 15 jours de sa nomination, il n’y ait entente des parties à l’effet contraire. Chaque

partie désigne, dans les 15 jours de la nomination de l’arbitre, un assesseur pour l’assister. Si une

partie ne désigne pas d’assesseur dans ce délai, l’arbitre peut procéder en l’absence d’un assesseur pour cette partie. L’arbitre peut procéder en l’absence d’un assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été convoqué. 45. Chaque

partie assume les honoraires et les frais de son assesseur. 46. Chaque

partie assume les honoraires et les frais de ses témoins experts. Les honoraires et les frais des témoins experts assignés à l’initiative de l’arbitre sont à la charge des parties. 47. L’arbitre doit rendre sa décision dans les six mois suivant la date où il a été saisi du différend, mais au plus tard le 31 décembre 2017. 48. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

15 49. Les p arties p euvent, à t out m oment, s ’entendre s ur l ’une d es m atières f aisant l ’objet d u d ifférend. 50. L’arbitre s tatue c onformément a ux r ègles d e d roit. L’arbitre d oit p rendre e n c onsidération, n otamment, l ’équité i ntergénérationnelle, l a p érennité d u r égime d e r etraite, l e r espect d u p artage d es c oûts e t d es o bjectifs v isés p ar l a p résente l oi, l es c ongés d e c otisation a insi q ue l es a méliorations a pportées a u r égime.

En o utre, l ’arbitre d oit p rendre e n c onsidération l es c oncessions a ntérieures q u’ont c onsenties l es p articipants à l ’égard d ’autres é léments d e l a r émunération g lobale. La d écision d e l ’arbitre, d ès q u’elle e st r endue, l ie l es p arties e t n ’est p as s usceptible d ’appel. 51. L’arbitre t ransmet a u m inistre u ne c opie d e s a d écision. 52. Les c hapitres V e t V I d u t itre I d u l ivre V II, à l ’exception d es a rticles 9 45.6 à 9 45.8, d u C ode d e p rocédure c ivile (

chapitre C -25) s ’appliquent à l ’arbitrage p révu p ar l a p résente l oi c ompte t enu d es a daptations n écessaires. 53. Sauf s ur u ne q uestion d e c ompétence, a ucun d es r ecours p révus a ux a rticles 3 3 e t 8 34 à 8 46 d u C ode d e p rocédure c ivile n e p eut ê tre e xercé n i a ucune i njonction a ccordée c ontre u n a rbitre a gissant e n s a q ualité o fficielle.

SECTION IV DISPOSITIONS D IVERSES 54. L’existence d ’une c onvention c ollective o u d e t oute a utre e ntente e n c ours d e v alidité n ’empêche p as l ’application d e l a p résente l oi. 55. La s ignature d ’une e ntente n e p eut a voir l ieu q u’après a voir é té a utorisée a u s crutin s ecret p ar u n vo te m ajoritaire d es m embres d e l ’association r eprésentant l es p articipants a ctifs q ui e xercent l eur d roit d e v ote. Si l es n égociations s ont t enues c onjointement p ar p lusieurs a ssociations, l e s crutin s e d éroule s elon l es r ègles h abituellement a ppliquées.

À d éfaut d e t elles r ègles, l a s ignature d oit ê tre a utorisée, l ors d ’un s crutin s ecret, p ar u n v ote d ont l a m ajorité e st c alculée e n t enant c ompte d e l ’ensemble d es p articipants a ctifs, s ans é gard a u g roupe a uquel i ls a ppartiennent. 56.

L’employeur d oit p rendre, à l ’égard d es p articipants a ctifs v isés p ar u n r égime d e r etraite é tabli p ar e ntente c ollective m ais q ui n e s ont p as r eprésentés p ar u ne a ssociation, d e m ême q u’à l ’égard d es p articipants a ctifs v isés p ar u n r égime é tabli a utrement q ue p ar e ntente c ollective, d es m esures l eur p ermettant d e f ormuler d es o bservations s ur l es m odifications p roposées à c e r égime.

16 Si 30 % ou plus de ces participants actifs s’opposent à ces modifications, celles-ci ne peuvent être appliquées, à moins qu’une décision de l’arbitre ne l’autorise. 57. Si une entente collective est en vigueur, une entente ou une décision de l’arbitre en application du

chapitre V qui en modifie les termes a l’effet d’une modification de l’entente collective. Si l’entente collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, l’entente ou la décision est, à compter de la date où elle prend effet, réputée faire

partie de la dernière entente collective. 58. Lorsque les règles prévues à un régime de retraite avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ne requièrent pas que les modifications apportées au régime soient négociées avec chaque association représentant des participants actifs, les modifications à un régime de retraite auquel le présent

chapitre s’applique sont décidées par l’autorité qui en a le pouvoir et dans les conditions prévues au régime de retraite. Les sections I à III du présent

chapitre s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Les modifications décidées selon les règles prévues au régime de retraite sont assimilées à une entente visée au présent chapitre. 59. Dès la conclusion d’une entente prévoyant une modification à la formule d’indexation automatique de la rente des retraités ou dès qu’une décision est rendue par un arbitre en application du présent chapitre, le comité de retraite doit fournir à chacun des retraités et des bénéficiaires un avis écrit indiquant que l’indexation automatique de leur rente est modifiée à compter de la date de la conclusion de l’entente ou de la décision de l’arbitre. Cet avis remplace celui prévu à l’article 26 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite à l’égard des retraités. Copie de cet avis doit être fournie à la Régie avec la demande d’enregistrement de la modification au régime de retraite donnant suite à l’entente ou à la décision d’un arbitre. 60.

Pour qu’une modification en vue de la restructuration d’un régime de retraite n’ayant pas à être restructuré en vertu de l’article 17 puisse avoir lieu, l’employeur doit prendre, à l’égard des participants actifs visés par un régime de retraite établi par entente collective mais qui ne sont pas représentés par une association, de même qu’à l’égard des participants actifs visés par un régime établi autrement que par entente collective, les mesures leur permettant de formuler des observations. Si 30 % ou plus de ces participants s’opposent à cette modification, celle-ci ne peut s’appliquer.

Lorsqu’une modification visée au premier alinéa est établie par une entente collective, l’article 55 s’applique à l’égard des participants actifs représentés par une association. Si les participants actifs ne consentent pas à la modification visant le partage des cotisations et l’établissement de la cotisation au fonds de stabilisation avant

17 le 1 er j anvier 2018, les règles prévues au premier alinéa de l’article 9 et au deuxième alinéa de l’article 12 s’appliquent.

CHAPITRE VI ENREGISTREMENT DES MODIFICA TIONS 61. Les dispositions de tout régime de retraite doivent être modifiées pour prévoir : 1 ° l es règles relatives au partage des cotisations; 2° l e taux de la cotisation au fonds de stabilisation; 3° l e cas échéant, les prestations qui ont été modifiées. 62.

Les modifications découlant de la restructuration d’un régime de retraite visé à l’article 17 doivent être communiquées à la Régie dès qu’un avis d’entente a été transmis au ministre en application du premier alinéa de l’article 34 ou dès qu’une décision arbitrale lui a été transmise en application de l’article 51. Celles apportées à un régime de retraite non visé à l’article 17 doivent être soumises à la Régie au plus tard le 31 janvier 2018. 63.

La demande d’enregistrement des modifications doit être accompagnée d’une évaluation actuarielle complète du régime de retraite au 31 décembre 2014 q ui tient compte des modifications apportées au régime. Cette évaluation actuarielle doit être établie selon les règles prévues à l’article 5 . Toutefois, l’hypothèse démographique à l’égard de la prise de la retraite peut être ajustée pour tenir compte des modifications apportées au régime de retraite. 64. Lorsque la Régie est dans l’impossibilité d’enregistrer une modification au régime en raison de sa non-conformité à la présente loi ou à la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, elle doit en aviser le comité de retraite. Lorsque la modification résulte d’une entente en application du

chapitre V , le comité de retraite avise les parties à l’entente de la décision de la Régie et leur demande de modifier cette entente dans les 30 jours. Si les parties ne s’entendent pas, le ministre nomme un arbitre dont le nom figure sur la liste prévue au premier alinéa de l’article 42. L’arbitre doit rendre sa décision dans les trois mois suivant la date où il est saisi de la question. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 42 et les articles 45, 48 à 51 et 53 s’appliquent. Lorsque la modification résulte d’une décision arbitrale en application du

chapitre V , le comité de retraite avise l’arbitre qui a rendu la décision de la décision de la Régie et lui demande de modifier cette décision dans les 30 jours.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 65. La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 90, de la

section suivante : « S ECTION III.1 « P RESTATIONS V ARIABLES « 9 0.1. Un régime de retraite qui comporte des dispositions à cotisation déterminée peut permettre à un participant qui a cessé d’être actif ou, au décès d’un tel participant, à son conjoint de choisir de recevoir des prestations variables sur les fonds qu’il détient au

titre des dispositions à cotisation déterminée, aux conditions et dans les délais prévus par règlement. » . 66. L’article 237 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 6 7.2 » , de « e t des prestations variables prévues à l’article 9 0.1 » . 67. L’article 244 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 .1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 .1.1° d éterminer, pour l’application de l’article 90.1, les conditions et délais pour le versement des prestations variables; » .

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 68. Dans le cas d’un régime de retraite devant faire l’objet d’une restructuration en application de l’article 17, lorsqu’une instruction de réduire de 50 % les mensualités dues a été donnée au comité de retraite avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) en vertu de l’article 39.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2), la mesure d’allègement prévue à cet

article est prolongée jusqu’à la date de la conclusion de l’entente ou de la décision arbitrale en application du

chapitre V, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. Dans un régime de retraite n’ayant pas à être restructuré en application de l’article 17, et afin que la mesure d’allègement visée au premier alinéa puisse s’appliquer, l’employeur doit afficher bien en vue dans son établissement, à un endroit où les participants actifs circulent généralement, un avis qui indique que les parties ayant le pouvoir de modifier le régime ont convenu de restructurer les droits des participants actifs tant à l’égard du service antérieur au 1 er j anvier 2 015 qu’à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 et

19 qu’en conséquence, la mesure d’allègement prévue à l’article 39.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire continue de s’appliquer jusqu’à la date de la conclusion de l’entente sur les modifications, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. Les dispositions de ce règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Le comité de retraite doit informer la Régie dès que la mesure d’allègement visée au premier alinéa cesse de s’appliquer avant le 31 décembre 2017. 69.

Seules les dispositions d’un régime de retraite sur l’affectation de l’excédent d’actif en vigueur avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) sont prises en compte pour le remboursement à l’employeur des dettes contractées par le régime prévu au premier alinéa de l’article 28 et au paragraphe 1° du cinquième alinéa de cet article. 70.

Pour l’application de la présente loi, sont considérés des retraités au 31 d écembre 2014 les participants et bénéficiaires qui ont commencé à recevoir une rente durant la période commençant après le 31 décembre 2014 et se terminant avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) ainsi que les participants qui ont conclu avec leur employeur une entente de retraite avant cette dernière date prévoyant le versement de leur rente au plus tard dans les 12 mois suivant cette date.

Sont également considérés comme des retraités au 31 décembre 2014 les participants actifs qui ont conclu avec leur employeur avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) une entente de retraite progressive d’une durée maximale de cinq ans suivant cette dernière date prévoyant une réduction de leur temps de travail d’au moins 20 % pendant toute la durée de l’entente et la prise de leur retraite après la durée de l’entente. Ne sont toutefois pas considérés des retraités au 31 décembre 2014 les participants visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 67.3 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) qui reçoivent à cette date une prestation de retraite progressive en application de la sous-

section 0 .1 de la

section III du

chapitre VI de cette loi, à moins que l’entente à cet effet conclue avec l’employeur avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ne prévoie les conditions prévues au deuxième alinéa. 71. Les droits d’un participant qui ont été transférés ou remboursés avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ou pour lesquels une demande de transfert a été faite avant cette date sont établis sans tenir compte des mesures de restructuration du régime de retraite. De même, la prestation de décès prévue à l’article 86 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite à laquelle ont droit le conjoint ou les ayants cause d’un participant décédé avant le ( indiquer ici la date de la présentation du

20 présent projet de loi ) doit être établie sans tenir compte des mesures de restructuration du régime de retraite. 72. Lorsque les articles 17 et 23 s’appliquent, les prestations dont le service débute le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ou après cette date ne peuvent être payées qu’en

partie par le comité de retraite durant la période de restructuration.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 71, lorsque les articles 17 et 23 s’appliquent, les droits des participants qui sont acquittés le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) ou après cette date de même que la prestation de décès à laquelle a droit le conjoint ou les ayants cause d’un participant décédé le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) ou après cette date ne peuvent être acquittés qu’en

partie par le régime de retraite durant la période de restructuration. 73. Les cotisations versées au régime de retraite par l’employeur et les participants actifs établies dans l’évaluation actuarielle visée à l’article 4 sont réputées valablement versées malgré les mesures de restructuration du régime de retraite qui s’appliquent à compter du 1 er j anvier 2015. 74. Les cotisations versées par l’employeur en sus de celles requises par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 ne sont pas visées par le partage du total des cotisations en application de l’article 9. 75. Lorsqu’un fonds de stabilisation est constitué dans un régime de retraite en vertu de l’article 38.6 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, le fonds de stabilisation visé à l’article 12 est réputé constitué.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’égard de ce fonds à compter du 1 er j anvier 2 018 ou de la date antérieure convenue entre l’employeur et les participants actifs. Le service antérieur à la constitution de ce fonds est réputé être le service antérieur de ce régime aux fins de la présente loi. 76. L’indexation des rentes versées après le 31 décembre 2014 aux retraités à cette date jusqu’à la date d’une entente ou d’une décision arbitrale en application du

chapitre V , selon la formule d’indexation prévue au régime de retraite avant une modification apportée au régime en application du premier alinéa de l’article 19, est considérée valablement versée. 77. La présente loi n’a pas pour effet d’interdire le partage, entre l’employeur et les participants actifs, des déficits constatés dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2014 relativement au service antérieur au 1 er j anvier 2 015 dans une proportion pouvant atteindre 50 % à l’égard des participants actifs.

21 78. Tout rachat de service payé en totalité par le participant intervenu à compter du 1 er j anvier 2015 doit être revu par le comité de retraite à la suite de la date de conclusion de l’entente ou de la décision arbitrale en application du

chapitre V afin de s’assurer que le participant bénéficie des conditions prévues au moment de la transaction. Il en est de même de toute entente de transfert de service conclue durant cette même période. Le premier alinéa s’applique également lorsque les droits des participants actifs sont modifiés en application de l’article 23. 79. Tout nouveau régime de retraite établi par un employeur visé au deuxième alinéa de l’article 1 doit être conforme aux dispositions de la

section I I du

chapitre II. 80. Tout régime de retraite qui fait l’objet d’une scission ou d’une fusion conformément au

chapitre XII de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est soumis à l’application de la présente loi. 81. La Régie peut émettre des directives techniques relativement à l’application de la présente loi. 82. Pour l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, la Régie peut, en outre des autres pouvoirs que lui accordent cette loi, la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, exiger d’un comité de retraite ou d’un employeur tout document ou renseignement qu’elle estime nécessaire pour l’application de la présente loi. De plus, les articles 183 à 193, 246, 247 et 248 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’appliquent à la présente loi compte tenu des adaptations nécessaires. 83. Lorsque la fin de l’exercice financier d’un régime de retraite est à une date autre que le 31 décembre, une évaluation actuarielle en application de l’article 4 est requise.

Malgré l’article 142 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la période d’amortissement de la part du déficit actuariel technique de capitalisation qu’assume l’employeur en vertu de l’article 21 peut expirer à une date autre que celle correspondant à la fin de l’exercice financier du régime de retraite. 84.

Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle visée à l’article 4 est réputé être le rapport visé à l’article 8 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, lorsqu’un tel rapport relatif à une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2014 est requis. Si ce dernier rapport a été transmis à la Régie, une version modifiée de celui-ci doit être transmise à la Régie au plus tard le 31 décembre 2015.

En cas de défaut de production du rapport visé à l’article 4 et du rapport modifié prévu à l’article 84, sont versés à la Régie, pour chaque mois complet de retard, des droits égaux à 20 % des droits calculés de la manière prescrite par l’article 13.0.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) en tenant compte du nombre de participants et de bénéficiaires indiqué dans la déclaration annuelle de renseignements relative au dernier exercice financier du régime terminé à la date de l’évaluation actuarielle, jusqu’à concurrence du montant de ces droits. 86.

Pour le calcul du déficit technique, la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser par l’employeur relativement au déficit actuariel technique de capitalisation qu’il doit assumer en application de l’article 21 doit être incluse, aux fins des évaluations actuarielles subséquentes au 31 décembre 2 014, dans le compte général. 87. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable. 88. Le ministre responsable de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est responsable de l’application de la présente loi. 89. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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