Bill document — Vigie #105257

Vigie 105257

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir des mesures visant à favoriser le respect de la neutralité religieuse de l’État. À cette fin, il prévoit notamment que les membres du personnel des organismes publics doivent faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui implique de veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion.

Toutefois, le projet de loi prévoit que ce devoir ne s’applique pas aux membres du personnel qui, dans certains organismes, offrent des services d’animation spirituelle ou sont chargés de dispenser un enseignement de nature religieuse. Le projet de loi prévoit qu’un membre du personnel des organismes publics et de certains autres organismes doit exercer ses fonctions à visage découvert, à moins qu’il ne soit tenu de le couvrir, notamment en raison de ses conditions de travail ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.

Il prévoit également que la personne à qui est fourni un service par un membre du personnel de ces organismes doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service. Il prévoit qu’un accommodement est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient. Le projet de loi établit les conditions suivant lesquelles des accommodements pour un motif religieux peuvent être accordés ainsi que les éléments particuliers qui doivent être considérés lors du traitement de certaines demandes d’accommodement.

Le projet de loi spécifie par ailleurs que les mesures prévues ne peuvent être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique.

Finalement, des mesures particulières dans le domaine des services de garde éducatifs à l’enfance sont prévues afin de s’assurer notamment que l’admission des enfants ne soit pas liée à l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique et que les activités organisées par les prestataires de services de garde subventionnés soient exemptes d’apprentissage à caractère religieux ou dogmatique.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

Projet de loi n o 62 LOI FA VORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT ET VISANT NOTAMMENT À ENCADRER LES DEMANDES D’ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX DANS CERTAINS ORGANISMES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. Considérant la neutralité religieuse de l’État, la présente loi a pour objet d’établir des mesures visant à en favoriser le respect. À cette fin, elle impose notamment aux membres du personnel des organismes publics le devoir de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle a également pour objet d’établir des mesures applicables dans le cadre de la prestation des services rendus par ces organismes publics ainsi que par certains autres organismes, notamment les conditions suivant lesquelles un accommodement pour un motif religieux peut être accordé.

CHAPITRE II M E SURES FAv O RISANT L E R ESPECT D E L A N EUTRALITÉ R ELIg I EUSE D E L’ ÉT AT S ECTION I CHAMP D’APPLICATION 2. Les mesures du présent

chapitre s’appliquent aux membres du personnel des organismes publics suivants : 1 ° l es ministères du gouvernement; 2° l es organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires et les entreprises du gouvernement énumérés aux annexes 1 à 3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A‑6.001) ainsi que la Caisse de dépôt et placement du Québec; 3° l es organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F‑3.1.1);

6 4° l es organismes gouvernementaux énumérés à l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‑8.2); 5° l es commissions scolaires instituées en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I‑13.3), le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel institués en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‑29) ainsi que les établissements d’enseignement de niveau universitaire énumérés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E‑14.1); 6° l es établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2), à l’exception des établissements publics visés aux parties IV.1 et IV.3 de cette loi, les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette même loi et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S‑6.2); 7° l es organismes dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres. Est également considéré comme un membre du personnel d’un organisme visé au premier alinéa, tout administrateur ou membre d’un tel organisme qui reçoit de celui ‑c i une rémunération autre que le remboursement de ses dépenses, à l’exception d’une personne élue. 3.

Pour l’application du présent chapitre, sont également des membres du personnel d’un organisme public : 1 ° l es membres du personnel de l’Assemblée nationale et du lieutenant ‑ g ouverneur; 2° l es personnes nommées ou désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction qui en relève et le personnel qu’elles dirigent; 3° l es personnes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique et le personnel qu’elles dirigent; 4° l es commissaires nommés par le gouvernement en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‑37) et le personnel qu’ils dirigent; 5° t oute autre personne nommée par le gouvernement ou par un ministre pour exercer une fonction juridictionnelle relevant de l’ordre administratif, y compris les arbitres dont le nom apparaît sur une liste dressée par le ministre du Travail conformément au Code du travail (chapitre C‑27); 6° l es agents de la paix;

7 7° u n médecin, un dentiste ou une sage-femme lorsque cette personne exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement public visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 2.

SECTION II DEVOIR DES MEMBRES DU PERSONNEL DES ORGANISMES PUBLICS 4. Un membre du personnel d’un organisme public doit faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de ses fonctions. Il doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion. 5.

Le devoir de neutralité religieuse ne s’applique pas à un membre du personnel qui offre un service d’animation spirituelle dans un établissement d’enseignement de niveau universitaire ou dans un collège d’enseignement général et professionnel, visés au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 2 , dans un centre exploité par un établissement public visé au paragraphe 6° de cet alinéa ou dans un établissement de détention visé par la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S -40.1). Ce devoir ne s’applique pas non plus à un membre du personnel chargé de dispenser un enseignement de nature religieuse dans un établissement d’enseignement de niveau universitaire. 6. Le devoir de neutralité religieuse ne peut avoir pour effet d’empêcher un professionnel de la santé de ne pas recommander ou de ne pas fournir des services professionnels en raison de ses convictions personnelles, tel que la loi le lui permet.

SECTION III MESURES CONTRACTUELLES 7. Un organisme public visé au premier alinéa de l’article 2 peut exiger, de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention, de respecter le devoir prévu à la

section II, lorsque ce contrat ou cette entente a pour objet la prestation de services inhérents à la mission de cet organisme ou exécutés sur les lieux de travail de son personnel. Il en est de même pour une personne en autorité visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2 ° à 4° de l’article 3.

CHAPITRE III mESURES AU SEIN DE D Iv E RS o Rg A NISmES S ECTION I CHAmP D’APPLICATIo N 8 . Les mesures du présent

chapitre s’appliquent aux membres du personnel d’un organisme visés au

chapitre II ainsi qu’aux membres du personnel des organismes suivants : 1 ° l es centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et les garderies subventionnées visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S‑4.1.1); 2° l es établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‑9.1) et les institutions dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre m‑ 25.1.1); 3° l es établissements privés conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Pour l’application du présent chapitre, sont également des membres du personnel d’un organisme, une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial subventionné en vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les personnes qu’elle dirige. Il en est de même d’une personne, non autrement assujettie, lorsqu’elle exerce des fonctions prévues par la loi pour lesquelles elle a été nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre.

SECTION II SER v I CES À v I SAg E DÉCo Uv E RT 9. Un membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert, sauf s’il est tenu de le couvrir, notamment en raison de ses conditions de travail ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. De même, une personne à qui est fourni un service par un membre du personnel d’un organisme doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

Un accommodement qui implique un aménagement à l’une ou l’autre de ces règles est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient.

SECTION III ACCOMMODEMENTS RELIGIEUX 10. Le membre du personnel d’un organisme qui traite une demande d’accommodement pour un motif religieux doit s’assurer : 1 ° q u’il s’agit d’une demande d’accommodement résultant de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‑12); 2° q ue l’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes; 3° q ue l’accommodement demandé ne compromet pas le principe de la neutralité religieuse de l’État.

L’accommodement doit être raisonnable, c’est ‑à‑d ire qu’il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, à ses effets sur le bon fonctionnement de l’organisme ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent. Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable. 11.

Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux par un membre du personnel implique une absence du travail, doivent être plus spécifiquement considérées : 1 ° l a fréquence et la durée des absences pour un tel motif; 2° l a taille de l’unité administrative à laquelle appartient la personne qui fait la demande et la capacité d’adaptation de cette unité ainsi que l’interchangeabilité des effectifs de l’organisme; 3° l es conséquences des absences sur l’exécution du travail de la personne faisant la demande et sur celle des autres membres du personnel de même que sur l’organisation des services; 4° l a contrepartie possible par la personne qui fait la demande, notamment la modification de son horaire de travail, l’accumulation ou l’utilisation de sa banque d’heures ou de jours de congé ou son engagement à reprendre les heures non travaillées; 5° l ’équité au regard des conditions de travail des autres membres du personnel, notamment en ce qui a trait au nombre de congés payés et à l’établissement des horaires de travail. 12.

Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux concerne un élève qui fréquente un établissement d’enseignement établi par une commission scolaire, cette dernière doit tenir compte des objectifs

10 poursuivis par la

Loi sur l’instruction publique afin de s’assurer que ne sont pas compromis : 1 ° l ’obligation de fréquentation scolaire; 2° l es régimes pédagogiques établis par le gouvernement; 3° l e projet éducatif de l’école; 4° l a mission de l’école qui est d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, dans le respect du principe de l’égalité des chances, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire; 5° l a capacité de l’établissement de dispenser aux élèves les services éducatifs prévus par la loi.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVE ET DIVERSES 13. Les mesures prévues par la présente loi ne peuvent être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique. 14. Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative sur les membres du personnel visés aux chapitres II et III de prendre les moyens nécessaires pour assurer le respect des mesures qui y sont prévues. 15. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 16. La

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant : « 9 0.1. Afin de favoriser la cohésion sociale ainsi que l’intégration des enfants sans distinction liée à l’origine sociale ou ethnique ou à l’appartenance religieuse, les prestataires de services de garde subventionnés doivent s’assurer : 1 ° q ue l’admission des enfants n’est pas liée à l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique;

11 2° q ue les activités et les échanges éducatifs n’ont pas pour objectif un tel apprentissage; 3° q u’une activité ou une pratique répétée qui tire son origine d’un précepte religieux n’est pas autorisée si elle a pour but, par des propos ou des gestes, d’amener l’enfant à faire l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique.

Toutefois, le premier alinéa ne vise pas à empêcher : 1 ° u ne manifestation culturelle particulière liée à une fête à connotation religieuse ou qui tire son origine d’une tradition religieuse; 2° u n régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition; 3° l ’établissement d’un programme d’activités visant à refléter la diversité des réalités culturelles et religieuses; 4° l a participation à une activité dont le thème est inspiré d’une coutume.

Le ministre peut, par directive aux prestataires de services de garde subventionnés et aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, prévoir des modalités particulières d’application et de mise en œuvre du présent article. » . 17. L’article 97 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 ° r efuse ou néglige de se conformer aux dispositions de l’article 90.1 ou d’une directive donnée par le ministre en vertu de cet article. » .

CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE 18. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 105257
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 105257 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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