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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 84 Projet de loi 84

An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act Loi visant à modifier la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie Ms. F. Gélinas Mme F. Gélinas Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 30, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 30 mars 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, the Trillium Gift of Life Network Act requires that consent be obtained before tissue can be removed from a human body. Under the proposed amendments, consent is no longer required, but a person may object to the removal of the tissue prior to his or her death or a substitute may object on his or her behalf after the death has occurred. If an objection is made, no tissue shall be removed from the body.

Part II of the Act sets out the manner and circumstances in which an objection may be made by or on behalf of a person. À l’heure actuelle, la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie exige l’obtention d’un consentement avant que des tissus ne puissent être prélevés d’un corps humain. En vertu des modifica- tions proposées, le consentement n’est plus exigé, mais une personne peut s’opposer au prélèvement des tissus avant son décès ou un remplaçant peut s’y opposer en son nom après son décès. Si une opposition est formulée, aucun tissu ne doit être prélevé du corps. La

partie II de la Loi énonce la façon dont une opposition peut être formulée par une personne ou en son nom et les circonstances dans lesquelles elle peut l’être. The Trillium Gift of Life Network continues in its role as pla n- ner, promoter and co -ordinator of activities relating to the don a- tion, removal and use of tissue for transplant and for other uses. Obligations are placed on facilities designated under the Act (including hospitals and other health facilities) to notify the Network when a pa tient dies or if death is imminent.

The Ne t- work co-ordinates the provision of information to the patient or his or her family with respect to the removal of tissue and the person’s right to object. A person or the person’s substitute may register with the Network an objection to the removal and use of tissue from the person’s body after his or her death. The Ne t- work shall establish and maintain a registry of such objections.

Le Réseau Trillium pour le don de vie continue son rôle de pl a- nificateur, de promoteur et de coordinateur des activités relatives au don, au prélèvement et à l’utilisation de tissus à des fins de transplantation et à d’autres fins. Est imposée aux établissements désignés en vertu de la Loi (notamment les hôpitaux et d’autres établissement de santé) l’obligation d’informer le Réseau lor s- qu’un malade décède ou que son décès est imminent. Le Réseau coordonne la communication de renseignements au malade ou à sa famille à l’égard du prélèvement de tissus et du droit qu’a la personne de s’y opposer.

Une personne ou son remplaçant peut formuler à l’intention du Réseau une opposition au prélèvement et à l’utilisation de tissus du corps de la personne après son d é- cès. Le Réseau dresse et tient un registre de telles oppositions.

Bill 84 2015 Projet de loi 84 2015

An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act Loi visant à modifier la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) The definition of “consent” in se ction 1 of the Trillium Gift of Life Network Act is repealed. 1.

(1) La définition de «consentement» à l’article 1 de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est abrogée.

(2) The definition of “substitute” in

section 1 of the Act is amended by striking out “clause 5 (2) (a), (b), (c), (d), (

e) or (f)” and substituting “paragraph 1, 2, 3, 4, 5 or 6 of subsection 5 (2)”.

(2) La définition de «remplaçant» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de « l’alinéa 5 (2) a), b), c), d),

e) ou f),» par «la disposition 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 du paragraphe 5 (2),».

(3) The definition of “writing” in

section 1 of the Act is repealed.

(3) La définition de «écrit» à l’article 1 de la Loi est abrogée. 2. The heading to

Part II of the Act is repealed and the following substituted: 2. Le

titre de la

partie II de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PART II POST MORTEM TRANSPLANTS AND OTHER USES OF TISSUE

PARTIE II TRANSPLANTATIONS POSTHUMES ET AUTRES UTILISATIONS DE TISSUS 3. Sections 4 and 5 of the Act are repealed and the following substituted: 3. Les articles 4 et 5 de la Loi sont abrogés et rem- placés par ce qui suit : Post mortem use of tissue Utilisation posthume de tissus 4.

(1) Subject to subsection (2), w here a person dies, tissue from his or her body may be removed and used after his or her death for medical education, scientific research or therapeutic purposes, including transplant. 4.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les tissus du corps d’une pe rsonne qui décède peuvent être prélevés et utilisés après son décès pour l’enseignement de la méd e- cine ou la recherche scientifique ou à des fins thérape u- tiques, notamment la transplantation. Exception (2) Subsection (1) does not apply to a person, Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas : (

a) who is a believer, a follower or a member of a pr e- scribed religion, cult, association or group; or

a) est un croyant, un adepte ou un membre d’un groupe, d’une association, d’un culte ou d’une rel i- gion prescrits; (

b) who has objected in the manner specified in su b- section (3) to tissue from his or her body being r e- moved and used after his or her death.

b) s’est opposée de la manière précisée au paragraphe (3) à ce que des tissus de son corps soient prélevés et utilisés après son décès. Objection

(3) Any person who is 16 years of age or more may object to tissue from his or her body being removed and used after his or her death by, Opposition

(3) Toute personne âgée de 16 ans ou plus peut s’opposer à ce que des tissus de son corps soient prélevés et utilisés après son décès de l’une ou l’autre des façons suivantes : (

a) stating the objection in writing in a document signed by the person and, at any time prior to the person’s death,

a) en formulant son opposition par écrit dans un d o- cument signé de sa main et, avant son décès :

2 TRILLIUM GIFT OF LIFE NETWORK AMENDMENT ACT, 2015 (

i) delivering the document to an attending ph y- sician, or (

i) soit en le remettant à son médecin traitant, (ii) sending the document to the Network; or (ii) soit en l’envoyant au Réseau; (

b) stating the objection orally in the presence of at least two witnesses during the person’s last illness.

b) en formulant son opposition oralement en présence d’au moins deux témoins dura nt sa dernière mal a- die. Minors

(4) At any time before the death of a child who is u n- der 16 years of age, the parent or guardian of the child may, in a manner specified in subsection (3), object on the child’s behalf to tissue from the child’s body being re- moved and used after the child’s death. Personnes mineures

(4) À n’importe quel moment avant le décès d’un e n- fant de moins de 16 ans, le père, la mère ou le tuteur de l’enfant peut, de la manière précisée au paragraphe (3), s’opposer au nom de l’enfa nt à ce que des tissus de son corps soient prélevés et utilisés après son décès. Objection by other persons 5.

(1) A person listed in subsection (2) may object to tissue from another person’s body being removed and used after that person’s death if, Opposition émanant d’autres personnes 5.

(1) Toute personne visée au paragraphe (2) peut s’opposer à ce que des tissus du corps d’une autre pe r- sonne soient prélevés et utilisés après le décès de celle -ci si, selon le cas : (

a) the other person dies wit hout making an objection in accordance with subsection 4 (3); or

a) l’autre personne décède sans formuler d’opposition conformément au paragraphe 4 (3); (

b) the other person’s death is imminent and, in the opinion of a physician, the person is incapabl e by reason of injury or disease of making an objection in accordance with subsection 4 (3).

b) le décès de l’autre personne est imminent et, de l’avis d’un médecin, celle -ci est incapable de fo r- muler son opposition conformément au paragraphe 4 (3) par suite d’une lésion ou d’une maladie. Who may object

(2) For the purposes of subsection (1), the following persons may object to tissue from another person’s body being removed and used after the other person’s death: Personnes pouvant s’opposer

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les personnes suivantes peuvent s’opposer à ce que des tissus du corps d’une autre personne soient prélevés et utilisés après le décès de celle-ci : 1. The person’s spouse. 1. Le conjoint de la personne. 2. If the person has no spouse or if the person’s spouse is not available, any one of the person’s children. 2. En l’absence de conjoint ou si celui -ci n’est pas disponible, l’un des enfants. 3. If the person has no spouse or children or if none are available, either one of the person’s parents. 3.

En l’absence de conjoint ou d’enfants ou si ceux- ci ne sont pas disponibles, le père ou la mère. 4. If the person does not have any of the relatives mentioned in paragraph 1, 2 or 3 or if none of them are available , any one of the person’s brothers or sisters. 4. En l’absence de parents visés à la disposition 1, 2 ou 3 ou si ceux -ci ne sont pas disponibles, un frère ou une soeur. 5. If the person does not have any of the relatives mentioned in paragraph 1, 2, 3 or 4 or if none of them are available, any other of the person’s next of kin. 5.

En l’absence de parents visés à la disposition 1, 2, 3 ou 4 ou si ceux-ci ne sont pas disponibles, l’un de ses proches parents. 6. If the person does not have any of the r elatives mentioned in paragraph 1, 2, 3, 4 or 5 or if none of them are available, the person lawfully in posse s- sion of the body other than, where the person dies in a hospital, the administrative head of the hosp i- tal. 6.

En l’absence de parents visés à l a disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 ou si ceux- ci ne sont pas disponibles, la personne légalement en possession du corps, à l’exception de l’administrateur en chef de l’hôpital, si la personne est décédée à l’hôpital. Definition

(3) In this section, Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article. “spouse” means a person, (

a) to whom the person is married, or «conjoint» S’entend d’une personne :

a) soit à laquelle la personne est mariée;

LOI DE 2015 MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE 3 (

b) with whom the person is living or, immediately before the person’s death, was living in a conjugal relationship outside marriage, if the two persons, (

i) have cohabitated for at least one year, (ii) are together the parents of a child, or (iii) have together entered into a cohabitation agreement under

section 53 of the Family Law Act.

b) soit avec laquelle la personne vit, ou vivait imm é- diatement avant son décès, dans une union conj u- gale hors du mariage, si les deux personnes, selon le cas : (

i) ont cohabité pendant au moins un an, (ii) sont les parents du même enfant, (iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la

Loi sur le droit de la f a- mille. Person lawfully in possession of body, exception

(4) Despite paragraph 6 of subsection (2), the follo w- ing persons ar e not entitled to object to the removal and use of tissue from a deceased’s body if they are lawfully in possession of a body: Personne légalement en possession du corps : exception

(4) Malgré la disposition 6 du paragraphe (2), les pe r- sonnes suivantes n’ont pas le droit de s’opposer au prél è- vement et à l’utilisation des tissus du corps d’une pe r- sonne décédée si elles sont légalement en possession du corps : 1. The Chief Coroner or a coroner in possession of the body for the purposes of the Coroners Act. 1. Le coroner en chef ou un coroner en possession du corps pour l’application de la

Loi sur les coroners. 2. The Public Trustee in possession of the body for the purpose of its burial under the Crown Admi n- istration of Estates Act. 2. Le curateur public en possession du corps aux fins de son inhumation en vertu de de la

Loi sur l’administration des successions par la Couronne. 3. An embalmer or funeral director in possession of the body for the purposes of its burial, cremation or other disposition. 3. L’embaumeur ou le directeur de services funéraires en possession du corps aux fins de son inhumation, de son incinération ou de sa disposition d’une autre manière. 4. The superintendent of a crematorium in possession of the body for the purposes of its cremation.

Le directeur d’un crématoire en possession du corps aux fins de son incinération. Form of objection

(5) A person making an objection under this

section shall make the objection, Forme de l’opposition

(5) La personne qui formule une opposition en vertu du présent

article le fait, selon le cas : (

a) in writing, and the person shall sign the objection;

a) par écrit et y appose sa signature; (

b) orally, in the presence of at least two witnesses; or

b) oralement en présence d’au moins deux témoins; (

c) by a telegraphic, recorded telephonic or other re - corded message.

c) par télégramme, par communication téléphonique enregistrée ou par un autre message enregistré. Prohibition

(6) No person shall object to tissue fr om another pe r- son’s body being removed and used after that person’s death if he or she has reason to believe that the person who died or whose death is imminent would not have objected to the removal or use. Interdiction

(6) Nul ne doit s’opposer à ce q ue des tissus du corps d’une autre personne soient prélevés et utilisés après le décès de celle -ci s’il a des raisons de croire que la pe r- sonne qui est décédée ou dont le décès est imminent ne s’y serait pas opposée.

Section 6 of the Act is amended by striking out “and a consent under this Part has been obtained for a post mortem transplant of tissue from the body” and substituting “and no objection to a post mortem re- moval and use of tissue from the body has been made under this Part”. 4. L’article 6 de la Loi est modifié par remplac e- ment de «et qu’un consentement a été obtenu en vertu de la présente

partie en ce qui concerne la transplanta- tion posthume d’un tissu du corps» par «et qu’aucune opposition au prélèvement et à l’utilisation posthumes de tissus du corps n’a été formulée en vertu de la pr é- sente partie».

Section 8 of the Act is repealed. 5. L’article 8 de la Loi est abrogé. 6. The heading to

Part II.1 of the Act is repealed and the following substituted: 6. Le

titre de la pa rtie II.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PART II.1 OBLIGATIONS OF DESIGNATED FACILITIES

PARTIE II.1 OBLIGATIONS D’ÉTABLISSEMENTS DÉSIGNÉS 7. Subsections 8.1 (4) and (5) of the Act are repealed and the following substituted:

Les paragraphes 8.1 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

4 TRILLIUM GIFT OF LIFE NETWORK AMENDMENT ACT, 2015 Determination

(4) When the designated facility gives notice to the Network, the Network shall determine whether the facility is required to contact the patient or the pa tient’s substitute concerning the right of the patient or the substitute, as the case may be, to object to the removal and use of tissue from the body of the patient for transplant. Décision

(4) Lorsque l’établissement désigné l’avise, le Réseau décide si l’établissement est tenu de prendre contact avec le malade ou son remplaçant en ce qui concerne le droit de l’un ou l’autre, selon le cas, de s’opposer au prélèv e- ment et à l’utilisation de tissus du corps du malade à des fins de transplantation. Same

(5) The Network shall make the determination under subsection (4) in consultation with the designated facility. Idem

(5) Le Réseau prend la décision visée au paragraphe (4) en consultation avec l’établissement désigné. Query about objection

(5.1) If the Network advises the designated facility that it is required to contact the patient or the patient’s subst i- tute, the facility shall make reasonable efforts to ensure that, Demande de renseignements au sujet de l’opposition

(5.1) Si le Réseau informe l’établissement désigné qu’il est tenu de prendre contact avec le malade ou son remplaçant, l’établissement fait des efforts raisonnables pour s’assurer de ce qui suit : (

a) the patient or the patient’s substitute is contacted to determine whether he or she objects to tissue being removed from the body of the patient after death for transplant; and

a) le malade ou son remplaçant est contacté pour d é- terminer s’il s’oppose à ce que des tissus du corps du malade soient prélevés après son décès à des fins de transplantation; (

b) the contact is made in a manner that meets the r e- quirements of the Network and by a person who meets such requirements as may be prescribed by the Minister.

b) la prise de contact est faite d’une manière qui re s- pecte les exigenc es du Réseau et par une personne qui satisfait aux exigences que prescrit le ministre. 8.

(1) Paragraphs 1 and 2 of

section 8.8 of the Act are repealed and the following substituted: 8.

(1) Les dispositions 1 et 2 de l’article 8.8 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit : 1. To plan, promote, co- ordinate and support activ i- ties relating to the donation of tissue for transplant under

Part I. 1. Planifier, promouvoir, coordonner et appuyer les activités relatives au don de tissus à de s fins de transplantation en vertu de la

partie I. 2. To plan, promote, co- ordinate and support activ i- ties relating to the removal of tissue from a human body for transplant or activities relating to educ a- tion or research under

Part II. 2. Planifier, p romouvoir, coordonner et appuyer les activités relatives au prélèvement de tissus d’un corps humain à des fins de transplantation ou les activités relatives à l’enseignement ou à la r e- cherche en vertu de la

partie II. 2.1 To co-ordinate and support the w ork of designated facilities in connection with the removal of tissue from a human body for transplant under

Part II. 2.1 Coordonner et appuyer le travail des établissements désignés qui se rapporte au prélèvement de tissus d’un corps humain à des fins d e transplantation en vertu de la

partie II. 2.2 To establish and maintain a registry of names in respect of persons who have sent to the Network an objection to tissue from their body being removed and used after their death or on whose behalf such an objection has been sent to the Network. 2.2 Dresser et tenir un registre de noms à l’égard de personnes qui ont communiqué au Réseau leur o p- position à ce que des tissus de leur corps soient prélevés et utilisés après leur décès ou au nom de s- quelles une te lle opposition a été communiquée au Réseau.

(2) Paragraph 5 of

section 8.8 of the Act is amended by striking out “whether to consent to the donation of tissue” and substituting “whether to object to tissue from a body being removed and used after the p er- son’s death”.

(2) La disposition 5 de l’article 8.8 de la Loi est m o- difiée par remplacement de « de consentir ou non au don de tissus» par «de s’opposer au prélèvement et à l’utilisation de tissus d’un corps après le décès d’une personne».

(3) Paragraph 6 of

section 8.8 of the Act is amended by striking out “donation and use of tissue” and su b- stituting “donation, removal and use of tissue”.

(3) La disposition 6 de l’article 8.8 de la Loi est m o- difiée par remplacement de «au don et à l’utilisation de tissus » par «au don, au prélèvement et à l’utilisation de tissus».

(4) Paragraph 7 of

section 8.8 of the Act is amended by striking out “donation and use of tissue” at the end and substituting “donation, removal and use of ti s- sue”.

(4) La disposition 7 de l’article 8.8 de la Loi est m o- difiée par remplacement de «sur le don et l’utilisation de tissus » par «sur le don, le prélèvement et l’utilisation de tissus» à la fin de la disposition.

LOI DE 2015 MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE 5

(5) Paragraph 8 of

section 8.8 of the Act is amended by striking out “the donation of tissue” at the end and substituting “the donation, removal and use of tissue”.

(5) La disposition 8 de l’article 8.8 de la Loi est m o- difiée par remplacement de «au don de tissus» par «au don, au prélèvement et à l’utilisation de tissus» à la fin de la disposition. 9. The Act is amended by adding the following se c- tion: 9. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Registry 8.9.1

(1) The Network shall establish a registry of names of persons who have sent to the Network an obje c- tion to tissue from their body being removed and used after their death or on whose behalf such an objection has been sent to the Network. Registre 8.9.1

(1) Le Réseau dresse et tient un registre de noms à l’égard de personnes q ui ont communiqué au Réseau leur opposition à ce que des tissus de leur corps soient prélevés et utilisés après leur décès ou au nom desquelles une telle opposition a été communiquée au Réseau. Same

(2) The Network shall enter a name in the registry e s- tablished under subsection (1) promptly upon receiving an objection under subsection 4 (3) or 5 (1). Idem

(2) Le Réseau consigne un nom au registre dressé aux termes du paragraphe (1) promptement dès que lui est communiquée une opposition en vertu du par agraphe 4 (3) ou 5 (1). Same

(3) The registry shall indicate the name of the person in respect of whom the objection is made and, if indicated by the person making the objection, whether the objection applies to all tissue or parts of the body or only t o speci- fied tissue or parts. Idem

(3) Le registre indique le nom de la personne à l’égard de laquelle l’opposition est formulée et, si l’auteur de l’opposition le précise, si celle -ci s’applique à tous les tissus ou à toutes les parties de son corps ou à certains d’entre eux seulement. 10. Clauses 11 (1) (

a) and (

b) of the Act are repealed and the following substituted: 10. Les alinéas 11 (1)

a) et

b) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : (

a) who has given or refused to give a con sent under

Part I or who has objected to tissue being removed and used from a human body under

Part II;

a) la personne qui a donné ou refusé de donner un consentement en vertu de la

partie I ou qui s’est opposée au prélèvement et à l’utilisation de tissu s d’un corps humain en vertu de la

partie II; (

b) with respect to whom a consent has been given or an objection has been made; or

b) la personne qui a fait l’objet d’un consentement ou d’une opposition; Commencement 11. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 11. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 12. The

short title of this Act is the Trillium Gift of Life Network Amendment Act, 2015.

Titre abrégé 12. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 84 bill text 41 1 en b084.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 84 bill text 41 1 en b084.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a7a96e9fb712f3b917130889992b9aa83ce9a6c3

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