Bill document — Vigie #175195

Vigie 175195

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LO AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL PRÉAMBULE Dans le préambule: 1° remplacer, dans le vingt-deuxième alinéa, « l’Université McGill» par « l’institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) »; 2° insérer, après le vingt-deuxième alinéa, le suivant: «Que le Site RV fait

partie du Site patrimonial du Mont-Royal déclaré en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et qu’il est visé par les protections prévues par cette loi; ». Préambule du projej-di tel que modifia: - — Qu’ilps(riotamment envJsé que Université McGiH l’Jiititution royale pour l’avancement des ,nces (Unverstéz McGill) occupe une partiedu Site RV à des fins d’enseignement, d’apprentissage e recherche; Que Site RV fait paie du Site1ial du Mont-Royal dé9Iafen veau de la

Loi sur le jt’rimoine culturel (chapitrej- .002) et qu’il est visé par is’protections prévues par cette loi; Qu’il est de l’intention de la SQl de réaliser la req&lalification du Site RV en fonction des orientations gouvernementales et en priorisant les usages publics; [...] Çku Z Â.. 3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL

ARTICLE 3 À l’article du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) remplacer < d’hébergement » par « résidentiel »,

b) insérer, après « divise », ((OU indivise »; 20 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Les Parties de lots visées par les restrictions qui seront éventuellement cédées à l’Institution royale pour l’avancement des sciences (Université McGill) ne pourront être utilisées qu’aux fins d’un usage institutionnel de type établissement d’enseignement ou de recherche, incluant les usages complémentaires qui peuvent y être associés dont notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les restrictions d’usages imposées à ces parties d’immeubles en vertu de la présente loi devront être inscrites à tout acte de cession. ». \C

Article du projet de loi,ti que modifié: 7 s 3. Les Parties de Its visées par les 5etrictions ne pourront être utilisées aux fins de l’exerciced’un usage d’hébergernentrésiden)iél de type copropriété divise ou indivise ou d’établissement hôtelier commércial à moins que-ces usages ne soient accessoires ou ne fassent

partie d’un projet institutionnel ou public. _,/‘ ‘De plus, aucun bâtirtient ne pourra être érigé aux fins décrites au premier alinéa sur les Parties de lots visées parJe restrictions à moins que les usages de ces bâtiments ne soient accessoires ou ne fassent

partie d’un projet institutionnel ou public. Les Parties de lots visées par les restrictions qui seront éventuellement cédées à l’Institution royale pour l’avancement des sciencés (Université McGill) ne pourront êtreutilisees qu aux fins d un usage institutionnel de type etablissement d enseignement ou derecherche incluant les usages complementaires qui peuvent y être associes dont Z notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les7réstrictions d’usages imposées à ces parties d’immeubles en vertu de la présente loi devront être inscrites à toutacte de cession. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 219 LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LA RUE UNIVERSITY À MONTRÉAL

Titre Changer le

titre par; 10 Ajouter, à la fin du

titre « (site de l’hôpital Royal Victoria) »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 175195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 175195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a7b99e2f94e70d84a7eb5d8fa4af114a2a3c8bb9

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