Manitoba Hansard — 40 1 b038

40-1 b038

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 38 Government Bill Projet de loi 38 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2012 LOI CORRECTIVE DE 2012 Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill corrects typographical, numberi ng and other drafting errors. It also makes minor amendmen ts to various Acts.

Part 2 makes amendments required as t he result of changes to the names of various governmen t departments. La

partie 1 du présent projet de loi corrige des er reurs de rédaction, notamment en matière de typographie et d e numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. La

partie 2 a trait aux modification s qui doivent être faites à la suite des changements de noms dont ont fait l'objet plusieurs ministères.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2012 LOI CORRECTIVE DE 2012 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 The Adult Abuse Registry Act 2 The Animal Care Act 3 The Beausejour Hospital District Establishment Act 4 The Boxing Commission Act 5 The Cemeteries Act 6 The Child and Family Services Act 7 The City of Winnipeg Charter 8 The Civil Remedies Against Organized Crime Act 9 The Commodity Futures Act 10 The Condominium Act 11 The Condominium Act (unproclaimed) 12 The Consumer Protection Act 13 The Consumer Protection Amendment Act (Cost of Credit Disclosure and Miscellaneous Amendments) 14 The Cooperatives Act 15 The Court of Queen's Bench Act 16 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act 17 The Drinking Water Safety Act 18 The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act 19 The Electoral Divisions Act 20 The Employment and Income Assistance Amendment and Highway Traffic Amendment Act 21 The Family Maintenance Act 22 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act 23 The Funeral Directors and Embalmers Act 24 The Gas Pipe Line Act 25 The Highway Traffic Act 26 The Highway Traffic Amendment Act 27 The Jewish Foundation of Manitoba Act 28 The Law of Property Act 1

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes 2

Loi sur le soin des animaux 3

Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour 4

Loi sur la Commission de la boxe 5

Loi sur les cimetières 6

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 7 Charte de la ville de Winnipeg 8

Loi sur les recours civils contre le crime organisé 9

Loi sur les contrats à terme de marchandises 10

Loi sur les condominiums 11

Loi sur les condominiums (non proclamée) 12

Loi sur la protection du consommateur 13 Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses) 14

Loi sur les coopératives 15

Loi sur la Cour du Banc de la Reine 16

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine 17

Loi sur la qualité de l'eau potable 18

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales 19

Loi sur les circonscriptions électorales 20 Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route 21

Loi sur l'obligation alimentaire 22

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée 23

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs 24

Loi sur les gazoducs 25 Code de la route 26 Loi modifiant le Code de la route 27

Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » 28

Loi sur les droits patrimoniaux i

29 The Legislative Assembly Act 30 The Local Government Districts Act 31 The Municipal Assessment Act 32 The Municipal Board Act 33 The Ombudsman Act 34 The Pension Benefits Act 35 The Personal Property Security Act 36 The Pesticides and Fertilizers Control Act 37 The Public Health Act 38 The Public Schools Act 39 The Real Property Act 40 The Registry Act 41 The Residential Tenancies Act 42 The Sand and Gravel Act 43 The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2008 44 The University College of the North Act 45 The University of Manitoba Act 46 The Vital Statistics Act 47 The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act 48 The Water Protection Act 29

Loi sur l'Assemblée législative 30

Loi sur les districts d'administration locale 31

Loi sur l'évaluation municipale 32

Loi sur la Commission municipale 33

Loi sur l'ombudsman 34

Loi sur les prestations de pension 35

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 36

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques 37

Loi sur la santé publique 38

Loi sur les écoles publiques 39

Loi sur les biens réels 40

Loi sur l'enregistrement foncier 41

Loi sur la location à usage d'habitation 42

Loi sur le sable et le gravier 43 Loi corrective de 2008 44

Loi sur le Collège universitaire du Nord 45

Loi sur l'Université du Manitoba 46

Loi sur les statistiques de l'état civil 47

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale 48

Loi sur la protection des eaux

PART 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION

PARTIE 2 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT 49 The Amusements Act 50 The Architects Act 51 The Builders' Liens Act 52 The Buildings and Mobile Homes Act 53 The Contaminated Sites Remediation Act 54 The Electricians' Licence Act 55 The Emergency Measures Act 56 The Employment Standards Code 57 The Engineering and Geoscientific Professions Act 58 The Environment Act 59 The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act 60 The Highway Traffic Act 61 The Income Tax Act 62 The Department of Labour and Immigration Act 63 The Municipal Act 64 The Municipal Board Act 65 The Northern Affairs Act 49

Loi sur les divertissements 50

Loi sur les architectes 51

Loi sur le privilège du constructeur 52

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles 53

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés 54

Loi sur le permis d'électricien 55

Loi sur les mesures d'urgence 56 Code des normes d'emploi 57

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques 58

Loi sur l'environnement 59

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est 60 Code de la route 61 Loi de l'impôt sur le revenu 62

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration 63

Loi sur les municipalités 64

Loi sur la Commission municipale 65

Loi sur les affaires du Nord ii

66 The Power Engineers Act 67 The Real Property Act 68 The Sustainable Development Act 66

Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur 67

Loi sur les biens réels 68

Loi sur le développement durable

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 69 Coming into force 69 Entrée en vigueur iii

BILL 38 PROJET DE LOI 38 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2012 LOI CORRECTIVE DE 2012 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES THE ADULT ABUSE REGISTRY ACT

LOI SUR LE REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES S.M. 2011, c. 26 (unproclaimed provision amended) 1 Subsection 46(1) of The Adult Abuse Registry Act , as enacted by S.M. 2011, c. 26, is amended by adding the following after clause (h): (h.1) respecting fees and exemptions from fees; Modification du c. 26 des L.M. 2011 (disposition non proclamée) 1 Le paragraphe 46(1) de la

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adult es , édictée par le c. 26 des L.M. 2011 , est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) prendre des mesures concernant les droits et les exemptions afférentes à leur paiement; 1

THE ANIMAL CARE ACT

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX C.C.S.M. c. A84 amended 2 Clause 8(1)(

d) of The Animal Care Act is amended by adding " or of any animal, substance or thing, including the carcass of a dead animal, that is in or has been in the place or vehicle " at the end. Modification du c. A84 de la C.P.L.M. 2 L'alinéa 8(1)

d) de la

Loi sur le soin des animaux est modifié par adjonction, après « examens », de « ou prendre de telles mesures à l'égard d'un animal, d'une substance ou d'une chose , y compris la carcasse d'un animal, qui s'y trouve ou s'y est trouvé ». THE BEAUSEJOUR HOSPITAL DISTRICT ESTABLISHMENT ACT

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUSÉJOUR S.M. 1989-90, c. 70 amended 3 Clause 1(3)(

a) of the English version of The Beausejour Hospital District Establishment Act , S.M. 1989-90, c. 70, is amended by adding " to " after "municipality ". Modification du c. 70 des L.M. 1989-90 3 L'alinéa 1(3)

a) de la version anglaise de la

Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour , c. 70 des L.M. 1989-90 , est modifié par adjonction, après « municipality », de « to ». THE BOXING COMMISSION ACT

LOI SUR LA COMMISSION DE L A BOXE C.C.S.M. c. B80 amended 4(1) The Boxing Commission Act is amended by this section. Modification du c. B80 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Commission de la boxe . 4(2) The title is replaced with " THE BOXING ACT ". 4(2) Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LA BOXE ». 4(3) The definition "commission" in

section 1 is replaced with the following: "commission" means the Combative Sports Commission continued under

section 2; (« Commission ») 4(3)

La définition de « Commission » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit : « Commission » La Commission des sports de combat maintenue en application de l'article 2. ("commission") 4(4)

Section 2 is replaced with the following: 4(4) L 'article 2 est remplacé par ce qui suit : Commission continued 2 The Boxing Commission is continued as a body corporate under the name "Combative Sports Commission". Maintien de la Commission 2 La Commission de la boxe est maintenue à

titre de personne morale sous le nom de Commission des sports de combat. 2

THE CEMETERIES ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES C.C.S.M. c. C30 amended 5 Clause 35(1)(

d) of the English version of The Cemeteries Act is amended by striking out " fire arms " and substituting " firearms ". Modification du c. C30 de la C.P.L.M. 5 L'alinéa 35(1)

d) de la version anglaise de la

Loi sur les cimetières est modifié par substitution, à « fire arms », de « firearms ». THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVIC ES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 6 The Child and Family Services Act is amended by adding the following after subsection 45(4): Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 6 Il est ajouté, après le paragraphe 45(4) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , ce qui suit : Consent orders 45(4.1) A judge or master may, without receiving further evidence, make an order under subsection (4) where (

a) the agency that has permanent guardianship of the child consents; and (

b) the parents of the child consent. Ordonnances de consentement 45(4.1) Un juge ou un conseiller-maître peut, sans recevoir d'autres preuves, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4) si l'office qui a la tutelle permanente de l'enfant et les parents de celui-ci y consentent. Deemed consent 45(4.2) For the purpose of clause (4.1)(b), a person is deemed to consent if (

a) the person was served but does not appear at the hearing; or (

b) an order was made dispensing with service on the person. Consentement réputé 45(4.2) Les parents de l'enfant sont réputés donner leur consentement dans les cas suivants :

a) ils ont reçu signification de la demande visée au paragraphe (2) mais n'ont pas comparu à l'audience;

b) une ordonnance accordant dispense de signification de la demande a été rendue. THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 7(1) The City of Winnipeg Charter , S.M. 2002, c. 39, is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 7(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg , c. 39 des L.M. 2002 . 7(2) Subsection 91(1) of the English version is amended by adding " area municipality " after " in any ". 7(2) Le paragraphe 91(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « in any », de « area municipality ». 3

7(3) The definition "Vieux Saint-Boniface" in subsection 451(1) of the French version is amended by striking out " Vieux " and substituting " vieux ". 7(3)

La définition de « Vieux Saint-Boniface » figurant au paragraphe 451(1) de la version française est modifiée par substitution, à « Vieux », de « vieux ». THE CIVIL REMEDIES AGAINST ORGANIZED CRIME ACT

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ C.C.S.M. c. C107 amended 8 Subsection 7(3) of The Civil Remedies Against Organized Crime Act is amended by striking out " receives " and substituting " received ". Modification du c. C107 de la C.P.L.M. 8 Le paragraphe 7(3) de la

Loi sur les recours civils contre le crime organisé est modifié par substitution, à « qu'il reçoit », de « qu'il a reçues ». THE COMMODITY FUTURES ACT

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES C.C.S.M. c. C152 amended 9

Section 21 of the French version of The Commodity Futures Act is amended by striking out "partie 6 " and substituting "

partie IV ". Modification du c. C152 de la C.P.L.M. 9

L'article 21 de la version française de la

Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par substitution, à «

partie 6 », de «

partie IV ». THE CONDOMINIUM ACT

LOI SUR LES CONDOMINIUMS C.C.S.M. c. C170 amended 10(1) The Condominium Act is amended by this section. Modification du c. C170 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les condominiums . 10(2) Clause 5(3)(

d) of the French version is amended by striking out " du paragraphe (4) " and substituting "des paragraphes (4) et (5.1) ". 10(2) L'alinéa 5(3)

d) de la version française est modifié par substitution, à « du paragraphe (4) », de « des paragraphes (4) et (5.1) ». 10(3) Subsection 5(5.1) of the French version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "l'alinéa (2)d) " and substituting "l'alinéa (3)d) ". 10(3)

Le passage introductif du paragraphe 5(5.1) de la version française est modifié par substitutio n, à « l'alinéa (2)d) », de « l'alinéa (3)d) ». 10(4)

Section 5.16 of the French version is amended by striking out " articles 5.1 à 5.14 " and substituting "articles 5.1 à 5.15 ". 10(4)

L'article 5.16 de la version française est modifié par substitution, à « articles 5.1 à 5.14 », de « articles 5.1 à 5.15 ». 4

THE CONDOMINIUM ACT

LOI SUR LES CONDOMINIUMS S.M. 2011, c. 30,

Schedule A (unproclaimed provisions amended) 11(1) The Condominium Act , as enacted by S.M. 2011, c. 30,

Schedule A, is amended by this section. Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées) 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les condominiums , édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 . 11(2) Subclause 15(1)(a)(iii) is amended by adding " in which one or more units is located " after "each building ". 11(2) Le sous-alinéa 15(1)a)(iii) est modifié par adjonction, après «chaque bâtiment », de « dans lequel se trouvent une ou plusieurs parties privatives ». 11(3)

Section 51 is amended (

a) by replacing clause (1)(

c) with the following: (

c) a copy or

summary of the reserve fund study if required under subsection 50(1) or, if that study has been updated, a copy or

summary of the most recent update; (

b) by replacing clause (2)(

n) with the following: (

n) a copy or

summary of the reserve fund study if required under this Act or, if that study has been updated, a copy or

summary of the most recent update; and 11(3)

L'article 51 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa (1)c),de ce qui suit :

c) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec le paragraphe 50(1) ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;

b) par substitution, à l'alinéa (2)n), de ce qui suit :

n) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec la présente loi ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour; 11(4) Clause 60(5)(

a) is amended by adding ", unless otherwise disclosed to the buyer under this Part " after " services and amenities ". 11(4) Le paragraphe 60(5) est modifié par substitution, à « , de réparation et d'entretien de la

partie privative et de la propriété projetée, ainsi q ue les mêmes droits d'accès à la

partie privative projetée, », de « , à moins que le contraire ne soit indiqué à l'ache teur sous le régime de la présente partie, les mêmes obligations de réparation et d'entretien de la

part ie privative et de la propriété projetée ainsi que les mêmes droits d'accès à la

partie privative projetée ». 11(5) Subsection 156(2) is amended by adding the following after clause (c): (

d) a member of a prescribed class of persons. 11(5) Le paragraphe 156(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) les membres d'une catégorie de personnes désignée par règlement. 5

11(6) The following is added after subsection 202(1): 11(6) Il est ajouté, après le paragraphe 202(1), ce qui suit : Notice — sub-tenant, assignee 202(1.1) Within 30 days after consenting to a sublet of his or her unit or an assignment of the tenancy agreement, the unit owner must give the condominium corporation a written notice stating that the unit has been sublet or the tenancy agreement has been assigned and indicating the name of the sub-tenant or assign ee. Avis — sous-location ou cession 202(1.1) Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location de sa

partie privative ou à la cession de la convention de location, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locata ire ou du cessionnaire. 11(7) The following is added after subsection 209(1): 11(7) Il est ajouté, après le paragraphe 209(1), ce qui suit : Notice — sub-tenant, assignee 209(1.1) Within 30 days after consenting to a sublease or assignment of his or her unit, the unit owner must give the condominium corporation a written notice stating that there has been a sublease or assignmen t of the unit and indicating the name of the sub-tenant or assignee.

Avis — sous-location ou cession 209(1.1) Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location ou à la cession de sa

partie privative, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locataire ou du cessionnaire. 11(8) Clause 218(17)(

b) of the English version is replaced with the following: (

b) if an appeal has been made, (

i) after the date that the appeals commissioner made the decision imposing or confirming the imposition of the fine, or (ii) in the case of a mediated resolution that includes a date for the payment of the fine, after that date. 11(8) L'alinéa 218(17)

b) de la version anglaise est remplacée par ce qui suit : (

b) if an appeal has been made, (

i) after the date that the appeals commissioner made the decision imposing or confirming the imposition of the fine, or (ii) in the case of a mediated resolution that includes a date for the payment of the fine, after that date. THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 12 Subsection 161.1(3) of the French version of The Consumer Protection Act is amended by striking out " constitue " and substituting " constituent ". Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 12

Le paragraphe 161.1(3) de la version française de la

Loi sur la protection du consommateur est modifié par substitution, à « constitue », de « constituent ». 6

THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (COST OF CREDIT DISCLOSURE AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT ET MODIFICATIONS DIVERSES) S.M. 2005, c. 16 (unproclaimed provisions repealed) 13 Subsection 3(5) and clauses 3(6)(

b) and (

c) of The Consumer Protection Amendment Act (Cost of Credit Disclosure and Miscellaneous Amendments) , S.M. 2005, c. 16, are repealed. Modification du c. 16 des L.M. 2005 (abrogation de dispositions non proclamées) 13 Le paragraphe 3(5) ainsi que les alinéas 3(6)

b) et

c) de la Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses) , c. 16 des L.M. 2005 , sont abrogés. THE COOPERATIVES ACT

LOI SUR LES COOPÉRATIVES C.C.S.M. c. C223 amended 14(1) The Cooperatives Act is amended by this section. Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 14(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les coopératives . 14(2) Subclause 39(4)(c)(ii) of the English version is amended by striking out " cooperative, " and substituting " cooperative; ". 14(2) Le sous-alinéa 39(4)c)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « cooperative, », de « cooperative; ». 14(3) Clause 39(4)(

d) of the English version is amended by striking out " this Act, " and substituting "this Act; ". 14(3) L'alinéa 39(4)

d) de la version anglaise est modifié par substitution, à « this Act, », de « this Act; ». 14(4) Clause 234(3)(

a) of the English version is amended by renumbering subclause (iii) as subclause (ii). 14(4) L'alinéa 234(3)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à la désignation de sous-alinéa (iii), de la désignation (ii). THE COURT OF QUEEN'S BENCH ACT

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C280 amended 15 Clause 33(1)(

b) of the English version of The Court of Queen's Bench Act is amended by striking out " Westminister " and substituting "Westminster ". Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 15 L'alinéa 33(1)

b) de la version anglaise de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par substitution, à « Westminister », de « Westminster ». 7

THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES ACT

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE C.C.S.M. c. C285 amended 16 Clause 9(1)(

b) of The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by adding " to a fixed date " after " adjourn the claim ". Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 16 L'alinéa 9(1)

b) de la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « la demande », de « à une date déterminée ». THE DRINKING WATER SAFETY ACT

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE C.C.S.M. c. D101 amended 17 Clause 28(4)(

b) of the French version of The Drinking Water Safety Act is amended by striking out " qu'elle " and substituting " qu'il ". Modification du c. D101 de la C.P.L.M. 17 L'alinéa 28(4)

b) de la version française de la

Loi sur la qualité de l'eau potable est modifié par substitution, à « qu'elle », de « qu'il ». THE EAST SIDE TRADITIONAL LANDS PLANNING AND SPECIAL PROTECTED AREAS ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DES TERRES TRADITIONNELLES SITUÉES DU CÔTÉ EST ET LES ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES C.C.S.M. c. E3 amended 18 Clause 8(1)(

a) of the English version of The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act is amended by adding " days " after "90 ". Modification du c. E3 de la C.P.L.M. 18 L'alinéa 8(1)

a) de la version anglaise de la

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales est modifié par adjonction, après « 90 », de « days ». THE ELECTORAL DIVISIONS ACT

LOI SUR LES CIRCONSCRIPT IONS ÉLECTORALES C.C.S.M. c. E40 amended 19 The

Schedule to the French version of The Electoral Divisions Act is amended by adding the following at the end of the legal description of th e Spruce Woods electoral division: La présente description ne vise pas la ville de Brandon. Modification du c. E40 de la C.P.L.M. 19 La version française de la description légale de la circonscription électorale de Spruce Woods figurant à l'annexe de la

Loi sur les circonscriptions électorales est modifiée par adjonction, à la fin, du paragraphe suivant : La présente description ne vise pas la ville de Brandon. 8

THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE AMENDMENT AND HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU ET LE CODE DE LA ROUTE S.M. 2011, c. 39 (unproclaimed provision amended) 20

Section 7 of The Employment and Income Assistance Amendment and Highway Traffic Amendment Act , S.M. 2011, c. 39, is amended by striking out "319(eeee)" and substituting "319(1)(eeee)". Modification du c. 39 des L.M. 2011 (disposition non proclamée) 20

L'article 7 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la rou te , c. 39 des L.M. 2011 , est modifié par substitution, à « 319eeee) », de « 319(1)eeee) ». THE FAMILY MAINTENANCE ACT

LOI SUR L'OBLIGATION ALIM ENTAIRE C.C.S.M. c. F20 amended 21(1) The Family Maintenance Act is amended by this section. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 21(2) Clause 55(4)(

i) is amended by striking out "a computer print-out showing " and substituting "information indicating ". 21(2) Le sous-alinéa 55(4)

i) est modifié par substitution, à « un imprimé d'ordinateur », de « des renseignements ». 21(3) Subsection 57(1.1) of the French version of The Family Maintenance Act is amended by striking out " est assimilée " and substituting " est assimilé ". 21(3) Le paragraphe 57(1.1) de la version française est modifié par substitution, à « est assimilée », de « est assimilé ». THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 22 Subsections 98(1) and (2) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act are amended by adding " responsible " before " minister ". Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 22 Les paragraphes 98(1) et (2) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont modifiés par adjonction, après « ministre », de « responsable ». THE FUNERAL DIRECTORS AND EMBALMERS ACT

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS C.C.S.M. c. F195 amended 23(1) The Funeral Directors and Embalmers Act is amended by this section. Modification du c. F195 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . 9

23(2)

Section 1 is amended by repealing the definition "articled student". 23(2)

L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « stagiaire ». 23(3) Clause 8(3)(

a) is amended by striking out "an articled " and substituting " a". 23(3) L'alinéa 8(3)

a) est modifié par substitution, à « stagiaire », de « étudiant ». 23(4) Subclause 11(1)(a)(

i) is amended by striking out " served the period under articles required by the regulations and ". 23(4) Le sous-alinéa 11(1)a)(

i) est modifié par suppression de « suivi le stage exigé par les règlements et ». 23(5)

Section 17 is amended (

a) by repealing clause (d); (

b) in clause (e), by striking out " articled "; and (

c) in subclause (j)(i), by striking out " articled ". 23(5)

L'article 17 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa d);

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants »;

c) dans le sous-alinéa j)(i), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants ». THE GAS PIPE LINE ACT

LOI SUR LES GAZODUCS C.C.S.M. c. G50 amended 24 Clause 26(5)(

b) of the French version of The Gas Pipe Line Act is amended by striking out "articles 111 ou 112 " and substituting " articles 111 à 112 ". Modification du c. G50 de la C.P.L.M. 24 L'alinéa 26(5)

b) de la version française de la

Loi sur les gazoducs est modifié par substitution, à « articles 111 ou 112 », de « articles 111 à 112 ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 25(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 25(2) Clause 155(3)(

e) of the English version is amended by striking out " if driver " and substituting " if the driver ". 25(2) L'alinéa 155(3)

e) de la version anglaise est modifié par substitution, à « if driver », de « if the driver ». 10

25(3) Subsection 157(4.2) is replaced with the following: 25(3) Le paragraphe 157(4.2) est remplacé par ce qui suit : Function of the medical review committee 157(4.2) The function of the medical review committee is to hear and determine the following appeals: (

a) appeals under subsection 124.6(3); (

b) appeals under

section 19 or subsection 23(2) of The Drivers and Vehicles Act . Mission du comité d'étude des dossiers médicaux 157(4.2) Le comité d'étude des dossiers médicaux a pour mission d'entendre et de trancher les appels interjetés :

a) en vertu du paragraphe 124.6(3);

b) en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 25(4) The part of subsection 157(6) before clause (

a) is amended by striking out " this

section " and substituting "

section 19 or subsection 23(2) of The Drivers and Vehicles Act". 25(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 157(6) est modifié par substitution, à « en application du présent

article », de « en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ». THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE C ODE DE LA ROUTE S.M. 2004, c. 30 (unproclaimed provision repealed) 26

Section 22 of The Highway Traffic Amendment Act , S.M. 2004, c. 30, is repealed. Modification du c. 30 des L.M. 2004 (abrogation d'une disposition non proclamée) 26

L'article 22 de la Loi modifiant le Code de la route , c. 30 des L.M. 2004 , est abrogé. THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA ACT

LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA » S.M. 2004, c. 46 amended 27 Clause 16(2)(

a) of the French version of The Jewish Foundation of Manitoba Act , S.M. 2004, c. 46, is amended by striking out " ou il est impossible de le joindre ". Modification du c. 46 des L.M. 2004 27 L'alinéa 16(2)

a) de la version française de la

Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » , c. 46 des L.M. 2004 , est modifié par suppression de « ou il est impossible de le joindre ». THE LAW OF PROPERTY ACT

LOI SUR LES DROITS PATRIMONI AUX C.C.S.M. c. L90 amended 28 Subsection 7(1) of the French version of The Law of Property Act is amended by striking out "qu'elles visent " and substituting " qu'ils visent ". Modification du c. L90 de la C.P.L.M. 28 Le paragraphe 7(1) de la version française de la

Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, à « qu'elles visent », de « qu'ils visent ». 11

THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉG ISLATIVE C.C.S.M. c. L110 amended 29 The French version of The Legislative Assembly Act is amended by striking out " Commission de retraite de la fonction publique " and substituting "Régie de retraite de la fonction publique " in the following provisions: (

a) clause (

b) of the definition "administrateur" in subsection 69(1); (b) clause 87(1)(b); (c) subsection 87(2). Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 29 Les dispositions indiquées ci-après de la version française de la

Loi sur l'Assemblée législative sont modifiées par substitution, à « Commission de retraite de la fonction publique », de « Régie de retraite de la fonction publique » :

a) l'alinéa b) de la définition d'« administrateur » figurant au paragraphe 69(1);

b) l'alinéa 87(1)b);

c) le paragraphe 87(2). THE LOCAL GOVERNMENT DISTRICTS ACT

LOI SUR LES DISTR ICTS D'ADMINISTRATION LOCALE C.C.S.M. c. L190 amended 30 Clause 5(1)(

b) of The Local Government Districts Act is amended (

a) in the English version, by striking out " (2.2) " and substituting " (2.1) "; and (

b) in the French version, by striking out " (3) " and substituting " (2.1) ". Modification du c. L190 de la C.P.L.M. 30 L'alinéa 5(1)

b) de la

Loi sur les districts d'administration locale est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « (2.2) », de « (2.1) »;

b) dans la version française, par substitution, à « (3) », de « (2.1) ». THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION MU NICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 31(1) The Municipal Assessment Act is amended by this section. Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'évaluation municipale . 31(2) Subclause 21(a)(iv) is amended by striking out "The Mental Health Research Foundation Act , S.M. 1971, c. 108, " and substituting "The Manitoba Mental Health Research Foundation Act , R.S.M. 1990, c. 98, ". 31(2) Le sous-alinéa 21a)(iv) est modifié par substitution, à «

Loi sur la Fondation manitobaine d e la recherche sur la santé mentale , L.M. 1971, c. 108 », de «

Loi sur la Fondation manitobaine de la recherch e sur la santé mentale , c. 98 des L.R.M. 1990 ». 31(3) Clause 22(1)(c.1) is amended by striking everything after " on the north by " and substituting "Elgin Avenue excepting the area north of the Public Lane which lies between William Avenue and Elgin Avenue and west of Parcel D Plan 51955 WLTO; ". 31(3) L'alinéa 22(1)c.1) est modifié par substitution, au passage qui suit « au nord par », de « l'avenue Elgin, à l'exception du secteur situé au no rd de la ruelle publique qui se trouve entre les avenues William et Elgin et à l'ouest de la parcelle D du plan n o 51955 du B.T.F.W.; ». 12

THE MUNICIPAL BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION MUNICI PALE C.C.S.M. c. M240 amended 32 Subsection 104(3) of the French version of The Municipal Board Act is amended by striking out "ou un projet " wherever it occurs and substituting " ou à un projet ". Modification du c. M240 de la C.P.L.M. 32 Le paragraphe 104(3) de la version française de la

Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ou un projet », à chaque occurrence, de « ou à un projet ». THE OMBUDSMAN ACT

LOI SUR L'OMBUDSMAN C.C.S.M. c. O45 amended 33

Section 18 of The Ombudsman Act is amended by adding the following after clause (d): For greater certainty, a cause of action is not a r ight referred to in clause (d), and the existence of a cause of action in relation to a matter does not, by itself, affect the authority of the Ombudsman to investigate that matter. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 33

L'article 18 de la

Loi sur l'ombudsman est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qu i suit : Une cause d'action ne constitue pas un droit visé à l'alinéa d) et l'existence d'une telle cause relativement à une question ne porte pas atteinte au pouvoir de l'ombudsman de faire enquête sur celle-ci. THE PENSION BENEFITS ACT

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION C.C.S.M. c. P32 amended 34(1) The Pension Benefits Act is amended by this section. Modification du c. P32 de la C.P.L.M. 34(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les prestations de pension . 34(2) Clause 21(18)(

a) of the English version is amended by striking out " difference " and substituting "differences ". 34(2) L'alinéa 21(18)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « difference », de « differences ». 34(3) Subsection 33(1) of the French version is amended by striking out " liquidation " wherever it occurs and substituting " cessation ". 34(3) Le paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « liquidation », à chaque occurrence, de « cessation ». 34(4) The part of subsection 37.2(3) before clause (

a) is amended by striking out everything af ter "must ". 34(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 37.2(3) est modifié par substitution, à « statue sur l'inobservation et », de « , selon le cas ». 13

THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

LOI SUR LES SÛRET ÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS C.C.S.M. c. P35 amended 35 Clause 34(3)(

a) of the English version of The Personal Property Security Act is amended by striking out " debtor,or " and substituting " debtor, or ". Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 35 L'alinéa 34(3)

a) de la version anglaise de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « debtor,or », de « debtor, or ». THE PESTICIDES AND FERTILIZERS CONTROL ACT

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES C.C.S.M. c. P40 amended 36 Clause 8(p.1) of the French version of The Pesticides and Fertilizers Control Act is amended by striking out " prendre es mesures " and substituting "prendres des mesures ". Modification du c. P40 de la C.P.L.M. 36

L'alinéa 8p.1) de la version française de la

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrai s chimiques est modifié par substitution, à « prendre es mesures », de « prendre des mesures ». THE PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE C.C.S.M. c. P210 amended 37 Subsection 110(2) of the French version of The Public Health Act is amended by striking out "chacun d'entre eux " and substituting " chacune d'entre elles ". Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 37 Le paragraphe 110(2) de la version française de la

Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à « chacun d'entre eux », de « chacune d'entre elles ». THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 38(1) The Public Schools Act is amended by this section. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 38(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les écoles publiques . 38(2) Subsection 25(9) is repealed. 38(2) Le paragraph e 25(9) est abrogé. 38(3) Subsection 212(2) of the English version is amended by striking out " municiapl " and substituting "municipal ". 38(3) Le paragraphe 212(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « municiapl », de « municipal ». 14

THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 39(1) The Real Property Act is amended by this section. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 39(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biens réels . 39(2) The definition "development scheme" in

section 1 of the English version is amended by stri king out " affecting of two " and substituting " affecting two ". 39(2)

La définition de « development scheme » figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « affecting of two », de « affecting two ». 39(3) Subsections 49(1), 49(2) and 81(1) are amended by striking out "Bankruptcy Act" and substituting "Bankruptcy and Insolvency Act". 39(3) Les paragraphes 49(1), 49(2) et 81(1) sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la faillite », de «

Loi sur la faillite et l'insolvabilité ». 39(4) Subsection 52(5) is amended by striking out "subsection (2) " and substituting " subsection (4) ". 39(4) Le paragraphe 52(5) est modifié par s u b s t i t u t ion, à « p a r a g r a p h e ( 2 ) » , d e « paragraphe (4) ». 39(5) Clause 72.5(2)(

a) of the French version is amended by striking out " Colombie-britannique " and substituting " Colombie-Britannique ". 39(5)

L'alinéa 72.5(2)

a) de la version française est modifié par substitution, à « C o l o m b i e - b r i t a n n i q u e » , d e « Colombie-Britannique ». 39(6) Clause 109(1)(

f) of the French version is amended by striking out " un servitude " and substituting "une servitude ". 39(6) L'alinéa 109(1)

f) de la version française est modifié par substitution, à « un servitude », de « une servitude ». 39(7) Clause 119(2)(

c) of the French version is amended by adding " sur " before " celui-ci ". 39(7)

Le passage introductif de l'alinéa 119(2)

c) de la version française est modifié par adjonction, avant « celui-ci », de « sur ». 39(8) Subsection 121(2) of the English version is amended by striking out "The Special Surveys Act" and substituting "The Special Survey Act". 39(8) Le paragraphe 121(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Speci al Surveys Act », de « The Special Survey Act ». 39(9) Subsection 169.3(2) of the French version is amended by striking out " pendant ". 39(9)

Le paragraphe 169.3(2) de la version française est modifié par suppression de « pendant ». 15

THE REGISTRY ACT

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER C.C.S.M. c. R50 amended 40 The

section heading for subsection 20(2) of the English version of The Registry Act is amended by striking out " Fund and registrar " and substituting "Government ". Modification du c. R50 de la C.P.L.M. 40 Le

titre du paragraphe 20(2) de la version anglaise de la

Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « Fund and registrar », de « Government ». THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 41 Subsection 195(5) of the English version of The Residential Tenancies Act is amended by striking out " prosection " and substituting " prosecution ". Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 41 Le paragraphe 195(5) de la version anglaise de la

Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « prosection », de « prosecution ». THE SAND AND GRAVEL ACT

LOI SUR LE SABLE ET LE GRAVI ER C.C.S.M. c. S15 amended 42

Section 3 of The Sand and Gravel Act is replaced with the following: Modification du c. S15 de la C.P.L.M. 42

L'article 3 de la

Loi sur le sable et le gravier est remplacé par ce qui suit : Act subject to Crown Lands Act 3 This Act is subject to The Crown Lands Act , and if there is a conflict or inconsistency between this Act and The Crown Lands Act the provision in The Crown Lands Act is to prevail. Application de la

Loi sur les terres domaniales 3 La présente loi s'applique sous réserve de la

Loi sur les terres domaniales . Les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2008 LOI CORRECTIVE DE 2008 S.M. 2008, c. 42 (unproclaimed provisions repealed) 43 Subsections 11(3) and (4) and subsection 101(2) of The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2008 , S.M. 2008, c. 42, are repealed . Modification du c. 42 des L.M. 2008 (abrogation de dispositions non proclamées) 43 Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que le paragraphe 101(2) de la Loi corrective de 2008 , c. 42 des L.M. 2008 , sont abrogés. 16

THE UNIVERSITY COLLEGE OF THE NORTH ACT

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD C.C.S.M. c. U55 amended 44(1) The University College of the North Act is amended by this section. Modification du c. U55 de la C.P.L.M. 44(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le Collège universitaire du Nord . 44(2) Subsection 6(3) is repealed. 44(2) Le paragraphe 6(3) est abrogé. 44(3) The following is added after subsection 6(4): 44(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6(4), ce qui suit : Student members 6(5) Despite subsections (2) and (4), a student member of the Governing Council who is appointed by the Lieutenant Governor in Council (

a) holds office for one year; and (

b) is eligible to hold office for more than two consecutive terms. Mandat des étudiants 6(5)

Malgré les paragraphes (2) et (4), le mandat des étudiants qui font

partie du conseil d'administration et qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est de un an. Ils peuvent exercer plus de de ux mandats consécutifs. THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 45 The University of Manitoba Act is amended (

a) by replacing the centred heading before

section 56 with " AFFILIATIONS "; and (

b) by repealing the centred heading before

section 58.1. Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 45 La

Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée :

a) par substitution, à l'intertitre précédant l'article 56, de « AFFILIATIONS »;

b) par suppression de l'intertitre précédant l'article 58.1. THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 46(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 46(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 46(2) Subsection 7(5) of the English version is amended by striking out " repecting " and substituting "respecting ". 46(2) Le paragraphe 7(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « repecting », de « respecting ». 17

46(3)

Section 13 of the English version is amended by striking out " appplication " and substituting "application ". 46(3)

L'article 13 de la version anglaise est modifié par substitution, à « appplication », de « application ». 46(4) Clause 17(4)(

c) of the English version is amended by striking out " form which " and substituting "form, which ". 46(4) L'alinéa 17(4)

c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « form which », de « form, which ». THE VULNERABLE PERSONS LIVING WITH A MENTAL DISABILITY ACT

LOI SUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE C.C.S.M. c. V90 amended 47

Section 25.2 of the English version of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act is amended in the part after clause (

b) by adding "or neglected " after " the person who abused ". Modification du c. V90 de la C.P.L.M. 47

L'article 25.2 de la version anglaise de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « the person who abused », de « or neglected ». THE WATER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES E AUX C.C.S.M. c. W65 amended 48(1) The Water Protection Act is amended by this section. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 48(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des eaux . 48(2) The French version of the centred heading before subsection 4(1) is replaced with " NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU ". 48(2) L'intertitre qui précède le paragraphe 4(1) de la version française est remplacé par « NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU ». 48(3) The French version of subsection 4(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Normes, objectifs et directives applicables à la qualité de l'eau "; and

b) by striking out everything after " adopter " and substituting " des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau. " 48(3) Le paragraphe 4(1) de la version française est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Normes, objectifs et directives applicables à la qualité de l'eau »;

b) par substitution, au passage qui suit « adopter », de « des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau. ». 48(4) Sections 19, 20 and 22 of the French version are amended by striking out " organisme de gestion des eaux " wherever it occurs and substituting " organisme de planification des eaux ". 48(4) Les articles 19, 20 et 22 de la version française sont modifiés par substitution, à « organisme de gestion des eaux », à chaque occurrence, de « organisme de planification des eaux ». 18

PART 2

PARTIE 2 EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION ORGANISATION DU GOUVERNEMENT THE AMUSEMENTS ACT

LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS C.C.S.M. c. A70 amended 49(1) The Amusements Act is amended by this section. Modification du c. A70 de la C.P.L.M. 49(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les divertissements . 49(2) Clause 7(1)(

a) is amended by striking out "Minister of Labour and Immigration " and substituting "Minister of Family Services and Labour ". 49(2) L'alinéa 7(1)

a) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ». 49(3) Subsection 7(2) is amended by striking out "Department of Labour and Immigration " and substituting " Department of Family Services and Labour ". 49(3) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « ministère du Travail et de l'Immigration », de « ministère des Services à la famille et du Travail ». 49(4) Clause 9(1)(

b) is amended by striking out "Minister of Labour and Immigration " and substituting "Minister of Family Services and Labour ". 49(4) L'alinéa 9(1)

b) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ». THE ARCHITECTS ACT

LOI SUR LES ARCHITECTES C.C.S.M. c. A130 amended 50 Clause 33(2)(

a) of The Architects Act is amended by striking out " Minister of Labour and Immigration " and substituting " Minister of Family Services and Labour ". Modification du c. A130 de la C.P.L.M. 50 L'alinéa 33(2)

a) de la

Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ». THE BUILDERS' LIENS ACT

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR C.C.S.M. c. B91 amended 51 Subsection 10(5) of The Builders' Liens Act is amended by striking out "The Department of Labou r and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". Modification du c. B91 de la C.P.L.M. 51 Le paragraphe 10(5) de la

Loi sur le privilège du constructeur est modifié par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de «

Loi sur l'administration du travail ». 19

THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES ACT

LOI SUR LES BÂTIM ENTS ET LES MAISONS MOBILES C.C.S.M. c. B93 amended 52 The definition "inspector" in

section 1 of The Buildings and Mobile Homes Act is amended by striking out "The Department of Labour and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 52

La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifiée par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de «

Loi sur l'administration du travail ». THE CONTAMINATED SITES REMEDIATION ACT

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS C.C.S.M. c. C205 amended 53

Section 54 of The Contaminated Sites Remediation Act is amended by striking out "Department of Conservation " and substituting "Department of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. C205 de la C.P.L.M. 53

L'article 54 de la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE ELECTRICIANS' LICENCE ACT

LOI SUR LE PERMIS D'ÉL ECTRICIEN C.C.S.M. c. E50 amended 54 Subsection 10(3) of The Electricians' Licence Act is amended (

a) in the

section heading of the English version, b y striking out " Department of Labour and Immigration Act " and substituting " Labour Administration Act "; and (

b) by striking out "The Department of Labour and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". Modification du c. E50 de la C.P.L.M. 54 Le paragraphe 10(3) de la

Loi sur le permis d'électricien est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « Department of Labour and Immigration Act », de « Labour Administration Act »;

b) par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de «

Loi sur l'administration du travail ». THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URG ENCE C.C.S.M. c. E80 amended 55 Clause (

f) of the definition "local authority" in

section 1 of The Emergency Measures Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 55 L'alinéa f) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les mesures d'urgence est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». 20

THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPL OI C.C.S.M. c. E110 amended 56(1) The Employment Standards Code is amended by this section. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 56(1) Le présent

article modifie le Code des normes d'emploi . 56(2) The definition "employment standards officer" in subsection 1(1) is amended by striking out "The Department of Labour and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". 56(2)

La définition d'« agent des normes d'emploi » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de «

Loi sur l'administration du travail ». 56(3) Clause 94(1)(

b) is amended by striking out "Department of Conservation " and substituting "Department of Conservation and Water Stewardship ". 56(3) L'alinéa 94(1)

b) est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». 56(4)

Section 120 is amended by striking out "The Department of Labour and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". 56(4)

L'article 120 est modifié par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigratio n », de «

Loi sur l'administration du travail ». THE ENGINEERING AND GEOSCIENTIFIC PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES C.C.S.M. c. E120 amended 57 Clauses 8(2)(d), 67(2)(

a) and 68(2)(

a) of The Engineering and Geoscientific Professions Act are amended by striking out " Minister of Labour and Immigration " and substituting " Minister of Family Services and Labour ". Modification du c. E120 de la C.P.L.M. 57 Les alinéas 8(2)d), 67(2)

a) et 68(2)

a) de la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ». THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 58 Subsection 40.3(3) and the

Schedule to The Environment Act are amended by striking out "Department of Conservation " wherever it occurs and substituting " Department of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 58

Le paragraphe 40.3(3) et l'annexe de la

Loi sur l'environnement sont modifiés par substitution, à « ministère de la Conservation », à chaque occurrence, de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». 21

THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY ACT

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST C.C.S.M. c. F133 amended 59 Clause 5(2)(

d) of The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act is amended by striking out " Department of Water Stewardship " and substituting " Department of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. F133 de la C.P.L.M. 59 L'alinéa 5(2)

d) de la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « ministère de la Gestion des ressources hydriques », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 60 Subsection 104(2) of The Highway Traffic Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c.

H60 de la C.P.L.M. 60 Le paragraphe 104(2) du Code de la route est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 61 The definition "assessing authority" in subsection 5.11(1) of The Income Tax Act is amended by striking out " Department of Family Services and Consumer Affairs " and substituting " Department of Family Services and Labour ". Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 61

La définition d'« office chargé des évaluations » figurant au paragraphe 5.11(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministère des Services à la famille et de la Consommation », de « ministère des Services à la famille et du Travail ». THE DEPARTMENT OF LABOUR AND IMMIGRATION ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'IMMIGRATION C.C.S.M. c. L20 amended 62(1) The Department of Labour and Immigration Act is amended by this section. Modification du c. L20 de la C.P.L.M. 62(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration . 62(2) The title is replaced with " THE LABOUR ADMINISTRATION ACT ". 62(2) Le

titre est remplacé par «

LOI SUR L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ». 22

62(3)

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "department" with the following: "department" means the department of government over which the minister presides; (« ministère ») (

b) by adding the following definition: "labour Act" means

an Act designated as a Labour Act in the Order in Council made under The Executive Government Organization Act that sets out the Acts for which the minister is responsible; (« loi du travail ») 62(3)

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « ministère », de ce qui suit : « ministère » Le ministère du gouvernement que dirige le ministre. ("department")

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « loi du travail » Loi désignée à

titre de loi du travail dans le décret qui est pris en vertu de la

Loi sur l'organisation du gouvernement et qui indique les lois relevant du ministre. ("labour Act") 62(4)

Section 2 and subsection 3(1) are repealed. 62( 4)

L'article 2 et le paragraphe 3(1) sont abrogés. 62(5)

Section 4 is amended by striking out " any of the Acts administered by the minister " and substituting "a labour Act ". 62(5)

L'article 4 est modifié par substitution, à « d'une loi dont l'application relève du ministre », de « d'une loi du travail ». 62(6) Subsection 7(1) is amended by striking out "by any of the Acts administered by the minister through the department " and substituting " under any labour Act ". 62(6)

Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « une des lois que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « une loi du travail ». 62(7) Subsection 7(2) is amended by striking out "of the Acts administered by the minister through th e department " and substituting " labour Act ". 62(7)

Le passage introductif du paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « d'une loi que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « d'une loi du travail ». 62(8)

Section 8 is repealed. 62(8)

L'article 8 est abr ogé. 62(9)

Section 12 is amended by striking out " Act the administration of which is under the control of the minister " and substituting " labour Act ". 62(9)

Le passage introductif de l'article 12 est modifié par substitution, à « loi dont le ministre est chargé », de « loi du travail ». 62(10) Subsection 13(1) is amended by striking out "Act the administration of which is under the control of the minister " and substituting " labour Act ". 62(10) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « loi dont l'application relève du ministre », de « loi du travail ». 23

THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 63 Clause 292(

b) of The Municipal Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 63

L'alinéa 292b) de la

Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE MUNICIPAL BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION MUNICI PALE C.C.S.M. c. M240 amended 64 Subsection 96(2) of The Municipal Board Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. M240 de la C.P.L.M. 64 Le paragraphe 96(2) de la

Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE NORTHERN AFFAIRS ACT

LOI SUR LES AFFAIRES DU NOR D C.C.S.M. c. N100 amended 65 Clause 71(

b) of The Northern Affairs Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 65

L'alinéa 71b) de la

Loi sur les affaires du Nord est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». THE POWER ENGINEERS ACT

LOI SUR LES OPÉRATEURS DE CHAUDIÈRE OU DE COMPRESSEUR C.C.S.M. c. P95 amended 66 The definition "inspector" in

section 1 of The Power Engineers Act is amended by striking out "The Department of Labour and Immigration Act" and substituting "The Labour Administration Act". Modification du c. P95 de la C.P.L.M. 66

La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur est modifiée par substitution, à «

Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », d e «

Loi sur l'administration du travail ». THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 67

Section 28 of The Real Property Act is amended by striking out " Minister of Conservation " and substituting " Minister of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 67

L'article 28 de la

Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». 24

THE SUSTAINABLE DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LE DÉVELOPPE MENT DURABLE C.C.S.M. c. S270 amended 68

Section 5 of The Sustainable Development Act is amended by striking out " Department of Conservation " wherever it occurs and substituting "Department of Conservation and Water Stewardship ". Modification du c. S270 de la C.P.L.M. 68

L'article 5 de la

Loi sur le développement durable est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ». 25

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 69(1) This Act, except subsection 25(3), comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 69(1) La présente loi, à l'exception du paragraphe 25(3), entre en vigueur le jour de sa sanction. 69(2) Subsection 25(3) comes into force on the same day that sections 14 and 15 of The Highway Traffic Amendment Act , S.M. 2004, c. 30, come into force. 69(2) Le paragraphe 25(3) entre en vigueur en même temps que les articles 14 et 15 de la Loi modifiant le Code de la route , c. 30 des L.M. 2004 . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 26

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-1 b038
Type	bill
Volume / chapter	40 1 b038.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a7d760d696691cffaaa8ab2602bc5fe0f3985ef6

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