Bill document — Vigie #144271

Vigie 144271

Quebec — Bills

Projet de loi n° 12 AMENDEMENT o4i-/ î LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article j AJôuTt k 4 ‘M?6 A i-A F’ I j 46 1 ‘4L;fl4 /,/côs 06 4&’ 1/_r ot7T1Fo(5 j; ofl;r 7005 JÔS CAS 714,% ecT1ô4/7 D’eu) frL/tiRJIeE 1) ‘.ZLL*i ?tvfç1(,4TI’o4J ji 6Â47oir’ ‘.4,CpL(t*L.’E rA,4îs ZL’ ,r42UiF jt-rÛL /23Zt :•‘ / 6 ,ut1/l6 y9fl5o/,vd J o! f ÔL414T’ôn’ C(Aj J w, n ‘&flét’ktS r 9

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 2 Remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 2 du projet de loi par le suivant:«

a) par l’insertion, après « requis pour », de « l’application des programmes d’activités ou ». -ÇEXTE PROPOSÉ 7. ‘‘lève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la1ktuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour I’aplication &es programmes d’activités ou l’enseignement des programmes d’étitk jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint rqe de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens deNaLoi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leuis4ntégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-201).

Cet élève dièpqse personnellement du manuel choisi, en application de l’article 96.15, pour dhaue matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement, sa4f dans les cas prévus au régime pédagogique applicable.

Le matériel didactique visé au premier Ùhka comprend notamment le matériel de laboratoire, d’éducation physique et d’art&>N Le droit à la gratuité ne s’étend pas aux document>ians lesquels l’éléve écrit, dessine ou découpe, non plus qu’au matériel d’usageNersonnel, sauf exception précisée par règlement du ministre et dans la mesure et’aux conditions qui ysont prévues. “N On entend par « matériel d’usage personnel » notamment les fot>uitures scolaires, tels les crayons, gommes à effacer et agendas, le matéiiej d’organisation personnelle, tels les étuis à crayons et sacs d’école, ainsi que les\ articles relevant de la tenue vestimentaire, tels les uniformes scolaires et vêtements d’éducation physique.

AM EN DE ME NT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJ ET DE LOI N° 12

ARTICLE 2 Remplacer le premier alinéa du 2e paragraphe de l’article 2du projet de loi par: «Le matériel didactique visé au premier alinéa comprend notamment le matériel le laboratoire, d’éducation physique, d’art, le matériel informatique et les logiciels informatiques.» - À” 49oéAl:(v r 1Q ) 4; i4 7/ft;Ec /,sPov...s,n,r cti5 t Or5,CicC /MFoMM_LTs ‘?î 9’4iT ,9/4’, QL; /,A4e&’zs 7t,oLc6øtS> ce’t

Aw% AMENDEMENT LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES. PROJET DE LOI N° 12

ARTICLE 2 Remplacer le premier alinéa du 2 paragraphe de l’article 2du projet de loi par « Le matériel didactique visé au premier alinéa comprend notamment le matériel le laboratoire, d’éducation physique, d’art, le matériel informatique et les logiciels informatiques.» t— ‘f

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Article 2, Projet de loi n°12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées AMENDEMENT

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi, modifiant l’article 75 de la LIP, ajouter à la fin du deuxiême alinéa “et doivent être accompagnées d’une justification quant à la nature et au montant des frais uipus”.

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Article 4 Ajouter, à la fin de l’article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante aCette liste est élaborée avec la participation des enseignants. ». TE PROPOSÉ 77.1.tèxk!seil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l’école, Iep4ncipes d’encadrement du coût des documents visés au troisième alinéa de l’article4.es principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du chq< des manuels scolaires et du matériel didactique, visée au paragraphe 3° du preftui3linéa de l’article 96.15.

De plus, le conseil d’ébiiement approuve la liste, proposée par le directeur de l’école, du matériel d’usàg personnel visé au quatrième alinéa de l’article 7. Cette liste est élaborée avec la’barticiQation des enseignants. Ces principes sont établis et cette liste e’aqprouvée en tenant compte de la politique de la commission scolaire adoptée en vehtçde l’article 212.1 ainsi que des autres contributions financières qui peuvent être rédIanées pour des services visés aux articles 256 et 292.

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Article 8 Remplacer l’article 6du projet de loi par le suivant: « 8. L’article 230 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « requis pour », de « l’application des programmes d’activités ou ». 4PÇOSÉ / 230. La commissio olaire s’assure que pour l’enseignement des programmes d’études établis par le minis l’école ne se serve que des manuels scolaires, du matériel didactique ou des cate es de matériel didactique approuvés par le ministre.

Elle s’assure en outre que l’école, co mément à l’article 7, met gratuitement à la disposition de l’élève les manue colaires et le matériel didactique requis pour l’a lication des ro rammes d’activi‘ ou l’enseignement des programmes d’études et lui assure un accès gratuit a es ressources bibliographiques et documentaires. t

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÊRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 10 Insérer dans le deuxième alinéa de l’article 256 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 10 du projet de loi et après ((responsable du service de garde », « ,du directeur de l’école ou de son représentant ».- 0- TEPROPOSÉ256. àqa demande d’un conseil d’établissement d’une école, la commission scolaire dbit selon les modalités d’organisation convenues avec le conseil d’établissem?it>ssurer, dans les locaux attribués à l’école ou. lorsque l’école ne dispose pas de locuxadéquats, dans d’autres locaux, des services de garde pour les élèves de l’éducatiàrLscolaire et de l’enseignement primaire.

Lorsque des servicesè—gprde sont ainsi assurés et que des parents lui en font la demande, le conseil d’étab[isment forme un comité de parents du service de garde composé du responsable dueryice de garde, du directeur de l’école ou de son représentant et de trois àcinq parents-4jus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service. Ce comité peut faire au directeur de l’école, au ?tsJl d’établissement et à la commission scolaire ses recommandations à l’égard de’sejvices de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces se s.

AMENDEMENT /&4’I3 Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET A PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 13 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 457.2.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 13 du projet de loi et après« régime», « pédagogique, l’ordre d’enseignement ».

TÈXTPROPOSÉ457.2.14.Qinistre peut, par règlement: 1° déter?ia.jes services et les activités scolaires auxquels ne s’applique pas le droit à la ratif des services éducatifs prévu à l’article 3; 2° préciser certains objbu.patégories d’objets auxquels s’applique ou ne s’applique pas le droit à la gratuité dbnjariel didactique prévu à l’article 7; 3° établir les normes relatives aux chttions financières pouvant être exigées pour les services, les activités scolaires et1s matériel auxquels ne s’applique pas le droit à la gratuité prévu à l’article 3, à I’ar1se7 ou au troisième alinéa de l’article 292.

Les normes prévues au premier alinéa peuvent varier selon lergime pédagogique, l’ordre d’enseignement ou le projet pédagogique auquefle11Q sappliquent. >.

AMENDEMENT Projet de loin0 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article 13.1 Insérer après l’article 13 du projet de loi, le suivant: « I3.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 475.1, du suivant: ((475.2. Le ministre doit également prévoir, dans les règles budgétaires visées à (‘article 472, l’allocation aux commissions scolaires d’une subvention permettant, de l’avis du ministre, le financement de deux activités scolaires pour chaque élève inscrit au service de l’éducation préscolaire ou au service d’enseignement primaire ou secondaire, incluant le transport.

L’allocation de la subvention prévue au premier alinéa peut tenir compte de conditions parUculières applicables àcertaines commissions scolaires, notamment leur situation géographique. ».

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Article 3 Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 75.0.1 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 3 du projet de loi « IIdoit, avant d’approuver toute contribution, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées. ». Z!

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Article 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant « 16. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 16f juillet 2019, à l’exception de l’article 1, dans la mesure où il édicte le cinquième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique, qui entre en vigueur le ier juillet 2020. ».

AMENDEMENT £tA± 1.- Projet de loi n° 12 LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ SCOLAIRE ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES

Article I Ajouter, après l’alinéa proposé par l’article 1du projet de loi, l’alinéa suivant: «Malgré le quatrième alinéa, une école ne peut exiger une contribution financière pour un service dispensé dans le cadre d’un projet pédagogique particulier que si elle offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’une telle contribution.

Le présent alinéa ne s’applique pas à une école établie en vertu de l’article 240. ». perçu de la modification f’ 3. ‘ Tout résident du Québec visé à l’article 1 a droit à la gratuité des services éduca’tîÇs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernè’mnt en vertu de l’article 447. Tout rIdnt du Québec visé à l’article 2 a droit à la gratuité des services d’alphabétisation bçà la gratuité des autres services de formation prévus par le régime pédagogiqueNpplicable aux services éducatifs pour les adultes, aux conditions déterminées ce régime.

Tout résident du Qué’èq a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par le régime pédagogique app1kble à la formation professionnelle; ce droit est assujetti aux conditions déterminées’dpns ce régime s’il aatteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne han’tflçapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapéeNn vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20,1). Le droit àla gratuité des services éducatifs pbu présent

article ne s’étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets pébaogiques particuliers et aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre,’t1ajns la mesure et aux conditions qui ysont prévues.

Malgré le quatrième alinéa, une école ne peut exiger uneNontribution financière pour un service dispensé dans le cadre d’un projet péda’ogique particulier que si elle offre le choix d’un cheminement scolaire exempt d’un”è».telle contribution. Le présent alinéa ne s’applique pas à une école établie en vertu”Ue l’article 240.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144271
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144271 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a7d7c3bf87418abd17f3fe743f19043967f2aa30

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