Bill document — Vigie #214899

Vigie 214899

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail et la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin de prévoir diverses règles relatives à la transparence, à la gouvernance et au processus démocratique des associations à l’égard des salariés qu’elles représentent. Le projet de loi prévoit que la cotisation syndicale prélevée ou précomptée par l’employeur inclut une cotisation principale et une cotisation facultative.

Il précise que le montant de la cotisation principale ne peut être établi ou modifié qu’après avoir été autorisé au scrutin secret par un vote majoritaire des membres concernés qui exercent leur droit de vote. Il crée une obligation pour les associations de permettre que ce vote ainsi que, notamment, celui visant à autoriser une grève ou la signature d’une convention collective puissent s’exercer sur une période d’au moins 24 heures.

Le projet de loi prévoit que seules les cotisations facultatives peuvent être utilisées pour financer certaines activités déterminées lorsque ces activités sont financées au moyen de cotisations syndicales. Il énonce qu’une association qui prévoit demander le prélèvement ou le précompte d’une cotisation facultative doit présenter cette cotisation à ses membres au moins une fois par année, lors d’une assemblée.

Il prévoit que cette association doit aussi présenter aux membres la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative qu’elle prévoit transmettre à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient. Il spécifie par ailleurs que l’association doit transmettre à chaque salarié qu’elle représente, au plus tard le jour de cette présentation, un document qui détaille le montant de la cotisation facultative et qui l’informe de son droit de vote en cette matière.

Le projet de loi prévoit que le prélèvement ou le précompte de cotisations facultatives par un employeur ne peut être effectué que s’il a été autorisé par un vote majoritaire des salariés que l’association représente et qui exercent leur droit de vote à l’occasion d’un scrutin secret dont la tenue est encadrée, notamment par l’exigence que ce vote puisse s’exercer sur une période d’au moins 24 heures. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’obligation pour certaines associations, lors d’une assemblée, de présenter aux membres leurs statuts ou règlements ainsi que leurs modifications et de les faire

3 approuver, à une fréquence qui ne peut excéder cinq ans, par une majorité de membres qui exercent leur droit de vote. Il énonce des renseignements que ces associations doivent inclure dans leurs statuts ou règlements, dont ceux relatifs au mode de convocation des assemblées, à la procédure visant à informer les salariés de la tenue d’un vote sur la cotisation facultative, aux modalités d’exercice de ce vote et au quorum applicable pour certains votes prévus par les statuts ou règlements.

Il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les règles applicables en cas de silence de ces statuts ou règlements quant à certains de ces renseignements. Il introduit aussi l’obligation que ces statuts ou règlements contiennent les renseignements relatifs à l’organisation à laquelle l’association est affiliée ou appartient, aux comités ou aux instances institués par l’association et aux personnes qui occupent une charge élective à l’intérieur de celle-ci.

Le projet de loi exige de certaines associations qu’elles présentent chaque année à leurs membres, lors d’une assemblée, leurs états financiers soumis à des exigences de vérification et qu’elles en remettent gratuitement une copie aux salariés qui en font la demande. Le projet de loi exige également de certaines associations qu’elles produisent chaque année un rapport sur l’utilisation de leurs ressources financières et qu’elles le présentent à leurs membres lors d’une assemblée.

Il détermine le contenu obligatoire de ce rapport, lequel doit inclure, notamment, le montant de la cotisation principale et celui de la cotisation facultative, les dépenses de fonction de chacune des personnes qui occupent une charge élective, leur rémunération, les autres avantages dont elles ont bénéficié, les dépenses de plus de 5 000 $ ainsi que toutes les dépenses effectuées avec la cotisation facultative. Le projet de loi crée une obligation pour les associations de transmettre ce rapport gratuitement, sur demande, à tout salarié qu’elles représentent.

Le projet de loi prévoit que les contraventions aux nouvelles obligations qu’il introduit sont sanctionnées par l’application de dispositions pénales. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des mesures transitoires et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27);

4 –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); –

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40).

Projet de loi n o 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DU TRA V AIL 1. L’article 13 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Nu l ne doit user d’intimidation ou de menaces à l’endroit d’un salarié qui exprime sa dissidence lors d’une réunion ou d’un vote tenu par l’association accréditée qui le représente. » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 20.1, du suivant : « 20.1.1.

Le montant de la cotisation principale ne peut être établi ou modifié qu’après avoir été autorisé au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. » . 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 20.3, des suivants : « 20.3.1. L’avis de convocation d’une assemblée tenue par une association accréditée doit indiquer la date, l’heure et le lieu où elle est tenue. L’avis doit également indiquer l’ordre du jour et être transmis à chacun des membres. « 20.3.2.

L’association accréditée doit permettre qu’un vote au scrutin secret prévu aux articles 20.1 à 20.3 puisse s’exercer sur une période d’au moins 24 heures. « 20.3.3. Les statuts ou règlements de l’association accréditée doivent prévoir les renseignements suivants : 1° l e mode de convocation des assemblées; 2° l es modalités d’exercice du droit de vote à l’égard de la cotisation facultative, incluant celles relatives au dépouillement des votes, à leur recensement et à la communication des résultats aux salariés;

6 3° la procédure visant à informer les salariés de la tenue d’un vote à l’égard de la cotisation facultative; 4° le quorum d’une assemblée lors d’un vote prévu par les statuts ou règlements; 5° les modalités de révision des statuts ou règlements.

Ils doivent également prévoir, le cas échéant : 1° le nom de l’union, de la fédération ou de la confédération, dont le siège social est situé au Québec, à laquelle est affiliée ou appartient l’association ainsi qu’une description de sa structure; 2° le nom des comités ou des instances institués au sein de l’association ainsi qu’une description de leur composition et de leur rôle respectif; 3° le nombre de personnes élues à une fonction à l’intérieur de l’association, une description du mandat de chacune d’elles et la durée de chacun de ces mandats; 4° la procédure visant à informer les salariés du nom des personnes élues à une fonction à l’intérieur de l’association.

« 20.3.4. Les statuts ou règlements de l’association accréditée ainsi que toute modification de ces statuts ou règlements doivent être présentés aux membres lors d’une assemblée et être approuvés par la majorité de ceux qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Ces statuts ou règlements doivent être révisés et, le cas échéant, modifiés conformément au premier alinéa aux intervalles prévus par les statuts ou règlements, lesquels ne doivent pas dépasser une période de cinq ans.

Malgré le premier alinéa, l’association accréditée peut apporter des modifications à ses statuts ou règlements afin de se conformer au deuxième alinéa de l’article 20.3.3 de même que pour corriger des erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture. « 20.3.5. Le gouvernement détermine, par règlement, les renseignements visés aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20.3.3. En l’absence de renseignements visés à l’un de ces paragraphes dans les statuts ou règlements de l’association accréditée, ce règlement du gouvernement s’applique au regard des renseignements manquants. ». 4.

L’article 20.4 de ce code est modifié par le remplacement de « 20.2 ou 20.3 » par « 20.1.1 à 20.3.4 ». 5. L’article 20.5 de ce code est modifié par le remplacement de « 20.3 » par « 20.3.4 ».

7 6. L’article 47 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , lequel inclut le montant de la cotisation principale et, le cas échéant, celui de la cotisation facultative ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 47, des suivants : « 47.0.1.

Lorsqu’elles sont financées par des cotisations, les activités suivantes d’une association accréditée ainsi que les activités de l’union, de la fédération ou de la confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doivent l’être exclusivement par les cotisations facultatives : 1° toute intervention ou toute représentation faite dans le cadre d’une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, ou préalablement à une telle affaire, lorsque cette affaire, quel que soit son objet, concerne le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi, d’un règlement, d’un décret du gouvernement ou d’un arrêté ministériel; 2° toute autre intervention ou toute autre représentation faite dans le cadre d’une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, ou préalablement à une telle affaire, lorsque cette affaire ne concerne pas directement la négociation ou l’application d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu, les autres conditions de travail des salariés qu’elle représente ou ses droits et ses obligations dans le cours normal de ses activités; 3° toute campagne de publicité, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1° ou 2° ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective; 4° toute participation à un mouvement social, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1° ou 2° ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective.

« 47.0.2. L’association accréditée présente à ses membres, au moins une fois par année lors d’une assemblée, la cotisation facultative dont elle entend demander le prélèvement pour financer des activités visées à l’article 47.0.1. Le cas échéant, elle présente aussi, lors de cette assemblée, les cotisations qu’elle prévoit transmettre à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient, en identifiant la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative.

Au plus tard le jour de l’assemblée, l’association accréditée transmet, à chaque salarié compris dans l’unité de négociation qu’elle représente, un document qui indique la cotisation facultative qu’elle prévoit dédier au financement des activités visées au premier alinéa et qui les informe de leur droit de vote sur cette matière.

8 « 47.0.3. Une association accréditée peut inclure dans le montant de la cotisation qu’elle spécifie à l’employeur, aux fins de la retenue qui doit être faite sur le salaire de tout salarié en vertu de l’article 47, une cotisation facultative. Le prélèvement de la cotisation doit être autorisé, au moins une fois par année, au scrutin secret, par un vote majoritaire des salariés qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.

Le scrutin se tient dans les 30 jours suivant la présentation faite aux membres en vertu de l’article 47.0.2, mais il ne peut débuter dans les 72 heures suivant cette présentation. Le droit de vote doit pouvoir s’exercer pour une durée d’au moins 24 heures. Lorsque le prélèvement d’une cotisation facultative est autorisé, la décision prise par la majorité des salariés conformément au premier alinéa prend effet le jour où s’est tenue la présentation prévue à l’article 47.0.2 et s’applique à tous les salariés de l’unité de négociation, peu importe leur date d’embauche.

L’association accréditée transmet alors au salarié nouvellement embauché le document visé au deuxième alinéa de l’article 47.0.2 au plus tard 15 jours après la date de son embauche. « 47.0.4. Il est interdit à une association accréditée, à une union, à une fédération ou à une confédération d’effectuer une dépense avec des cotisations facultatives pour une activité visée à l’article 47.0.1, sans que le prélèvement d’une cotisation facultative ait été autorisé conformément à l’article 47.0.3.

Il est également interdit à une association accréditée, à une union, à une fédération ou à une confédération d’effectuer une dépense avec des cotisations principales pour une activité visée à l’article 47.0.1. « 47.0.5. L’inobservation des articles 47.0.1 à 47.0.4 ne donne ouverture qu’à l’application du

chapitre IX. ». 8. L’article 47.1 de ce code est remplacé par les suivants : « 47.1. Une association accréditée doit, chaque année, préparer ses états financiers selon les principes comptables généralement reconnus et les présenter à ses membres lors d’une assemblée. Une association accréditée qui représente de 50 à 199 salariés doit soumettre ses états financiers à une mission d’examen et celle qui représente 200 salariés ou plus doit les soumettre à une mission d’audit. Une association accréditée doit remettre gratuitement à tout salarié inclus dans l’unité de négociation qu’elle représente et qui en fait la demande une copie de ses états financiers.

9 Une union, une fédération ou une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doit, chaque année, préparer ses états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, les soumettre à une mission d’audit et les présenter lors d’une assemblée aux membres de l’association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. Elle doit également en remettre gratuitement une copie au salarié qui en fait la demande et qui fait

partie de l’association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. « 47.1.1. Pour l’application de l’article 47.1, le nombre de salariés représentés par une association accréditée est la moyenne du nombre de ses salariés. Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie au cours de l’exercice financier sur lequel portent les états financiers. « 47.1.2.

Une association accréditée doit, à chaque exercice financier, produire et présenter à ses membres, lors d’une assemblée, un rapport sur l’utilisation de ses ressources financières pour l’exercice financier précédent faisant état des renseignements suivants, le cas échéant : 1° le montant de la cotisation principale et, le cas échéant, le montant de la cotisation facultative ainsi que tout montant prélevé à une fin et pour une durée déterminées, que ce montant soit de la nature d’une cotisation principale ou facultative; 2° le montant des cotisations transmises à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant relative à la cotisation facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune des personnes qui occupent une charge élective et ceux du plus haut dirigeant non élu ainsi que la rémunération qui leur a été versée et les autres avantages dont ils ont bénéficié; 4° le total des dépenses de fonction de chacune des personnes qui occupent une charge élective et du plus haut dirigeant non élu, assumées par l’association, dont les frais d’hébergement, de déplacement et de repas; 5° les dépenses effectuées avec les cotisations facultatives ainsi que les renseignements relatifs à chacune d’elles, dont le montant et l’objet de la dépense; 6° les dépenses de plus de 5 000 $, à l’exception de celles visées aux paragraphes 4° et 5°, ainsi que les renseignements relatifs à chacune d’elles, dont le montant et l’objet de la dépense; 7° toute autre information que l’association accréditée juge utile à ses membres.

10 Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au salarié compris dans l’unité de négociation que l’association accréditée représente et qui en fait la demande. Une union, une fédération ou une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doit, à chaque exercice financier, produire un rapport sur l’utilisation de ses ressources financières pour l’exercice financier précédent, lequel doit être présenté annuellement aux membres de l’association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au salarié faisant

partie d’une telle association et qui en fait la demande. « 47.1.3. L’inobservation des articles 47.1 à 47.1.2 ne donne ouverture qu’à l’application du

chapitre IX. ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 146, du suivant : « 147. Toute association accréditée, toute union, toute fédération ou toute confédération qui contrevient à l’article 47.0.4 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $. ». 10.

L’article 148 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « une disposition des articles 20.2 ou 20.3 » par « l’une ou l’autre des dispositions des articles 20.1.1 à 20.3.4 ou 47.1 à 47.1.2 »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition des articles 47.0.1 à 47.0.4, intentée conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale, ne peut l’être que par un salarié compris dans l’unité de négociation de l’association accréditée. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 11. L’article 38 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par l’insertion, après « cotisation syndicale », de « , laquelle inclut le montant de la cotisation principale et, le cas échéant, le montant de la cotisation facultative, ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, des suivants : « 38.1. Lorsqu’elles sont financées par des cotisations syndicales, les activités suivantes d’une association visée au paragraphe a ou b du premier

11 alinéa de l’article 1 ou d’une association de salariés affiliée à une association représentative doivent l’être exclusivement par les cotisations facultatives : 1° toute intervention ou toute représentation faite dans le cadre d’une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, ou préalablement à une telle affaire, lorsque cette affaire, quel que soit son objet, concerne le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi, d’un règlement, d’un décret du gouvernement ou d’un arrêté ministériel; 2° toute autre intervention ou toute autre représentation faite dans le cadre d’une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, ou préalablement à une telle affaire, lorsque cette affaire ne concerne pas directement la négociation ou l’application d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu, les autres conditions de travail des salariés représentés ou ses droits et ses obligations dans le cours normal de ses activités; 3° toute campagne de publicité, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1° ou 2° ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective; 4° toute participation à un mouvement social, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1° ou 2° ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective.

« 38.2. Une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative présente à ses membres, au moins une fois par année lors d’une assemblée, la cotisation facultative dont elle entend demander le précompte pour financer des activités visées à l’article 38.1.

Le cas échéant, elle présente aussi, lors de cette assemblée, le montant total des cotisations qu’elle prévoit transmettre à l’association à laquelle elle est affiliée ou appartient, en identifiant la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative. Au plus tard le jour de l’assemblée, cette association transmet, à chaque membre, un document qui indique le montant de la cotisation facultative qu’elle prévoit dédier au financement des activités visées au premier alinéa et qui les informe de leur droit de vote sur cette matière. « 38.3.

Une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative peut inclure dans le montant de la cotisation qu’elle indique à l’employeur, aux fins du précompte qui doit être fait sur la paie de tout salarié en vertu de l’article 38, une cotisation facultative. Le précompte de la cotisation facultative doit être autorisé, au moins une fois par année, au scrutin secret, par la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.

12 Le scrutin se tient dans les 30 jours suivant la présentation prévue au deuxième alinéa de l’article 38.2, mais il ne peut débuter dans les 72 heures suivant cette présentation. Le droit de vote doit pouvoir s’exercer pour une durée d’au moins 24 heures. Lorsque le précompte d’une cotisation facultative est autorisé, la décision prise par la majorité des membres conformément au présent

article prend effet le jour où s’est tenue la présentation prévue à l’article 38.2 et s’applique à tous les salariés, peu importe leur date d’embauche. L’association représentative transmet alors le document visé au deuxième alinéa de l’article 38.2 à toute personne à qui une carte d’allégeance syndicale sera délivrée par la Commission dans les 15 jours de cette délivrance. ». 13. L’article 93.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Une telle association doit faire vérifier » par «

Sous réserve de l’article 93.1.1, une telle association doit faire auditer ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.1, des suivants : « 93.1.1. Une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 1 et une association de salariés affiliée à une association représentative doivent, chaque année, préparer leurs états financiers selon les principes comptables généralement reconnus et les présenter à leurs membres lors d’une assemblée.

Une telle association qui représente de 50 à 199 salariés doit soumettre ses états financiers à une mission d’examen et celle qui représente 200 salariés ou plus doit les soumettre à une mission d’audit. Une telle association doit également remettre gratuitement à tout membre qui en fait la demande une copie de ses états financiers. Pour l’application du deuxième alinéa, le nombre de salariés représentés par une association est la moyenne du nombre de ses salariés.

Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l’employeur par période de paie au cours de l’exercice financier sur lequel portent les états financiers. La Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) doivent, chaque année, préparer leurs états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, les soumettre à une mission d’audit et les présenter aux membres de l’association qui y est affiliée ou qui y appartient lors d’une assemblée.

Elles doivent également en remettre gratuitement une copie au membre qui en fait la demande. « 93.1.2. Une association représentative et une association de salariés affiliée à une telle association doivent, à chaque exercice financier, produire et présenter à leurs membres lors d’une assemblée un rapport sur l’utilisation de

13 leurs ressources financières pour l’exercice financier précédent faisant état des renseignements suivants, le cas échéant : 1° le montant de la cotisation principale et, le cas échéant, le montant de la cotisation facultative ainsi que tout autre montant prélevé à une fin et pour une durée déterminées, que ce montant soit de la nature d’une cotisation principale ou facultative; 2° le montant des cotisations syndicales transmises à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant relative à la cotisation facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune des personnes qui occupent une charge élective et ceux du plus haut dirigeant non élu ainsi que la rémunération qui leur a été versée et les autres avantages dont ils ont bénéficié; 4° le total des dépenses de fonction pour chacune des personnes qui occupent une charge élective et du plus haut dirigeant non élu, assumées par l’association, dont les frais d’hébergement, de déplacement et de repas; 5° les dépenses effectuées avec les cotisations facultatives ainsi que les renseignements relatifs à chacune d’elles, dont le montant et l’objet de la dépense; 6° les dépenses de plus de 5 000 $, à l’exception de celles visées aux paragraphes 4° et 5°, ainsi que les renseignements relatifs à chacune d’elles, dont le montant et l’objet de la dépense; 7° toute autre information que l’association juge utile à ses membres.

Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement à tout membre qui en fait la demande.

La Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) doivent, à chaque exercice financier, produire un rapport sur l’utilisation de leurs ressources financières pour l’exercice financier précédent, lequel doit être présenté annuellement aux membres des associations représentatives qui leur sont affiliées ou qui leur appartiennent et, le cas échéant, aux associations de salariés affiliées à ces associations représentatives.

Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au membre qui en fait la demande. ». 15. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « la fixation » par « l’établissement ou la modification »;

14 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «

f) les modalités d’exercice du droit de vote des membres à l’égard de la cotisation facultative, incluant celles relatives au dépouillement du vote, à son recensement et à la communication des résultats aux salariés, doivent y être prévues; «

g) les modalités de révision des statuts ou du contrat constitutif, incluant la fréquence, doivent y être prévues; «

h) le quorum d’une assemblée lors d’un vote prévu à ces statuts ou à ce contrat constitutif doit y être prévu; «

i) la procédure visant à informer les membres de la tenue d’un vote à l’égard de la cotisation facultative doit y être prévue. Ces statuts ou ce contrat constitutif doivent également prévoir, le cas échéant :

a) le nom de l’union, de la fédération ou de la confédération, dont le siège social est situé au Québec, à laquelle est affiliée ou appartient l’association ainsi qu’une description de sa structure;

b) le nom des comités ou des instances institués au sein du syndicat ou du groupement de salariés ainsi qu’une description

sommaire de leur composition et de leur rôle respectif;

c) le nombre de personnes élues à une fonction à l’intérieur du syndicat ou du groupement de salariés, une description du mandat de chacune d’elles et la durée de chacun de ces mandats;

d) la procédure visant à informer les salariés du nom des personnes élues à une fonction à l’intérieur de l’association. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96, des suivants : « 97. Les statuts d’un syndicat professionnel représentant des salariés de la construction, de même que tout contrat constitutif d’un groupement de salariés de la construction non constitué en personne morale, et leurs modifications doivent être présentés aux membres, lors d’une assemblée, et être approuvés par la majorité des membres qui exercent leur droit de vote.

Ces statuts ou ce contrat constitutif doivent être révisés et, le cas échéant, modifiés conformément au premier alinéa aux intervalles qui y sont prévus, lesquels ne doivent pas dépasser une période de cinq ans.

Malgré le premier alinéa, des modifications aux statuts ou au contrat constitutif peuvent être apportées pour se conformer aux obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 96 de même que pour corriger des erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture.

15 « 97.1. Le gouvernement détermine, par règlement, les renseignements visés aux paragraphes e, f et i du premier alinéa de l’article 96. En l’absence de renseignements visés à l’un de ces paragraphes dans les statuts d’un syndicat professionnel représentant des salariés de la construction ou d’un contrat constitutif d’un groupement de salariés de la construction non constitué en personne morale, ce règlement s’applique au regard des renseignements manquants. « 97.2.

Un syndicat professionnel représentant des salariés de la construction, de même qu’un groupement de salariés de la construction non constitué en personne morale, doit permettre que le vote au scrutin secret pour l’élection des personnes qui occupent une fonction de direction, la grève, l’acceptation ou le rejet d’un projet de convention collective ainsi que pour la cotisation syndicale principale puisse s’exercer sur une période d’au moins 24 heures. « 97.3.

Le montant de la cotisation syndicale principale ne peut être établi ou modifié qu’après avoir été autorisé au scrutin secret par un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote. « 97.4. L’avis de convocation d’une assemblée doit indiquer la date, l’heure et le lieu où elle est tenue. L’avis doit également indiquer l’ordre du jour et être transmis à chacun des membres. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113.4, du suivant : « 114.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 1 ou une association de salariés affiliée à une association représentative qui effectue une dépense pour une activité visée à l’article 38.1 avec des cotisations facultatives, sans que le précompte d’une cotisation facultative ait été autorisé conformément à l’article 38.3 ou avec des cotisations principales. ».

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 18. L’article 29 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié par l’insertion, après «

Malgré toute disposition législative à l’effet contraire », de « , à l’exception des dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 19. Les règles relatives aux états financiers prévues à l’article 47.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 8 de la présente loi, à l’article 93.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), modifié par l’article 13 de la présente loi, et à l’article 93.1.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans

16 l’industrie de la construction, édicté par l’article 14 de la présente loi, s’appliquent à compter de l’exercice financier suivant celui en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 20. Les règles relatives au rapport sur l’utilisation des ressources financières prévues à l’article 47.1.2 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 8 de la présente loi, et à l’article 93.1.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l’article 14 de la présente loi, s’appliquent, pour la première fois, à compter de l’exercice financier suivant celui en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, la période visée par ce premier rapport doit débuter à cette date. 21. Les dispositions de l’article 20.1.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 2 de la présente loi, ainsi que celles de l’article 97.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l’article 16 de la présente loi, ne s’appliquent pas tant que le montant prélevé ou précompté par l’employeur demeure le même que celui prélevé ou précompté sur les salaires des salariés en date du ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi). 22.

Les activités d’une association accréditée, d’une association représentative ou, le cas échéant, d’une association de salariés qui lui est affiliée, d’une union, d’une fédération ou d’une confédération, en cours le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), peuvent être financées selon les règles applicables à cette date.

Toutefois, peut continuer d’être financée selon les règles applicables à cette date : 1° une activité concernant une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle jusqu’au jugement ou à la décision mettant fin à l’instance en cours, que ce jugement ou cette décision ait acquis ou non l’autorité de la chose jugée, ou jusqu’à ce qu’un acte mette fin à l’instance en cours; 2° une activité exercée en vertu d’un contrat ou d’une entente jusqu’à la date de fin de ce contrat ou de cette entente.

Si le contrat ou l’entente en vertu duquel les activités sont exercées ne comporte pas de date de fin, le financement des éléments du contrat ou de l’entente qui portent sur une activité qui doit exclusivement être financée par la cotisation facultative ne peut se poursuivre après le ( indiquer ici la date qui suit de sept mois celle de la sanction de la présente loi ), sous réserve de l’application des articles 24 et 25 de la présente loi.

17 23. Jusqu’à la date de clôture du scrutin prévu à l’article 25 de la présente loi, les cotisations syndicales déjà prélevées ou précomptées par un employeur à cette date peuvent être utilisées pour financer des activités visées à l’article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 7 de la présente loi, ou à l’article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l’article 12 de la présente loi. 24. Si une association accréditée, une association représentative ou, le cas échéant, une association de salariés qui lui est affiliée, une union, une fédération ou une confédération prévoit continuer de financer, après la date de clôture du scrutin prévu à l’article 25 de la présente loi, des activités visées à l’article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 7 de la présente loi, ou à l’article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l’article 12 de la présente loi, à partir des cotisations syndicales qui ont déjà été prélevées ou précomptées à cette date, cette association accréditée, cette association représentative ou, le cas échéant, l’association de salariés qui lui est affiliée doit, au plus tard six mois après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), présenter à ses membres, lors d’une assemblée, la part de telles cotisations qu’elle prévoit dédier au financement de ces activités ainsi que celle qu’elle prévoit transmettre à l’union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient.

Au plus tard le jour de l’assemblée, cette association transmet, à chaque salarié représenté, un document qui indique ces parts et qui les informe de leur droit de vote sur cette matière. 25.

Au plus tard 30 jours suivant la date de la présentation visée à l’article 24 de la présente loi, l’association accréditée, l’association représentative ou, le cas échéant, l’association de salariés qui lui est affiliée, l’union, la fédération ou la confédération doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des salariés représentés et qui exercent leur droit de vote afin de pouvoir continuer à utiliser des cotisations qui ont déjà été prélevées ou précomptées au moment de la clôture de ce scrutin aux fins du financement d’activités visées à l’article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l’article 7 de la présente loi, ou à l’article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l’article 12 de la présente loi. Ce vote au scrutin secret débute au moins 72 heures suivant la date de la présentation visée à l’article 24 de la présente loi. Le droit de vote doit pouvoir s’exercer pour une durée d’au moins 24 heures.

Si l’utilisation des cotisations est autorisée par la majorité des salariés qui exercent leur droit de vote, ces sommes doivent être placées dans un fonds distinct, au plus tard 30 jours suivant la date de clôture du scrutin, et doivent exclusivement servir à financer des activités visées à l’article 47.0.1 du Code du travail, édicté par l’article 7 de la présente loi, ou des activités visées à

18 l’article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, édicté par l’article 12 de la présente loi. Les dépenses effectuées au moyen de ces cotisations doivent être présentées de façon distincte dans le rapport sur l’utilisation des ressources financières prévu à l’article 47.1.2 du Code du travail, édicté par l’article 8 de la présente loi, et à l’article 93.1.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, édicté par l’article 14 de la présente loi, jusqu’à ce que ces sommes soient épuisées. 26. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 3, en ce qu’elles édictent les articles 20.3.3 et 20.3.4 du Code du travail (chapitre C-27), de celles de l’article 15 ainsi que de celles de l’article 16, en ce qu’elles édictent l’article 97 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

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