Bill 219 — The Surface Water Management Act (Amendments to Various Acts to Protect Lakes and Wetlands) (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 219 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 219 Private Member's Bill Projet de loi 219 Projet de loi d'un dépu té 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE SURFACE WATER MANAGEMENT ACT (AMENDMENTS TO VARIOUS ACTS TO PROTECT LAKES AND WETLANDS)

LOI SUR LA GESTION DES EAUX DE SURFACE (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS VISANT LA PROTECTION DES LACS ET DES TERRES HUMIDES) Mr. Altemeyer M. Altemeyer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends five Acts to protect wetlands, red uce nutrient loading and improve water quality and wate r management in Manitoba. Le présent projet de loi modifie cinq lois en vue d e l'établissement d'un nouveau cadre visant à protége r les terres humides, à réduire les niveaux de nutriants et à améliorer la qualité et la gestion des eaux au Manitoba. THE WATER RIGHTS ACT A streamlined registration process is established f or the establishment or operation of minor drainage projects.

LOI SUR LES DROITS D 'UTILISATION DE L 'EAU Un processus d'enregistrement simplifié est mis en place pour l'établissement ou l'exploitation d'ouvrages de drainage mineurs. Another amendment provides that a licence must not be issued that would result in the loss or alteration of significant or sensitive wetlands unless the person takes specified steps that will result in the restoration or enhancement of wetlands to ensure that there is no net loss of wetland benefits.

Dans le cas où une demande de licence vise des activités qui entraîneraient la perte ou la modification de terres humides d'importance ou sensibles, l'auteur de la demande p eut obtenir sa licence seulement s'il prend des mesures précises pour éviter la perte nette de terres humides, notam ment en les restaurant ou en les améliorant. Enforcement measures under the Act are enhanced and fines are increased. Des dispositions visent à améliorer les mesures d'application sous le régime de la Loi et à augmenter les amendes.

THE WATER PROTECTION ACT A variety of amendments are made to improve water quality by reducing nutrient levels. Regulations may be made to set nutrient targets and reporting requirements on nutrient levels are established. The government is required to work with governments in other jurisdictions to develop coord inated water management for river basins that extend outsi de Manitoba. Rules are established for the operation o f the Lake Friendly Stewards Alliance, which is a network of stakeholders who have made a commitment to improve water quality.

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX Le projet de loi modifie diverses dispositions en v ue de l'amélioration de la qualité de l'eau grâce à la réduction des niveaux de nutriants. Des règlements peuvent être pris afin de fixer des objectifs en matière de nutriants et d es exigences d'établissement de rapports sur les nivea ux de nutrients sont mises en place. Le gouvernement doit travailler avec ceux d'autres ressorts à l'élaborat ion d'une gestion des eaux coordonnée pour les bassins fluvia ux transfrontaliers. Des règles visant le fonctionneme nt de l'Alliance de protection des eaux sont mises en pla ce.

L'Alliance constitue un réseau d'intervenants qui s e sont engagés à améliorer la qualité de l'eau. THE CONSERVATION DISTRICTS ACT Conservation districts will now be known as watersh ed districts. This Bill allows a district board to do work outside its boundaries if the work is beneficial to the dis trict. For that purpose, a board may enter into agreements with others, including First Nations. A board must consider the relevant watershed management plan prepared under The Water Protection Act when assessing the benefits.

LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION Les districts de conservation sont désormais appelés districts hydrographiques. Le projet de loi permet à un conse il de district d'exécuter à l'extérieur de ses limites géographiques des ouvrages qui lui procurent des avantages. À cette fin, le conseil peut conclure des accords, notamment avec l es Premières nations. Le conseil doit prendre en considération les plans de gestion des bassins hydrographiques établis sous le régime de la

Loi sur la protection des eaux lorsqu'il évalue les avantages en question. Other amendments deal with board operations, includ ing ministerial budget approval, sub-district committee composition and municipal withdrawal from a district. D'autres modifications portent sur les activités des conseils, y compris l'approbation des budgets par le ministre , la composition des comités de sous-district et le retr ait d'une municipalité d'un district.

THE MANITOBA HABITAT HERITAGE ACT The role of the Manitoba Habitat Heritage Corporati on in conserving and enhancing wetlands is recognized. Th e corporation is authorized to carry out wetland rest oration and enhancement projects required under The Water Rights Act .

LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA Le rôle de la Société protectrice du patrimoine éco logique du Manitoba dans la conservation et l'amélioration des terres humides est reconnu. La Société est autorisée à réaliser des projets de restauration et d'amélioration des terres humides prévus par la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . THE PLANNING ACT Drainage and storm water management are added as specific considerations in provincial land use policies and regional strategies that guide land use and development in t he province.

LOI SUR L 'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Des dispositions concernant la gestion des eaux pluviales et des eaux de drainage sont ajoutées à

titre de facteurs précis devant être pris en compte dans les politiques prov inciales d'utilisation des terres et dans les stratégies rég ionales qui encadrent l'utilisation et l'aménagement du territoire dans la province.

BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE SURFACE WATER MANAGEMENT ACT (AMENDMENTS TO VARIOUS ACTS TO PROTECT LAKES AND WETLANDS)

LOI SUR LA GESTION DES EAUX DE SURFACE (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS VISANT LA PROTECTION DES LACS ET DES TERRES HUMIDES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CONSERVATION DISTRICTS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES DISTRICTS DE CONSERVATION C.C.S.M. c. C175 amended 1 The Conservation Districts Act is amended by this Part. Modification du c. C175 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les districts de conservation . 2 The title is replaced with " THE WATERSHED DISTRICTS ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES ». 3 The centred heading " INTRODUCTORY PROVISIONS " is added before

section 1. 3 L ' i n t e r t i t r e « D I S P O S I T I O N S INTRODUCTIVES » est ajouté avant l'article 1. 1

Section 1 is amended (

a) in the definition "co-ordinator", by striking out "conservation " and substituting " watershed "; (

b) by replacing the

definitions "commission", "district" and "works" with the following: "commission" means The Watershed Districts Commission continued under

section 3; (« Commission ») "district" means a watershed district established under

section 7; (« district ») "works" means any structure or physical undertaking developed for the purpose of protecting, preserving, conserving, managing, controlling or using the resources available to a district. (« ouvrage ») (

c) in clause (

a) of the definition "public representative", by adding " or any successor association " after " Districts Association "; (

d) in the definition "resource", by striking out everything after " to a district "; (

e) in the definition "sub-district", by striking out "conservation " and substituting " watershed "; (

f) by repealing the

definitions "committee" and "protected area"; and (

g) by adding the following definition: "sub-district committee" means a sub-district committee for a sub-district; (« comité de sous-district ») 4

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « coordonnateur », par substitution, à « de conservation », de « hydrographiques »;

b) par substitution, aux définitions de « Commission », de « district » et d'« ouvrage », de ce qui suit : « Commission » La Commission des districts hydrographiques maintenue en vertu de l'article 3. ("commission") « district » District hydrographique établi en vertu de l'article 7. ("district") « ouvrage » Structure ou installation matérielle conçue pour protéger, maintenir, conserver, gérer, régir ou utiliser les ressources d'un district. ("works")

c) dans la définition de « représentant du public », par adjonction, après « l'Association des districts de conservation du Manitoba », de « , ou toute association qui lui succède, »;

d) dans la définition de « ressources », par substitution, au passage qui suit « d'un district », de « ainsi que ceux accessibles à un district. »;

e) dans la définition de « sous-district », par substitution, à « de conservation », de « hydrographique »;

f) par suppression des définitions de « comité » et de « zone protégée »;

g) par adjonction de la définition suivante : « comité de sous-district » Comité ayant compétence à l'égard d'un sous-district. ("sub-district committee") 2

5 Clause 2(

a) is replaced with the following: (

a) to provide for the protection, preservation, conservation, management, control and prudent use of resources through (

i) the establishment of watershed districts, and (ii) the development and implementation of schemes by those districts; and 5

L'alinéa 2a) est remplacé par ce qui suit :

a) de prévoir la protection, le maintien, la conservation, la gestion, la régulation et l'emploi judicieux des ressources : (

i) d'une part, par l'établissement de districts hydrographiques, (ii) d'autre part, par l'élaboration et la mise en œuvre de schémas d'aménagement; 6 The following is added after

section 2: 6 Il est ajouté, après l'article 2 , ce qui suit : Principle 2.1 In administering this Act, regard must be had to the principle that a comprehensive, integrated and coordinated approach to managing watersheds as a whole promotes the health and sustainability of resources within a district's boundaries. Principe 2.1 L'application de la présente loi se fait à la lumière du principe qu'une approche exhaustive, intégrée et coordonnée par rapport à la gestion de l'ensemble des bassins hydrographiques favorise la bonne santé et la durabilité des ressources dans les limites d'un district. 7 The centred heading " WATERSHED DISTRICTS COMMISSION " is added before

section 3. 7 L'intertitre « COMMISSION DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES » est ajouté avant l'article 3. 8(1) Subsection 3(1) is replaced with the following: 8(1) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit : Commission continued 3(1) The Conservation Districts Commission is continued under the name The Watershed Districts Commission. Maintien de la Commission 3(1) La Commission des districts de conservation est maintenue sous le nom de Commission des districts hydrographiques. 8(2) Clause 3(3)(

c) is replaced with the following: (

c) the watershed district boards. 8(2) L'alinéa 3(3)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) des conseils des districts hydrographiques. 8(3) Subsection 3(4) is amended by striking out " the principles of conservation " and substituting " watershed management ". 8(3) Le paragraphe 3(4) est modifié par substitution, à « les principes de la conservation et du développement durable », de « la gestion des bassins hydrographiques et le développement durable ». 3

9 The centred heading " WATERSHED DISTRICTS " is added before

section 7. 9 L ' i n t e r t i t r e « D I S T R I C T S HYDROGRAPHIQUES » est ajouté avant l'article 7. 10(1) Subsection 7(1) is amended in the

section heading by striking out "Conservation " and substituting "Watershed ". 10(1) Le

titre du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « de conservation », de « hydrographiques ». 10(2) The following is added after subsection 7(2): 10(2) Il est ajouté , après le paragraphe 7(2), ce qui suit : Consideration re boundaries 7(2.1) In preparing a proposal, the minister must have regard for the boundaries of the watersheds in the area proposed to be included in the district.

Prise en compte des limites géographiques 7(2.1) Lorsqu'il prépare un projet, le ministre tient compte des limites géographiques des bassins hydrographiques de la zone qui serait incluse dans le district. 10(3) Subsection 7(6) is amended by striking out " subsections (3), " and substituting "subsections (2.1), (3), ". 10(3) Le paragraphe 7(6) est modifié par substitution, à « paragraphes (3) », de « paragraphes (2.1), (3) ». 10(4) Clause 7(7)(

c) is amended by striking out "Conservation " and substituting " Watershed ". 10(4) L'alinéa 7(7)

c) est modifié par substitution, à « de conservation », de « hydrographique ». 10(5) The following is added after subsection 7(9): 10(5) Il est ajouté , après le paragraphe 7(9), ce qui suit : Amending, abolishing or consolidating districts 7(10) The Lieutenant Governor in Council may (

a) by order, abolish, or amend the boundaries of, any district or consolidate two or more districts; and (

b) make any other order that is necessary to give effect to the abolition, amendment or consolidation. Modification, abolition ou fusion de districts 7(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut :

a) par décret, abolir un district, modifier les limites d'un district ou fusionner deux ou plusieurs districts;

b) prendre les décrets nécessaires pour donner effet à une abolition, à une modification ou à une fusion. 4

11 The following is added after

section 7: 11 Il est ajouté, après l'article 7 , ce qui suit : Member municipality requests withdrawal 7.1(1) The council of a member municipality may request by a council resolution filed with the minister that the boundaries of a district be abolished or amended so that the municipality is no longer a member of the watershed district.

Demande de retrait d'une municipalité membre 7.1(1) Le conseil d'une municipalité membre peut demander, par voie de résolution déposée auprès du ministre, l'abolition d'un district hydrographique ou la modification des limites d'un tel district afin que la municipalité cesse d'en être membre. Effective date of Order in Council 7.1(2) An Order in Council that has the effect of implementing a request made under subsection (1) may not be effective before January 1 of the year following the year in which the municipality's request is made, but may be made effective retroactively to that date.

Date de prise d'effet du décret 7.1(2) Le décret qui vise à donner suite à une demande présentée en vertu du paragraphe (1) prend effet au plus tôt le 1 er janvier de l'année qui suit celle où la municipalité l'a présentée. Il peut toutefois prendre effet de façon rétroactive à compter de cette date. 12 The centred heading " WATERSHED DISTRICT BOARDS " is added before

section 8. 12 L'intertitre « CONSEILS DE DISTRICT HYDROGRAPHIQUE » est ajouté avant l'article 8. 13 Subsection 8(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (a), adding "and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) up to two other persons appointed by the board in accordance with the by-laws of the board. 13 Le paragraphe 8(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) d'une ou deux autres personnes nommées par le conseil selon ses règlements administratifs. 14

Section 9 is replaced with the following: 14

L'article 9 est remplacé par ce qui suit : Sub-district committees 9(1) Where a district is divided into sub-districts, there shall be for each sub-district a sub-district committee consisting of the prescribed number of ratepayers who meet the prescribed qualifications. Comités de sous-district 9(1) Lorsque le district est subdivisé en sous-districts, un comité doit être constitué pour chacun d'eux. Le nombre des contribuables qui le composent et les critères qu'ils doivent remplir sont fixés par règlement.

Exception 9(2) Despite subsection (1), the Order in Council establishing a district may set out the number of ratepayers and their qualifications for each sub-district committee. Exception 9(2)

Malgré le paragraphe (1), le décret constituant un district peut fixer pour chaque comité de sous-district le nombre de contribuables le composant et les critères qu'ils doivent remplir. 5

Section 14 is repealed. 15

L'article 14 est abrogé. 16

Section 15 is renumbered as

section 21.3 and is amended by striking out "section 14 " and substituting "section 21.2 ". 16

L'article 15 devient l'article 21.3 et est modifié par substitution, à «

article 14 », de «

article 21.2 ». 17

Section 16 is renumbered as subsection 9(3). 17

L'article 16 devient le par agraphe 9(3). 18 Sections 17 and 18 are repealed. 18 Les articles 17 et 18 sont abrogés. 19

Section 20 is amended (

a) in the

section heading, by adding " municipal " before " authority "; and (

b) in the section, by adding "protection, preservation or " before " conservation ". 19

L'article 20 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « pouvoirs », de « municipaux »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « conservation », de « protection, au maintien et à la ». 20

Section 21 is amended (

a) in clause (b), by adding " develop and, subject to

section 21.1, " before " implement "; and (

b) by adding " and " at the end of clause (

c) and repealing clauses (

d) to (h). 20

L'article 21 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, avant «mettre en œuvre », de « élaborer et, sous réserve de l'article 21.1, »;

b) par abrogation des alinéas

d) à h). 21 The following is added after

section 21: 21 Il est ajouté, après l'article 21 , ce qui suit : Approval of scheme 21.1(1) Before implementing a scheme, the board must obtain written approval of the scheme from the minister. Approbation du schéma d'aménagement 21.1(1) Avant de mettre en œuvre un schéma d'aménagement, le conseil en obtient l'approbation du ministre par écrit. 6

Powers re implementing scheme 21.1(2) In implementing its scheme, a board may (

a) carry out or support works inside or outside its district, if, in the board's opinion, the works will benefit the district by protecting, preserving, conserving, managing, controlling or prudently using the resources of the district; and (

b) enter into one or more agreements with the government, a government agency, a municipality, a community under The Northern Affairs Act , a band as defined in the Indian Act (Canada), or any person for the purposes of carrying out or supporting works under clause (a). Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement 21.1(2) Lors de la mise en œuvre de son schéma, un conseil peut :

a) exécuter des ouvrages, ou appuyer leur exécution, à l'intérieur ou à l'extérieur de son district s'il est d'avis qu'ils procureront des avantages pour le district en contribuant à la protection, au maintien, à la conservation, à la gestion, à la régulation ou à l'emploi judicieux de ses ressources;

b) conclure un ou plusieurs accords avec le gouvernement, un de ses organismes, une municipalité, une collectivité visée par la

Loi sur les affaires du Nord , une bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada), ou toute autre personne dans le but d'exécuter ou d'appuyer l'exécution des ouvrages visés à l'alinéa a). Considerations 21.1(3) In determining whether a work will benefit its district, a board must have regard for the applicable watershed management plan approved under The Water Protection Act . Facteurs pris en compte 21.1(3) Lorsqu'il décide si un ouvrage procurera des avantages pour son district, le conseil tient compte du plan de gestion des bassins hydrographiques approuvé en vertu de la

Loi sur la protection des eaux . Other Acts apply 21.2 A scheme must not be inconsistent with The Water Rights Act , The Water Protection Act , The Land Rehabilitation Act and The Planning Act , and a board must act in compliance with those Acts when implementing its scheme. Application d'autres lois 21.2 Tout schéma d'aménagement doit être compatible avec la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau , la

Loi sur la protection des eaux , la

Loi sur la mise en valeur des terres agricoles et la

Loi sur l'aménagement du territoire . Le conseil agit en conformité avec ces lois lorsqu'il met en œuvre son schéma. 22

Section 24 is amended (

a) by replacing the

section heading with " LG in C orders re works "; and (

b) by striking out " or " at the end of clause (

b) and repealing clauses (c), (

d) and (e). 22

L'article 24 est modifié :

a) par substitution, à son titre, de « Décrets relatifs aux ouvrages »;

b) par abrogation des alinéas c),

d) et e). 7

23 The following is added after the centred heading " FINANCIAL " and before

section 25: 23 Il est ajouté, après l'intertitre « DISPOSITIONS FINANCIÈRES » mais avant l'article 25, ce qui suit : Annual budget for operations 24.1(1) Subject to sections 25 and 26, a board must prepare an annual budget with respect to its operations. Budget annuel — activités 24.1(1)

Sous réserve des articles 25 et 26, le conseil établit un budget annuel relativement à ses activités. Budget submitted to minister 24.1(2) The board must submit its annual budget to the minister for approval in the form and at the time specified by the minister. Présentation du budget au ministre 24.1(2) Le conseil soumet son budget annuel à l'approbation du ministre, en la forme et au moment que celui-ci indique.

Adoption of budget 24.1(3) The minister may approve the annual budget submitted under subsection (2) or may, after consultation with the board, amend it, and the board must then adopt the annual budget as approved or amended by the minister. Adoption du budget 24.1(3) Le ministre peut approuver le budget annuel présenté en vertu du paragraphe (2) ou peut, après consultation du conseil, le modifier. Le conseil doit ensuite adopter ce budget tel qu'il a été approuvé ou modifié par le ministre.

Limit on financial commitments 24.1(4) Except with the written approval of the minister, a board must not make any expenditure commitments that are not within the financial limits set by its annual budget.

Limites relatives aux engagements financiers 24.1(4) Sauf avec l'approbation écrite du ministre, un conseil ne prend aucun engagement financier qui dépasse les limites fixées par son budget annuel. 24 Subsection 25(1) is amended by striking out "to carry on a scheme " and substituting " for its operations ". 24 Le paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « à la mise en œuvre du schéma d'aménagement », de « à ses activités ». 25 Subsection 26(2) is amended by striking out "programs and ". 25 Le paragraphe 26(2) est modifié par suppression de « programmes et ». 26 The following is added after

section 26: 26 Il est ajouté, après l'article 26 , ce qui suit : Remitting amount 26.1(1) At the times and in the manner set out in the regulations, an included municipality must remit to the board the amount set out in the statement sent to it under subsection 26(1). Remise des sommes 26.1(1) Au moment et selon la manière prévus dans les règlements, toute municipalité incluse remet au conseil la somme indiquée sur l'état qui lui a été envoyé en vertu du paragraphe 26(1). 8

Interest 26.1(2) A board may charge interest at the prescribed rate on overdue remittances. Intérêt 26.1(2) Le conseil peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur les remises arriérées. 27

Section 28 is amended by striking out "a scheme " and substituting " its operations ". 27

L'article 28 est modifié par substitution, à « d'un schéma d'aménagement », de « de ses activités ». 28

Section 29 is repealed. 28

L'article 29 est abrogé. 29 The centred heading before

section 34 is replaced with " APPEAL ". 29 L'intertitre précédant l'article 34 est remplacé par « APPELS ». 30

Section 37 is repealed. 30

L'article 37 est abrogé. 31 The centred heading " OTHER MATTERS " is added before

section 38. 31 L'intertitre « AUTRES DISPOSITIONS » est ajouté avant l'article 38. 32 Subsection 42(3) is amended by striking out "$500. " and substituting " the prescribed amount ". 32 Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « la somme prévue par règlement ». 33

Section 44 is amended by striking out " , disobeys, or refuses, fails, omits or neglects to comply with, any provision of this Act, or fails to observe or carry out, or acts in breach of, an agreement made under

section 21, " and substituting " a provision of this Act ". 33

L'article 44 est modifié par substitution, au passage qui suit « contrevient », de « à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. ». 34 The centred heading " REGULATIONS " is added before

section 45. 34 L'intertitre « RÈGLEMENTS » est ajouté avant l'article 45. 9

35(1)

Section 45 is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the term of office for members of the commission, a board and a sub-district committee; (b.1) prescribing the number or the method of determining the number of ratepayers who may be appointed to a sub-district committee and prescribing the qualifications to be met by the ratepayers; (

b) in clause (c), by striking out " the board and subcommittees " and substituting " a board and a sub-district committee "; (

c) by adding the following after clause (d): (d.1) prescribing an amount for the purpose of subsection 42(3); (

d) in clause (e), by adding "to be managed primarily for their beneficial effects for the protection, preservation or conservation of resources " at the end; (

e) by adding the following after clause (h): (h.1) prescribing the times at which and the manner in which amounts to be remitted to a board by a municipality must be remitted and the interest payable on a failure to remit; (

f) in clauses (

k) and (

n) of the English version, by striking out " the board " and substituting " a board ". 35(1)

L'article 45 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) prendre des mesures concernant la durée du mandat des membres de la Commission, des conseils et des comités de sous-district; b.1) prescrire le nombre de contribuables — ou la méthode de calcul de ce nombre — qui peuvent être nommés au sein d'un comité de sous-district et les critères qu'ils doivent remplir;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « et des sous-comités », de « et des comités de sous-district »;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) fixer la somme pertinente pour l'application du paragraphe 42(3);

d) dans l'alinéa e), par adjonction, à la fin, de « à gérer principalement en fonction de leurs effets bénéfiques sur la protection, le maintien ou la conservation des ressources »;

e) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) fixer les modalités de temps et autres que les municipalités doivent suivre pour la remise de sommes d'argent aux conseils et préciser les intérêts applicables en cas de défaut à cet égard;

f) dans les alinéas

k) et

n) de la version anglaise, par substitution, à « the board », de « a board ». 35(2)

Section 45 is further amended by renumbering it as subsection 45(1) and adding the following as subsection 45(2): 35(2)

L'article 45 est également modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 45(1) et par adjonction de ce qui suit : Regulations may establish classes 45(2) A regulation under subsection (1) may be general or particular in its application and may apply to one or more classes and to the whole or any part of the province. Catégories établies par règlement 45(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière et s'appliquer à une ou plusieurs catégories. Ils peuvent également s'appliquer à l'ensemble ou à une

partie de la province. 10

Section 46 is renumbered as

section 44.1. 36

L'article 46 devient l'article 44.1. 37 The following is added at the end of the Act: 37 Il est ajouté, à la fin de la Loi, ce qui suit : C.C.S.M. REFERENCE CODIFICATION PERMANENTE C.C.S.M. reference 47 This Act may be referred to as

chapter W95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 47 La présente loi constitue le

chapitre W95 de la Codification permanente des lois du Manitoba . TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — continuation of Commission 38(1) On the coming into force of this section, (

a) a member of The Conservation Districts Commission continues as a member of The Watershed Districts Commission until replaced or re-appointed; and (

b) any appeal proceeding involving The Conservation Districts Commission that is in process may be continued by or against The Watershed Districts Commission. Disposition transitoire — maintien de la Commission 38(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent

article :

a) les membres siégeant à la Commission des districts de conservation continuent à exercer leurs fonctions à

titre de membres de la Commission des districts hydrographiques jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau;

b) toute instance en cours d'appel mettant en cause la Commission des districts de conservation se poursuit par ou contre la Commission des districts hydrographiques. References to Commission 38(2) A reference to The Conservation Districts Commission in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument or other document or record is deemed to be a reference to The Watershed Districts Commission.

Mentions de la Commission 38(2) Toute mention de la Commission des districts de conservation dans un texte, un règlement administratif, un contrat, un accord, un instrument ou tout autre document ou dossier vaut mention de la Commission des districts hydrographiques. Transitional — continuation of district under new name 39(1) On the coming into force of this section, the name of each district as set out in the Order in Council establishing it is renamed substantially in the words "The Watershed District".

Disposition transitoire — maintien des districts sous un nouveau nom 39(1) Lors de l'entrée en vigueur du présent article, le nom de chaque district tel qu'il apparaît dans le décret le constituant est renommé « District hydrographique de ». 11

References to district 39(2) A reference to a district in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument, licence, or other document or record is deemed to be a reference to the district as renamed under subsection (1). Mentions des districts 39(2) Toute mention d'un district dans un texte, un règlement administratif, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention de ce district renommé en vertu du paragraphe (1). CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. A132 amended 40 Clause (

e) of the definition "local authority" in

section 1 of The Archives and Recordkeeping Act is replaced with the following : (

e) a watershed district established under The Watershed Districts Act , or Modification du c. A132 de la C.P.L.M. 40 L'alinéa e) de la définition d'« administration locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les archives et la tenue de dossiers est remplacé par ce qui suit :

e) district hydrographique établi sous le régime de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. C120 amended 41 Clause 6(3)(

i) of The Civil Service Superannuation Act is amended by striking out "The Conservation Districts Act" and substituting "The Watershed Districts Act". Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 41 L'alinéa 6(3)

i) de la

Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à «

Loi sur les districts de conservation », de «

Loi sur les districts hydrographiques ». C.C.S.M. c. C173 amended 42(1) The Conservation Agreements Act is amended by this section. Modification du c. C173 de la C.P.L.M. 42(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accords de conservation . 42(2) Clause 5(

h) is replaced with the following: (

h) a watershed district established under The Watershed Districts Act . 42(2)

L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :

h) les districts hydrographiques établis en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . 42(3) Clause 7(3)(

d) is replaced with the following: (

d) the board of a watershed district if the land is in a watershed district. 42(3) L'alinéa 7(3)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) le conseil d'un district hydrographique si le bien-fonds est situé dans un district hydrographique. 12

C.C.S.M. c. F175 amended 43 Clause (

f) of the definition "local government body" in subsection 1(1) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is replaced with the following: (

f) a watershed district established under The Watershed Districts Act , Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 43 L'alinéa f) de la définition d'« organisme d'administration locale » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :

f) district hydrographique établi sous le régime de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. G110 44(1) The Groundwater and Water Well Act is amended by this section. Modification du c. G110 de la C.P.L.M. 44(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les eaux souterraines et les puits . 44(2)

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "conservation district"; and (

b) by adding the following definition: "watershed district" means a watershed district established under The Watershed Districts Act . (« district hydrographique ») 44(2)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « district de conservation »;

b) par adjonction de la définition suivante : « district hydrographique » District hydrographique établi en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . ("watershed district") 44(3) Subclause 70(a)(

i) and clause 73(1)(

a) are amended by striking out " conservation district " and substituting " watershed district ". 44(3) Le sous-alinéa 70a)(

i) et l'alinéa 73(1)

a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ». C.C.S.M. c. M225 amended 45 Clause (

c) of the definition "local authority" in subsection 1(1) of The Municipal Act is replaced with the following : (

c) a watershed district established under The Watershed Districts Act , Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 45 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les municipalités est remplacé par ce qui suit :

c) district hydrographique constitué en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. M226 amended 46 Subclause 22(1)(a)(ii) of The Municipal Assessment Act is replaced with the following: (ii) the board of a watershed district established under The Watershed Districts Act , Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 46 Le sous-alinéa 22(1)a)(ii) de la

Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit : (ii) le conseil d'un district hydrographique créé en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques , 13

C.C.S.M. c. N100 amended 47 Clause (

c) of the definition "local authority" in

section 1 of The Northern Affairs Act is replaced with the following : (

c) a watershed district established under The Watershed Districts Act ; Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 47 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les affaires du Nord est remplacé par ce qui suit :

c) district hydrographique constitué en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques ; C.C.S.M. c. P80 amended 48

Section 191 of The Planning Act is amended by striking out "The Conservation Districts Act" and substituting "The Watershed Districts Act". Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 48

L'article 191 de la

Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par substitution, à «

Loi sur les districts de conservation », de «

Loi sur les districts hydrographiques ». C.C.S.M. c. W65 amended 49(1) The Water Protection Act is amended by this section. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 49(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des eaux . 49(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "conservation district"; and (

b) by adding the following definition: "watershed district" means a watershed district established under The Watershed Districts Act . (« district hydrographique ») 49(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « district de conservation »;

b) par adjonction de la définition suivante : « district hydrographique » District hydrographique établi en vertu de la

Loi sur les districts hydrographiques . ("watershed district") 49(3) Subclause 14(b)(

i) and clause 17(1)(

a) are amended by striking out " conservation district " and substituting " watershed district ". 49(3) Le sous-alinéa 14b)(

i) et l'alinéa 17(1)

a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ». 14

PART 2 THE WATER RIGHTS ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU C.C.S.M. c. W80 amended 50 The Water Rights Act is amended by this Part. Modification du c. W80 de la C.P.L.M. 50 La présente

partie modifie la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . 51

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "prescribed" means prescribed by regulation; "registrable water control works" means water control works belonging to a class of water control works designated by regulation under

section 4.1; (« ouvrage de régularisation des eaux admissible ») "registrant" means a person who holds a valid and subsisting registration certificate provided under

section 4.2; (« détenteur d'un enregistrement ») "registrar" means a person designated under

section 1.1; (« registraire ») "wetland" means (

a) a marsh, bog, fen, swamp or ponded shallow water, and (

b) low areas of wet or water-logged soils that are periodically inundated by standing water and that are able to support aquatic vegetation and biological activities adapted to the wet environment in normal conditions; (« terre humide ») 51

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « détenteur d'un enregistrement » Personne qui détient un certificat d'enregistrement valide délivré en vertu de l'article 4.2. ("registrant") « ouvrage de régularisation des eaux admissible » Ouvrage de régularisation des eaux faisant

partie d'une catégorie désignée par règlement en vertu de l'article 4.1. ("registrable water control works") « prescribed » Version anglaise seulement « registraire » Personne désignée à l'article 1.1. ("registrar") « terre humide » :

a) Étang, marais, marécage, tourbière ou mare d'eau peu profonde;

b) terres basses où se trouvent des sols humides ou saturés d'eau qui sont périodiquement inondées par des eaux stagnantes et où, dans des conditions normales, la végétation aquatique peut croître et des activités biologiques adaptées aux milieux humides peuvent survenir. ("wetland") 15

52 The following is added after

section 1: 52 Il est ajouté, après l'article 1 , ce qui suit : Designation of registrar 1.1 The minister may designate one or more persons as a registrar for the purpose of this Act. If more than one registrar is designated, a reference to "the registrar" means any one of them. Désignation d'au moins un registraire 1.1 Le ministre peut désigner au moins un registraire pour l'application de la présente loi.

S'il désigne plus d'une personne, toute mention du terme « registraire » vaut mention de n'importe quel titulaire du poste. 53(1) The following is added after subsection 3(1): 53(1) Il est ajouté , après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Registered water control works 3(1.1) A person may construct, establish, operate or maintain a water control work that is registered under

section 4.2. Ouvrages de régularisation des eaux enregistrés 3(1.1) Il est permis de construire, d'établir, d'exploiter ou d'entretenir un ouvrage de régularisation des eaux qui est enregistré conformément à l'article 4.2. 53(2) Subsection 3(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Subsection (1) does not " and substituting " Subsections (1) and (1.1) do not ". 53(2)

Le passage introductif du paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « Le paragraphe (1) ne s'applique pas », de « Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas ». 54

Section 4 is amended (

a) by renumbering it as

section 18.4; and (

b) in subsection (5), by striking out everything after "due to " and substituting " the Crown. The minister may issue a certificate as to the amount of the debt and file it in the Court of Queen's Bench, and once filed, it may be enforced as if it were a judgment of the court. ". 54

L'article 4 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro 18.4;

b) dans le paragraphe (5), par substitution, au passage qui suit « une créance », de « de la Couronne. Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, ce certificat peut être exécuté au même

titre qu'un jugement de la Cour. ». 16

55 The following is added before

section 5: 55 Il est ajouté, avant l'article 5, ce qui suit : Regulations re registrable water control works 4.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting registrable water control works and registration under

section 4.2, including designating one or more classes of water control works as registrable water control works. Règlements relatifs aux ouvrages de régularisation des eaux admissibles 4.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les ouvrages de régularisation des eaux admissibles et leur enregistrement conformément à l'article 4.2. Il peut notamment désigner une ou plusieurs catégories d'ouvrages de régularisation des eaux à

titre d'ouvrages admissibles. Restriction on designated classes 4.1(2) A class of water control works is not eligible to be designated under subsection (1) if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, water control works of that class are likely to (

a) significantly alter the flow or level of water; (

b) result in a significant change in the location or direction of flow of water; (

c) result in the loss or alteration of a prescribed class of wetland; or (

d) have significant adverse environmental effects. Restriction — catégories désignées 4.1(2) Les catégories d'ouvrages de régularisation des eaux qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, sont susceptibles d'avoir l'un des effets suivants ne peuvent être désignées conformément au paragraphe (1) :

a) une modification importante du débit ou du niveau des eaux;

b) une modification importante de l'emplacement des eaux ou de la direction de leur débit;

c) une perte ou une modification d'une catégorie de terres humides désignée par règlement;

d) des conséquences néfastes importantes sur l'environnement. Public consultation in regulation development 4.1(3) In the formation or substantive review of regulations made under subsection (1), the minister must provide an opportunity for public consultation regarding the proposed regulation or amendment. Consultation publique préalable à la prise de règlements 4.1(3) Lors de l'élaboration de règlements visés au paragraphe (1) ou de leur réexamen sur le plan du fond, le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur les projets de règlement ou de modifications réglementaires.

Registration of registrable water control works 4.2(1) A person may apply to the registrar, in a form approved by the minister, to register a registrable water control work. Enregistrement des ouvrages de régularisation des eaux admissibles 4.2(1) Toute personne peut demander au registraire, en la forme approuvée par le ministre, d'enregistrer un ouvrage de régularisation des eaux admissible. 17

Information required 4.2(2) A person applying for registration must provide to the registrar (

a) the information required by the application form and the regulations; (

b) proof that the proposed water control work is a registrable water control work; and (

c) any additional information required by the registrar. Renseignements exigés 4.2(2) Toute personne qui fait une demande d'enregistrement fournit au registraire :

a) les renseignements exigés sur le formulaire d'enregistrement et par les règlements;

b) la preuve que l'ouvrage de régularisation des eaux est admissible;

c) tout renseignement additionnel qu'il demande. Registration if application satisfactory 4.2(3) If the registrar determines that the application is satisfactory, the registrar must register the water control work and provide the applicant with a registration certificate in a form approved by the minister. Enregistrement — demandes acceptables 4.2(3) S'il juge que la demande est acceptable, le registraire enregistre l'ouvrage de régularisation des eaux et remet à son auteur un certificat d'enregistrement en une forme approuvée par le ministre.

Terms and conditions of registration 4.2(4) Every registration is subject to the terms and conditions prescribed in the regulations and any further terms and conditions imposed by the registrar. Conditions de l'enregistrement 4.2(4) Les enregistrements sont assortis des conditions prévues par les règlements et de toute autre condition fixée par le registraire. 56 Subsection 5(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out "

section 7" and substituting "sections 5.1 and 7 ". 56

Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 5.1 et 7 ». 57 The following is added after

section 5: 57 Il est ajouté, après l'article 5 , ce qui suit : Restoring wetland as condition of issuing licence 5.1(1) Before the minister issues a licence that would authorize activities that result in the loss or alteration of a prescribed class of wetland, the applicant must have taken one of the actions specified in subsection (2) to ensure that there is no net loss of wetland benefits.

Délivrance de licences conditionnelle à la restauration des terres humides 5.1(1) Avant que le ministre délivre une licence autorisant des activités qui entraîneraient la perte ou la modification d'une catégorie réglementaire de terres humides, l'auteur de la demande prend l'une des mesures visées au paragraphe (2) pour garantir qu'il n'y ait aucune perte nette de terres humides. 18

Required actions 5.1(2) The applicant must, in accordance with the regulations, (

a) pay a specified amount to The Manitoba Habitat Heritage Corporation, or to another person or organization designated by the minister, for the purpose of restoring or enhancing a wetland in another location; or (

b) restore or enhance a wetland in a location specified or approved by the minister. Mesures obligatoires 5.1(2) Conformément aux règlements, l'auteur de la demande :

a) soit paie une somme précise à la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou à une autre personne ou à un autre organisme désignés par le ministre en vue de la restauration ou de l'amélioration des terres humides à un autre endroit;

b) soit restaure ou améliore des terres humides à un endroit précisé ou approuvé par le ministre. Proof of compliance 5.1(3) A licence must not be issued unless (

a) the applicant provides the minister with proof of payment of the amount required under clause (2)(a); or (

b) an officer inspects the wetland that the applicant restored or enhanced and gives written confirmation to the minister that the wetland has been restored or enhanced in an acceptable manner. Respect des conditions 5.1(3) Les licences sont délivrées uniquement si l'une des conditions suivantes est respectée :

a) l'auteur de la demande remet au ministre une preuve de paiement de la somme visée à l'alinéa (2)a);

b) un agent a inspecté les terres humides que l'auteur de la demande a restaurées ou améliorées et confirme par écrit au ministre que les travaux sont acceptables. Wetlands restoration and enhancement agreements 5.2(1) The minister may enter into an agreement with The Manitoba Habitat Heritage Corporation or any other person or organization respecting the restoration or enhancement of wetlands using amounts paid by applicants under clause 5.1(2)(a).

Accord de restauration ou d'amélioration de terres humides 5.2(1) Le ministre peut conclure un accord avec la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou avec une autre personne ou un autre organisme concernant la restauration ou l'amélioration de terres humides au moyen des sommes payées au

titre de l'alinéa 5.1(2)a). Reporting 5.2(2) The agreement must include a requirement to provide the minister with an annual report that sets out the total amounts received from applicants and details of all wetland restoration or enhancement work performed. Rapports 5.2(2) L'accord prévoit le dépôt auprès du ministre d'un rapport annuel qui indique les sommes totales reçues des auteurs de demande et le détail de tous les travaux de restauration ou d'amélioration des terres humides effectués. 19

Section 10 is replaced with the following: 58

L'article 10 est remplacé par ce qui suit : Application for use in the future 10 If the minister is satisfied that an applicant for a licence does not intend to use or divert the water or to construct or establish the works to which the application relates for at least one year after the date the application was submitted, the minister may refuse to issue the licence or defer issuing the licence.

Demande d'utilisation de l'eau pour l'avenir 10 S'il est convaincu que l'auteur de la demande de licence reportera à plus d'un an après son dépôt l'utilisation ou la dérivation de l'eau ou la construction ou l'établissement des ouvrages qu'elle vise, le ministre peut refuser de délivrer la licence ou différer sa délivrance. 59

Section 16 is amended (

a) by striking out " licence " wherever it occurs and substituting " licence or registration "; and (

b) by striking out "licensee " wherever it occurs and substituting " licensee or registrant ". 59

L'article 16 est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'un enregistrement »;

b) par substitution, à « détenteur de la licence », à chaque occurrence, de «détenteur de la licence ou de l'enregistrement »;

c) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « la licence ou l'annuler », de « ou annuler la licence ou l'enregistrement ». 60(1)

Section 17 is amended (

a) by striking out " licence " wherever it occurs and substituting " licence or registration "; and 60(1)

L'article 17 est modifié :

a) comme suit dans le paragraphe (1) : (

i) dans le passage introductif, par adjonction, après « une licence », de « ou un enregistrement », (ii) dans l'alinéa a), par substitution, à « le détenteur de la licence omet de demander le renouvellement de celle-ci », de « son détenteur omet d'en demander le renouvellement », (iii) dans l'alinéa b), par substitution, à « annulée », de « annulé », (iv) dans l'alinéa c), par substitution, à « à la personne qui possède ou occupe le bien-fonds à l'égard duquel la licence a été délivrée », de « au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds à l'égard duquel la licence ou l'enregistrement a été délivré »; 20

(

b) by striking out "licensee " wherever it occurs and substituting " licensee or registrant ".

b) dans le paragraphe (3) : (

i) par adjonction, après « détenteur d'une licence », de « ou d'un enregistrement », (ii) par adjonction, après « cette licence », de « ou de cet enregistrement ». 60(2) Subsection 17(2) is amended by striking out "section 4 " and substituting "

section 18.4 ". 60(2) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à «

article 4 », de «

article 18.4 ». 61 The following is added after subsection 18(1): 61 Il est ajouté, ap rès le paragraphe 18(1), ce qui suit : Additional inspection powers 18(1.1) When conducting an inspection under subsection (1), an officer or a person authorized by the minister may (

a) require any thing to be produced for inspection, examination, testing or analysis; (

b) take samples of any thing; (

c) take photographs or video recordings of the land, or any works, water control works or any other thing on the land; (

d) take measurements or make surveys; and (

e) bring any equipment required to carry out any action related to the inspection. Pouvoirs de visite additionnels 18(1.1) Lorsqu'il effectue une visite visée au paragraphe (1), l'agent ou la personne autorisée par le ministre peut :

a) exiger que toute chose soit présentée en vue de faire l'objet d'une inspection, d'un examen, d'un test ou d'une analyse;

b) prélever des échantillons de cette chose;

c) prendre des photos ou une vidéo du bien-fonds ou des ouvrages, notamment des ouvrages de régularisation des eaux ou des choses, qui s'y trouvent;

d) prendre des mesures ou des levés;

e) apporter le matériel nécessaire pour prendre toute mesure liée à la visite. 62 The following is added after

section 18.1: 62 Il est ajouté, après l'article 18.1 , ce qui suit : No obstructing officers 18.2 A person must not obstruct or hinder, or make a false or misleading statement to, an officer who is exercising powers or performing duties under this Act. Entrave 18.2 Il est interdit d'entraver l'action d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse. 21

No false or misleading statements 18.3 A person must not make a false or misleading statement in any application for a licence, permit or registration or in any return or report required under this Act. Déclarations fausses ou trompeuses 18.3 Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de licence, de permis ou d'enregistrement ou dans un relevé ou un rapport exigé en vertu de la présente loi. 63(1)

Section 19 is amended by striking out " licence or permit " wherever it occurs and substituting "licence, permit or registration ". 63(1)

L'article 19 est modifié :

a) dans les alinéas (1)

a) et

b) ainsi que dans le paragraphe (5), par substitution, à « une licence ou un permis », de « une licence, un permis ou un enregistrement »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « Une licence ou un permis », de « Une licence, un permis ou un enregistrement »;

c) dans le paragraphe (3), par substitution, à « la licence ou le permis », de « la licence, le permis ou l'enregistrement ». 63(2) Subsection 19(1) is amended in the

section heading and in the part before clause (

a) by adding ", permit or registration " after " licence ". 63(2) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « de la licence », de « , du permis ou de l'enregistrement »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'une licence », de « , d'un permis ou d'un enregistrement ». 63(3) Subsection 19(5) of the English version is amended by striking out " he " and substituting " the minister ". 63(3) Le paragraphe 19(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the minister ». 22

64 The following is added after

section 22: 64 Il est ajouté, après l'article 22 , ce qui suit : No interfering with monuments or instruments 22.1 A person must not deface, alter or remove a survey monument, bench mark, water gauge, or other instrument or device placed by a person who is authorized to make a survey in connection with any works or water control works.

Interdiction 22.1 Il est interdit de dégrader, de modifier ou d'enlever une borne d'arpentage, un repère de nivellement, un indicateur de niveau d'eau ou tout autre instrument ou appareil placé par une personne dûment autorisée à procéder à des levés relativement à des ouvrages ou à des ouvrages de régularisation des eaux. 65(1) Subsection 23(1) is replaced with the following: 65(1) Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit : Offences 23(1) A person is guilty of an offence who (

a) contravenes a provision of this Act or the regulations; (

b) fails to comply with an order made under this Act; or (

c) fails to comply with a term or condition of a licence, permit or registration under this Act. Infractions 23(1) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) ne se conforme pas à un arrêté pris en vertu de la présente loi;

c) ne respecte pas une condition relative à une licence, à un permis ou à un enregistrement visés par la présente loi. Penalties 23(1.1) A person who is guilty of an offence is liable on

summary conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for up to three months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $500,000. Peines 23(1.1) Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 500 000 $. Liability of directors and officers 23(1.2) If a corporation commits an offence, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on

summary conviction to the penalties set out in clause (1.1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Administrateurs et dirigeants de personnes morales 23(1.2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, les peines prévues à l'alinéa (1.1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. 23

65(2) Subsections 23(2) and (3) are repealed. 65(2) Les paragraphes 23(2) et (3) sont abrogés. 66 Subsections 24(1) and (2) are amended by adding " or the registrar " after " of the minister ". 66 Les paragraphes 24(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « du ministre », de « ou du registraire ». 67

Section 26 is amended (

a) in clause (a), by adding " or registration " at the end; (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) respecting the requirements under

section 5.1, including (

i) specifying the amounts, or the method of determining the amounts, to be paid by applicants, or (ii) the amount of wetland to be restored or enhanced by applicants; (

c) in clauses (

b) and (e), by striking out " and permits " and substituting " , permits and registrations "; and (

d) by adding the following after clause (o): (

p) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed. 67

L'article 26 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « ou d'enregistrement »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prescrire les exigences visées à l'article 5.1, y compris préciser : (

i) soit les sommes à payer par les auteurs de demande ou la méthode utilisée en vue de leur détermination, (ii) soit l'étendue de terres humides qu'ils doivent restaurer ou améliorer;

c) comme suit dans les dispositions suivantes : (

i) dans l'alinéa b), par substitution, à « et des permis », de « , des permis et des enregistrements » et par substitution, à « se rattachant aux licences et aux permis », de « s'y rattachant », (ii) dans l'alinéa e), par substitution, à « et aux permis », de « , aux permis et aux enregistrements »;

d) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

p) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. 24

68 The following is added after

section 26: 68 Il est ajouté, après l'article 26 , ce qui suit : Regulations may establish classes 26.1 A regulation under this Act may be general or particular in its application and may apply to one or more classes of persons, activities or things and to the whole or any part of the province. Portée des règlements 26.1 Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une

partie de la province. De plus, ils peuvent s'appliquer à une ou plusieurs catégories de personnes, d'activités et de choses en cause. Transitional — pending licence applications 69 In the case of an application for a licence under

section 6 of The Water Rights Act that , on the day this

section comes into force, (

a) has not yet been determined; and (

b) relates to a registrable water control work; the minister may treat the application as if it were an application for registration and refer it to the registrar as an application for registration under subsection 4.2(1), as enacted by

section 55 of this Act. Disposition transitoire — demandes de licence en instance 69 Le ministre peut traiter les demandes de licence visées à l'article 6 de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision et sont liées à des ouvrages de régularisation des eaux admissibles comme des demandes d'enregistrement et les renvoyer à ce

titre au registraire en vertu du paragraphe 4.2(1) édicté par l'article 55 de la présente loi. Consequential amendment, C.C.S.M. c. W65 70 Subsection 11(6) of The Water Protection Act is amended by striking out "permit or licence issued " and substituting " licence, permit or registration ". Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 70 Le paragraphe 11(6) de la

Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « les permis et les licences », de « les licences, les permis et les enregistrements ». 25

PART 3 THE WATER PROTECTION ACT

PARTIE 3

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX C.C.S.M. c. W65 amended 71 The Water Protection Act is amended by this Part. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 71 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection des eaux . 72 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "alliance" means the Lake Friendly Stewards Alliance established under

section 28.1. (« Alliance ») "river basin" means the total area drained by a river and all of its tributaries. (« bassin fluvial ») "transboundary river basin" means a river basin that includes Manitoba and another Canadian province or territory or any state of the United States. (« bassin fluvial transfrontalier ») 72 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « Alliance » L'Alliance de protection des eaux constituée en vertu de l'article 28.1. ("alliance") « bassin fluvial » Surface totale drainée par une rivière et ses affluents. ("river basin") « bassin fluvial transfrontalier »

Bassin fluvial qui comprend le Manitoba et une autre province ou un territoire du Canada ou un État des États-Unis. ("transboundary river basin") 73 The following is added after

section 4 and before the centred heading that follows it: 73 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit : Nutrient targets 4.0.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing nutrient targets at specified locations in Manitoba. Objectifs en matière de nutriants 4.0.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des objectifs en matière de nutriants pour des endroits précis au Manitoba.

Purpose of targets 4.0.1(2) Nutrient targets are intended to provide a means for water management authorities in Manitoba and other jurisdictions that share a transboundary river basin with Manitoba to measure water quality and track progress on reducing nutrient levels in water bodies.

But des objectifs 4.0.1(2) Les objectifs en matière de nutriants visent à permettre aux autorités de gestion des eaux du Manitoba et d'autres ressorts qui partagent un bassin fluvial transfrontalier avec cette province de mesurer la qualité de l'eau et de suivre les progrès réalisés en matière de réduction des niveaux de nutriants dans les plans d'eau. Report on nutrient levels 4.0.2(1) For 2017 and every year after that, the minister must prepare a report that sets out the applicable nutrient levels recorded at the locations specified by regulation.

Rapport sur les niveaux de nutriants 4.0.2(1) Pour 2017, et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport qui indique les niveaux de nutriants applicables enregistrés aux endroits précisés par règlement. 26

Additional information 4.0.2(2) The report must also set out (

a) the government's policies and programs to reduce nutrient levels in water bodies in Manitoba; and (

b) the steps taken by the government to promote and support nutrient reduction policies and programs in other jurisdictions that share a transboundary river basin with Manitoba. Renseignements additionnels 4.0.2(2) Le rapport fait également état des renseignements suivants :

a) les politiques et les programmes du gouvernement visant à réduire les niveaux de nutriants dans les plans d'eau du Manitoba;

b) les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir et appuyer les politiques et les programmes de réduction des nutriants dans les autres ressorts qui partagent un bassin fluvial transfrontalier avec le Manitoba. Progress reports 4.0.2(3) Every report prepared after 2017 must include a comparison of the current nutrient level at each location against nutrient levels recorded in previous reports. Rapports d'activités 4.0.2(3) Après 2017, les rapports établis comparent les niveaux de nutriants enregistrés pour l'année visée à chaque endroit précisé à ceux indiqués dans les rapports précédents. Timing of reports 4.0.2(4) A report under this

section must be completed by December 31 of the year after the year to which the report relates. Échéance 4.0.2(4) Le rapport visé au présent

article est terminé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Report tabled in Assembly 4.0.2(5) The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after it is completed if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt à l'Assemblée 4.0.2(5) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si l'Assemblée ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 74 The centred heading before

section 8.1 is replaced with "RESTRICTIONS ON DISHWASHING DETERGENT AND OTHER PRODUCTS ". 74 L'intertitre précédant l'article 8.1 est remplacé par « RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS ». 75 Subsection 8.1(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "containing phosphorus "; and 75

Le paragraphe 8.1(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « des produits contenant du phosphore », de « certains produits »; 27

(

b) by adding the following after clause (b): (b.1) a product containing a prescribed ingredient or compound; (b.2) a prescribed product or device;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) des produits contenant un ingrédient ou un composé désignés par règlement; b.2) des produits et des appareils désignés par règlement; 76 The

section heading for

section 8.2 is amended by striking out " products containing phosphorus " and substituting " prescribed products ". 76 Le

titre de l'article 8.2 est modifié par substitution, à « produits contenant du phosphore », de « produits désignés par règlement ». 77 The following is added after

section 13 as part of

Part 2: 77 Il est ajouté, après l'article 13 mais dans la

partie 2, ce qui suit : TRANSBOUNDARY RIVER BASIN WATER MANAGEMENT GESTION DES EAUX DES BASSINS FLUVIAUX TRANSFRONTALIERS Transboundary water management 13.1(1) The minister must work with provincial, territorial, state and local governments and water management authorities in other jurisdictions to promote and develop coordinated water management for transboundary river basins.

Gestion des eaux transfrontalières 13.1(1) Le ministre travaille de concert avec les gouvernement des provinces, des territoires, des États et des administrations locales ainsi qu'avec les autorités responsables de la gestion des eaux d'autres ressorts pour promouvoir et mettre en place une gestion coordonnée des bassins fluviaux transfrontaliers. Transboundary water management principles 13.1(2) Coordinated transboundary river basin water management recognizes that (

a) water management decisions and policies affecting water quality in one part of a transboundary river basin have an impact on other jurisdictions in the basin; and (

b) water quality will improve and flooding and drought impacts will be reduced throughout a transboundary river basin if all jurisdictions in the basin (

i) share information on water quality, Principes de gestion des eaux transfrontalières 13.1(2) La gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers repose sur les principes suivants :

a) les décisions et les politiques en matière de gestion des eaux qui influent sur la qualité de l'eau dans une

partie d'un bassin fluvial transfrontalier ont un effet sur les autres ressorts;

b) la qualité de l'eau s'améliorera et les effets des inondations et des sécheresses diminueront dans l'ensemble du bassin fluvial transfrontalier si tous les ressorts concernés : (

i) se communiquent des renseignements sur la qualité de l'eau, 28

(ii) jointly develop strategies and policies to improve water quality and reduce flooding and drought in the basin, (iii) coordinate water storage and drainage practices, (iv) cooperate in the design and development of flood and drought mitigation infrastructure, and (

v) share flood and drought forecasting information. (ii) élaborent ensemble des stratégies et des politiques visant l'amélioration de la qualité de l'eau et la réduction des inondations et des sécheresses dans le bassin fluvial, (iii) coordonnent les pratiques d'emmagasinement et de drainage des eaux, (iv) coopèrent à la conception et à la mise en œuvre des infrastructures de réduction des inondations et des sécheresses, (

v) se communiquent des renseignements sur les prévisions en matière d'inondations et de sécheresses. Supporting transboundary water management groups 13.2 As part of the commitment to promote and develop coordinated water management for transboundary river basins, the minister may provide information and technical support to the following: (

a) the Red River Basin Commission; (

b) the Assiniboine River Basin Initiative; (

c) any board, commission or other body established under an agreement made under

section 35.1 that seeks to coordinate water management practices in a transboundary river basin. Appui des groupes de gestion des eaux transfrontalières 13.2 En vue de mieux réaliser l'objectif d'une gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers, le ministre peut fournir des renseignements et un appui technique aux organismes suivants :

a) la Red River Basin Commission;

b) l'Assiniboine River Basin Initiative;

c) les conseils, les commissions ou les autres organismes constitués en vertu d'un accord conclu conformément à l'article 35.1 qui vise à coordonner les pratiques de gestion des eaux dans les bassins fluviaux transfrontaliers. 78 The following is added after clause 15(c): (c.1) any applicable study, plan or report specified by the director that has been prepared by the Red River Basin Commission, the Assiniboine River Basin Initiative or a board, commission or other body established under an agreement made under

section 35.1; 78 Il est ajouté, après l'alinéa 15c), ce qui suit : c.1) les études, plans ou rapports précisés par le directeur et établis par la Red River Basin Commission, l'Assiniboine River Basin Initiative ou par les conseils, les commissions ou les autres organismes constitués en vertu d'un accord conclu conformément à l'article 35.1; 29

79 The following is added after

section 28 and before the centred heading that follows it: 79 Il est ajouté, après l'article 28 mais avant l'intertitre qui précède l'article 29, ce qui suit : LAKE FRIENDLY STEWARDS ALLIANCE ALLIANCE DE PROTECTI ON DES EAUX Lake Friendly Stewards Alliance 28.1(1) The Lake Friendly Stewards Alliance is established. Alliance de protection des eaux 28.1(1) Est constituée l'Alliance de protection des eaux. Membership 28.1(2) The alliance is a network of stakeholders who have made a commitment to improve water quality by reducing nutrients in water bodies. The alliance includes members drawn from the following: (

a) federal, provincial, state, municipal and local government departments and agencies; (

b) aboriginal groups and organizations; (

c) commercial and recreational fishers and fishing organizations; (

d) agricultural producers and organizations; (

e) business groups and organizations; (

f) environmental groups and organizations. Membres 28.1(2) L'Alliance est un réseau d'intervenants qui se sont engagés à améliorer la qualité de l'eau en réduisant les nutriants dans les plans d'eau. Les membres de l'Alliance représentent entre autres :

a) des ministères et des organismes du gouvernement fédéral, des provinces, des États et des municipalités ainsi que des administrations locales;

b) des groupes et des organismes autochtones;

c) des pêcheurs commerciaux et récréatifs et des organismes connexes;

d) des producteurs et des organismes agricoles;

e) des organismes et des groupes du milieu des affaires;

f) des organismes et des groupes environnementaux. Goal 28.2 The goal of the alliance is to improve water quality by reducing nutrients in water bodies by (

a) facilitating the sharing of information respecting nutrient reduction practices and strategies; and (

b) enhancing collaboration and coordination between groups, organizations and individuals working to reduce nutrients in water bodies. Objectif 28.2 L'objectif de l'Alliance est d'améliorer la qualité de l'eau en réduisant les nutriants dans les plans d'eau grâce aux mesures suivantes :

a) faciliter l'échange de renseignements sur les pratiques et les stratégies en la matière;

b) favoriser la collaboration et la coordination entre les groupes, les organismes et les particuliers qui travaillent à la réalisation de cet objectif. 30

Co-chairs 28.3 The co-chairs of the alliance are the minister and a person appointed by the Lieutenant Governor in Council. Coprésidence 28.3 Les coprésidents de l'Alliance sont le ministre et une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Steering committee 28.4(1) The work of the alliance is to be guided by a steering committee consisting of at least five persons appointed by the Lieutenant Governor in Council who represent the broad range of interests of the alliance's members.

Comité directeur 28.4(1) Le travail de l'Alliance est guidé par un comité directeur composé d'au moins cinq personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil qui représentent la vaste gamme des intérêts de ses membres. Term 28.4(2) A member of the steering committee may be appointed for a term not exceeding three years. Durée du mandat 28.4(2) La durée maximale du mandat attribué à un membre du comité directeur est de trois ans. Appointment continues 28.4(3) A member of the steering committee whose term expires continues to hold office until he or she is re-appointed or a successor is appointed.

Reconduction du mandat 28.4(3) Le membre du comité directeur dont le mandat expire est maintenu à son poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou qu'un successeur soit nommé. Re-appointment 28.4(4) A member of the steering committee whose term expires may be re-appointed, but a member may not hold office for more than six consecutive years. Nouveau mandat 28.4(4) Le mandat d'un membre du comité directeur peut être renouvelé mais celui-ci ne peut siéger pendant plus de six années consécutives.

Lake Friendly Accord 28.5 Members of the alliance may sign the Lake Friendly Accord, which is a shared commitment by all signatories to improve water quality. Accord de protection des eaux 28.5 Les membres de l'Alliance peuvent signer l'Accord de protection des eaux. Cet accord traduit la volonté commune de tous les signataires d'améliorer la qualité de l'eau. 80(1) The following is added before clause 39(1)(b): (a.1) establishing nutrient targets at specified locations; (a.2) respecting the manner in which nutrients are measured for the purpose of

section 4.0.1, including the timing of those measurements and the persons who may take those measurements; 80(1) Il est ajouté, avant l'alinéa 39(1)b), ce qui suit : a.1) prescrire des objectifs en matière de nutriant à des endroits précis; a.2) préciser la manière dont les nutriants sont mesurés pour l'application de l'article 4.0.1, notamment le calendrier des mesures et les personnes qui peuvent les effectuer; 31

80(2) Clauses 39(1)(c.1) to (c.3) are amended (

a) by striking out " that contains phosphorus, "; and (

b) by striking out " that contain phosphorus, ". 80(2) Les alinéas 39(1)c.1) à c.3) sont modifiés par suppression de « contenant du phosphore ». 80(3) Clause 39(1)(c.5) is amended (

a) by striking out " that contains phosphorus, "; and (

b) by striking out " that contain phosphorus ". 80(3) L'alinéa 39(1)c.5) est modifié par suppression de « contenant du phosphore ». 80(4) The following is added after clause 39(1)(j): (j.1) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; 80(4) Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)j), ce qui suit : j.1) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 32

PART 4 THE MANITOBA HABITAT HERITAGE ACT

PARTIE 4

LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. H3 amended 81 The Manitoba Habitat Heritage Act is amended by this Part. Modification du c. H3 de la C.P.L.M. 81 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba . 82

Section 1 is amended by replacing the definition "habitat" with the following: "habitat" means an environment where fish or wildlife live, and includes wetlands and other source water areas; (« habitat ») 82

L'article 1 est modifié par substitution, à la définition d'« habitat », de ce qui suit : « habitat » Milieu où vivent des poissons ou des animaux de la faune. La présente définition vise notamment les terres humides et d'autres zones d'eau de source. ("habitat") 83

Section 3 is replaced with the following: 83

L'article 3 est remplacé par ce qui suit : Objects 3 The objects of the corporation are to conserve, restore and enhance fish and wildlife habitat, wetlands and other source water areas. Objets 3 La Société a pour objet la conservation, la restauration et la mise en valeur de l'habitat des poissons et des animaux de la faune ainsi que des terres humides et des autres zones d'eau de source. 84 The following is added after

section 6: 84 Il est ajouté, après l'article 6 , ce qui suit : Restoration and enhancement projects 6.1 The corporation may carry out wetlands restoration or enhancement projects or coordinate the performance of those projects pursuant to an agreement under

section 5.2 of The Water Rights Act . Projets de restauration et d'amélioration 6.1 La Société peut entreprendre des projets de restauration et d'amélioration des terres humides ou coordonner le rendement de ces projets conformément à un accord visé à l'article 5.2 de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . 85 The following is added after clause 19(2)(b): (b.1) money received from applicants for licences under clause 5.1(2)(

a) of The Water Rights Act ; 85 Il est ajouté, après l'alinéa 19(2)b), ce qui suit : b.1) des sommes reçues des auteurs de demande de licence en vertu de l'alinéa 5.1(2)

a) de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau ; 33

PART 5 THE PLANNING ACT

PARTIE 5

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 86 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 86 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 87 Subsection 4(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) drainage and storm water management; and 87 Le paragraphe 4(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) la gestion des eaux pluviales et des eaux de drainage; 88 The following is added after subclause 5(3)(b)(vi): (vi.1) drainage and storm water management, 88 Il est ajouté, après le sous-alinéa 5(3)b)(vi), ce qui suit : (vi.1) la gestion des eaux pluviales et des eaux de drainage, 34

PART 6 COMING INTO FORCE

PARTIE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 89(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 89(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — Parts 1, 2 and 4 89(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) sections 1 to 49; (

b) sections 50 to 70; (

c) sections 81 to 85. Entrée en vigueur des parties 1, 2 et 4 89(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) les articles 1 à 49;

b) les articles 50 à 70;

c) les articles 81 à 85. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 35

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 219 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b219
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a7e65d9c39c651cb5b6487f56ea4fcdac4c518c3

Source file is stored in the law ingest library (pdf).