Bill document — Vigie #15763

Vigie 15763

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier Présentation Présenté par Madame Lorraine Richard Députée de Duplessis Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE DU CADASTRE DU CANTON DE LETELLIER ATTENDU que le mars 2005, la Ville de Sept-Îles a fait vendre en justice le lot 2 828 du cadastre du Québec et s’est portée adjudicataire pour le montant des taxes impayées, et ce, à la suite d’une saisie débutée avant la rénovation cadastrale sur l’ancien lot 43A-2 du rang 1, village des Sept-Îles, canton de Letellier, circonscription foncière de Sept-Îles ; Que l’arpenteur-géomètre chargé de la rénovation cadastrale a indûment regroupé deux lots soit les lots 43A-2 et 43A-1, tous deux du rang 1, village des Sept-Îles, canton de Letellier, circonscription foncière de Sept-Îles afin de constituer le lot rénové 2 828 et que cette erreur a été corrigée postérieurement à la vente en justice soit le mars 2006 ; Que cette correction n’a aucun effet rétroactif et que l’erreur émanant de la réforme cadastrale a entaché de nullité la vente en justice ; Qu’il y a lieu de valider la vente en justice survenue le mars 2005, de confirmer le

titre de propriété de la Ville de Sept-Îles sur l’immeuble visé par la vente en justice soit le lot 43A-2 et de rendre nuls les effets de cette vente sur le lot 43A-1 indûment regroupé ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La vente en justice qui a eu lieu le mars sur le lot 2 828 du cadastre du Québec, telle que publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles sous le numéro 12 126 523, est déclarée valide et ne peut être contestée ou annulée pour quelque irrégularité ou illégalité que ce soit. 2. Le

titre de propriété de la Ville de Sept-Îles sur le lot 2 828 du cadastre du Québec, correspondant à l’ancien lot 43A-2 du rang 1, village des Sept-Îles, canton de Letellier, circonscription foncière de Sept-Îles, faisant suite à ladite vente en justice est confirmé. 3.

Les effets de la vente en justice sur le lot 43A-1 du rang 1, village des Sept-Îles, canton de Letellier, circonscription foncière de Sept-Îles, correspondant au lot 3 683 du cadastre du Québec, sont déclarés nuls et les inscriptions au registre foncier relatives à cette vente sur ce lot sont déclarées invalides, sont réputées n’avoir jamais été inscrites et n’affectent en rien les droits du propriétaire du lot 3 683 534, la Compagnie de chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc./Quebec North Shore and Labrador Railway Company Inc. 4.

La publicité de la présente loi se fait par la présentation d’une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles et son inscription sur les lots 2 828 et 3 683 du cadastre du Québec. 5. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le septembre 2006. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15763
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15763 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a80ffdbb26dbca971cc03e9e1952956a2ab8f28c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).