Bill document — Vigie #8829

Vigie 8829

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE- DESMAURES ATTENDU que la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures a intérêt à ce que certaines règles soient modifiées quant à l’utilisation d’un terrain à des fins résidentielles ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’utilisation du terrain décrit en annexe, pour y recevoir les trois résidences situées aux 300, 304 et 308, Chemin du Roy, sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et devant être déplacées pour des raisons de sécurité civile, est réputée conforme à tout règlement municipal régissant les usages autorisés sur ce terrain. 2. L’utilisation mentionnée à l’article est réputée être une utilisation à des fins autres que l’agriculture visée par la décision du octobre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE (article 1) Description technique d’une (1) parcelle de terrain connue et désignée comme étant : Lot : 2 815 ptie De figure irrégulière, borné vers le nord par les lots 2 814 et 2 814 830 (Chemin du Roy), mesurant successivement le long de cette limite vingt-deux mètres et quatre-vingt-quinze centièmes (22,95

m) le long d’un arc de cercle de deux mille quatre cent quarante-deux mètres et soixante-quinze centièmes (2 442,75

m) de rayon, dix-neuf mètres et vingt-trois centièmes (19,23

m) selon un gisement de 97 °35'34" et cinquante-quatre mètres et quatre-vingt- dix-neuf centièmes (54,99

m) le long d’un arc de cercle de sept cent quarante- deux mètres et soixante-quinze centièmes (742,75 m) ; vers le nord-est par le lot 2 815 050, mesurant le long de cette limite quatre-vingt-neuf mètres et soixante et un centièmes (89,61

m) selon un gisement de 135 °23'10" ; vers le sud-ouest par une

partie du lot 2 815 045, mesurant le long de cette limite vingt mètres et quarante-neuf centièmes (20,49

m) selon un gisement de 299°52'47" ; vers le sud par une

partie du lot 2 815 045, mesurant successivement le long de cette limite vingt-six mètres et cinquante-trois centièmes (26,53

m) selon un gisement de 282 °31'41", quarante-trois mètres et vingt-cinq centièmes (43,25

m) selon un gisement de 272°04'36" et soixante- trois mètres et vingt-neuf centièmes (63,29

m) selon un gisement de 277°03'17" ; vers le sud-ouest par une

partie du lot 2 815 045, mesurant le long de cette limite vingt mètres et trente centièmes (20,30

m) selon un gisement de 316°20'20" et vers l’ouest par une

partie du lot 2 815 045, mesurant le long de cette limite trente-huit mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (38,84

m) selon un gisement de 7 °03'17". Contenant en superficie six mille deux cent trente-deux mètres carrés et un dixième. (S : 6 232,1 m 2) Le tout tel que montré sur le plan, préparé à Saint-Augustin-de-Desmaures, le décembre 2007, par l’arpenteur-géomètre Michel Bédard, sous le numéro de ses minutes.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8829
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8829 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a82007ef09d38bba2d54afad22299984650cae8a

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