Bill document — Vigie #9793

Vigie 9793

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre de Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans leur loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à ces sociétés. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration de chacune de ces sociétés dont au moins les deux tiers des membres, dont le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. L’assujettissement de ces sociétés à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État leur rendra aussi applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement de leur conseil d’administration, la constitution des comités relevant de celui-ci ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03) ; –

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12.01) ; –

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01).

3 Projet de loi n o 30 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL, LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL 1. L’article 4 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-11.03) est remplacé par les suivants : « 4. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, après consultation de la Ville de Montréal ainsi que d’organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. « 4.1.

Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 4.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 4.3.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 4.2, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 4.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ».

4 2. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Les membres de la Société » par les mots « Les autres membres du conseil d’administration ». 3. L’article 6 de cette loi est abrogé. 4. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de la Société » par les mots « du conseil d’administration ». 5.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des séances de la Société est de cinq membres » par les mots « aux séances du conseil est de la majorité de ses membres ». 6. Les articles 9 à 15 de cette loi sont abrogés. 7. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le secrétaire et les autres » par le mot « Les ». 8. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés. ». 9. L’article 18 de cette loi est abrogé. 10. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. Le plan stratégique de la Société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la Société. ». 11. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la Société ». 12.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, partout où il se trouve, du mot « Corporation » par le mot « Société ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC 13. L’article 5 de la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12.01) est remplacé par les suivants : « 5. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société.

Au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celle de Montréal. Les membres du conseil, autres que le président du conseil et le président- directeur général, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. « 5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans.

Il exerce ses fonctions à temps plein. « 5.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 5.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 14. L’article 6 de cette loi est abrogé. 15. Les articles 8 et 9 de cette loi sont abrogés. 16.

L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. Les articles 11 et 14 de cette loi sont abrogés. 18. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

6 « Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés. ». 19. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ce plan » par les mots « le plan stratégique de la Société prévu par l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) » et de l’addition, à la fin de cet alinéa, de la phrase suivante : « Ce plan n’est pas soumis à l’application de l’article 35 de cette loi. ». 20. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « mars » par le mot « août ». 21. Les articles 24 et 25 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, partout où il se trouve, du mot « chairman » par le mot « chair ». 22. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 28, du suivant : « 28.1. La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU GRAND THÉÂTRE DE QUÉBEC 23. L’article 4 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14.01) est remplacé par les suivants : « 4. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, après consultation de la Ville de Québec ainsi que d’organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. « 4.1.

Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 4.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil.

7 Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein. « 4.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 4.2, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 4.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. « 4.5.

Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. Les dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) concernant le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. ». 24. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Les membres de la Société » par les mots « Les autres membres du conseil d’administration ». 25.

L’article 6 de cette loi est abrogé. 26. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de la Société » par les mots « du conseil d’administration ». 27. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des séances de la Société est de cinq membres » par les mots « aux séances du conseil est de la majorité de ses membres ». 28. Les articles 9 à 15 de cette loi sont abrogés. 29. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le secrétaire et les autres » par le mot « Les ». 30.

L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

8 Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés. ». 31. L’article 18 de cette loi est abrogé. 32. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. Le plan stratégique de la Société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la Société. ». 33. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la Société ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 34. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Société de la Place des Arts de Montréal », « Société de télédiffusion du Québec » et « Société du Grand Théâtre de Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 35. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société de la Place des Arts de Montréal et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 36. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société de la Place des Arts de Montréal, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société de la Place des Arts de Montréal qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 36 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé

9 à l’article 19 jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres. 38. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de la Place des Arts de Montréal, y compris celui du président, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 39. Le mandat du directeur général de la Société de la Place des Arts de Montréal en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Société jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 40. Pour l’application des articles 34 et 35 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, le plan triennal d’activités de la Société de la Place des Arts de Montréal, établi en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), est considéré comme son plan stratégique. 41. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société de la Place des Arts de Montréal à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 août 2008. 42. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société de télédiffusion du Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 43. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société de télédiffusion du Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société de télédiffusion du Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de

10 l’article 43 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres. 45. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de télédiffusion du Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau, à l’exception du mandat du membre du personnel de la Société qui prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le mandat du président-directeur général de cette Société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 46. La Société de télédiffusion du Québec doit satisfaire aux exigences de l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État au plus tard le 31 août 2009. 47. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société de télédiffusion du Québec à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 août 2008. 48. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 49. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 49 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle

11 de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres. 51. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre de Québec, y compris celui du président, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 52. Le mandat du directeur général de la Société du Grand Théâtre de Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général de la Société jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 53. Pour l’application des articles 34 et 35 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, le plan triennal d’activités de la Société du Grand Théâtre de Québec, établi en vertu de l’article 26 de la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec et en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), est considéré comme son plan stratégique. 54. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société du Grand Théâtre de Québec à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 août 2008. 55. En outre des dispositions transitoires prévues à la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 56. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9793
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Format	pdf
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