Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Wednesday, June 5, 1996 - Vol. 35 N° 31

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport du Vérificateur général

Rapports annuels du Conseil interprofessionnel du Québec et de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 13 – Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement

Étude détaillée du projet de loi n° 26 –

Loi sur le ministère du Travail

Questions et réponses orales

Réalisation du projet de construction d'éoliennes à Percé

Négociations avec la compagnie Paccar dans le dossier de l'usine Kenworth à Sainte-Thérèse

Transformation des produits de la pêche au Québec

Mise en application du régime d'assurance-médicaments

Politique de transport maritime et de gestion des infrastructures et services sur le Saint-Laurent

Compressions budgétaires au Centre hospitalier de Matane

Épidémie de salmonellose en Abitibi

Réponses différées

Prolongation de l'entente avec la corporation de l'école de Saint-Lucien, dans la région de Drummondville

Hausse du prix d'un permis de chauffeur de taxi

Motions sans préavis

S'associer à la Semaine de la municipalité

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix

Motion proposant que la commission du budget et de l'administration procède à des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36 – Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 21 – Loi modifiant la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 30 – Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

M. Robert LeSage

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 24 – Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 22 – Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

M. Réal Gauvin

M. Robert Middlemiss

M. Robert Benoit

M. Robert Thérien

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 17 – Loi abrogeant la Loi concernant les environs du parc du Mont Sainte-Anne

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

Mme Cécile Vermette

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 9 – Loi abrogeant la

Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement et modifiant la

Loi sur les réserves écologiques

Adoption du principe

M. David Cliche

M. Robert Benoit

M. David Cliche (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Adoption du principe

M. David Cliche

M. Robert Benoit

M. David Cliche (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Projet de loi n° 132 – Loi modifiant la

Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. David Cliche

M. Robert Benoit

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 133 – Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. André Boulerice

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 7 – Loi modifiant le Code de procédure civile, la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 5 – Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Réal Gauvin

Mme Denise Carrier-Perreault

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 51 – Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 129 – Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Cécile Vermette

M. Norman MacMillan

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 116 – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Adoption du principe

Question de règlement sur l'organisation des travaux de l'Assemblée

Décision du président

Débat sur l'adoption du principe

M. Jean Rochon

M. Pierre Marsan

M. Russell Williams

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: Nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice. Alors, je pense qu'on va attendre son arrivée.

Rapport du Vérificateur général

Entre-temps, de mon côté, je dépose le rapport annuel du Vérificateur général du Québec pour l'année financière 1995-1996, conformément à l'article 44 de la

Loi sur le vérificateur général.

M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Conseil interprofessionnel du Québec et de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

M. Bégin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Conseil interprofessionnel du Québec ainsi que le rapport annuel 1994-1995 de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions.

Étude détaillée du projet de loi n° 13

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 30 mai et 3 juin 1996 afin de procéder à l'étude détaillé du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Des voix: Bravo!

Le Président: Ce rapport est déposé. J'invite maintenant M. le président de la commission de l'économie et du travail.

Étude détaillée du projet de loi n° 26

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 29 et 30 mai 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 26,

Loi sur le ministère du Travail. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Je vous avise que, après la période de questions et de réponses orales, Mme la ministre de l'Éducation répondra d'abord à une question posée le 3 juin par M. le député de Richmond concernant l'école Saint-Lucien et que, de son côté, M. le ministre des Transports répondra à une question posée le 30 mai dernier par M. le député de Jeanne-Mance concernant le coût du renouvellement des permis de chauffeur de taxi.

Questions et réponses orales

Nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le député de Richmond, en principale.

M. Vallières: Oui, M. le Président, la semaine dernière, je questionnais le ministre responsable du Développement des régions qui, j'espère, va se joindre à nous dans les secondes qui viennent. M. le Président, est-ce qu'on peut me donner cette assurance avant que je ne procède à ma question, puisque je remarque que le ministre à qui j'adresse ma question n'est pas là?

Le Président: M. le leader du gouvernement, est-ce que vous avez des informations?

M. Bélanger: M. le Président, on m'a avisé que le ministre des Ressources naturelles et du Développement des régions était présent. Il devrait être présent à l'instant même. À ce moment-là, M. le Président, on pourrait peut-être procéder à une autre question en attendant et y revenir. Bon. Vous pouvez poser la question.

Le Président: Alors, il y a deux choix: ou vous attendez quelques instants ou encore vous posez votre question au gouvernement. M. le député de Richmond, en principale.

Réalisation du projet de construction d'éoliennes à Percé

M. Vallières: Merci, M. le Président. Alors, je questionnais récemment le ministre responsable du Développement des régions sur un projet de York-Enercon pour la construction d'éoliennes à Percé en Gaspésie de même qu'une usine de fabrication de différentes composantes d'éoliennes. Il s'agit d'un projet pouvant créer, je veux le rappeler, 400 emplois et générer des investissements de plusieurs centaines de millions de dollars dans une des MRC les plus pauvres au Québec, soit celle de Pabok. Le ministre a déçu bien des intervenants en Gaspésie.

Après avoir négligé de rencontrer des dirigeants d'Enercon lors de son voyage à Paris et avoir refusé de déléguer le ministre régional, le député de Matane, pour le représenter sur une délégation québécoise, voilà que les propos du ministre des régions témoigne de sa préférence pour le projet Kenetech, parce que lié par contrat avec Hydro-Québec.

M. le Président, j'aimerais que quelqu'un du gouvernement m'indique comment le ministre peut continuer d'appuyer le projet Kenetech, alors que, le 10 avril, il cosignait une lettre avec son collègue de Matane demandant à York Research Canada un délai de deux mois, soit jusqu'au 10 juin, pour prendre des décisions concrètes. Et, par surcroît, M. le Président, le ministre et le gouvernement savent-ils qu'ils appuient le projet d'une entreprise qui vient de se placer sous la protection de la

loi sur les faillites la semaine dernière, tel qu'annoncé dans le Times du 31 mai dernier?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): Le meilleur interlocuteur du député serait très certainement le ministre des Ressources naturelles, mais, comme sa question est importante, le ministre a pris la précaution d'en discuter avec quelques collègues, dont moi-même.

Effectivement, nous avons un accord contractuel – quand je dis «nous», je veux dire Hydro-Québec – avec une firme qui connaît des difficultés sérieuses. Le caveat quand même à apporter, c'est que la loi de faillite aux États-Unis n'est pas exactement la même que celle qui nous régit, et il arrive qu'une entreprise ne soit pas dans un état désespéré et mette quand même ses dettes à l'abri des créanciers par un détour juridique qui, encore une fois, n'est pas tout à fait le même qu'ici. Cela dit, il semble que la technologie ne soit pas en cause, c'est la solidité financière de l'entreprise.

Alors, ce qui doit être fait, c'est d'essayer d'utiliser ces technologies, de les confier à une firme solide qui pourra réaliser le projet gaspésien, qui, quant au reste, semble un projet qui n'a été affecté que par la mésaventure de la compagnie mère.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, vous comprendrez que j'aimerais entendre le ministre du Développement des régions qui nous arrive. J'aimerais que le ministre nous explique, comme suite à sa visite à Paris, après avoir négligé de rencontrer comme tel les intervenants de York-Enercon, de même qu'avoir refusé de déléguer le ministre responsable de la région Gaspésie–Les Îles afin de le représenter avec une délégation québécoise pour discuter de ce projet important pour la Gaspésie... J'aimerais savoir du ministre comment il justifie la demande que lui-même a adressée à York-Enercon pour un délai de deux mois qu'il ne peut pas, à ce moment-ci, rencontrer?

(10 h 10)

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, je n'ai pas négligé de rencontrer les promoteurs. Je leur ai offert même une rencontre d'une heure à Paris, et ils ont préféré ne pas la prendre. C'est leur problème. Deuxièmement...

Des voix: Oh! oh!

M. Chevrette: Bien oui, c'est leur problème, ils n'ont pas voulu. Ils voulaient me rencontrer au Québec, je suis disponible en tout temps, 24 heures par jour, il n'y a pas de problème là-dessus.

Deuxièmement, M. le Président, j'ai rencontré à plusieurs reprises les intervenants de la Gaspésie, il y a même une rencontre de prévue encore cette semaine avec eux, parce qu'il y a une échéance qui est le 10. Je rencontre Hydro-Québec vendredi matin là-dessus, également.

Mais je dirai au député de Richmond qu'il y a eu un jugement le 30 mai dernier aux États-Unis, et ce jugement, vous en avez sans doute entendu parler, résume à toutes fins pratiques une cause où Kenetech accusait les promoteurs du projet York d'un vol de brevet. Le jugement a été rendu aux États-Unis et York ne peut pas utiliser sa technologie dans tous les États-Unis d'Amérique, sauf qu'on pourrait théoriquement, au Québec, effectivement utiliser cette technologie, à moins que Kenetech Canada fasse exactement comme Kenetech US. Je ne sais pas ce qui va se produire.

Quant à moi et mon collègue, le ministre désigné de la région, on est prêts à redemander absolument un délai additionnel. Et vous savez que ça ne se règle pas de même, ça, un projet-pilote à toutes fins pratiques, parce que vous savez que les éoliennes, présentement, coûtent plus que 0,06 $ du kilowatttheure pour la production.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, tout en constatant cette approche un peu particulière de prospection économique du gouvernement du Québec, j'aimerais que le ministre nous indique: À partir du contexte nouveau qui est créé par la situation précaire de Kenetech, est-ce que le ministre envisage des dispositions particulières, un plan concret d'action qui ferait en sorte que la Gaspésie, qui a besoin de ces investissements, puisse profiter de l'un ou de l'autre des projets? Est-ce que le ministre peut nous donner l'assurance de la non-indifférence dans ce dossier afin d'éviter que la Gaspésie soit perdante sur tous les plans, c'est-à-dire qu'elle perde et York-Enercon et Kenetech?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, je suis entièrement d'accord avec le député sur sa dernière question, dans le sens suivant: on ne peut pas perdre les deux projets. Je suis entièrement d'accord avec lui.

D'ailleurs, il y a un groupe de Québécois qui, devant les difficultés financières de Kenetech, veulent se porter acquéreurs précisément de ce consortium pour pouvoir le développer. Mais je ne peux pas, d'autre part, de façon responsable, demander à Hydro-Québec, dans un contexte de surplus de puissance de 3 500 MW, de faire pulluler les projets puis, après ça, se retourner de bord en Chambre puis dire: «C'est-u» effrayant, Hydro produit de l'électricité, puis elle n'en a pas besoin, puis elle nous oblige à augmenter les tarifs, etc. Il faut, de façon responsable, regarder le tout, tout en travaillant pour le développement économique de la Gaspésie.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre revient sur l'engagement qu'il avait pris en cette Chambre à l'effet que, si ce n'était le fait qu'il soit lié contractuellement avec Kenetech, il allait se retourner de bord rapidement et signer avec York-Enercon?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, quand j'ai dit, en première réponse, que je ne voulais pas perdre les deux, c'est clair que je ne reviens pas sur ma décision. On est lié juridiquement avec Kenetech, il y a des dates butoirs, je crois que c'est octobre prochain. Mais, si, dans les circonstances, un promoteur nous menace de ne pas prolonger un délai purement et simplement parce qu'il veut avoir le projet tout de suite, puis qu'on ne peut pas lier Hydro-Québec pour n'importe quel type de projet, il faut agir de façon responsable.

On leur dit: On est intéressé, d'autant plus intéressé que, si Kenetech n'honore pas le contrat qui la lie à Hydro-Québec, on négociera très rapidement avec vous autres. Donnez-nous du temps pour clarifier la situation de Kenetech, qui est toujours liée juridiquement, pour un 120 MW, avec Hydro-Québec. Ce n'est pas une question qu'on ne veut pas. Si on n'était pas en surplus de puissance de 3 500 MW, puis qu'on avait besoin de mégawatts à très court terme... Je suis convaincu que l'énergie éolienne doit être un secteur dont on doit se préoccuper, j'en suis convaincu.

On en a beaucoup parlé, à Hydro-Québec, puis on en a peu fait dans le passé. Il est temps qu'on ait des projets concrets sur la table, mais dans un cadre où on répond à la demande, non dans un cadre où il faut créer des surplus dont les actionnaires sont les seuls pénalisés.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, comment le ministre peut-il affirmer qu'il veut la réalisation d'un projet, Kenetech ou York-Enercon, et, en même temps, nous dire qu'il serait en surplus au niveau de l'Hydro? C'est comme s'il nous disait oui, puis que, après ça, il nous disait non. Et, par surcroît, comment se fait-il que le ministre lui-même, en date du 10 avril, dans une lettre conjointe avec son collègue de Matane, a fixé la date butoir du 10 juin avec York-Enercon? C'est lui-même qui a mis le dossier dans le cul-de-sac avec York-Enercon et, maintenant, il doit se défaire de cette obligation qu'il s'est donnée de respecter la date du 10 juin.

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, tout d'abord, je croyais très sincèrement qu'on pouvait régler le dossier pour le 10 juin quand on leur a demandé le 10 juin. Parce que Kenetech était en graves difficultés financières et, de toute évidence, on pensait qu'on pourrait entamer les négociations avec le nouveau groupe.

Ceci dit, M. le Président, je voudrais expliquer au député, dans quelques minutes, par votre intermédiaire, qu'on était en surplus de puissance. La preuve, c'est qu'on a même une commission d'enquête, qui est la commission Doyon, pour étudier l'impact de la production privée par rapport à la production publique d'hydroélectricité. Tu as beau avoir une Cadillac à la porte...

En plus, M. le Président, d'autre part – et ça, je voudrais l'expliquer au député – il y a 3 500 MW en puissance de trop, si bien que l'ancien premier ministre du Québec, durant la campagne électorale, qui a décidé de la construction de SM 3, a créé un autre surplus de puissance. C'est vrai, cependant, que c'est beau d'avoir une grosse Cadillac à la porte, s'il ne pleut pas, on n'a pas d'essence dans l'auto, vous avez raison.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que, par ses propos, le ministre nous signifie qu'il contredit l'avis de M. Claude Dubé, vice-président marchés externes d'Hydro-Québec, qui, dans une missive à M. David Ward, président de York Vestas Energy, confirmait, et je lis: Bien que le réseau d'Hydro-Québec soit en situation de surplus énergétique pour les quelques années à venir, cette proposition comporte des aspects intéressants à moyen et long terme? Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'il ne partage pas le point de vue d'Hydro-Québec au plan du développement énergétique pour le Québec, dans des énergies complémentaires?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, il faudrait demander au député de Saint-Laurent d'expliquer à son collègue ce qu'Hydro-Québec a expliqué en commission parlementaire. Au moment où on se parle, Hydro-Québec a 3 000 MW et plus en surplus, en puissance. Il est vrai, d'autre part, qu'au nord il n'a presque pas plu depuis deux ans et que les bassins sont passablement inférieurs à leur niveau acceptable. Donc, en énergie, il y a peut-être un équilibre, mais, en puissance, il y a un surplus. Et ça, c'est comme une auto à la porte. Tu auras beau avoir 12 pistons dedans et un gros moteur, si tu n'as pas de gazoline, ça ne marche pas. Une turbine ne roule pas sans eau.

Ceci dit, M. le Président, avec 3 500 MW de trop ou de surplus en puissance, on ne peut pas se garrocher dans la production ni publique ni privée d'énergie. On serait irresponsable parce qu'on ferait payer par les actionnaires que sont l'ensemble des Québécois et des Québécoises pour de la puissance dont on n'a pas besoin à court terme. On doit se développer en fonction de la demande, M. le Président. On n'est pas du Parti libéral, nous autres: Stockons, emplissons les réservoirs, bâtissons des barrages, laissons payer les Québécois pour qu'ils n'en bénéficient jamais. Voyons!

Le Président: En principale, M. le député d'Argenteuil.

Négociations avec la compagnie Paccar dans le dossier de l'usine Kenworth à Sainte-Thérèse

M. Beaudet: Merci, M. le Président. Selon les informations obtenues par La Presse ce matin, la firme Paccar aurait pris la décision de fermer son usine de Kenworth, à Sainte-Thérèse. Lundi, le ministre d'État des Finances, Industrie et Commerce nous confirmait une rencontre qui est prévue pour demain, jeudi, avec les dirigeants de Paccar.

Aujourd'hui, est-ce que le ministre, après ce que nous avons appris dans La Presse , peut nous confirmer la décision de Paccar, soit de reprendre la production à son usine de Kenworth ou de la fermer?

(10 h 20)

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): M. le Président, je ne suis en mesure de confirmer ni l'un ni l'autre, et pour les raisons suivantes. Je reprends, d'abord, des choses que j'ai déjà dites en cette Chambre et qui doivent être répétées par respect pour les travailleurs de Kenworth qui sont, eux, les victimes de cette fermeture.

Premièrement, dès que le gouvernement a appris que la fermeture aurait lieu, donc qu'elle a été annoncée, il s'est mis à l'oeuvre, et chaque jour depuis, peut-être en excluant les jours non ouvrables, j'ai moi-même personnellement travaillé dans ce dossier et, souvent, mon collègue du Travail aussi et une équipe de fonctionnaires très motivés. Nous avons déjà eu deux rencontres avec les autorités de la compagnie, qui m'avaient fait conclure, à l'époque, qu'il y avait un espoir. Cet espoir est maintenu.

C'est ce que je dis ce matin, car je n'ai pas pu parler à Seattle à cause de la nuit profonde qui y régnait quand La Presse est sortie. Mais, hier, mes fonctionnaires avaient pris contact avec les autorités de la compagnie, qui vont arriver à Montréal ce soir, avec une grosse équipe, la plus grosse qui n'est jamais venue nous rencontrer, pour une rencontre qui aura lieu demain, au plus haut niveau.

Alors, j'en conclus que, si tous ces gens arrivent à Montréal aujourd'hui même et viennent à Québec demain, c'est parce que l'espoir auquel j'ai toujours fait allusion – bien que je n'aie jamais voulu qu'il soit faux, j'ai bien insisté là-dessus – cet espoir est toujours présent.

Le Président: M. le député d'Argenteuil.

M. Beaudet: Oui, M. le Président, le ministre ne convient-il pas que, si son gouvernement s'en était impliqué plus tôt, avant l'annonce officielle de la fermeture, plutôt que de référender, on ne serait pas aujourd'hui à se préoccuper s'il y a encore un espoir de garder cette entreprise, cette usine ouverte, Kenworth, pour 800 travailleurs et travailleuses du Québec?

Le Président: M. le ministre.

M. Landry (Verchères): Le député a de meilleurs préambules, d'habitude. J'ai peur que son entourage ne déteigne sur lui. Il a bien dit «référender»? Mais, pendant que vous «Meechiez» et «Charlottetowniez», vous occupiez-vous de Kenworth?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Landry (Verchères): Je m'excuse, M. le Président, d'avoir employé ces néologismes dans une affaire aussi sérieuse, mais le préambule du député, hélas, imposait cette correction.

Quant au reste, je répudie, mais totalement, les accusations à l'effet que le gouvernement n'aurait pas agi comme il fallait. Je rappelle que les travailleurs sont venus, et les travailleuses, devant notre Assemblée nationale dans les jours qui ont suivi la tragédie et ont applaudi le premier ministre et le gouvernement pour les efforts vigilants qui étaient faits dans ce dossier.

Le Président: M. le député.

M. Beaudet: M. le Président, est-ce que le ministre d'État sait que, pendant qu'on «Meechait», les travailleurs et travailleuses de Kenworth travaillaient?

Des voix: Bravo! Bravo!

M. Landry (Verchères): Si le précédent gouvernement n'avait pas passé cinq ans dans les questions constitutionnelles...

Des voix: Ah! Ah!

M. Landry (Verchères): ...pour avoir des résultats absurdes, il y aurait eu plus de travailleurs et de travailleuses qui auraient travaillé. À telle enseigne que, dès que ces constitutionnalistes obsessionnels ont quitté le pouvoir, le Québec a créé plus d'emplois que le reste du Canada, proportionnellement.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Complémentaire?

M. Farrah: Principale.

Le Président: En principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Transformation des produits de la pêche au Québec

M. Farrah: Oui, merci, M. le Président. On sait tous que le Québec vit un problème important au niveau de l'emploi dans le secteur des pêches. Parallèlement, une certaine

partie des espèces pêchées par les pêcheurs québécois est transformée dans les provinces voisines, ce qui génère des emplois ailleurs qu'au Québec. En avril dernier, le ministre mandatait un comité qui avait jusqu'au 1er juin pour régler ce dossier et faire en sorte que les produits pêchés au Québec soient transformés au Québec pour créer de l'emploi ici, chez nous, au Québec. Lors de l'étude des crédits du ministère au mois d'avril dernier, le ministre nous assurait que, si ce comité ne s'entendait pas sur des mesures à prendre, il assumerait son leadership et il trancherait, M. le Président.

M. le Président, nous sommes aujourd'hui le 5 juin. Est-ce que le ministre peut informer cette Chambre des résultats obtenus par le comité et sur les suites qu'il entend donner à ce rapport?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Julien: Alors, M. le Président, effectivement, ce que mon collègue, le député des Îles, soulève... On a un problème énorme depuis quelques années où on a une pêche qui s'effectue, puis notre homard, entre autres, est transporté dans les Îles, transformé et nous est revendu. Au sommet économique, on en a parlé, au sommet des pêches, le 1er avril, et j'ai déposé une proposition aux parties la semaine dernière quant à voir comment, avec les associations, on va faire en sorte d'arrêter cette exportation-là. Mais la proposition est sur la table et j'attends leur réponse.

Le Président: M. le député.

M. Farrah: M. le Président, comment peut-on concilier la réponse du ministre avec ce qu'il nous disait en commission parlementaire le 16 avril dernier, à 14 h 5? Le ministre disait ceci: «J'ai donné le mandat, vous le savez comme moi, qu'au lieu que ça tombe lettre morte, j'ai dit aux gens: Vous avez jusqu'au 1er juin, en comité, pour régler le dossier, sinon, moi, je vais le régler, parce que, effectivement, ça n'a pas de bon sens. Je n'ai rien contre les Maritimes, mais je vais commencer par régler mes problèmes chez nous, j'en ai plein les bras.» Est-ce à dire, M. le Président, qu'en plus d'en avoir plein les bras le ministre a laissé tomber les bras?

Le Président: M. le ministre.

M. Julien: M. le Président, je devrais juste dire à mon collègue que j'ai laissé déposer une proposition, la semaine dernière, aux principaux acteurs et j'attends une réponse d'eux autres cette semaine. Ils l'ont en main. Alors, il y a eu des négociations, j'ai rencontré le comité de suivi du sommet, il y a une proposition qui est sur la table, ils l'ont dans les mains, puis il y a des négociations avec mon cabinet et ces associations-là pour justement arrêter ce problème. Voilà.

Le Président: En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Mise en application du régime d'assurance-médicaments

M. Johnson: M. le Président, dans le dossier de l'assurance-médicaments, depuis le tout début, on doit reconnaître que, autant nous-mêmes, de l'opposition, que d'autres observateurs, que des groupes qui sont maintenant en commission parlementaire, avons souligné le caractère, on dirait, un peu incomplet, c'est le moins qu'on puisse dire, ou imprécis, improvisé, à la limite, du programme que le ministre a mis de l'avant. Il y avait un besoin de clarifier certains des éléments, soit quant au contenu, soit quant aux coûts, soit quant à l'échéancier.

Il était bien évident, d'après les réponses du ministre il y a quelques semaines, que tout ça n'était pas pleinement, je dirais, réfléchi ou arrêté, à tout le moins.

Le ministre nous a indiqué qu'il faisait preuve de flexibilité et d'ouverture et que la bonification est toujours possible. On apprend maintenant que l'addition des oppositions, que ce soit l'opposition parlementaire ou des groupes, a fait envisager très sérieusement au ministre le report de l'implantation de son projet. D'ailleurs, je crois comprendre, là, que ce sera discuté au Conseil des ministres aujourd'hui même, ce dossier de l'assurance-médicaments.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire si son échéancier, s'il est affecté, permettra néanmoins de respecter l'objectif budgétaire d'économies réalisées par le gouvernement sur le dos des personnes âgées, notamment, et des jeunes familles? Est-ce que le ministre pourrait nous dire s'il maintient ou s'il doit maintenir son objectif d'économiser 196 000 000 $ sur le dos des Québécois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, d'abord, je voudrais dire très clairement que les objectifs budgétaires qu'on s'est fixés, d'une façon ou d'une autre, on a déjà montré qu'on était capable de les respecter, et c'est sûr que c'est ce qu'on va faire. C'est un changement important comparativement à ce qu'on a connu au Québec sous un autre gouvernement, et ça, ça ne changera pas, M. le Président. Maintenant, la réalité est ce qu'elle est.

En ce qui regarde le projet de la commission parlementaire et ce qu'on entend en commission parlementaire, on peut dire qu'un verre est demi-plein ou demi-vide. Alors, moi, je vois plutôt la

partie du verre qui est demi-plein. On entend aussi beaucoup de gens qui nous disent que ce projet de loi qui arrive, il est grand temps qu'on l'ait, il est grand temps qu'on se donne un régime d'assurance, que les paramètres généraux qui sont proposés, certains nous ont dit, même les syndicats, qu'ils étaient plutôt généreux, que les mécanismes qui sont dans le projet de loi et qui viennent de toute l'expérience qu'on a dans le domaine depuis 20, 25 ans sont très corrects. Les seules questions qui sont soulevées, c'est quant à la mise en oeuvre, quant à la façon d'implanter le programme.

Et, ça, c'est vraiment la situation où on s'est retrouvé, par ailleurs, dans les changements qu'on fait dans le domaine de la santé et des services sociaux. Il faut d'abord être capable de prendre la décision, de se donner des orientations claires et, après ça, de la mettre en oeuvre.

(10 h 30)

Alors, présentement, à l'étape où on en est, c'est de prendre une décision, de camper une décision, et, ça, c'est le projet de loi, et, ça, je pense que ça va pouvoir être fait dans les délais qui sont prévus. Après ça, on fera tous les ajustements qu'il faut pour la mettre en oeuvre de façon responsable, comme on fait avec la réorganisation du réseau, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: En précisant qu'on n'a pas eu de réponse à la question précise que j'ai posée au ministre, dans la mesure où le gouvernement veut réaliser des économies sur le dos des Québécois, jusqu'à hauteur de 196 000 000 $ au

titre des médicaments qui, aujourd'hui, notamment pour les personnes âgées, sont fournis sur la base qu'on connaît, que ça va être modifié de façon substantielle pour augmenter le fardeau financier des personnes âgées, notamment, est-ce que le ministre veut nous indiquer si le report éventuel de l'implantation va faire en sorte qu'il pourra respecter, au

titre de l'assurance-médicaments, cette économie de 196 000 000 $ que le gouvernement entend réaliser sur le dos des personnes âgées?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, je pense que mes réponses sont assez claires. Si on parle d'économies à réaliser sur l'ensemble du budget de la santé et des services sociaux, on a des objectifs budgétaires et on n'a pas le choix, on va devoir les rencontrer. Ça, c'est une chose. Et quand on aura à décider comment on fait tous les ajustements qu'on a à faire pour cet aspect du budget, comme pour d'autres d'ailleurs, c'est un système dynamique et on ajuste à mesure qu'on avance, on va, comme on l'a toujours fait, informer la population à mesure qu'on avance, M. le Président.

En ce qui regarde le projet de loi, je vais continuer à suivre correctement le processus démocratique dans lequel on est engagé. La commission parlementaire se terminera ce soir, à minuit, et, quand on aura terminé la commission parlementaire, je vais faire, je pense, ce qui est tout à fait normal et ce que j'ai dit que je ferai: au cours des prochains jours, on va décanter tout ça, on va compléter l'analyse qu'on a déjà commencée et, dès le début de la semaine prochaine, je serai en mesure, M. le Président, d'informer et la Chambre et la population sur la façon, exactement, dont on va procéder.

Mais je le répète, l'objectif, il est clair, je pense qu'on a un projet de loi, et par tous les commentaires qu'on entend, qui est prêt à être adopté, et la façon de gérer...

Des voix: Oh! Oh!

M. Rochon: ...la façon de gérer la mise en oeuvre, c'est une autre chose. Et plus vite on saura où on va et comment on y va, plus on pourra se donner de temps pour mettre en oeuvre correctement le projet de loi, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait enfin être plus précis et nous indiquer que, étant donné le report évident de certaines des phases d'implantation de ce programme d'assurance-médicaments, il est impossible de rencontrer les objectifs budgétaires à ce titre-là... Est-ce que le ministre pourrait nous dire tout de suite où, dans la santé, sur quels malades et sur quelles clientèles il entend ensuite faire tomber sa guillotine?

Une voix: C'est ça.

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, les économies ne sont pas faites, comme vient de le dire deux fois le chef de l'opposition, sur le dos ou contre n'importe qui. Si le chef de l'opposition avait été en commission parlementaire ou si on lui rapportait correctement ce qui se dit là, il verrait qu'elles sont faites en collaboration avec les citoyens et les citoyennes du Québec...

Des voix: Ah! Ah! Ah!

M. Rochon: ...qui ont compris dans quelle situation on était et qui, par la voix de leurs représentants, viennent nous suggérer des ajustements, viennent nous suggérer des modifications, mais qui sont tous venus nous dire que la direction est bonne et que les suggestions qu'ils nous font quant aux ajustements à faire, il y en a qui sont très bonnes, il y en a qui sont très intéressantes. Et vous verrez qu'on ne manquera pas d'imagination pour vous dire, au début de la semaine prochaine, comment on peut continuer la marche qu'on a entreprise et respecter les échéances qu'on s'est fixées, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: En terminant, par analogie, M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous dire si, par exemple, la liste d'attente des enfants qui attendent des opérations à l'hôpital Sainte-Justine est également dressée en collaboration avec ceux qui attendent?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Absolument, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: Absolument, parce que ceux qui attendent, c'est des gens qui sont en lien régulièrement avec leur hôpital et avec leur médecin. Il n'y a personne...

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Oui. Je disais, M. le Président, qu'il n'y aucune personne dont la vie et même la santé ont été mises en difficulté, malgré les difficultés qu'a rencontrées l'hôpital pour trouver le nombre suffisant... On le sait, c'est un manque d'anesthésistes spécialisés en pédiatrie qu'il y a au Québec, M. le Président, et on en a trouvé.

Dans les prochains mois, d'ici l'été, je pense que c'est deux médecins anesthésistes qui vont se joindre à l'équipe de Sainte-Justine, il y en a un autre qui est prévu pour l'automne, et les patients ont été informés, ont compris. Toutes les opérations d'urgence ont toujours été faites, il y a eu même certaines accélérations en ce qui regarde la chirurgie d'un jour et, de façon globale, c'est un problème qui est sous contrôle. Les patients n'ont jamais témoigné l'énervement qu'on a vu en face de nous à ce sujet, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en principale.

Politique de transport maritime et de gestion des infrastructures et services sur le Saint-Laurent

M. Dumont: Merci, M. le Président. On sait que les transports sont un aspect important du développement économique, surtout à une période où les gouvernements ne peuvent plus livrer les subventions comme autrefois. Le transport fait

partie des infrastructures de base qui sont la responsabilité du gouvernement. Or, l'effet combiné dans les dernières années et surtout dans les derniers mois de l'action des deux gouvernements du Québec et du Canada fait qu'au Québec, dans le transport aérien, ça s'écroule; dans le transport ferroviaire, ça déraille; dans le transport terrestre, avec les dernières coupures, c'est pour le moins cahoteux; et dans le transport maritime, c'est en train de couler!

Depuis le 1er juin, depuis quelques jours, M. le Président, une politique fédérale qui impose des droits de services maritimes et qui vient s'ajouter à une politique de délestage du gouvernement fédéral menace la position concurrentielle des ports du Québec le long du Saint-Laurent par rapport aux ports des Grands Lacs, par rapport à ceux des Provinces maritimes, dont Halifax, et par rapport à ceux des États-Unis. Or, on sait que le fleuve est la colonne vertébrale du Québec et un axe très important pour notre développement économique, et des centaines et des milliers d'emplois dépendent de notre capacité en matière de transport.

Or, ma question est: Le ministre ne semble pas avoir de politique de transport, n'a pas énoncé de stratégie suite aux actions ou aux décisions du gouvernement fédéral, et là, on apprend hier qu'il n'a pas fait inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la rencontre entre le premier ministre du Québec et le premier ministre du Canada. Est-ce que le ministre, qui est toujours plus prompt à mettre le tort ou la faute sur le dos du fédéral qu'à élaborer ses propres stratégies, peut nous dire comment il se fait qu'un thème aussi vital ne soit pas inscrit à la rencontre?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M.

Brassard: M. le Président, autant le député de Rivière-du-Loup a bien décrit la situation concernant la politique de délestage du gouvernement fédéral et sa politique concernant les tarifs portant sur les aides à la navigation sur le Saint-Laurent, autant il a été inattentif par rapport aux actions entreprises par le gouvernement du Québec en cette matière, parce que nous avons mis en place une véritable coalition de tous les intervenants maritimes ou intéressés par la navigation sur le Saint-Laurent: les armateurs, les pilotes, les villes portuaires, les industries concernées, la SODES, la Société de développement économique du Saint-Laurent, et nous avons exigé, revendiqué auprès du gouvernement fédéral qu'il suspende cette tarification jusqu'à ce qu'on ait évalué correctement, convenablement les impacts de cette tarification sur le caractère concurrentiel du trafic maritime sur le Saint-Laurent et les Grands Lacs.

(10 h 40)

Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas donné suite à cette revendication et il a imposé des tarifs lui permettant de recouvrer à peu près 20 000 000 $ de coûts. Cependant, nous n'avons pas entièrement perdu. Il y a quand même eu des gains. Premièrement, l'étude d'impact va se faire, on va faire l'évaluation des impacts et, deuxièmement, on a l'assurance, il s'agira d'être vigilant cependant, on a l'assurance que le gouvernement fédéral n'imposera pas de nouveaux tarifs, particulièrement concernant le déglaçage, tant et aussi longtemps qu'on ne connaîtra pas ou qu'on n'aura pas en main cette étude d'impact qui est en cours présentement.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: M. le Président, sans rien enlever au TGV et à ses effets structurants, est-ce que le ministre ne trouverait pas aussi important, sinon davantage, que l'on inscrive à l'ordre du jour de la rencontre entre les deux premiers ministres, avant d'aller vers d'autres projets, de penser à ce qui existe déjà, qu'on inscrive ce thème de la navigation maritime le long du Saint-Laurent, de la politique maritime du gouvernement fédéral, qui est l'accès du Québec aux autres continents et qui est un élément important du développement de Montréal?

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: Bien, d'abord, M. le Président, concernant les tarifs, je répète que, s'il y a un tarif évalué à une vingtaine de millions qui est imposé, il reste que, pour la suite des choses, pour le 40 000 000 $ et le 60 000 000 $ – ça peut aller jusqu'à 160 000 000 $ dans les années futures – cela est suspendu tant et aussi longtemps qu'on ne connaîtra pas les impacts réels sur les entreprises qui opèrent sur le Saint-Laurent. Donc, je pense que, là, il y a un gain. Je rencontrais la SODES la semaine dernière, et la SODES était satisfaite de ce gain. Mais on va, évidemment, surveiller pour que cet engagement du gouvernement fédéral soit respecté.

Quant à la politique de délestage des ports du gouvernement fédéral, j'ai convenu avec mon homologue fédéral, M. Anderson, que les fonctionnaires, de part et d'autre, échangeraient pour en arriver à faire en sorte que le tout se déroule en pleine transparence, qu'on connaisse exactement les coûts du délestage, l'état des infrastructures le long du Saint-Laurent – ça concerne, entre autres, les quais de Rivière-du-Loup. Tout ça est donc convenu entre M. Anderson et moi-même. Donc, pour le moment, on ne juge pas qu'il y a pertinence ou qu'il est opportun d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la rencontre des deux premiers ministres.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le ministre, qui est en train de défendre le gouvernement fédéral qui n'a coupé que 20 000 000 $, est-ce que le ministre peut nous dire: Est-ce que lui-même a fait ses propres études d'impact? Est-ce que lui-même s'est développé une position? Est-ce que lui-même a une stratégie avec les intervenants qu'il nous dit qu'il a rencontrés... est-ce qu'il a une stratégie pour le renforcement, la consolidation de la politique maritime du Québec?

Et est-ce qu'il ne considère pas – je reviens avec la question de tout à l'heure – qu'avant d'inscrire un sujet comme le TGV il serait au moins, sinon même plus important d'inscrire ce qui existe déjà, ce qui est déjà fondamental pour le développement du Québec, avec la politique maritime du Québec sur le Saint-Laurent, puis on pourrait mettre là-dedans aussi les aéroports de Montréal? Il faudrait protéger ce qui existe déjà.

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: Bien, là, M. le Président, je vais lui exposer, je n'aurai probablement pas le temps, la stratégie du gouvernement du Québec en matière de trafic maritime et de préservation du caractère concurrentiel du couloir du Saint-Laurent.

Nous nous sommes opposés, avec tous les intervenants, à l'imposition d'un tarif. Nous étions farouchement opposés à l'imposition de ce tarif parce que ça mettait en cause, justement, le caractère concurrentiel des entreprises. Et si l'étude d'impact démontre – nous pensons que ce sera le cas – que d'ajouter de nouveaux tarifs, particulièrement concernant le déglaçage, ça risque de mettre en péril la compétitivité des entreprises, c'est évident que notre opposition, avec l'ensemble des intervenants, va être maintenue, que nous allons exiger du fédéral que ces tarifs ne soient pas appliqués.

Deuxièmement, M. le Président, en ce qui a trait aux infrastructures du gouvernement fédéral, nous exigerons de sa part que le délestage se fasse en tenant compte de la qualité des infrastructures et que, s'il y a des restaurations, ou des investissements pour les restaurer, à faire, que ce soit le gouvernement fédéral qui les assume avant que des municipalités, par exemple, acquièrent ces infrastructures.

Voyez-vous, je n'ai pas le temps d'exposer la politique du gouvernement; donc, il y en a une!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: En principale, Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata.

Compressions budgétaires au Centre hospitalier de Matane

Mme Dionne: En principale, M. le Président. Hier soir, plus de 4 000 personnes sont descendues dans les rues de Matane pour manifester leur profond désaccord quant à la décision du ministre de la Santé de couper 2 400 000 $ à l'hôpital de Matane. Conséquence dramatique: les patients devront parcourir plus de 70 km pour obtenir des soins.

Situation d'autant inacceptable que le Bas-Saint-Laurent est déjà aux prises, à cause des coupures exigées pour réduire le déficit du gouvernement du Québec pour mieux faire la souveraineté, tel que le dit le ministre des Finances, avec des décisions déchirantes qui provoquent des affrontements entre les décideurs locaux et la population en général.

Ma question, M. le Président, au ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et député de Matane: Comment le député de Matane et ministre régional explique-t-il à sa population et à la population du Bas-Saint-Laurent son absence lors de cette manifestation de solidarité sur une décision où il a lui-même le pouvoir d'influencer, lui qui s'est empressé de monter aux barricades contre le fédéral dans le dossier de l'assurance-chômage?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, il est vrai que plus de 4 000 personnes sont descendues dans la rue à Matane hier soir pour protester contre les coupures dont parle la députée.

Cependant, lorsqu'est arrivée la décision de la régie régionale, j'ai bien pris soin de les rencontrer. J'ai rencontré la régie régionale, on a discuté avec eux, on a discuté avec eux des paramètres méthodologiques qui les ont conduits à une telle décision. Ce que j'ai demandé à la régie régionale et ce qui a été fait, il y a eu rencontre avec le centre hospitalier et le Comité de survie du Centre hospitalier de Matane et on s'est entendus sur un plan de transformation.

Et j'ajoute que la direction de l'hôpital, les médecins de l'hôpital vont se rencontrer à nouveau, avec le directeur général de la régie, afin de s'entendre sur ce que sera désormais la réorganisation de la médecine hospitalière au Centre hospitalier de Matane et la médecine ambulatoire.

Si le ministre a des choses plus précises à dire... Moi, ce qui me...

Des voix: Oh!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rioux: M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Si on veut permettre à la députée de continuer son échange et comme il ne reste pas grand temps à la période des questions, il faudrait peut-être se discipliner un peu. Mme la députée, en complémentaire.

Mme Dionne: M. le Président, j'ai compris de la réponse du ministre qu'on a oublié, encore là, dans ce dossier, les patients, la population qui a besoin des soins.

Des voix: Question, question!

Mme Dionne: M. le Président, j'en étais à une autre question d'ordre de santé publique et je me dois, compte tenu de l'heure, de la poser tout de suite...

Une voix: Question, question!

Mme Dionne: ...et c'est aussi important que...

Le Président: En question principale, Mme la députée.

Épidémie de salmonellose en Abitibi

Mme Dionne: On apprend qu'au Québec, M. le Président, 29 cas de salmonellose, maladie infectieuse très préoccupante, ont été causés par des germes de luzerne entre décembre 1995 et avril 1996. En mai, deux décès ont été causés par une intoxication, toujours à la salmonelle, et l'on parle maintenant d'une épidémie en Abitibi. On dénombre 130 personnes malades parce qu'elles auraient mangé des oeufs porteurs de salmonelle.

Ma question principale, M. le Président, au ministre de l'Agriculture: Comment le ministre explique-t-il que cette luzerne et ces oeufs se soient retrouvés sur les tablettes des épiceries et qu'ils soient offerts en vente aux consommateurs du Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Julien: À ma connaissance, M. le Président, il n'y a pas de contrôle avant. Ce qu'on a découvert, effectivement, c'est que Agriculture Canada a découvert qu'il y avait eu certains problèmes de cette maladie, et le gouvernement du Québec, et le ministère de l'Agriculture aussi. Et ce qu'on a fait, c'est que, la semaine dernière, on a demandé aux gens de retourner leurs oeufs et on a demandé aussi aux gens de bien... on leur a expliqué comme il faut comment faire pour éviter ce type de problème là, entre autres au niveau de la cuisson.

Deuxièmement, on m'a appris aussi ce matin que le gouvernement fédéral avait demandé à la compagnie d'éliminer une dizaine de mille poules, et peut-être 10 000 autres, donc pour éviter, si on veut, ce problème-là. Mais, ça, ça peut arriver. On a des mesures excessivement sévères, autant au niveau du Québec qu'au niveau d'Ottawa, pour s'assurer qu'on évite ce genre de problème là. Voilà.

(10 h 50)

Le Président: Rapidement, une dernière complémentaire, Mme la députée.

Mme Dionne: Oui, M. le Président, puisqu'on aimerait avoir des garanties quand même plus grandes que ça, si on parle d'épidémie dans le moment, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux, responsable de la santé publique, peut donner la garantie que la population... la santé publique de la population n'est pas menacée par la salmonelle?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Oui, M. le Président, je peux donner cette garantie à la population.

Et la population de l'Abitibi en a été informée la semaine dernière, vendredi, alors qu'à la suite de la progression de l'épidémie, une équipe d'épidémiologistes du ministère et de la Régie régionale de l'Abitibi, en collaboration avec des fonctionnaires et des professionnels du MAPAQ et ceux du fédéral qui avaient été impliqués là-dedans, ont fait le point sur toute la situation, ensemble, avec la régie régionale, et ont fait une conférence de presse à la fin de la journée pour informer la population, la rassurer à l'effet que, sur le plan du contrôle de l'épidémie, c'était fait et donner les conseils à la population quant à comment se comporter avec les aliments qui pouvaient être contaminés, de sorte qu'on ait le contrôle de la situation.

Alors, de ce point de vue là, sur un plan de santé publique, selon toutes les informations qu'on avait, dès jeudi et vendredi derniers, la situation était déjà sous contrôle, M. le Président.

Le Président: C'est la fin de la période de questions et réponses orales.

Nous en arrivons maintenant à l'étape... Je voudrais faire remarquer que la séance n'est pas terminée, qu'il n'y a pas de récréation de signifiée.

Réponses différées

Prolongation de l'entente avec la corporation de l'école de Saint-Lucien, dans la région de Drummondville

Alors, on est à l'étape des réponses différées. À ce moment-ci, Mme la ministre de l'Éducation répondra maintenant à une question posée le 3 juin dernier par M. le député de Richmond concernant l'école de Saint-Lucien. Alors, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le député de Richmond s'inquiétait, la semaine dernière, du fait que l'on ne verse pas la même subvention que l'on versait l'année dernière à l'école de Saint-Lucien, qui est une expérience particulière qui est soutenue par la communauté locale et qui est aussi soutenue par le ministère de l'Éducation.

Après vérification, M. le Président, il n'y a pas de différence quant aux sommes que nous verserons cette année à l'école Saint-Lucien, compte tenu du nombre d'élèves qui la fréquentent et malgré le fait que le nombre d'élèves qui la fréquentent soit plus bas que ce qui avait été initialement prévu par le groupe qui avait souhaité l'implantation d'une telle école.

Effectivement, nous versions 190 000 $ pour le fonctionnement de même que pour la supervision pédagogique, et cette même somme sera versée cette année. La différence, cependant, vient du fait qu'il y avait, l'année dernière, en 1995-1996, une subvention spéciale de démarrage qui, elle, évidemment, servait au démarrage et qui n'est plus disponible maintenant. Mais la somme par élève – et c'était la dernière

partie de la question – sera la même que celle qui avait été versée l'année dernière pour l'école Saint-Lucien.

Le Président: M. le député de Richmond, en complémentaire.

M. Vallières: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre peut nous indiquer comment, à ce moment-là, elle explique l'écart entre les 2 300 $ qui sont sur la table présentement et les 4 100 $ qui semblent correspondre aux besoins identifiés par l'école? Presque le double. Est-ce que la ministre peut donner l'assurance à la population, aux parents de Saint-Lucien, qu'elle accorde le support et qu'elle accordera le support financier nécessaire au maintien de l'école de ce village jusqu'à la conclusion des états généraux, jusqu'à ce que vous ayez décidé du sort que vous réservez à la dernière école de village, comme vous aviez promis en campagne électorale de les maintenir?

Alors, est-ce que Mme la ministre, si elle ne peut se rendre aux besoins exprimés par les gens de l'école de Saint-Lucien – ceux dont elle parle de partenaires, ici – peut nous indiquer, à partir de là, où elle veut que ces gens-là coupent? Dans le chauffage, dans les assurances? Peut-être dans l'enseignement spécialisé qui se donne à l'école? Dans le transport scolaire? Les parents nous indiquent que ce qui est mis sur la table par la ministre ne suffit pas pour maintenir ouverte cette école pour septembre prochain.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, quant aux sommes en cause, je voudrais être bien claire. Dans le cas de la subvention par élève, le député mentionne une somme de 2 100 $ ou 2 300 $, alors que, dans les faits, il s'agit d'une somme de 3 300 $, un peu plus même, 3 333 $. Donc, nous sommes loin de la somme que le député mentionne quant à l'aide qui est apportée par élève. Quant à la hauteur de l'état des besoins qu'évalue la commission... pas la commission scolaire, mais qu'évaluent les gens du milieu, cela peut peut-être s'expliquer par la subvention de démarrage qu'ils avaient calculée dans le versement total de la subvention l'année dernière.

Cela étant, M. le Président, en faisant cela, nous reconnaissons le niveau des besoins et, comme je le dis, à une hauteur plus élevée, à une hauteur plus élevée même que celle que l'école devait rencontrer, puisqu'on devait recevoir près de 75 élèves. Or, on constate qu'on en reçoit 57. Et, malgré cela, nous maintenons la hauteur de la subvention. Le milieu devra faire un effort, je n'en disconviens pas, M. le Président, mais cela va dans l'ordre des choses, me semble-t-il.

Hausse du prix d'un permis de chauffeur de taxi

Le Président: Et maintenant le ministre des Transports répondra à une question posée le 30 mai dernier par M. le député de Jeanne-Mance concernant le coût du renouvellement des permis de chauffeur de taxi. Alors, M. le ministre des Transports.

M. Brassard: M. le Président, il est exact que, le 10 mai 1995, il y a un décret qui a été adopté qui modifiait le Règlement sur le transport par taxi et qui faisait passer les droits annuels de renouvellement du permis de chauffeur de taxi de 10 $ à 25 $. C'est sûr que, si on traduit ça en termes de pourcentage, ça apparaît exorbitant, mais il faut dire que cette augmentation était la première depuis que le gouvernement du Québec a pris en charge la réglementation du taxi, en 1973. Ça veut dire que ça faisait 22 ans que le niveau, le coût du permis était demeuré à 10 $.

Donc, c'est une hausse qui représentait donc un rattrapage devenu nécessaire ne serait-ce que pour rencontrer les coûts administratifs encourus par la Société de l'assurance automobile et aussi pour s'aligner sur les droits annuels qui sont exigés par la Communauté urbaine de Montréal pour le renouvellement des permis de chauffeur de taxi, et ces droits sont fixés, eux, à 25 $ par année. Donc, on s'aligne sur la Communauté urbaine de Montréal, car on sait que la Communauté urbaine de Montréal est la seule autorité régionale qui s'est prévalue des possibilités prévues dans la loi pour assumer cette responsabilité.

Le Président: M. le député de Jeanne-Mance, en complémentaire.

M. Bissonnet: Alors, pourquoi le ministre des Transports, qui s'objecte au tarif maritime, comme il l'a mentionné plus tôt lors de cette période de questions... alors qu'il y a des chauffeurs de taxi qui travaillent de 12 à 14 heures par jour, souvent en deçà du tarif du salaire minimum, pourquoi, à ce moment-là, les augmente-t-il de 150 %? C'est ça, la question.

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: D'abord, M. le Président, il ne faut pas dramatiser, là...

Des voix: Ah! Ah!

M. Brassard: ...non, ce n'est pas en fixant à 25 $ le coût des permis...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais signaler à certains députés de l'Assemblée que ce n'est pas le lieu par excellence pour faire des caucus, dont le bruit parvient jusqu'à la présidence, à un point tel qu'on a de la difficulté à s'entendre. Alors, M. le ministre des Transports.

M. Brassard: M. le Président, ce n'est pas en le fixant à 25 $ que l'on va compromettre le caractère concurrentiel de l'industrie du taxi...

Une voix: Surtout pas.

(11 heures)

M. Brassard: ...et qu'on va empêcher les chauffeurs de taxi d'exercer leur métier. Je signale même que le coût de renouvellement constitue une reconnaissance de l'importance que représente ce document; et, en fixant le coût trop bas, il arrive, et ça arrivait souvent, avec un coût de 10 $, il arrivait souvent que beaucoup de détenteurs renouvelaient celui-ci, même s'ils n'avaient pas l'occasion de pratiquer ce métier depuis longtemps et sans savoir s'ils l'exerceraient à nouveau. À 10 $... Donc, à 25 $, au moins, ce sont les vrais chauffeurs de taxi qui pratiquent le métier, qui vont l'acquérir.

Le Président: Alors, il n'y a pas de votes reportés, aujourd'hui.

Nous en arrivons aux motions sans préavis. M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui, question d'intérêt général, M. le Président. Je voudrais savoir si le rapport du Vérificateur général a été distribué aux membres de l'Assemblée.

Le Président: Alors, je vous inviterais, M. le député de Westmount–Saint-Louis, à poser votre question aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je ne comprends pas, là.

M. Chagnon: Question de directive, M. le Président. Le Vérificateur général a rencontré les membres de la commission parlementaire du budget et de l'administration ce matin. Il doit rencontrer la presse avant le début de la séance, et, en principe, le dépôt du rapport aurait dû se faire au début de la séance. Nous sommes à la fin de la séance et les membres du Parlement, les membres de l'Assemblée, ici, n'ont pas reçu le rapport.

Le Président: On m'informe, M. le député, que le rapport a été effectivement déposé et qu'il devrait, d'ici quelques instants, être transmis aux membres de l'Assemblée. Alors, c'est l'information qu'on vient de me communiquer.

Motions sans préavis

Alors, aux motions sans préavis, M. le ministre des Affaires municipales.

S'associer à la Semaine de la municipalité

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale s'associe à la Semaine de la municipalité qui se déroule du 2 au 8 juin 1996 et qui permet aux Québécois et aux Québécoises de manifester leur attachement à leur milieu de vie respectif et souligne le travail de 10 000 élus municipaux qui se dévouent au conseil municipal de 1 400 municipalités au Québec.»

Le Président: Alors, on m'informe qu'il y a consentement pour un intervenant de chaque côté. Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Alors, M. le Président, c'est donc avec plaisir que je dépose, aujourd'hui, cette motion à l'Assemblée nationale pour s'associer et souligner la neuvième édition de la Semaine de la municipalité au Québec.

Voilà un événement qui nous permet de rappeler l'importance de la municipalité, du gouvernement municipal, du conseil de la communauté, en quelque sorte, pendant cette Semaine et de souligner, également, et je tiens à le rappeler dans le texte de la motion, le travail accompli, réalisé par 10 000 hommes et femmes qui se dévouent pour leur communauté et qui se dévouent pour ceux et celles qui reçoivent des services de première ligne au niveau de leur vie dans leur communauté. C'est pourquoi, M. le Président, le thème de cette Semaine de la municipalité, cette année, c'est: «Au coeur de la municipalité: le citoyen».

M. le Président, il est assez évident que tous les administrateurs publics, de quelque organisme que ce soit, ces administrateurs, ces hommes et ces femmes font leur travail, réalisent leurs activités en fonction des citoyens et des citoyennes. Mais il est bon de rappeler, de souligner que, dans le monde municipal, cette affirmation prend une coloration particulière, c'est-à-dire que le niveau de gouvernement qui est probablement le plus directement en contact avec les citoyens et les citoyennes, c'est le gouvernement municipal.

Pour tous ceux et celles, dans cette Assemblée, et il y a de très nombreuses personnes, qui ont déjà siégé sur des conseils municipaux à

titre de conseiller, d'échevin, de maire, mairesse... En particulier la porte-parole en matière d'affaires municipales, la députée de Jean-Talon, qui a longtemps occupé cette responsabilité de premier magistrat à la ville de Sillery, elle sait bien de quoi l'on parle, c'est-à-dire lorsqu'on tient les réunions du conseil municipal, le lundi soir... M. le Président, le législateur fait obligation d'ouverture, en quelque sorte, à la population d'avoir une période de questions orales où les citoyens et les citoyennes peuvent poser des questions directement à leurs élus municipaux.

Bien sûr, à d'autres niveaux de gouvernement, cela peut apparaître difficile au niveau de la mécanique. C'est comme si on permettait, évidemment, à l'Assemblée nationale, ici, aux citoyens et citoyennes d'intervenir directement. On le fait à travers d'autres mécanismes: des commissions, des consultations, des rencontres, du travail du député. Mais je tiens à souligner, M. le Président, donc, que le gouvernement municipal, c'est celui auquel ont accès le plus directement les citoyens, et les personnes qui oeuvrent au sein de ces conseils municipaux méritent toute notre admiration et notre reconnaissance pour le travail qu'elles accomplissent.

La Semaine de la municipalité, M. le Président, c'est aussi l'occasion de souligner la contribution des employés municipaux, des milliers et des milliers de personnes qui travaillent, qui interviennent, au nom et pour les citoyens de leur municipalité, dans leur communauté. Souligner également pendant cette Semaine et faire en sorte qu'on favorise un rapprochement entre les citoyens et les élus municipaux.

La diversification des modes d'administration au niveau municipal comme au niveau national amène souvent à établir ou à observer comme effet pervers une distance grandissante qui s'établit entre les citoyens et ceux et celles qui sont chargés, qui ont offert leurs services pour administrer ces services-là.

J'ai toujours en tête, M. le Président, cette remarque d'un citoyen d'une municipalité très près de Québec, ici, de Saint-Rédempteur, qui, parlant de l'administration publique, indiquait que, pour le citoyen, parfois, ça peut être difficile, parce que lundi il a son conseil municipal, mais le mardi il aura la régie des déchets; le mercredi, la régie de la police; le jeudi, une autre régie; le vendredi...

C'est une illustration que le citoyen donnait d'une distance, d'un certain déficit démocratique qui risque de s'installer au niveau de l'exercice des responsabilités municipales, et, ce souci, on le sent chez les 10 000 élus municipaux au Québec, M. le Président.

Je veux tout simplement, en conclusion de cette motion que je présente aujourd'hui à l'Assemblée nationale, M. le Président, indiquer l'importance que nous accordons, au gouvernement et dans cette Assemblée, aux relations entre les élus et les membres de leur communauté. On a vu récemment... La semaine dernière, j'ai été en mesure, comme ministre responsable des Affaires municipales, de proposer une politique dont le coeur, la trame fondamentale, la ligne directrice était la communauté.

Le fait que des gens vivent autour de mêmes valeurs, fréquentent un certain nombre de lieux, vivent avec un certain nombre d'éléments culturels qui leur sont communs, et c'est autour de cela qu'on doit renforcer nos communautés municipales, M. le Président.

C'est donc avec un très grand plaisir que je présente cette motion aujourd'hui, et je conclus en indiquant que la municipalité, ce niveau du gouvernement le plus proche du citoyen, est encore une des belles façons que nous avons d'incarner l'une des valeurs les plus sacrées de notre société, la démocratie, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir, M. le Président, que je prends la parole au nom de ma formation politique ce matin pour souligner la Semaine de la municipalité, qui en est à sa neuvième édition et qui se déroulera toute cette semaine, c'est-à-dire jusqu'au 8 juin. La Semaine de la municipalité est une occasion de rappeler et d'informer tous les citoyens et les citoyennes du Québec du travail qui est fait dans leur municipalité.

Je profite de cette occasion qui nous est offerte pour remercier, au nom de tous mes collègues, les milliers d'hommes et de femmes qui sont élus, les milliers d'hommes et de femmes employés municipaux et les citoyens et les citoyennes qui, quotidiennement, travaillent à l'amélioration de la qualité de vie de tous leurs concitoyens.

Le comité de coordination de la Semaine de la municipalité, qui est composé des représentants de l'UMQ, c'est-à-dire l'Union des municipalités du Québec, du ministère des Affaires municipales et de l'Union des municipalités régionales de comté, a retenu pour thème de cette Semaine de la municipalité: «Au coeur de la municipalité: le citoyen», et je les en félicite.

Le désengagement du gouvernement dans plusieurs champs d'activité municipale, tels que la voirie locale, les bibliothèques publiques, le financement des MRC, les programmes de péréquation, a exigé de différents intervenants un effort fiscal additionnel. Les élus, les employés municipaux, qu'ils soient cols bleus, cadres, cols blancs, qui oeuvrent quotidiennement à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, ont su relever ce défi, M. le Président.

(11 h 10)

Toutefois, il ne faudrait pas que le gouvernement poursuive dans ce désengagement des activités municipales, puisque, contrairement à ce que le premier ministre a affirmé, ce n'est pas les machines ou les organismes qui sont uniquement touchés, mais ce sont bien les citoyens, qui, eux, doivent supporter ce nouveau fardeau fiscal.

Les municipalités sont appelées, M. le Président, à relever de nombreux défis, et ce, dans les prochains mois. On n'a qu'à penser à la décentralisation des activités gouvernementales. La volonté gouvernementale, sur ce dernier point, ne nous semble pas très forte ni très claire. Beaucoup de contradictions, M. le Président, dans ce discours.

Et que dire du processus de fusion des municipalités, où le ministre des Affaires municipales a enveloppé son plan de fusion des municipalités dans un discours de partenariat et de concertation? Mais, dans la réalité, M. le Président, le ministre est en train de les forcer à se fusionner, sous la menace de leur couper les vivres. C'est ce qui a fait dire à la présidente de l'Union des municipalités régionales de comté, Mme Jacinthe B. Simard, à l'issue du lac-à-l'épaule, que le plan de M. le ministre des Affaires municipales ressemble beaucoup plus à de l'incitation coercitive.

Notre formation politique est plus respectueuse du thème proposé, puisqu'en ce qui concerne les fusions nous avons toujours indiqué que l'initiative doit venir d'abord et avant tout des citoyens et des conseils municipaux, qui doivent être les seuls à décider de leur avenir.

Je souhaite donc une bonne Semaine de la municipalité à tous les citoyens et les citoyennes du Québec. Je les invite aussi à participer aux différentes activités qui se tiendront dans leur municipalité. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que la commission du budget et de l'administration procède à des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36

M. Bélanger: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission du budget et de l'administration, dans le cadre du projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 6 juin 1996 et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants: de 20 heures à 21 heures, la Commission d'accès à l'information; de 21 heures à 22 heures, le Protecteur du citoyen; de 22 heures à 23 heures, la Commission des droits de la personne; de 23 heures à 24 heures, l'ACEF-Centre conjointement avec la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec;

«Que la durée de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission, 40 minutes, partagées également entre les membres du groupe formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de l'Économie et des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux étapes du processus législatif? Il y a consentement.

Mise aux voix

Cette motion est adoptée?

M. Paradis: Adopté.

Le Président: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi modifiant le Code du travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Que la commission des affaires sociales poursuivra et complétera les consultations particulières sur le projet de loi n° 33,

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission du budget et de l'administration poursuivra les consultations générales sur la

Loi sur les valeurs mobilières après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Alors, aux renseignements, maintenant, sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. La presse nous apprenait ce matin qu'après la

loi sur l'équité salariale c'est la

loi sur la refonte des tribunaux administratifs dont le gouvernement devra reporter l'adoption à l'automne, voire beaucoup plus tard; également, que la

loi sur l'assurance-médicaments sera reportée.

Dans le but de voir à une planification de nos travaux, qu'ils ne s'embourbent pas, qu'ils ne s'entremêlent pas et que les législateurs puissent savoir quelles sont les véritables intentions du gouvernement dans le cadre de ces trois projets de loi, est-ce que le leader du gouvernement, à ce moment-ci, pourrait indiquer très clairement aux membres de l'Assemblée nationale les intentions gouvernementales, c'est-à-dire de faire adopter, de remettre à plus tard, de remettre à l'automne, de remettre à l'année prochaine les projets de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je constate que le leader de l'opposition continue ses bonnes lectures. Cependant, je tiens à le rassurer, il reste encore deux semaines de travail, nous avons encore deux semaines à collaborer ensemble, à travailler pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de projets de loi soit adopté. Je suis certain qu'avec sa collaboration, que je suis certain qu'il va me renouveler pour plusieurs projets de loi qu'il sait importants, je sais que le leader de l'opposition va s'empresser de faire en sorte que tous ces projets de loi soient adoptés le plus rapidement possible.

Et, à ce moment-là, moi, ce que je lui dis tout simplement: Attendons les deux semaines qui s'en viennent et, à ce moment-là, nous verrons. Avec un bon travail, nous pourrons, à ce moment-là, je pense, adopter le plus de projets de loi possible.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Au-delà du discours, M. le Président, et possiblement des enfantillages, les questions sont très précises et portent sur des projets de loi dont l'Assemblée nationale est saisie présentement. Pour chacun de ces projets de loi, on a pris connaissance des déclarations du premier ministre à partir de New York.

Est-ce que le premier ministre badinait et plaisantait lorsqu'il disait que, dans le cas de l'équité salariale, c'était remis à l'automne? Est-ce que le ministre de la Justice ou le gouvernement a pris des engagements, qui sont rapportés ce matin dans La Presse , à l'effet que le projet de

loi sur la refonte des tribunaux administratifs serait reporté à l'automne, voire à plus tard que l'automne? Et, le troisième projet de loi, ce matin, l'assurance-médicaments, serait reporté?

C'est oui ou c'est non, M. le Président? Si le premier ministre a parlé pour ne rien dire, si les journalistes sont mal informés, que le leader se lève et qu'il dise, pour assurer le climat de collaboration qui est essentiel dans ces fins de session: Toutes les informations qui ont été véhiculées sont fausses, le gouvernement tient à faire adopter l'équité salariale d'ici la fin de la session, le gouvernement tient à faire adopter les autres projets de loi d'ici la fin de la session. Et, ainsi, on pourra continuer à collaborer. S'il n'a pas de réponse à nous offrir, qu'il nous dise bien clairement: Je n'ai pas été informé de ces propos.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, ce qui se retrouve dans les journaux, on me dit que ça serait probablement les voeux de plusieurs députés de l'opposition relativement à certains projets de loi. Alors, ça, je ne peux pas empêcher les députés de l'opposition de faire des voeux auprès de certains journalistes. C'est ce qu'on me dit. Peut-être que ce n'est pas vrai.

Moi, ce que je dis tout simplement au leader de l'opposition, c'est qu'il reste deux semaines. Puis, quant à l'équité salariale, j'ai demandé au député, au leader de l'opposition, la création d'une sous-commission; je luis avais demandé aussi d'envoyer le projet devant une autre commission. Il m'a dit non. Alors, là, franchement, maintenant, cette sincérité et cette volonté de collaborer, je l'apprécie à sa juste valeur.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, il y a trois projets de

loi sur lesquels j'adresse des questions très précises. Nous sommes en fin de session. Est-ce que le leader du gouvernement, au-delà des enfantillages... Moi, les lettres, je peux les rendre publiques, qui ont été écrites là, puis, à ce moment-là, le leader du gouvernement expliquera à l'Assemblée nationale et à la présidence de l'Assemblée nationale comment il se fait que le premier ministre dit que ça va être reporté plus tard, que le vice-premier ministre dit que la décision a été prise au Conseil des ministres de la semaine passée et qu'il m'a écrit une lettre prétextant le contraire au milieu de la semaine.

Ça, il s'expliquera sur la place publique et devant les femmes qui réclament ce projet de loi d'ici la fin de la session.

Quant au projet de

loi sur l'assurance-médicaments, ce qui est écrit dans les journaux, ce matin, là, ce n'est pas les voeux et les qu'en-dira-t-on. On a écouté les réponses du ministre de la Santé. Il ne semblait pas certain, ce matin. Est-ce que le leader, lui, et son gouvernement ont l'intention de faire adopter cette législation?

La réforme des tribunaux administratifs également. Il y a des gens qui se sont exprimés, qui ont dit que, tant que les règlements ne seront pas connus, c'est de la foutaise et de l'enfantillage que de tenter de la faire adopter. Est-ce que le gouvernement, devant ces représentations non seulement de l'opposition, mais des citoyens qui sont concernés, maintient son cap?

Quant à chacun des trois projets de loi, est-ce qu'il est possible, M. le Président, d'obtenir des réponses claires et précises? Sinon, les travaux parlementaires vont se retrouver dans un cafouillis dont le leader sera responsable.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Qui vivra verra, M. le Président.

Le Président: Bon. Alors, chacun avait le droit à ses interventions et, alors, cela met fin à cet échange à l'étape des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Nous en arrivons maintenant aux affaires du jour, et je cède maintenant la parole, encore une fois, au leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article 8 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 21

Adoption du principe

Le Président: Alors, à cet article, M. le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, l'honorable lieutenant-gouverneur en conseil a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée nationale.

(11 h 20)

Donc, M. le Président, le projet de loi dont nous voulons faire adopter le principe aujourd'hui modifie la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers, plus communément appelée la loi REXFOR. Il vise à préciser le mandat de la Société et à réviser les règles qui régissent son fonctionnement. Il contient également des modifications concernant l'administration et le financement de la Société, notamment en ce qui a trait au fonds social et aux engagements financiers autorisés par la loi.

Vous me permettrez d'abord, M. le Président, de relater brièvement les circonstances qui ont conduit aux amendements proposés aujourd'hui. Le 20 septembre 1995, vous le savez, le Conseil des ministres adoptait le plan de développement de REXFOR pour les années 1995-1998. Ce plan, préparé en concertation étroite avec le ministère des Ressources naturelles, marque un virage majeur pour la société d'État. Vous savez tous que cette société d'État, d'ailleurs, est bien présente dans les secteurs forestier et industriel.

Cette Société a réalisé, de façon soutenue, des activités d'exploitation d'importance et a participé à l'implantation et à la relance de diverses entreprises dans les secteurs traditionnels tels que le bois d'oeuvre, les pâtes, papiers et panneaux, et ce, dans plusieurs de nos régions du Québec.

Le plan de développement l'incite maintenant à mettre ses connaissances et son expertise au service de l'ensemble des intervenants de l'industrie des produits forestiers du Québec. Dorénavant, REXFOR réduira donc considérablement son action au plan des opérations pour favoriser le développement régional en privilégiant l'innovation.

Dans le secteur industriel, le gouvernement du Québec s'attend à ce que la Société privilégie les formules de partenariat pour donner naissance à de nouvelles activités industrielles qui favorisent le développement des régions du Québec. Il a demandé à REXFOR d'élargir ses créneaux traditionnels pour s'intéresser non seulement à la transformation de la matière ligneuse, mais également à la fabrication d'équipements liés au secteur forestier.

REXFOR doit donc devenir un organisme capable, par ses connaissances du milieu, de susciter le maillage et le développement d'entreprises. Il pourrait s'agir, à

titre d'exemple, de partenariat avec des entreprises de produits forestiers ou avec des entreprises de fabrication d'équipements. Ce sont là des activités qui sont porteuses d'avenir en termes d'emplois et qui peuvent bénéficier d'un marché dépassant les frontières mêmes du Québec. Dorénavant, donc, REXFOR pourra donc agir comme partenaire et prendre des participations dans ces types d'entreprises en autant que cela ait pour effet de consolider davantage notre industrie des produits forestiers.

D'autre part, REXFOR favorisera les projets faisant appel à de nouvelles technologies et ceux qui visent à augmenter la valeur ajoutée de nos produits forestiers traditionnels. Dit autrement, elle fera la promotion et le développement de projets axés sur des nouvelles technologies et l'augmentation des retombées associées à l'utilisation et à la transformation plus poussée des bois.

REXFOR s'éloigne donc du redressement d'entreprises, un rôle qui lui a demandé beaucoup d'énergie et de temps dans le passé. L'assainissement des finances des entreprises doit donc passer dorénavant par des ententes d'affaires entre les entreprises et leurs créanciers.

Dans le secteur forestier, l'action de REXFOR est maintenant axée sur le développement des régions dans le but de créer des emplois. Elle y parviendra en favorisant l'implantation et l'utilisation de nouvelles technologies telles que la géomatique, en offrant également un support technique et de gestion aux intervenants forestiers et en mettant son expertise au service des industriels, des communautés locales et, bien sûr, du ministère des Ressources naturelles.

La loi constitutive de REXFOR doit donc être amendée afin que la Société puisse rencontrer ces nouveaux défis. Dans son cadre législatif actuel, REXFOR doit obtenir l'autorisation du gouvernement pour investir dans une entreprise, quel que soit le montant en jeu. Cette façon de faire implique généralement des délais importants, de telle sorte qu'il est difficile pour la société d'État d'atteindre ses objectifs d'investissement en complémentarité avec le secteur privé. Une modification de la loi s'imposait donc alors.

D'ailleurs, M. le Président, cette modification ne doit surprendre personne, puisqu'elle fait suite au plan de développement de REXFOR dont le gouvernement avait accepté le principe et qui permettait à la société d'État d'investir sans son autorisation. D'autres sociétés d'État, d'ailleurs, bénéficient d'une telle marge de manoeuvre, la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, qu'on appelle SOQUIA, la Société québécoise d'exploration minière, SOQUEM et la Société québécoise d'initiatives pétrolières, SOQUIP, sont des exemples de sociétés qui peuvent investir sans autorisation dans des créneaux bien précis.

Bref, il faut amender la loi afin que REXFOR puisse réaliser ses projets conformément à ses orientations en bénéficiant d'une structure bureaucratique beaucoup moins lourde. Par la même occasion, nous en profiterons pour proposer quelques autres modifications afin que la loi soit plus explicite et cohérente avec les lois régissant d'autres sociétés d'État.

Voyons maintenant plus en détail les amendements proposés. Examinons d'abord ceux qui visent l'assouplissement des contrôles et des autorisations requises. Actuellement, REXFOR doit obtenir l'autorisation du gouvernement pour acquérir des actions ou des parts d'une société dans laquelle elle ne détient aucune participation.

Afin de donner une plus grande souplesse et une meilleure efficacité à REXFOR, nous souhaitons, tel que je l'ai mentionné précédemment, qu'elle puisse prendre une participation dans une entreprise en autant que cette participation soit effectuée à l'intérieur d'une somme totale, bien sûr limitée, et de modalités aussi qui seront fixées ultérieurement par le gouvernement. Si cette Assemblée adopte le principe du projet de loi, REXFOR obtiendra ainsi une plus grande flexibilité dans la réalisation des activités décrites dans son plan de développement.

Voyons maintenant ce que le projet de loi propose au

chapitre de la clarification du mandat et des pouvoirs de REXFOR afin de tenir compte des nouvelles orientations de la Société. Cela se résume à deux ajouts: l'implantation et le développement de l'industrie des équipements destinés aux activités forestières et à la transformation du bois est un premier élément; le projet de loi fera également référence à la capacité de REXFOR de fournir l'expertise technologique et des services dans les domaines de sa compétence.

En ce qui a trait à l'augmentation du capital-actions et aux dispositions financières afférentes, les modifications visent un accroissement de la marge de manoeuvre financière de la Société afin qu'elle bénéficie d'une plus grande souplesse dans la négociation des transactions financières importantes. Le fonds social autorisé de REXFOR passe ici de 300 000 000 $ à 400 000 000 $, ce qui lui assure, si le besoin s'en fait sentir, un accès à des capitaux suffisants pour financer des investissements majeurs. Dans l'immédiat, ceci n'implique aucune mise de fonds de l'actionnaire dans la Société.

Finalement, en ce qui a trait aux modifications relatives au fonctionnement interne de la Société et aux questions touchant son administration, elles visent à s'accorder avec ce qui se passe dans les autres sociétés d'État. À

titre d'exemple, les membres du conseil d'administration seront dorénavant nommés par le gouvernement plutôt que par l'actionnaire unique, à savoir le ministère ou le ministre des Finances.

En résumé, M. le Président, ce projet de loi permet à REXFOR de remplir l'une des fonctions majeures que doit remplir toute société d'État, à savoir celle de lancer des projets d'investissements en partenariat avec le secteur privé de façon à améliorer la situation économique et globale du Québec. Les modifications proposées permettent à REXFOR de le faire encore mieux qu'avant, car elles lui fournissent les outils nécessaires à un fonctionnement plus dynamique parce que plus proche de celui du monde des affaires.

Je terminerai, M. le Président, en rappelant que REXFOR doit faire de la rentabilité son objectif fondamental et du développement régional également faire une question de principe.

Je profite de l'occasion pour lui réitérer toute ma confiance et l'inviter à se remémorer les mots prononcés par le ministre des Finances lors du discours du budget. M. le ministre des Finances disait: «Les sociétés d'État doivent se retrousser les manches afin d'aider le Québec à sortir de l'impasse financière et budgétaire et à jouer un rôle de premier plan dans la création d'emplois.» D'ailleurs, j'ai assisté, avec le ministre des Finances, à la rencontre de tous les présidents de sociétés d'État, M. le Président, et ce défi a été lancé à l'ensemble des sociétés d'État du Québec.

Je vous propose donc, M. le Président, et à vous les membres de l'Assemblée, d'accepter le principe de ce projet de loi, lequel s'avère, je crois, essentiel et aussi un instrument de développement pour l'ensemble des régions du Québec, et je suis convaincu qu'il contribuera également à une meilleure réalisation du mandat de REXFOR comme société d'État. Je vous remercie.

(11 h 30)

Le Président: Je cède maintenant la parole au député de Montmagny-L'Islet.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles et ministre responsable des régions procède à l'adoption du principe du projet de loi modifiant la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec, ce qu'on appelle plus familièrement REXFOR.

REXFOR existe depuis une trentaine d'années et elle travaille en partenariat avec l'industrie des produits forestiers. Je pense qu'on peut se permettre de dire que, dans chacune de nos régions du Québec, tout le monde connaît REXFOR, ou à peu près. REXFOR a été impliquée, dans les premières années, dans les années soixante, au niveau de la récupération, a été impliquée depuis dans la mise en place de structures de développement économique pour chacune de nos régions, et ça, dans le secteur forestier.

La plupart des régions du Québec ont connu une expansion au niveau de développement, de mise en place d'infrastructures de transformation de produits forestiers, et on pense aux usines de sciage, aux usines de transformation de résidus de sciage en copeaux il y a déjà plusieurs années, dans les années soixante, et, aujourd'hui, c'est la presque totalité des résidus de sciage qui sont transformés en copeaux ou en d'autres produits. On pourrait en énumérer, refaire l'histoire de REXFOR depuis plusieurs années.

Et, encore plus récemment, impliquée financièrement de façon très importante au niveau de la mise en place d'usines de pâtes et papiers et autres.

Donc, encore une fois, je pense que, quand on visite chacune de nos régions, M. le Président, si vous parlez de REXFOR, chacun se rappelle d'une histoire où REXFOR est intervenue, a collaboré ou a supporté techniquement des petites industries ou des groupes qui planifiaient des projets pour certaines régions du Québec. Elle a oeuvré, comme je vous le mentionnais, principalement dans l'exécution de travaux en forêt et elle procède à la réalisation de nouveaux mandats.

Elle réoriente son action pour être un partenaire qui suscitera l'innovation pour créer et développer de nouveaux débouchés tant pour la forêt, pour l'industrie que pour le développement des régions. Donc, on doit, à ce moment-ci, en 1996, se réjouir, personnellement du moins, que le ministre responsable du Développement des régions soit aussi le ministre des Ressources naturelles responsable, justement, de l'organisme qui est impliqué au niveau de la loi n° 21, soit REXFOR.

Donc, le projet de loi n° 21 donnera à REXFOR les moyens d'aller de l'avant avec son plan de développement 1995-1998, plan de développement que REXFOR a déjà préparé et présenté. On retrouve justement des commentaires intéressants qui nous permettent, dans le document, dans le rapport annuel de REXFOR, de voir de quelle façon REXFOR voit l'avenir. M. le Président, il est important que REXFOR puisse offrir des services techniques, continuer à faire la mise en valeur et à participer à l'implantation de nouvelles technologies, mais la priorité doit être dans le développement de l'emploi dans les régions qui bénéficient de cette ressource inestimable qu'est la forêt.

On a vu, ce printemps, une manifestation des professionnels de la forêt et des travailleurs de la région de Mont-Laurier qui faisaient savoir au gouvernement du Parti québécois que le ministre se devait de protéger la ressource pour qu'elle soit entièrement développée sur les lieux où elle se retrouve. REXFOR se doit d'aller dans ce sens et de jouer un rôle de commissaire industriel de la forêt.

Je m'explique, M. le Président. REXFOR doit aider les petites et moyennes entreprises spécialisées dans le bois parce que ce sont elles qui sont fragiles et ce sont elles qui peuvent faire beaucoup avec un coup de pouce de l'État.

Pour revenir à vous dire que REXFOR, M. le Président, doit davantage, comme je le mentionnais, agir en commissaire au développement d'entreprises dans le secteur forestier et davantage auprès... ou, du moins, développer davantage auprès des PME, des petites entreprises qui ont la capacité de faire de la transformation sur place, ce qu'on appelle, en d'autres termes, de la valeur ajoutée. En aidant nos petites et moyennes entreprises plutôt que les grosses qui possèdent des moyens et des ressources que les PME n'ont pas, je crois que REXFOR jouera un rôle de premier plan dans le développement des régions.

Le projet de loi n° 21 augmente le fonds, comme M. le ministre l'a mentionné tantôt, le fonds de REXFOR de 100 000 000 $. Il passe de 300 000 000 $ à 400 000 000 $. Nous croyons que cette augmentation de fonds donnera des moyens supplémentaires à REXFOR pour mener à bien sa mission.

Aussi, le projet de loi modifie la mission de REXFOR pour prévoir spécifiquement le rôle qu'elle devra jouer au niveau de l'équipement destiné à l'industrie forestière. Et on pense qu'elle peut davantage faire à ce niveau-là.

De spécifier clairement, dans la loi constitutive de REXFOR, que le gouvernement entend privilégier les équipements nous semble aller de soi. Par contre, d'abolir la marge de crédit de 25 000 000 $ qui servait, entre autres, à l'acquisition d'équipement nous semble un peu contradictoire dans ce que le gouvernement veut donner comme pouvoir à REXFOR, et de couper cette marge de crédit qui était un outil essentiel qui lui permet d'aller supporter, développer ou initier, dans certaines régions, des projets.

On va probablement nous dire... et on doit admettre que REXFOR aura, avec l'augmentation de sa marge de crédit... c'est-à-dire des actifs de 100 000 000 $, aura la capacité de pouvoir emprunter et d'investir de la même façon, mais je pense qu'en commission parlementaire on va devoir clarifier, justement, ce changement.

Le fait que le gouvernement semble se retirer, ne plus cautionner la société REXFOR au niveau de ce 25 000 000 $, comme il faisait autrefois, pour aller, de façon ponctuelle et parfois dans des délais très courts, pouvoir se présenter comme partenaire à la mise en place de nouvel équipement ou de reprendre, de remettre en marche certains équipements qui avaient été arrêtés, dont la production avait été arrêtée pour différentes raisons...

Donc, M. le Président, en terminant, j'ajouterai que les modifications proposées aux règles régissant le conseil d'administration et sa présidence nous semblent être mineures, mais raisonnables. Il faut permettre aux membres du conseil d'administration de jouer leur rôle, soit d'administrer cette Société dans le respect de sa loi et des mandats qui lui sont confiés.

C'est pour toutes ces raisons, M. le Président, que nous serons d'accord avec le principe de la loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec. Mais nous étudierons de façon plus approfondie cette loi en commission parlementaire, comme je le mentionnais, et pour la raison à laquelle j'ai fait allusion tantôt.

Il faut s'assurer que REXFOR continue de démontrer de l'intérêt pour les régions qui en ont davantage besoin, pour les industries qui en ont davantage besoin et de développer, encore une fois, je dois le mentionner, un créneau nouveau.

C'est une belle occasion de le préciser dans la loi, que REXFOR porte aussi une attention particulière aux plus petites entreprises qui ont la capacité, qui ont la volonté et parfois le financement nécessaires pour faire de la conversion et de la mise en valeur de produits forestiers dans des régions éloignées et dans des régions centrales du Québec, comme celle de Montmagny-L'Islet, par exemple, et la côte-sud.

La forêt des Appalaches sur la côte-sud, M. le Président, est une forêt qui donne et qui produit depuis plusieurs années... qui est une ressource qui alimente les industries de nos régions à un niveau très élevé. Il y a plusieurs régions au Québec qui doivent, je pense, se doter d'une planification comme celle que nous avons connue dans les régions que je viens de mentionner, soit la forêt des Appalaches, où on retrouve les comtés provinciaux de Bellechasse, Montmagny-L'Islet et Kamouraska.

(11 h 40)

Donc, M. le Président, encore une fois, nous allons collaborer, à l'occasion de la commission parlementaire, pour faire en sorte que le projet de loi donne le mandat, un mandat très clair, mais tout le mandat dont REXFOR a besoin pour se développer davantage et supporter notre économie au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article 11 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 30

Adoption du principe

Le Président: À cet article, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. C'est à

titre de ministre responsable de l'Habitation que j'ai donc déposé le projet de loi qui porte le numéro 30, le projet de loi n° 30, et qui s'intitule: Projet de loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec et qui vise essentiellement – et c'était dans les notes explicatives, au niveau du dépôt du projet de loi, M. le Président – à conférer au ministre le pouvoir de suspendre les pouvoirs des administrateurs des organismes d'habitation qui reçoivent de l'aide financière octroyée à des fins d'exploitation et d'entretien d'immeubles appartenant à la Société d'habitation du Québec, à l'un de ses mandataires ou encore à cet organisme et qui font défaut de respecter les devoirs qui leur incombent.

La mise sous administration provisoire peut également être ordonnée lorsque le ministre a des raisons de croire qu'il y a eu faute grave, notamment malversation, abus de confiance ou autre inconduite d'un ou plusieurs administrateurs ou autres dirigeants de l'organisme ou que des pratiques qui ne sont pas compatibles avec les objectifs ou les normes du programme d'habitation en vertu duquel l'aide financière est octroyée ont cours au sein de cet organisme.

Et le projet de loi prévoit aussi, M. le Président, que le ministre peut confier à d'autres administrateurs qu'il désigne l'exercice des pouvoirs et fonctions du conseil d'administration pour la durée qu'il détermine et que nous aurons l'occasion d'étudier en commission parlementaire.

M. le Président, afin de bien cerner les raisons qui sous-tendent l'adoption du présent projet de loi, il m'apparaît utile d'exposer

sommairement ici le rôle assumé jusqu'ici par la Société d'habitation du Québec dans le domaine de l'habitation et du logement au Québec, et plus particulièrement dans le secteur que nous appelons l'habitation sociale.

M. le Président, il faut, pour les fins de l'histoire, remonter au début de l'existence de la Société d'habitation du Québec, 1986, pour situer le cadre d'intervention de la Société d'habitation du Québec. En effet, c'est en 1986 que le gouvernement du Québec devait conclure avec le gouvernement fédéral l'entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale. Par cette entente, on confiait à la Société d'habitation du Québec le mandat de l'administration et de la livraison des programmes d'habitation sociale au Québec en privilégiant les clientèles, les personnes, les familles les plus démunies et aux prises avec d'importants problèmes de logement.

Donc, le départ, au niveau de l'entente... Et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir ici et en commission parlementaire, quant à la position du gouvernement fédéral à l'égard, maintenant, de l'habitation et du logement social pour les prochaines années, de rappeler quelques faits et d'indiquer la position du Québec. Mais ce qui nous intéresse aujourd'hui, pour comprendre le point de départ, la référence historique, c'est donc cette entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale de 1986 où le Québec, lui, décidait de confier à une société d'État, la Société d'habitation du Québec, la livraison des programmes d'habitation sociale au Québec.

La Société d'habitation du Québec était donc appelée à assumer, à charge de fiduciaire du gouvernement du Québec, pour la bonne gestion des deniers publics affectés au bénéfice de ces diverses clientèles, personnes ou familles, et, en conséquence, cet organisme, la Société d'habitation du Québec, devenait l'organisme imputable devant l'Assemblée nationale de l'utilisation adéquate des sommes versées dans le cadre des programmes d'habitation.