Bill document — Vigie #138605

Vigie 138605

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de favoriser l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. À cette fin, il modifie la

Loi sur Hydro-Québec afin de permettre au gouvernement de fixer les tarifs d’un tel service par règlement. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de permettre à la Régie de l’énergie de tenir compte, dans la fixation des tarifs de distribution d’électricité, des revenus requis par Hydro-Québec pour assurer l’exploitation d’un tel service. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). Projet de loi n o LOI FA VORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN SERVICE PUBLIC DE RECHARGE RAPIDE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 1. La

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifiée par l’insertion, après l’article 22.0.1, du suivant : « 22.0.2. Le gouvernement fixe par règlement les tarifs d’utilisation d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques établi par la Société. » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 2. La

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 52.1.1, du suivant : « 52.1.2. Lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif suivant l’article 52.1, la Régie tient compte des revenus requis par le distributeur d’électricité pour assurer l’exploitation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques visé à l’article 22.0.2 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Ces revenus sont déterminés par la Régie en tenant compte notamment de la juste valeur des actifs qu’elle estime prudemment acquis et utiles à l’exploitation d’un tel service public, des montants globaux des dépenses qu’elle juge nécessaires pour assumer le coût de la prestation de ce service et des revenus d’exploitation qu’en perçoit le distributeur d’électricité. La Régie tient également compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138605
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138605 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8402c74bea0d3c6dc958332b98f5b54ee699100

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