Bill document — Vigie #151975

Vigie 151975

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2019 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin de remplacer le nom du Fonds de développement des territoires par celui de Fonds régions et ruralité et de prévoir qu’il puisse également être affecté à toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions ou de coopération intermunicipale. Le projet de loi majore, pour les exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, les pourcentages pour les compensations tenant lieu de taxes prévus par la

Loi sur la fiscalité municipale et versées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles du réseau de l’enseignement primaire et secondaire, du réseau de l’enseignement supérieur et du réseau de la santé et des services sociaux. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2). 3 Projet de loi n o 47 LOI ASSURANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES MESURES DU PARTENARIAT 2020-2024 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES MUNICIPALITÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 1. L’intitulé de la

section IV .4 qui précède l’article 21.18 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement de « DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES » par « R ÉGIONS ET RURALITÉ » . 2. L’article 21.18 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e développement des territoires » par « r égions et ruralité » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « C e fonds peut également être affecté au financement de toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions ou de coopération intermunicipale. » . 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.18, du suivant : « 21.18.1. Le ministre peut, à

titre de responsable du fonds, octroyer toute aide financière. Les sommes requises pour le versement de l’aide financière sont portées au débit du fonds. Le ministre peut, dans la mesure qu’il prévoit, permettre au bénéficiaire de l’aide de l’utiliser en dérogation à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). » . RÈGLEMENT SUR LES COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES 4. L’article 32.1 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 019 » par « 2 024 » . 4 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 5. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 255 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, le multiplicateur de « 80 % » qui est prévu à ces alinéas est remplacé par un multiplicateur de « 84,5 % ». Pour l’application du quatrième alinéa de cet

article aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers municipaux de 2020 à 2024, le multiplicateur de « 25 % » qui est prévu à cet alinéa est remplacé par un multiplicateur de « 71,5 % ». 6. Aux fins d’établir la richesse foncière uniformisée de toute municipalité locale pour les exercices financiers municipaux de 2021 à 2025, le paragraphe 7° de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale doit se lire ainsi : « 7° dans le cas des immeubles visés au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 255, la

partie de leurs valeurs non imposables uniformisées qui correspond à 84,5 % et, dans le cas des immeubles visés au quatrième alinéa de cet article, la

partie de leurs valeurs non imposables uniformisées qui correspond à 71,5 %; ». L’article 261.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale ne s’applique pas pour les exercices financiers municipaux de 2020 à 2024. 7. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ainsi que dans tout autre document, l’expression « Fonds de développement des territoires », lorsqu’elle concerne le fonds institué par l’article 21.18 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), tel qu’il existait avant sa modification par l’article 2, est remplacée par « Fonds régions et ruralité ». 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151975
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151975 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8428813cd9981bff1696d908155e024806dbbb0

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