4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 13 13

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Read first time: December 2, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 décembre 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL B. MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r.

2009 BILL 13 PROJET DE LOI 13

An Act to Amend the Political Process Financing Act Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 1 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié (

a) in the definition “accountant” by striking out “a registered industrial accountant” and substituting “a certified management accountant”;

a) à la définition de « comptable », par la suppres- sion de « un comptable industriel enregistré » et son remplacement par « un comptable en management ac- crédité »; (

b) in the French version by repealing the definition « année financière » and substituting the following:

b) dans la version française, par l’abrogation de la définition « année financière » et son remplacement par ce qui suit : « année financière » désigne la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; « année financière » désigne la période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (

c) in the English version

c) dans la version anglaise, (

i) by repealing the definition “financial year”; (

i) par l’abrogation de la définition “financial year”; (ii) by adding the following definition in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction dans l’ordre alphabétique de la définition suivante : “fiscal year” means the period commencing on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year; “fiscal year” means the period commencing on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year; 1

Section 31 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31 An annual allowance shall be payable for each fiscal year to the following registered political parties: 31 Une allocation annuelle est payable, pour chaque an- née financière, aux partis politiques enregistrés suivants : (

a) every registered political party represented in the Legislative Assembly on April 1 of that fiscal year; and

a) ceux qui sont représentés à l’Assemblée législative le 1er avril de l’année financière en question; (

b) every registered political party which, although not represented in the Legislative Assembly, had at least 10 official candidates at the preceding general election.

b) bien qu’ils ne soient pas représentés à l’Assemblée législative, ceux qui ont présenté au moins dix candidats officiels à la dernière élection générale. 3

Section 32 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 32 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 32(1) In this section,“qualifying political party” means a registered political party that is entitled to receive an an- nual allowance. 32(1) Pour l’application du présent article, « parti poli- tique admissible » désigne un parti politique enregistré qui a le droit de recevoir une allocation annuelle. 32(2) Subject to subsection (4), the amount of an annual allowance that is payable for a fiscal year to a qualifying political party shall be determined by using the following formula: 32(2)

Sous réserve du paragraphe (4), le montant de l’allocation annuelle payable pour une année financière à un parti politique admissible se calcule selon la formule suivante : (A − B) × (C / D) (A − B) × (C /

D) where où A is the amount of the appropriation authorized by the Legislature for making all of the payments which are re- quired under this Act to be made to all of the registered political parties during the fiscal year; A est le montant du crédit budgétaire autorisé par l’As- semblée législative pour tous les paiements à verser pen- dant l’année financière en application de la présente loi à tous les partis politiques enregistrés; B is the total amount to be paid under

section 57 to all registered political parties during the fiscal year; B est le montant total à verser pendant l’année financière en application de l’article 57 à tous les partis politiques enregistrés; C is the total number of valid votes cast for all of the of- ficial candidates of that qualifying political party at the preceding general election; and C est la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels du parti politique admissible lors de la dernière élection générale; D is the total number of valid votes cast for all of the of- ficial candidates of all the qualifying political parties at the preceding general election.

D est la somme des votes valides exprimés pour tous les candidats officiels de tous les partis politiques admissibles lors de la dernière élection générale. 32(3) For the purpose of completing the calculation un- der subsection (2), the figure arrived at by dividing C by D shall be rounded to the nearest one-thousandth before multiplying that figure by the result of subtracting B from A. 32(3) Aux fins du calcul prévu au paragraphe (2), le quotient de la division de C par D est arrondi au millième le plus proche avant de multiplier ce nombre par la diffé- rence entre A et B. Projet de loi 13 Loi modifiant la

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32(4) An amount determined in accordance with sub- section (2) shall be rounded to the nearest multiple of one dollar. 32(4) Le montant calculé conformément au paragra- phe (2) est arrondi au multiple d’un dollar le plus proche. 32(5) After the amount of an annual allowance that is payable to a qualifying political party for a fiscal year has been determined, no adjustments shall be made to that amount during the fiscal year for which the amount was determined, despite that a general election is held during that fiscal year. 32(5) Après le calcul du montant de l’allocation an- nuelle payable pour une année financière à un parti poli- tique admissible, aucun rajustement n’est fait à ce montant pendant l’année financière pour laquelle le montant a été calculé, malgré la tenue d’une élection générale durant cette même année. 4 The Act is amended by adding after

section 32 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 32 : 32.01 On or before June 1 of each fiscal year, the Su- pervisor shall publish in The Royal Gazette a statement of the annual allowance that is payable to each of the regis- tered political parties during that fiscal year. 32.01 Le Contrôleur publie dans la Gazette royale une déclaration du montant de l’allocation annuelle payable pendant une année financière à chaque parti politique en- registré au plus tard le 1er juin de cette même année. 5

Section 32.1 of the Act is repealed. 5 L’article 32.1 de la Loi est abrogé. 6

Section 33 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 33 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 33 The annual allowance payable for a fiscal year shall be paid in equal quarterly instalments not later than the last day of June, September, December and March of that fiscal year. 33 Le paiement de l’allocation annuelle pour une année financière s’effectue par versements trimestriels égaux, au plus tard le dernier jour des mois de juin, septembre, dé- cembre et mars de cette même année financière. 7

Section 33.1 of the Act is repealed. 7 L’article 33.1 de la Loi est abrogé. 8

Section 33.2 of the Act is repealed. 8 L’article 33.2 de la Loi est abrogé. 9 Subsection 34(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 Le paragraphe 34(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34(2) If, during a calendar year, a registered political party fails to incur costs for the uses set out in subsection (1) which are equal to or greater than the amount of the annual allowance paid to it during that calendar year, the difference between that amount and the costs actually in- curred by it for those uses during that calendar year shall be remitted to the Minister of Finance to be paid into the Consolidated Fund. 34(2) Si, au cours d’une année civile, un parti politique enregistré omet d’engager, aux fins des paiements men- tionnés au paragraphe (1), des frais égaux ou supérieurs au montant de l’allocation annuelle qui lui a été versé pendant cette même année, la différence entre le montant de l’al- location et les frais qu’il a réellement engagés au cours de cette même année civile est remise au ministre des Fi- nances pour être versée au Fonds consolidé. 10

Section 35 of the Act is amended 10 L’article 35 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 35(1) Subject to subsection (2), on or before June 15, September 15, December 15 and March 15 of each fiscal year, the Supervisor, by certificate signed by him or her, 35(1) Au plus tard le 15 juin, le 15 septembre, le 15 dé- cembre et le 15 mars de chaque année financière, le Con- trôleur, sous réserve du paragraphe (2), autorise, par un

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shall authorize the Minister of Finance to pay to the official representative of a registered political party entitled to an annual allowance the quarterly instalment of that party’s annual allowance, and the Minister of Finance shall pay that amount out of the Consolidated Fund. certificat qu’il signe, le ministre des Finances à verser aux représentants officiels des partis politiques enregistrés qui ont droit à l’allocation annuelle, le versement trimestriel de l’allocation annuelle payable à ces partis, et le ministre des Finances impute ce versement sur le Fonds consolidé. (

b) in subsection (2) of the French version by strik- ing out “des acomptes”.

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « des acomptes ». 11

Section 36 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 36 On or before June 1 of each fiscal year, the Supervisor shall publish in The Royal Gazette a statement of the an- nual allowance paid during the preceding fiscal year to each of the registered political parties. 36 Au plus tard le 1er juin de chaque année financière, le Contrôleur publie dans la Gazette royale une déclaration de l’allocation annuelle versée pendant l’année financière précédente à chaque parti politique enregistré. 12 Subsection 50(1) of the English version of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “for advertising or” and substituting “for advertising on”. 12 Le paragraphe 50(1) de la version anglaise de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa (

a) par la suppression de « for advertising or » et son remplacement par « for advertising on ». 13

Section 57 of the Act is amended 13 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 57(1) The Supervisor shall authorize the reimbursement of a registered political party for its auditing expenses of up to $2,000 actually incurred by it in a calendar year for the purposes of complying with sections 51 to 56. 57(1) Le Contrôleur autorise le remboursement des frais de vérification qu’un parti politique enregistré a effecti- vement engagés durant l’année civile pour de se conformer aux articles 51 à 56, jusqu’à concurrence de 2 000 $. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 57(3) The reimbursement provided for in subsection (1) shall be paid not earlier than April 1 in each year for the auditing expenses incurred in the preceding calendar year. 57(3) Le remboursement prévu au paragraphe (1) est versé annuellement au plus tôt le 1er avril pour les frais de vérification engagés durant l’année civile précédente. 14 Subsection 59(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “financial year” and substituting “calendar year”. 14 Le paragraphe 59(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « année financière » et son remplacement par « année civile ». 15 Subsection 60(1) of the Act is amended by striking out “financial year” and substituting “calendar year”. 15 Le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’année financière » et son remplace- ment par « l’année civile ». 16 Subsection 81(2) of the English version of the Act is amended by striking out “by him” and substituting “by him,”. 16 Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « by him » et son rem- placement par « by him, ». 17

Section 93 of the Act is repealed. 17 L’article 93 de la Loi est abrogé. Projet de loi 13 Loi modifiant la

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Section 95 of the Act is amended by striking out “subsection 34(2),”. 18 L’article 95 de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 34(2), ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 19(1) Despite sections 32 and 33 of the Political Pro- cess Financing Act, the amount of an annual allowance instalment payable to a registered political party on March 31, 2010, shall be the same as the amount of the instalment payable to that registered political party on December 31, 2009. 19(1)

Malgré les articles 32 et 33 de la

Loi sur le fi- nancement de l’activité politique, le montant par verse- ments d’une allocation annuelle payable le 31 mars 2010 à un parti politique enregistré est le même que celui qui lui est payable le 31 décembre 2009. 19(2) On or before March 1, 2010, the Supervisor of Political Financing shall publish in The Royal Gazette a statement of the annual allowance instalment that is payable to each of the registered political parties in ac- cordance with subsection (1). 19(2) Au plus tard le 1 er mars 2010, le Contrôleur du financement politique publie dans la Gazette royale une déclaration du versement de l’allocation annuelle paya- ble conformément au paragraphe (1) à chaque parti po- litique enregistré. 19(3) On or before June 1, 2010, the Supervisor of Po- litical Financing shall publish in The Royal Gazette a statement of the annual allowance instalment paid to each of the registered political parties in accordance with subsection (1). 19(3) Au plus tard le 1 er juin 2010, le Contrôleur du financement politique publie dans la Gazette royale une déclaration du montant du versement de l’allocation an- nuelle payé conformément au paragraphe (1) à chaque parti politique enregistré. 20(1) All annual allowances paid under the authority of the Political Process Financing Act before the com- mencement of this Act shall be deemed to have been val- idly paid and are confirmed and ratified. 20(1) Toutes les allocations annuelles versées en ap- plication de la

Loi sur le financement de l’activité poli- tique avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputées être validement versées et sont confirmées et validées. 20(2) Nothing in subsection (1) shall be taken as pro- viding an indication that an annual allowance paid un- der the authority of the Political Process Financing Act before the commencement of this Act was not validly paid. 20(2) Rien au paragraphe (1) ne peut être interprété comme une indication qu’une allocation annuelle versée en application de la

Loi sur le financement de l’activité politique avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’a pas été validement versée. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 21 This Act comes into force on January 1, 2010. 21 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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