Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT AND LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Honourable Mr. Blaikie M. le ministre Blaikie First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The 2009 annual report of the Auditor General inclu des recommendations about allowances paid to members of the Legislative Assembly. Le rapport annuel de 2009 du vérificateur général comprend des recommandations concernant les allocations versées aux députés de l'Assemblée législative. This Bill amends The Legislative Assembly Act and The Legislative Assembly Management Commission Act in order to implement the Auditor General's recommendations. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative et la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative afin que soient mises en œuvre les recommandations du vérificateur général.

BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT AND LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET LA

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY ACT

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉG ISLATIVE C.C.S.M. c. L110 amended 1 This Part amends The Legislative Assembly Act . Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'Assemblée législative . 2 The following is added after

section 52.6 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 52.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : COMPLIANCE REPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ Compliance report 52.6.1(1) Within six months after each general election, the manager of the Members' Allowances Office referred to in

section 52.29 must Rapport de vérification de la conformité 52.6.1(1) Dans les six mois suivant une élection générale, le directeur du Bureau des allocations de s députés visé à l'article 52.29 : 1

(

a) prepare a report that, for each type of allowanc e paid to members during the immediately preceding Legislative Assembly, (

i) states the total of the amounts paid during the period, (ii) describes any administrative or interpretive issues that arose in the administration of the allowance, and (iii) verifies whether the amounts were paid in compliance with this Part and the regulations under this Part; (

b) arrange for the report to be audited by the Auditor General; and (

c) submit the report, together with the auditor's opinion, to the Speaker.

a) établit un rapport indiquant, à l'égard de chaque type d'allocation versée aux députés au cours du mandat précédent de l'Assemblée législative : (

i) le total des sommes payées au cours de la période visée, (ii) les questions administratives ou d'interprétation soulevées à l'occasion de la gestion de l'allocation, (iii) si les sommes ont été payées conformément à la présente

partie et aux règlements pris sous son régime;

b) fait en sorte que le vérificateur général examine le rapport;

c) présente le rapport, accompagné de l'avis du vérificateur général, au président. Report to be tabled 52.6.1(2) The Speaker must table a copy of the report, together with the auditor's opinion, in the Assembl y on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives the report. Dépôt du rapport 52.6.1(2) Le président dépose un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis du vérificateur général, à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Report to be distributed and made public 52.6.1(3) The Speaker must also ensure that, within 15 days after receiving it, the report, toge ther with the auditor's opinion, (

a) is distributed to the members and to the commissioner appointed under

section 52.7; and (

b) after being distributed to the members, is posted on the Assembly's website. Distribution et publication du rapport 52.6.1(3) Dans les 15 jours suivant la réception du rapport, le président fait en sorte que celui-ci et l'avis du vérificateur général :

a) soient distribués aux députés et au commissaire nommé en application de l'article 52.7;

b) soient publiés sur le site Web de l'Assemblée après leur distribution aux députés. 3 Subsection 52.7(4) is replaced with the following: 3

Le paragraphe 52.7(4) est remplacé par ce qui suit : Procedure and matters to consider 52.7(4) When conducting a review, the commissioner (

a) must take into account the audited compliance report made under

section 52.6.1 after the most recent general election; and (

b) may consult with interested individuals and groups. Marche à suivre et points à prendre en considération 52.7(4) Lorsqu'il procède à un examen, le commissaire :

a) tient compte du rapport vérifié visé à l'article 52.6.1;

b) peut consulter des particuliers et des groupes intéressés. 2

4 The following is added after

section 52.7: 4 Il est ajouté, après l'article 52.7, ce qui suit : Interim commissioner for allowances 52.7.1(1) On the coming into force of this section, the last commissioner to be appointed under

section 52.7 is appointed as an allowances commissioner with the following mandate: (

a) to review the Auditor General's 2009 annual report as it relates to members' allowances established by regulation under

section 52.12; (

b) to decide what regulations, or amendments to existing regulations, should be made in order to implement the recommendations contained in the Auditor General's report; and (

c) without limiting the generality of clause (b), t o make regulations requiring details about members' allowances to be published at least quarterly by posting them on the Assembly's website, and prescribing the details to be published. Commissaire intérimaire aux allocations 52.7.1(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, le dernier commissaire nommé en application de l'article 52.7 est désigné à

titre de commissaire a ux allocations. Celui-ci est chargé :

a) d'examiner la

partie du rapport du vérificateur général pour l'année 2009 qui a trait aux allocations des députés fixées par règlement pris en vertu de l'article 52.12;

b) de décider quels règlements devraient être pris ou quelles modifications devraient être apportées aux règlements existants en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du vérificateur général;

c) sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa b), de prendre des règlements exigeant la publication sur le site Web de l'Assemblée, au moins une fois par trimestre, de détails déterminés au sujet des allocations des députés. Consultation 52.7.1(2) The allowances commissioner may consult with interested individuals and groups when conducting the review. Consultation 52.7.1(2) Le commissaire aux allocations peut consulter des particuliers et des groupes intéressé s lorsqu'il procède à un examen.

Report 52.7.1(3) Within four months after being appointed, or any longer period of time allowed by the Speaker, the allowances commissioner must submit a report to the Speaker setting out his or her decisions under subsection (1). Rapport 52.7.1(3) Dans les quatre mois suivant sa nomination, ou dans le délai supérieur que lui accorde le prési dent, le commissaire aux allocations présente à celui-ci un rapport faisant état des décisions visées au paragraphe (1).

Report to be tabled 52.7.1(4) The Speaker must table a copy of the allowances commissioner's report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives the report. Dépôt du rapport 52.7.1(4) Le président dépose un exemplaire du rapport du commissaire aux allocations à l'Assemblé e dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Regulations 52.7.1(5) The allowances commissioner must, without delay after submitting his or her report to the Spe aker, make any regulations the commissioner considers necessary or desirable to implement his or her decisions under subsection (1). Règlements 52.7.1(5) Dès qu'il a présenté son rapport au président, le commissaire aux allocations prend les règlements qu'il estime nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des décisions visées au paragraphe (1). 3

Section 52.14 is amended by adding " and on the Assembly's website " after "Gazette". 5

L'article 52.14 est modifié par adjonction, après « Manitoba », de « et sur le site Web de l'Assemblée ». 6

Section 52.22 is amended by adding the following as subsection 52.22(6): 6

L'article 52.22 est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit : Restriction — non-arm's length expenses 52.22(6) Despite subsections (1), (3) and (4), a member who incurs a non-arm's length expense, as defined in the regulations made under this Part, in relation to the printing or mailing of material is not entitled to have the expense paid or reimbursed by the government. Frais engagés avec lien de dépendance 52.22(6)

Malgré les paragraphes (1), (3) et (4), les frais engagés avec lien de dépendance — au sens des règlements pris sous le régime de la présente parti e — en vue de l'impression ou de l'expédition par la poste de documents ne donnent droit aux députés à aucun paiement ni remboursement de la part du gouvernement. 7 The following is added after

section 52.28 as part of

Part 2: 7 Il est ajouté dans la

partie 2, après l'article 52.28, ce qui suit : Members' Allowances Office 52.29 Subject to the regulations, the office commonly known as the "Members' Allowances Office" is responsible for administering, under the supervi sion of the Clerk of the Assembly, the regulations respecting members' allowances, remuneration and retirement benefits. Application de certains règlements concernant les députés 52.29

Sous réserve des règlements, le Bureau des allocations des députés est chargé d'appliquer, sou s la supervision du greffier de l'Assemblée, les règleme nts concernant les allocations, la rémunération et les prestations de pension des députés. 4

PART 2

PARTIE 2 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY MANAGEMENT COMMISSION ACT

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE C.C.S.M. c. L114 amended 8 This Part amends The Legislative Assembly Management Commission Act . Modification du c. L114 de la C.P.L.M. 8 La présente

partie modifie la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative . 9 The following is added after

section 5: 9 Il est ajo uté, après l'article 5, ce qui suit : Minutes of meeting 5.1(1) Within 30 days after each meeting of the commission, the Speaker must approve minutes that record the decisions of the commission at that meeting. Before approving the minutes, the Speaker must review them with the house leaders. Procès-verbal des réunions 5.1(1) Dans les 30 jours suivant une réunion de la Commission, le président approuve le procès-verbal faisant état des décisions qu'elle a prises. Il doi t toutefois examiner le document avec les leaders à l'Assemblée avant d'accorder son approbation.

Minutes to be distributed and made public 5.1(2) Subject to subsections (3) and (4), the Speaker must ensure that, within 15 days after approving the minutes, (

a) copies of the minutes are distributed to the members; and (

b) after they are distributed to members, a copy of the minutes is posted on the Assembly's website. Distribution et publication du procès-verbal 5.1(2)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président fait en sorte, dans les 15 jours suivant l'approbation :

a) qu'une copie du procès-verbal soit distribuée aux députés;

b) que le procès-verbal soit ensuite publié sur le site Web de l'Assemblée. Protection of confidential information 5.1(3) A decision about any of the following matters must not be included in the minutes that ar e circulated or posted under subsection (2) and must not be disclosed to, or made available for inspection by, any member of the public: (

a) a personnel matter relating to one or more employees of the Assembly or to one or more assembly offices; (

b) a legal matter involving existing or anticipated legal proceedings; (

c) a matter relating to the preparation of annual estimates of expenditure of the Assembly and the assembly offices. Renseignements confidentiels 5.1(3) Les décisions qui portent sur les questions indiquées ci-dessous ne peuvent être inscrites au procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2 ) et ne peuvent être communiquées au public ni examinées par lui :

a) les questions de personnel ayant trait aux employés de l'Assemblée ou à ses bureaux;

b) les questions juridiques ayant trait à des instances en cours ou prévues;

c) les questions ayant trait à l'établissement du budget annuel des dépenses de l'Assemblée et de ses bureaux. Protection of privacy 5.1(4) The Speaker must ensure that the minutes circulated or posted under subsection (2) do not contain information that identifies an individual. Protection de la vie privée 5.1(4) Le président fait en sorte que le procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2 ) ne contienne aucun renseignement permettant l'identification d'un particulier. 5

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6