Social and Economic Development Committee — Report 3 (2nd Legislature, 38th Session)

SED 2-38-03

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mardi mai 2004, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 21 —

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs (modification de diverses dispositions législatives)/The Non-Smokers Health Protection Act (Various Acts Amended). Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. ROCAN remplace M. GOERTZEN; • Mme DRIEDGER remplace M. SCHULER; • M. le ministre STRUTHERS remplace Mme BRICK; • M. le ministre RONDEAU remplace Mme la ministre MCGIFFORD; • M. le ministre SMITH remplace M. le ministre SELINGER; • Mme BRICK remplace Mme la ministre ALLAN; • M. SANTOS remplace M. le ministre SMITH. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 21 —

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs (modification de diverses dispositions législatives)/The Non- Smokers Health Protection Act (Various Acts Amended) : Rob Cunningham National Cancer Society et Société canadienne du cancer (section du Manitoba) Aaron Yanofsky Manitoba Youth for Clean Air JoAnn Douglas et Vhana Moldowan Manitoba Lung Association Dr Jay Duncan Manitoba Medical Association Mervin Toderian Office régional de la santé des Parcs Deanne Olson Rivercrest Motor Hotel Walter Kuz The Rennie Hotel Dr Sandra Burt University of Waterloo, département des sciences politiques Heidi Howarth Trails West Hotel Edna Milne Fort Rouge et Anciens combattants des forces impériales John Petrinka Veterans’ Association Murray Gibson Manitoba Tobacco Reduction Alliance Margaret Bernherdt-Lowdon Fondation des maladies du coeur du Manitoba Dr Dhaliwal Action cancer Manitoba Ken Leslie Alliance manitobaine de prévention des maladies chroniques Dr Sande Harlos Office régional de la santé de Winnipeg Dr Joel Kettner Médecin hygiéniste en chef Jim Baker Manitoba Hotel Association Rob Hilliard and Pete Walker Manitoba Federation of Labour Sheila Babiman Duke of Kent Legion Exposés écrits : Le Comité a reçu quatre exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 21 —

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (modification de diverses dispositions législatives)/The Non- Smokers Health Protection Act (Various Acts Amended) : Roslyn Cullen Office régional de la santé d’Assiniboine Larry Hogue et Carmel Olson Office régional de la santé de Brandon Michael Ferrabee Association canadienne des restaurants et des services alimentaires Randy B. Lock Offices régionaux de la santé du Manitoba Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 21) —

Loi sur la protection de la s anté des non -fumeurs (modification de diverses dispositions législatives)/The Non-Smokers Health Protection Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa g) de la définition de « endroit public fermé », figurant à l'alinéa 2(2)

b) du projet de loi, soit amendé par suppression de « , à l'exception de ceux qui font

partie d'une catégorie prévue par règlement ». Il est proposé que le paragraphe 1(2), figurant au paragraphe 2(6) du projet de loi, soit amendé par suppression de « , qui sont un endroit public fermé au sens du paragraphe (1) ». Il est proposé que l'alinéa 9(1)a.1), figurant Β l'alinéa 7a) du projet de loi, soit supprimé. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me Marilyne BRICK Le mai 2004

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	SED 2-38-03
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 2nd sed03.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a85f947ef36295a53369332d69b09bd833339eef

Source file is stored in the law ingest library (pdf).