Bill document — Vigie #179419

Vigie 179419

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des institutions R apport É tude détaillée du projet de loi n° 7 , Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID- 19 et modifiant la Loi électorale (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pr ocès-verbaux des séances des 7, 8 et 9 décembre 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 191-20211210

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 7 DÉCEMBRE 2021 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021 ........................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021 ............................................... 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 29 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 7 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID- 19 et modifiant la Loi électorale (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole du troisième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplace ment de Mme Hivon (Joliette) Mme D’Amours (Mirabel) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M.

Lévesque (Chapleau) M. Tanguay (LaFontaine) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec Me Benoit Coulombe, Service des affaires juridiques, Direction du financement politique et des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec M.

Jean-François Blanchet, adjoint au directeur général des élections et directeur des opérations électorales ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-200 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bérubé (Matane- Matapédia), Mme Nichols (Vaudreuil) et M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de permettre à MM. Reid et Blanchet ainsi qu’à M e Coulombe de prendre la parole.

À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Articles 1, 2 et 3 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 1, 2 et

Article 4 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 4. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 63 : Un débat s'engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux. M. le président informe la Commission qu’il n’y a pas de droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. Le débat se poursuit. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 63, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Après débat, l’article 4 est adopté. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 4.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Contre : M me D’Amours (Mirabel), Mme LeBel (Champlain), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Thouin (Rousseau) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 87 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5 L’article 87, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 20 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 9 est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 11.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 12 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 12. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 53 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 7 décembre 2021

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 8 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID- 19 et modifiant la Loi électorale (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme D’Amours (Mirabel) Mme Lachance (Bellechasse) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Droit de vote par procuration : Mme Lachance (Bellechasse) pour M.

Lamothe (Ungava) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Pierre Reid, directeur général des élections du Québec Me Benoit Coulombe, Service des affaires juridiques, Direction du financement politique et des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec M. Jean-François Blanchet, adjoint au directeur général des élections et directeur des opérations électorales ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 8 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. M. le président indique que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 53 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 53, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi dans l'ordre proposé par M me LeBel (Champlain).

Article 56 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à MM. Reid et Blanchet ainsi qu’à Me Coulombe de prendre la parole.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Après débat, l’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Articles 84 et 86 : Les articles 84 et 8 6 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Articles 106 et 133 : Les articles 106 et 133 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 14 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 14 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 14).

Article 18 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 18 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrét aire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 36 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 36).

Article 67 : Un débat s’engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 132 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Boutin (Jean-Talon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 21 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 67 suspendue précédemment.

Article 67 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 21). L’article 67, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 21). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 132 suspendue précédemment.

Article 132 (suite) : Un débat s’engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 22 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Boutin (Jean-Talon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté (vote identique au vote sur l’article 23). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 132 suspendue précédemment.

Article 132 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 23). L’article 132, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 42 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 23). Après débat, l’article 42, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 23).

Article 43 : Un débat s’engage. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 10. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 43 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43). Une discussion s’engage.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 43).

Article 69 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M me Proulx (Côte -du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine), M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 15 L’article 70 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’article 70).

Article 18.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Boutin (Jean -Talon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). Articles 28 à 31 : Les articles 28 à 31 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 32 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Boutin (Jean-Talon), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M me Proulx (Côte -du-Sud), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 32 est adopté. Articles 33 et 3 4 : L es articles 33 à 34 so nt adoptés (votes identiques au v ote sur l’article 32).

Article 35 : Un débat s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Or iginal signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc André Bachand ML/m cb Québec, le 8 décembre 2021

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 9 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID- 19 et modifiant la Loi électorale (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme D’Amours (Mirabel) M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Lachance (Bellechasse) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxiè me groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Droit de vote par procuration : Mme Picard (Soulanges) pour M. Lamothe (Ungava). Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Pierre Reid, directeur général des élections du Québec M e Benoit Coulombe, Service des affaires juridiques, Direction du financement politique et des affaires juridiques, Directeur général des élections du Québec M. Jean-François Blanchet, adjoint au directeur général des élections et directeur des opérations électorales ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 18 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. M. le président indique que, pour la durée de la séance, tous les votes se tiendront par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de permettre à MM. Reid et Blanchet ainsi qu’à Me Coulombe de prendre la parole.

Article 35 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire pr ocède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulange s), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 35 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 38 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 122 : Après débat, l’article 122 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 123 : Après débat, l’article 123 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Commission des institutions Procès-verbal 19 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 38 suspendue précédemment.

Article 38 (suite) : L’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 40 : L’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 44 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 81: Après débat, l’article 81 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 44 suspendue précédemment.

Article 44 (suite) : L’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 45 : Un débat s’engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). L’article 45, amendé, est adopté.

Article 46 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 90 : L’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 46 suspendue précédemment.

Article 46 (suite) : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 88 : L’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Commission des institutions Procès-verbal 20

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 49 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 51 : Un débat s’engage. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 51. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 50, 52 et 60. Articles 50, 52 et 60 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 50, 52 et

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 100 : Après débat, l’article 100 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 101 : Après débat, l’article 101 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 102 : Après débat, l’article 102 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 104 : L’article 104 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). Articles 65 et 96 : Les articles 65 et 96 sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). Une discussion s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 21

Article 66 : Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). L’article 66, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 68 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 126 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 75 : L’article 75 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 85 : L’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux.

Article 73 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 73 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 22

Article 74 : L’article 74 est adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 78.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 78.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 82 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 82 est adopté.

Article 83 : L’article 83 est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 89 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine), M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 23 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 89 est adopté.

Article 92 : Un débat s’engage. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 95 : Après débat, l’article 95 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 97 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 97 est adopté.

Article 103 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’article 103, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 105 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). À 20 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des institutions Procès-verbal 24 Après débat, l’article 105, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 111 : Après débat, l’article 111 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 112 : L’article 112 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 114 : Après débat, l’article 114 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 115 : Après débat, l’article 115 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 117 : Après débat, l’article 117 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 118 : Après débat, l’article 118 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 121 : Après débat, l’article 121 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 134 : L’article 134 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 124 : Après débat, l’article 124 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 125 : Après débat, l’article 125 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des institutions Procès-verbal 25

Article 129 : L’article 129 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 130 : Après débat, l’article 130 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 131 : Après débat, l’article 131 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 92 suspendue précédemment.

Article 92 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’article 92, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 68 suspendue précédemment.

Article 68 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’article 68, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 126 suspendue précédemment.

Article 126 (suite) : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 126 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 97). Il est convenu de reprendre l’étude des articles 49 à 52 et 60 suspendue précédemment et de les étudier simultanément. Articles 49 à 52 et 60 : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 49 à 52 et 60 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des institutions Procès-verbal 26 À 21 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 21.1 : Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais ( Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 21.1 est donc adopté.

Article 37.1 : Avec le consentement de la Co mmission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 20).

Article 135.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 21 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am b. Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 135.1 est donc adopté.

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 22).

Article 136 : Après débat, l’article 136 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 22). À 21 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage. À 22 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 1 à 3 suspendue précédemment et de les étudier simultanément avec l’intitulé du

chapitre I. Intitulé du

chapitre I et articles 1 à 3 : Avec le consentement de la Commission, Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M. Jacques (Mégantic), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme LeBel (Champlain), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine), M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11.

Commission des institutions Procès-verbal 28 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre I et les articles 1 à 3 sont donc retirés. Il est convenu de procéder à l’étude du

chapitre II. Intitulé du

chapitre II : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 4 (annexe I). L’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre II est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). Il est convenu de procéder à l’étude du

titre du projet de loi.

Titre du projet de loi : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). Il est convenu de suspendre l’étude du

titre du projet de loi.

Article 137 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). L’article 137, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23).

Titre du projet de loi (suite) : Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23).

Commission des institutions Procès-verbal 29 M. Bachand (Richmond), propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitr e R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). REMARQUES FINALES M. Tanguay (LaFontaine) et Mme LeBel (Champlain) font des remarques finales. À 22 h 19, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 9 décembre 2021

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

-il AMENDEMENTProjet de loi n0 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÈMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 63 (article 237 de la Loi électorale) Remplacer l’article 63 du projet de loi par le suivant: «63. L’article 237 de cette loi est modifié: 1 par l’insertion, à la fin, de « ou par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier »; 2° par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant: « La personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections doit conserver sa déclaration de candidature pendant un délai d’un an suivant la production de sa déclaration. ».

1)ni2 _____ ftr%&Lt3 Amendement Loi visant àfaciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale Projet de loi n°7

Article 63 L’article 237 de cette loi, telle que modifié par l’article 63 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans son 2e alinéa, après les mots «doit conserver », des mots «l’original de».

_____ 7kk5 Amendement Loivisantàfaciliterledéroulementdesprochainesélectionsgénéralesprovinciales danslecontextedelapandémiedelaCOVID-19etmodifiantlaLoiélectorale Projetdeloin°7 Article5 L’article5duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementdansle2eparagraphe,desmots «lesdeuxélectionsgénéralessuivantes»,parlesmots,«l’électiongénéralesuivante». xptCo

fIr1idt8 ÂMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE87(article302delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article87duprojetdeloi,«directeurgénéraldesélections,» par«directeurgénéraldesélections». COMMENTAIRE ——- Cetamendementviseàcorrigeruneerreurmineure,soitunevirguleentrop.

475 AMENDEMENT Ar/’ /1. / Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 11.1 (article 40.12.18 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 40.12.18 de cette loi est abrogé.». COMMENTAIRECet amendement est une modification de concordance avec lacation apportée à l’article 40.12.2 de la Loi électorale par l’article 9 du p.ejt de loi et qui a pour but d’éliminer les recommandations des partis politiquspour la nomination des membres de la commission permanente de réviefi. Il est nécessaire de supprimer cet

article puisque les membres de l-Cmmission permanente de révision seront choisis parmi les membres du pefonnel du directeur général des élections.Consensus: Supprimer les recommaftions des partis politiques autorisés pour la nomination des membres des,e6’mmissions de révision. TEXTE AMEND/7TICLE 40.12.18. 40.12.18. ToiI parti représenté à l’Assemblée nationale autre que ceux visés à l’article 40Z.2 peut déléguer aux séances de la commission permanente un représ7nt agréé par le directeur général dec élections. Ce)récentant peut participer aux délibérations de la commission permanente, mis n’a pas droit de vote. Le tarif prévu à l’article 40.12.6 s’applique à ce représentant.

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 53 (article 193 de la Loi électorale) Insérer, après le paragraphe 1° de l’article 53 du projet de loi, le paragraphe suivant:1.10 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposée» par «produite ».

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE67(article245delaLoiélectorale) Remplacerl’article67duprojetdeloiparlesuivant: «67.L’article245decetteloiestmodifié: 1°parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Surprésentationdela déclaration,ledirecteurduscrutinvérifiesi,selontouteapparence,elle»par«Le directeurduscrutinvérifiesi,selontouteapparence,ladéclaration»; 2°parl’insertion,àlafindupremieralinéa,decequisuit:«etsilecandidatest inscritsurlalisteélectorale.Lorsquelecandidatn’estpasinscritsurlaliste électorale,ledirecteurduscrutinpeutprocéderàsoninscription.Ilexercealors lesmêmespouvoirsetdevoirsqueceuxquisontconfiésàunecommissionde révisionpourletraitementd’unedemanded’inscription.».».

COMMENTAIRE Cetamendementvis\àpermettreaudirecteurduscrutind’inscriresurlaliste électoraleunepersonnquin’yestpasinscriteetquidésireseportercandidat.

ARTICLE245DELA01ÉLECTORALETELQUEPROPOSÉPAR L’ARTICLE67DUPROJETELOIETMODIFIÉPARCETAMENDEMENT 245.Surprésentationdeladéc’(ation,ledirecteurduscrutinvérifieci,selontoute apparence,elleLedirecteurdu\crutinvérifiesi,selontouteapparence,la déclarationestconformeauxexencesdelaprésentesectionetsitousles documentsrequisysontjoints,IIvé\fieenoutresilesélecteursquiappuientla candidaturesontbieninscritssurlaftqteélectoraledelacirconscriptionetsile candidatestinscritsurlalisteéleàorale.Lorsquelecandidatn’estpas inscritsurlalisteélectorale,ledirectçurduscrutinpeutprocéderàson inscription,Ilexercealorslesmêmespvoirsetdevoirsqueceuxquisont

confiés à une commission de d’inscription.À la suite de ces vérifications, et un accusé de réception qui fait preuve délivre un avis de conformité la candidature. ion pour le traitement d’une demande

14g AMENDEMENT ‘ Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 132 (article 552 de la Loi électorale) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 132 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « qu’il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu’elles ont apposé leur signature » par « que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l’ont été». ML

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE42(article134delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article134delaLoiélectorale,proposéparl’article42duprojet deloi,«électeurs»par«citoyens». A1Ç COMMENT Cetamendement\iseàremplacerlemot«électeurs»par«citoyens»puisque ledocumentvisèàcetarticleestenvoyéàchaquehabitation,sans nécessairementqu’çlespersonnesquiyrésidentsoientdesélecteurs. Actuellement,dansl’rticle134delaLoiélectorale,c’estlemot«citoyens»qui estutilisé.

ARTICLE134DELA\OlÉLECTORALETELQUEPROPOSÉPAR L’ARTICLE42DUPROJET’ELOIETMODIFIÉPARCETAMENDEMENT 134.Ledirecteurgénéraldes$çctionsdoit,pendantlapériodeélectorale,faire parveniràchaquehabitationur\documentinformantlesélecteurscitoyens notammentdesmodalitésd’exercidudroitdevote,delalisteélectoraleetde sarévisionainsiquedesrèglesrelatNesaufinancementdespartispolitiqueset descandidatsindépendantsainsiquedkcellesrelativesaucontrôledesdépenses électorales.Enoutre,pendantlapériode’\lectorale,ilpeutinformerlescitoyens surcesmatièrespartoutautremoyenqu’il’rmine.

4rfrdtIii AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE18.1(article68delaLoiélectorale) Insérer,aprèsl’article18duprojetdeloi,lesuivant: 18.1.L’article68decetteloiestmodifié,danslepremieralinéa,parle remplacementde«vérificateur»par«auditeur». COMMENTAE Cettemodificanviseàremplacerleterme«vérificateur»parleterme «auditeur»confcçmémentàlaLoisurlescomptablesprofessionnelsagréés. Depuisl’adoptiond\cetteloi,en2012,ilestrecommandéderemplacerceterme.

Consensus:Leremacernentdestermes«vérificateur»et«vérification» conformémentàlaLoi‘urlescomptablesprofessionnelsagréésparlestermes «auditeur»et«audit».

TEXTEAMENDÉDEL’ARTILE68 68.Ledirecteurgénéraldeséltionspeutretirersonautorisationàuneentité autoriséequineluifournitpaslesinseignementsrequisauxfinsdelamiseàjour desregistresprévusàl’article65oqui,lecaséchéant,neseconformepasàla sectionIVduchapitreIIrelativeau‘rificateurauditeuroudontlereprésentant officielneseconformepasàlasectioi\IIIduchapitreIlrelativeauxdépenseset auxempruntsdesentitésetàlasectiàçVduchapitreIIrelativeauxrapports financiers. lidoitenoutreretirersonautorisationàunpÇiquineseconformepasàl’article 51.1oupeutretirersonautorisationàun“partiquineluifournitpasles renseignementsprévusàl’article51.2.

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE45(article136delaLoiélectorale) Remplacerl’article45duprojetdeloiparlesuivant: 45.L’article136decetteloiestmodifiéparleremplacementdudeuxièmealinéa parlesuivant: «Lespersonnesquiexercentlafonctiondedirecteurduscrutinoudedirecteur adjointduscrutinsontchoisisparmilespersonnesayantlaqualitéd’électeur.Les autresmembresdupersonnelélectoralsontchoisisparmilespersonnesdau moins16ansquirépondentauxcritèresénoncésauxparagraphes2°à5°du premieralinéadel’article1.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàajouterlespostesdescrutateurstdepréposéà l’informationetaumaintiendel’ordreàlalistedepost9.s.-uipourraientêtre comblésparunepersonneâgéeentre16et18 TEXTEAMENDÉDEL’ARTICLE136 136.Sontmembresdupersonneléleçailedirecteurduscrutinetsesaides,le directeuradjointduscrutinetsesasfstants,lepersonnelduscrutin,lerecenseur, leréviseurainsiquel’agentruretlesecrétaired’unecommissionderévision.

Lesmembrecdupersoyr1’électoralsontchoicisparmilespersonnesayantla L1IIL Lespersonn9s<uiexercentlafonctiondedirecteurduscrutinoude directeuraçljintduscrutinsontchoisisparmilespersonnesayantlaqualité d’électeLesautresmembresdupersonnelélectoralsontchoisisparmi lespØonnesd’aumoins16ansquirépondentauxcritèresénoncésaux paragraphes20à5°dupremieralinéadeIarticle1. Ii

InilI AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 7 À l’exception du directeur du scrutin qui prête à l’article 509, les membres du personnel électoral p&rïfie serment prévu à l’annexe Il devant le directeur du scrut ua_)pfrr qu’il désigne. Le personnel eoralionformer aux directives du directeur général des

1fr/2 AMENDEMENT 11rkcJJ€L Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE66(article243delaLoiélectorale) Remplacerl’article66duprojetdeloiparlesuivant: «66.L’article243decetteloiestremplacéparlesuivant: «243.Chaquepersonnequirecueilledessignaturesd’appuidéclaresous serment,devantuncommissaireàl’assermentation,l’unedespersonnes autoriséesàfaireprêtersermentenvertudel’article219delaLoisurlestribunaux judiciaires(chapitreT-16)ouledirecteurduscrutin,quelessignaturesdes personnesquiontétéapposéessurladéclarationdecandidaturel’ontétéensa présenceetqu’àsaconnaissanceellessontélectricesdelacirconscription.

Deplus,chaquepersonnequirecueilledessignaturesd’appuiatteste,sur chacunedespagesdeladéclarationdecandidaturecomportantdessignatures d’appui,quec’estellequilesarecueillies.». COMMENTAIRES Cetamendementriemodificationdeconcordanceaveclamodification apportée2rti132duprojetdeloiquimodifiel’article552delaLoiélectorale.

14?713g7’1 AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 78.1 (article 292 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 78 du projet de loi, le suivant: «78.1. L’article 292 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Dès sa réception, le directeur général des élections vérifie la signature sur l’enveloppe. Si elle est conforme à celle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l’article 283 ou, dans le cas d’une demande visée au quatrième alinéa de cet article, sur un des documents accompagnant la demande de l’électeur, ilconserve l’enveloppe sans l’ouvrir.».

COMMENTAIRE z’ Cet amendement est lié à la possibilité de formuler une depr en ligne pour être admis à voter hors Québec proposé par l’article 76 dy,pfojet de loi qui modifie l’article 283 de la Loi électorale. La modification propée à l’article 292 vise à adapter la procédure de vérification de la signatur94ans le contexte où l’électeur a fait une demande en ligne à être admis à vo)& hors Québec. La signature sur l’enveloppe serait ainsi comparée à celle jigrant à la photocopie du document portant la signature de l’électeur qui accripagne la demande à être admis à voter hors Québec.

Actuellement, la vérification d9,1’ignature de l’électeur est faite en comparant la signature présente sur lamande sur support papier avec celle figurant sur l’enveloppe dans laque’1’enveloppe contenant le bulletin de vote est transmise. Cette formalité vise/assurer que le bulletin de vote a bien été transmis par l’électeur admis à,,y6ter hors Québec. Consensus :Permettre aux électeurs de s’inscrire au vote hors Québec au moyen d’un formuIire électronique.

4113 TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 292 DE LA LOI ÉLECTORA. 292. Dès sa réception, le directeur général des électioie la signaturo sur l’enveloppo. Si elle est conforme à celle qui apparYur la demande prévue à l’article 283, ilconserve l’enveloppe sans l’ouvr,.Z Dès sa réception, le directeur général ØeIections vérifie la signature sur l’enveloppe. Si elle est conforme à9elle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l’article 2Vou, dans le cas d’une demande visee au quatrième alinéa de cet artjI, sur un des documents accompagnant la demande de l’électeur, 5ohserve l’enveloppe sans l’ouvrir.

Si la signature n’e,p(conforme, ilrejette l’enveloppe sans l’ouvrir. livérifie en si le bulletin de vote provient d’un électeur qui a été radié par la commisfi de révision. Si tel est le cas, ilrejette l’enveloppe contenant le bulletin de votde l’électeur, sans l’ouvrir.

‘J, lr1)’(h i AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 103 (article 348 de la Loi électorale) Remplacer, dans l’article 103 du projet de loi, «directeur général des élections, » par « directeur général des élections ». COMMENTAIRE vise à corriger une erreur mineure, soit une virgule en trop.

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE105(article361delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article105duprojetdeloi,«peutdébuteràl’heureprescrite parledirecteurgénéraldesélections»par«peutsetenirselonlesconditions prescritespardirectivedudirecteurgénéraldesélections».

COMMENTAIRE Cettemodificationviseàpréciserqy-1épouillementanticipépeutsefaireselon lesconditionsprévuespardudirecteurgénéraldesélections.Ledirecteur généraldesélectionspo.wrprévoir,enplusdel’heureàlaquelleledépouillement pourraitdébuter,datesconditionsrelativesàcedépouillement,parexemple,le faitqueledé9jkiffémentpourraitavoirlieuàhuisclos. ConsendAutorisationdeprocéderaudépouillementdesvotesanticipésdès l’heij,6prescritepardirectivedudirecteurgénéraldesélections.

4k / AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE92(article312delaLoiélectorale) Remplacerdansl’article92duprojetdeloi«33ejour»par«26°jour».

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 68 (article 246 de la Loi électorale) Supprimer e paragraphe 2° de l’article 68 du projet de loi.

flr4cÂL IZ*. AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 126 (article 457.7 de la Loi électorale) Retirer l’article 126 du projet de loi

lQn7/42 AMENDEMENT 52 L&O Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ARTICLES 49, 50, 51 52 et 60 Retirer les articles 49, 50, 51, 52 et 60 du projet de loi. ad aw

1rnLO ArJict2I.1 AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE21.1(article93.1delaLoiélectorale) Insérer,aprèsl’article21duprojetdeloi,lesuivant: 21.1.L’article93.1delaLoiélectoraleestmodifiéparl’ajout,àlafindudeuxième alinéa,decequisuit: «Toutefois,pourtoutecontributionverséeparundéputé,ledirecteurgénéraldes électionsrendaccessiblessursonsiteInternetlavilleetlecodepostaldubureau decirconscriptiondecedéputéplutôtquelavilleetlecodepostaldesondomicile.

Àcettefin,doittransmettresansdélaiaudirecteurgénéraldesélectionsl’adresse desonbureaudecirconscriptionledéputé 10quiverseunepremièrecontributionaprèssonélection; 20dontl’adressedubureaudecirconscriptionachangédepuisleversementde sadernièrecontribution.

Enoutre,ledirecteurgénéraldesélectionsmodifiesursonsiteInternetlavilleet lecodepostaldudomiciledecedéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureau decirconscription,pourtoutecontributionverséeavantsonélection.Acettefin,le députédoittransmettreaudirecteurgénéraldesélectionsl’adressedesonbureau decirconscriptionqui,àlasuitedelaréceptiondecelle-ci,procèdesansdélaià lamodification.N’estpasviséparleprésentalinéa,ledéputédontles contributionsverséesavantsonélectionontdéjàfaitl’objetd’unetellemodification surlesiteInternetdudirecteurgénéraldesélections.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàlimiterl’accessibilitésrlesiteInternetdudirecteur généraldesélectionsdelavilleetducod3p6staldudomiciled’undéputé,etce, afind’assurerlasécuritédecelui-ciesafamille.Acettefin,lavilleetlecode postalquiseraientrendusacçiblesseraientceuxdesonbureaude circonscriptionpourtoutecon)ri6utionverséeaprèsl’électiondudéputé,mais égalementpourtoutontrtionverséeantérieurementàsonélection.

1y1l2Ô Plusprécisément,lespremieretdeuxièmealinéasproposéss’appIique’’aientà toutecontributionverséeparundéputéaprèssonélection.Danscecas,ledéputé quiverseunepremièrecontributionaprèssonélectionetceluidontl’adressedu bureaudecirconscriptionachangédepuisleversementdesadernière contributiondevraitenvoyersansdélaiaudirecteurgénéraldesélectionsl’adresse desonbureaudecirconscription.

Letroisièmealinéaproposés’appliqueraitàtoutecontributionverséeparun députéavantsonélection.Danscecas,ledirecteurgénéraldesélectionsdevrait remplacerlavilleetlecodepostaldudomiciled’undéputéparlavilleetlecode postaldesonbureaudecirconscriptionsansdélaisuivantlaréceptiondecette adresse.Cenouvelalinéas’appliqueraituniquementaudéputédontles contributionsverséesavantsonélectionn’ontpasdéjàfaitl’objetd’unetelle modificationsurlesiteInternetdudirecteurgénéraldesélections,parconséquent, ils’appliqueraitseulementaunouveaudéputé.Pourlesdéputésprésentementen fonction,unedispositionfinaleestspécifiquementprévueafinqueledirecteur généraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,sansdélaisuivantlasanction delaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldeleurdomicileparlavilleetlecode postaldeleurbureaudecirconscription.

TEXTEAMENDÉDEL’ARTICL3.1 93.1.Dèsqueledirecteurgén,aldesélectionsreçoitunecontribution,ildoiten informerimmédiatementl’eitéautoriséepourlebénéficedelaquellecette contributionaétéversée. / Auplustard30jours/uvrablesaprèsl’encaissementd’unecontribution,le directeurgénéraldesérectionsrendaccessiblessursonsiteInternetlenomde l’électeur,lavilleetle,éodepostaldesondomicile,lemontantverséainsiquele nomdupartiautorisé/dudéputéindépendantautoriséouducandidatindépendant autoriséaubénéfic,duquellacontributionestversée.Toutefois,pourtoute contributionvers,éeparundéputé,ledirecteurgénéraldesélectionsrend accessiblessur/sonsiteInternetlavilleetlecodepostaldubureaude circonscriptior)/decedéputéplutôtquelavilleetlecodepostaldeson domicile. / Àcettefin,/doittransmettresansdélaiaudirecteurgénéraldesélections l’adressefesonbureaudecirconscriptionledéputé: 10quiv,,seunepremièrecontributionaprèssonélection; 2°do5/l’adressedubureaudecirconscriptionachangédepuisleversement de,4dernièrecontribution. z/

Enoutre,ledirecteurgénéraldesélectionsmodifiesurso,siInternetla villeetlecodepostaldudomiciledecedéputéparlayiHtlecodepostal desonbureaudecirconscription,pourtouteconiltïtionverséeavantson élection.Acettefin,ledéputédoittransmejtraudirecteurgénéraldes électionsl’adressedesonbureaudecir5fiscriptionqui,àlasuitedela réceptiondecelle-ci,procèdesansdéIi-lamodification.N’estpasvisépar leprésentalinéa,ledéputédontIesp6ntributionsverséesavantsonélection ontdéjàfaitl’objetd’unetelleincsIificationsurlesiteInternetdudirecteur généraldesélections.

A/)i Z! AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 37.1 (article 127.9 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant: 37.1. L’article 127.9 de la Loi électorale est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants:«Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile.

À cette fin, doit transmettre sans délai au directeur général des élections l’adresse de son bureau de circonscription le député 10 qui verse une première contribution après son élection; 2° dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution versée avant son élection.

A cette fin, le député doit transmettre au directeur général des élections l’adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la modification.

N’est pas visé par le présent alinéa, le député dont les contributions versées avant son élection ont déjà fait l’objet d’une telle modification sur le site Internet du directeur général des élections.». ac COMMENTAIRECet amendement vise à limiter l’accessibilité surjwte Internet du directeur général des élections de la ville et du code pos14u domicile d’un député, et ce, afin d’assurer la sécurité de celui-ci et d- famille.

A cette fin, pour toute contribution versée dans le cadre d)i campagne à la direction d’un parti politique, la ville et le code postal q9i’(eraient rendus accessibles seraient ceux de son bureau de circonsci>ptir toute contribution versée après l’élection du

député, mais également pour toute contribution versée antérieurement à son élection.Plus précisément, les premier et deuxième alinéas proposés s’appliqueraient à toute contribution versée par un député après son élection.

Dans ce cas, le député qui verse une première contribution après son élection et celui dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa drnière contribution devrait envoyer sans délai au directeur général des élections l’Ødresse de son bureau de circonscription. / Le troisième alinéa proposé s’appliquerait à toute contribution ve/’ée par un député avant son élection.

Dans ce cas, le directeur général des éØ’ctions devrait remplacer la ville et le code postal du domicile d’un député par l9’ville et le code postal de son bureau de circonscription sans délai suivant laception de cette adresse. Ce nouvel alinéa s’appliquerait uniquement a/ député dont les contributions versées avant son élection n’ont pas déjà/ait l’objet d’une telle modification sur le site Internet du directeur général des é,jctions, par conséq uent, seulement au nouveau député.

Pour les députés présentement en fonction, une disposition finale est spécifiquement prévue afin que le directeur général des élections remplace sur son site Internet, sans délai suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal de leur domLcile par la ville et le code postal de leur bureau de circonscription. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 127 127.9.

Le représentant financier d’un candidat doit, le septième jour suivant la date du début de la campagne à la direction et à tous les sept jours par la suite jusqu’à la date du scrutin, et à tous les 30 jours après cette date, transmettre au directeur général des élections les fiches de contribution se rapportant aux contributions qui lui ont été versées.

Au plus tard cinq jours o,rables après la réception des fiches de contribution visées au premier aliné le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le no de l’électeur, ta ville et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi %ue le nom du candidat au bénéfice duquel la contribution a été versée. Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le directeur généra,t’des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code post1 du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code po7tal de son domicile.

À cette fiy(doit transmettre sans délai au directeur général des élections I’adressy de son bureau de circonscription le député: 10 qui erse une première contribution après son élection; . /3

2° dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. En outre, le directeur général des élections m9di(e sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce dépiifé par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour p6te contribution versée avant son élection. A cette fin, le député doitynsmettre au directeur général des élections l’adresse de son burea4e circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sn’s délai à la modification.

N’est pas visé par le présent alinéa, le député do les contributions versées avant son élection ont déjà fait l’objet d’une t,eIle modification sur le site Internet du directeur général des élections. 3,f3

I%ZZ j-h&1351 AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE135.1 Insérer,avantl’article136duprojetdeloi,lesuivant: «135.1.LedirecteurgénéraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,dans lesplusbrefsdélaissuivantlasanctiondelaprésenteloi,lavilleetlecodepostal dudomiciled’undéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureaude circonscription,pourtoutecontributionquecedéputéadéjàversée.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirl’obligationpourledirecteurgreraldesélections deremplacersursonsiteInternet,danslesplusbrefsdfifssuivantlasanction delaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldudomicjwdundéputéprésentement enfonctionparlavilleetlecodepostaldesonbi1reaudecirconscription,pour toutecontributionqu’iladéjàversée.C’estl94irecteurgénéraldesélectionsqui seraitresponsabled’obtenirlavilleetlecpcfepostaldubureaudecirconscription detouslesdéputésafindepouvoi,6ffectuerdanslesplusbrefsdélaisles changementsrequissursonsitetefnet.

Parconséquent,puisquele/cteurgénéraldesélectionsauraitdéjàensa possessionl’adressedy/bureaudecirconscriptiondetouslesdéputés présentementenfoncjzf,cesderniersneseraientpasdansl’obligationdela transmettreànouvetaudirecteurgénéraldesélectionspourtoutecontribution faiteaprèslasan%ondelaprésenteloiàmoinsd’unchangementàl’adressede leurbureaud,Arconscription. Cetamepd’ments’appliqueauxcontributionsviséesauxarticles88et127.7de laLoi‘ectorale.

An1Z6 AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

CHAPITRE I(art. Ià 3 du projet de loi) Retirer le

chapitre Idu projet de loi, comprenant Les articles 1à 3.

,Iml’11rh’7’wChapilre-/f AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

CHAPITRE II Retirer, avant l’article 4 du projet de loi, ce qui suit: «

CHAPITRE II «DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE».

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE TITRESupprimer, dans le

titre du projet de loi, <(visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVI D-19 et».

frWti3?

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE137 Remplacerl’article137duprojetdeloiparlesuivant: «137.Laprésenteloientreenvigueurle(indiquericiladatequisuitde90jours celledelasanctiondelaprésenteloi),àl’exception: i0desarticles21.1,37.1et135.1,quientrentenvigueurle(indiquericiladatede lasanctiondelaprésenteloi); 2°desarticles12,48et53,duparagraphe3°del’article56,desarticles57à59, 61,72et84,desparagraphes10et4°del’article85ainsiquedesarticles86,98, 106et133quientrerontenvigueuràladateouauxdatesfixéesparle gouvernement,surrecommandationdudirecteurgénéraldesélections.».

COMMENTAIRE CetamendementviseàsupprimerlesarticlesrelatifsauchapitrelçIe1isposition d’entréeenvigueurenraisonduretraitdecechapitredup’6Jetdeloi.IIvise égalementàprévoirquelesarticles21.1,37.1et135.1ineduitsparamendement entrerontenvigueuràladatedelasanctiondela Aussi,cetamendementviseàajouterlesarticJi8et133àlalisted’articlesqui entrerontenvigueuràladateouauxatsfixéesparlegouvernementsur recommandationdudirecteurgénéraJ..-4esélections.Cetajoutestnécessaire puisqu’ils’agitd’articlesquiconcpa6ntl’abolitiondelarévisionspécialeetque cetteabolitionn’estpasposspId’icilesprochainesélectionsgénéralesétant donnéquedesmodification)4uxsystèmesinformatiquesdoiventêtreeffectuées.

Parailleurs,leparagrapj%2°del’article85aétésupprimédesarticlesquientrent envigueuràladate,6uauxdatesfixéesparlegouvernement.Ils’agitd’une modificationconcnantlesheuresdevotesanticipéesquidoitentrerenvigueur 90joursaprèsIsanctiondelaprésenteloi.

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Amendement Loi visant àfaciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale Projet de loi n°7

Article 4.1 Après l’article 4, insérer l’article 4.1 suivant «4.1 L’article 18 de la Loi électorale (Chapitre E-33) est modifié, par l’insertion après les mots «(chapitre C-11) »des mots «et l’avis du député en fonction, relativement àla circonscription qu’il représente. » CommentaireL’article amendé se lirait comme suit: 18. La Commission attribue un nom-Taque circonscription qu’elle délimite, après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie jtée par la Charte de la langue française (chapitre C-11) et l’avis du député en fonction, re1at1ment àla circonscription qu’il représente.

/?rhcIQ13l AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE135.1 Insérer,avantl’article136duprojetdeloi,lesuivant: «135.1.LedirecteurgénéraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,sans délaisuivantlasanctiondelaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldudomicile d’undéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureaudecirconscription,pour toutecontributionquecedéputéadéjàversée.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirl’obligationpourledirecteurgéraldesélections deremplacersursonsiteInternet,sansdélaisuivantla,,s7anctiondelaprésente loi,lavilleetlecodepostaldudomiciled’undéputép.éentementenfonctionpar lavilleetlecodepostaldesonbureaudecirconstion,pourtoutecontribution qu’iladéjàversée.C’estledirecteurgénéralde/électionsquiseraitresponsable d’obtenirlavilleetlecodepostaldubureaud%éirconscriptiondetouslesdéputés afindepouvoireffectuersansdélailescy’gementsrequissursonsiteInternet.

Parconséquent,puisqueledirecte)/énéraIdesélectionsauraitdéjàensa possessionl’adresseduburea/decirconscriptiondetouslesdéputés présentementenfonction,ceserniersneseraientpasdansl’obligationdela transmettreànouveauaudirteurgénéraldesélectionspourtoutecontribution faiteaprèslasanctiondela,çrésenteloiàmoinsd’unchangementàl’adressede leurbureaudecirconscri(on. Cetamendements’a1ffîqueauxcontributionsviséesauxarticles88et127.7de laLoiélectorale.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 7 décembre 2021 Fédération étudiante collégiale du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale CI-200

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a85fe6cfb856695bdd263e50647c60103440e7c1

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