Health and Social Services — 6 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-11-06

Quebec — Committees

services offerts par les CRDP rendent possible l'autonomie des personnes. Ils

permettent à un enfant de faire les

apprentissages indispensables pour entrer à l'école et réaliser son parcours

scolaire, à un adulte de retourner au travail et à une personne aînée de

maintenir sa vie active et de demeurer à son domicile en toute sécurité.

rôle de l'association est d'appuyer les CRDP dans la réalisation de leur mission. Comment? En facilitant le partage d'expertise entre les CRDP, en exerçant

une vigie sur l'évolution de la pratique de la réadaptation et en offrant

des services-conseils et de soutien à ses

membres. En somme, les actions de l'association visent à préserver, voire améliorer l'offre de services aux personnes ayant une

déficience physique. C'est dans cette perspective que nous vous présentons

le mémoire de l'association.

L'association adhère aux objectifs indiqués au premier

article du projet de loi, soit de favoriser et de simplifier l'accès aux services, de contribuer à l'amélioration de la qualité

et de la sécurité des soins et d'accroître l'efficience et l'efficacité

du réseau. L'association est toutefois préoccupée par les moyens qui seront mis

en place pour assurer le maintien de la

qualité et de l'expertise des services offerts par les CRDP. En ce sens, l'association émet 11 recommandations dans son mémoire.

des conditions de succès de la transformation induite par le projet de loi est, selon l'association, une gestion par programme-service. Ce type de gestion implique un cheminement

continu du client dans sa trajectoire de services en limitant les bris entre les services de

première, de deuxième et de troisième ligne. La gestion par programme-service

recentre les énergies autour d'un continuum

de services plus complet et permet d'identifier des objectifs

de résultat et des indicateurs de

performance reliés non seulement à un service spécifique, mais aussi à l'ensemble

du continuum de services. La gestion

par programme-service rend tous les acteurs de ce

programme-service imputables du même plan de services, élaboré conjointement avec le client. Ainsi, tous les

intervenants ont la même vision, agissent ensemble pour assurer

l'accès aux bons services au bon moment en favorisant la fluidité des

interventions. Elle permet d'intégrer davantage les activités de prévention,

d'intervention précoce à celles de réadaptation et d'intégration sociale et

elle favorise également le maillage d'expertises au sein du CISSS au profit de

la clientèle.

Prenons

un exemple concret. La gestion par programme-service permet à un enfant ayant

un trouble du langage à cogner à une

porte pour entrer dans le réseau, d'avoir une seule évaluation

de ses besoins et d'avoir un plan d'intervention complet qui inclut l'ensemble des services associés à sa déficience du langage.

Cette collaboration et le partage d'expertise entre les intervenants de la première, de la

deuxième et de la troisième ligne de services permet d'éviter que l'enfant se

bute à des pratiques institutionnelles non orchestrées concernant le

diagnostic, l'évaluation de ses besoins et l'obtention d'un service spécialisé de réadaptation et

d'intégration sociale. Donc, pour tous ces avantages, l'association recommande que la gestion par programme de services soit une des

règles relatives à la structure organisationnelle prescrite par le ministre.

le plan de la gestion du programme-service en déficience physique, l'association croit que le cheminement des

clients ayant une déficience physique serait optimisé s'il était articulé

autour du pôle d'expertise des CRDP. Depuis de nombreuses années, les CRDP agissent pour et avec les 77 000 personnes ayant une déficience

physique qu'ils desservent annuellement

dans une approche de type patient-partenaire qui bonifie l'expérience du

service client. Les CRDP détiennent aujourd'hui

la plus grande connaissance des besoins de la clientèle présentant une

déficience physique et ont développé une

vision de l'offre de services répondant le mieux à ces besoins, et ce, au sein

de tout le continuum de services. On leur reconnaît le rôle d'expert de la déficience physique et de la

réadaptation. Pour que la transformation induite par le projet de loi ait une concrète plus-value pour les

personnes présentant une déficience physique, l'association recommande que la

gestion du programme-service en déficience

physique s'organise autour du pôle d'expertise qui aujourd'hui est détenu

par les CRDP.

Sur le plan de la gouvernance, maintenant, l'association mise sur la complémentarité de

l'expertise des membres de la haute direction des futurs CISSS, soit le

P.D.G. et le P.D.G.A. Cette complémentarité de l'expertise doit être présente

tant sur le plan des soins de santé que celui des services de réadaptation et

de protection de la jeunesse. Ces nouveaux

dirigeants auront à faire face à des défis de gestion importants quant aux

orientations cliniques et budgétaires à

prendre. La taille des CISSS, le volume de clientèle desservi par les CISSS,

tant sur le plan de la diversité que du nombre, et le budget limité obligeront la haute direction de ces établissements

à faire preuve de vigilance et de détermination pour garantir le développement des soins de santé ainsi

que des services de réadaptation et de protection de la jeunesse. Ainsi,

l'association recommande une répartition des

champs de compétence et d'expérience entre le P.D.G. et le P.D.G.A. des

CISSS afin de maintenir centrale la préoccupation du développement des services

à toutes les clientèles et à celles particulièrement

plus vulnérables, peu nombreuses eu égard aux volumes de clientèle qui seront

desservis par les CISSS, que sont les personnes handicapées.

D'autres

recommandations sont proposées dans le mémoire. Elles traitent de la

composition du conseil d'administration, notamment, quant à une

meilleure représentation des usagers, de la reconnaissance des instituts

universitaires dans le domaine de la réadaptation et de l'expertise en

réadaptation.

Sur le plan des

ressources financières, l'AERDPQ salue l'esprit du projet de loi et abonde dans

le sens d'une protection des sommes aujourd'hui consenties aux services de

première, deuxième et troisième ligne en déficience physique. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuel et de

l'obligation très stricte qu'a chaque CISSS d'atteindre l'équilibre budgétaire, compte tenu de la pression

des urgences et de la santé physique, il faut que la pérennité du budget

du programme-service en déficience physique soit assurée. Ainsi, l'association

recommande que la protection des enveloppes

budgétaires par programme soit accompagnée d'une reddition de comptes sur les

dépenses réelles pour s'assurer du

suivi de l'utilisation des sommes investies et que les budgets soient

réellement consacrés aux services nécessaires aux personnes ayant une

déficience physique.

Quant

aux modalités de transition pour le soutien à l'implantation des meilleures

pratiques, l'association croit fermement à la nécessité de soutenir

l'offre de services et le développement de l'expertise des services spécialisés

de réadaptation destinés aux personnes

handicapées. Ce soutien, l'association l'assure au quotidien, et ce, depuis

plus de 20 ans, grâce à ses

mécanismes de réseautage de l'ensemble des CRDP actuels et par sa proximité

avec les experts dans le domaine. En

ce sens, l'association recommande que des modalités de transition en soutien à

l'implantation des CISSS soient prévues pour assurer, en accord avec les meilleures pratiques, une concertation

provinciale visant la standardisation des pratiques par l'intégration

optimale du continuum de services, notamment en déficience physique, et par une

contribution à la performance du réseau en

favorisant un «benchmarking» des différents programmes-services en déficience

physique dans les futurs CISSS.

conclusion, le grand penseur Albert Jacquard disait : «On évalue la

qualité d'une société à la façon dont elle s'occupe de ses personnes

vulnérables.» Merci de votre attention.

Présidente (Mme Hivon) : Merci beaucoup, M. Veilleux.

Alors, on va passer à la période d'échange avec la

partie ministérielle,

pour une période de 22 minutes. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

Barrette : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Veilleux,

Mme Lauzon, Mme Tremblay et M. Milette. Alors, bienvenue ici. Les audiences de commission

parlementaire, pour ce type de loi là, sont évidemment très importantes. Elles

le sont toujours, mais particulièrement

lorsqu'on touche plus précisément à une réorganisation des services aux

usagers, aux patients, aux personnes

handicapées et autres qui souffrent de limitations. Et c'est donc très

important, pour nous, d'entendre ce

que vous avez à dire. Et je comprends de votre présentation qu'essentiellement

vous êtes en faveur de l'esprit qui est visé ou qui sous-tend la

finalité de ce projet de loi là et je vous en remercie.

Maintenant,

peut-être que je vais pouvoir vous rassurer sur un certain nombre de points.

Vous êtes allés plus loin même que le

projet de loi, parce que, ce que vous nous dites dans votre propos, en

introduction, vous nous dites essentiellement

le chemin à suivre pour qu'à la fin ça fonctionne correctement, notamment en ce

qui a trait à l'intégration de la

première à la troisième ligne. Et, je peux vous dire une chose, c'est vraiment

exactement ça que le projet de loi vise. Et vous l'avez bien dit, vous avez utilisé ces termes-là, il y a une question

d'accès, mais il y a aussi une question de fluidité, là-dedans, et il y a une question d'accompagnement

du patient pour qu'il se retrouve là-dedans et qu'il ne se perde pas.

Vous avez fait référence au maintien du statut universitaire de certains établissements. Je peux vous assurer que ça va être maintenu, en fonction et en dénomination.

Vous avez un secteur d'activité où il

y a, là aussi, des activités de

pointe et de calibre universitaire, et on sait qu'au Québec, en plus, on est très bons, et je peux vous dire

que cet élément-là va rester en place et sera certainement promu.

Vous avez

fait également référence, et là-dessus j'aimerais ça vous

entendre de façon un peu plus

spécifique... Vous avez fait

référence à la représentation des usagers au sens large. Et, dans votre

mémoire, vous êtes assez spécifiques, là,

sur votre demande de maintenir certains comités des usagers, en fait, dans tout

le continuum des établissements potentiel, où les gens vont aller, mais vous avez aussi parlé de patient-partenaire.

Et ça, c'est une terminologie ou un concept

qui est utilisé par beaucoup de gens,

et, dans mon expérience, ça ne veut pas nécessairement dire exactement la même

chose pour tout le monde.

Alors, chez vous, là, vous voyez ça comment? Je

comprends le concept, là, mais, dans votre domaine à vous, peut-être que vous avez des particularités que je

ne saisirais peut-être pas, parce que patient-partenaire, là, dépendamment,

de l'université jusqu'au terrain, là, ça ne veut pas nécessairement dire la

même chose.

La Présidente (Mme Hivon) :

M. Veilleux.

Veilleux (Pierre-Paul) :

L'approche patient-partenaire, chez nous, est vraiment importante. Je vais

laisser la parole au directeur général de...

M. Milette (Pierre Paul) : Et je

pourrai laisser la parole aussi par la suite.

Alors, au

niveau patient-partenaire, déjà, en réadaptation physique, le patient est déjà

à l'intérieur même de son plan

d'intervention, donc il participe lui-même comme intervenant, comme tous les

autres professionnels, à l'intérieur du

programme dans lequel il est desservi, à sa réadaptation. Donc, dans l'approche

patient-partenaire, en réadaptation physique, on est rendu assez loin

par rapport à ça.

D'autres

éléments, c'est quand même au niveau de la révision des processus cliniques qui

sont faits à l'intérieur de nos

organisations. Et je vais vous donner un exe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-11-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 141106.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a86dedecc07dafa0ebc71e1e41fd7e8f89202f43

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