Public Finance — 22 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-05-22

Quebec — Committees

(Quinze heures huit minutes)

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de

loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de

certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. McKay (L'Assomption).

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, la députée de

Laporte venait de débuter ses remarques

préliminaires. Mme la députée, vous avez déjà 3 min 30 s de

faites. Vous pouvez poursuivre.

Ménard : Merci, M. le

Président. Alors, bon après-midi à tous. Alors, M. le Président, j'ai été à

l'écoute de vos propos à la fin de séance, hier. Alors, ce que je voulais

mentionner, c'est que... ça concernait l'intervention du ministre dans les

décisions de la Régie de l'énergie et sa décision de couper dans des

infrastructures.

Un exemple du déficit de transparence est le

fait de vouloir modifier la

Loi sur l'équilibre budgétaire pour exclure le

déficit dû à la fermeture de Gentilly-2 du périmètre comptable. Le ministre des

Finances parle et confirme sur toutes les plateformes le retour à l'équilibre

budgétaire. Mais, en regardant le budget, on voit très clairement que, pour

arriver au déficit de 1,5 milliard de dollars en 2012‑2013, il a fallu

ajouter une ligne au cadre financier.

Alors, M. le

Président, c'est facile d'atteindre les objectifs quand tu changes les lois et

puis les règles en cours de route, et

ce, bien sûr, à cause d'une décision précipitée et électoraliste : la

fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2.

Mme Ménard : Vous avez quelque chose

à me dire?

Mme Ménard : Ah! O.K. Parfait. Je

pensais qu'il voulait me parler.

Mme Ménard : Non, je pensais que...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Non, s'il vous plaît! La parole est à Mme la députée de Laporte. Vous pouvez

poursuivre.

Mme Ménard : Merci, M. le Président.

Alors, la fermeture de la centrale Gentilly a eu pour effet de porter le déficit

à 3,3 milliards de dollars. Cette situation fait que le gouvernement ne se

conforme pas aux exigences actuelles de la loi.

Je vous

rappellerai que ma formation politique avait pris la décision d'ouvrir la Loi

sur l'équilibre budgétaire. Toutefois, nous l'avons fait dans un tout

autre contexte. En 2008, le monde entier entrait dans la plus sévère crise

économique et financière des dernières décennies. Nous l'avons fait afin de

protéger les emplois des Québécois. Et, M.

le Président, le résultat a été que le Québec s'est mieux tiré de cette crise

que ses voisins et ses principaux partenaires économiques. Cela dit, en

ouvrant la loi, notre objectif de retour à l'équilibre budgétaire dès 2013‑2014

se faisait de façon ordonnée et graduelle

tout en soutenant la croissance économique du Québec, contrairement à ce

gouvernement qui improvise sur les moyens entrepris vers le retour à l'équilibre

budgétaire.

Dans l'étude de ce projet de loi, le ministre

veut mettre en place une mesure transitoire pour que les gains de productivité

réalisés par Hydro-Québec bénéficient à la société d'État et à l'effort du

retour à l'équilibre budgétaire. M. le Président, la Régie de l'énergie a rapidement réagi et a

rendu sa décision en jugeant illégal le décret du gouvernement qui

demandait de ne pas tenir compte des économies en gain d'efficience réalisées

par Hydro-Québec et elle a rejeté la hausse

de 3,4 %. La régie a refusé que le gouvernement s'ingère dans leur

gestion. Le problème, M. le Président, est que le ministre des Finances

avait déjà anticipé la décision de la régie en prévoyant des revenus de

225 millions de dollars en gains d'efficience chez Hydro-Québec. On se

retrouve donc avec un manque à gagner considérable. Je me permettrai de dire gentiment que, si le ministre

des Finances avait bien fait ses devoirs, il n'aurait pas eu besoin d'inscrire

cette mesure dans le projet de loi.

M. le Président, nous avons devant nous un

budget qui m'inquiète. L'annonce des coupes en infrastructures alors que l'économie

mondiale est encore sujette à des tensions qui affaiblissent la reprise n'est

pas responsable. Le gouvernement a décidé de

sabrer dans les investissements, mais on s'est bien gardé de dire quels projets

et quelles régions vont écoper. Aucune indication à savoir comment se

traduira cette décision. Quel sera l'impact économique de ce ralentissement et

est-ce que cela va se traduire par des pertes d'emploi? Les syndicats eux aussi

sont inquiets de cette annonce. Et que dire des maires des différentes

municipalités?

M. le

Président, nous savons tous que les infrastructures ont été grandement

négligées pendant plusieurs décennies au Québec, et ce, dans plusieurs

secteurs. Le gouvernement précédent, ma formation politique, a dû prendre des

décisions difficiles, mais toujours dans l'intérêt des Québécois.

Nous avions

pris la décision de hausser de 0,01 $ le kilowattheure du bloc patrimonial

sur cinq ans à compter de 2014. Dans

ce projet de loi, le gouvernement annule cette hausse pour la remplacer par une

indexation. La conséquence de ce geste est que le gouvernement coupe

1,5 milliard de dollars d'investissement par année dans les

infrastructures. C'est inquiétant quand on

sait qu'environ 80 % du budget d'infrastructure fait de la réparation, de

la rénovation et qu'en coupant

7,5 milliards de dollars sur 43, bien, il coupe dans ce qu'il faut faire

quand on est un gouvernement responsable.

M. le

Président, comme je l'ai déjà mentionné, gouverner, c'est l'art de faire des

choix, mais des choix empreints d'une

vision claire et non seulement temporelle. Lors de la dernière campagne

électorale, le Parti québécois a contracté une dette envers les carrés rouges, et une dette, ça se paie. Alors,

qu'est-ce qu'a fait le gouvernement? Dans son budget, il n'a pas fait le

choix de l'économie et il freine la croissance économique en coupant dans la

formation des travailleurs, en recherche et en innovation, dans l'aide aux

entreprises, dans l'aide aux régions, et j'en passe, M. le Président. Le gouvernement

a annoncé l'annulation de la hausse des frais de scolarité, l'annulation de la

hausse du tarif du prix de l'électricité

patrimoniale et le gel des tarifs de garderie pour ensuite annoncer des

coupures dans les services aux citoyens, notamment dans les mesures d'aide sociale. D'ailleurs, on se rappellera

des coupes dévoilées dans la Gazette officielle sans en informer les principaux concernés. Dans Le Soleil ,

on pouvait lire : «Les députés du Parti québécois ont été informés

à la sauvette des changements à l'aide sociale

décidés par le Conseil des ministres. La discussion à ce sujet n'a duré

qu'une dizaine de minutes...» En même temps,

la ministre allait demander à la ministre Findlay de revoir sa position

concernant le dossier de l'assurance-emploi, oubliant ce qu'elle venait de

prendre comme décision pour le Québec.

Nous aurons aussi à discuter de la

Loi sur l'instruction

publique, qui sera modifiée afin de revoir le calcul du montant de subvention

de péréquation qui est versé aux commissions scolaires. Ma question, M. le

Président, c'est : Qui paiera encore la

note? Eh bien, ce seront les contribuables qui verront augmenter leurs comptes

de taxe scolaire, étant donné que l'on permet aux commissions scolaires

d'augmenter la taxe au besoin.

Ce qui m'inquiète, M. le Président, c'est que

les sept derniers mois du gouvernement péquiste me donnent l'impression de revivre le Québec 2001. On se

souviendra des conséquences des gestes irrationnels du Parti québécois posés pour l'atteinte du déficit zéro :

coupures dans les services, dans l'éducation, dans la santé, en mettant à la

retraite des médecins, les infirmiers, les infirmières et en fermant des

facultés de médecine.

M. le Président, comme je le mentionnais dans

mon intervention lors du débat qui a suivi le dépôt du budget, un budget, vous le savez comme moi, ça nécessite

des mois de préparation et de consultation. Ce n'est pas un exercice de deux à trois semaines. Nous avons aujourd'hui un

budget dépourvu de vision, un budget précipité, décevant et incomplet,

avec plusieurs mesures simplistes, comme de taxer davantage les cigarettes,

alors que nous n'avons trouvé aucune mesure concrète pour contrer la

contrebande. Et, comme députée de Laporte dans la région de la Montérégie, je

suis très préoccupée. D'ailleurs, l'actuel

secrétaire général du gouvernement péquiste, ancien président général de

l'Agence du revenu, disait, et je le cite : Une augmentation viendrait

restimuler le marché de la contrebande. En conséquence, toute nouvelle hausse

devrait être prudemment analysée, compte tenu du danger de résurgence du marché

illégal, ce qui met en lumière le fait que rien ne nous indique que cette

hausse se traduira directement par des revenus pour le gouvernement. Ce dernier

semble pourtant miser à plusieurs égards sur cette source de revenus.

Un autre exemple où le ministre des Finances

comptait sur des revenus beaucoup plus élevés que prévus, ce sont les redevances minières qui, à ma grande

surprise, ne font pas

partie de ce projet de loi. Au courant des

dernières années et surtout lors de la dernière campagne électorale, sa

collègue députée du comté de Vachon criait haut et fort que l'on se privait de revenus importants et qu'un gouvernement péquiste

doublerait les redevances que doivent verser les minières, ce qui

amènerait 400 millions de dollars de plus. Alors, où sont les

400 millions de dollars? L'argent n'est pas là, M. le Président. Nous

étions déjà la province dont les redevances étaient les plus élevées. Le

gouvernement vient d'annoncer des augmentations qui pourraient nuire aux

investissements de ce secteur important. Nous parlons de 50 000 emplois au

Québec.

M. le Président, voilà quelques remarques que je

voulais faire concernant des éléments qui font

partie du budget et du projet de loi n° 25.

Heureusement, grâce à des mesures propres à la gestion du gouvernement

précédent, ce budget a calmé quelque peu le jeu. Je parle du Fonds des

générations qui est maintenu, l'indépendance de la Caisse de dépôt qui est

préservée, le plan de réduction de la dette qui est maintenu.

le Président, en sept mois, ce gouvernement n'a pas démontré à la population du

Québec avoir un plan concret pour stimuler le développement économique

et la création d'emplois.

En terminant,

j'aimerais profiter de cette occasion pour rectifier les propos soutenus,

depuis septembre dernier, par le

ministre des Finances et le gouvernement concernant les finances publiques. M.

le Président, ils devraient cesser de nous blâmer pour leurs décisions

électoralistes qu'ils ne peuvent honorer.

Le ministre

des Finances sait très bien que la cote de crédit du Québec a été améliorée et

maintenue par l'ancien gouvernement,

ma formation politique, et ce, pendant la pire crise économique, alors que

plusieurs juridictions ont vu leur cote diminuer. Les agences de

notation ont toutes souligné la détermination et la rigueur de l'ancien

gouvernement. Le Québec était parmi les

meilleurs au Canada dans le contrôle des dépenses. Nos déficits ont été moins

élevés que prévu au cours des trois

dernières années, alors qu'au premier budget de l'actuel ministre des Finances

le déficit a plus que doublé.

D'ailleurs, les comptes publics 2011‑2012, qui

ont été déposés par le gouvernement péquiste un mois après la signature par le

Vérificateur général, confirmaient la bonne gestion de l'ancien gouvernemen

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-05-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130522.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a873e60d73162e55d6945618db7ff734271da877

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