Bill document — Vigie #219719

Vigie 219719

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 12 , 17 , 18 , 19 , 24, 26 février et des 17, 18, 19 mars 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 676-20260324

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 11 FÉVRIER 2026 ............................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 FÉVRIER 2026 ..................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 3 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 FÉVRIER 2026 .................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2026 ........................................ 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 FÉVRIER 2026 ................................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 FÉVRIER 2026 ..................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 FÉVRIER 2026 .................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 HUITIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 MARS 2026 ....................................................... 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 NEUVIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 MARS 2026 .............................................. 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 DIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 MARS 2026 ............................................................ 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 34 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 42 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 11 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-106 à CAT-107 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Lafrenière (Vachon), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Labrie (Sherbrooke) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2

Article 1 : La Commission étudie les 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Un débat s’engage. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 11 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 12 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Caron (Portneuf) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre participante : Me Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 12 h 17, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 (suite) : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 09, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 4. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 4 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M me Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1.

L’amendement est adopté. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 13 février, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 12 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mardi 17 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Rivest (Côte-du-Sud) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 8 (suite) : Une discussion s’engage. À 11 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 87 minutes.

Article 8 (suite) : La discussion se poursuit. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) retire l’amendement coté Am 1. Par conséquent, l’amendement coté Am 1 porte maintenant la cote Am b (annexe II). Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Grondin (Argenteuil), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 12 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 17 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 18 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Gagnon (Jonquière) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Caron (Portneuf) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autre participante : Me Geneviève Bugeaud-Fortin, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 10 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à Me Bugeaud-Fortin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 10. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 9 adopté précédemment. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 9 (suite) : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 10 suspendue précédemment. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Un débat s’engage. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 14 : Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am d (annexe II). M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am d. Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5.

Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 14 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 13 et l'amendement coté Am c (annexe II) adoptés précédemment.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 13 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am c. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M me Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 16 : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage. À 18 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 18 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 19 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité publique Me Geneviève Bugeaud-Fortin, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 03, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 20 (suite) : Après débat, l’article 20 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bugeaud-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 15. ___________________________ À 14 h 17, la Commission reprend ses travaux.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 27.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 L’amendement est rejeté.

Article 28 : L’article 28 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 17 suspendue précédemment.

Article 17 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. L’article 17 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 15 suspendue précédemment.

Article 15 (suite) : Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M me Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Une discussion s’engage. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 L’article 18, amendé, est adopté. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 16 adopté précédemment.

Article 16 (suite) : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M me Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté. Intitulés des sections : Les intitulés des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 3. L’article 1, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 À 15 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 février 2026, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 19 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mardi 24 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Gagnon (Jonquière) Mme Grondin (Argenteuil) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Rivest (Côte-du-Sud) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Nichols (Vaudreuil) Autre participante : Me Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 : La Commission étudie les 20 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière). M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M.

Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 4. Abstention : M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 3 est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount –Saint- Louis) retire l’amendement coté Am g. Le débat se poursuit. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Schneeberger (Drummond –Bois-Francs) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : Un débat s’engage. À 18 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 6. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’article 5 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21

Article 6 : Un débat s’engage. À 19 h 14, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 26 février 2026, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 24 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le jeudi 26 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M.

Rivest (Côte-du-Sud) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Noémi Potvin, ministère de la Sécurité publique Me Julie Dufour, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 51, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 2 0 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Dufour de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 1 1 : Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 26 février 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le mardi 17 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme Grondin (Argenteuil) M. Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) Mme Nichols (Vaudreuil) Autre député présent : M. Sainte-Croix (Gaspé), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Frédérick Gaudreau, sous-ministre associé, affaires policières et sciences judiciaires, ministère de la Sécurité publique Me Kathye Pomerleau, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, M. Sainte-Croix (Gaspé) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 2 0 articles introduits par la loi édictée par l’article 2 du projet de loi.

Article 18 (suite) : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté. Intitulés des sections : Les intitulés des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. À 10 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 3 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gaudreau de prendre la parole. Après débat, l’article 3 est adopté. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 4 : Un débat s’engage. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). L’article 4 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27

Article 4.1 : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 5. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 4.2 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Caron (Portneuf), M. Derraji (Nelligan), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 7. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes.

Article 5.0.1 : M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 5.0.1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 Articles 5 à 7 : Les articles 5 à 7 sont adoptés. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Marie-Claude Paquette Sébastien Schneeberger MCP/cv Québec, le 17 mars 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le mercredi 18 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Kathye Pomerleau, ministère de la Justice Me David Sultan, président, Commission québécoise des libérations conditionnelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. le président dépose le document coté CAT-108 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30

Article 9 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 11 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Il est convenu de permettre à M me Garceau (Robert -Baldwin) de remplacer M. Kelley (Jacques-Cartier). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Garceau (Robert-Baldwin), Mme Grondin (Argenteuil), M me Labrie (Sherbrooke), M. Lafrenière (Vachon), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Rivest (Côte-du-Sud) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac) et M. Rivest (Côte -du- Sud) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : L’article 10 est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage.

Article 11 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 12 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Sultan de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 12. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : Après débat, l’article 11 est adopté. Intitulés du

chapitre III.1, de la sec tion I et

article 7.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les intitulés du

chapitre III.1, de la

section I et le nouvel

article 7.1 sont donc adoptés.

Article 7.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 46, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 18 mars 2026

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dixième séance, le jeudi 19 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) M. Ciccone (Marquette) M. Derraji (Nelligan) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lafrenière (Vachon), ministre de la Sécurité publique Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Rivest (Côte-du-Sud) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jérôme Gagnon, sous-ministre associé, ministère de la Sécurité publique M. Carl Gauthier , directeur général de l'évolution et de la performance, Société de l’assurance automobile du Québec M.

Pierre Isabelle, directeur régional adjoint de l'Ouest du Québec , Contrôle routier Québec, Société de l’assurance automobile du Québec Me Geneviève Bugeaud-Fortin, ministère de la Sécurité publique Me Noémi Potvin, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7.2 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 15 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Gagnon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Article 7.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.3 est donc adopté.

Article 7.4 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Gauthier de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Isabelle de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.4 est donc adopté.

Article 7.5 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.5 est donc adopté.

Article 7.6 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 Il est convenu de permettre à Me Bugeaud-Fortin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.6 est donc adopté.

Article 7.7 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.7 est donc adopté.

Article 7.8 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.8 est donc adopté.

Article 7.9 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.9 est donc adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux.

Article 7.10 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.10 est donc adopté.

Article 7.11 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.11 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36

Article 7.12 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.12 est donc adopté.

Article 7.13 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.13 est donc adopté.

Article 7.14 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 7.14.

Article 7.15 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.15 est donc adopté.

Article 7.16 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.16 est donc adopté.

Article 7.17 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.17 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 30, introduisant le nouvel

article 7.14, suspendue précédemment.

Article 7.14 (suite) : Après débat, l ’amendement est adopté et le nouvel

article 7. 14 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37

Article 7.18 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.18 est donc adopté.

Article 7.19 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.19 est donc adopté.

Article 7.20 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.20 est donc adopté.

Article 7.21 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.21 est donc adopté.

Article 7.22 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.22 est donc adopté.

Article 7.23 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.23 est donc adopté.

Article 7.24 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.24 est donc adopté.

Article 7.25 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.25 est donc adopté.

Article 7.26 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.26 est donc adopté.

Section II et a rticle 7.27 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l ’intitulé de la

section II ainsi que le nouvel

article 7.27 sont donc adoptés.

Article 7.28 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.28 est donc adopté.

Article 7.29 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.29 est donc adopté.

Article 7.30 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.30 est donc adopté.

Article 7.31 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.31 est donc adopté.

Article 7.32 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.32 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39

Article 7.33 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.33 est donc adopté.

Article 7.34 : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.34 est donc adopté.

Article 7.35 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.35 est donc adopté.

Article 7.36 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.36 est donc adopté.

Article 7.37 : Avec le consentement de la Commission , M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.37 est donc adopté.

Chapitre III.2 et a rticle 7.38 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre III.2 ainsi que le nouvel

article 7.38 sont donc adoptés.

Article 7.39 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.39 est donc adopté.

Article 7.40 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.40 est donc adopté.

Article 7.41 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.41 est donc adopté.

Article 7.42 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.42 est donc adopté.

Article 7.43 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.43 est donc adopté.

Article 7.44 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.44 est donc adopté.

Article 7.45 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.45 est donc adopté.

Article 7.46 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.46 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41

Article 7.47 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.47 est donc adopté.

Article 7.48 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.48 est donc adopté.

Article 7.49 : Avec le consentement de la Commission , M. Ciccone (Marquette) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.49 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am j, introduisant le nouvel

article 5.0.1, suspendue précédemment.

Article 5.0.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Derraji (Nelligan) et M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Caron (Portneuf), M me Grondin (Argenteuil), M. Lafrenière (Vachon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac) et M. Rivest (Côte -du- Sud) - 6. Abstention : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 13 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 42 Intitulés des chapitres et des sections (suite) : Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Rivest (Côte-du-Sud), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et M. Lafrenière (Vachon) font des remarques finales. À 16 h 25, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 26 mars 2026, après les avis touchant les travaux des commissions, où elle entreprendra un autre mandat.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Boris Venon Sébastien Schneeberger BV/cv Québec, le 19 mars 2026

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Article 1-- ( AAt. f } Projet de loi n° 17 AMENDEMENT ARTICLE.2=._ (tvt.t:ca J ~ _f!,. ~ - l'°Â.c~~) L'amendement coté Am 1. a été ~¼;- Par conséquent, il porte maintenant la cote Am b

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 ~ - 2 Pvi.~- 1 ( &<A~ .

K) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 {article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer l'article 8 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 8. Le Comité transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année et pour la période du 1er avril au 31 mars qui précède, un rapport de ses activités.

Ce rapport contient notamment les renseignements suivants : 1 ° le nombre de séances tenues par le Comité; 2° le nombre de dossiers analysés par le Comité; 3° le nombre de délinquants sexuels ayant fait l'objet d'une divulgation publique et les principales caractéristiques de ceux-ci, notamment s'ils ont été libérés par le Service correctionnel du Canada ou par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique; 4° le nombre de diffusions ayant pris fin ou ayant été suspendues ainsi que le motif pour lequel elles ont pris fin ou ont été suspendues; 5° le nombre de délinquants sexuels dont les renseignements divulgués ont fait l'objet de mises à jour ·et le nombre de réexamens effectués.

Il contient tout autre renseignement que le ministre requiert. Le ~inist~e rend public le rapport sur le site internet de son ministère dans les 60 jours de 6 1 h' sa receptIon. ». • r lctc::,i Bv COMMENTAIRE Cet amendement précise le conten u rapport annuel des activités du Comité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 /i/k- • 3 IJ/l\. /( - ( v\~ .

j) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 9 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer, à l'article 9 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, « d'avoir purgé entièrement» par« de l'expiration de ». COMMENTAIRE /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 1~. ct A f\_~ . 1_ ( a!Ù. . 1ô J LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 10 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer, d~ns le deuxième alinéa de l'article 10 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, « d'avoir purgé entièrement » par « de l'ex'piration de».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 A-~ . > ft1t-t ~ i ( 4Ut. 11) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Remplacer l'article 13 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : « 13. Lorsque le Comité doit décider si des renseignements concernant un délinquant sexuel doivent être divulgués, il en informe par écrit le délinquant sexuel ainsi que toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle celui-ci a été condamné et dont l'identité est connue, et leur donne l'occasion de présenter leurs observations écrites dans le délai qu'il fixe.

La personne victime peut se faire assister pour présenter ses observations. Il en informe également le corps de police desservant le territoire où l'infraction pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné a été commise de même que celui desservant le territoire où il est prévu qu'il réside et leur donne l'occasion de présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 ,1_ . 6 t) .,...- A~ -1- ( &r;r.1-) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 1 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 1 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette loi s'inscrit en complémentarité avec les autres moyens offerts à la population du Québec et elle n'a pas pour effet d'imposer à A 1 ~ r une personne de prendre des mesures de précaution. ». . ~ of COMMENTAIRE Cet amendement vise à préciser l'objet de la loi.

ARTICLE 1 TEL QU'AMENDÉ 1. La présente loi a pour objet I divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à r" que élevé de récidive afin de permettre à toute personne de prendre des mesures d précaution qu'elle estime appropriées pour assurer sa séçurité et celle de ses pro es. Cette loi s'inscrit en complémentarité avec les autres moyens offerts à la ·po lation du Québec et elle n'a pas pour effet d'imposer à une personne de prendr é:les mesures de précaution. fi V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 A~ ~ 1- An\. . i. ( tA.A~ _ 1$ ) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 15 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Insérer, dans l'article 15 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après la deuxième phrase, la phrase suivante : « Il communique aussi ces conclusions à toute personne victime d'une infraction à caractère sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identité est connue, à moins que celle-ci n'ait manifesté au Comité son refus de /J,,,J h,r recevoir une telle communlcation . ». / • (lè,•I / ilV

Article 15 de la

Loi sur la divulgation publique ~ nseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de.,rêcidive 15. Le Comité notifie sa décision écrite et tivée au délinquant sexuel concerné. Il communique les conclusions de celle-ci • a Sûreté du Québec, au corps de police desservant le territoire où le délinquants uel est libéré et à celui desservant le territoire où il est prévu qu'il réside.

Il comm ique aussi ces conclusions à toute personne victime d'une infraction à caractèr sexuel pour laquelle le délinquant sexuel a été condamné et dont l'identité est ~~/nu e, à moins que celle-ci n'ait manifesté au Comité son refus de recevoir une tello/?ommunication. Il peut également communiquer ces conclusions à tout autre corg de police, à toute personne ou à tout orga.nisme; s'il l'estime nécessaire.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ E.T LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 18 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements con~ernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 18 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La Sûreté du Québec diffuse également une description de certaines mesures générales de précaution pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes auxquels une personne peut s'adresser pour obtenir des renseignements. ». 4cJ 6 k,,.- f r1 v COMMENTAIRE

ARTICLE 1 TEL QU' AMENDÉ 18. La Sûreté du Québec diffuse le;s renseignements concernant un délinquant sexuel conformément aux conclusions 7 ra décision du Comité. La diffusion doit être accom~a née d'un avertissement indiquant que son objectif est de permettre à toute personne de prendre les mesures de précaution qu'elle estime appropriées pour assurer s sécurité et celle de ses proches et qu'elle ne vise d'aucune manière à encourager l'a16justice à l'égard du délinquant sexuel.

La Sûreté du Québe/ diffuse également une description de certaines mesures générales de préca tion pouvant être prises et indique des personnes ou des organismes aux els une personne peut s'adresser pour · obtenir des renseignements.

1~ -;L g/l" . 1 AMENDEMENT rq~ - *) PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 (article 16 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive) Ajouter, à la fin de l'article 16 de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Lorsque la décision du Comité est contestée, ce dernier en avise toute personne victime qui a présenté des observations en vertu de l'article 13. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 A~ . .,1o t1.At. e ( rM_'c . 41) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 2 (article 11 de la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec) Remplacer, dans l'article 11 de la Loi visant à favoriser la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec, proposé par l'article 2 du projet de loi, « aux cinq ans » parA~t , «annuelle» . .et t1V COMMENTAIRE /_ Cet amendement vise à modifier la fréquence de la révision de la liste des entités à dessein criminel. / , / •

ARTICLE 11 TEL QUE MODIFI/.PRES AMENDEMENT 11. La liste des entités à dessein criminel doit faire l'objet d'une révision aux cinq ans annuelle. À cette fin, la co7~osante du milieu policier désignée vérifie, pour chaque entité, que les conditio7 vues à l'article 9 sont remplies.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 ftW't 11 kf _ q ( (l.,.:i. - <'1. i,) LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 9 (61.2 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 61.2 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par l'article 9 du projet de loi, « soupçonnée d'avoir perpétré une infraction criminelle, dans l'attente de sa comparution à · la suite d'une arrestation , communiquer à une personne victime » par« qui a été arrêtée en lien avec la perpétration d'une infraction criminelle, dans l'attente de sa comparution, communiquer à une personne victime, notamment par écrit».

COMMENT AIRE L'amendement donne suite à un commentaire de la Sureté du Québec sel lequel une personne« mise en liberté» a été arrêtée sur la foi de motifs raiso nables de croire, donc suivant l'article 495 (1) du Code criminel, il devrait pluC s'agir de la « personne arrêtée» et non pas de la« personne soupçonnée». 'amendement permet d'éviter des ambiguïtés dans l'interprétation de l'article.

L'amendement donne également suite à un commentaire réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels et du Regroupe ent des maisons pour femmes victimes de violence conjugale d'exiger que I conditions de remise en liberté soient transmises par écrit à la personne victi e. TEXTE PROPOSÉ 61.2. Un victime qui a été arrêtée en li avec la perpétration d'une infraction criminelle, arution, communiquer à une personne victime,

notamment par écrit, les conditions des ise en liberté qui sont nécessaires pour assurer sa sécurité, sans le cons tement de la personne concernée. Aux fins du présent article, une infr tion criminelle est une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C 6), qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

Am 1f.. Artid e j ( -:r-~1-è} AMENDEMENT LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N° 13

ARTICLE 9

L'article 61.2 introduit par l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par la suppression du deuxième alinéa. J\! 0 ~r Ï ,1t/

L'article se lirait ainsi : 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'articl 61, des suivants : « 61.1.

Un corps de police peut, sans le conseni nt de la personne concernée et à la suite d'une intervention policière auprès d'un e/personne soupçonnée d'avoir commis un acte dans un contexte de violence conjugal 0 ommuniquer un renseignement personnel la concernant, contenu dans un rapp<yt d'événement ou dans un document s'y rapportant, à un organisme désigné par Je ministre de la Justice, si ce renseignement est nécessaire à cet organisme pour effe ot'uer une première intervention auprès de cette personne. / « 61.2.

Un corps de police peut, dans le cadre d'une mise en liberté d'une personne qui a été arrêtée en lien avec la p~rtft ration d'une infraction criminelle , dans l'attente de sa comparution, communiquer o/"~e personne victime, notamment par écrit, les conditions de sa mise en liberté qui 1 :~/ nécessaires pour assurer sa sécurité, sans le consentement de la personne concerné/ /\~x ~ins du présent a" cle, une _i nfraction ~rimi~~~le ?st_ u,ne in~raction prévu_e au ~ode " I I personne. ll . Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ . DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (article 176 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec) Remplacer le paragraphe 2° de l'article 12 du projet de loi par le suivant : « 2~ par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le président de la Commission doit offrir à une personne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors d'une séance, à mo!nS qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que la sécurité de la personne victime ou celle d'une autre personne pourrait en être menacée. ». f,J.,r~ " lJV COMMENTAIRE Cet amendement vise à prévoir que la lecture des représ tations écrites soit offerte d'emblée à la personne victime sans qu'elle ait à en faire I demande.

ARTICLE 176 TEL QUE MODIFIÉ APRÈS AME 176. Une personne victime peut transmett au directeur d'un établissement ou au président de la Commission, selon le cas, d s représentations écrites concernant l'octroi à la personne contrevenante d'une permi ion de sortir à des fins de réinsertion sociale, d'une permission de sortir préparatoire - a libération conditionnelle, d'une permission de sortir pour visite à la famille et ·d'u libération conditionnelle.

Le président de la Commission doit offrir à une ersonne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors ' ne séance, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que la s • curité de la personne victime ou celle d'une autre personne pourrait en être m

Malgré l'article 88 deïa Lo· sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protectio'n des renseigne ents personnels (chapitre 2.1 ), le directeur d'un établissement de détention ou le prés· ent de la Commission communique à la personne contrevenante qui lui en fait la de nde par écrit les représentations de la personne victime, à moins qu'il n'existe un m if raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne victim ou d'une autre personne.

Malgré l'article 53 de cette loi, le président de la Commissio communique également les représentations qu'il reçoit au directeur de

l'établissement de détention où est inc érée la personne contrevenante concernée par celle-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

CHAPITRE 111.1,

SECTION I ET

ARTICLE 7.1 (intitulé du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7 du projet de loi, ce qui suit : «

CHAPITRE 111.1 « DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS «

SECTION 1 « DISPOSITIONS MODIFICATIVES « CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE « 7 .1. L'intitulé du

titre VII 1.2 du Code de la sécurité routière (

chapitre C-24.2) est modifié { ,,.. par l'ajout, au début, de« SURVEILLANCE ET». ». M.r~ COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajouter, au projet de loi,

chapitre qui contient des dispositions visant à confier au ministre de la Sécurité pujlique les fonctions de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes des biens et à intégrer, au ministère de la Sécurité publique, les contrôleurs routiers argés de ces fonctions. Cet amendement propose égalemen de modifier l'intitulé du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière afin de mieux reflé r l'ensemble des dispositions qui y sont prévues.

TITRE Vlll.2 SURVEILLANCE ET CONT OLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS I (fv

1 ( ?_. AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ·

ARTICLE 7.2 (chapitre I du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.2. Le

chapitre I du

titre Vlll.2 de ce code, comprenant les articles 519.63 à 519.66.1, ( est abrogé. ». fr<!v(' lé.,,. COMMENTAIRE Cet amendement propose de supprimer le

chapitre I du ti e Vlll.2 du Code de la sécurité routière puisqu'il contient des dispositions qui doivent ê e abrogées en concordance avec les autres modifications proposées. CHAPITRE! CHAMP D'APPLICATION GV

' 01 S , ~ broe· d

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.3 (intitulé de la

section I du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.3. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.67, de ce qui.suit: «

SECTION 1 « COMPÉTENCE DES CONTRÔLEURS ROUTIERS».». COMMENTAIRE L Cet amendement propose de sJl"P= tulé de la

section I du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité ~7 utiè en concordance avec le réaménagement des articles de ce titre. ,

1 (2, AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.4 (article 519.67 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.4.

L'article 519.67 de ce code est modifié: • 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Société peut désigner tout membre de son personnel pour agir» par « Des membres du personnel du ministère de la Sécurité publique agissent»; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « Les contrôleurs routiers sont des agents de la paix compétents pour assurer» par « Un tel contrôleur routier a pour fonction d'assurer»;

b) par la suppression du paragraphe 3°;

c) par l'ajout, après le paragraphe 4°, des suivants: « 5° des dispositions de la

Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985),

chapitre 29 (3e suppl.)); « 6° de toute autre disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement. »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: « Toute personne ayant autorité sur .un contrôleur routier peut exercer les mêmes L r fonctions que celui-ci. ». ». 4Jor Ct COMMENTAIRE Cet amendement, de manière corn mentaire à celui proposé pour modifier l'article 519.68 du Code de la sécurité. r, fière, vise à · clarifier les fonctions des contrôleurs routiers, notamment pour tenir ompte du fait que ceux-ci ne seront plus nommés constables spéciaux par le mi Istre de la Sécurité publique.

Il vise égaleme,:it à prévoir que le gouvernement p rra déterminer d'autres dispositions législatives ou réglementaires qui pourra t être appliquées par · les contrôleurs routiers, en lien avec () V

l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du Code qui permett • nt à la Société de conclure des ententes à cet effet. 519.67. ba--sE~~--eeHcl-t--Gé>SitlA€H~-mem~~~ief~9fS~J;léli--l:H~~:iif Des membres du personnel du ministère • Un tel contrôleur routier a pour fonction d'assurer la surveillance et le contrôle du ansport routier des personnes et des biens en ce qui a trait à l'application : 1 ° des dispositions du présent code à l'égard d :

a) tout véhicule lourd; b} tout véhicule routier ou ensemble de véhi ules routiers conçus ou utilisés pour effectuer un transport ou un travail, rémunéré ou non, sans égard à sa masse;

c) tout véhicule de promenade immatrictÎlé comme tel lorsque l'intervention du contrôleur concerne la charge, la dimension, l'arrimage, l'état ~ canique ou le transport de matières dangereuses mais à l'exception de toute autre disposition rel~ ve à la surveillance de la circulation de ces véhicules; 1.1 ° des dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (

chapitre T-11.2); • 2° des dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3)· 0 . ,, • • ,

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25). 5° desdis routiers L.R.C. 1985 re29 3esu pl. 6° de tout lementaire déterminée ouvernement. Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que celui-ci.

1 rz. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.5 (article 519.68 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.5.

L'article 519.68 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.68. Un contrôleur routier ainsi que toute personne ayant autorité sur celui-ci, lorsqu'ils exercent les fonctions visées à l'article 519.67, sont agents de la paix et ont compétence pour prévenir et réprimer le crime sur tout le territoire du Québec. Ils doivent, sur demande, s'identifier et exhiber une preuve attestant de leur qualité. Ils doivent prêter les serments prévus aux annexes A et B de la

Loi sur la police Ai ~, (

chapitre P-13.1) devant un juge de la Cour du Québec ou d'une cour nicipale. ». ef COMMENTAIRE Cet amendement vise à clarifier que, lorsqu'ils sont dan exercice de leurs fonctions, les contrôleurs routiers sont des agents de la paix sur tou e territoire du Québec et qu'ils ont également la compétence pour prévenir et réprimer: e crime, ce qui signifie qu'ils peuvent appliquer le Code criminel. Note additionnelle Les contrôleurs routiers qui effectuent surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens sur route et e entreprise en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière sont actuellement nommés onstables spéciaux par le ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 105 de la Loi r la police, ce qui leur conférait donc notamment le pouvoir d'appliquer le Code criminel dan 'exercice de leurs fonctions. gv

7.. ( L- 519.68. Un contrôleur routier a ant autorité sur celui-ci lorsau'i ls exercent les fonctions visées à l'arti aix et ont corn étence pour révenir et réorimer le crime sur tout le territoi . Ils doivent. sur dem reuve attestant de leur aualité. vus aux annexes A et B de la

Loi sur la olice chaoitre P-13.1 devant 'une cour municioale

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.6 (article 519.69 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.5 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.6.

L'article 519.69 de ce code est remplacé par le suivant: « 519.69. Un contrôleur routier visé à l'article 519.67 qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 115 de la

Loi sur la police (

chapitre P-13.1) doit en informer la personne ayant autorité sur celui-ci. En outre, les articles 286 à 289 de cette loi s'appliquent à cè contrôleur routier et à la personne qui a autorité sur celui-ci, compte tenu des adaptations nécessaires.» . COMMENTAIRE Cet amendement vise à rendre expressément applicables certaines spositions de la

Loi sur la police qui s'appliquent aux policiers et aux constab s specIaux qui sont actuellement applicables à certains contrôleurs routiers qui so nommés à ce titre. 519.69. ïeur routier visé à l'articl able d'un acte ou d'une omission visé au he 3° de l'article 115 de 3.1 doit en informer la personne ayant autorité sur celui-ci.

LOI SUR LA POLICE - dispositions pertinentes 115. Les conditions minimales pour être embauché comme policier sont les suivant [ ... l 3° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un act ou d'une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) décrit co e une infraction, ni d'une des infractions visées à l'article 183 de ce Code, créées par l'une des lois i y sont énumérées; [ ... l 120. Tout policier ou constable spécial qui a été reconnu coupa le d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° de l'article 115 doit en informer son directeur l'autorité dont il relève. 286.·

Le directeur d'un corps de police doit sans délai infor, er le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins q 11 ne considère, après avoir consulté le directeur des poursuites criminelles et pénales, que l'allégatio est frivole ou sans fondement. L'autorité dont relève un constable spécial est so ise à la même obligation.

Le directeur d'un corps de police doit égaleme informer sans délai le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu'il s'agit d'une allégatio relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions. 287. Au plus tard 45 jours à compter de a date des avis prévus à l'article 286 et par la suite tous les trois mois, le directeur du corps de police, 1 Bureau des enquêtes indépendantes ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, avis par écrit le ministre de l'état d'avancement du dossier qu'il traite. 288.

Une fois le dossier complété le directeur du corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial qui l'a traité le transmet u directeur des poursuites criminelles et pénales. 289. Le ministre peut ordonn r, à tout moment, qu'une enquête soit tenue ou, s'il y a lieu, reprise par le corps de police ou l'agent la paix qu'il désigne, afin que soit examinée une allégation relative à une infraction criminelle corn Ise par un policier ou par un constable spécial.

Les frais relatifs à l'en ête sont à la charge du corps de police dont relève le policier faisant l'objet de l'enquête ou de l'aut ité dont relève le constable spécial, à moins que les corps de police concernés en décident autremen .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7. 7 (intitulé de la

section Il du

chapitre Il du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.7. Ce code est modifié par la suppression, avant l'article 519.70, de ce qui suit: «

SECTION Il « POUVOIRS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS».». COMMENTAIRE Cet amendement propose de SLIP, imer l'intitulé de la

section Il du

chapitre Il du

titre Vlll.2 ~~ 1 7i;:.e de la sécurité 'Z en concordance avec le réaménagement des articles de -/ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ARTICLE-7.8 (article 519.71 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.8.

L'article 519.71 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au présent

titre » par « déterminées par le gouvernement en vertu l1- l , du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 ». ». ndof(q 1311 COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification de co ordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des d~ositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôl~s routiers, en lieu et place des ententes actuellement conclues entre la Société et c1e"s ministres à cet effet. 519.71.

Dans l'exercice de ses fonctio , un contrôleur routier peut notamment: 1 ° pénétrer, à toute heure aisonnable, dans tout établissement d'une personne visée par une disposition législative régissan utilisation des véhicules lourds ou d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule lourd, ainsi que da tout lieu ou endroit où est exploitée une entreprise ou dans tout lieu ou endroit où sont gardés des biens 1sés par les dispositions législatives et réglementaire$ relevant de la Société en ' , , • éterminées par le gouvernement en vertu du .67;

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.9 (article 519.74 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.9.

L'article 519.74 de ce code est remplacé par les suivants: « 519.74. Tout contrôleur routier qui porte son uniforme, ses insignes ou son arme de service ou utilise d'autres effets appartenant à son employeur alors qu'il n'est pas en devoir et qu'il n'a pas été autorisé par la personne ayant autorité sur celui-ci commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. « 519.74.1. Quiconque laisse faussement croire qu'il est contrôleur routier, notamment au moyen du costume qu'il porte ou d'insignes qu'il arbore, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. « 519.74.2.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 519.69 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 2500 $.». fr~(~~ COMMENTAIRE En concordance avec la fin du statut de constable s écial des contrôleurs routiers, l'amendement propose d'ajouter au Code de la sécurit , routière des infractions similaires à certaines infractions prévues dans la

Loi sur la p ice qui s'appliquent actuellement à l'égard des contrôleurs routiers du fait qu'ils son nommés constables spéciaux ou qui sont en lien avec le port de leur uniforme. Note additionnelle Les infractions proposées par cet amend ment sont similaires à celles que l'on retrouve aux articles 310, 311 et 312 de la

Loi sur la p lice.

'èfe_ d'autres effets a artenant à s lo eur alors as été autorisé ar la ersonne avant autorité sur celui-ci commet u mende de 500 $ à 3 000 $. 519.74.1. à 3 000 $ . 519.74.2. • ue contrevient aux dis remier alinéa de l'article 519.69 commet une infraction et est d'une amende de 25

LOI SUR LA POLICE - dispositions pertinente 312. Quiconque laisse faussement croire u'il est membre d'un corps de police ou constable spécial, notamment au moyen du costume qu'il po e ou d'insignes qu'il arbore, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $. 313.

Tout policier ou constable spéc· 1 qui porte ses uniforme, insigne ou arme de service ou utilise d'autres effets appartenant à son employ r alors qu'il n'est pas en devoir et qu'il n'a pas été autorisé par son directeur ou, s'il s'agit d'un con able spécial, par l'autorité dont il relève, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 à 3 000 $. 310. Quiconque contrevien ux dispositions des articles 61 , 111, 118, 120 ou 152 commet une infraction et est passible d'une ame ëe de 250 $ à 2 500 $. 120.

Tout policier ou onstable spécial qui a été reconnu coupable d'un acte ou d'une omission visé au paragraphe 3° de l'a cle 115 doit en informer son directeur ou l'autorité dont il relève.

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ARTICLE 7.10 (article 520.0.1 au Code de la.sécurité routière) Insérer, après l'article 7.9 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7.10. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 520, du suivant: « 520.0.1. La Société peut désigner tout membre de son personnel pour agir à

titre de contrôleur routier en vérification mécanique.

Un tel contrôleur a pour fonctions : 1 ° d'effectuer le contrôle de la qualité de la vérification mécanique faite par les personnes autorisées à effectuer, pour le compte de la Société, la vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle détermine et par les entreprises de transport routier ayant obtenu le certificat de reconnaissance conformément à l'article 543.4; 2° d'effectuer l'évaluation des demandes de reconnaissance des programmes d'entretien préventif des entreprises de transport routier et de contribuer à l'accréditation des personnes autorisées à effectuer, pour le compte de la Société, la vérification mécanique des véhicules routiers qu'elle déterminé; 3° d'effectuer toute autre tâche que lui confie la Société.

Toute personne ayant autorité sur un contrôleur routier peut exercer les mêmes fonctions que cel_ui-ci. Ces contrôleurs routiers .ainsi que toute personne ayant autorité sur ceux-ci, lorsqu'ils A-J t/" exercent les fonctions prévues au deuxième alinéa, sont agents de la paix.». I Cof1 COMMENTAIRE Cet amendement vise à habiliter.! ocîété à désigner des membres de son personnel pour agir à

titre de contrôleur rou • r en vérification mécanique, lequel a actuellement pour fonction de voir à la bonne m rche du programme d'entretien préventif, notamment en déterminant si le program d'un propriétaire ou d'un exploitant répond aux normes prévues par le Règlemen sur /es normes de sécurité des véhicules routiers. T?V

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ARTICLE 7 .11 (article 596.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.10 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 7 .11.

L'article 596.1 de ce code est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « relevant de la Société en vertu d'une entente conclue conformément au

titre Vlll.2 » par« déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de f'article 519.67 ». ». Â<± :")b / itlV COMMENTAIRE / Cet amendement propose une modification de coY,ordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des disp-?sitions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs _;outiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes / et. / 596.1.

Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent code ou à u';r"disposition législative ou réglementaire relevant de la Société en ' • . déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième aliné de l'article 519.67, ou qui accomplit ou omet d'accomplir une chose ayant pour effet d'aider une autre/personne à commettre une infraction est

partie à cette infraction et est passible de la même peine qué celle qui est prévue pour le contrevenant , que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable/ [ ... ] /

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ARTICLE 7.12 (article 596.2 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l;article 7.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.12.

L'article 596.2 de ce code est modifié par le remplacement de « relevant de la Société en vertu d'une .entente conclue conformément au

titre Vlll.2 » par« déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de ¼J..a<e:. l'article 519.67 ». ». l ''7 • RV / COMMENTAIRE Cet amendement propose une modificatio é:le concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer es dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les co'J,tdleurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet effet. / / 596.2.

Lorsqu'une personne moral commet une infraction au présent code ou à une disposition législative l J ,, • ou réglementaire ~evalffi-œ -lae~>Gi€~-eA--veiffil---4'.1i;JR€~AteRte--GE~k:le-~fRf€>Fmém~;....ai;l--titFe--V-J.~ déterminée par le gouvernem . nt en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67, tout administrateur , sociétaire, fofictionnaire , employé ou agent de cette personne, qui a prescrit ou autorisé l'accomplissement de l'inpâction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être

partie à cette infraction et est passible/de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursu· Ie ou déclarée ·coupable.

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ARTICLE 7.13 (article 636 du Code de la séèurité routière) Insérer, après l'article 7 .12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.13.

L'article 636 de ce code est modifié par le remplacement de « des ententes conclues en vertu de l'article 519.65 et» par « d'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième ~ ~ /" alinéa de l'article 519.67 ou». "'a V COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification e concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer d.,>75 dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contr_91'eurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des entent/ cet effet. _ 636.

Un agent de la paix, identifia7 e à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code, des ententes conclues en vertu de l'article 519.65 et d'une disposition législative ou règlementaire déter@née par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 ou de la Loi ' ncernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exi,er que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conform sans délai à cette exigence. I

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ARTICLE 7.15 (article 638.1 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.15.

L'article 638.1 de ce code est modifié, dans le premier alinéa: 1 ° par l'insertion, après « présent code, » de « d'une disposition législative ou règlementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 »; • 2° par la suppression de « ou d'une loi dont la Société, conformément aux dispositions / JIV7~-- de l'article 519.64, est chargée de l'application» . ». , · (?V / COMMENTAIRE z Cet amendement propose une modification de 9,0ncordance pour tenir compte du fait que c'est le gouvernement qui pourra confier .,,aux contrôleurs routiers l'application de dispositions législatives et réglementaires awfres que celles prévues aux paragraphes 1 ° à 5 du deuxième alinéa de l'article 5/ ntroduil pàr l'article 7.4 du projet de loi. manière que ce soit, l'action d'un agent de la paix agissant en vertu du présent code, d'une dis osition islative ou rè lementaire déterminée ar le ouvernement en vertu du ara ra he 6° du deuxième méa de l'article 519.67 ou de la Loi. concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) ou d'une loi dont la Société, • • • • • ' • • , notamment en le trompant par réticence ou par de f sses déclarations, en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu'il a le pouva· d'exiger' ou d'examiner, en cachant ou en détruisant un document ou un bien concerné par une inspec • on, commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 600 $ ou, si l'infraction est commis élans le cadre d'une intervention relative à un véhicule lourd, de 700 $ à 2 100 $. [ ... l

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.16 (article 648 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.15 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: J. i r « 7.16.

L'article 648 de ce.code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6°, de fr "( « pour exercer sa compétence en vertu du

titre Vlll.2 du présent code et». ». ~V COMMENTAIRE Cet amendement propose une modification d concordance puisque la Société n'aura plus la compétence de la surveillance et d~ ntrôle du transport routier des personnes et des biens. / 648.

Les sommes perçues en vertu #, présent code sont versées au fonds consolidé du revenu, dans les délais et selon les modalités fixés _par le ministre des Finances, sauf: [ ... ] / . 6° la portion des droits sur l'_rmatriculation des véhicules de transport de biens et de personnes que la Société a perçus au cours d'.z:5on exercice financier fixée par entente entre la Société et le ministre des Finances, laquelle représente s coûts encourus, en tout ou en partie, moins les frais perçus, au cours de cet exercice financier • • • pour assurer la gestion des activités pr • ues au présent code et reliées à l'immatriculation et aux permis; [ ... ].

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.17 (article 650 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.16 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 7.17.

L'article 650 de ce code est modifié par l'insertion, après «circulation», de « et Al ~ : des dispositions du

titre Vlll.2 ». ». IJ(S,t!f fJ t/ COMMENTAIRE Cet amendement est en concordance ec le transfert, au ministre de la Sécurité publique, des fonctions relatives à/ as / eillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens. · 650. Le ministre des Transpo_ps est chargé de l'application du présent code, à l'exception des dispositions relatives à la surve~ nce de la circulation et des dispositions du

titre Vlll. 2 dont l'application relève du ministre de la Sé<fr~é publique et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l'application relève du procur ur général.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 A :là / J,,._ . A11.'t-. +.-1<, .. LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE. LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.14 (article 636.3 du Code de la sécurité routière) Insérer, après l'article 7.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.14.

L'article 636.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la Société» par« le ministre de la Sécurité publique ou la Société, selon le ;f d,....1,f cas,». ». . 1 . . rrv' / COMMENTAIRE z Cet amendement propose une mod).ti-cation en co.ncordance avec le transfert des fonctions d~ surveillance et de co 1 ~tr~ ur du transport routier des personnes et des biens au ministre de la Sécurité publiqu/ I 636.3.

La personne auprès de qfîe véhicule routier a été remisé conformément aux articles 536 et 636.2 en assume la garde avec prude~ e. · Le gardien a le droit de retefiir le véhicule routier jusqu'au paiement de tous les frais de remorquage et de garde du véhicule. / • Lorsqu'un véhicule routief ~.misé par un contrôleur routier n'est pas réclamé dans les 40 jours suivant la date du remisage, la Société le ministre de la Sécurité publique ou la Société. selon le cas. en dispose conformément aux règ,ll s énoncées aux articles 209.17 à 209.22.3, en remplaçant dans les articles 209.17 et 209.22 le .mot« s 6,ie » par le mot « remisage» , compte tenu des adaptations néc;essaires.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.18 (article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique) Insérer, après l'article 7.17 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE « 7.18.

L'article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié: 1 ° par l'insertion, à la fin du paragraphe 6°, de « et à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens»; 2° par l'insertion , après le paragraphe 6°, du suivant: « 6.1 ° à assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de surveillance et de contrôle du transport routier entre les ministères et les organismes concernés et à favoriser une surveillance et un contrôle routier accrus sur tout le territoire du Québec;».

COMMENTAIRE Cet amendement vise à confier au ministre dE;) Sécurité publique les fonctions relatives à la surveillance et au contrôle du transpo/ utier des personnes et des biens. 9.

Les fonctions du ministre consiste7 pIus particulièrement : [ ••• ] / .. 6° à voir à la surveillance de laz ir , lation routière et à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens; 6.1 ° à assumer un rôle de co dination opérationnelle en matière de surveillance et de contrôle du trans ort routier entre les ministéres et les or anismes concernés et à favoriser une surveillance et un contrôle routier accrus sur tout territoire du Québec· [ ... ].

AMENDEMENT 'PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.19 (article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports) Insérer, après l'article 7.18 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS « 7.19.

L'article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe f du premier alinéa et après «circulation» , de «, de la M_,;,r surveillance et du contrôle du transport routier des personnes et des biens». ». f'I<JT;v . / COMMENTAIRE / Cet amendement est en concordance ave/4rnnsfert, au ministre de la Sécurité publique, des fonctions relatives à la surveHîance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens. / 3. Le ministre doit plus parti9"fièrement: [ •• • ] /. '

f) veiller à l'application e la

Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) et, à l'exception de la surveillance de la circulatio ,. de la surveillance et du contrôle du transport routier des personnes et des biens et de la poursuite s infractions, veiller à l'application du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2); [ . .. ].

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.20 {article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.19 du projet de loi tel qu'amendé; ce qui suit: « LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS « 7.20.

L'article 7 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « visée à l'article 519.65 du même code et ayant fait l'objet d'une entente avec la Société» par« déterminée par le gouvernement en vertu du ,4-'J0 tr paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 de ce code». ». • />V COMMENTAIRE . 7 Cet amendement propose une modification dé concordance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer d7"dispositions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les c~~~eurs routiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des entent/ cet effet. 7.

Une personne inscrite ne pe . mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sur un chemin ouvert à la circulation publique que : [ ... l 5° elle a acquitté, le cas 'chéant, toute amende pour laquelle aucun appel n'est interjeté qui lui a été imposée en vertu de la pré nte loi, de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), 'une disposition législative ou réglementaire déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe O du deuxième alinéa de l'article 519.67 de ce code visée à l'article 519.65 d1:.1 J. ' • • • • ou qui a été imposée hors Québec où une [ ... ]

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.21 (article 22 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.20 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.21.

L'article 22 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après ff~r/,f « corps policiers», de« , le ministre de la Sécurité publique». ». f flV COMMENTAIRE z · Cet amendement vise à ajouter le ministre de la spcurité publique parmi les entités devant transmettre à la Société des données relatives un propriétaire ou à un exploitant tenu de s'inscrire au registre des propriétaires des exploitants de véhicules lourds ou relatives à tout conducteur de véhicules lo ds. 22.

La Société constitue, selon les d nées qu'elle détient, notamment celles que lui transmettent les corps policiers. le ministre de la Sécuri • ubli ue et la Commission ou toute autre autorité administrative, un dossier sur tout propriétaire ou ploitant tenu de s'inscrire au registre ou sur tout conducteur de véhicules lourds. [ ... ]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ·ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.22 (article 23 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.21 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.22.

L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de« d'une loi dont elle est chargée de l'application en vertu de l'article 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si une telle disposition , selon que le détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins et qu'une entente a été conclue entre la Société et l'autorité responsable de l'application de cette disposition» par « législative ou réglementaire visée au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 519.67 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), si ur,e telle disposition, selon ce que détermine le gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique .J1... ~ r ou l'intégrité de ces chemins,». ». tr-:~r tl .

B ,, COMMENTAIRE . / Cet amendement propose une modification de conS,@'rdance en lien avec le nouveau pouvoir du gouvernement de déterminer des dispo_,,s'itions législatives et réglementaires qui pourront être appliquées par les contrôleurs r~llfiers, en lieu et place du pouvoir actuel de la Société de conclure des ententes à cet-~ t. . / 23.

La Société peut considérer, en outre, ;fÛute dérogation à une disposition d'une loi dont elle est chargée de l'application en vertu de l'article 919.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C 24 .2) si une telle disposition, selon que le détermine le, gouvernement par règlement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publ{que ou l'intégrité de ces chemins et qu'une entente a été eonelue , entre la Soeiété et l'autorité responsable de l'applieation de eette disposition législative ou réglementaire visée au paragraphe 6° du deuxièmé alinéa de l'article 519.67 du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2), si une telle disposition, selor.1 ce que détermine le gouvernement par rèalement, concerne la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou l'intégrité de ces chemins, ainsi qu'à une disposition des lois en semblâ61e matière relevant des autres autorités administratives, le cas échéant, et du Code criminel (Lois révi ees du Canada (1985),

chapitre C-46).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 lt~ . 16 ri),,'.: 1- 't5, LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.23 (article 49 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.22 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.23.

L'article 49 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Société doit» et « toute donnée lui» par, respectivement, « Société et le ministre de la Sécurité publique doivent» et« et au ministre de la Sécurité publique toute donnée leur»; 2° par le remplacement , dans le deuxième alinéa, de« et la Société» par« , la Société AJ ..... l<,',. et le ministre de la Sécurité publique».». / I'"")' !JV COMMENTAIRE / Cet amendement vise à faciliter l'échange de données entre le ministre de la Sécurité publique et la Commission des transports pour leur pefin ettre d'exercer leurs fonctions respectives à l'égard d'un propriétaire ou d'un explo1aht tenu de s'inscrire au registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourdsrou d'un conducteur de tels véhicules.

Il vise également à faciliter l'échange avey:une autre autorité administrative de renseignements relatifs à une personne assujettie à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicÛles lourds ou à la

Loi sur les transports routiers. / I 49. La Sooiété èGit Société et le milil1stre de la Sécurité publique doivent rendre accessible à la Commission toute donnée requise afin gû'elle puisse prendre décision dans une affaire dont elle se saisit, ou dont elle est saisie, en vertu de la,1Présente loi. De même, la C_ommission doit rendre accessible à la Société toute donnée lui et au minis,tfe de la Sécurité ubli ue toute donnée leur ermettant d'assurer la surveillance des mouvements de véhicules lourds empruntant les chemins ouverts à la circulation publique, quelle que soit la saure de cette donnée.

La Commission et la Sooiété, il/Société et le ministre de la Sécurité publique peuvent échanger avec une autre autorité administrati_'j _,fout renseignement concernant une personne assujettie à la présente loi ou à la Loi de 1987 sur les tra/'_sports routiers (Lois révisées du Canada, (1985),

chapitre 29, 3e supplément) lorsque la communicatio de ce renseignement est nécessaire à leur application. I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 13 1~' 11- 4,1,) -1-, ~ 4 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.24 (article 2 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec) Insérer, après l'article 7.23 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC « 7.24.

L'article 2 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié par la suppression des sous-paragraphes e et fdu paragraphe 1. ». ,f~1 ~ ·,... / ~✓ COMMENTAIRE / Cet amendement vise à modifier les fonctions d/2 Société en concordance avec le transfert de ces fonctions au ministre de la Sécu 1é publique. / 2. 1. La Société a pour fonctions : / . [ ... ]

e) d'assurer la surveillance et le contr9:1e du transport routier des personnes et des biens sur route et en entreprise, notamment en ce qui a trai ►à l'application: des dispositions du Code de la sé.curité routière; des dispositions législatives 7{ réglementaires reliées au transport routier qui relèvent de la responsabilité des ministères et organismes désignés par le gouvernement, dans la mesure et aux conditions déterminées par entente1conformément au

titre Vlll.2 du Code de la séeurité routière;

f) d'assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes éoncernés et de fa,.,oriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec; [ ... ] . / /

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ARTICLE 7.25 (article 19 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec) Insérer, après l'article 7.24 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.25.

L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.». COMMENTA/RE / • Cet amendement vise à supprimer l'obligation de la Société à remettre au ministre des Transports un rapport distinct concernant ses fonctefns de surveillance et de contrôle du transport routier des personnes et des biens, e concordance avec le transfert de ces fonctions au ministre de la Sécurité publique. / 19. La Société doit, au plus tard le 3~. ~7,f de chaque année, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport annuel de gestion pouy e~ercice financier précédent.

Elle doit également lui remettre un rapport distinct au cours de cette période concernant le mandat qui lui est confié en vertu du

titre Vlll.2 du é ode de la sécurité routière (chapitre C 24.2). Les rapports de la Société doive t notamment contenir tout renseignement exigé par le ministre. Le ministre dépose les rappo s de la Société devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pa , dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La Société doit fournir au mi fstre tout autre renseignement que ce dernier requiert concernant celle-ci et, le cas échéant, ses filiales.

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ARTICLE 7.26 (article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds) Insérer, après l'article 7.25 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES NORMES ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX VÉHICULES LOURDS « 7 .26.

L'article 10.1 du Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (chapitre Q-2, r. 33) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la Société de l'assurance automobile du Québec conformément à une entente conclue en vertu des articles 519.64 à 519.66 »par« visés au

titre Vlll.2 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. ». COMMENTAIRE Cet amendement propose une modificatio . en concordance avec l'abrogation des articles 519.64 et 519.65 du_ Code de la sécurit, routière qui permettaient à la Société de conclure des ententes afin que l'applica 7 tion de dispositions législatives ou réglementaires soit confiée aux contrôleurs routiers. / 10.1. La mesure, sur la route,,,ées émissions dans l'atmosphère des véhicules lourds se fait par les contrôleurs routiers visés au titr.lVlll .2 de la Société de l'assurance automobile du Québec conformément à une entente conGlue en vectu des articles 519.64 à 519.66 du Code de la sécurité routière (

chapitre C- 24.2). z Conformément à cette 7 -e, la Société désigne les contrôleurs habilités à utiliser les opacimètres et analyseurs mentionnés ,:at1x articles 13 et 15. .

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SECTION Il ET

ARTICLE 7.27 Insérer, après l'article 7.26.du projet d_e loi tel qu'amendé , ce qui suit: «

SECTION 11 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES « 7.27. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l'exception de ceux visés à l'article 7.28 de la présente loi, deviennent ceux du ministre de la Sécurité publique à compter du 1er janvier 2027. Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables. Le procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard A:L ~ f' de ces droits et de ces obligations . ». 1~c:;of . • . µV / COMMENTAIRE / Cet amendement prévoit les modalité~ ~.':_l~c:1bles au transfert des droits et des obligations ·de la Société de l'assurance automobile du Québec relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier de personnes et des biens au ministre de la Sécurité publique, à l'exception de ceux qui sont transférés à la Société québécoise des infrastructures. 11 prévoit ézgalement que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert. • Finalement, il prévoit que I procureur général du Québec devient

partie à toute procédure à laquelle la Société de assurance automobile du Québec était

partie à l'égard de ces droits et obligations et cze, sans reprise d'instance . • /

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ARTICLE 7 .28 Insérer, après l'article 7.27 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.28. Les droits et les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance et au contrôle du transport routier des personnes et des biens en vertu du

titre Vlll.2 du Code de la sécurité routière (

chapitre C-24.2), identifiés par le ministre de la Sécurité publique, après consultation de la Société de l'assurance automobile du Québec deviennent ceux de la Société • québécoise des infrastructures à compter du 1er janvier 2027. Le gouvernement peut déterminer les modalités applicables . Aucun droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (

chapitre D-15.1) n'est payable quant à ce transfert. La Société québécoise des infrastructures doit, au plus tard le 1er avril 2027, présenter à !'Officier de la publicité foncière un avis identifiant tout immeuble dont elle est devenue propriétaire en vertu du premier alinéa. La Société québécoise des infrastructures devient,·sans reprise d'instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard J. 1 t / de ces biens immobiliers. ». f l<t-( ~ /JV COMMENTAIRE Cet amendement prévoit les modalités applicables au transfert des droits et des obligations de la Société de l'assuranoo automobile du Québec portant sur les biens immobiliers relatifs à la surveillance e( au contrôle du transport routier des personnes et des biens à la Société québéco)le des infrastructures .

Il prévoit également que le gouvernement peut déterminer les modalités applicables à ce transfert. •• Cet amendement vise aussi ~ évoir qu'aucun droit de mutation n'es payable quant à ce transfert et que la Société uébécoise des infrastructures doit présenter un avis à !'Officier

2./ê... de la publicité foncière identifiant tout immeu , e dont elle est devenue propriétaire par ce transfert. Finalement, il prévoit que La Société uébécoise des infrastructures devient

partie à toute procédure à laquelle la Société de l'assurance automobile était

partie à l'égard de ces droits et obligations et ce, sans eprise d'instance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 13 LOI VISANT À FAVORISER LA SÉCURITÉ ET LE SENTIMENT DE SÉCURITÉ DE . LA POPULATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 7 .29 Insérer, après l'article 7.28 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7.29. Toute entente conclue en vertu des articles 519.64 et 519.65 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du premier décret du gouvernement pris en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 519.67, édicté par l'article 7.4 de la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions · (inscrire ici l'année et le /l.l ( _ ~ numéro de

chapitre de la présente lot). ». fJ~~' 'f.t / ~y COMMENTAIRE / Cet amendement vise à maintenir e 4'ueur les ententes conclues entre la Société et un ministre, qui confie

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219719
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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