Bill 32 — The Victims' Bill of Rights Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 32 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Victims' Bill of Rights to enable the director to pay compensation to the family members of a victim despite the victim's conviction for certain offences. Currently, family members are ineligible if the victim's criminal record includes a conviction for any of those offences. Le présent projet de loi modifie la Déclaration des droits des victimes pour permettre au directeur de verser une indemnité aux membres de la famille de victimes même si ces dernières ont été déclarées coupables de certaines infractions.

Actuellement, les membres de la famille n'y sont pas admissibles si le casier judicaire des victimes fait mention d'une condamnation pour une de ces infractions. An amendment is also made to allow a victim in a sexual assault case to receive, at no cost, independent legal representation if the victim's personal information is sought to be used as evidence by the accused.

Une modification est également apportée pour permettre aux victimes d'agression sexuelle d'obtenir gratuitement une représentation juridique indépendante si l'accusé demande la communication de renseignements personnels à leur sujet pour les utiliser comme preuve. Two provisions in the French version are clarified. Deux dispositions de la version française sont clarifiées.

BILL 32 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 32 LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V55 amended 1 The Victims' Bill of Rights is amended by this Act. Modification du c. V55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes. 2

Section 24 of the French version is replaced with the following: 2

L'article 24 de la version française est remplacé par ce qui suit : Droit d'être informé sur les services d'aide juridique 24

Le directeur général de la Société d'aide juridique du Manitoba veille à ce que les victimes qui en font la demande reçoivent des renseignements concernant, à la fois :

a) la possibilité d'obtenir des conseils juridiques sur leurs droits;

b) le droit de demander d'autres services d'aide juridique. Droit d'être informé sur les services d'aide juridique 24

Le directeur général de la Société d'aide juridique du Manitoba veille à ce que les victimes qui en font la demande reçoivent des renseignements concernant, à la fois :

a) la possibilité d'obtenir des conseils juridiques sur leurs droits;

b) le droit de demander d'autres services d'aide juridique. 1

Section 25 is amended (

a) by adding "or an application is made under

section 278.93 of the Code to determine whether evidence about the victim or records relating to the victim are admissible" at the end; and (

b) in the French version, by adding "qui en font la demande" after "victimes". 3

L'article 25 est modifié, par adjonction :

a) dans la version française, après « victimes », de « qui en font la demande »;

b) à la fin, de « ou qu'une demande est présentée en vertu de l'article 278.93 du Code en vue de décider si la preuve à l'égard de la victime ou les dossiers se rapportant à cette dernière sont admissibles ». 4(1) Subsection 54.1(2) is amended by striking out "if the victim has" and substituting "to a victim if they have". 4(1)

Le paragraphe 54.1(2) est modifié par substitution, à « si la victime », de « à une victime qui ». 4(2) Subsection 54.1(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "under this

Part if" and substituting "to a victim under this

Part if". 4(2)

Le passage introductif du paragraphe 54.1(3) est modifié par adjonction, après « indemnité », de « à la victime ». 4(3) Subsection 54.1(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "conviction for non-prescribed offences" and substituting "victim's convictions"; (

b) by adding "to a victim, the spouse or common- law partner of a victim or a parent, child or sibling of a victim" after "under this Part"; and (

c) by striking out "— other than a prescribed offence — ". 4(3)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « ayant trait à des infractions non désignées »;

b) dans le texte, par substitution, à « ou en réduire le montant », de « et payables à la victime ou au conjoint ou conjoint de fait, aux parents, aux enfants ou aux frères et sœ urs de la victime — ou en réduire le montant — »;

c) dans le texte, par suppression de « — à l'exclusion d'infractions désignées — ». Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 32 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b032
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a892a6d18fa8c303f91586339a4e72d3544343f8

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