Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 5e session, 40 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CONTINUITY OF LEARNING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (CONTINUITÉ DE L'APPRENTISSAGE) Honourable Mr. Allum M. le ministre Allum First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, under The Public Schools Act a pupil who ceases to reside in a school division or school district ceases to be a resident pupil of that division or district. Actuellement, en vertu de la

Loi sur les écoles publiques , l'élève qui cesse de résider dans une division ou un district scolaire cesse d'y être élève résident. This Bill enables a pupil who is receiving services from a child and family services agency to remain a resident pupil of the school division or school district, even if the pupil begins to reside elsewhere. Le présent projet de loi permet à un élève qui reço it des services d'un office des services à l'enfant et à la famille de demeurer élève résident de la division ou du district scolaire même s'il n'y habite plus.

BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CONTINUITY OF LEARNING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (CONTINUITÉ DE L'APPRENTISSAGE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The definition "resident pupil" in subsection 1(1) is replaced with the following: "resident pupil" means a person who has the right to attend school under

section 259 and who, in respect of a school division or school district, (

a) resides in the school division or school district in the school year (

i) with his or her parent or legal guardian, or (ii) by reason of being dealt with under The Child and Family Services Act or the Youth Criminal Justice Act (Canada), 2

La définition d'« élève résident » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « élève résident » Personne qui a le droit de fréquenter l'école en vertu de l'article 259 et qui, par rapport à une division ou à un district scolaire :

a) réside dans cette division ou ce district pendant l'année scolaire : (

i) avec un parent ou un tuteur, (ii) à la suite d'une décision prise en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada); 1

(

b) resides in the school division or school district in the school year, is at least 18 years of age and is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada), or (

c) despite clause (a), is designated to be a resident pupil of the school division or school district under

section 1.3 or 1.4; (« élève résident »)

b) réside dans cette division ou ce district, a atteint l'âge de 18 ans et est soit citoyen canadien, soit résident permanent au sens de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

c) malgré l'alinéa a), est désignée à

titre d'élève résident de cette division ou de ce district en application des articles 1.3 ou 1.4. ("resident pupil") 3 The following is added after

section 1.2 and before

Part I: 3 Il est ajouté, après l'article 1.2 mais avant la

partie I, ce qui suit : Minister may designate resident pupil 1.3 The minister may designate a person who has the right to attend school under

section 259 to be a resident pupil of a school division or school district. Désignation d'un élève résident par le ministre 1.3 Le ministre peut désigner toute personne qui a le droit de fréquenter l'école en vertu de l'article 259 à

titre d'élève résident d'une division ou d'un district scolaire. Agency may designate resident pupil 1.4(1) An agency, as defined in subsection 1(1) of The Child and Family Services Act , may designate a child to whom it provides services to be a resident pupil of a school division or school district if (

a) the child is of compulsory school age; (

b) while the agency is providing services to the child, the child is enrolled in a school in the school division or school district; and (

c) the agency is of the opinion, after consulting with the principal of the school, that it is in the best interests of the child that he or she continues to be enrolled in that school, despite the child becoming a resident in another school division or school district. Désignation d'un élève résident par un office 1.4(1) Tout office, au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , peut désigner un enfant auquel il offre des services afin que celui-ci demeure élève résident d'une division ou d'un district scolaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'enfant est d'âge scolaire obligatoire;

b) pendant que l'office lui offre des services, l'enfant est inscrit dans une école de la division ou du district scolaire;

c) l'office est d'avis, après avoir consulté le directeur de l'école, qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de demeurer inscrit dans cette école même s'il est maintenant résident d'une autre division ou d'un autre district scolaire. 2

Length of designation 1.4(2) A designation under this

section continues until the end of the school year in which the designation is made, until the child completes the grades in the applicable school, or for any shorter period determined by the agency. Durée de la désignation 1.4(2) La désignation au

titre du présent

article demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elle a eu lieu, jusqu'à ce que l'enfant ait terminé les niveaux scolaires offerts dans l'école en question ou pour toute autre période plus courte que fixe l'office. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3