Labour and the Economy — 27 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-04-27

Quebec — Committees

Donc, ceci étant dit, M. le Président, on l'a mentionné, nous nous questionnons

toujours sur l'importance

et si c'était vraiment obligatoire,

pour atteindre les objectifs du ministre, de faire ce changement-là qui est

dans le projet de loi actuel, le projet de loi n° 70, pour la

question d'Emploi-Québec.

Ma collègue la députée de Taschereau a

posé plusieurs questions lors de l'étude de ces articles, notamment parce

que, bon, elle, à l'époque, ministre

responsable, justement, en titre, elle a procédé, justement, là, à

l'introduction de Services Québec à l'intérieur d'Emploi-Québec. Donc,

elle était aux premières loges, si on peut dire.

Donc,

sur ce, M. le Président, étant donné que c'est un

article de concordance, on

peut poursuivre nos questions, nos commentaires à ce sujet-là, mais il faut

aussi se rappeler que nous, nous avons questionné. Le ministre nous a, il faut le dire, éclairci un certain nombre d'éléments où

on se questionnait. Le sous-ministre aussi nous a éclairés aussi, il faut

le dire. Cependant, nous ne sommes pas

convaincus à 100 % du bien-fondé de cette chose-là. Peut-être que c'est

avec le temps que nous verrons que

c'est une bonne chose ou une moins bonne chose, on verra. On se rappelle aussi

que le Syndicat de la fonction publique avait de grandes questions sur

cet élément-là et qu'ils n'ont pu être entendus ici, en commission parlementaire, je dois le rappeler, M. le Président,

lorsqu'on sait que toutes les autres centrales syndicales ont pu être entendues, à l'exception du Syndicat

de la fonction publique, qui, bon, est touché principalement par le projet

de loi n° 70 et qui devra appliquer une bonne

partie du projet de loi

n° 70.

Donc, je ne sais pas

si mes collègues, la députée de Taschereau ou le député de Rosemont...

Le Président (M.

Cousineau) : Je vais le demander, monsieur. Je vais le

demander.

Turcotte :

...ont des commentaires, mais, pour l'instant, je m'arrêterai ici, M. le

Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'article 1? Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, adopté.

Turcotte :

...M. le Président. Sur division.

Le Président (M.

Cousineau) : Sur division. Alors, adopté sur division. Donc, M.

le ministre, l'article 8, lecture et explications.

Blais : Oui, c'est vrai. Excusez-moi, on va le lire quand même, vous

avez raison, M. le Président. C'est aussi un article, hein, de simple

concordance.

L'article

63 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de

leur intégration scolaire, professionnelle

et sociale est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«responsable du

chapitre III de la Loi

sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission

des partenaires du marché du travail» par «de l'Emploi et de la

Solidarité sociale».

s'agit ici d'une modification de concordance qui tient compte de la progression

proposée du

chapitre III de la Loi

sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Encore une fois,

c'est un changement du statut juridique, là, mais ça ne change rien à

notre offre de services.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors,

discussion sur l'article 8. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que,

bon, l'article ici, étant donné qu'on a abrogé le

chapitre III de la loi à l'article 15 du projet de

loi, on doit modifier «du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l'Emploi

et de la Solidarité sociale et sur la

Commission des partenaires», etc., par «de l'Emploi et de la Solidarité

sociale». C'est en raison de ça qu'on doit modifier ça?

M. Blais :

Oui, oui. Bon, excusez-moi, oui.

Turcotte : Mon autre question, M. le Président — et, bon, je pense qu'il faut poser toutes

les questions ici, là, c'est peut-être une question très banale, là, mais

j'aimerais comprendre comment ça fonctionne — là, dans ce cas-ci, on a le ministère

du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, mais on a un ministre de

l'Emploi et de la Solidarité sociale et on a une ministre du Travail. Donc,

dans le cas qui nous occupe, dans les projets de loi, on utilise le terme «ministre». Donc, c'est pour ça qu'on désigne le

ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et on ne fait pas référence

au Travail, parce que le ministère a deux ministres?

Blais : Oui, quels que

soient les amalgames qu'on pourrait faire éventuellement avec d'autres ministères,

là. Et, dans ce cas-ci, c'est

Travail, on pourrait imaginer d'autres amalgames, qui sait, un jour. Ça demeure

une entité, là, propre, Emploi et Solidarité sociale.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Donc, dans le cas qui nous occupe, lorsqu'il

pourrait y avoir un changement soit dans le nom du ministère

ou dans les responsabilités d'un ministre, il y aurait, à ce moment-là, une réouverture de la loi pour ajuster ça ou «Emploi et

Solidarité sociale» reste toujours?

Blais : Non, on me dit qu'il

n'y a pas besoin de réouvrir la loi pour ça, «Emploi et Solidarité sociale»

demeure.

Turcotte : Je comprends, mais, si un gouvernement déciderait, peu importe, là, de

nommer un ministère de l'Emploi et de la Formation puis un ministère de

la Solidarité sociale séparé, il faudrait, à ce moment-là, réouvrir?

M. Blais : On peut le faire par

décret, à ma connaissance. C'est bien ça?

Turcotte :

Par décret? C'est par décret que ça se change? O.K. Donc, moi, pour l'instant,

ça va, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote.

Est-ce que l'article 8 est adopté?

Turcotte : Sur

division.

Président (M. Cousineau) : Adopté sur division. Alors, je vous

envoie, M. le ministre, à l'article 21, le bloc 3,

partie II. Donc,

l'article 21, M. le ministre, lecture et explications.

Blais : Oui, j'y arrive, M. le Président. Alors, l'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du

deuxième alinéa par les suivants :

«Afin de permettre la vérification de

l'admissibilité d'une personne ou de sa famille à un programme d'aide

financière prévu au

titre II ou pour établir le montant accordé, cette personne

doit en outre produire une déclaration complète ou une déclaration abrégée sur

demande du ministre ou, s'il y a lieu, dans les cas prévus par règlement. Ces

déclarations sont produites de la manière prévue par le ministre.

«Une personne

ne peut être tenue de produire une déclaration complète qu'une fois par période

de 12 mois. Elle ne peut être tenue de produire une déclaration abrégée

qu'une fois par mois.»

Donc, le

deuxième alinéa de l'article 36 de la loi, combiné avec l'article

30 de son règlement d'application, crée une

obligation de produire une déclaration abrégée à chaque mois pour les

prestataires du programme d'aide sociale ou d'un programme spécifique.

L'article 36 permet également

au ministre d'exiger une déclaration complète lorsqu'il l'estime nécessaire,

mais, toutefois, sans excéder une fois par période de 12 mois.

La modification proposée permettrait de simplifier, assouplir les exigences relatives

aux deux types de déclarations. Dorénavant, dans les deux cas, une déclaration devra être

produite à la demande du ministre ou, s'il

y a lieu, dans les cas prévus par règlement. Une déclaration

abrégée ne pourra être exigée plus d'une fois par mois, la déclaration complète,

plus d'une fois par 12 mois.

Alors, pour

ceux et celles qui connaissent bien le programme d'aide de dernier recours, les bénéficiaires qui

sont considérés sans contrainte à

l'emploi doivent, aujourd'hui et depuis longtemps, remplir le fameux

formulaire SR-0007, que plusieurs

peut-être d'entre nous ont vu à

titre de député. Ils

doivent le remplir à tous les mois et ils doivent aussi le retourner à chaque mois. C'est des milliers et des

milliers de formulaires, donc, qui sont envoyés, alors que finalement les... parce

que, dans ce formulaire, on doit

uniquement déclarer des changements, est-ce qu'il y a eu des changements dans

votre statut, des changements dans vos revenus, des changements, bon, de tout

ordre, là, qui pourraient être pertinents pour calculer, là, le niveau

de prestation auquel vous avez droit.

Alors, ce qui

est proposé ici, c'est une modification, là, assez importante, là, qui fait en sorte

que les prestataires de l'aide

sociale n'auraient plus à remplir ce formulaire à chaque mois. Donc, c'est de

les soulager de ça. Il faut bien aussi dire

soulager l'Administration de la gestion de ces formulaires parce que, si vous

allez dans les centres locaux d'emploi pour

demander, un jour, où est-ce que ces formulaires sont remisés, bon, c'est

énormément, énormément de paperasserie

administrative. Donc, à la fois alléger

l'administration publique de la gestion de formulaires qui, à 90 %, me

dit-on, ne déclarent aucun changement mois après mois.

Mais,

cependant, le prestataire, vous comprendrez que, s'il y a des changements, des

modifications à sa situation, il doit

quand même faire une déclaration. Cette déclaration-là peut se faire en se

rendant à un CLE ou encore elle peut se

faire même par voie téléphonique aujourd'hui. Donc, je pense que c'est une

mesure qui était souvent demandée depuis assez longtemps. Ça

représentait aussi des coûts, là, pour les bénéficiaires de remplir ça, surtout

quand il n'y a aucun changement. Ça

représentait aussi beaucoup de paperasse pour l'administration publique. Quand

on regarde, dans les faits, la

stabilité relative de la situation de plusieurs prestataires, on pense que ça

vaut la peine d'aller dans cette direction-là tout en se gardant quand même le droit... le ministre se garde le

droit de demander à quelqu'un de remplir le formulaire — c'est bien ça? — ou

encore d'obliger les personnes, lorsqu'elles ont une modification à leur

statut, d'en faire une déclaration.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Avant d'aller sur le fond de l'article, on le voit dans

cet article-là, bon, dans le cas

prévu par règlement, lors de l'étude des crédits, le ministre a dit qu'il avait

l'intention de nous soumettre... je ne me souviens plus de son terme

exactement qu'il a dit. «Ses intentions réglementaires», je crois, qu'il a

utilisé. On a plusieurs éléments dans le projet de loi, surtout la

partie que

nous entamons, M. le Président, que nous pouvons se questionner

et peut-être, dans certains cas, s'alarmer. À tort ou à raison, parce que nous

ne connaissons pas tout à fait l'orientation du ministre, parce que c'est par

règlement que c'est fixé.

On a vu aussi ce matin, bon, dans les médias des

éléments sur les sanctions, etc. Donc, le ministre doit avoir cheminé, doit avoir avancé davantage. Est-ce que

c'est vrai? Est-ce que ce n'est pas vrai, ce qui est mentionné dans les

médias? Peu importe, je crois qu'à ce stade-ci, si nous avions les intentions

du ministre, de ce qu'il entend inscrire et émettre

dans son règlement, bien, nous pourrions faire une étude plus appropriée des

sections, les deux sections qu'il reste du projet de loi parce que la

plupart des articles font référence, justement, à ce dit règlement ou à ces dits

règlements.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Blais : Si je comprends bien la demande de mon collègue le député de

Saint-Jean... Écoutez, on s'était entendus, je pense, pour diviser en blocs, un peu, le parcours. Jusqu'ici, ça

s'est bien passé. Le bloc 3 ne touche pas Objectif emploi, hein, vous avez peut-être pu le constater. Je

pense qu'on devrait le faire, il n'est pas très long, et puis ensuite, bien

sûr, dans le cadre de l'objecti

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-04-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 160427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a898851b900f01e3133794055f51b0e0f99a1cd4

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