Strengthening and Improving Government Act, 2014 — Bill 151 (40th Parliament, 2nd Session)

Bill 151, 40-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 151 Projet de loi 151

An Act to amend various Acts Loi visant à modifier diverses lois The Hon. J. Milloy Minister of Government Services L’honorable J. Milloy Ministre des Services gouvernementaux Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading December 11, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 11 décembre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends a number of Acts. For convenience, the amendments are set out in separate Schedules. The Schedules are named according to the ministries that administer the Acts being amended. The commencement provisions for each of the Schedules are set out in the Schedules. Le projet de loi modifie un certain nombre de lois. Pour des raisons pratiques, les modifications sont présentées dans des annexes distinctes, une pour chaque ministère qui est chargé de l’application des lois qui sont modifiées. Les dispositions d’entrée en vigueur pour chacune des annexes figurent dans les annexes mêmes.

SCHEDULE 1 MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL

ANNEXE 1 MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL The

Schedule to

section 21.8 of the Courts of Justice Act is amended to add proceedings under the Civil Marriage Act (Can- ada) to the list of proceedings that are within the jurisdiction of the Family Court. The

Schedule is also amended to permit add i- tional family law proceedings to be added to the Family Court’s jurisdiction by regulation. A related regulation -making authority is added to subsection 53 (1) of the Act. L’annexe de l’article 21.8 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée pour ajouter les instances visées par la

Loi sur le mariage civil (Canada) à la liste des instances qui relèvent de la compétence de la Cour de la famille. L’annexe est également modifiée pour permettre d’ajouter par règlement d’autres in s- tances en droit de la famille à la compétence de la Cour de la famille. Un pouvoir réglementaire connexe est ajouté au par a- graphe 53 (1) de la Loi.

SCHEDULE 2 MINISTRY OF FINANCE

ANNEXE 2 MINISTÈRE DES FINANCES The provisions of the Pension Benefits Act dealing with joint and survivor pensions and pre -retirement death b enefits are amended. The amendments relate to how the definition of “spouse” in subsection 1 (1) of the Act applies in those prov i- sions for the purpose of determining eligibility for benefits. L’annexe modifie les dispositions de la

Loi sur les régimes de retraite portant sur les pensions réversibles et les prestations de décès avant la retraite. Ces modifications ont trait à la façon dont la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi s’applique à ces dispositions lorsqu’il s’agit d’établir l’admissibilité à des prestations. Administrators who made payments in specified circumstances before the amendments come into force are granted a discharge. In the case of payments of pre -retirement death benefits, the discharge is granted to administrators who made payments b e- fore October 31, 2012.

The Act is amended to provide that no person has a claim against an administrator who made payments, or against the recipient of the payments, if specified circu m- stances exist. Les administrateurs qui ont fait d es paiements dans des cond i- tions déterminées avant l’entrée en vigueur des modifications sont déchargés de leurs obligations. Dans le cas des paiements de prestations de décès avant la retraite, cette décharge est a c- cordée aux administrateurs qui ont fait des paiements avant le 31 octobre 2012.

La Loi est modifiée pour prévoir que nul n’est fondé à faire une réclamation contre l’administrateur qui a fait des paiements, ou contre le prestataire d e ces paiements, si les conditions précisées sont réunies. Technical amendments are made to

section 80.1 of the Pension Benefits Act in respect of the transfer of assets between pension plans when a business has previously been sold. Currently, se c- tion 80.1 of the Pension Benefits Act is to be repealed on July 1, 2015. The

Schedule changes the repeal date to July 1, 2016. A consequential amendment is made to the Pension Benefits Amendment Act, 2010 in order to implement the new repeal date. Des modifications de forme sont apportées à l’article 80.1 de la

Loi sur les régimes de retraite à l’égard des transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite dans le cas d’une entreprise déjà vendue. À l’heure actuelle, il est prévu que cet

article sera abrogé le 1 er juillet 2015. L’annexe reporte cette abrogation au 1 er juillet 2016. Une modification corrélative est apportée à la Loi de 2010 modifiant la

Loi sur les régimes de retraite pour y incorporer la nouvelle date d’abrogation.

SCHEDULE 3 MINISTRY OF HEALTH AND LONG-TERM CARE

ANNEXE 3 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE Amendments are made to t he Commitment to the Future of Medicare Act, 20 04 to protect the directors, officers, members, employees and agents of the Ontario Medical Association from civil liability for their good faith actions in negot iations with the Government of Ontario concerning insured services and phys i- cian payments.

Des modifications sont apportées à la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance -santé afin d’exonérer de responsabilité civile les administrateurs, diri- geants, membres, employés et mandataires de la Ontario Med i- cal Association pour un acte accompli de bonne foi lors de n é- gociations avec le gouvernement de l’Ontario concernant les services assurés et les paiements versés aux médecins.

SCHEDULE 4 MINISTRY OF TRAINING, COLLEGES AND UNIVERSITIES AND MINISTRY OF EDUCATION

ANNEXE 4 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS ET MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION Ministry of Training, Colleges and Universities Act

Loi sur le ministère de la Format ion et des Collèges et Unive r- sités The Ministry of Training, Colleges and Universities Act is amended by adding two substantive sections,

section 15 dealing with the collection and use of personal information and

section 16 dealing with Ontario education numbers. In the case of both substantive sections, the term “personal information” defined in

section 14, also added to the Act by the Schedule, means pe r- L’annexe modifie la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités en ajoutant deux articles de fond : l’article 15, qui traite de la collecte et de l’utilisation de rense i- gnements personnels , et l’article 16 , qui traite des numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario. Pour l’application de ces deux articles, le terme «renseignements personnels» défini à

ii sonal information within the meaning of

section 38 of the Free- dom of Information and Protection of Privacy Act. l’article 14, également ajouté à la Loi par l’annexe, s’entend au sens de l’article 38 de la

Loi sur l’accès à l’inform ation et la protection de la vie privée. The Minister is given the authority to collect personal info r- mation, directly or indirectly, for the purposes set out in subse c- tion 15 (1) and is authorized to use the personal information for those purposes. The M inister is prohibited from collecting or using personal information if other information will serve the purpose, and the Minister cannot collect more personal info r- mation than is reasonably necessary to meet the purpose of the collection and use.

Le ministre a désormais le pouvoir de recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels aux fins énoncées au paragraphe 15 (1) et peut les utiliser à ces fins. Il lui est toute- fois interdit de recueillir ou d’utiliser des renseignements pe r- sonnels à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser; il ne doit pas non plus recueillir plus de renseignements personnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée par la collecte et l’utilisation.

Subsection 15 (4) permits the Minister and certain listed persons and entities to disclose personal information to and indirectly collect personal information from each other for the purposes identified in the subsection. A disclosure of personal info r- mation under this subs ection is deemed to be for the purpose of complying with the Ministry of Training, Colleges and Universi- ties Act and the Education Act.

Le paragraphe 15 (4) permet au ministre et à certaines personnes et entités énumérées de se divulguer des renseignement s person- nels et de recueillir indirectement de tels renseignements l’un auprès de l’autre aux fins mentionnées dans ce paragraphe. La divulgation de renseignements personnels en vertu de celui -ci est réputée être effectuée aux fins de conformité à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et à la

Loi sur l’éducation. The Minister may require listed institutions and entities to di s- close to the Minister such personal information as is reasonably necessary for the purposes describ ed in subsection 15 (1). If the Minister does collect personal information indirectly, he or she is required to give notice in accordance with subsection 15 (8). Le ministre peut exiger des entités et établissements énumérés qu’ils lui divulguent les rens eignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées au paragraphe 15 (1).

Si le ministre recueille indirectement des renseignements personnels, il doit donner un avis conformément au paragraphe 15 (8). The Lieutenant Governor in Cou ncil is authorized to make ce r- tain regulations in respect of

section 15. Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à prendre ce r- tains règlements à l’égard de l’article

Section 16 deals with Ontario education numbers. Subsection 16 (1) authorizes the Minister to assign an Ontario education nu m- ber to a person who is enrolled or seeks admission to be enrolled in a college, university or other post -secondary educational and training institution prescribed by regulation, if an education number has not already been assigned to the person by the Mi n- ister of Education. L’article 16 porte sur les numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario.

Le paragraphe 16 (1) autorise le ministre à attribuer un tel numéro à quiconque est inscrit ou demande à être inscrit à un collège, à une université ou à un autre établissement d’enseignement et de formation postsecondaires prescrit par règlement, si le ministre de l’Éducation ne l’a pas déjà fait.

For the purpose of assigning an Ontario education number and validating and updating the number and the personal information associated with the number, officers and employees who are employed in the Ministry are authorized to collect, directly or indirectly, personal information and may use and disclose the personal information.

Aux fins de l’attribution d’un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et de la validation et de la mise à jour du numéro ainsi que des renseignements personnels qui y sont associés, les dirigeants et employés qui sont employés au ministère sont auto- risés à recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, et peuvent les utiliser et les divulguer.

A college, university or other post -secondary education and training institution may collect, use or disclose or require the production of a person’s Ontario education number for purposes related to the provision of post-secondary education and training to that person. The same institutions or persons or entities pr e- scribed by regulation may collect, use or disclose or requ ire the production of Ontario education numbers for certain purposes set out in subsection 16 (6).

Les collèges, les universités ou d’autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaires peuvent recueil- lir, utiliser ou divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une personne, ou en exiger la production , à des fins liées à la prestation de services d’enseignement et de formation postsecondaires à cette personne. Ces établissements ainsi que les personnes ou entités prescrit es par règlement peuvent re- cueillir, utiliser ou divulguer un tel numéro, ou en exiger la pr o- duction, à certaines fins énoncées au paragraphe 16 (6).

It is an offence to collect, use or disclose or require the produ c- tion of another person’s Ontario educat ion number except as permitted by

section 16, the Education Act or otherwise by law. Le fait de recueillir, d’utiliser ou de divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une autre personne, ou d’en exige r la production, sauf dans la mesur e permise par l’article 16, par la

Loi sur l’éducation ou par ailleurs en droit, est constitutif d’une infraction. The Lieutenant Governor in Council is authorized to make reg u- lations in respect of specified matters related to

section 16 and the Ontario education number. Le lieutenant -gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements à l’égard de questions déterminées concernant l’article 16 et le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario. Education Act

Loi sur l’éducation The

Schedule repeals subsections 266.2 (2) to (4) of the Educa- tion Act and remakes them. The re -enacted subsection (2) e x- pands the purposes for which personal information may be co l- lected and disclosed and the re -enacted subsection (3) expands the categories of persons who may collect and disclose the pe r- sonal information. The new subsection (5) deems, as a reason for disclosing information under subsection (2), the purpose of compliance with the Ministry of Training, Colleges and Unive r- L’annexe abroge et remplace les paragraphes 266.2 (2) à (4) de la

Loi sur l’éducation. Le paragraphe (2) réédicté ajoute d’autres fins à la collecte et à la divulgation de renseignements person- nels et le paragraphe (3) réédicté étend les catégories de pe r- sonnes autorisées à recueillir et à divulguer de tels renseign e- ments. En vertu du nouveau paragraphe (5), la divulgation de renseignements visée au paragraphe (2) est réputée effectuée aux fins de conformité à la

Loi sur le ministère de la Formation et

iii sities Act, as well as compliance with the Education Act as in the current subsection 266.2 (4). des Collèges et Universités en plus de la

Loi sur l’éducation , élargissant ainsi l’actuel paragraphe 266.2 (4). Private Career Colleges Act, 2005 Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignem ent profession- nel Clause 50 (2) (

b) of the Private Career Colleges Act, 2005 is repealed. This clause allowed for the collection of personal i n- formation in respect of students for the purpose of collecting information on the performance indicators applica ble to voc a- tional programs provided by private career colleges. The amendment is consistent with regulatory changes that have been made under the Act. L’alinéa 50

(2) b) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel est abrogé. Cet alinéa autorisait la collecte de renseignements personnels au sujet d’étudiants aux fins de la collecte de renseignements sur les indicateurs de re n- dement applicables aux programmes de formation professio n- nelle dispensés par les collèges privés d’enseignement profe s- sionnel. Cette modification est compatible avec les modific a- tions réglementaires qui ont été apportées en vertu de la Loi.

SCHEDULE 5 MINISTRY OF TRANSPORTATION

ANNEXE 5 MINISTÈRE DES TRANSPORTS The

Schedule repeals

Part X.2 of the Highway Traffic Act, enti- tled Medical Transportation Services, and re -enacts

Part X.2 under the title Stretcher Transportation Services. L’annexe abroge la

partie X.2 du Code de la route , intitulée «Services de transport médical», et la réédicte en l’intitulant «Services de transport en civière». Stretcher transportation services is defined as services provided for compensation (or for no compensation by a charity) to transport passengers on stretchers. It expressly excludes amb u- lance services as defined in the Ambulance Act.

Section 191.6 states that

Part X.2 does not apply to ambulance services pr o- vided under the Ambulance Act. Les services de transport en civière sont définis comme étant des services pour assurer le transport de passagers en civière fournis contre rémunération, ou gratuitement par une oeuvre de bienfai- sance. Sont expressément exclus les services d’ambulance au sens de la

Loi sur les ambulances. L’article 191.6 précise que la

partie X.2 ne s’applique pas aux services d’ambulance fournis sous le régime de la

Loi sur les ambulances. Stretcher transportation services may be provided only under the authority of a certificate issued by the Minister of Transport a- tion. The Minister may attach limitations and conditions to a certificate and may refuse to issue or renew a certificate or su s- pend or revoke a certificate if the applicant or holder does not meet, or no longer meets, the prescribed requirements. The Minister may make information about certificate holders — their names and other information he or she thinks should be publicly known — available to the public.

Les services de transport en civière ne peuvent être fournis qu’en vertu d’un certificat délivré par le ministre des Transports. Le ministre peut assortir le certificat de restrictions et de cond i- tions, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat, ou e n- core suspendre ou révoquer un certificat si l’auteur de la d e- mande ou le titulaire ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences prescrites.

Le ministre peut mettre à la dispo sition du public des renseignements sur les titulaires de certificat, nota m- ment leur nom et d’autres renseignements qui, à son avis, d e- vraient être portés à la connaissance du public. The vehicles used to transport passengers must meet the r e- quirements of the Act and the regulations. They must contain prescribed equipment and meet prescribed inspection and maintenance standards. They must be equipped with commun i- cation equipment to allow contact with ambulance, police or fire department emergency services .

They must display any pr e- scribed words, phrases, signs and markings and not be marked with the word “ambulance” or used as or held out to be an a m- bulance. Les véhicules servant à transporter des passagers doivent sati s- faire aux exigences du Code et des règlements. Ils doivent co n- tenir le matériel prescrit et satisfaire aux normes d’inspection et d’entretien prescrites. Ils doivent aussi être munis de matériel permettant de communiquer avec les services d’urgence des ambulanciers, de la police ou des pom piers.

De plus, les mots, phrases, signes et marques prescrits doivent être affichés sur ces véhicules, mais non le mot «ambulance». Finalement, les véh i- cules ne peuvent pas servir d’ambulance ou donner l’impression d’être une ambulance. The attendants in stretcher transportation vehicles — the persons employed or engaged by a certificate holder to drive the vehicles or to accompany and assist the passengers — must have pr e- scribed qualifications.

If a person being transported to, in or from a stretcher transportation vehicle appears to an attendant to require emergency medical assistance, the attendant must imm e- diately contact ambulance, police or fire department emergency services and follow their instructions. Attendants must identify themselves and the certificate holder on the request of a police officer or inspector appointed under the Act. Subsection 217 (2) of the Act is amended so that if an attendant does not identify himself or herself to the officer or inspector, he or she may be arrested without a warrant.

Les accompagnateurs se trouvant dans des véhicules de transport en civière, c’est-à-dire les personnes employées ou engagées par le titulaire d’un certificat pour conduire ces véhicules ou pour accompagner et aider les passagers, doivent pos séder les qualifi- cations prescrites. S’il lui semble qu’une personne transportée vers un véhicule de transport en civière, dans un tel véhicule ou à partir d’un tel véhicule a besoin d’une assistance médicale d’urgence, l’accompagnateur doit communiquer im médiatement avec les services d’urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers et suivre leurs instructions.

Les accompagnateurs doivent décliner leur identité et celle du titulaire de certificat à la demande d’un agent de police ou d’un inspecteur nommé en vertu du Code. Le paragraphe 217 (2) du Code est modifié pour prévoir que l’accompagnateur qui ne décline pas son identité à l’agent de police ou à l’inspecteur puisse être arrêté sans ma n- dat. Inspectors are authorized to conduct inspections, wi thout a war- rant, of stretcher transportation vehicles and related business premises. With respect to stretcher transportation vehicles, i n- spectors are also given the powers of an officer under

section 216.1 of the Act, which include the power to stop a ve hicle and to seize its permits and plates if it is being operated in contr a- vention of the Highway Traffic Act or other related Acts. Les inspecteurs sont autorisés à faire, sans mandat, des inspe c- tions de véhicules de transport en civière et de locaux com mer- ciaux qui leur sont liés.

En ce qui concerne les véhicules de transport en civière, les inspecteurs se voient aussi conférer les pouvoirs d’un agent prévus à l’article 216.1 du Code, nota m- ment le pouvoir d’arrêter un véhicule et de saisir les certificats et les plaques d’immatriculation si le véhicule est utilisé en contr a- vention au Code ou à d’autres lois connexes.

iv The Minister is given extensive regulation -making powers in addition to the powers to prescribe the matters mentioned above. These include the following: prescribing kinds and amounts of insurance certificate holders must carry; prescribing information that certificate holders must provide to passengers and other persons; prescribing standards for the provision of stretcher transportation services and for the operation of stretcher tran s- portation vehicles; prescribing records to be kept and reports to be submitted by certificate holders.

En plus du pouvoir de prescrire les questions susmentionnées, le ministre se voit conférer de vastes po uvoirs réglementaires, notamment : prescrire les types et les montants d’assurance que doivent souscrire les titulaires de certificat; prescrire les rense i- gnements que les titulaires de certificat doivent fournir aux pa s- sagers et à d’autres personnes; prescrire les normes applicables à la fourniture de services de transport en civière et à l’utilisation des véhicules de transport en civière; prescrire les dossiers que les titulaires de certificat doivent conserver et les rapports qu’ils doivent remettre.

For most of the provisions of this Part, the penalty on conviction is a fine of not less than $100 and not more than $2,000. La plupart des dispositions de cette

partie prévoient une amende, sur déclaration de culpabilité, d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $.

Bill 151 2013 Projet de loi 151 2013

An Act to amend various Acts Loi visant à modifier diverses lois CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3

Schedule 4

Schedule 5 Contents of this Act Commencement

Short title Ministry of the Attorney General Ministry of Finance Ministry of Health and Long-term Care Ministry of Training, Colleges and Universities and Ministry of Education Ministry of Transportation 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5 Contenu de la présente loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Ministère du Procureur général Ministère des Finances Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Formation et des Collèges et Universités et ministère de l’Éducation Ministère des Transports ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act.

Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule to this Act provides that any pr o- visions are to come int o force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclam a- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe de l a présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclam a- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe u- vent être prise s à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short title 3. The

short title of this Act is the Strengthening and Improving Government Act, 2013.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2 013 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion p u- blique.

2 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général

SCHEDULE 1 MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL

ANNEXE 1 MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL 1.

(1) Paragraph 1 of the

Schedule to

section 21.8 of the Courts of Justice Act is amended by adding “ Civil Marriage Act (Canada)”. 1.

(1) La disposition 1 de l’an nexe de l’article 21.8 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par adjonction de «Loi sur le mariage civil (Canada)».

(2) The

Schedule to

section 21.8 of the Act is amended by adding the following paragraph:

(2) L’annexe de l’article 21. 8 de la Loi est modifiée par adjonction de la disposition suivante : 6. Any other family law proceedings that may be pr e- scribed by the regulations. 6. Toute autre instance en droit de la famille prescrite par règlement. (3) Subsection 53 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following clause:

(3) Le paragraphe 53 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

d) prescribing family law proceedings for the purpo s- es of the

Schedule to

section 21.8;

d) prescrire des instances en droit de la famille pour l’application de l’annexe de l’article 21.8; Commencement 2. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 2. La présente

annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

annexe 2 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 3 Ministry of Finance Ministère des Finances

SCHEDULE 2 MINISTRY OF FINANCE

ANNEXE 2 MINISTÈRE DES FINANCES Pension Benefits Act 1. (1) Subsection 14 (5) of the Pension Benefits Act is amended by striking out “the transferred members who are entitled to make the election described in clause 80.1 (4) (a.1)” at the end and substituting “the eligible employees who are entitled to make the ele c- tion described in clause 80.1 (4) (

a) or (a.1)”.

Loi sur les régimes de retraite 1.

(1) Le paragraphe 14 (5) de la

Loi sur les régimes de retraite est modifié par remplacement de «les parti- cipants transférés qui ont le droit de faire le choix visé à l’alinéa 80.1 (4) a.1)» par «les employés admissibles qui ont le droit de faire le choix visé à l’alinéa 80.1

(4) a) ou a.1)» à la fin du paragraphe.

(2) Section 44 of the Act is amended by adding the following subsections:

(2) L’article 44 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Interpretation re “spouse”

(1.1) If, on the date that the payment of the first i n- stalment of the pensio n is due, a retired member has a spouse described in clause (

a) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) from whom the retired me m- ber is living separate and apart, that person is not a spouse for the purposes of subsection (1). Interprétation : conjoint

(1.1) Si, à la date où le premier versement de la pe n- sion est exigible, le participant retraité a un conjoint visé à l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) dont il vit séparé de corps, cette personne n’est pas un conjoint pour l’application du paragraphe (1). Same

(1.2) If, on the date that the payment of the first i n- stalment of the pension is due, a retired member has a spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) and a spouse describ ed in clause (

a) of that definition from whom the retired me m- ber is living separate and apart, the spouse described in clause (

b) of the definition is the spouse for the purposes of subsection (1). Idem

(1.2) Si, à la date où le premier versement de la pen- sion est exigible, le participant retraité a un conjoint visé à l’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) et un conjoint visé à l’alinéa a) de cette définition dont il vit séparé de corps, le conjoint visé à l’alinéa b) de la définition est le conjoint pour l’application du paragraphe (1). (3) Subsection 44 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) Le paragraphe 44 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Application of subss. (1-3.1) (4) Subsections (1) to (3.1) do not apply in respect of a pension benefit if payment of the pension commenced before January 1, 1988. Champ d’application des par. (1) à (3.1)

(4) Les paragraphes (1) à (3.1) ne s’appliquent pas à l’égard d’une prestation de re traite si le paiement de la pension a commencé avant le 1er janvier 1988.

(4) Section 44 of the Act is amended by adding the following subsections:

(4) L’article 44 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Discharge

(10) An administrator who commenced payment of a pension under this

section before the day on which su b- section (1.2) comes into force is deemed to have been discharged on making the payment if all of the following circumstances exist: Acquittement des obligations

(10) L’administrateur qui a commencé le paiement d’une pension visée au présent

article avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1.2) est réputé s’être acquitté de ses obligations lorsqu’il a fait le paiement si les conditions suivantes sont réunies : 1. On the date that the payment of the first instalment of the pension was due, the retired member had a spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) and a spouse d e- scribed in clause (

a) of that definition fr om whom the retired member was living separate and apart. 1. À la date où le premier versement de la pension était exigible, le participant retraité avait un co n- joint visé à l’alinéa b) de la définition de «co n- joint» au paragraphe 1 (1) et un conjoint vi sé à l’alinéa a) de cette définition dont il vivait séparé de corps. 2. The spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) was the retired member’s spouse for the purposes of determining that the pension is a joint and s urvivor pension u n- der subsection (1). 2. Le conjoint visé à l’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) était le conjoint du participant retraité pour établir que la pension est une pension réversible visée au paragraphe (1). 3. The pension benefit was paid or continues to be paid to the retired member or to the spouse d e- 3. La prestation de retraite a été ou continue d’être payée au participant retraité ou au c onjoint visé à

4 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 2 Ministry of Finance Ministère des Finances scribed in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1). l’alinéa b) de la définition de «conjoint» au par a- graphe 1 (1). 4. The payment otherwise complied with the r e- quirements under this Act and the regulations. 4. Le paiement était conforme par ailleurs aux ex i- gences de la Loi et des règlements. Claims

(11) If, before the day on which subsection (1.2) comes into force, an administrator made a payment of a pension as a joint and survivor pension and the circu mstances set out in subsection (10) existed, no person has a claim against the admi nistrator or against the recipient of the payment in respect of the payment. Réclamations

(11) Si, avant le jour de l’entrée en vigueur du par a- graphe (1.2), l’administrateur a fait un paiement au

titre d’une pension réversible et que les conditions énoncées au paragraphe (10) étaient réunies, nul n’est fondé à faire une réclamation contre l’administrateur ou contre le prest a- taire du paiement en ce qui concerne le paiement. (5) Subsection 48 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) Le paragraphe 48 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interpretation re “spouse”

(3) If, on the date of death, a member, former member or retired member has a spouse described in clause (

a) of the definition of “spouse” in subsecti on 1 (1) from whom the member, former member or retired member is living separate and apart, that spouse does not have an entitl e- ment under subsection (1) or (2). Interprétation : conjoint

(3) Si, à la date du décès, le participant, l’ancien

part i- cipant ou le participant retraité a un conjoint visé à l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) dont il vit séparé de corps, ce conjoint n’a pas de droit en vertu du paragraphe (1) ou (2). Same

(3.1) If, on the date of death, a member, f ormer mem- ber or retired member has a spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) and a spouse described in clause (

a) of that definition from whom the member, former member or retired member is living separate and apart , the spouse described in clause (

b) of the definition has an entitlement under subsection (1) or (2). Idem

(3.1) Si, à la date du décès, le participant, l’ancien pa r- ticipant ou le participant retraité a un conjoint visé à l’alinéa b) de la définition d e «conjoint» au paragraphe 1 (1) et un conjoint visé à l’alinéa a) de cette définition dont il vit séparé de corps, le conjoint visé à l’alinéa b) de la définition a un droit en vertu du paragraphe (1) ou (2). Same, entitlement as beneficiary or personal representative (3.2) Subsection (3) does not prevent a spouse from having an entitlement as a designated beneficiary under subsection (6) or as a personal representative under su b- section (7). Idem : droit à

titre de bénéficiaire ou de représentant successoral

(3.2) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’empêcher un conjoint d’avoir un droit à

titre de bénéficiaire désigné en vertu du paragraphe (6) ou à

titre de représentant su c- cessoral en vertu du paragraphe (7). Application

(3.3) For greater certa inty, subsections (3), (3.1) and (3.2) apply if the member, former member or retired member dies on or after the day subsection 1 (5) of

Schedule 2 to the Strengthening and Improving Gover n- ment Act, 2013 comes into force. Champ d’application

(3.3) Il es t entendu que les paragraphes (3), (3.1) et (3.2) s’appliquent si le participant, l’ancien participant ou le participant retraité décède le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (5) de l’annexe 2 de la Loi de 2013 sur le renforcement et l’amélioratio n de la gestion publique ou par la suite. (6) Subsections 48 (6) and (7) of the Act are r e- pealed and the following substituted:

(6) Les paragraphes 48 (6) et (7) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Designated beneficiary

(6) A member, former member or retired member d e- scribed in subsection (1) may designate a beneficiary and the beneficiary is entitled to be paid an amount equal to the commuted value of the deferred pension or pension benefits mentioned in subsection (1) or (2) u nless on the date of death the member, former member or retired member has a spouse who has an entitlement under su b- section (1) or (2). Bénéficiaire désigné

(6) Le participant, l’ancien participant ou le participant retraité visé au paragraphe (1) peut désigner un bénéf i- ciaire, et celui-ci a droit au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat de la pension différée ou des prest a- tions de retraite mentionnées au paragraphe (1) ou (2) sauf si, à la date du décès, le participant, l’ancien partic i- pant ou le participant retraité a un conjoint qui a un droit en vertu du paragraphe (1) ou (2). Estate entitlement

(7) The personal representative of a member, former member or retired member described in subsection (1) is Droit de la succession

(7) Le représentant successoral du participant, de l’ancien participant ou du participant retraité visé au par a-

annexe 2 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 5 Ministry of Finance Ministère des Finances entitled to receive payment of the c ommuted value me n- tioned in subsection (1) or (2) as the property of the member, former member or retired member unless, graphe (1) a droit au paiement de la valeur de rachat me n- tionnée au paragraphe (1) ou (2) au

titre des biens du pa r- ticipant, de l’ancien participant ou du participant r etraité sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) on the date of death, the me mber, former member or retired member has a spouse who has an ent i- tlement under subsection (1) or (2); or

a) à la date du décès, le participant, l’ancien partic i- pant ou le participant retraité a un conjoint qui a un droit en vertu du paragraphe (1) ou (2); (

b) the member, former member or retired member has designated a beneficiary who has an entitlement under subsection (6).

b) le participant, l’ancien participant ou le participant retraité a désigné un bénéficiaire qui a un droit en vertu du paragraphe (6).

(7) Section 48 of the Act is amended by adding the following subsections:

(7) L’article 48 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Discharge, payments prior to October 31, 2012

(10.1) An administrator who made a p ayment under subsection (1) or (2) before October 31, 2012 is deemed to have been discharged on making the payment if all of the following circumstances exist: Acquittement des obligations : paiements antérieurs au 31 octobre 2012

(10.1) L’administrateur qui a fait un paiement prévu au paragraphe (1) ou (2) avant le 31 octobre 2012 est réputé s’être acquitté de ses obligations lorsqu’il a fait le pai e- ment si les conditions suivantes sont réunies : 1. On the date of death, the member, former member or retired member had a spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subsection 1 (1) and a spouse described in clause (

a) of that defin i- tion from whom the member, former member or re- tired member was living separate and apart. 1. À la date du décès, le participant, l’ancien partic i- pant ou le participant retraité avait un conjoint v isé à l’alinéa b) de la définition de «conjoint» au par a- graphe 1 (1) et un conjoint visé à l’alinéa a) de cette définition dont il vivait séparé de corps. 2. The payment was made to the spouse described in clause (

b) of the definition of “spouse” in subse c- tion 1 (1). 2. Le paiement a été fait au conjoint visé à l’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1). 3. The payment otherwise complied w ith the r e- quirements under this Act and the regulations. 3. Le paiement était conforme par ailleurs aux ex i- gences de la présente loi et des règlements. Claims

(10.2) If, before October 31, 2012, an administrator made a payment under subsection (1) or (2) and the ci r- cumstances set out in subsection (10.1) existed, no person has a claim against the administrator or against the recip i- ent of the payment in respect of the payment. Réclamations

(10.2) Si, avant le 31 octobre 2012, l’administrateur a fait un paiement prévu au paragraphe (1) ou (2) et que les conditions énoncées au paragraphe (10.1) étaient réunies, nul n’est fondé à faire une réclamation contre l’administrateur ou contre le prestataire du paiement en ce qui concerne le paiement.

(8) Clause 80.1 (4) (

b) of the Act is amended by striking out “transferred members” at the end and substituting “eligible employees who make the election described in clause (

a) or (a.1)”.

(8) L’alinéa 80.1 (4)

b) de la Loi est modifié par remplacement de « participants transférés » par «e m- ployés admissibles qui font le choix visé à l’alinéa a) ou a.1)» à la fin de l’alinéa.

(9) Subsection 80.1 (7) of the Act is amended by striking out “transferred members” and substituting “eligible employees who make the election described in clause (4) (

a) or (a.1)”.

(9) Le paragraphe 80.1 (7) de la Loi est modifié par remplacement de « participants transférés » par «e m- ployés admissibles qui font le choix visé à l’alinéa (4)

a) ou a.1)».

(10) Subsection 80.1 (10) of the A ct is amended by striking out “July 1, 2015” and substituting “July 1, 2016”.

(10) Le paragraphe 80.1 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «1 er juillet 2015» par «1 er juillet 2016». Pension Benefits Amendment Act, 2010 2. Subsection 80 (4) of the Pension Benefits Amen d- ment Act, 2010 is amended by striking out “July 1, 2015” at the end and substituting “July 1, 2016”. Loi de 2010 modifiant la

Loi sur les régimes de retraite 2. Le paragraphe 80 (4) de la Loi de 2010 modifiant la

Loi sur les régimes de retraite est modifié par re m- placement de «1 er juillet 2015» par «1 er juillet 2016» à la fin du paragraphe. Commencement 3. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 3. La présente

annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

6 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 3 Ministry of Health and Long-Term Care Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

SCHEDULE 3 MINISTRY OF HEALTH AND LONG-TERM CARE

ANNEXE 3 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Section 12 of the Commitment to the Future of Medicare Act, 2004 is amended by adding the following subsection: 1. L’article 12 de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance -santé est modifié par adjonction du paragraphe suivant : No liability

(2.1) No cause of action arises and no civil procee d- ings may be brought or maintained against a director, officer, member, employee or agent of the Ontario Med i- cal Association for anything done in good faith with r e- spect to, Immunité

(2.1) Aucun des motifs suivants ne donne lieu à une cause d’action et sont irrecevables les instances civiles qui sont introduites ou poursuiv ies contre un administrateur , un dirigeant, un membre, un employé ou un mandataire de la Ontario Medical Association pour un acte accompli de bonne foi à l’égard de l’un ou l’autre de ces motifs : (

a) any agreement entered into between the Ontario Medical Association and the Minister of Health and Long-Term Care or the Crown in right of O n- tario respecting,

a) la conclusion de toute entente entre la Ontario Medical Association et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou la Couronne du che f de l’Ontario concernant, selon le cas : (

i) insured services under the Plan, (

i) les services assurés aux termes du Régime, (ii) the amounts payable under the Plan in respect of the rendering of insured services to insured persons, or (ii) les montants payables aux termes du Régime à l’égard de la prestation de services assurés à des assurés, (iii) other amounts payable to physicians by the Minister or the Crown; or (iii) les autres montants payables aux médecins par le ministre ou la Couronne; (

b) any recommendation made to the Minister of Health and Long -Term Care or the Crown in right of Ontario concerning anything related to,

b) la présentation de toute recommandation au mi- nistre de la Santé et des Soins de longue durée ou à la Couronne du chef de l’Ontario relativement à tout élément lié à l’un des points suivants : (

i) insured services under the Plan, (

i) les services assurés aux termes du Régime, (ii) the amounts payable under the Plan in respect of the rendering of insured serv ices to insured persons, or (ii) les montants payables aux termes du Régime à l’égard de la prestation de services assurés à des assurés, (iii) other amounts payable to physicians by the Minister or the Crown. (iii) les autres montants payables aux m édecins par le ministre ou la Couronne. Commencement 2. This

Schedule is deemed to have come into force on December 11, 2013. Entrée en vigueur 2. La présente

annexe est réputée être entrée en vigueur le 11 décembre 2013.

annexe 4 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 7 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation

SCHEDULE 4 MINISTRY OF TRAINING, COLLEGES AND UNIVERSITIES AND MINISTRY OF EDUCATION

ANNEXE 4 MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS ET MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION Ministry of Training, Colleges and Universities Act 1. The Ministry of Tr aining, Colleges and Univers i- ties Act is amended by adding the following sections:

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités 1. La

Loi sur le ministère de la Formation et des Co l- lèges et Universités est modifiée par adjonction des articles suivants : Definition of “personal information” 14. In sections 15 and 16, Définition de «renseignements personnels»

La définition qui suit s’applique aux articles 15 et 16. “personal information” means personal information wit h- in the meaning of

section 38 of the Freedom of Info r- mation and Protection of Privacy Act. «renseignements personnels» S’entend au sens de l’article 38 de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Collection and use of personal information 15.

(1) The Minister may collect personal information, directly or indirectly, for purposes related to the following matters, and may use it for those purposes: Collecte et utilisation de renseignements personnels 15.

(1) Le ministre peut recueillir, directement ou indi- rectement, des renseignements personnels à des fins liées aux questions suivantes et les utiliser à ces fins : 1. Administering this Act and the regulations, and such other Acts and regulations as are assigned to him or her by the provisions of the Acts or regul a- tions or by the Lieutenant Governor in Council u n- der the Executive Council Act , and implementing directives made under such legislation. 1. L’application de la présente loi et des règlements, ainsi que des autres lo is et règlements que leurs dispositions ou que le lieutenant -gouverneur en conseil lui confient en vertu de la

Loi sur le Co n- seil exécutif , et la mise en oeuvre des directives données en vertu de ces textes. 2. Ensuring compliance with the Acts identifie d in paragraph 1 and the regulations and directives made under such Acts. 2. La mise en conformité avec les lois visées à la di s- position 1 et l es règlements et directives découlant de telles lois. 3. Planning fo r, allocating and administering funding to colleges, universities and other post -secondary educational and training institutions and detecting, monitoring and prevent ing any unauthorized r e- ceipt of or use of the funding. 3.

La planification, l’attribution et l’administration de fonds aux collèges, aux universités et aux a utres établissements d’enseignement et de formation postsecondaires ainsi que la détection, la survei l- lance et la répression des cas où des fonds sont r e- çus ou utilisés sans autorisation. 4.

Planning or delivering post -secondary education al or training related programs or services that the Ministry provides or funds, in whole or in part, a l- locating resources to any of them, evaluating or monitoring any of them or detecting, monitoring and preventing fraud and any unauthorized r eceipts of services or benefits related to such funding. 4.

La planification ou l’offre de programmes ou de services se rapportant à l’enseignement ou à la formation postsecondaire que le ministère fournit ou finance en tout ou en partie, l’affectation d e res- sources à ces programmes ou services , leur évalua- tion ou leur surveillance, ou la détection, la survei l- lance et la répression des fraudes liées à un tel f i- nancement et des cas où des services ou des ava n- tages connexes sont reçus sans autorisation. 5.

Monitoring and evaluating the quality, outcomes and delivery of post -secondary programs and se r- vices provided by colleges, universities and other post-secondary educational and training institutions to their students to ensure accountability for the use of public funds and support for the continued effi- cient allocation of funding to such institutions. 5.

La surveillance et l’évaluation de la qualité, des résultats et de la prestation des programmes et ser- vices postsecondaires offerts par les collèges, l es universités et les autres établissements d’enseigne- ment et de formation postsecondaires à leurs ét u- diants, afin d ’assurer une utilisation responsable des fonds publics et d’appuyer le maintien d ’un fi- nancement efficient de tels établissements. 6. Implementing risk management, error manag ement or activities to improve or maintain the quali ty of the programs and services that the Ministry pr o- vides or funds, in whole or in part. 6.

La mise en oeuvre de la gestion des risques ou des erreurs ou d’activit és visant à améliorer ou à mai n- tenir la qualité des programmes et des services que le ministère fournit ou finance en tout ou en partie.

8 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 4 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation 7. Conducting research and analysis, including long i- tudinal studies, and statistical activities conducted by or on behalf of the Ministry for purposes that re- late to post -secondary education and training , in- cluding, 7.

La poursuite d’activités de recherche et d’analyse, y compris des études longitudinales, et d’activités statistiques menées par le ministère ou pour son compte à des fins liées à l’enseignement et à la formation postsecondaire s, notamment aux fins suivantes : i. understanding the transition of students from secondary school to post -secondary education and training, i. comprendre la transition des étud iants entre l’école secondaire et l’enseignement et la formation postsecondaires, ii. understanding student participation and pro- gress, mo bility and learning and employment outcomes, ii. comprendre la participation et les progrès des étudiants, leur mobilité et leurs résultats d’apprentissage et d’emploi, iii. understanding linkages among universities, colleges, second ary schools and other educa- tional and training institutions prescribed by regulation, iii. comprendre les liens entre les universités , les collèges, les écoles secondaires et les autres établissements d’enseignement et de form a- tion prescrits par règlement, iv. understanding trends in post-secondary educa- tion or training program choices made by st u- dents, iv. comprendre les tendances en ce qui concerne les choix de programmes d’enseignement ou de formation postsecondaire faits par les étu- diants, v. understanding sources and patterns of st udent financial resources, including financial assi s- tance and supports provided by government and post-secondary educational and training institutions, v. comprendre les sources et les modes de fina n- cement dont disposent les étudiants, notam- ment l’aide et les soutiens financiers fournis par le gouvernement et les établissements d’enseignement et de formation postseco n- daires, vi. planning to enhance the affordability and a c- cessibility of post -secondary education and training and the quality and effectiveness of the post-secondary sector, vi. planifier une amélioration de l’accessibilité, notamment sur le plan financier, à l’enseigne- ment et à la formation postsecondaire s ainsi que de la qualité et de l’efficacité du secteur postsecondaire, vii. identifying conditions or barriers that inhibit student participation, progress, completion and transit ion to employment or future post - secondary educat ional or training opportun i- ties, and vii. cerner les conditions ou l es obstacles qui nui- sent à la participation d es étudiants, à leurs progrès, à l’obtention de leur diplôme et à leur transition vers le marché du travail ou les pos- sibilités d’études ou de formation postseco n- daires futures, viii. developing key performance indicators. viii. établir des indicateurs de rendement clés.

Limits on collection and use

(2) The Minister shall not collect or us e personal i n- formation if other information will serve the purpose of the collection or use. Restrictions : collecte et utilisation

(2) Le ministre ne doit pas recueillir ou utiliser des renseignements personnels à une fin que d’autres rense i- gnements permettent de réaliser. Same

(3) The Minister shall not collect or use more personal information than is reasonably necessary to meet the pu r- pose of the collection or use. Idem

(3) Le ministre ne doit pas recueillir ou utiliser plus de renseignements p ersonnels qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée. Disclosure and sharing

(4) The Minister and the following persons and ent i- ties, for the p urposes identified in each paragraph, may disclose personal information to and indirect ly collect personal information from each other: Divulgation et partage

(4) Le mi nistre et les personnes et entités suivantes peuvent se divulguer des re nseignements personnels et recueillir indirectement de tels renseignements l’un auprès de l’autre aux fins mentionnées à chacune des dispositions en question : 1. The Minister of Education, for the purposes identi- fied in paragraph 7 of subsection (1). 1. Le ministre de l’Éducation, aux fins mentionnées à la disposition 7 du paragraphe (1).

annexe 4 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 9 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation 2.

The Minister of Education and the Government of Canada, for the purpose s of monitoring and eval u- ating the quality, outcomes and delivery of post - secondary education and training programs and services that are funded directly or indirectly, in whole or in part, by both the Government of Can a- da and the Ministry to e nsure accountability in the use of public funds and support for the co ntinued allocation of funding for the programs and se r- vices. 2.

Le ministre de l’Éducation et le gouvernement du Canada, aux fins de surveillance et d’évaluation de la qualité, des résultats et de la prestation des pro- grammes et services d’enseignement et de form a- tion postsecondaires qui sont financés, direct ement ou indirectement, en totalité ou en partie, par le gouvernement du Can ada et le ministère, afin d’assurer une utilisation responsable des fonds p u- blics et d’appuyer le maintien d u financement de ces programmes et services. 3.

The Minister of Education and other ministers that may be prescribed, for those purposes identifie d in paragraph 7 of subsection (1) that are prescribed. 3. Le ministre de l’Éducation et les autres ministres prescrits, aux fins mentionnées à la disposition 7 du paragraphe (1) qui sont prescrites. Deemed compliance

(5) A disclosure of personal info rmation under subse c- tion (4) is deemed to be for the purposes of complying with this Act and the Education Act. Divulgation réputée conforme

(5) La divulgation de renseignements personnels en vertu du paragraphe (4) est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi et à la

Loi sur l’éducation. Minister requiring disclosure

(6) The Minister may require any of the following in- stitutions and entities to disclose to him or her such pe r- sonal information as is reasonably necessary for the pu r- poses described in subsection (1): Divulgation exigée par le ministre

(6) Le ministre peut exiger des entités et établiss e- ments suivants qu’ ils lui divulguent les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires aux fins visées au paragraphe (1) : 1. A college established under the Ontario Colleges of Applied Arts and Technology Act, 2002. 1. Un collège ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. 2. A university that receives regul ar and ongoing op- erating funds from the government for purposes of post-secondary education. 2.

Une université qui reçoit des fonds de fonctionn e- ment réguliers et permanents du gouvernement aux fins de l’enseignement postsecondaire. 3. A private career college registered under the Pri- vate Career Colleges Act, 2005. 3. Un collège privé d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. 4. The Northern Ontario School of Medicine. 4. L’École de médecine du Nord de l’Ontario. 5. The Michener Institute of Applied Health Sciences. 5. Le Michener Institute of Applied Health Sciences. 6.

The Ontario College Application Service s, Inc., operating as the Ontario College Application Se r- vices, and the Ontario Universities’ Application Centre, a division of COU Holding Association Inc. 6. Ontario College Application Services, Inc., exe r- çant ses activités sous le nom de Service d’admission des collèges de l’Ontario, et le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario, une division de COU Holding Associ a- tion Inc. 7. Any other post -secondary education al or training institution or other entity prescribed by regulation for the purpose of this section. 7.

Les établissements d’enseignement ou de form a- tion postsecondaire prescrits par règlement et les autres entités également prescrites pour l’applica - tion du présent article. Time and form of disclosure

(7) The Minister may specify the time at which and the form in which the personal information required from an institution or entity under subsection (6) must be provided and the secure method to be used in the transfer of the information. Moment et forme de la divulgation

(7) Le ministre peut préciser le moment auquel les renseignements personnels doivent lui être fournis par l’établissement ou l’entité en application du paragraphe (6) et la forme sous laquelle ils doivent l’être , ainsi que la méthode sécurisée à utiliser pour leur transfert. Notice required by s. 39 (2) of FIPPA

(8) If the Minister collects personal information ind i- rectly under subsection (1), the notice required by subse c- tion 39 (2) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act is given by, Avis exigé par le par. 39 (2) de la

loi sur l’accès à l’information

(8) Si le ministre recueille indirectement des rense i- gnements personnels en vertu du paragraphe (1), l’avis exigé par le paragraphe 39 (2) de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée est donné de l’une ou l’autre des manières suivantes :

10 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 4 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation (

a) a public notice posted on the Ministry’s website or the Government of Ontario’s website; or

a) un avis public affiché sur le site Web du ministère ou du gouvernement de l’Ontario; (

b) any other method that may be prescribed by regula- tion.

b) tout autre mode prescrit par règlement. Regulations

(9) The Lieutenant Governor in Council may make regulations for the purposes of this section, Règlements

(9) Pour l’application du présent article, le lieutenant - gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing educational and training institutions for the purposes of subparagraph 7 iii of subsection (1);

a) prescrire des établissements d’enseignement et de formation pour l’application de la sous -disposition 7 iii du paragraphe (1); (

b) prescribing ministers for the purposes of paragraph 3 of subsection (4) and the purposes identified in paragraph 7 of subsection (1) for which personal information may be disclosed to them and indirec t- ly collected from them;

b) prescrire les ministres pour l’application de la di s- position 3 du paragraphe (4) et les fins mention- nées à la disposition 7 du paragraphe (1) au x- quelles des renseignements personnels peuvent leur être divulgués et peuvent être indirectement r e- cueillis auprès d’eux; (

c) prescribing post -secondary education al or training institutions or other entities for the purposes of paragraph 7 of subsection (6);

c) prescrire des établissements d’enseignement ou de formation postsecondaire ou d’autres entités pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (6); (

d) prescribing methods of giving the notice required by subsection 39 (2) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

d) prescrire les modes de remise de l’avis exigé par le paragraphe 39 (2) de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ontario education numbers Assignment of numbers Numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario Attribution de numéros 16.

(1) The Minister may assign an Ontario ed ucation number to a person who is enrolled or who seeks admi s- sion to be enrolled in a college, university or other post - secondary educational and training institution prescribed by regulation, if an education number has not already been assigned to the person by the Minister of Education. 16.

(1) Le ministre peut attribuer un numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario à quiconque est inscrit ou demande à être inscrit à un collège, à une un i- versité ou à un autre établissement d’enseignement et de formation postsecondaires prescrit par règlement, si le ministre de l’Éducation ne l’a pas déjà fait. Collection, use and disclosure of personal information

(2) For the purposes of assigning an Ontario education number by the Minister under subsection (1) and validat- ing and updating the number and the personal info rmation associated with the number, officers and emplo yees who are employed in the Ministry, Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

(2) Aux fins d e l’attribution d’un numéro d’immatri - culation scolaire de l’Ontario par le ministre en vertu du paragraphe (1) et de la validation et de la mise à jour du numéro ainsi que des renseignements personnels qui y sont associés, l es dirigeants et employés qui sont em- ployés au ministère : (

a) are authorized to collect, directly or indirectly, pe r- sonal information; and

a) sont autorisés à recueillir des renseignements pe r- sonnels, directement ou indirectement; (

b) may use and disclose personal information.

b) peuvent utiliser et divulguer des renseignements personnels. s. 39 (2) FIPPA non-applicable (3) Subsection 39 (2) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act does not apply to a colle c- tion under clause (2) (a). Non-application du par. 39 (2) de la

loi sur l’accès à l’information

(3) Le paragraphe 39 (2) de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ne s’applique pas aux collectes effectuées en vertu de l’alinéa (2) a). Deemed compliance

(4) Disclosure of information under c lause (2) (

b) is deemed to be for the purpose of complying with this Act and the Education Act. Divulgation réputée conforme

(4) La divulgation de renseignements en vertu de l’alinéa

(2) b) est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi et à la

Loi sur l’éducation. Exception, re privacy

(5) Despite subsection 266.3 (1) of the Education Act, a college, university or other post -secondary educational Exception concernant la protection de la vie privée

(5) Malgré le paragraphe 266.3 (1) de la

Loi sur l’éducation, les collèges, les universités et les autres ét a-

annexe 4 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 11 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation and training institution prescribed by regulation may co l- lect, use or disclose or require the production of a pe r- son’s Ontario education number for purposes related to the provision of post -secondary education and training to that person. blissements d’enseignement et de formation postseco n- daires prescrits par règlement peuvent recueillir, utiliser ou divulguer le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une personne, ou en e xiger la production, à des fins liées à la prestation de services d’enseignement et de formation postsecondaires à cette personne.

Same

(6) Despite subsection 266.3 (1) of the Education Act, the Minister and a college, university or other post - secondary educational and training institution prescribed by regulation or persons or entities prescribed by regul a- tion may collect, use or disclose or require the production of Ontario education numbers, Idem

(6) Malgré le paragraphe 266.3 (1) de la

Loi sur l’éducation, le ministre et les collèges, les universités et les autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaires prescrits par règlement ou les personnes ou les entités également prescrites peuvent recueillir, ut i- liser ou divulguer des nu méros d’immatriculation scolaire de l’Ontario, ou en exiger la production : (

a) for purposes related to post -secondary educational and training administration, funding, planning or research; and

a) à des fins liées à l’administration, au financement ou à la planification de l’enseignement et de la formation postsecondaires ou à la recherche dans ce domaine; (

b) for purposes related to the provision of financial assistance associated with the person’s post - secondary education and training.

b) à des fins liées à la prestation d’une aide financière qui est accordée à la personne dans le cadre de l’enseignement et de la formation postsecondaires. Offence

(7) Any person who collects, uses or discloses or r e- quires the production of another person’s Onta rio educ a- tion number, except as permitted by this section, the Edu- cation Act or otherwise by law, is guilty of an offence. Infraction

(7) Quiconque recueille, utilise ou divulgue le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario d’une autre pe r- sonne, ou en exige la production , sauf dans la mesure permise par le présent article, la

Loi sur l’éducation ou par ailleurs en droit, est coupable d’une infraction. Penalty, individuals

(8) An individual who is convicted of an offence under this

section is liab le to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both. Peines : personnes physiques

(8) La personne physique qui est déclarée coupable de l’infraction prévue par le présent

article est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines. Penalty, corporations

(9) A corporation that is convicted of an offence under this

section is liable to a fine of not more than $25,000. Peines : personnes morales

(9) La personne morale qui est déclarée coupable de l’infraction prévue par le présent

article est passible d’une amende maximale de 25 000 $. Regulations

(10) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r è- glement : (

a) prescribing colleges, universities and other post - secondary educational and training institutions for the purposes of this section;

a) prescrire des collèges, des universités et d’autres établissements d’enseignement de de formation postsecondaires pour l’application du présent a r- ticle; (

b) for purposes associated with Ontario education numbers, authorizing personal information to be collected by the Ministry or by prescribed colleges, universities and other post -secondary educational and training institutions, other than directly from the individual to whom the information relates, and regulating the manner in which the information is collected;

b) aux fins liées aux numéros d’immatriculati on sco- laire de l’Ontario, autoriser la collecte de rense i- gnements personnels par le ministère ou les co l- lèges, les universités et les autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaire s prescrits, d’une manière autre que directement du particulier concerné par ces renseignements, et r é- glementer la manière dont ces renseignements sont recueillis; (

c) requiring the use of Ontario education numbers by prescribed colleges, universities and other post - secondary educational and training institu tions for the purposes specified in the regulations;

c) obliger les collèges, les universités et les autres établissements d’enseignement et de formation postsecondaires prescrits à utiliser l es numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario aux fins précisées dans les règlements;

12 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 4 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation (

d) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to ca r- ry out effectively the intent and purpose of this se c- tion.

d) traiter de toute question qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet du présent article. Education Act 2.

(1) The following apply with respect to the appl i- cation of subsections (3) to (9):

Loi sur l’éducation 2.

(1) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’application des paragraphes (3) à (9) : 1. Subsections (3), (4) and (5) apply if, on the day this subsection comes into force, neither subse c- tion 13 (1) nor (2) of

Schedule D to the Child Care Modernization Act, 2013 , as enacted by Bill 143 ( Child Care Modernizati on Act, 2013 ), has come into force. 1. Les paragraphes (3), (4) et (5) s’appliquent si, le jour de l’entrée en vigueur du présent par a- graphe, ni le paragraphe 13 (1) ni le paragraphe 13 (2) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la m o- dernisation des service s de garde d’enfants , tel s qu’ils sont édictés par le projet de loi 143 (Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants), n’est entré en vigueur. 2. Subsections (6 ), (7) and (8) apply if subsection 13 (1) of

Schedule D to the Child Care Modern- ization Act, 2013 , as enacted by Bill 143 (Child Care Modernization Act, 2013 ), comes into force on or before the day this subsection comes into force, but subsection 13 (2) of

Schedule D to the Child Care Modernization Act, 2013 , as enacted by Bill 143 (Child Care Modernization Act, 2013), has not come into force on that date. 2.

Les paragraphes (6), (7) et (8) s’appliquent si le paragraphe 13 (1) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants, tel qu’ il est édicté par le projet de loi 143 (Loi de 2013 sur la modernisation des se r- vices de garde d’enfants ) entre en vigueur au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du pr é- sent paragraphe, mais que le paragraphe 13 (2) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la mode rni- sation des services de garde d’enfants, tel qu’il est édicté par le projet de loi 143 (Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants ), n’est pas entré en vigueur à cette date. 3.

Subsection (9) applies if subsection 13 (2) of

Schedule D to the Child Care Modernization Act, 2013, as enacted by Bill 143 (Child Care Modern- ization Act, 2013 ), comes into force on or before the day this subsection comes into force.

Le paragraphe ( 9) s’applique si le paragraphe 13 (2) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la m o- dernisation des services de garde d’enfants , tel qu’il est édicté par le projet de loi 143 (Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants), entre en vigueur au plus tard le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(2) References in this

section to provisions of Bill 143 (Child Care Modernization Act, 2013 ) are refe r- ences to those provisions as they were numbered in the first reading version of the Bill.

(2) Les mentions, au présent article, de dispo sitions du projet de loi 143 ( Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants ) valent mention de ces dispositions selon leur numérotation dans la version de première lecture du projet de loi.

(3) Subsections 266.2 (2) to (4) of the Education Act are repealed and the following substituted:

(3) Les paragraphes 266.2 (2) à (4) de la

Loi sur l’éducation sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Same

(2) The persons and entities described in subsection (3) are authorized to collect pe rsonal information, directly or indirectly, and to use and disclose personal information, for the purposes of, Idem

(2) Les personnes et entités énoncées au paragraphe (3) sont autorisées à recueillir des renseignements perso nnels, directement ou indire ctement, et à les utiliser et les divu l- guer aux fins suivantes : (

a) assigning Ontario education numbers under subse c- tion (1); and

a) l’attribution de numéros d’immatriculation scolaire de l’Ontario en vertu du paragraphe (1); (

b) validating and upda ting the numbers and the pe r- sonal information associated with them.

b) la validation et la mise à jour des numéros et des renseignements personnels qui y sont associés. Same (3) Subsection (2) applies to: Idem

(3) Le paragraphe (2) s’applique aux p ersonnes et enti- tés suivantes : 1. The Minister. 1. Le ministre.

annexe 4 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 13 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation 2. Prescribed educational and training institutions. 2. Les établissements d’enseignement et de formation prescrits. 3. Prescribed persons. 3. Les personnes prescrites. 4. Prescribed entities that co -ordinate a person’s e n- rolment in or admission to a prescribed educational or training institution. 4.

Les entités prescrites qui coordonnent l’inscription ou l’admission d’une personne dans un établiss e- ment d’enseignement ou de formation prescrit. Same (4) Subsection 39 (2) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and subsection 29 (2) of the Municipal Freedom of Information and Protection of Pr i- vacy Act do not apply to a collection under subsection (2). Idem

(4) Le paragraphe 39 (2) de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le par a- graphe 29 (2) de la

Loi sur l’accès à l’information mun i- cipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux collectes effectuées en vertu du paragraphe (2). Same

(5) The disclosure of information under subsection (2) is deemed to be for the purposes of complying with this Act or the Ministry of Training Colleges and Universities Act. Idem

(5) La divulgation de renseignements en ver tu du para- graphe (2) est réputée effectuée aux fins de conformité à la présente loi ou à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. (4) Subsection 266.2 (5) of the Act, as enacted by subsection (3), is amended by striking ou t “this Act or the Ministry of Training Colleges and Universities Act” at the end and substituting “this Act, the Ministry of Training Colleges and Universities Act or the Child Care and Early Years Act, 2013”.

(4) Le paragraphe 266.2 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe (3), est modifié par rempl a- cement de «à la présente loi ou à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités» par «à la présente loi, à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Un iversités ou à la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance » à la fin du par a- graphe. (5) Subsections 13 (1) and (2) of

Schedule D to the Child Care Modernization Act, 2013 (Bill 143) are r e- pealed.

(5) Les paragraphes 13 (1) et (2) de l’

annexe D de la Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants (projet de loi 143) sont abrogés. (6) Subsection 266.2 (5) of the Act, as enacted by subsection 13 (1) of

Schedule D to the Child Care Mod- ernization Act, 2013 (Bill 143), is amended by adding “or the Ministry of Training, Colleges and Universities Act”, at the end.

(6) Le paragraphe 266.2 (5) de la Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe 13 (1) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants (projet de loi 143), est modifié par insertion de «ou à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités» à la fin du paragraphe.

(7) Subsection 266.2 (5) of the Act, as amended by subsection (6), is amended by striking o ut “this Act or the Ministry of Training, Colleges and Universities Act” at the end and substituting “this Act, the Ministry of Training, Colleges and Universities Act or the Child Care and Early Years Act, 2013”.

(7) Le paragraphe 266.2 (5) de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragraphe (6), est modifié par rempl a- cement de «à la présente loi ou à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités» par «à la présente loi, à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges e t Universités ou à la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance » à la fin du par a- graphe. (8) Subsection 13 (2) of

Schedule D to the Child Care Modernization Act, 2013 (Bill 143) is repealed.

(8) Le paragraphe 13 (2) de l’annexe D de la Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants (projet de loi 143) est abrogé.

(9) Subsection 266.2 (5) of the Act is amended by striking out “this Act or the Child Care and Early Years Act, 2013” at the end and substituting “this Act, the Ministry of Training Colleges and Universities Ac t or the Child Care and Early Years Act, 2013”.

(9) Le paragraphe 266.2 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «à la présente loi ou à la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfanc e» par «à la présente loi, à la

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ou à la Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance » à la fin du par a- graphe. Private Career Colleges Act, 2005 3. Subsection 50 (2) of the Private Career Colleges Act, 2005 is amended by adding “or” at the end of clause (

a) and by repealing clause (b). Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel 3. L’alinéa 50

(2) b) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel est abrogé.

14 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 4 Ministry of Training, Colleges and Universities Ministère de la Formation et des Collèges et Universités and Ministry of Education et ministère de l’Éducation Commencement 4. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 4. La présente

annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

annexe 5 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 15 Ministry of Transportation Ministère des Transports

SCHEDULE 5 MINISTRY OF TRANSPORTATION

ANNEXE 5 MINISTÈRE DES TRANSPORTS 1.

Part X.2 of the Highway Traffic Act is repealed and the following substituted: 1. La

partie X.2 du Code de la route est abrogée et remplacée par ce qui suit :

PART X.2 STRETCHER TRANSPORTATION SERVICES

PARTIE X.2 SERVICES DE TRANSPORT EN CIVIÈRE

Definitions 191.5 In this Part, Définitions 191.5 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pr é- sente partie. “ambulance” and “ambulance service” have the same meanings as in the Ambulance Act; (“ambulance”, “ser- vice d’ambulance”) “attendant” means a person employed or engaged by a certificate holder who drives a stretcher transportation vehicle or accompanies and assists passengers in a stretcher transportation vehicle; (“accompagnateur”) “certificate”, except in

section 191.6, means a certificate issued under this Part that authorizes the holder to pr o- vide stretcher transportation services; (“certificat”) “compensation” includes any rate, remuneration, rei m- bursement or rewa rd of any kind paid, payable, pro m- ised, received or demanded, directly or indirectly ; (“rémunération”) “inspector” means a person appointed under this Part or under

section 223; (“inspecteur”) “prescribed” means prescribed by regulations made under this Part; (“prescrit”) “stretcher transportation services” means services provi d- ed for compensation, or for no compensation by a charitable organization registered under the Income Tax Act (Canada), for the transportation of passengers on stretchers, and include s transporting passengers to and from a stretcher transportation vehicle, but does not i n- clude ambulance services; (“ services de transport en c i- vière”) “stretcher transportation vehicle” means a motor vehicle used to transport passengers on stretchers, but does not include an ambulance. (“ véhicule de transport en c i- vière”) «accompagnateur»

Personne employée ou engagée par le titulaire d’un certificat qui conduit un véhicule de transport en civière ou accompagne et aide les pass a- gers d’un tel véhicule. («attendant») «ambulance» et «service d’ambulance» S’entendent au sens de la

Loi sur les ambulances . («ambulance», «am- bulance service») «certificat» Sauf à l’article 191.6, certificat délivré sous le régime de la présente

partie et autorisant son titulaire à fournir des services de transport en civière. («certif i- cate») «inspecteur» Personne nommée en vertu de la présente

partie ou de l’article 223. («inspector») «prescrit» Prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. («prescribed») «rémunération» S’entend notamment du taux, de la rétr i- bution, du remboursement ou d’une récompense que l- conque qui ont été payés, qui sont payables ou qui ont été promis, reçus ou demandés, directement ou indire c- tement. («compensation») «services de transport en civ ière»

Services fournis contre rémunération, ou services fournis gratuitement par une oeuvre de bienfaisance enregistrée sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), pour assurer le transport de passagers en civière, notamment le tran s- port de passagers vers un véhicule de transport en c i- vière et à partir d’un tel véhicule. Sont toutefois exclus les services d’ambulance. («stretcher transportation services») «véhicule de transport en civière»

Véhicule automobile servant à transporter des passag ers en civière, à l’exclusion d’une ambulance. («stretcher transportation vehicle») Non-application to ambulance services 191.6 Nothing in this Part applies to an ambulance service operated by a person under the authority of a ce r- tificate issued under the Ambulance Act. Non-application aux services d’ambulance 191.6 La présente

partie ne s’applique pas à un service d’ambulance exploité par une personne en vertu d’un ce r- tificat délivré sous le régime de la

Loi sur les ambulances. Prohibitions Certificate required to provide stretcher transportation services Interdictions Certificat exigé pour fournir des services de transport en civière 191.7

(1) No person shall provide stretcher transport a- tion services except under the authority of and in accor - dance with a certificate. 191.7

(1) Nul ne doit fournir des services de transport en civière, si ce n’est en vertu d’un certificat et confo r- mément à celui-ci. Offering, holding out

(2) No person shall offer to provide stretcher transpo r- Offre : fausse représentation

(2) Nul ne doit offrir de fournir des services de tran s-

16 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 5 Ministry of Transportation Ministère des Transports tation services or hold themselves out as being authorized to provide stretcher transportation services unless they hold a certificate. port en civière ni prétendre être autorisé à le faire, à moins d’être titulaire d’un certificat. Attendants

(3) A certificate holder shall not employ or engage a person as an attendant, or as a prescribed class of a t- tendant, unless that person has the prescribed qualific a- tions for that position. Accompagnateurs

(3) Le titulaire d’un certificat ne doit pas employer ni engager comme accompagnateur ou comme accompagn a- teur appartenant à une catégorie prescrite une personne qui ne possède pas les qualifications prescrites pour ce poste. Insurance

(4) A certificate holder shall not provide stretcher transportation services unless the holder is insured for the prescribed kinds of liability and in the amounts pr e- scribed. Assurance

(4) Le titulaire d’un certificat ne doit pas fournir des services de transport en civière, à moins d’être assuré pour les types de responsabilité et les montants prescrits. Requirement to provide information

(5) A certificate holder shall provide prescribed info r- mation, in the prescribed manner and at the prescribed time or times, to persons requesting or receiving stretcher transportation services and to other prescribed persons. Exigence : fourniture de renseignements

(5) Le titulaire d’un certificat fournit les renseign e- ments prescrits, de la manière prescrite et au x moments prescrits, aux personnes qui demandent ou reçoivent des services de transport en civière et aux autres personnes prescrites. Offence

(6) Every person who contravenes subsection (1), (2), (3), (4) or (5) is guilty of an offence and on convictio n is liable to a fine of not less than $100 and not more than $2,000. Infraction

(6) Quiconque contrevient au paragraphe (1), (2), (3), (4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $. Certificate Issuance, renewal Certificat Délivrance et renouvellement 191.7.1

(1) The Minister may issue a certificate to an applicant or renew a certificate if the Minister is satisfied that the person meets the prescribed requirements. 191.7.1

(1) Le ministre peut délivrer un certificat à l’auteur d’une demande ou renouveler un certificat s’il est convaincu que la personne satisfait aux exigences pre s- crites. Limitations, conditions

(2) Upon issuing or renewing a certifica te, the Minister may attach to the certificate any limitation and condition that he or she considers appropriate. Restrictions et conditions

(2) À la délivrance ou au renouvellement d’un certif i- cat, le ministre peut assortir le certificat des restrictio ns et conditions qu’il estime appropriées. Refusal to issue or renew, suspension or revocation

(3) The Minister may refuse to issue or renew a certif i- cate and may suspend or revoke a certificate if the Mini s- ter is of the opinion that the applicant or h older does not meet or no longer meets the prescribed requirements. Refus de délivrer ou de renouveler un certificat et suspension ou révocation

(3) Le ministre peut refuser de délivrer ou de renouv e- ler un certificat et il peut suspendre ou révoquer un certi- ficat s’il est d’avis que l’auteur de la demande ou le tit u- laire du certificat ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences prescrites. Certificate not transferable

(4) A certificate is not transferable. Certificat non transférable

(4) Le certificat n’est pas transférable. Return of certificate

(5) Every certificate is the property of the Crown and shall be returned to the Ministry in the prescribed circu m- stances and manner and at the prescribed time. Retour du certificat

(5) Chaque certificat est la propriété de la Couronne et doit être retourné au ministère dans les circonstances, de la manière et au moment prescrits. Certificate number

(6) The Minister shall assign a unique number identif i- er to each issued certificate and every certificate holder shall use the number assigned to their certificate as pr e- scribed. Numéro de certificat

(6) Le ministre attribue un numéro d’identification unique à chaque certificat qu’il délivre. Le titulaire d’un certificat doit utiliser le numéro de son certificat de la manière prescrite.

annexe 5 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 17 Ministry of Transportation Ministère des Transports Information available to the public

(7) The Minister may make the names of certificate holders, and any other information respecting certificate holders that he or she thinks should be publicly known, available to the public in the manner that he or she co n- siders appropriate. Accès public aux renseignements

(7) Le ministre peut mettre à la disposition du public, de la manière qu’il estime appropriée, le nom des tit u- laires de certificat et tout autre renseigne ment les conce r- nant qui, à son avis, devrait être porté à la connaissance du public. Attendants 191.7.2

(1) No person shall act as an attendant, o r as a prescribed class of attendant , unless he or she has the pr e- scribed qualifications to do so. Accompagnateurs 191.7.2

(1) Nul ne doit agir à

titre d’accompagnateur ou d’accompagnateur appartenant à une catégorie pre s- crite, à moins de posséder les qualifications prescrites pour ce poste. Required to identify self

(2) Upon request, an attendant shall identify himself or herself to a police officer or an inspector and, for that purpose, giving his or her correct name, date of birth and address is sufficient identification. Obligation de décliner son identité

(2) L’accompagnateur doit, sur demande, d écliner son identité à un agent de police ou à un inspecteur. À cette fin, le fait de donner son nom, sa date de naissance et son adresse exacts constitue une identification suffisante. Required to identify certificate holder

(3) Upon request, an attendant shall identify the certifi- cate holder to a police officer or an inspector and, for that purpose, giving the number assigned to the certificate holder’s certificate is sufficient identification. Obligation de décliner l’identité du titulaire de certificat

(3) L’accompagnateur doit, sur demande, décliner l’identité du titulaire de certificat à un agent de police ou à un inspecteur. À cette fin, le fait de donner le numéro du certificat du titulaire constitue une identification suff i- sante. Emergency medical assistance

(4) If a person receiving stretcher transportation se r- vices appears to an attendant to be in need of emergency medical assistance, the attendant shall immediately co n- tact ambulance, police or fire department emergency se r- vices and shall follow their instructions. Assistance médicale d’urgence

(4) Si la personne qui reçoit des services de transport en civière lui semble avoir besoin d’une assistance méd i- cale d’urgence, l’accompagnateur communique immédi a- tement avec les services d’urgenc e des ambulanciers, de la police ou des pompiers et suit leurs instructions. Vehicle requirements 191.7.3

(1) A certificate holder shall ensure that the stretcher transportation vehicles used to provide stretcher transportation services meet the requir ements of this se c- tion and the regulations made under this Part, including being equipped with any prescribed equipment or thing and being inspected and maintained as prescribed, in a d- dition to meeting any other applicable vehicle requir e- ments under this Act. Exigences applicables au véhicule 191.7.3

(1) Le titulaire d’un certificat veille à ce que les véhicules de transport en civière servant à fournir des services de transport en civière satisfassent aux exigences du présent

article et des règlements p ris en vertu de la présente partie. Les véhicules doivent notamment être munis du matériel ou des choses prescrits, le cas échéant, être inspectés et entretenus de la manière prescrite, et s a- tisfaire à toute autre exigence en matière de véhicules prévue dans le présent code. Duty of attendant

(2) An attendant shall ensure that a stretcher transpo r- tation vehicle which the attendant is driving or in which the attendant accompanies and assists a passenger meets the requirements of this

section and the regul ations made under this Part, including being equipped with any pr e- scribed equipment or thing and being inspected and mai n- tained as prescribed, in addition to meeting any other a p- plicable vehicle requirements under this Act. Obligation de l’accompagnateur

(2) L’accompagnateur veille à ce que le véhicule de transport en civière qu’il conduit ou dans lequel il acco m- pagne et aide un passager satisfasse aux exigences du présent

article et des règlements pris en vertu de la pr é- sente partie. Le véhicule doit no tamment être muni du matériel ou des choses prescrits, le cas échéant, être in s- pecté et entretenu de la manière prescrite, et satisfaire à toute autre exigence en matière de véhicules prévue dans le présent code. Emergency services communication

(3) Every stretcher transportation vehicle must be equipped with equipment that allows for communication with ambulance, police or fire department emergency services. Communication avec les services d’urgence

(3) Chaque véhicule de transport en civière doit êt re muni de matériel permettant la communication avec les services d’urgence des ambulanciers, de la police ou des pompiers. Identification of vehicle

(4) Every stretcher transportation vehicle must display Identification du véhicule

(4) Le nom du titulaire du certificat qui utilise le véh i-

18 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 5 Ministry of Transportation Ministère des Transports on the outside of the vehicle and in the prescr ibed manner the name of the certificate holder that operates the veh i- cle, the number of the holder’s certificate and any other prescribed word, phrase, sign or marking. cule, le numéro de son certificat et les mots, phrases, signes ou marques prescrits doivent être affichés, de la manière prescrite, à l’extérieur de chaque véhicule de transport en civière. Cannot pass off vehicle as an ambulance

(5) A stretcher transpo rtation vehicle must not display anywhere inside or outside the vehicle the word “amb u- lance” or any prescribed word, phrase, sign or marking or be used as or held out to be an ambulance. Interdiction de faire passer le véhicule pour une ambulance

(5) Le véhicule de transport en civière ne doit pas comporter, à l’intérieur ou à l’extérieur, le mot «amb u- lance» ou les autres mots, phrases, signes ou marques prescrits, servir d’ambulance ou donner l’impression d’être une ambulance. Offence

(6) Every person who contravenes this

section is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $100 and not more than $2,000. Infraction

(6) Quiconque contrevient au présent

article est co u- pable d’une infraction et passible, sur déclarati on de cu l- pabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $. Operation requirements 191.7.4

(1) A certificate holder shall ensure that the stretcher transportation services the holder provides are provided in accordance with the regulations m ade under this Part. Exigences relatives à l’utilisation d’un véhicule 191.7.4

(1) Le titulaire d’un certificat veille à ce que les services de transport en civière qu’il fournit le soient conformément aux règlements pris en vertu de la présente partie. Vehicle operation

(2) A certificate holder shall ensure that the stretcher transportation vehicles used by the holder to provide stretcher transportation services are operated in accor - dance with the regulations made under this Part. Utilisation du véhicule

(2) Le titulaire d’un certificat veille à ce que les véh i- cules de transport en civière dont il se sert pour fournir des services de transport en civière soient utilisés confo r- mément aux règlements pris en vertu de la présente partie. Duty of attendant

(3) An attendant shall ensure that the stretcher tran s- portation services provided while he or she is acting as an attendant are provided in accordance with the regulations made under this Part and that the stretcher transportation vehicle which he or she drives or in which he or she a c- companies or assists a passenger is operated in accor - dance with the regulations made under this Part. Obligation de l’accompagnateur

(3) L’accompagnateur veille à ce que, d’une part, les services de transport en c ivière fournis lorsqu’il agit à

titre d’accompagnateur le soient conformément aux r è- glements pris en vertu de la présente

partie et, d’autre part, le véhicule de transport en civière qu’il conduit ou dans lequel il accompagne ou aide un passager soit utili sé conformément aux règlements pris en vertu de la présente partie. Offence

(4) Every person who contravenes this

section is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $100 and not more than $2,000. Infraction

(4) Quiconque contrevient au présent

article est co u- pable d’une infraction et passible, sur déclaration de cu l- pabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $. Inspectors 191.7.5

(1) The Minister may appoint one or more persons as inspectors for t he purposes of this Part and shall issue to every inspector a certificate of appointment. Inspecteurs 191.7.5

(1) Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes en qualité d’inspecteurs pour l’application de la présente

partie et doit délivrer à ch acune d’elles un cert i- ficat de nomination. Inspector’s duty to identify self

(2) Every inspector, in the execution of his or her d u- ties and powers under this section, shall produce his or her certificate of appointment upon request. Obligation de décliner son identité

(2) Chaque inspecteur, dans l’exécution des fonctions et pouvoirs que lui attribue le présent article, produit, sur demande, son certificat de nomination. Power to examine vehicles

(3) For the purpose of ensuring compliance with this Part, an inspector may examine a stretcher transportation vehicle without a warrant and subsections 216.1 (1) to (7) apply to this power with necessary modifications, inclu d- ing the modification that references to the driver in su b- sections 216.1 (1) and (3) shall be read as referring to an attendant. Pouvoir d’examiner des véhicules

(3) Afin d’assurer la conformité à la présente partie, l’inspecteur peut, sans mandat, examiner un véhicule de transport en civière.

Les paragraphes 216.1 (1) à (7) s’appliquent alors à ce pouvoir, avec les adaptations n é- cessaires, notamment une adaptation selon laquelle les mentions du conducteur aux paragraphes 216.1 (1) et (3) valent mention de l’accompagnateur.

annexe 5 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 19 Ministry of Transportation Ministère des Transports Power to inspect premises

(4) For the purpose of ensuring co mpliance with this Part, an inspector may, without a warrant, Pouvoir d’inspecter des locaux

(4) Afin d’assurer la conformité à la présente partie, l’inspecteur peut, sans mandat : (

a) enter any premises that are the business premises of a certificate holder;

a) pénétrer dans des locaux qui sont les locaux co m- merciaux du titulaire d’un certificat; (

b) enter any premises that are business premises where the records of a certificate holder or motor vehicles, equipment or other things that are rel e- vant to the inspection are kept;

b) pénétrer dans des locaux qui sont les locaux co m- merciaux où sont conservés les dossiers du titulaire d’un certificat, des véhicules automobiles, du mat é- riel ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspec - tion; (

c) examine motor vehicle s, equipment , documents, records or other thing s that are relevant to the i n- spection;

c) examiner les véhicules automobiles, le matériel, les documents, les dossiers ou les autres choses qui se rapportent à l’inspection; (

d) demand the production for inspection of a motor vehicle, equipment, document, record or other thing that is relevant to the inspection;

d) demander la production, aux fins d’inspection, des véhicules automobiles, du matériel, des doc uments, des dossiers ou des aut res choses qui se rapportent à l’inspection; (

e) remove for review and examination or testing a motor vehicle, equipment or other thing that is re l- evant to the inspection;

e) enlever, aux fins d’examen ou d’analyse, un véh i- cule automobile, du matériel ou une autre chose qui se rapporte à l’inspection; (

f) remove for review and copying a document or re c- ord that is relevant to the inspection;

f) enlever, aux fins d’examen, des documents ou des dossiers qui se rapportent à l’inspection et en faire des copies; (

g) in order to produce information or a document or record in readable form, use data storage, info r- mation processing or retrieval devices or systems that are normally used in carrying on business on the premises;

g) afin de produire des renseignements, un document ou un dossier sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou de récupération des données qui sont utilisés habituellement pour exercer des activités comme r- ciales dans les locaux; (

h) carry out any examination, test, audit or investig a- tion procedure that is relevant to the inspection; and

h) effectuer les examens, analyses, vérifications ou enquêtes qui se rapportent à l’inspection; (

i) question a person on matters relevant to the inspe c- tion.

i) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection. Dwellings

(5) The power to enter and inspect premises under this

section shall not be exercised to enter and inspect any part of the premises that is used as a dwell ing without the con- sent of the occupier. Logements

(5) Le pouvoir de pénétrer dans des locaux et de les inspecter prévu au présent

article ne doit pas être exercé dans une

partie de ceux -ci qui sert de logement, sauf si son occupant y consent. Written demand for documents and records

(6) An inspector may at any time, for any purpose r e- lated to the administration or enforcement of this Part , deliver a demand personally on a certificate holder, a t- tendant or any director, officer, employee or agent of th e certificate holder, or mail a demand to such person at the latest address of the person appearing on the records of the Ministry, requiring that the person deliver to the i n- spector, within the time specified in the demand, any do c- ument or record the prod uction of which could be r e- quired under clause (4) (d). Demande écrite de documents et de dossiers

(6) L’inspecteur peut, aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente partie, soit remettre à personne au titulaire d’un certificat, à un accompagnateur ou encore à un administrateur, un dirigeant, un employé ou un ma n- dataire du titulaire du certificat, soit envoyer par courrier à une telle personne, à sa dernière adresse fig urant dans les dossiers du ministère, une demande exigeant que la personne lui remette, dans le délai qui y est précisé, les documents ou dossiers dont la production pourrait être exigée en vertu de l’alinéa (4) d). Time of entry

(7) The power to enter and inspect premises shall be exercised during the regular business hours of the premis- es or, if the premises do not have regular business hours, at any time the premises are open for business. Heures d’entrée

(7) Le pouvoir de pénétrer dans des locaux et de les inspecter est exercé pendant les heures d’ouverture no r- males de ceux -ci ou, à défaut, à toute heure où ils sont ouverts.

20 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 5 Ministry of Transportation Ministère des Transports Assistance

(8) An inspector may be accompanied by any person or persons who may be of assistance to him or her in co n- ducting the inspection. Aide

(8) L’inspecteur peut être accompagné d’ une ou de plusieurs personnes pouvant l’aider à faire l’inspection. Use of force

(9) An inspector is not entitled to use force to enter and inspect any premises under this section. Recours à la force

(9) Le présent

article ne donne pas à l’inspecteur le droit de recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et les inspecter. Obligation to produce and assist

(10) If an inspector demands that a motor vehicle, equipment, document, record or other thing be produced for inspection, the person who ha s custody of the motor vehicle, equipment, document, record or thing shall pr o- duce it immediately and, in the case of a document or record, shall on request provide any assistance that is re a- sonably necessary to interpret the document or record or to produce it in a readable form. Production et aide obligatoires

(10) Si un inspecteur demande la production, aux fins d’inspection, de véhicules automobiles, de matériel, de documents, de dossiers ou d’autres choses, la personne qui en a la garde les produit immédiatement et, dans le cas de documents ou de dossiers, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour les inte rpréter ou les produire sous une forme lisible. Things removed

(11) An inspector who removes a motor vehicle, equipment, document, record or other thing under clause (4) (

e) or (

f) or to whom a motor vehicle, equipment, do c- ument, record or other thing is delivered pursuant to a demand made under clause (4) (

d) shall give a receipt for it and return it to the person who p roduced or delivered it within a reasonable time. Enlèvement de choses

(11) L’inspecteur qui enlève des véhicules autom o- biles, du matériel, des documents, des dossiers ou d’autres choses en vertu de l’alinéa (4)

e) ou

f) ou à qui ils sont remis conformé ment à une demande faite en vertu de l’alinéa

(4) d) en donne un récépissé et les retourne à la personne qui les a produits ou remis dans un délai raiso n- nable. Copy admissible in evidence

(12) A copy of a document or record that is certified as a true c opy by the person making it is admissible in ev i- dence in any proceeding or prosecution as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the document or record copied and its contents. Copie admissible en preuve

(12) Une copie d’un document ou d’ un dossier cert i- fiée conforme par la personne qui l’a tirée est admissible en preuve dans toute instance ou poursuite comme preuve, en l’absence de preuve contraire, du document ou dossier original et de son contenu. Co-operation with inspector

(13) A c ertificate holder, an attendant and the dire c- tors, officers, employees and agents of a certificate holder shall co -operate with an inspector conducting an inspe c- tion. Coopération avec l’inspecteur

(13) Le titulaire d’un certificat, l’accompagnateur et les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires du titulaire du certificat coopèrent avec l’inspecteur qui fait une inspection. Obstruction

(14) No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection, refuse to answer questions on matters relevant to the inspection or provide the inspector with information on matters relevant to the inspection that the person knows to be false or mislea d- ing. Entrave

(14) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’inspecteur qui fait une inspection, refuser de répondre à ses questions sur des sujets qui se rapportent à celle -ci, ni lui fournir des renseignements qu’il sait faux ou tro m- peurs sur de tels sujets. Offence

(15) Every person who contravenes subsection (10), (13) or (14) or fails to comply with a direction, requir e- ment or demand made under subsection (3) or (6) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $100 and not more than $2,000. Infraction

(15) Quiconque contrevient au p aragraphe (10), (13) ou (14) ou ne se conforme pas à un ordre donné, une ex i- gence imposée ou une demande présentée en vertu du paragraphe (3) ou (6) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $. Certificate holder’s records, reports Prescribed records Dossiers et rapports du titulaire d’un certificat Dossiers prescrits 191.7.6

(1) A certificate holder shall keep prescribed records and, upon the demand of the Minister, sha ll pro- 191.7.6

(1) Le titulaire d’un certificat conserve les dossiers prescrits et, à la demande du ministre, produit et

annexe 5 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 21 Ministry of Transportation Ministère des Transports duce and surrender to the Minister a copy of any such record or any information required to be contained in any such record. lui remet une copie de ces dossiers ou de tout renseign e- ment devant y figurer. Reports

(2) A certificate holder shall submit reports to the Mi n- ister as may be prescribed. Rapports

(2) Le titulaire d’un certificat présente au ministre les rapports prescrits. Reports of accidents and incidents

(3) A certificate holder shall report to the Minister any accident or other incident involving a stretcher transport a- tion vehicle that, Rapports d’accidents et d’incidents

(3) Le titulaire d’un certificat fait rapp ort au ministre de tout accident ou incident impliquant un véhicule de transport en civière qui : (

a) resulted in injury to or the death of any person;

a) a entraîné des lésions corporelles ou le décès d’une personne; (

b) is required to be reported under

section 199; or

b) doit être déclaré en application de l’article 199; (

c) is prescribed.

c) est prescrit. Offence

(4) Every person who contravenes this

section is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not less than $100 and not more than $2,000. Infraction

(4) Quiconque contrevient au présent

article est co u- pable d’une infraction et passible, sur déclaration de cu l- pabilité, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 000 $. Regulations 191.7.7

(1) The Minister may make regulations, Règlements 191.7.7

(1) Le ministre peut, par règlement : (

a) governing the issue and renewal of certificates, including the requirements to be met by an appl i- cant or holder and the term of validity of certif i- cates;

a) régir la délivrance et le renouvellement des certif i- cats, notamment les exigences auxquelles doit s a- tisfaire l’auteur de la demande ou le titulaire et la durée de validité des certificats; (

b) governing the suspension and revocation of certif i- cates;

b) régir la suspension et la révocation des certificats; (

c) prescribing and governing appeals from a refusal to issue or renew a certificate, from a suspension or revocation of a certificate or from the attachment of a limitation or condition to a certificate, and a right to be heard in respect of a proposal to refuse to issue or renew , to suspend or revoke or to attach a limitation or condition , including prescribing ci r- cumstances in which there is no right to an appeal or to be heard;

c) prescrire et régir, d’une part, les appels résultant du refus de délivrer ou de renouveler un certificat, de la suspension ou de la révocation d’un certificat, ou de l’imposition d’une restriction ou d’une cond i- tion à un certificat et, d’autre part, le droit de se faire entendre à l’égard d’une proposition visant le refus de délivrer ou de renouveler un certificat, la suspension ou la révocation d’un certificat, ou l’imposition d’une restriction ou d’une condition à un certificat, y compris prescrire les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de droit d’interjeter a p- pel ou de se faire entendre; (

d) prescribing the qualifications to be an attendant, or a specified class of attendant;

d) prescrire les qualifications que doit posséder un accompagnateur ou un accompagnateur ap parte- nant à une catégorie déterminée d’accompagna - teurs; (

e) prescribing the kinds and amounts of liability i n- surance to be held by certificate holders;

e) prescrire les types et les montants d’assurance de responsabilité que doivent souscrire les titulaires de certificat; (

f) prescribing the information to be provided by ce r- tificate holders to persons requesting or receiving stretcher transportation services, prescribing other persons to be provided information by certificate holders and the informat ion to be provided to them and governing the manner and time or times that such information must be given;

f) prescrire les renseignements que doivent fournir les titulaires de certificat aux personnes qui demandent ou reçoivent des services de transport en civière, prescrire d’autres personnes à qui les titulaires de certificat doivent fournir des renseignements ainsi que la nature de ces renseignements, et régir la m a- nière de donner les renseignements et les moments où ils doivent être donnés;

22 STRENGTHENING AND IMPROVING GOVERNMENT ACT, 2013 Sched. 5 Ministry of Transportation Ministère des Transports (

g) prescribing the circumstances and manner in which, and time when, certificates are to be r e- turned to the Ministry;

g) prescrire les circonstances dans lesquelles les cert i- ficats doivent être retournés au ministère, ainsi que la manière de les retourner et l es délais prévus pour ce faire; (

h) governing the use of certificate numbers by certif i- cate holders;

h) régir l’utilisation des numéros de certificat par les titulaires de certificat; (

i) requiring the use of any equipment or other thing on or in str etcher transportation vehicles, prescri b- ing standards and specifications for such equi p- ment or thing and for stretcher transportation veh i- cles and prescribing inspection and maintenance requirements for such equipment, thing or vehicle;

i) exiger l’utili sation de matériel ou d’autres choses sur ou dans les véhicules de transport en civière, prescrire les caractéristiques de ce matériel ou de ces choses et des véhicules de transport en civière ainsi que les normes qui leur sont applicables, et prescrire le s exigences en matière d’inspection et d’entretien de ce matériel, de ces choses ou de ces véhicules; (

j) prescribing and governing the manner in which passengers are to be secured on stretchers and the manner in which stretchers are to be secured into stretcher transportation vehicles;

j) prescrire et régir la manière dont les passagers do i- vent être solidement attachés à la civière et la m a- nière dont la civière doit être solidement fixée au véhicule de transport en civière; (

k) prescribing words, phr ases, signs and markings to be displayed on stretcher transportation vehicles and governing their display and the display of ce r- tificate holders’ names and the number of holders’ certificates on stretcher transportation vehicles;

k) prescrire les mots, p hrases, signes et marques à afficher sur les véhicules de transport en civière et régir leur affichage ainsi que l’affichage, sur ces véhicules, du nom du titulaire de certificat et du numéro de son certificat; (

l) prescribing prohibited words, phrases, signs and markings for the purpose of subsection 191.7.3 (4);

l) prescrire les mots, phrases, signes et marques i n- terdits pour l’application du paragraphe 191.7.3 (4); (

m) prescribing and governing standards for the prov i- sion of stretcher transportatio n services and for the operation of stretcher transportation vehicles, i n- cluding prescribing the number and duties of a t- tendants required to be in a stretcher transportation vehicle while it is being used to provide stretcher transportation services;

m) prescrire et régir les normes relatives à la fourn i- ture de services de transport en civière et à l’utilisation des véhicules de transport en civière, notamment prescrire le nombre d’accompagnateurs devant se trouver dans tout véhicule de transport en civière servant à fournir des services de transport en civière de même que leurs obligations; (

n) prescribing and governing records to be kept by certificate holders, including where, in what form and for how long they must be kept;

n) prescrire et régir le s dossiers que les titulaires de certificat doivent conserver, notamment le lieu, la forme et la durée de conservation de ces dossiers; (

o) prescribing and governing reports to be submitted by certificate holders to the Minister;

o) prescrire et régir les rapports que les titulaires de certificat doivent présenter au ministre; (

p) prescribing accidents and incidents to be reported to the Minister under subsection 191.7.6 (3) and governing the reporting of any accident or incident under that subsection;

p) prescrire les accidents et incidents à déclarer au ministre en application du paragraphe 191.7.6 (3) et régir la déclaration de ces accidents ou incidents dans le cadre de ce paragraphe; (

q) prescribing and governing fees to be paid for appl i- cations, for the issue and renewal of certificates, for inspections and for any other service or activity provided or carried out by or on behalf of the Mi n- istry under this Part;

q) prescrire et régir les droits à verser pour les d e- mandes, la délivrance et le renouvellement d’un certificat, les inspections et les autres services fournis ou activités exercées par le ministère, ou en son nom, dans le cadre de la présente partie; (

r) requiring notices for any purpose of this Part, go v- erning such notices and pre scribing rules in respect of their delivery and receipt;

r) exiger des avis à toute fin prévue par la présente partie, régir ces avis et prescrire des règles à l’égard de leur remise et de leur réception; (

s) defining any word or expression used in thi s Part that has not already been expressly defined either in subsection 1 (1) or in this Part;

s) définir un mot ou une expression utilisé dans la présente

partie qui n’est pas déjà expressément d é- fini au paragraphe 1 (1) ou ailleurs dans la présente partie; (

t) prescribing exemptions from any provision or r e- quirement of this Part or of a regulation made u n-

t) prescrire des dispenses de l’application de toute disposition ou exigence de la présente

partie ou

annexe 5 LOI DE 2013 SUR LE RENFORCEMENT ET L’AMÉLIORATION DE LA GESTION PUBLIQUE 23 Ministry of Transportation Ministère des Transports der this section, and prescribing circumstances and conditions for any such exemption; d’un règlement pris en vertu du présent

article et prescrire les circonstances et conditions de ces di s- penses; (

u) prescribing and governing transition rules to a d- dress the transportation services governed by thi s Part before the coming into force of this section, including exemptions from any provision of this Part or of a regulation made under this

section for a specified period of time or until a specified event occurs.

u) prescrire et régir des règles transi toires applicable aux services de transport en civière régis par la pr é- sente

partie avant l’entrée en vigueur du présent a r- ticle, notamment des dispenses de l’application de toute disposition de la présente

partie ou d’un r è- glement pris en vertu du présent

article pendant une durée déterminée ou jusqu’à ce qu’un évén e- ment déterminé se produise. Different classes of attendants

(2) A regulation made under clause (1) (

m) may pr e- scribe different obligations in respect of subsections 191.7.2 (4), 191.7.3 (2) and 191.7.4 (3) for different cla s- ses of attendants and may provide that a specified class of attendants be responsible for ensuring that only some of the requirements referred to in those subsections are met. Différentes catégories d’accompagnateurs

(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)

m) pe

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 151, 40-2
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 151 bill text 40 2 en b151.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8a203130aeb1c7a1b3879b55481da05001e12cf

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