M. Fortin (Pontiac) : Ce que je

comprends, effectivement, là, c'est que, même pour les compagnies ou les coopératives d'ambulanciers qui, effectivement,

font un choix de se prémunir de pneus avec une traction supplémentaire, ces pneus-là n'ont pas les mêmes caractéristiques,

ne sont pas reconnus comme ayant le fameux pictogramme des pneus

d'hiver, là, auquel on fait habituellement référence.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député. Ça va? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, nous avons

quitté, j'allais dire, le purgatoire pour se retrouver à la salle ici.

On était assis... C'est une très belle salle, remarquez, la 1.38, la salle des

Premiers-Ministres, mais très heureux que les gens puissent nous suivre

directement, là, à la caméra.

Ce que

soulève mon collègue de Deux-Montagnes et les réponses que j'entends du

ministre, M. le Président, me laissent

un peu sur ma faim, non pas les questions mais les réponses. Lorsqu'on entend

de la part de gens qui conduisent des véhicules,

qui peuvent par moments... puis évidemment on s'adapte aux conditions

routières, mais par moments avoir certaines

accélérations, décélérations, certaines urgences à couvrir, donc, c'est des

véhicules d'urgence... Ça me laisse un peu

sur ma faim, la réponse du ministre, en ce sens que je pense que nous avons le

devoir de trouver une solution pour pallier à cette difficulté-là. Un

véhicule... Parce que ce qu'on a entendu ici, bon, il y aurait peut-être des

vérifications supplémentaires à faire, et

j'invite le ministre à les faire, mais ce qu'on a entendu ici de la part des

gens qui sont venus nous en parler, notamment les conducteurs, les

paramédics, c'est qu'il n'y a pas de pneus d'hiver sur les ambulances, mais il y a certaines ambulances qui ont quand même des

pneus, appelez-les comme vous voulez, qui sont plus adaptés aux conditions routières hivernales que nous avons au

Québec. Alors là, moi, j'invite le ministre à réfléchir à une solution à

cela. On ne peut pas se retrouver dans une

situation où des véhicules où il y a une... Je vous dirais, ce n'est peut-être

pas optimal, ce qu'ont présentement

comme offre au niveau des pneus les compagnies qui fabriquent lesdits pneus,

mais, si on est capable d'avoir une

optimisation quant à la sécurité routière de l'ambulance en question, bien, je

ne sais pas, moi, assurons-nous que tout le monde puisse avoir accès, et

même l'obligation d'aller chercher cette option-là.

Alors, moi,

M. le ministre, bien amicalement, je ne peux me satisfaire de la réponse que

vous venez de donner et je nous

invite peut-être... On peut prendre un peu de temps, on peut le tasser, on peut

peut-être le mettre sur pause, cet article-là.

Faites des recherches, demandez à votre équipe de faire des recherches, comment

on peut arriver à une solution où on

va réussir, je vous dirais, à répondre aux préoccupations des paramédics qui

sont venus nous dire : Écoutez, il y a des ambulances qui ont des pneus d'hiver, ce n'est pas obligatoire, au

Québec, pour les pneus d'hiver sur les ambulances, mais, s'il y en a qui

en ont, des pneus d'hiver, s'ils ne sont peut-être pas homologués comme étant

pneus d'hiver, mais la traction permet une

meilleure sécurité, sur nos routes, des ambulances, prenons cette option-là

pour le moment et voyons si... Dans

les mois ou dans les années à venir, peut-être que les entreprises qui

fabriquent lesdits pneus en feront, et là ce sera déjà inclus que, lorsqu'ils seront disponibles, on

pourra les mettre. Mais au moins qu'on mette des pneus adéquats aux

ambulances qui présentement ne prennent pas cette option-là qui n'est peut-être

pas l'option tout à fait optimale.

M. Fortin

(Pontiac) : M. le Président, je comprends bien la préoccupation du

député. C'est certain qu'on veut assurer

d'une sécurité maximale pour les utilisateurs de véhicules d'urgence. Je vais

peut-être, si ça ne vous dérange pas trop,

permettre à Lise Fournier, qui est l'experte, disons, en pneus au ministère des

Transports, de vous expliquer un peu de la façon qu'on interagit avec

certaines de ces compagnies-là par rapport aux pneus en question, en ce moment,

puis peut-être qu'on pourra bâtir sur ce qu'elle nous apprend collectivement.

Le Président (M. Iracà) :

Merci. Alors, je comprends que j'ai le consentement de M. le député de

Berthier?

Le Président (M. Iracà) :

Simplement vous nommer ainsi que votre

titre avant de répondre à la question.

Mme Fournier

(Lise) : Bonjour. Je suis Lise Fournier, ingénieure au ministère des

Transports. Donc, je travaille depuis plusieurs années dans le domaine

des pneus et des pneus d'hiver.

Alors,

effectivement que la définition ou l'encadrement des pneus d'hiver pour les

véhicules lourds n'avait pas été une

préoccupation, lorsqu'on avait adopté, là, l'obligation des pneus d'hiver pour

les véhicules de promenade. C'est sûr que,

pour les véhicules de promenade, un pneu d'hiver se définit très facilement,

puisqu'on y retrouve le pictogramme, alors

que, pour ce qui est des véhicules lourds, en ce qui concerne le pneu conçu

pour l'hiver, ça existe également, mais ça ne se traduit pas par des repères d'identification qu'on a déjà pour les

autres types. Donc, ce sont des pneus traction. Et actuellement, sur le marché, les propriétaires de véhicule lourd, c'est

ce qu'ils vont rechercher, s'ils ont à effectuer de la circulation, surtout, au Québec,

donc de faire de l'interurbain ou du transport régional, de s'assurer d'avoir

un maximum de traction avec ce qu'on appelle un pneu traction, qui offre

une traction maximale dans les conditions de neige.

Donc, pour définir ce pneu-là, il faudrait quand

même évaluer, faire effectivement de la concertation, de la consultation auprès des manufacturiers mais aussi

des détaillants, des différents détaillants, parce qu'effectivement, un pneu

qui porte un pictogramme conçu pour les véhicules lourds ou les ambulances, ça

n'existe pas sur le marché au Québec. Donc, il faudrait revoir comment

on peut ficeler une définition de «pneu» qui permettrait, là, de...

Le Président (M. Iracà) : M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve :

Dans la catégorie véhicule lourd, bon, le pictogramme n'existe pas, mais on

comprend qu'il y a différents types de

pneus, dont certains sont probablement plus adéquats pour la période hivernale.

C'est ce dont probablement nous

parlaient les paramédics qui sont venus nous dire : Nous, on a une

ambulance avec des pneus qui ont une

meilleure traction. Bon, à l'époque, on a peut-être confondu... Bien, à

l'époque... Ça ne fait pas tellement longtemps. On a peut-être confondu avec le fait qu'on parlait de pneus d'hiver,

mais vous nous dites et vous nous précisez que, pour ces véhicules-là,

ça n'existe pas, mais qu'on peut obtenir des pneus avec une meilleure traction.

Et ça, c'est prouvé scientifiquement, que la traction est meilleure? C'est ce

que vous me dites? Et est-ce que... Il y a, quoi... il y a quatre, huit, 12... Il y en a combien, de sortes de pneus,

par rapport à... Si on parle de la moins bonne traction, l'hiver, versus

la meilleure, il y en a combien, on a combien de choix?

Mme Fournier

(Lise) : Bien, en fait, les pneus pour les véhicules lourds, ça dépend

de leur utilisation. Il y a des pneus

pour les longs trajets, la grande route, il y a des pneus qui sont plus pour

interurbains, il y a des pneus qui sont pour de la circulation locale. Et donc, pour ces dernières applications, le

propriétaire d'un véhicule lourd va chercher, lui... puisqu'il travaille au Québec, il fait aussi de la

circulation locale, d'avoir, sur son essieu directeur, des pneus traction pour

avoir, donc, le maximum de traction. Et ces

pneus-là, donc, dans tous les catalogues des détaillants, il y a un vraiment un

type de pneu qui correspond à ce besoin-là.

M. Villeneuve : Mais,

si, vous, madame, vous aviez à conduire une ambulance... et soyez bien à

l'aise, je ne veux pas vous mettre en boîte,

loin de moi, là, l'idée, mais, si vous aviez à conduire une ambulance, avec les

conditions qu'on connaît au Québec... Je

comprends que, dans le sud du Québec, ils sont peut-être sur l'asphalte plus

souvent, mais il n'en demeure pas moins

que tout le Québec... en fait, le Québec n'est pas à l'abri, peu importe où on

s'y trouve, d'une tempête et de plusieurs tempêtes durant l'hiver. Si

vous aviez à choisir, en termes de sécurité pour les gens qui sont à bord, vous-même et les gens qui sont à bord,

est-ce que vous prendriez les pneus qui ont été un peu décriés, je dirais,

par les gens... Les paramédics sont venus

nous dire qu'il y a des pneus qui sont beaucoup moins adaptés, mais il y a

d'autres modèles qui le sont plus. Vous feriez quoi, en tant qu'experte? Est-ce

que vous prendriez... est-ce que vous feriez un choix, d'abord?

Mme Fournier (Lise) : Bien, il

y a un choix à faire, puis je pense que, déjà, ce qu'on décèle auprès de nos consultations, c'est que les propriétaires de

véhicule lourd qui ont, comme je le disais, à travailler au Québec vont

rechercher ces types de pneus là pour avoir le maximum de traction. Maintenant,

c'est aussi de choisir le bon moment dans la période aussi.

M. Villeneuve :

Je veux juste qu'on distingue, M. le ministre, véhicule lourd et ambulance.

Pourquoi? Parce qu'un véhicule lourd,

en général, il n'a pas à décélérer, accélérer de façon brutale, il n'y a pas

non plus un patient à bord qui n'est

déjà peut-être pas en bon état, là, et il se retrouve dans un véhicule

d'urgence. Alors, moi, je veux juste qu'on ne mêle pas les pommes et les oranges. Moi, je voudrais que les débats...

puis libre à vous de le faire ou non, mais j'aimerais que le débat porte

sur comment on règle le problème des ambulances, au Québec, qui n'ont pas la

meilleure semelle, finalement, pour, finalement, rouler sur les routes du

Québec dans des périodes hivernales.

M. Fortin

(Pontiac) : Mais, vous savez, vous savez, M. le député... Et je ne

suis pas en désaccord avec ce que vous

dites par rapport à l'importance pour les ambulanciers, entre autres, d'avoir

la meilleure traction possible sur les routes. Je pense que, quand vous parlez de véhicules d'urgence, ça peut très

bien s'appliquer à d'autres groupes, les camions de pompiers, par

exemple...

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, oui, mais on parle des véhicules lourds quand même,

là, les ambulances sont catégorisées comme

un véhicule lourd. Donc, les camions de pompiers qui répondent à des appels de

détresse pourraient tomber dans une catégorie

comme celle que vous décrivez, qui serait à part, de grands véhicules lourds

auxquels... on voit plus souvent sur

nos autoroutes, par exemple, là. Mais en même temps je crois que ce

que Mme Fournier est en train de mettre de l'avant, c'est qu'elle

commence justement elle-même, à l'intérieur du ministère, des consultations

avec ces différents groupes d'usagers là

pour s'assurer de bien comprendre, un, leurs besoins, ce qui est disponible sur

le marché, comment on peut s'assurer d'avoir une meilleure réponse,

justement, aux besoins de ces différentes entreprises ou coopératives là. Et en même temps, en même temps, de

mettre une clause à l'intérieur du Code

de sécurité routière en ce moment, alors que les pneus ne sont pas nécessairement homologués ou

reconnus de façon appropriée comme étant des pneus ayant une meilleure traction en période hivernale, ça me semble

prématuré. Il me semble que c'est peut-être un objectif louable, auquel on pourrait arriver, mais que l'exercice auquel

Mme Fournier se prête, au ministère, est quelque chose qui est

nécessaire avant d'en arriver à une telle conclusion.

M. Villeneuve :

O.K. Bien, moi, je n'ai pas de problème à ce que... On parle souvent d'avoir

des données probantes, là. Je n'ai pas de

problème, c'est la base même de tout changement et de... Je veux juste

m'assurer que, dans le projet... On

l'a dit, on l'a répété, le projet de loi qu'on a devant nous, ça fait plus

d'une décennie qu'on n'y avait pas touché, et on s'aperçoit à quel point c'était urgent de le faire. Là-dessus, M.

le ministre, bravo! Belle initiative. Moi, je veux juste m'assurer, M. le Président, que, oui, il y ait un

travail de fond qui se fasse pour aller chercher la meilleure semelle

possible pour que nos ambulances soient équipées de façon sécuritaire, en tout

cas, avec ce qui existe.

Comment

on fait pour s'assurer que, lorsque cette étude-là sera terminée, ce soit dans

la loi? Moi, je suis ouvert à tout

amendement possible de la part du ministre pour qu'on s'assure, lorsque nous

aurons les données probantes et qu'en leur

qualité d'experts ils se seront prononcés en disant : Les véhicules... les

ambulances au Québec doivent nécessairement avoir ce type de pneus là du 1er décembre à je ne sais pas plus

quelle date au mois d'avril... Mais je veux juste m'assurer que ça ne dépendra pas d'un... j'allais dire d'un

caprice législatif d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une loi, là, juste

m'assurer qu'on va pouvoir l'insérer dans la loi.

M. Fortin

(Pontiac) : Ce qu'on pourrait potentiellement faire, M. le député, et

j'y réfléchis pendant que je vous le

dis, là, on essaie de trouver une solution à la problématique que vous mettez

de l'avant, qui est bien réelle, on pourrait donner le pouvoir au ministre, dans le projet de loi, quitte à ne pas

être obligé de le rouvrir, comme vous dites, à chaque fois, disons, pour des véhicules lourds d'un certain

type, une fois que l'exercice de Mme Fournier serait complété et

qu'on aurait tel type de pneus qui pourrait

être, disons, considéré comme étant sécuritaire et plus sécuritaire en période

hivernale, on pourrait donner le pouvoir au

ministre de changer le règlement par lequel une telle obligation serait liée.

C'est la solution la plus simple qui me vient en tête rapidement.

M. Villeneuve :

Oui, je suis... Vous savez, c'est plutôt rare qu'un législateur de l'opposition

est d'accord à donner plus de pouvoirs au

ministre, mais, pour cette disposition-là seulement, mais seulement cette

disposition-là, moi, je suis tout à

fait d'accord. J'imagine que, dans le processus, on va inclure aussi une

période, donc, Gazette officielle , les gens vont pouvoir se

prononcer, hein, la mécanique habituelle.

M. Fortin

(Pontiac) : Comme on le fait habituellement.

M. Villeneuve :

La mécanique habituelle. Mais, si... Et moi, je suis tout à fait d'accord,

effectivement, qu'on insère cette disposition-là, je pense que c'est

nécessaire de le faire.

ailleurs, je ne sais pas, est-ce qu'on a, madame dont j'oublie le nom... est-ce

qu'on a une date approximative pour le résultat? Est-ce que c'est avant

l'hiver prochain? Question simple.

Mme Fournier

(Lise) : Bien, on est déjà dans nos travaux, là, de consultation.

C'est certain que le temps de... ça pourrait être prêt.

Maintenant,

c'est aussi l'application. Donc, ça demande de faire connaître les nouvelles

règles. Mais, au niveau de l'évaluation et de la consultation, les

travaux sont déjà en cours.

M. Villeneuve :

D'accord. Alors, moi, je laisse à la discrétion du ministre de préparer

l'amendement et de l'insérer là où il veut dans le projet de loi. Je

suis tout à fait d'accord. Je ne sais pas si mon collègue de...

Président (M. Iracà) : Oui. Alors, j'ai le député de

Deux-Montagnes qui attendait patiemment son tour. M. le député de

Deux-Montagnes, la parole est à vous.

M. Charette :

Bien, juste pour compléter la discussion, parce que j'aime l'évolution, là, de

la discussion que nous avons.

Donc,

un pictogramme spécifique pour les pneus d'hiver, ça existe. Peut-être, pour

notre gouverne, est-ce que ce sont

des pictogrammes qui ont été conçus spécialement suite à l'adoption, au Québec,

de la loi ou ce même pictogramme-là est reconnu internationalement?

Mme Fournier

(Lise) : C'est un pictogramme qui a été adopté en 1999, donc, par

l'industrie canadienne du caoutchouc et

l'industrie américaine dans le même domaine. Et donc, avec des essais, ils ont

convenu d'un pictogramme pour

reconnaître des pneus qui offraient une traction supérieure dans des conditions

de neige sévères. Alors, c'est ce qui a été la base aussi de la définition des pneus d'hiver dans la législation

fédérale que nous avons adoptée, parce que ça existait. Maintenant,

c'est adopté depuis très peu aussi en Europe, mais l'origine de ça est vraiment

canadienne et américaine et date de 1999, donc bien avant l'obligation des pneus

d'hiver.

M. Charette :

Et donc on comprend que l'industrie s'est adaptée, en quelque sorte, aux

demandes des différentes législatures. Et, sinon, en termes de pictogramme, il

n'en existe pas actuellement pour des pneus à plus grande traction,

sans que ce soit des pneus d'hiver, c'est ce que je comprends. Pareil

pictogramme n'existe pas?

Fournier (Lise) : Ça existe un petit peu en Europe. Donc, il y a des

manufacturiers qui offrent le pictogramme

pour des pneus pour véhicules lourds — c'est

actuellement un bassin très restreint, si on peut dire — qui ne

sont pas disponibles ici, en Amérique du Nord.

Charette : Et, si on se

réfère à l'exemple européen des pays qui ont reconnu ce pictogramme-là, est-ce que c'est une utilisation qui est faite essentiellement en hiver ou

c'est uniquement une traction améliorée, là, peu importe

qu'on soit en période estivale, hivernale ou peu importent les conditions

météorologiques?

Fournier (Lise) : C'est vraiment

pour la période hivernale. Mais, à ce pictogramme-là, aussi, ce qui peut

être en complément, c'est qu'il est demandé

d'avoir, par exemple, une appellation «mud and snow». Donc, ça

reconnaît que c'est déjà un

pneu qui offre une traction supérieure par

rapport à un pneu qui n'aurait pas

cette appellation-là. Et c'est à partir de ces informations-là aussi que

nous, on fait la consultation et la recherche pour voir qu'est-ce qui existe et

comment ce serait possible de définir un tel pneu ici.

M. Charette :

Et, dans les pays où ce pictogramme est en vigueur, où il est reconnu, est-ce

que les gens qui utilisent ce type de pneu

changent deux fois par année leurs pneus? C'est-à-dire qu'ils ont ce pneu-là en

particulier en période hivernale et changent pour un pneu quatre saisons

pour le reste de l'année?

Mme Fournier

(Lise) : Bien, c'est comme ici, dans le fond, il y a une période où ce

pneu est obligatoire. Maintenant, ça ne dit

pas qu'on doit l'enlever, alors c'est un élément qui est très difficile à

vérifier davantage aussi dans les pays, là, européens.

Charette : Mais à tout le moins il y a une période où ce type de pneu

là en particulier est obligatoire pour les véhicules lourds?

Mme Fournier

(Lise) : Dans certains pays, oui.

Charette : Parfait. Bon, on voit qu'il y a une expérience

internationale, là, qui s'est développée. Elle sera sans doute enrichissante, là, pour les propres

vérifications que nous ferons ici, au niveau du Québec. Mais j'aime l'idée

d'un amendement qui pourrait laisser l'évaluation au ministre, et il aura par

la suite la possibilité de nous revenir, là, suite à cette consultation

lorsqu'elle sera complétée.

Fortin (Pontiac) : Bien sûr. Je crois que l'amendement est en

rédaction, si je comprends bien, en ce moment. Donc, on devrait l'avoir

dans quelques instants.

Le Président (M.

Iracà) : Alors, M. le ministre...

M. Fortin

(Pontiac) : Ce ne sera pas très long.

M. Villeneuve :

Bien, M. le ministre, on peut quand même continuer à discuter...

Villeneuve : Oui, ça va très bien. On peut continuer à

discuter, si vous voulez, parce qu'il y a toute la période, la date qui

change, et puis moi, j'aurais peut-être quelques questions de gens qui m'ont...

Le Président (M.

Iracà) : ...toujours à l'article 110, c'est ça?

Villeneuve : Toujours sur l'article 110, M. le Président.

Parce que, je ne me trompe pas, là, je pense qu'on parle de changer la

date, hein, c'est ça, donc, du 15 décembre au 1er décembre?

Villeneuve : Et je ne sais pas vous, mais, moi, dans mon comté,

les gens m'en ont parlé beaucoup. Et on sait que le Québec, encore là,

l'hiver est différent tout dépendamment où on se trouve au Québec. Alors, des

fois, il est moins rude à certains endroits.

M. Fortin

(Pontiac) : Tout à fait.

M. Villeneuve :

Remarquez que mère Nature, par moments, est capricieuse et change parfois aussi...

Fortin (Pontiac) : C'est vous-même qui disiez tantôt : On n'est

jamais à l'abri d'une tempête, peu importe où on est au Québec.

M. Villeneuve :

Mais la meilleure façon d'apprécier une tempête, M. le ministre, c'est d'être

bien à l'abri. Je crois que c'est le...

comment il s'appelle... Ducharme. Je pense que c'est Réjean Ducharme qui

écrivait ça... ou je ne suis pas sûr

si c'était lui, je ne veux pas lui attribuer... Mais, bon, tout ça pour vous

dire que les gens se demandaient : Pourquoi le 1er décembre? Pourquoi pas le 15 novembre? Bon. Alors, le

débat est lancé, M. le ministre. Pourquoi le 1er décembre?

M. Fortin

(Pontiac) : D'abord parce que ça nous apparaissait nécessaire selon

notre évaluation des accidents au Québec.

La période hivernale, vous le savez, disons, est peut-être moins prévisible

qu'elle l'était un certain temps où... avec les grandes fluctuations qu'on connaît, mais il n'est pas inhabituel,

peu importe où on se trouve au Québec, d'avoir une tempête sévère avant le 15 décembre. Et

c'était le cas encore cette année, d'ailleurs. Il y en avait eu quelques-unes,

déjà, à plusieurs des endroits au Québec.

Mais, si on regarde les statistiques qui nous

disent, selon le nombre d'accidents... Donc, je vais tenter de vous l'expliquer du mieux que je peux, là. À chaque

mois, le ministère répertorie le nombre d'accidents, de victimes — je vais utiliser le nombre de victimes d'accidents, c'est plus facile, les

chiffres sont comme ça — entre le 15 d'un mois et le 14 de l'autre, donc entre le 15 novembre et le 14 décembre, par

exemple, ou entre le 15 décembre et le 14 janvier. Pour la

période du 15 novembre au

14 décembre, on voit que la majorité des accidents se situent entre le 1er

et le 14 décembre, et ça, c'est considérant

que, même rendu au 1er décembre,

une grande portion des Québécois ont déjà fait le changement de leurs pneus d'hiver. Donc, sachant qu'il y a

une date du 15 décembre, les gens n'attendent pas toujours

jusqu'au 14 décembre pour faire le changement. Mais entre...

M. Fortin (Pontiac) : Non, exactement,

il ne faut pas. Mais, entre le 1er décembre et le 14 décembre, on

voit qu'il y a plus d'accidents que

dans les 15 jours précédents. Donc, même si on est dans une période où il y a de plus en plus d'automobilistes qui auront

mis leurs pneus d'hiver, on voit que la période d'accidents est plus grande.

Donc, on se dit : Il serait logique,

selon nous, de permettre aux gens de trouver un moyen additionnel d'éviter les

accidents en ayant leurs pneus d'hiver déjà installés.

Villeneuve : O.K.,

bien, oui, ça me convient. Est-ce que vous avez analysé aussi le facteur

température? Parce qu'il y a une

température où le pneu d'hiver est... c'est préférable d'avoir un pneu d'hiver

à une certaine température. Ça l'est

moins à haute température parce qu'il va s'user très rapidement, puis ce n'est

pas nécessaire, là. Mais il y a... Je ne sais pas, vous avez dû analyser ce côté-là aussi de la chose, parce

qu'on a des températures, au mois de novembre, qui requerraient, d'une certaine façon, à partir du 15

jusqu'au 1er... qui requerraient même des pneus d'hiver, parce qu'outre

les tempêtes mère Nature a plus d'une arme,

là, dans son sac, alors c'est un blizzard, c'est une toute petite pluie

verglaçante ou une pluie qui se transforme en pluie verglaçante.

M. Fortin (Pontiac) : Absolument.

Villeneuve : Mais ce que je vous dis là, M. le ministre... Puis

je veux juste qu'on s'assure parce que je veux être capable de répondre aux gens qui m'interpellent sur le sujet. Donc,

des gens me disent : Regardez, M. Villeneuve... Excusez, je ne

suis pas...

M. Fortin (Pontiac) : Non, non, ça

va. On va vous le permettre, n'est-ce pas, M. le député?

Le Président (M. Iracà) : Oui, oui,

absolument, absolument.

M. Villeneuve : M. le

Président est occupé à la gestion de...

Le Président (M. Iracà) : D'horaire.

M. Villeneuve : Alors donc,

il y a la température. Est-ce que c'est considéré dans votre analyse?

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, là où la température vient en jeu — et je comprends votre question par rapport à

l'usure des pneus, là — bien, c'est que, quand la température est

trop élevée, l'usure des pneus se fait plus rapidement. Je suis bien

d'accord avec vous, pour les gens qui, par exemple, laissent leurs pneus

d'hiver jusqu'au 15 mai, si, le 15 mai, il fait 20°, il y a une usure extrêmement prématurée du pneu. Mais là on

parle quand même d'une période de temps où souvent le froid a commencé. Dans plusieurs régions du

Québec, il y a eu beaucoup de tempêtes rendu là. Donc, peut-être qu'il

va y avoir une usure un peu prématurée sur certaines journées si on installe

des pneus d'hiver plus tôt. Mais, en même temps,

ce n'est pas un enjeu qui compromet la sécurité comme le fait de ne pas avoir

ses pneus d'hiver lorsqu'il y a une tempête. Donc, pour nous, l'enjeu de

la sécurité prime sur quelques jours peut-être d'usure supplémentaire du pneu.

Villeneuve : Mais ma question, M. le ministre, c'est :

Pourquoi pas le 15 novembre?, étant donné le facteur température.

Je ne sais pas si... On a une experte, on peut peut-être, je ne sais pas, lui

demander de...

M. Fortin (Pontiac) : Non, non, je

vous entends bien.

Villeneuve : Oui, vous avez... Oui.

M. Fortin

(Pontiac) : Je vous entends bien. Nous, on a surtout considéré le

facteur accident, qui peut être dû à toutes sortes de facteurs. Ça peut être

des tempêtes, ça peut être autre. La température peut-être peut jouer dans ces

statistiques-là. Mais, quand on regarde le nombre d'accidents, on voit qu'il

est beaucoup plus grand entre le 1er et le 14 décembre

qu'entre le 15 et le 1er décembre, le 15 novembre et le

1er décembre. Donc, oui, on peut regarder tous les facteurs qui sont derrière ça, mais la période qui

nous semble la plus problématique, c'est celle du 1er au

14 décembre.

M. Villeneuve :

Parfait. Moi, ça me va.

Le Président (M.

Iracà) : Ça va?

Président (M. Iracà) : Toujours à l'article 110, questions,

commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention pour

l'article 110...

Une voix :

...amendement?

M. Fortin

(Pontiac) : ...un peu plus complexe que certains des autres qu'on a

rédigés.

Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parce

que je vois qu'il y a a, b, c, d. Ça va?

Donc, je vais

attendre... je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps de faire

les photocopies et la distribution de l'amendement. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à

12 h 9)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous avions

suspendu le temps de faire rédiger un amendement. Alors, M. le ministre, je vais

vous laisser la parole.

Fortin (Pontiac) : Merci. Amendement

à l'article 110 : Insérer à l'article 110 du projet de loi le paragraphe suivant :

3° par l'ajout,

à la fin de cet article, de l'alinéa suivant :

ministre peut, par règlement, prévoir des catégories

de véhicules lourds, de véhicule-outils ou de machines agricoles à qui

l'interdiction prévue au premier alinéa s'applique.»

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires, interventions? C'est suite aux discussions que vous avez

eues. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Villeneuve : Tout simplement pour dire, M. le Président, que, pour ma part, je suis très heureux. Alors,

on prend de l'avance. On sait que, là, on

règle des cas du passé avec un projet

de loi qui n'avait pas été ouvert

plus d'une décennie, mais là on prend

de l'avance pour s'assurer de suivre l'évolution des technologies et permettre à nos paramédics et aux

conducteurs, donc, de pouvoir conduire et, évidemment, le public en général,

d'être plus sécuritaire sur nos routes, M. le Président.

Président (M. Iracà) :

Excellent. M. le député de Berthier est heureux. Est-ce que le député

de Deux-Montagnes est heureux également?

M. Charette :

Je suis de nature heureuse, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup de le confirmer. Alors, ceci... Puisqu'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 110 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) : Amendement adopté.

l'article 110 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions et/ou questions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 110, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 110 adopté. Article... Oui?

M. Villeneuve : Si vous me permettez, j'aimerais déposer un amendement, à ce stade-ci. J'en fais lecture, et vous pourrez faire la

distribution par la suite?

Président (M. Iracà) : Oui,

bien, juste avant de débuter la lecture, là, parce qu'on a les copies ici, pour

que les gens puissent suivre, là, on va distribuer l'amendement.

M. Villeneuve :

D'accord.

Le Président (M.

Iracà) : Et moi aussi, je vais pouvoir suivre.

M. Villeneuve :

Ça va, M. le Président?

Le Président (M.

Iracà) : Ça va, allez-y.

M. Villeneuve : Donc, amendement,

l'article 110.1 : Ce code est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe

b) introduit par le paragraphe 1° du premier

alinéa de l'article 328, du sous-paragraphe suivant :

«

c) si le ministre

met en place un projet pilote pour fixer la vitesse limite autorisée a

120 km/h.»

Alors, je ne pense

pas, M. le Président, faire une surprise, là, je pense...

Le Président (M.

Iracà) : On a tous lu les mêmes journaux.

Villeneuve : Oui, les

journaux et les réseaux sociaux aussi, présentement, M. le

Président, qui sont très

actifs par rapport à cette proposition-là que nous faisons. Vous allez me permettre, M. le Président, d'élaborer un peu plus sur l'idée derrière cela.

Le Président (M.

Iracà) : Allez-y.

Villeneuve : D'abord,

on sait que présentement, sur les autoroutes, il y a

une tolérance. Vous avez vu comme moi

sur les panneaux, sur les autoroutes, c'est 60 minimum, maximum 100 kilomètres-heure.

Hier, c'est un peu de là qu'est venue

l'idée, hier, avec des questions

qu'on a posées au ministre, on a appris... bien, on a appris... on a eu une

confirmation que les policiers, même avec

les radars photo, donc, le déclencheur est toujours au-dessus de la limite de

100, alors... Même que ce qu'on a

appris, puis on nous l'a confirmé, c'est que non seulement elle est au-dessus

de la limite de 100, mais il y a

aussi une modulation au niveau de la météo. Donc, si la route n'est vraiment

pas belle et quelqu'un roule... le policier, normalement, laisserait passer à 118 ou 119, bien, si la météo n'est pas

belle puis que quelqu'un roulait à cette vitesse-là, le policier

pourrait se prévaloir du droit qu'il a, c'est-à-dire d'infliger une amende, une

pénalité au conducteur.

Alors,

M. le Président, ce qu'on propose ici, c'est non pas... Bien, certains pourront

dire : On veut augmenter la vitesse

sur les autoroutes, mais, en réalité, soyons francs, on ne l'augmenterait pas.

Ce qu'on ferait, M. le Président, c'est qu'on se collerait à la réalité

actuelle. C'est-à-dire que présentement il y a une tolérance à 118, 119, voire

même 120 kilomètres-heure, les

policiers n'arrêtent pas... en tout cas, ce n'est pas systématique, n'arrêtent

pas les conducteurs qui roulent,

donc, au-dessus de la vitesse de 100 kilomètres-heure sur les autoroutes.

Et là je ne suis pas en train de dévoiler un secret, si ce n'est le fait

que c'est un secret de Polichinelle. Tout le monde sait cela.

Alors,

l'idée, M. le Président, ce serait de regarder hein... Je parlais de... je

parle souvent au ministre de données probantes.

Avant de prendre une décision comme législateur, bien, ce serait de mettre en

place un projet pilote, un projet pilote

qui évidemment... l'objectif premier, ce serait de vérifier, si on allait à une

vitesse maximum, je dis bien maximum de 120 kilomètres-heure sur les routes du Québec, modulé en fonction

de la météo... Et on n'est pas en train de réinventer la roue, M. le Président. C'est ce qui se passe dans plusieurs

États à travers le monde, notamment en Europe, où la plupart des pays c'est 130. Et là on ne parle pas de tolérer

121 ou 124. Nous, ce qu'on dit : Un projet pilote qui ferait en sorte que, dès que vous dépassez le 120 kilomètres-heure,

automatiquement vous avez une

contravention, tolérance zéro au-delà

de 120.

là on est collés, mais collés réellement sur ce qui se passe réellement.

Un journaliste, ce matin... Puis je

vais le dire ici, M. le Président, je suis

en train de m'incriminer et je vais le faire, je vais le faire et j'en subirai les conséquences. Oui, je l'ai déjà fait sur les... le fait que je

me stationne parfois sur des chemins d'accès limité que sont les

autoroutes, mais je vais le refaire à

nouveau : Je roule 110 sur l'autoroute et, je vous dis, je suis

pratiquement... j'allais dire je suis pratiquement nuisible, hein, parce

que des gens me dépassent, puis il y a même des gens qui insistent pour ne

dépasser.

Bon,

alors là, évidemment, il y a des questions environnementales qui se

posent, il y a des questions de sécurité publique qui se posent, de sécurité routière. Est-ce que

de rouler, M. le Président, à 118... Je vous donne l'image suivante, on fonctionne souvent par images. Vous roulez à

118 et vous voyez, à un demi-kilomètre... si vous êtes vraiment attentif, là, à la conduite, vous allez voir, à un demi-kilomètre, qu'il y a

une autopatrouille qui est en place. Vous roulez à 118. Et là, hein, j'imagine, les gens, ils lèvent le pied,

parce qu'on le voit souvent, on est obligé de ralentir parce que

les gens en avant ralentissent, puis

c'est parce qu'il y avait justement un radar, photoradar, ou une autopatrouille. Est-ce que c'est plus sécuritaire, la façon

dont on fonctionne présentement sur nos routes du Québec, en tolérant une

vitesse...

Puis hier le

ministre, M. le Président, n'a pas pu nous confirmer elle était quoi, la

tolérance, mais moi, je ne nommerai pas

personne, mais beaucoup de gens me disent : Bien, écoute, à 118 je

ne me fais jamais arrêter. Bon. Certains disent : Jusqu'à 120, il n'y a

pas de problème. C'est peut-être des légendes urbaines, mais c'est drôlement

répandu, parce que je l'entends beaucoup. Alors, M. le Président, est-ce que c'est plus sécuritaire de faire ce qu'on fait là — bon,

je trouve le mot «hypocrisie» un peu fort — c'est-à-dire fixer un règlement

dans une loi et dire : Vous n'avez pas le droit de rouler plus vite que 100 kilomètres-heure, mais on va tolérer que vous rouliez à 120 puis

on va faire comme si on fermait les

yeux? Et là vous avez la répercussion, M.

le Président. Et la personne qui voit

une autopatrouille, elle roule 120, elle voit l'autopatrouille, elle lève le pied. Qu'est-ce qui arrive en arrière? Tout le monde lève le pied. Et c'est là qu'il y

a des risques et des dangers parce que,

là, on change la vitesse d'un véhicule, qui a une répercussion sur tous les

véhicules à l'arrière. Moi, je pense qu'on doit, M. le Président, comme société,

se pencher sur cela.

je sais, sur les réseaux sociaux, on voyait beaucoup de réactions,

dire : Ah! mais là c'est sûr, si on met ça à 120, on va tolérer 140. Non, non. Nous, la proposition qu'on fait, M. le Président... Les modalités, là, du projet pilote, je pense qu'il y a assez d'experts au Québec, on va discuter avec

eux puis on verra quelles modalités, comment on met ça en place. On pourrait le mettre sur un tronçon de la

40 entre Trois-Rivières et Montréal, exemple, je donne un exemple. On pourrait faire un essai à un autre endroit sur une

autre autoroute. Parce que, là, on parle d'autoroute, là, on ne parle

pas de faire ça sur le chemin du Roy, là, hein, on parle des autoroutes, M. le

Président.

Puis, en passant, j'invite le ministre

à réfléchir à ça aussi : Le minimum 60, là, avez-vous déjà roulé à

60 kilomètres-heure sur

l'autoroute, M. le ministre? Non? Je ne vous le conseille pas, ce n'est pas

une bonne idée. Mais pourtant on met 60.

Est-ce que c'est plus sécuritaire, mettre un

minimum 60, que de mettre un maximum 120? Enfin, la question se

pose.

Alors,

M. le Président, l'amendement qu'on dépose aujourd'hui, c'est un amendement

qui se veut collé à la réalité que

l'on vit présentement sur les autoroutes du Québec.

Ça se veut un amendement qui, avec la mise en place d'un projet pilote,

va permettre de vérifier d'abord... Parce

qu'un projet pilote, M. le Président, ça pourrait très bien commencer par l'analyse de la situation actuelle, hein, où on tolère 120 malgré que c'est

maximum 100. On pourrait commencer par voir ce que ça donne. Et le projet

pilote, lui, est mis en place avec l'autorisation de rouler, donc, à une vitesse maximale de 120 kilomètres. Eh bien,

le projet pilote permettrait justement de regarder... Parce que

je veux être très clair, là, puis je sais que M. le ministre est d'accord avec moi là-dessus, on ne fera aucun compromis sur la sécurité

routière au Québec. C'est clair.

On vient de passer un amendement, là, M.

le ministre a accepté d'adopter un amendement

que, dès qu'il y aura des pneus

disponibles pour les ambulances, qu'on puisse avoir des ambulances sécuritaires

sur nos chemins de façon

optimale. Et je pense que tout le projet de loi, les amendements qu'on a adoptés jusqu'à

maintenant ou les modifications et même les articles

déjà dans le projet de loi ont toujours comme objectif, M. le

Président, qu'il n'y ait pas de compromis sur la sécurité

au Québec. Et donc ce serait, je pense, drôlement

intéressant de vérifier si justement il n'y

aurait pas lieu que ce qui se

fait présentement, de façon autorisée indirectement, se fasse de façon légale

par la loi.

Villeneuve : Oui, bien, j'ai posé la question au ministre hier

et je peux la lui reposer aujourd'hui : C'est quoi, le pouvoir

discrétionnaire, ou c'est quoi, la vitesse qui est tolérée par nos policiers

sur les routes du Québec? Enfin, j'ouvre la discussion comme ça, M. le

Président...

Le Président (M.

Iracà) : Bien, moi, si vous me permettez, on va discuter de

l'amendement.

M. Villeneuve :

Oui. Tout à fait.

Président (M. Iracà) : Puis à ce moment-là le ministre pourra... Mais

je pense que vous l'avez bien expliqué.

Villeneuve : Oui, bien, je tenais à l'expliquer comme il faut,

M. le Président, parce que je sais que ça a créé des incertitudes dans la population. Puis là je l'ai dit tantôt,

certaines personnes pensent qu'on va tolérer 140. Nous, on dit : Non, projet pilote, maximum 120,

tolérance zéro en haut de 120. Alors, je veux juste que ce soit clair.

Modulation selon la météo, ça aussi, je veux

que ce soit clair. Ça se fait dans d'autres États à travers le monde, ça se

fait au Canada, dans d'autres États

au Canada, donc on n'est pas en train, sans jeu de mots, de réinventer la roue,

mais on est en train de s'assurer justement que les choses se fassent en

concordance avec nos lois qui nous gouvernent.

Président (M. Iracà) : Excellent. Vos explications étaient très

bonnes, et c'était très clair, l'amendement que vous venez de déposer. J'ai des interventions, alors les questions vont

venir peut-être à vous, M. le député, alors on renverse ça de bord. J'ai

le député de Deux-Montagnes, j'ai le ministre qui veut intervenir. Alors, M. le

ministre ou...

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, comme vous voulez. Allez-y, M. le député de

Deux-Montagnes, je n'ai pas de...

Le Président (M.

Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Bien, tout simplement pour mentionner, un petit peu comme

on l'a fait hier, peut-être, au niveau des

cours de conduite, l'emplacement lui-même de l'article importe peu, c'est de

convenir du principe, dans un premier temps.

Et, pour notre part, on est tout à fait d'avis qu'un projet pilote, à ce

moment-ci, pourrait être intéressant. Reste à déterminer ses balises, reste à déterminer comment procéder. Mais l'idée

de se pencher sur la question qui revient dans l'actualité de façon

récurrente nous semble raisonnable et même souhaitable à ce moment-ci.

Le Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Vous avez un allié

déjà, M. le député de Berthier, avec votre plaidoirie. Alors, on va entendre le

ministre.

Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire que,

si les travaux vont bien, depuis le début de l'analyse, je pense que c'est parce qu'on se penche sur des façons

d'améliorer la sécurité routière et que tout le monde semble travailler

dans cette direction-là sur des... Et M. le député fait raison de le mentionner

à plusieurs reprises : Est-ce qu'on a

des données probantes qui nous amènent à telle ou telle décision? Je pense que,

dans le cas présent, où on parle

d'une augmentation de la limite de vitesse sur un type de tronçon bien

particulier, il faut se pencher exactement sur ça.

veux juste, d'abord, aborder, si vous le permettez, M. le Président, l'aspect

législatif.

L'article 329 du Code de sécurité routière, en ce moment, permet déjà ce que le député propose.

Donc, l'amendement tel qu'il est rédigé ne nous semble pas pertinent simplement parce que c'est déjà permis.

L'article 329 dit que «le ministre des Transports peut modifier les limites de vitesse prévues aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 328, pour tous

les véhicules routiers [et] pour

certaines catégories d'entre eux», et que c'est la signalisation qui fait preuve

de la décision du ministre. Alors, si on voulait, demain matin,

dire : Sur tel ou tel tronçon, c'est 120 kilomètres-heure, on

pourrait le faire, donc.

Deuxième

chose : Puisque, lorsque nous, on propose des mesures, des articles, on

revient souvent sur la question de ce

qu'on a entendu en consultations ou des données probantes qui sont devant nous,

je me demande si le député a fait cet exercice-là lui-même, par exemple,

de consulter la Sûreté du Québec. Ce qu'il propose, d'après moi, mènerait à des

enjeux légaux, si on dit effectivement...

Parce que, si on dit que la limite, c'est 120, c'est 120, et qu'on a un

policier qui, disons, donne une

contravention pour 121, comme l'exemple que le député vient juste d'utiliser,

ça pourrait mener à un nombre important de contestations judiciaires,

entre autres.

Ensuite,

je me demande si on a fait l'exercice, du côté du député de Berthier, à savoir

est-ce qu'il y a des études qui

disent effectivement que d'abaisser ou d'augmenter... permettez-moi

l'expression, mais d'augmenter la limite de vitesse de 20 kilomètres-heure mène à une

amélioration de la sécurité. Il fait référence, dans ses explications, à un

type d'incident bien

particulier : on voit une voiture de police, on pèse sur les freins pour

ralentir, pour éviter d'avoir une contravention. Même dans la situation où il décrit... où la tolérance est à 120, quand même,

selon ce qu'il entend, mais est-ce

qu'il a des données qui nous disent

que, si lui, par exemple, qui roule à 110 en ce moment, se met à rouler à 120

pour suivre la limite... est-ce qu'il

a une donnée qui lui dit que la route devient plus sécuritaire, que l'ensemble

des usagers est plus sécuritaire? Je me permets d'en douter.

études qu'on a, nous, de notre côté, nous disent que, lorsque ça a été étudié,

une augmentation... Et c'est une étude

américaine mais... Je vais la lire en anglais, si vous le permettez, M. le

député, parce que c'est en anglais le texte que j'ai devant moi, là : «A 5 mph increase in the maximum speed limit was associated with an

8% increase in fatality rates on interstates and freeways and a 4% increase on

other roads.» Donc, je me

demande si on a fait l'exercice de réellement se pencher sur ce qui a

été fait dans d'autres juridictions et ce que ça a amené comme résultat.

D'ailleurs, la

Colombie-Britannique a fait l'exercice que propose le député en ce moment, et

le professeur d'ingénierie de l'Université

de la Colombie-Britannique, M. Sayed, en février 2016, donc deux ans après

le début de l'étude, a noté

lui-même : «Overall,

the results showed that the sections of roadway where the new speed limits were imposed experienced an increase

in the number of severe — so, fatal and injuries — crashes

of 11,1%.» Donc, on parle d'au-delà

de 10 % d'augmentation des accidents

sévères. Donc, ça nous apparaît comme une mesure qui va peut-être, selon

nous et selon la lecture initiale qu'on a de la chose, aller à l'encontre de

l'amélioration de la sécurité routière.

Enfin,

le député fait référence à l'augmentation... aux facteurs environnementaux. Ce

qu'on comprend, c'est que de passer

de 100 à 110 kilomètres-heure, et j'imagine que c'est la même chose entre

110 et 120 kilomètres-heure, fait augmenter l'émission de gaz à effet de

serre d'environ 15 % pour un véhicule moyen.

Donc,

voilà ce que nous, rapidement, on a pu trouver suite à la proposition du député

de Berthier et de son collègue de René-Lévesque, si je ne m'abuse. Mais,

en fait, ma question pour le député, c'est : A-t-il consulté la Sûreté du

Québec? Est-ce que leur position reflète sa proposition? Et a-t-il fait un

exercice plus grand que celui qu'on a fait en quelques minutes, là, pour voir

les données probantes d'interventions comme celles-là?

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Je savais que vous auriez des

questions, M. le député.

M. Villeneuve :

M. le ministre, on va commencer par la Colombie-Britannique. Effectivement,

nous avons pris connaissance de

l'étude, et le professeur, entre autres, il signale à la fin que

malheureusement, sur une année, ça ne fait pas des données très probantes. Ceci étant dit, il dit aussi que

l'augmentation d'accidents sur le tronçon ou les tronçons qui ont été étudiés, donc projet pilote, n'ont pas

connu une hausse plus grande ou très peu par rapport aux autres endroits

où il n'y a pas eu le projet pilote. Donc,

il y a comme une augmentation partout. Alors, ce n'est pas dû au projet pilote,

ce n'est pas dû à... Donc, encore là, je

réitère qu'il a conclu que, finalement, il n'y avait pas assez de données pour

pouvoir... Bon.

Est-ce

que j'ai consulté la Sûreté du Québec, les policiers? Non, mais j'ai consulté

des centaines de Québécois, M. le

ministre, et je pense que c'est aussi valable, d'une certaine façon. Et ce

qu'on dit, et puis je tiens à le répéter, M. le Président, nous ne proposons... Bien, c'est sûr que, dans l'absolu, oui,

on propose une augmentation de la limite de vitesse à 120, dans l'absolu, mais, dans la réalité, c'est

déjà le cas. Alors, si le ministre me dit que, demain matin, un mot

d'ordre va être envoyé aux agents de la

Sûreté du Québec — mais

avant aussi on va aviser tous les Québécois, là — que maintenant, là, la tolérance, c'est 100 kilomètres-heure...

Et, si M. le ministre me dit que, oui, il peut y avoir des contestations

s'ils dépassent à 101, vous m'avez dit hier

que les appareils étaient rendus d'une précision extraordinaire, alors, si

c'est 121, soit, ça sera 121.

Alors, ce que je veux dire, en quelque

part, M. le Président, j'aimerais avoir de la part du ministre, on

s'entend bien, le projet de loi va bien,

mais de l'ouverture, une ouverture. Mais, s'il n'y a pas cette ouverture, si ce

n'est qu'une fermeture, qu'il applique la loi, qu'il applique la loi

telle qu'elle est inscrite. Sinon, à quoi ça sert de faire des lois?

Alors,

c'est démontré, les gens roulent... Et puis, en passant, oui, je veux juste

revenir sur l'étude de la Colombie-Britannique,

M. le Président. Il a aussi été démontré que les gens qui ne roulaient pas à

une vitesse supérieure à la limite permise

ou la nouvelle... ils n'atteignaient pas nécessairement la nouvelle vitesse,

donc ils gardaient la vitesse moyenne. Donc,

au niveau des gaz à effet de serre, au niveau... Encore là, ça, ça reste à

démontrer parce que présentement ceux qui roulent à 118, 120 le font à

tous les jours, et ceux qui roulent à 100, 110 le font aussi.

ce qui est démontré aussi, M. le Président, c'est que l'exemple que je donnais

tantôt n'est pas anodin, il n'est pas innocent, à savoir que, si un

véhicule, je vais l'appeler un véhicule de tête, se rend compte qu'il roule à

118 puis qu'il y a un patrouilleur à un

demi-kilomètre et qu'il lève le pied, tout le monde lève le pied, donc il y a

une décélération, il va y avoir par la suite une accélération, alors que

c'est démontré par l'étude de Colombie-Britannique qu'une vitesse moyenne donne des résultats supérieurs en termes

de GES, alors, si vous roulez à une vitesse moyenne, si vous roulez de

façon égale, vous avez... au lieu d'avoir une décélération, accélération.

Alors

là, présentement, on est dans une situation où les gens roulent à 118, puis

c'est toléré, donc, c'est toléré, et il

y en a qui roulent à 110, c'est toléré, mais le facteur coercitif existe

toujours. Ils savent que c'est à la discrétion du policier. Et ça amène des situations qui peuvent être, d'une

certaine façon, M. le Président, préjudiciables pour la sécurité de

tous.

Alors, moi, ce je

demande au ministre, M. le Président, c'est de ne pas rejeter du revers de la

main cet amendement-là. Et j'annonce au

ministre que, si jamais c'est le cas, nous, comme formation politique, nous en

faisons un engagement, nous allons faire un

projet pilote. On n'est pas en train de dire que demain matin, sur toutes les

autoroutes du Québec, on va pouvoir rouler à

120 kilomètres-heure, on est en train de dire que, sur un tronçon ou deux

tronçons préétablis, bien balisés,

bien documentés, bien surveillés, on va faire un projet pilote. Et les études

probantes pour être capables d'agir, bien,

on les aura à ce moment-là. Et je ne veux pas non plus déjà annoncer que le

projet pilote va aller dans telle ou telle direction. Je ne le sais pas. Alors, l'idée, c'est de faire un projet

pilote pour, justement, collecter les différentes données, qui seront des données probantes, assurément, pour

pouvoir, à ce moment-là, à la fin du projet pilote, voir s'il y a

reconduction du projet pilote ou s'il y a des éléments qui nous amènent à

croire que ce n'est pas une bonne idée. Mais je pense qu'il faut le faire.

Vitesse

maximale, M. le Président, là, dans l'ensemble canadien, en Alberta, c'est

110 kilomètres; Colombie-Britannique,

120; Île-du-Prince-Édouard, 90... Puis ils n'ont pas d'autoroute, c'est ça, ils

n'ont pas d'autoroute, là, alors... Manitoba,

100. Nouveau-Brunswick, 110. Nouvelle-Écosse, 110. Alors, je ne suis pas en

train de dire qu'on veut appliquer ça sur les endroits où on n'a pas

d'autoroute. Au contraire, nous, on veut, M. le Président...

M. Villeneuve :

Bien, ce n'est pas sur les autoroutes, les chiffres que je vous donne, ce n'est

pas sur les autoroutes. O.K.? Donc,

ils roulent déjà en haut de 100, puis ce n'est pas sur les autoroutes. On ne

veut pas ça sur la route nationale au Québec.

Moi, là, André Villeneuve, il ne veut pas ça sur la route nationale au

Québec. Ça, c'est clair. Mais, par contre, puis je donne un exemple parce que c'est ma région, est-ce qu'entre

Trois-Rivières et Montréal on peut faire un projet pilote qui va pouvoir nous permettre de collecter

des données probantes et qui va pouvoir nous permettre, comme société,

de prendre une décision éclairée pour la suite?

Le Président (M. Iracà) :

Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? Oui, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) :

Oui. M. le Président, écoutez, j'apprécie l'échange, là, qu'on a en ce moment,

mais il y a deux choses dans

l'argument du député qui me posent problème. D'abord, il dit, O.K. :

L'étude de la Colombie-Britannique était sur une période trop courte

pour nous permettre d'avoir des données probantes.

Fortin (Pontiac) : Non, mais je fais référence à ce que le chercheur

dit, donc. Vous reprenez ses propos à travers de votre plan.

L'étude américaine, qu'on pourra très

certainement lui faire parvenir s'il le veut, fait état de résultats qui ont

été compilés sur 20 ans. Donc, sur

20 ans, on a vu, qu'en moyenne une augmentation de cinq milles à l'heure

mène à une augmentation des décès de 8 %, donc ce qui veut dire que,

même dans son projet pilote, dans son projet pilote, si on augmente la limite de vitesse de

20 kilomètres-heure, on peut s'attendre à des décès supplémentaires, si je

ne fais que me fier sur les résultats de l'étude américaine en question.

Déjà là, ça m'apparaît mettre la sécurité des usagers à risque.

Ensuite,

ce que le député avance, c'est qu'on ne devrait pas laisser la discrétion aux

forces policières...

M. Villeneuve :

M. le Président, si j'ai bien compris, est-ce qu'on me prête l'intention de

mettre la vie des Québécois en danger, là?

M. Fortin

(Pontiac) : Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Villeneuve :

Ce n'est pas ce que vous avez dit?

M. Fortin (Pontiac) :

Ce que j'ai dit, c'est que ça ne m'apparaît pas un projet qui augmente la

sécurité mais un projet qui met à risque la sécurité.

M. Villeneuve :

M. le ministre, c'est déjà le cas.

Le Président

(M. Iracà) : Non, mais je vais... Oui, mais les...

M. Villeneuve :

C'est déjà le cas, les gens roulent à 120.

Le Président

(M. Iracà) : Bien, écoutez, je vais laisser le ministre finir son

explication. Après ça...

M. Villeneuve :

O.K., oui, allez-y.

M. Fortin (Pontiac) : Écoutez, je peux

terminer ça, mais, sur ce point-là, l'étude dit qu'une augmentation de

la vitesse permise mène à une augmentation

des décès, c'est tout ce que ça dit. Vous pourrez lire l'étude pour vous-même,

vous pourrez lire l'étude pour vous-même, M. le député.

Le Président

(M. Iracà) : On va laisser le ministre finir. Après ça, je vais

vous donner...

M. Fortin

(Pontiac) : Deuxièmement, ce que vous êtes en train de dire, c'est

qu'on ne devrait pas laisser la tolérance

aux policiers pour juger de la situation. Donc, à ce niveau-là, est-ce que ça

veut dire qu'un policier, qui utilise de son bon jugement dans

99 % des situations et/ou à 100 % des situations, pour bien des

policiers, utilise son bon jugement pour dire... Par exemple, si

M. le sous-ministre adjoint décide de traverser la rue à un feu rouge, à

minuit, quand il n'y a personne autour,

est-ce que le policier va automatiquement lui donner un constat, à un piéton? Probablement pas, probablement pas. Bien, si vous roulez à 32 kilomètres-heure dans

la zone résidentielle chez vous, est-ce qu'il va vous donner un ticket

de vitesse? Probablement pas.

Alors, ce que

vous êtes en train de faire, c'est de dire qu'à certains endroits au Québec la

limite va être celle qui est affichée

et à certains endroits au Québec on va continuer de pouvoir rouler à 10, 15, 20,

dans votre exemple, kilomètres au-dessus de la limite. Donc, par extension, ce que vous proposez, c'est,

si, disons, on accepte que le projet

pilote ait lieu partout sur les autoroutes du Québec...

Non, mais disons que le projet

pilote, selon vous, aurait des

données probantes qui mèneraient à ce

que ce soit 120 sur toutes les routes du Québec. À terme, est-ce qu'on

va proposer que la limite dans une zone scolaire soit 45? Parce que

c'est probablement ce qu'on tolère. Est-ce que vous êtes en train de dire que,

dans une zone résidentielle à 50, ça devrait être 65? Parce que c'est probablement

ce qu'on tolère.

Ce que vous jugez, en ce moment, c'est la

période... ou le seuil de tolérance du policier, mais, le policier, peu importe

que ce soit un policier de la Sûreté

du Québec sur l'autoroute ou un

policier de la force municipale sur la rue ou dans la zone scolaire, ce policier-là juge de la situation,

utilise de son bon jugement et effectivement ne donne probablement pas de contravention à quelqu'un qui roule 102 sur

l'autoroute. En même temps, M. le

Président, toutes les mesures

qu'on a prises dans le Code de sécurité routière, c'est pour s'assurer

que les gens, entre autres, répondent de façon positive aux dispositions qui sont déjà mises de l'avant, pour

s'assurer que les gens respectent la sécurité dans un corridor scolaire,

s'assurer que les gens respectent la

sécurité dans un chantier. Mais, quand vous dites ensuite que ça prend plus de

policiers dans telle ou telle zone, ce n'est

pas au ministre des Transports à aller dire aux policiers où s'installer non

plus. Je ne dis pas que c'est ce que

vous dites, mais vous dites : Plus de policiers dans un tel ou tel

endroit, c'est ce qui était dans votre point de presse ce matin. Donc,

ce n'est pas au ministre des Transports de dire ça.

Est-ce qu'on

aimerait peut-être plus de surveillance à certains endroits? Effectivement.

Est-ce que les photoradars sont une

des façons de le faire? Effectivement. Mais est-ce que c'est à nous à juger où

ces policiers doivent être et le seuil de tolérance qu'ils doivent avoir selon la situation? Pour nous, ça

n'apparaît pas utile au point de vue de la sécurité publique.

Le Président (M. Iracà) : ...

M. Fortin (Pontiac) : Si vous le

permettez, une dernière chose, M. le Président...

Le Président (M. Iracà) : Oui. Oui.

Allez-y.

M. Fortin

(Pontiac) : ...pour le fond

de l'article, le fond de la proposition qu'il fait, on

considère que c'est déjà dans le Code de sécurité routière. Alors, je ne veux pas vous dire qu'on rejette du

revers de la main l'amendement

que vous faites, on considère que c'est déjà possible à l'intérieur du Code de

sécurité routière actuel.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre.

Villeneuve : Je vais

débuter sur ce point-là. D'abord, notre article, je pense qu'il est

recevable, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Absolument.

L'amendement... Oui, oui, oui.

Villeneuve : Il est

recevable. Et on n'est pas à un doublon près, là, on n'est pas à un doublon

près. On en a parlé hier. O.K.?

Alors, je vous demandais comment on ferait pour... Bon. On n'est pas à un

doublon près. La différence importante, c'est qu'on voit le mot «projet pilote» apparaître. Le projet pilote apparaît dans ce que nous, on dépose. Et

donc ça annonce... En quelque part, à un moment donné, les mots ont un sens, M.

le Président, là, et ça annonce qu'il y aura la mise en place d'un projet

pilote éventuellement concernant l'enjeu dont on parle ce matin.

M. le Président, je veux dire au ministre que l'étude qu'il cite, l'étude américaine qu'il

cite, ça, c'est toujours dans

la mesure où on roule à

100 kilomètres-heure, mais ce n'est pas le cas, M. le ministre, ce n'est pas le cas. On ne parle pas... Je le sais, que, dans l'absolu, on va me dire :

Oui, mais vous pouvez économiser une augmentation... Non. Oui, dans l'absolu, mais, en réalité, ce que je dis, collons-nous sur

la réalité qui est celle qu'on connaît ou bien appliquons la loi comme il se

doit.

Alors, moi,

j'invite le ministre, M. le

Président, je ne suis pas pressé,

j'invite le ministre à y penser, à y réfléchir. Et je pense que ce serait une saprée bonne idée, vous

savez, parce que, je le dis et je le répète, est-ce que présentement, avec minimum 60,

maximum 100, qui n'est pas respecté au niveau du 100 — une

chance que le 60 est respecté, c'est déjà

ça, mais, au niveau du

100 kilomètres-heure, on comprend que ce n'est pas respecté — la

sécurité est plus grande, actuellement,

sur les routes du Québec,

qu'elle ne le serait si on avait vraiment une loi appliquée qui dirait :

Maximum 120? Puis oui pour la précision, je suis d'accord avec le ministre,

je suis prêt à aller à 121, mais je vous le dis, là, je ne laisserai pas... personnellement, je ne tolérerai pas qu'on accorde un discrétionnaire de

20 kilomètres-heure de plus au 120 comme c'est le cas. Le un kilomètre de plus, à la limite,

je suis d'accord, laissons une marge

de manoeuvre d'un kilomètre.

Hier, le ministre nous précisait que les outils sont rendus d'une

précision extraordinaire. Parfait.

Alors, moi, M. le Président, j'invite le ministre... S'il veut, on peut suspendre. Je veux qu'il

réfléchisse, je veux qu'il réfléchisse.

Je sais qu'il y a des députés qui disent de ne pas embarquer là-dedans,

M. le ministre, vous avez des conseillers, puis c'est correct, mais, moi, je vous dis, prenez

le temps d'y penser, parce que présentement — je sais que ça a été employé, le

terme, à la radio ce matin — on

est un peu dans un système d'hypocrisie, où on laisse aller les choses jusqu'à 120 kilomètres-heure sans intervenir.

Alors, moi, M. le Président, j'invite le ministre à y réfléchir

sérieusement. Puis je veux laisser la parole aussi à d'autres, je pense que...

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Non, le député

de Deux-Montagnes me fait signe qu'il ne désire plus intervenir. M. le

ministre? Est-ce qu'il y a d'autres...

M. Villeneuve : ...une

dernière donnée, M. le Président.

M. Fortin (Pontiac) : ...d'autre

chose. Allez-y, oui, allez-y.

M. Villeneuve : Une dernière

donnée, puis les gens qui sont... si la caméra peut le prendre, là, ça, là,

c'est la vitesse en Europe, et les distances

sont pas mal moins grandes à parcourir. Bien, en Europe, peut-être pas, mais

dans les pays d'Europe. Et la

plupart, là, France, Allemagne, Angleterre, Italie, sont à 130, et tous les

autres, sauf... à l'exception d'un, sont

à 120 kilomètres-heure. Il y a le Danemark aussi à

130 kilomètres-heure. Évidemment, on comprend que ce n'est pas sur

les routes secondaires. On parle toujours de routes à accès limité, on en a

parlé hier, donc des autoroutes.

Et il faut

aussi dire, M. le Président, un dernier... Bien, un dernier point, un autre

point que j'ai oublié de mentionner, c'est

qu'évidemment il y a des panneaux, là. Je veux dire, vous êtes allé en France,

vous avez vu comment ça fonctionne dans

certains pays, où on va indiquer la vitesse, M. le Président, selon la météo.

Donc, il faut rouler de façon sécuritaire, et la météo est évidemment quelque chose qui nous oblige, nous force à

adapter... Ce n'est pas la météo qui va s'adapter à notre conduite, c'est le conducteur qui doit

adapter sa conduite à la météo. Et donc il y a des panneaux, encore là,

pour la caméra, il y a des... C'est à Londres?

Une voix : Ça, c'est

l'exemple américain, je crois.

Villeneuve : Bon, américain. Ce serait aux États-Unis. Alors,

M. le Président, un projet pilote pourrait sans contredit inclure en son sein, si je peux le dire

de même, un élément panneau indicateur pour que les gens sachent d'abord

qu'ils sont dans une zone projet pilote, mais aussi pour leur dire que c'est

modulé selon la météo.

Puis, vous savez, on pourrait imaginer

différents scénarios, là, il n'y a pas de...

Une voix : Ça existe déjà à

Saint-Michel-de-Bellechasse.

M. Villeneuve : Ou. À

Saint-Michel-de-Bellechasse, c'est déjà en vigueur. À Saint-Michel-de

Bellechasse, il y a déjà...

Une voix : À vitesse

variable.

Villeneuve : ...à vitesse variable, concernant la météo. Alors,

c'est quand même assez particulier. Ça existe déjà. Alors, voilà.

Puis, juste

pour finir, moi, je dis au ministre : Les mots ont leur importance, puis

on n'est pas à un doublon près. Si le

ministre est prêt à accepter... À moins qu'il décide de voter contre notre

amendement, si le ministre est prêt à accepter qu'on l'inclue dans la loi... Et évidemment, à ce moment-là, je

comprends que c'est un geste politique, M. le ministre, mais c'est aussi

un geste qui va nous permettre d'aller chercher toutes les données probantes.

Et je ne veux pas conclure, moi, ce

matin que le projet pilote va arriver à telle conclusion, je ne le sais pas,

mais on aura des gens, des experts qui

pourront se concentrer... Vous savez, les experts, hein... J'allais dire :

Les enfants aiment les bonbons, mais,

les experts, c'est les chiffres, hein, puis c'est les statistiques. Alors là,

ils auront de quoi finalement nous éclairer pour une possible suite des

choses.

Le Président (M.

Iracà) : Sur l'amendement déposé par le député de Berthier, est-ce

qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin

(Pontiac) : Une dernière, si vous... Bien, c'est une dernière, si vous

le permettez, M. le Président.

Le Président (M.

Iracà) : Allez-y.

Fortin (Pontiac) : À la lueur des études américaines, qui nous disent

qu'il y aurait davantage de décès sur les routes du Québec en augmentant la limite de vitesse, à la lueur de

l'expérience en Colombie-Britannique, où on a choisi de retirer certains endroits où le projet pilote

était en place parce qu'on jugeait que c'était trop dangereux, à la lueur du

fait que, selon nous, c'est permis déjà,

dans le Code de la sécurité routière, d'aller de l'avant avec un tel projet de

loi et surtout, M. le Président, dans

l'optique où nous-mêmes... et je comprends la position de sa formation

politique et la position de la Coalition avenir Québec, mais, dans la

position où nous-mêmes, on n'a pas l'intention d'aller de l'avant avec un tel projet pilote — et je comprends l'intention du député, si un

jour son parti prend le pouvoir, d'aller de l'avant avec un tel scénario... On croit qu'il y a tous les outils en

place pour le faire, même si, selon nous, ça remettrait en question la

sécurité routière des usagers. On ne voit pas de raison de voter en faveur de

l'amendement qui est proposé par le député.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement,

d'autres interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Oui. Je veux juste revenir sur l'étude américaine.

C'est parce que le ministre, il dit que l'étude américaine précise qu'en augmentant la vitesse à plus de

100 kilomètres-heure voici les risques auxquels nous courons tous, mais on ne l'augmente pas. C'est la réalité

dont je veux qu'on parle. C'est ça présentement au Québec. Donc, on n'augmente pas les risques. Les gens roulent déjà

à cette vitesse-là. À la limite, si le ministre veut être cohérent, bien,

qu'il réduise la limite de... bien, qu'il

applique la loi à 100 puis qu'il laisse un ou deux kilomètres de plus, là. À la

limite, si je suis son raisonnement,

si vraiment il croit à l'étude puis il est convaincu de cette étude-là, puis

que ce serait bon, bien, qu'il fasse

cette proposition-là, M. le Président. Parce qu'on n'est pas en train de dire

qu'on augmente, on est en train de... on constate, finalement, que,

depuis plusieurs années, voire des décennies, au Québec, pour toutes sortes de

raisons, il s'est établi une tolérance. Puis

je ne veux pas qu'on enlève le pouvoir discrétionnaire aux policiers, c'est

parfait, c'est bien, puis ils

l'exercent correctement. Moi, je n'ai pas de doute là-dessus, je ne veux pas

qu'on touche à ça. Mais, en quelque part, quand on est rendus qu'on tolère 20 kilomètres... Aïe! c'est 20 %,

ça, c'est ça. 20 % de plus, c'est beaucoup, 20 %, qu'on tolère. Mais les gens sont toujours dans une

situation où je roule à 118, il y a une autopatrouille, je lève le pied, tout

le monde lève le pied en arrière. On est

dans une situation où, dans le fond, il y a peut-être aussi là un enjeu de

sécurité, de laisser la situation

telle qu'elle est aujourd'hui. En tout cas, à tout le moins, c'est ce que je

pense. Et donc un projet pilote nous

permettrait, M. le Président, de faire l'état actuel de la situation, de un, et

nous permettrait, dans un deuxième temps, de pouvoir aller chercher les données probantes que nous donnerait, nous

procurerait la mise en place d'un projet pilote.

Mais

je comprends que le ministre n'est pas du tout ouvert à ce qu'on introduise

l'amendement qu'on a déposé, M. le

Président, de faire un projet pilote. Il n'est pas du tout... il n'a pas cet

entrain-là, j'oserais dire, d'aller de l'avant.

Alors,

M. le Président, moi, à ce moment-ci, je prendrais une gorgée d'eau, je

prendrais une pause. Je ne sais pas si le ministre veut passer

immédiatement au vote ou s'il veut y réfléchir encore. S'il préfère ne pas y

réfléchir et passer au vote, moi...

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, je vois mal... et sans parler du fond du dossier,

là, mais je vois mal l'utilité de l'amendement puisque, selon nous, le projet

de loi permet déjà d'aller de l'avant.

Fortin (Pontiac) : ...oui, la loi, pardon, nous permet déjà d'aller de

l'avant avec une... permettrait déjà d'aller de l'avant avec un tel projet. Alors, ça me semble superflu, disons, de

prolonger le débat sur l'amendement du député quand on considère déjà

qu'un tel projet pilote serait possible dans la loi actuelle. Alors,

effectivement, M. le Président, on serait prêts à passer au vote.

Président (M. Iracà) : Merci. Alors, d'autres interventions en lien

avec l'amendement déposé par le député de Berthier, un amendement qui

stipule l'ajout de l'article 110.1? S'il n'y a pas d'autre intervention,

je vais procéder à la mise aux voix.

M. Villeneuve :

...vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : D'accord.

Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Alors, Mme la secrétaire, je vais

vous faire travailler. Un vote par appel nominal.

La Secrétaire :

Donc, pour, contre ou abstention. M. Villeneuve (Berthier)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bourgeois

(Abitibi-Est)?

La Secrétaire : M. Habel

(Sainte-Rose)?

La Secrétaire : M. Simard

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Charette

(Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : Et M. Iracà

(Papineau)?

Le Président (M. Iracà) :

Abstention. Alors...

La Secrétaire : 2 pour,

5 contre, 1 abstention.

Le Président (M. Iracà) :

L'amendement proposé par le député de Berthier est rejeté.

Nous

poursuivons l'étude du projet de loi. Nous sommes à l'article 111. À la

lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M.

le Président.

L'article 442 de ce code est modifié

par l'insertion, après «routier», de «ou une bicyclette».

L'article 111

du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 442

du code afin de prévoir que la règle

de circulation soit également applicable aux cyclistes. Ainsi, un cycliste ne

pourra circuler si un passager, un animal ou un objet lui obstrue la vue

ou gêne sa conduite. Cette règle s'harmonise avec celle obligeant à tenir

constamment son guidon, prévue à

l'article 477 du code, dans un objectif de sécurité et afin de permettre

un maximum de manoeuvre en situation d'urgence. Elle s'harmonise

également avec la règle obligeant un siège fixe pour le transport de passager,

article 485 du code.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. 111. Questions, commentaires, interventions?

M. Villeneuve : ...de

concordance, tout simplement, c'est ce que je comprends, question de

concordance?

M. Fortin

(Pontiac) : Je vais lire l'article, là : «Nul ne peut conduire un

véhicule routier ou une bicyclette...» En fait, c'est important pour nous d'inclure la bicyclette pour ne pas que

quelqu'un, disons, s'assoie sur le guidon ou qu'on ait un chien avec

nous ou autre chose, donc.

Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'autre

intervention à 111. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 111 est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Adopté.

112. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

L'article 112 : Ce code

est modifié par l'insertion, après l'article 443, de la

section

suivante :

«Section V. Distractions au volant.

«443.1. Il est interdit à tout conducteur d'un

véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un appareil électronique

portatif ou d'un écran d'affichage, sauf dans les cas suivants :

«1° le

conducteur du véhicule routier fait ou reçoit des appels téléphoniques en

utilisant un dispositif mains libres;

«2° le conducteur du véhicule routier ou le

cycliste consulte l'information affichée sur un écran d'affichage, y compris celui d'un appareil électronique

portatif, ou active une fonction de l'écran si celui-ci satisfait à l'ensemble

des conditions suivantes :

«

a) il

affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou

liées au fonctionnement de ses équipements usuels;

«

b) il est intégré au véhicule ou installé sur

un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;

«

c) il est placé de façon à ne pas obstruer la

vue du conducteur du véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonctionnement d'un

équipement ou en réduire l'efficacité et de manière à ne pas constituer

un risque de lésion en cas d'accident;

«

d) il est positionné et conçu de façon à ce que

le conducteur du véhicule routier ou le cycliste puisse le faire fonctionner et

le consulter aisément.

«Pour

l'application du premier alinéa, le conducteur du véhicule routier ou le

cycliste qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil

électronique portatif est présumé en faire usage.

gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d'application du

présent article, notamment définir le sens de certaines expressions. Il

peut également prévoir d'autres exceptions à l'interdiction qui y est prévue

ainsi que d'autres normes applicables aux écrans d'affichage.»

M. le Président, l'article 112 du projet de loi introduit au

titre 8 du code relatif aux règles de circulation routière la

section V, qui comprend les articles 443.1

à 443.7 qui concernent les distractions au volant. Le nouvel

article 443.1

introduit la règle générale qui consiste à

interdire à tout conducteur du véhicule routier et à tout cycliste l'usage d'un

appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage, sauf les exceptions

qui y sont mentionnées. Il habilite aussi le gouvernement à prendre un règlement pour préciser l'application de cet article. À cet

égard, l'article 209 du projet de loi apporte certaines précisions jusqu'à

ce qu'un règlement soit pris.

J'aurai également un amendement à déposer, M. le

Président, si vous le permettez.

Le Président (M. Iracà) : Oui, absolument.

Juste un petit instant.

Président (M. Iracà) :

Alors, je vous... on va le distribuer. Alors, pour la distribution, s'il vous plaît. Ce qu'on va avoir le temps

de faire, avant l'heure du dîner, c'est de vous laisser lire l'amendement, M. le ministre, et on va pouvoir l'étudier en après-midi.

M. Fortin (Pontiac) : En fait, M. le

Président, si je comprends bien, là, l'article en question, l'article 112,

a plusieurs sections. Donc là, j'ai lu

443.1, mais il y en a d'autres. Voulez-vous que je vous fasse la lecture de ça

ou que j'aille directement à l'amendement?

Le Président (M. Iracà) : Bien, habituellement, on y va par... Parce que la

demande avait été faite au début de l'étude du projet de loi, on va y aller

section par section, là, 443.1, un à la

fois et... Alors, vous avez un amendement pour 443.1?

M. Fortin (Pontiac) : Exact.

Le Président (M. Iracà) : Et 443.2,

qui est dans le même amendement. C'est ça?

M. Fortin (Pontiac) : Exact.

Le Président (M. Iracà) : Alors, je

vous suggère de dire jusqu'à 443.2, l'article.

M. Fortin (Pontiac) : O.K. Ça

marche. Merci, M. le Président.

Donc,

l'article 112 : Remplacer les articles 443.1 et 443.2 du Code de

la sécurité routière proposés par l'article 112 du projet de loi

par les suivants :

«443.1. Il est interdit à tout conducteur d'un

véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif

conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à

des fins de divertissement, ou de faire usage d'un écran d'affichage, sauf dans

les cas suivants :

«1° le conducteur du véhicule routier utilise un

dispositif mains libres;

«2° le conducteur du véhicule routier ou le

cycliste consulte l'information affichée sur un écran d'affichage, y compris celui d'un appareil portatif, ou

actionne une commande de l'écran alors que celui-ci satisfait à l'ensemble

des conditions suivantes :

«

a) il

affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou

liées au fonctionnement de ses équipements usuels;

b) il est intégré au véhicule ou installé sur un

support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;

il est placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule

routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres,

empêcher le fonctionnement d'un équipement ou en réduire l'efficacité et de

manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d'accident;

«

d) il est positionné

et conçu de façon à ce que le conducteur du véhicule routier ou le cycliste

puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

«Pour

l'application du premier alinéa, le conducteur du véhicule routier ou le

cycliste qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil

portatif est présumé en faire usage.

gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d'application du

présent article, notamment définir le sens

de certaines expressions. Il peut également prévoir d'autres exceptions aux

interdictions qui y sont prévues ainsi que d'autres normes applicables

aux écrans d'affichage.»

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, ce qu'on fera, en revenant du

dîner, c'est d'étudier paragraphe, là, par paragraphe le...

Le Président (M.

Iracà) : Oui, pour dîner.

Alors, compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. À tout à

l'heure.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Merci de bien vouloir

éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres

dispositions.

avant-midi, lors de la suspension des

travaux, nous en étions à l'article 112. Le premier amendement

avait été lu. Il avait été distribué, vous en

avez une copie. Alors là, je réfère à l'article 443.1, qui réfère à

l'article 112. Sur l'amendement...

Et j'ai retenu la proposition du député de Masson, qui est venu me voir à la

pause du dîner, pour faire ça pour

que ce soit plus simple à suivre et plus facile, d'y aller amendement par

amendement, là. Donc, on va commencer, même si c'est dans la même page,

là, seulement avec l'amendement 443.1 en lien avec l'article 112.

Sur l'amendement,

est-ce qu'il y a des questions, interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. J'aimerais avoir des précisions. Dans le premier paragraphe

et deuxième paragraphe, j'ai noté, en lisant

l'amendement, qu'on venait retirer la notion de «fait ou reçoit des appels

téléphoniques», ainsi, dans le deuxième

paragraphe, qu'on a retiré la notion d'appareil électronique, là. J'aimerais

juste savoir en quoi ça rendait

l'article plus clair en éliminant ces quelques mots, là, parce que dans

l'ensemble ça reste le même esprit. Donc, ce serait plus... simplement

pour avoir des précisions.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin

(Pontiac) : Effectivement, là, je prends... je pense que le député

était à 443.1, au premier alinéa : «1°

le conducteur du véhicule routier fait ou reçoit des appels téléphoniques en

utilisant un dispositif mains libres.» On a enlevé la référence à «fait ou reçoit des appels téléphoniques».

Honnêtement, c'était juste parce que ça nous apparaissait limitatif dans la description de la chose. Ce

qu'on dit, dans le fond, c'est que, quand tu utilises un mains-libres, ça va,

là. Donc, on ne voulait juste pas limiter à

la chose, là. Ça peut être un texto, là, que j'utilise avec un dispositif vocal

qui me permet d'écrire le texto

pendant que je parle. Donc, c'est ça, on ne voulait juste pas le limiter, dans

notre premier alinéa.

Dans le deuxième

alinéa, je veux juste... C'était quoi, votre question, encore?

M. Lemay :

Bien, on avait retiré la notion de «électronique» à «appareil».

M. Fortin

(Pontiac) : Si vous regardez dans le paragraphe d'introduction, le

paragraphe d'introduction, lui, est plus précis que celui qui avait été

initialement proposé. Donc, avec cette précision-là, il faut enlever le même

terme, là, dans la deuxième partie. Mais essentiellement ça dit la même chose,

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Deux-Montagnes.

M. Fortin

(Pontiac) : C'est plus facile de... pardon, mais c'est plus simple le

mettre dans l'article général plutôt que dans le cas d'exceptions,

disons.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Juste

pour bien comprendre toujours l'esprit de l'article et de ses modifications, la

transmission de données, est-ce que ça peut

être tout simplement de la musique? Est-ce qu'un appareil qui n'a pas de

connexion cellulaire mais qui transmet de la musique est considéré comme

un appareil qui transmet des données?

M. Fortin

(Pontiac) : Vous êtes où, là, exactement, là? Peut-être juste

m'indiquer à quel alinéa vous faites référence, là, M. le député.

M. Charette :

En fait, tout simplement 443.1, dans le premier segment : «Il est interdit

à tout conducteur d'un véhicule

routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire — ça, on s'entend — ou de tout autre appareil portatif

conçu pour transmettre ou recevoir des informations...»

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, effectivement, là, quand on parle de divertissement,

on fait référence à la

musique, donc si je me mets à jouer pour changer les chansons sur mon

dispositif, là.

M. Charette :

Un appareil qui n'a aucune, aucune donnée cellulaire est aussi proscrit, là, en

vertu de l'article en question.

M. Fortin

(Pontiac) : Un iPod, par exemple, là, est effectivement proscrit.

Président (M. Iracà) : Merci. D'autres interventions sur

l'amendement 443.1 en référence à l'article 112? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 443.1 en référence à l'article 112 est

adopté?

Le Président

(M. Iracà) : Amendement adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M.

le ministre. 443.2, pour l'amendement.

M. Fortin

(Pontiac) : Pour l'amendement ou pour l'article principal?

Le Président

(M. Iracà) : Alors, vous le remplacez au complet? Alors,

l'amendement.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, effectivement. O.K. Très bien.

«443.2. Le conducteur

d'un véhicule routier et le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur.

«Pour l'application

du premier alinéa, ne constitue pas un écouteur l'appareil qui est intégré dans

un casque protecteur et qui permet à ceux qui le portent de communiquer entre

eux sans les empêcher de capter les bruits de la circulation environnante.

«Le gouvernement

peut, par règlement, prévoir des exceptions à l'interdiction prévue au premier

alinéa.»

M. le Président, en ce qui concerne

l'article 443.2 du Code de la sécurité routière, cet amendement vise à

préciser l'interdiction concernant le port

d'écouteur. Il permet également au gouvernement de prévoir par voie

réglementaire des exceptions à cette

interdiction. À cet égard, l'article 209 du projet de loi sera modifié par

amendement afin qu'un agent de la

paix ou un conducteur de véhicule d'urgence soit autorisé à porter un seul

écouteur dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de

Masson.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. Je suis ravi que le ministre apporte un amendement à cet

article-là parce que j'avais, moi aussi,

un amendement en lien. Comme que je mentionnais, à la pause, au ministre, on

est très proches. Le but visé par

l'amendement est le même, là, c'est de pouvoir permettre qu'on ait un seul

écouteur de type oreillette Bluetooth ou connecté avec un micro, que ce soit avec fil ou sans fil. Je pense que

c'est une préoccupation que certains groupes étaient venus nous voir.

contre, la manière que c'est inscrit, je ne suis pas sûr... En fait,

j'aimerais, si c'est possible à ce stade-ci, qu'on regarde l'article 209.

Est-ce que, dans les commentaires du ministre, je dois comprendre que vous

allez déposer un amendement à l'article 209? Parce que dans vos

commentaires...

M. Fortin

(Pontiac) : Je m'excuse, pouvez-vous répéter votre question, M. le député?

M. Lemay :

C'est parce que vous mentionnez que vous allez faire... Ce que je comprends,

dans vos commentaires, c'est qu'à l'article 209 le projet de loi

sera modifié par amendement. Ça veut-u dire que vous avez l'intention de

déposer un amendement? Peut-être, s'il est déjà disponible, on pourrait le

regarder, ce qui nous permettait de mieux comprendre, à ce stade-ci,

l'article 443.2 introduit par l'article 112 du projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Vous

pouvez le distribuer et le déposer plus tard, hein? Vous n'êtes pas obligés de

le déposer. Juste le distribuer, c'est correct aussi.

M. Fortin

(Pontiac) : Peut-être

qu'on peut faire ça, on peut simplement le distribuer, quitte à le déposer plus

tard, comme M. le président le propose.

Moi, ça me convient, là. Je veux juste m'assurer que ça va pour tout le monde,

que c'était bien le texte final de l'amendement qui sera proposé.

Le Président (M. Iracà) :

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

Le Président (M. Iracà) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions toujours à l'amendement 443.2 en

référence à l'article 112. M. le député de Masson, vous aviez quelques

questions en lien avec l'amendement.

M. Lemay : Oui. Alors, merci. Pendant la courte suspension,

on a pu voir c'est quoi, les intentions sur l'article 209, là. Ce n'est pas un... Ce n'est pas déposé, à ce moment-ci, mais ça nous permet de mieux comprendre l'article

qu'on étudie présentement.

Donc, ma question

pour le ministre, c'est la suivante. Ce que je comprends, c'est

que, si quelqu'un... Parce

que, là, les auditeurs ne l'ont pas vu,

mais, si quelqu'un qui porte un seul écouteur... ça va

être inscrit dans un règlement qui n'est pas encore publié, les modalités qui pourront permettre cela, parce que

présentement, de la manière que c'est écrit, là, l'article 443.2,

dans l'amendement qui est proposé, on dit que le conducteur d'un

véhicule et le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur. Ça, on vient dire : C'est interdit. Puis après ça

on dit : Par règlement, on va pouvoir prévoir des exceptions.

En faisant la

lecture des intentions à l'article 209, je réalise que les exceptions ne sont

pas couvertes là-dedans. On mentionne que, dans le cas d'un agent de la paix

ou d'un conducteur de véhicule d'urgence, eux sont autorisés à porter un

seul écouteur, mais, pour le restant des

utilisateurs, ce que je comprends, c'est que ça viendra par règlement

plus tard.

M. Fortin

(Pontiac) : Je ne pense pas

que vous et moi, on a compris la même

chose, là. Nous, ce qu'on dit,

c'est que le cycliste... bien, vous et moi,

si on va faire du vélo ensemble puis on décide de mettre un écouteur et d'avoir

une conversation téléphonique, disons, ou

écouter de la musique, ou peu importe, hein, ce ne sera pas permis dans le

Code de la sécurité routière.

M. Lemay : Avec un seul

écouteur, ce ne sera pas permis.

M. Fortin

(Pontiac) : Exact. Notre

prétention, avec cet article-là, c'est que, quand on est cycliste, on a

besoin de l'ensemble de nos capacités pour se concentrer sur ce qui se

passe autour de nous. Comme on l'a dit plus tôt dans le projet de loi à

travers le principe de prudence, on est un usager vulnérable, et donc on a

besoin de l'ensemble de nos capacités, que ce soit oculaires ou

auditives.

M. Lemay : Donc, ça veut dire qu'on est... Moi, j'aurais...

Ça veut dire que, dans le fond, on n'est pas sur la même longueur d'onde tout à fait, parce que

je m'étais dit que quelqu'un qui est cycliste et qui reçoit un appel ou, à la

limite, qui écoute de la musique avec un

seul écouteur, tu sais... On comprend que, si on permet un seul écouteur, ça

veut dire qu'il va pouvoir faire autre chose que recevoir des appels,

Donc, vous

dites que c'est non sécuritaire et que ça

va être interdit en tout temps? Même

par règlement, on n'aura jamais d'exception qui va

permettre ça, là?

M. Fortin

(Pontiac) : Je comprends qu'effectivement il y a eu des groupes qui sont venus nous dire que

c'était quelque chose qui était souhaitable, entre autres certains des groupes de cyclistes, mais l'INSPQ, elle, quand elle

était venue en commission parlementaire, nous avait dit que ce n'était pas

souhaitable, selon eux, selon les données qu'ils avaient entre les mains, donc

on a suivi leurs recommandations à ce niveau.

M. Lemay : Alors, maintenant, j'aimerais ça qu'on me rassure. Si on parle

d'une technologie bien

spécifique, quelqu'un qui a une oreillette

de type Bluetooth qui est connectée avec son téléphone intelligent pour

recevoir des appels, la manière que

c'est écrit, est-ce que ça veut dire que ça interdit l'utilisation d'une

oreillette Bluetooth? C'est ce que je dois comprendre avec les

explications du ministre?

M. Fortin

(Pontiac) : Non, effectivement. Effectivement, je pense que vous avez

eu la bonne compréhension. D'après moi, le Bluetooth s'apparente à un

port d'écouteur à une seule oreille, donc serait interdit également.

M. Lemay : Et c'est vrai...

Mais je ne sais pas si, Benoit, tu veux...

M. Charette :

Peut-être juste pour être certain d'avoir la même compréhension pour l'article

en question, c'est autant le véhicule

routier que le cycliste? Est-ce que, donc... Pour le cycliste, là, on comprend,

avec l'explication que vous nous

donnez, que ce serait effectivement interdit, mais même le conducteur d'un

véhicule routier, avec l'oreillette Bluetooth, ne serait pas autorisé à

l'utiliser?

M. Fortin

(Pontiac) : Donnez-moi une petite seconde, je veux juste m'assurer

qu'on a effectivement... Une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Toujours sur l'amendement 443.2,

M. le ministre, je pense qu'après discussion vous avez des modifications à

apporter.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, merci.

Après discussion, entre autres, avec le député de Masson,

qui de toute évidence avait l'appui

du député de Dubuc, on va présenter un amendement

à l'article... en fait, remplacer l'article 443.2

du Code de la sécurité routière proposé par l'article 112 du projet

de loi par le suivant :

«443.2. Le

cycliste ne peut porter aucun écouteur. Le conducteur de véhicule routier ne

peut porter qu'un écouteur à une seule oreille.

«Pour l'application du premier alinéa, ne

constitue pas un écouteur l'appareil qui est intégré dans un casque protecteur

et qui permet à ceux qui le portent de communiquer entre eux sans les empêcher

de capter les bruits de la circulation environnante.

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir

des exceptions à l'interdiction prévue au premier alinéa.»

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Question de procédure, j'ai simplement besoin du consentement pour retirer le premier amendement qui avait été

déposé. Hochements de tête? Ça va. Alors, 443.2, le premier amendement

est retiré.

Le deuxième

amendement, comme le ministre en a fait la lecture, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de Masson. Et, après, M. le député de Dubuc.

Lemay : Bon, bien, après discussion, je remercie le ministre, là, pour

son écoute. Effectivement, je crois que c'est plus approprié, de la

manière que l'amendement est formulé maintenant.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Bien, vous avez une bonne part

que vous avez contribuée pour faire cet amendement, M. le député de

Masson. M. le député de Dubuc.

Simard : M. le Président, je voudrais remercier le député de Masson.

Je n'aurai pas besoin de changer mon auto. Merci beaucoup.

Des voix : Ha, ha, ha!

Président (M. Iracà) : Bon, vous venez de faire économiser plusieurs

milliers de dollars au député de Dubuc.

Mais il n'est

pas encore adopté. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

procéder, roulement de tambour, à la

mise aux voix. Est-ce que l'amendement 443.2, en référence à

l'article 112, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Président (M. Iracà) : Adopté. 443.3, en référence à

l'article 112. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) :

Article 443.3 : «Un agent

de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de trois jours, le permis visé à

l'article 61 d'une personne qui conduit un véhicule routier en

contravention [avec] l'article 443.1 si elle a été déclarée

coupable d'une telle infraction au cours des deux années précédant la

contestation de l'infraction.

«La durée de la suspension est portée à sept

jours si, au cours des deux années précédant la constatation de l'infraction, la personne a été déclarée coupable

de deux infractions à l'article 443.1. Dans le cas où cette personne a

été déclarée coupable de plus de deux infractions au cours de cette même

période, la suspension est alors d'une durée de 30 jours.

«Dans le cas

où la personne déclarée coupable d'une infraction à l'article 443.1 n'est

pas titulaire d'un permis ou est

titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, les [deux

premiers] alinéas s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à son

droit d'obtenir un permis visé à l'article 61.»

M. le Président, le nouvel

article 443.3

prévoit, concernant l'utilisation d'un appareil électronique portatif ou d'un

écran d'affichage, une suspension sur-le-champ pendant trois jours du permis de

conduire du contrevenant qui a été déclaré coupable d'une telle infraction dans

les deux années précédentes. La suspension est portée à sept jours en cas de

deux déclarations de culpabilité dans les deux années précédentes et à

30 jours en cas de trois déclarations de culpabilité ou plus.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais procéder à... Non, excusez-moi, nous allons

poursuivre l'étude des sous-articles de l'article 112. Alors, 443.4.

M. Fortin (Pontiac) : «443.4. Le conducteur d'un véhicule routier dont

le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à

l'article 443.3 peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge

de la Cour du Québec exerçant en chambre de

pratique en matière civile après avoir établi qu'il ne conduisait pas le

véhicule en contravention à l'article 443.1.»

M. le Président, le nouvel

article 443.4 prévoit la possibilité pour le conducteur d'obtenir la levée de la suspension de son permis s'il démontre à un juge de la Cour

du Québec qu'il n'a pas fait usage d'un appareil

électronique portatif ou d'un écran d'affichage ou, selon le cas, qu'il

en a fait un usage permis par l'article 443.1.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup.

Alors, questions, commentaires en lien...

Villeneuve : Ce n'est

pas de l'ordre de la justice naturelle de pouvoir le plaider tel quel... ou il

faut l'inscrire?

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, en fait,

c'est simplement parce

que c'est une suspension

qui est sur-le-champ, alors...

M. Villeneuve : Oui, exact,

c'est ça. Mais, oui...

M. Fortin

(Pontiac) : Donc, il faut

prévoir... Dans ce cas-là, effectivement,

il faut prévoir le recours nécessaire parce qu'il n'y a pas de

déclaration de culpabilité à ce moment-là, donc il faut prévoir le recours.

Villeneuve : Je pensais que, de justice naturelle,

automatiquement la personne pouvait le faire, mais, enfin... Nul n'est

reconnu coupable avant d'avoir eu un procès, là.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, effectivement. Mais peut-être que c'est plus clair,

justement, au niveau de l'instance...

M. Villeneuve : O.K. Non, ça

va. Moi, plus c'est clair, mieux c'est, alors... Mais, de justice naturelle...

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. D'autres

interventions, 443.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

demander au ministre de poursuivre l'étude de l'article 112 avec 443.5,

s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le

Président. «Les articles 202.6.1, 202.6.7 et 202.7, le deuxième alinéa de l'article 209.11 et l'article 209.12

s'appliquent dans le cas d'une suspension de permis visée à

l'article 443.3, avec les adaptations nécessaires.»

Le nouvel

article, M. le Président, 443.5 permet d'appliquer à la nouvelle suspension

pour distraction au volant les diverses modalités actuellement

applicables à l'égard d'autres suspensions sur-le-champ telles que la remise

d'un procès-verbal de suspension au conducteur par l'agent de la paix et la

procédure applicable à la demande de levée de suspension.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. 443.5, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre la lecture, l'étude

avec 443.6, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr.

«443.6. Les

dispositions de la présente

section s'appliquent non seulement sur les chemins

publics mais également sur les

chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de

la Faune ou entretenus par celui-ci, sur

les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers

ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où

le public est autorisé à circuler.»

M. le

Président, le nouvel

article 443.6 prévoit que les interdictions prévues

aux articles 443.1 et 443.2, soit celles relatives à l'utilisation d'appareils électroniques portatifs et écrans

d'affichage et au port d'écouteurs, s'appliquent non seulement sur les chemins publics, mais également

sur les chemins ou lieux où le public est autorisé à circuler, par exemple

le stationnement d'un commerce ou d'une ville.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Juste une

question. Quand on dit l'administration du ministère des Ressources naturelles

et de la Faune, on comprend tous ce que ça veut dire, mais le vrai titre, ce

n'est pas ça. Ça ne change rien ou ça change quelque chose?

M. Fortin (Pontiac) : Vous avez

entendu la réponse?

M. Villeneuve : Bien, pour

les gens qui nous écoutent...

Fortin (Pontiac) : Oui. En fait, c'est ça, le vrai

titre du ministère,

c'est le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Mais, comme vous

le savez, là, ça arrive souvent, dans les... que ce soit un remaniement ou

autres, là, qu'on change également le

titre du ministre, mais le vrai

nom du ministère, c'est le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Villeneuve : Parfait.

Président (M. Iracà) :

443.6. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre

de poursuivre avec 443.7, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Merci.

«443.7. Les articles 443.1 et 443.2 ne

s'appliquent pas :

«1° à un conducteur d'un véhicule routier, si

son véhicule est stationné de manière à ne pas contrevenir aux dispositions du

présent code ou d'une autre loi;

«2° à un cycliste, s'il est immobilisé en

bordure de la chaussée ou sur l'accotement de façon à ne pas gêner la

circulation.»

M. le Président, le nouvel

article 443.7 prévoit que ces interdictions ne

s'appliquent pas au conducteur de véhicule routier si son véhicule est

stationné légalement, par exemple dans un espace réservé à cet effet, et au

cycliste s'il est immobilisé en bordure de la chaussée ou sur l'accotement et

qu'il ne gêne pas la circulation.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? 443.7. S'il n'y a pas

d'intervention, je vais procéder à la mise

aux voix de l'article 112. Alors, est-ce que l'article 112,

tel qu'amendé et tel que lu par M.

le ministre, est adopté?

M. Iracà :

Article 112, adopté.

Alors, juste

avant de débuter l'article 113, vous avez tous reçu un amendement

concernant l'article 65. Alors, c'est un amendement... Je suggère qu'on le fasse maintenant

pour ne pas qu'on l'oublie plus tard. C'est un amendement en lien avec

un

article de concordance, un

article qu'on avait retiré. Alors, M. le ministre,

je vais vous laisser l'expliquer.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M.

le Président. À l'article 65, on propose de retirer le paragraphe 2° de l'article 65 du projet de loi tel qu'adopté.

En guise d'explication, là, à l'article 103 du projet de loi, on avait retiré...

en fait, on avait retiré l'article 103 du projet de loi par amendement,

et, donc, l'alinéa 2° de l'article 65 faisait référence à l'article 414

qui était visé par l'article 103 du projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Question

de concordance. Ça va? Alors, ça me prend simplement, question de procédure, le

consentement pour réouvrir l'article 65 qui avait déjà été adopté.

Consentement?

Et, sur l'amendement, s'il n'y a pas

d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que

l'amendement en lien avec l'article 65 est adopté?

Président (M. Iracà) :

Adopté. Excellent. Alors, oui, effectivement, nous allons... je vais procéder à

la mise aux voix sur l'article 65.

À moins qu'il y ait d'autres interventions? Pas d'autre

intervention. Alors est-ce que

l'article 65, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Iracà) :

Adopté. Nous allons revenir à l'article 113. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai un amendement pour l'article 113. Je commence par l'article en question.

Article 113 :

L'article 453 de ce code est

modifié par l'insertion, après «de la chaussée», de «ou sur l'accotement».

M. le Président, l'article 113 du projet de loi propose de

modifier l'article 453 du code afin de préciser la

possibilité pour les piétons de circuler sur l'accotement.

Le Président (M. Iracà) : Sur

l'amendement, s'il vous plaît.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. On

propose de remplacer l'article 113 du projet de loi par le suivant :

L'article 453 de ce code est

modifié :

1° par l'insertion, après «la chaussée», de «ou

sur l'accotement»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le

premier alinéa, un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation — sur

une courte distance notamment — afin

d'éviter de traverser la chaussée à plus d'une reprise [...] après s'être

assuré qu'il peut le faire sans danger.»

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. Vous avez tous reçu une copie de l'amendement.

Évidemment, sur l'amendement, je vais vous entendre si vous avez des questions,

interventions. Oui, M. le député de Masson.

Lemay : Oui. J'aimerais

juste avoir plus de précisions sur... Quand on dit qu'on peut traverser la

chaussée à plus d'une reprise sur une courte distance, est-ce qu'on a des

exemples?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je ne suis pas

certain que le ministre était très attentif parce qu'il avait des choses

à...

M. Lemay : Je vais répéter la

question.

M. Fortin

(Pontiac) : ...en fait, on pourra revenir à la question du député de

Masson, mais je veux juste m'assurer... Donnez-moi une petite seconde,

M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Je vais

suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

Le Président (M. Iracà) : Nous

allons reprendre nos travaux. Alors, suite à la suspension, M. le ministre a peut-être

une petite correction vers la fin de l'amendement.

Que vous voulez reprendre au niveau de la lecture? Peut-être

nous situer, là, dans le...

M. Fortin (Pontiac) : ...le deuxième

paragraphe se lirait :

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le

premier alinéa, un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation,

afin d'éviter de traverser la chaussée

à plus d'une reprise sur une courte distance ou afin de circuler du côté

éclairé du chemin public ou du côté où l'accotement est le plus large,

après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.»

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Alors, questions, commentaires? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Écoutez,

ça correspond exactement à ce dont on avait discuté il y a quelques

semaines déjà. Alors, moi, je suis tout à fait à l'aise

avec cela.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député. D'autres interventions? M. le député de Masson.

Lemay : Oui. J'aimerais

juste avoir des précisions, là, quand on dit qu'on peut «traverser la chaussée

à plus d'une reprise sur une courte

distance», parce que ça me semble un jugement qualitatif, là. Donc, est-ce qu'on a des exemples?

M. Fortin

(Pontiac) : Effectivement, le «courte distance», effectivement, là, nécessite le bon jugement de la part des citoyens et du policier. Mais je vous donne un

exemple. Entre ma maison et celle de mon voisin immédiat, je me vois mal traverser la rue, qui pourrait être une rue où

il y a beaucoup de trafic, disons, faire une maison et

retraverser la rue, là. Donc, sur une

courte distance, ça peut être ça. Ou, par

exemple, si on habite sur la 138,

la 138 du député de Berthier, si on ne fait qu'aller voir son voisin, on peut marcher d'une maison à l'autre

sans traverser une route achalandée à deux reprises.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M.

le député de Berthier.

M. Villeneuve : Si je peux me

permettre un complément d'information, suite à la discussion qu'on avait eue, M. le député, c'est que... je pense que c'était beaucoup plus restrictif au

départ, où on ne permettait pas de marcher dans les deux sens, soit face à face ou de dos, tandis que, là, bien... On

comprend que, dans un village, ce n'est pas toujours... dans les petites rues d'un village, marcher sur un

bord ou l'autre... Bon, les gens ont l'instinct de marcher de façon

d'être en sécurité, puis je pense que ça permet cela.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, ça

va, à l'article... l'amendement?

Oui, M. le député de Masson.

Lemay : En fait, bien, on

voulait... moi aussi, je voulais saluer cet amendement parce que

c'était effectivement une préoccupation qui avait été apportée, qui pouvait mener à des situations

désolantes au niveau de certaines contraventions qui ont pu être

émises par le passé. Donc, je voulais dire que nous étions en faveur de cet amendement.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. Alors,

un amendement salué. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention en lien avec l'amendement, je vais procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 113 est adopté?

Président (M. Iracà) : Adopté.

Sur l'article 113, puisqu'il est en totalité remplacé, j'imagine qu'il n'y a

pas d'autre intervention, et je vais être

obligé de faire la mise aux voix. Est-ce que l'article 113, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M.

Iracà) : Adopté. 114. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

Fortin (Pontiac) : Merci.

Article 114 : Ce code est modifié

par l'insertion, après l'article 453.1, du suivant :

«453.2. Un

piéton ne peut traverser la chaussée d'un carrefour giratoire ou circuler sur

son îlot central.»

M. le Président, l'article 114 du projet de loi propose

d'introduire un nouvel

article au code afin de préciser les règles de

circulation que devront observer les piétons dans un carrefour giratoire.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

Article 114. Questions, commentaires? M. le député de Masson.

Lemay : Bien, c'est simplement...

Je comprends exactement le sens de cet article-là, mais, en fait,

habituellement, dans un carrefour giratoire,

s'il y a une traverse piétonne de bien indiquée, à ce moment-là ça va être permis. Parce que,

là, ça dit : «...ne peut traverser la chaussée d'un carrefour giratoire»,

mais on s'entend que, si c'est bien identifié que la traverse piétonne

est à cet endroit, dans le carrefour giratoire, c'est permis, là.

Fortin (Pontiac) : Bien sûr,

la traverse piétonne, qui habituellement, cependant, est à l'extérieur du carrefour giratoire, là, va être sur les avenues qui mènent au carrefour, va être

simplement juste à l'extérieur. Mais, effectivement, là où il y a

passage piétonnier, le piéton est permis de circuler.

M. Lemay :

Parfait. Merci.

Le Président (M.

Iracà) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Qu'est-ce qu'on fait avec l'îlot, là, qui nous a été rapporté, où il y avait un

parc au centre du carrefour?

M. Fortin

(Pontiac) : ...oublié, celui-là. Donnez-moi une petite seconde, là.

Fortin (Pontiac) : La

réponse, c'est qu'on n'a jamais trouvé où il était, ce rond-point là en question,

on n'a jamais été capables de l'identifier.

M. Villeneuve :

Existe-t-il? Vous ne l'avez pas trouvé? Qui nous avait apporté cette

information-là? C'est quelqu'un qui était... un intervenant, hein?

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, c'était un intervenant, mais...

M. Villeneuve :

Une intervenante, une intervenante.

Une voix :

Une personne malvoyante.

M. Fortin

(Pontiac) : Une personne malvoyante, effectivement.

Villeneuve : M. le Président... On peut retrouver la personne, lui demander qu'elle nous situe l'endroit,

vérifier?

Le Président (M.

Iracà) : On va le retrouver, oui.

Villeneuve : On le

suspendrait et puis... À moins qu'on finisse aujourd'hui. On l'adoptera peut-être,

là, mais...

M. Fortin

(Pontiac) : ...je ne sais pas comment vous voudriez traiter de cette question-là,

quand même, là.

Villeneuve : Oui, je ne sais pas. Bien, je ne sais pas. Bien là, vous allez annoncer aux gens... s'il

existe vraiment, vous allez annoncer

aux gens qu'ils vont devoir... On ne peut pas laisser un parc en place, si

c'est interdit d'y aller, on va devoir, à mon avis, le démanteler, si

tel était le cas, là. Enfin...

Fortin (Pontiac) : Oui, je comprends ce que vous dites. On pourra continuer, voir si la personne

avait un cas bien précis en question

et si effectivement ce parc-là est encore en place, là. Je vois mal

comment on pourrait, cependant, permettre...

M. Villeneuve :

Au pire, on l'adopte, et on le rouvrira s'il y a de quoi, là. Il n'y a pas de problème

avec ça.

M. Fortin (Pontiac) : Oui, O.K., ça marche.

C'est bon.

Le Président (M. Iracà) : Sur

consentement, on peut réouvrir, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, tout à

fait, tout à fait. Ça me va très bien.

Le Président (M. Iracà) : Alors...

Le Président (M. Iracà) : Bien, on

va essayer de notre côté aussi, là.

M. Fortin (Pontiac) : Tout le monde

se met à la tâche.

Président (M. Iracà) : Nous,

on peut peut-être trouver le nom de la personne,

Mme la secrétaire. On va essayer de

trouver le nom de la personne référée au ministère pour qu'on puisse

trouver exactement l'endroit. Et, si elle est à notre écoute,

cette personne, nous l'invitons à communiquer avec la secrétaire de la commission.

Villeneuve : M. le Président, pensons seulement à la fontaine de... ici, en face de l'Assemblée nationale. Ce n'est

pas un parc, mais les gens vont là beaucoup, beaucoup, beaucoup, et là ils traversent en plein centre du

carrefour.

M. Fortin (Pontiac) : Est-ce que

c'est un carrefour giratoire? Parce qu'il y a juste deux voies.

Villeneuve : Ah oui!

C'est vrai. Ce n'est peut-être pas dans la définition exacte d'un carrefour

giratoire, vous avez raison.

M. Fortin (Pontiac) : Bon exemple,

là, mais...

M. Villeneuve : Non, mais

vous avez... On ne peut pas tourner, c'est ça, on ne peut pas.

Une voix : Il y a des voies

radiales.

M. Villeneuve : Oui. O.K.

Oui.

Le Président (M. Iracà) : Alors, on comprend

que le ministère va faire des recherches et...

Villeneuve : Parce que,

là, on risque d'avoir une plainte du président de l'Assemblée nationale, là. M. Chagnon va venir plaider la cause

ici.

M. Villeneuve : Oui, c'est

Le Président (M. Iracà) : M. le

député de Masson, avez-vous trouvé la réponse?

M. Lemay : Non, mais j'avais une

autre interrogation.

Le Président (M. Iracà) : Ah!

Allez-y.

M. Lemay : Alors, par définition — là,

tu sais, je veux juste m'assurer qu'on a bien réfléchi à toutes les possibilités, là — quelqu'un qui arrête avec son véhicule, c'est un... il fait

un entretien des fleurs ou, tu sais, de ce qu'il y a dans le carrefour

giratoire, qui est bien identifié et tout, puis que, là, il va se rendre dans

l'îlot central pour... tu sais, on s'entend que, par définition, ce

n'est pas un piéton parce que...

M. Fortin (Pontiac) : D'après moi,

c'est la même définition qui s'appliquerait d'un travailleur qui viendrait travailler sur une bouche d'égout puis qui

circulerait à pied pour s'y rendre, là. Même si la bouche est sur le chemin

public, cette personne-là a le droit parce que c'est un...

M. Lemay : C'est ça. Parfait, c'est

bon.

M. Fortin (Pontiac) : C'est ma

compréhension de la chose, là.

Le Président (M.

Iracà) : Alors, merci. Je suggère que l'on adopte 114. Et, comme le député

de Berthier l'a mentionné, s'il faut réouvrir, on le fera de consentement.

M. Villeneuve : Mais

n'oublions pas de faire la recherche.

M. Fortin (Pontiac) : Non, nous

allons effectivement rechercher, comme vous le proposez.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce que...

On l'invite effectivement à communiquer avec la secrétaire de la commission,

sans aucun problème, pour qu'on puisse...

Président (M. Iracà) : Exactement.

Alors, est-ce que l'article 114, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : 114, adopté.

115...

M. Fortin

(Pontiac) : M. le Président, si vous me permettez, juste en réponse à une question qui avait été

posée hier, avant de se rendre à l'article 115,

on avait promis l'information, je crois que c'était au député de

Berthier, qui nous avait

demandé les normes concernant le pavage des accotements, quand elles avaient

été adoptées. Les premières normes concernant le

pavage des accotements ont été adoptées en 1985. Et, dans les plans d'action

ministériels en matière de sécurité publique, des mesures correctives devaient être prises

dans le plan 1996‑2000 pour

l'asphaltage des accotements lorsque

l'endroit s'avérait accidentogène. Il y avait eu cible pour pavage

d'accotements dans des plans d'action ministériels subséquents

également. Voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. À la lecture, s'il vous plaît, pour l'article 115.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président.

Article 115 :

L'article 460 de ce code, modifié par l'article 53 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «routier», de «ou un cycliste»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa

par le suivant :

«Le premier

alinéa ne s'applique pas à un conducteur d'un véhicule routier et à un cycliste

lorsqu'ils croisent un autobus ou un

minibus affecté au transport d'écoliers sur une chaussée adjacente séparée par

un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.»

M. le Président, l'article 115 du projet de loi propose des modifications à l'article 460 du code

afin d'étendre aux cyclistes

l'obligation d'immobiliser leurs véhicules à plus de cinq mètres d'un autobus

ou d'un minibus affecté au transport des

élèves lorsque des feux rouges intermittents sont en marche. Il prévoit

toutefois une exemption lorsque la chaussée adjacente est séparée par un

terre-plein ou un autre dispositif surélevé. Voir la figure 2.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 115, questions,

commentaires, interventions? M. le député de Deux-Montagnes...

M. Fortin

(Pontiac) : Bien, en fait, peut-être juste... On aurait un amendement

pour... à présenter, je m'excuse, M. le Président, là, j'ai un

amendement à présenter, donc, si vous me le permettez.

Président (M. Iracà) :

D'accord. À ce moment-là...

Je n'ai pas

reçu l'amendement, donc je vais suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes à l'article 115,

et il y a un amendement à déposer. M. le ministre.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le

Président. Remplacer l'article 115 du projet de loi par le suivant :

L'article 460

de ce code, modifié par l'article 53 du

chapitre 14 des lois de 2008,

est de nouveau modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «routier», de «ou

un cycliste»;

b) par le remplacement, dans le

texte anglais, de «shall not proceed in either direction until» par «shall not meet or pass it until»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

premier alinéa ne s'applique pas à un conducteur d'un véhicule routier et à un

cycliste lorsqu'ils croisent un autobus

ou un minibus affecté au transport d'écoliers sur une chaussée adjacente

séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.»

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Sur l'amendement en tant que tel, est-ce qu'il y a des

interventions, sur l'amendement? M. le député de Berthier? M. le député de

Deux-Montagnes?

Villeneuve : Une question, tout simplement. Je croyais que c'était...

Parce que ce que je lis là, c'est... Je croyais que c'était obligatoire, même si c'était un boulevard avec un îlot

central, je croyais qu'un autobus scolaire imposait l'arrêt à tous les

véhicules. Non? C'est ça?

M. Fortin (Pontiac) : Non,

effectivement, s'il y a un terre-plein, ça ne s'applique pas.

M. Villeneuve : O.K. Je

croyais que... Bon, c'est bien de le savoir.

M. Fortin (Pontiac) : M. le député

de Deux-Montagnes.

M. Charette : Je comprends bien la

portée de l'amendement. Je profiterais plutôt de l'article pour avoir des éclaircissements sur le projet pilote qui a été

proposé au niveau des autobus scolaires notamment. On n'a pas eu

l'occasion d'en rediscuter depuis l'annonce

de ce projet pilote là. Peut-être nous parler un petit peu du contexte. Parce

qu'au niveau des consultations,

effectivement, ça avait été évoqué, là, par certains groupes, certains en

exprimaient le souhait. On sait que ça

se vit du côté de certains États américains, en Ontario notamment. Donc,

personnellement, bien heureux qu'on en soit arrivé à l'idée de ce projet

pilote là, mais quelle est la force du projet pilote? À savoir, si des

commissions scolaires se montrent

réticentes, par exemple, est-ce qu'il y a possibilité de contraindre une commission

scolaire d'aller de l'avant avec le projet pilote? Bref, juste nous

parler un petit peu du contexte. Peut-être que j'aurai des questions par la

suite.

M. Fortin

(Pontiac) : En fait, le projet pilote traite de l'installation sur

13 autobus, dans plusieurs commissions scolaires... ou, en fait, par plusieurs transporteurs scolaires un peu

partout à travers la province de caméras qui également ont un

dispositif, si on veut, qui s'apparente à celui des radars installés sur les

feux rouges, qui permet de détecter les automobilistes

qui ne respectent pas l'obligation de s'arrêter lorsque le feu clignotant et le

panneau d'arrêt d'un autobus est en place et donc quand les enfants

peuvent traverser la rue.

L'idée étant

seulement de recueillir les données, pour l'instant, là, il n'y a aucune force...

Donc, le conducteur fautif ne recevra

pas un constat pendant le projet pilote, c'est simplement pour nous permettre

de recueillir les données, à savoir