Bill document — Vigie #9237

Vigie 9237

Quebec — Bills

Loi 111-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 111 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 111-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications visant à réduire certains délais applicables en matière d’urbanisme et à permettre à une municipalité régionale de comté qui réglemente la plantation ou l’abattage d’arbres en forêt privée de désigner, comme responsable de l’application de sa réglementation, un fonctionnaire de chaque municipalité locale sur le territoire de laquelle cette réglementation s’applique.

Le projet de loi permet aux municipalités locales de créer une réserve financière, à compter de 2006, pour financer des dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures en cette matière. Toute municipalité qui a créé une telle réserve dispose du pouvoir d’imposer une taxe dont les revenus sont de plein droit affectés à cette réserve.

Le projet de loi permet aux greffiers ou aux secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités de modifier un acte du conseil pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise. Le projet de loi permet à tout maire d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus de se constituer un cabinet et d’y employer un personnel dont les membres ne sont pas ou, le cas échéant, cessent d’être des fonctionnaires ou employés de la municipalité.

Le projet de loi prévoit que la dispense de lecture d’un règlement, avant son adoption par un conseil municipal, n’a plus à être précédée, lors de l’avis de motion, d’une demande à cet effet. Le projet de loi porte de 5 à 25 jours le délai dans lequel un fonctionnaire ou employé, à qui a été délégué l’exercice d’un pouvoir, doit faire rapport au conseil de la municipalité, au comité exécutif ou au conseil d’arrondissement, selon le cas.

Le projet de loi supprime l’obligation faite aux municipalités et aux sociétés de transport en commun d’obtenir l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et des Régions lorsqu’elles contractent certains emprunts temporaires.

Loi 111-F_V2 3 3 Le projet de loi exempte de l’application des règles d’adjudication certains contrats dont l’objet est l’exécution de travaux sur l’emprise d’une voie ferrée. Le projet de loi apporte diverses modifications en matière électorale afin, entre autres, de simplifier l’application de certaines dispositions et d’en harmoniser d’autres avec la Loi électorale, notamment en ce qui concerne l’autorisation des partis politiques. Le projet de loi accorde, jusqu’au 1 er août, à toute municipalité régionale de comté dont le territoire n’est pas compris en tout ou en

partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal pour mettre en vigueur son règlement décrétant que l’élection du préfet se fera au suffrage universel lors de l’élection de novembre 2005. Le projet de loi retire de différents actes constitutifs de municipalités toute disposition de nature électorale qui évoque le concept d’« électeur d’arrondissement » ou dont l’existence est liée à un tel concept, notamment toute disposition faisant mention d’une « liste électorale d’arrondissement ».

Le projet de loi accorde aux membres du conseil de la Municipalité de Baie-James qui participent au régime de retraite des élus municipaux le droit d’obtenir des crédits de pension en vertu de ce régime depuis le 21 décembre 2001. Le projet de loi hausse de 15 000 $ à 26 000 $, à compter de 2006, le maximum de la valeur non imposable du camp de piégeage d’un Indien.

Il apporte également une modification visant à maintenir l’obligation du gouvernement de payer des compensations tenant lieu de taxes à l’égard de certains immeubles appartenant à des institutions religieuses et utilisés par des établissements d’éducation, de santé et de services sociaux. Il corrige aussi une règle du régime des taux variés de la taxe foncière générale dans le cas d’un immeuble comprenant, outre six logements ou plus, des locaux non résidentiels.

Le projet de loi instaure un mécanisme selon lequel les minimums et maximums de rémunération et d’indemnité applicables aux élus municipaux seront, à compter de 2006, automatiquement indexés à chaque année, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation au Canada.

Loi 111-F_V2 4 4 Le projet de loi habilite la Ville de Québec à constituer une réserve financière spéciale, à la charge des contribuables du territoire de l’ancienne Ville de Québec, pour amortir le déficit actuariel initial du régime de retraite des employés de l’ancienne Ville de Québec. Le projet de loi habilite la Ville de Laval à constituer un conseil des arts et à adopter des programmes d’embellissement. Le projet de loi rend permanent le comité exécutif de la Ville de Terrebonne.

Le projet de loi précise le contexte de l’utilisation des gains actuariels par une municipalité ou un organisme municipal à des fins de rachat d’une obligation municipale versée à la caisse d’un régime de retraite lorsqu’il y a entente avec les associations représentant les fonctionnaires et employés.

Le projet de loi confirme le pouvoir qu’a une municipalité actuelle ou une éventuelle municipalité reconstituée d’imposer une taxe spéciale pour financer les dépenses reliées, soit à la tenue d’un scrutin référendaire portant sur la reconstitution d’une ancienne municipalité, soit au remboursement de certains coûts assumés par le Directeur général des élections ou le gouvernement pour la tenue de ce scrutin ou la transition menant à la reconstitution. Le projet de loi prévoit que l’établissement et l’exploitation d’un dépôt à neige ne constituent pas une compétence d’agglomération.

Il étend aussi le contenu possible de tout décret d’agglomération pris par le gouvernement, afin de faciliter la transition lors de la réorganisation des municipalités actuelles donnant lieu à la reconstitution d’anciennes municipalités. Le projet de loi apporte des modifications afin que les premiers rôles d’évaluation dressés spécifiquement pour les municipalités de l’agglomération de Longueuil s’appliquent pour les exercices financiers de 2006, 2007 et 2008, plutôt que pour le seul exercice de 2006.

Le projet de loi confirme l’habilitation de la Société d’habitation du Québec à conclure des ententes sur le plan international et lui permet de constituer des filiales. Le projet de loi contient en outre d’autres dispositions dont certaines sont relatives à des situations particulières en matière municipale.

Loi 111-F_V2 5 5 Enfin, le projet de loi modifie la désignation du ministre et du ministère de l’Éducation pour celle de ministre et de ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que celle du ministre et du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour celle de ministre et de ministère des Affaires municipales et des Régions. Des modifications sont également apportées pour transférer la responsabilité des fonctions liées au sport et au loisir. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16) ;

Loi 111-F_V2 6 6 –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) ; – Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) ; – Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14); –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (2004,

chapitre 29).

Loi 111-F_V2 7 7 Projet de loi n o 111 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 59.7 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.19.1 édicté par l’article 6 du

chapitre 20 des lois de 2004, du suivant : « 79.19.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, désigner comme responsable de l’application des règlements prévus aux articles 79.1 et 79.19 un fonctionnaire de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces règlements ; la désignation n’est valide que si le conseil de la municipalité y consent.

Seuls les représentants des municipalités dont le territoire est visé par le règlement prévu à l’article 79.1 sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté relativement au règlement prévu au premier alinéa, autant pour son adoption que pour l’exercice des fonctions qui en découlent. Seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cette adoption ou de cet exercice. L’article 120 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fonctionnaires désignés en vertu du premier alinéa. ». 3.

L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 4. L’article 110.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 5. L’article 137.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 45 » par le nombre « 30 ». 6.

L’article 231 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Le tribunal peut, selon le cas, ordonner au propriétaire de la construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une

Loi 111-F_V2 8 8 surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective imposée soit apportée. Il peut autoriser la municipalité régionale de comté ou la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire si celui-ci ou la personne qui a la garde de la construction omet de se conformer au jugement. ». CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 7. L’article 4 de l’annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est abrogé. 8. L’article 6.5 de l’annexe B de cette charte est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 9. L’article 14 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est abrogé. 10. L’article 15 de cette charte est modifié par la suppression de la première phrase. 11. L’article 35 de cette charte est abrogé. 12. L’article 36 de cette charte est remplacé par le suivant : « 36. Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’annexe B. ». 13. Les articles 37, 38 et 39 de cette charte sont abrogés. 14.

L’article 85 de cette charte est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 15. L’article 16 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est abrogé. 16. L’article 17 de cette charte est modifié par la suppression de la première phrase.

Loi 111-F_V2 9 9 17. L’article 37 de cette charte est abrogé. 18. L’article 38 de cette charte est remplacé par le suivant : « 38. Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’annexe B. ». 19. Les articles 39, 40 et 41 de cette charte sont abrogés. 20.

L’article 71 de cette charte est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Sous réserve de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le conseil d’un arrondissement peut, par règlement, prévoir la délégation de tout pouvoir qui relève de ses responsabilités, autre que le pouvoir de faire des règlements ou un pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 82 et 83, à tout fonctionnaire ou employé dont la ville a doté l’arrondissement et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.

Lorsque la délégation porte sur une matière de gestion du personnel, le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant la prise de décision. ». 21. L’article 22 de l’annexe C de cette charte est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 22. L’article 15 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est abrogé. 23. L’article 16 de cette charte est modifié par la suppression de la première phrase. 24. Les articles 19, 40, 41 et 42 de cette charte sont abrogés. 25. L’article 130 de cette charte, modifié par l’article 31 du

chapitre 28 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une

Loi 111-F_V2 10 10 municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ; 2° par le remplacement, dans la onzième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 26. L’article 144.1 de cette charte, édicté par l’article 41 du

chapitre 28 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «Tout » par «

Sous réserve des conditions et modalités déterminées dans le règlement adopté en vertu de l’article 186 de l’annexe C, tout ». 27. L’article 144.2 de cette charte, édicté par l’article 41 du

chapitre 28 des lois de 2003, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « Le » par «

Sous réserve des conditions et modalités déterminées dans le règlement adopté en vertu de l’article 186 de l’annexe C, le ». 28. L’article 144.3 de cette charte, édicté par l’article 41 du

chapitre 28 des lois de 2003, est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ». 29. L’article 146.1 de cette charte, édicté par l’article 42 du

chapitre 28 des lois de 2003, est modifié par la suppression du troisième alinéa. 30. L’article 102.1 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 151 du

chapitre 29 des lois de 2004, est abrogé. 31. L’article 133 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression, dans les cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « , et doivent stipuler qu’ils sont émis pour les fins du fonds de roulement de la ville ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 32. L’article 14 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est abrogé. 33. L’article 15 de cette charte est modifié par la suppression de la première phrase. 34. L’article 37 de cette charte est abrogé. 35. L’article 38 de cette charte est remplacé par le suivant : « 38. Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’annexe B. ».

Loi 111-F_V2 11 11 36. Les articles 39, 40 et 41 de cette charte sont abrogés. 37. L’article 114 de cette charte est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ; 2° par le remplacement, dans la onzième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 38. L’article 40 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 39.

L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 149, des suivants : « 149.1. Le conseil de la ville peut, par règlement, créer une réserve financière pour le financement de dépenses qui sont, en vertu du sixième alinéa de l’article 8 de la présente charte, relatives à une dette de la Ville de Québec, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001. Une telle réserve est réputée créée au profit du secteur du territoire de la ville qui correspond au territoire de cette ancienne municipalité. La sous-section 31.1 de la

section XI de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à une telle réserve financière, sous réserve des règles suivantes : 1° un règlement créant la réserve financière n’a pas à être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur visé au premier alinéa ; 2° toute somme affectée à la réserve financière doit, malgré l’article 569.6 de la

Loi sur les cités et villes, être placée conformément au règlement créant cette réserve, lequel doit tendre à composer un portefeuille diversifié visant à minimiser les pertes importantes ; 3° tout excédent des revenus sur les dépenses de la réserve, constaté à la fin de l’existence de celle-ci, doit faire l’objet d’un crédit de taxes au bénéfice exclusif des immeubles imposables situés dans le secteur visé au premier alinéa. « 149.2.

Le conseil de la ville peut affecter à la réserve financière prévue à l’article 149.1 un emprunt au montant de 20 000 000 $, fait pour un terme n’excédant pas 20 ans, dont les conditions de remboursement sont convenues avec le gouvernement. ». 40. L’article 182 de l’annexe C de cette charte est abrogé.

Loi 111-F_V2 12 12

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 41. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 92, du suivant : « 92.1. Le greffier est autorisé à modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise.

Dans un tel cas, le greffier joint à l’original du document modifié un procès-verbal de la correction effectuée et il dépose à la prochaine séance du conseil, du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement, selon le cas, une copie du document modifié et du procès-verbal de correction. ». 42. L’article 108.4.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le numéro « 107.7 », des mots « et que le vérificateur externe juge nécessaires à l’exécution de son mandat ». 43.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114.3, de ce qui suit : « IX. — Personnel du cabinet du maire « 114.4. Le maire de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut nommer un directeur de son cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de ce cabinet. « 114.5. Les normes et barèmes selon lesquels sont recrutés, nommés et rémunérés le directeur et les autres membres du personnel du cabinet du maire, de même que leurs autres conditions de travail, sont fixés par le comité exécutif. « 114.6.

Sous réserve de l’article 114.9, une personne qui devient membre du personnel du cabinet du maire ne devient pas ou cesse d’être, selon le cas, un fonctionnaire ou employé de la municipalité. Toutefois, la personne qui cesse d’être un fonctionnaire ou employé de la municipalité en vertu du premier alinéa conserve, pendant la période où elle est membre du personnel du cabinet du maire, le classement qu’elle avait le jour où elle a été nommée à ce titre. « 114.7.

Un ancien fonctionnaire ou employé visé à l’article 114.6 peut en tout temps requérir de la municipalité un avis du classement qu’il pourrait se voir attribuer comme fonctionnaire ou employé de la municipalité s’il décidait d’exercer son droit de retour conformément à l’article 114.8. Cet avis doit tenir compte du classement visé au deuxième alinéa de l’article 114.6, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis la

Loi 111-F_V2 13 13 date de la nomination de la personne comme membre du personnel du cabinet du maire. « 114.8. Un ancien fonctionnaire ou employé visé à l’article 114.6 peut, lorsqu’il cesse d’être membre du personnel du cabinet du maire, requérir de la municipalité qu’elle procède à une nouvelle vérification de ses aptitudes et qu’elle le place, par priorité, à un emploi qui correspond à celles-ci. Cette demande doit être faite par écrit et reçue au plus tard le soixantième jour qui suit celui où la personne cesse d’être membre du personnel du cabinet du maire. « 114.9.

Toute personne qui est membre du personnel du cabinet du maire est réputée être un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour l’application de la

section XIII.1. « 114.10. Si le maire s’est prévalu du droit mentionné à l’article 114.4 avant l’adoption du budget de la municipalité, celui-ci doit comprendre un crédit suffisant pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel du cabinet et établies suivant les normes, barèmes et autres conditions fixés en vertu de l’article 114.5. Toutefois, ce crédit ne peut excéder le pourcentage, que le ministre détermine, du total des autres crédits prévus au budget. « 114.11. Le coût des services fournis par un membre du personnel du cabinet du maire ne constitue pas une dépense électorale pour l’application de la

section V du

chapitre XIII du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». 44. L’article 356 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « La lecture du règlement n’est pas nécessaire si une copie du projet a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. ». 45.

L’article 477.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, de « cinq » par « 25 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du sixième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 46. L’article 567 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 2.

Loi 111-F_V2 14 14 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 569.6, de ce qui suit : « §31.2. — De la réserve financière pour le service de l’eau « 569.7. Toute municipalité peut créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures en cette matière. Le service de l’eau comprend ce qui concerne l’aqueduc, l’égout et, de façon générale, l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux.

La durée de l’existence de la réserve est illimitée. « 569.8. La réserve est constituée : 1° des revenus de la taxe prévue à l’article 569.11, le cas échéant, lesquels sont de plein droit affectés à la réserve ; 2° des sommes que la municipalité affecte annuellement à la réserve et qu’elle prend sur son fonds général ou sur ses revenus provenant :

a) de toute taxe, autre que celle prévue à l’article 569.11, ou de tout mode de tarification, lorsque cette taxe ou ce mode est imposé pour le service de l’eau ;

b) de toute subvention ou autre forme de libéralité qui n’est pas réservée à une autre fin que celles pour lesquelles la réserve est créée ; 3° des intérêts produits par le capital affecté à la réserve en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2°. « 569.9. La résolution par laquelle la réserve est créée prévoit ce que la municipalité projette comme montant et mode de financement de la réserve. Elle mentionne que la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité et aux fins de financer les dépenses visées à l’article 569.7. « 569.10.

Les sommes affectées à la réserve doivent être placées conformément à l’article 99. « 569.11. En plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification qu’elle peut imposer pour le service de l’eau, toute municipalité qui a une réserve prévue à l’article 569.7 peut, par règlement, imposer une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable.

Loi 111-F_V2 15 15 Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d’immeubles que le règlement détermine. ». 48. L’article 573.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du suivant : «1 0° dont l’objet est l’exécution de travaux sur l’emprise d’une voie ferrée exploitée comme telle et qui est conclu avec le propriétaire ou l’exploitant de celle-ci, pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 49. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 202, du suivant : « 202.1. Le secrétaire-trésorier est autorisé à modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise. Dans un tel cas, le secrétaire- trésorier joint à l’original du document modifié un procès-verbal de la correction effectuée et il dépose à la prochaine séance du conseil une copie du document modifié et du procès-verbal de correction. ». 50.

L’article 445 de ce code est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « La lecture du règlement n’est pas nécessaire si une copie du projet a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. ». 51.

L’article 938 de ce code est modifié par l’addition, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du suivant : «1 0° dont l’objet est l’exécution de travaux sur l’emprise d’une voie ferrée exploitée comme telle et qui est conclu avec le propriétaire ou l’exploitant de celle-ci, pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci. ». 52. L’article 961.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, de «cinq » par « 25 ». 53.

L’article 1093 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 54. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1094.6, de ce qui suit :

Loi 111-F_V2 16 16 «

CHAPITRE VII « DE LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LE SERVICE DE L’EAU « 1094.7. Toute municipalité locale peut créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et méthodes reliées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures en cette matière. Le service de l’eau comprend ce qui concerne l’aqueduc, l’égout et, de façon générale, l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux. La durée de l’existence de la réserve est illimitée. « 1094.8.

La réserve est constituée : 1° des revenus de la taxe prévue à l’article 1094.11, le cas échéant, lesquels sont de plein droit affectés à la réserve ; 2° des sommes que la municipalité affecte annuellement à la réserve et qu’elle prend sur son fonds général ou sur ses revenus provenant :

a) de toute taxe, autre que celle prévue à l’article 1094.11, ou de tout mode de tarification, lorsque cette taxe ou ce mode est imposé pour le service de l’eau ;

b) de toute subvention ou autre forme de libéralité qui n’est pas réservée à une autre fin que celles pour lesquelles la réserve est créée ; 3° des intérêts produits par le capital affecté à la réserve en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2°. « 1094.9. La résolution par laquelle la réserve est créée prévoit ce que la municipalité projette comme montant et mode de financement de la réserve. Elle mentionne que la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité et aux fins de financer les dépenses visées à l’article 1094.7. « 1094.10.

Les sommes affectées à la réserve doivent être placées conformément à l’article 203. « 1094.11. En plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification qu’elle peut imposer pour le service de l’eau, toute municipalité qui a une réserve prévue à l’article 1094.7 peut, par règlement, imposer une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe peut varier selon les catégories d’immeubles que le règlement détermine. ».

Loi 111-F_V2 17 17

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 55. La

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 35.1, des suivants : « 35.2. Toute personne visée au premier alinéa de l’article 36, qui participe au régime de retraite constitué par la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), peut choisir d’obtenir des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu de ce régime à l’égard du traitement admissible qui lui a été versé comme membre du conseil de la municipalité au cours de toute période postérieure au 20 décembre 2001 qu’elle indique. L’article 17 de cette loi et le premier alinéa de l’article 58 de celle-ci s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la détermination du traitement admissible versé par la municipalité relativement à la période rachetée conformément au présent article.

Toutefois, la période de rachat d’une personne visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 36 ne peut être antérieure à la date du début de sa participation au régime de retraite comme membre du conseil de la municipalité locale dont elle est le maire. « 35.3. Toute personne doit, pour exercer le droit prévu à l’article 35.2, en faire la demande par écrit à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Une copie de cette demande doit être transmise à la municipalité. La demande doit notamment indiquer la période qu’elle vise. Tout ou

partie d’une année à l’égard de laquelle le droit de rachat est accordé par l’article 35.2 et qui n’a pas fait l’objet d’une demande peut, sous réserve du deuxième alinéa, faire l’objet d’une demande ultérieure. Toute demande de rachat doit parvenir à la Commission au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle la personne cesse d’être membre du conseil de la municipalité. « 35.4.

La personne qui exerce le droit prévu à l’article 35.2 doit verser à la Commission le montant correspondant aux cotisations exigibles d’un participant, en vertu du régime de retraite, pour obtenir les crédits de pension rachetés. Ce montant doit comprendre les intérêts qui auraient été accumulés à l’égard de ces cotisations. L’article 61 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) s’applique à l’égard du paiement du montant visé au premier alinéa. La municipalité doit verser à la Commission la différence entre ce montant et celui qui est requis pour pourvoir au paiement de la pension attribuable à tout ou

partie des années de service créditées à une personne en vertu du rachat effectué.

Loi 111-F_V2 18 18 « 35.5. La personne qui exerce le droit prévu à l’article 35.2 est réputée avoir participé au régime de retraite constitué par la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) à l’égard de tout ou

partie des années de service ainsi créditées. ». 56. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « quatre ». 57. L’article 38.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « quatre ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 58. L’article 52 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Est réputée être un électeur de la municipalité au moment où elle vote par anticipation toute personne qui, à ce moment, n’est pas un électeur pour le seul motif qu’elle n’est pas majeure et qui aura atteint la majorité le jour fixé pour le scrutin. ». 59. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le numéro « 645 », de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ». 60. L’article 81.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsqu’il y a un seul bureau de vote dans un local, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir comme membres de la table. ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88.1, du suivant : « 88.2. La

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s’applique pas au personnel électoral. ». 62. L’article 97 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le numéro « 645 », de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ». 63. L’article 126 de cette loi est remplacé par le suivant : « 126. Le président d’élection doit, au plus tard le cinquième jour qui précède celui fixé comme dernier jour de présentation des demandes d’inscription, de radiation ou de correction, faire parvenir à chaque personne inscrite sur la liste électorale soumise à la révision un avis reproduisant les

Loi 111-F_V2 19 19 mentions y inscrites qui la concernent et comprenant les mentions contenues dans l’avis public et faire parvenir à chaque adresse résidentielle en regard de laquelle aucun électeur n’est inscrit sur la liste électorale soumise à la révision et qui est comprise dans le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le district ou le quartier dont la liste est soumise à la révision, un avis indiquant cette absence d’inscription et comprenant les mentions contenues dans l’avis public. Peuvent être regroupés en un seul les avis qui visent des personnes partageant la même adresse.

L’avis ne mentionne pas la date de naissance des électeurs. Si plusieurs commissions de révision ont été établies, les mentions prévues au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 125 qui doivent être comprises dans l’avis transmis sont uniquement celles qui concernent la commission chargée de réviser la

partie de la liste qui comprend le nom du destinataire de l’avis ou comprendrait celui de l’électeur s’il y en avait un d’inscrit en regard de l’adresse où est transmis l’avis. ». 64. L’article 140 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Ces renseignements doivent être transmis au directeur général des élections au plus tard le trentième jour suivant la fin ou l’interruption de la révision de la liste électorale. ». 65. L’article 148 de cette loi est abrogé. 66.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse et comprenant la signature d’au moins dix électeurs de la municipalité favorables à la demande. ». 67. L’article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « aux articles 148 et » par « à l’article ». 68.

L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Il doit également » par les mots « Le président d’élection doit ». 69. L’article 162.1 de cette loi est modifié :

Loi 111-F_V2 20 20 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « indiquée de manière détaillée » par les mots « indiqué le montant total de » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsque le montant total excède 1 000 $, toute dépense de publicité doit être indiquée de manière détaillée. » ; 3° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «

Le directeur général des élections veille à l’application du présent

article et il peut, à cet égard, exercer les mêmes devoirs, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent article, que ceux prévus à l’article 368. ». 70. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « L’écrit » par les mots « Le candidat peut se désigner comme son propre agent officiel. Sauf dans ce dernier cas, l’écrit ». 71.

L’article 175 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « électorale », de « ou, s’il n’y a pas de révision de la liste en application de l’article 277, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin ». 72. L’article 180 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Il peut également se faire assister : 1° soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 131 ; 2° soit par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote.

La personne visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du vote par anticipation, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131.». 73. L’article 186 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « autorisé ». 74. L’article 210 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du chiffre « 9 » par le nombre « 10 » et par le remplacement du nombre « 19 » par le nombre « 20 ». 75.

L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « à un autre électeur au cours du scrutin » par « , au cours du scrutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131 ».

Loi 111-F_V2 21 21 76. L’article 283 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le président d’élection peut faire enlever toute publicité partisane interdite si le parti, l’équipe ou le candidat qu’elle favorise refuse ou néglige de le faire après en avoir été avisé. » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « qui sont dans la file d’attente ». 77.

L’article 378 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cette personne doit être un électeur de la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités. ». 78. L’article 383 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après le mot « municipalité », des mots « , à l’exception du candidat indépendant autorisé qui se désigne lui-même agent et représentant officiels ». 79. L’article 396 de cette loi est abrogé. 80.

L’article 397 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La demande doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse de membres du parti, dont le nombre minimal est prévu au troisième alinéa, qui sont des électeurs de la municipalité et qui sont favorables à la demande. Cette liste mentionne le numéro et la date d’expiration de la carte de membre de chaque personne et contient la signature de chacune.

Le nombre minimal de membres du parti devant être énumérés dans la liste est de : 1° 100, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus ; 2° 50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants ; 3° 25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants. ». 81. L’article 400 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après le mot « officiel », des mots « , à moins que le candidat ne se désigne lui-même agent et représentant officiels, auquel cas il en fait mention ». 82.

L’article 406 de cette loi est abrogé.

Loi 111-F_V2 22 22 83. L’article 458 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « compte », des mots « , ouvert à cette fin, » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’ouverture d’un tel compte n’est pas nécessaire lorsque les sommes proviennent exclusivement de contributions fournies par le candidat indépendant autorisé lui-même. ». 84.

L’article 479 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « comportant » par les mots « suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections. Ce rapport doit comporter ». 85. L’article 482 de cette loi est remplacé par le suivant : « 482. Dans le cas où le vérificateur du parti doit vérifier le rapport financier, ce dernier n’est réputé transmis au trésorier que lorsqu’il est accompagné du rapport du vérificateur. ». 86.

L’article 488 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « examine » par le mot « vérifie » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « et délivre » par « dont les recettes recueillies excèdent 5 000 $. Il délivre alors ». 87. L’article 512.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidats lors d’une élection générale ou d’une élection partielle et qui désire intervenir à

titre d’intervenant particulier doit en aviser le trésorier de la municipalité. Il est réputé détenir une autorisation de celui-ci à

titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis et le trésorier lui attribue un numéro d’autorisation. Les articles 512.7, 512.8 et 512.12 à 512.20 s’appliquent à ce parti, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application de ces articles, le chef du parti est réputé être l’électeur représentant l’intervenant particulier visé au dernier alinéa de l’article 512.3. Un parti politique autorisé qui, pendant une période électorale, s’est prévalu des dispositions de l’article 455 ne peut obtenir le statut d’intervenant particulier pendant cette période. ».

Loi 111-F_V2 23 23 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 533, du suivant : « 533.1. La personne habile à voter qui déclare sous serment être incapable d’inscrire elle-même les mentions qui la concernent ou d’apposer sa signature dans le registre peut se faire assister par le responsable du registre. Elle peut également se faire assister : 1° soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 131 ; 2° soit par une autre personne, en présence du responsable du registre.

La personne visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours de la procédure d’enregistrement, à une autre personne habile à voter qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131. ». 89. L’article 550 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le responsable du registre peut faire enlever toute publicité interdite. » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « qui sont dans la file d’attente ». 90.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 550, du suivant : « 550.1. L’article 86 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute personne qui exerce une fonction en vertu du présent chapitre. ». 91. L’article 567 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du suivant : «6 ° celles du

chapitre VII.1 portant sur l’affichage électoral. ». 92. L’article 594 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° la personne, autre qu’un fonctionnaire ou employé, qui exerce une fonction en vertu du

chapitre IV du

titre II et qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à

titre de personne exerçant une telle fonction ; ». 93. L’article 601 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « ou de sympathisant » ;

Loi 111-F_V2 24 24 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 °, des mots « du district électoral mentionné » par les mots « de la municipalité mentionnée ». 94. L’article 602 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « du district électoral mentionné » par les mots « de la municipalité mentionnée ». 95. L’article 636.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « élection », des mots « ou à un référendum » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « élection », des mots « ou à un référendum ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 96. L’article 231.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 166 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du montant «1 5 000 $ » par le montant « 26 000 $ ». 97. L’article 244.42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du deuxième alinéa, des mots « ne lui était pas applicable tout ou

partie du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels » par les mots « un tel taux était fixé et si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne l’était ». 98. L’article 244.47 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « plus », des mots « ou en a fixé un qui était égal au taux de base ». 99.

L’article 244.53 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Même si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels n’a été fixé, l’un ou l’autre des premier et deuxième alinéas s’applique à une unité d’évaluation qui est visée à cet alinéa et qui appartient à la catégorie des immeubles de six logements ou plus, lorsqu’un taux particulier à cette catégorie a été fixé et qu’il est supérieur au taux de base ; pour l’application de cet alinéa, un taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, égal au taux de base, est alors réputé avoir été fixé.

Si l’unité appartenant à la catégorie des immeubles de six logements ou plus est visée au premier alinéa, la mention du taux de base dans cet alinéa est réputée être remplacée par celle du taux particulier à cette catégorie. ».

Loi 111-F_V2 25 25 100. L’article 255 de cette loi, remplacé par l’article 187 du

chapitre 20 des lois de 2004, est modifié par l’addition, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, du suivant : «5 ° d’un immeuble dont le propriétaire est une institution religieuse et :

a) qu’une personne visée au paragraphe 2 ° utilise pour l’une de ses activités normales ;

b) dont l’utilisation faite par une personne visée au paragraphe 3 ° est celle que vise ce paragraphe ;

c) qu’une personne visée au paragraphe 4 ° utilise à des fins propres à un établissement visé à ce paragraphe, autres que des fins d’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire ou secondaire. ». 101. L’article 261.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les neuvième et dixième lignes du deuxième alinéa, des mots « ne lui était pas applicable tout ou

partie du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels » par les mots « un tel taux était fixé et si aucun taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne l’était ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION 102. L’article 1.1 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « ministre », des mots « , ainsi que dans les domaines du loisir et du sport ». 103. L’article 1.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « éducation », des mots « , le loisir et le sport » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « professionnel », des mots « ainsi que du niveau de la pratique récréative et sportive ». 104.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « à ces fins » par les mots « aux fins de la présente loi ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DU SPORT ET DU LOISIR 105. L’article 7.1 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est abrogé.

Loi 111-F_V2 26 26

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 106. L’article 54.1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le règlement prévu au deuxième alinéa peut, toutefois, fixer un taux d’intérêt différent de celui fixé en vertu de cet alinéa à l’égard de la période débutant le jour qui suit la date de réception de la demande de remboursement à la Commission et se terminant à la date du remboursement. Dans le cas où l’événement qui donne droit à un remboursement est le décès du participant, du bénéficiaire ou du conjoint survivant, la période débute le jour qui suit la date de ce décès. ». 107.

L’article 70.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le vice-président » par les mots « tout vice-président ». 108. L’article 70.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « son vice-président » par les mots « tout vice- président de celle-ci ». 109.

L’article 75 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un règlement prévu au paragraphe 4.4 ° du premier alinéa peut établir des périodes relatives aux intérêts à verser et déterminer à l’égard de chaque période un taux d’intérêt distinct. ».

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS 110. L’article 42 de la

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (L.R.Q.,

chapitre R-16) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un règlement prévu à l’un ou l’autre des paragraphes a et k du premier alinéa peut établir des périodes relatives aux intérêts à verser et déterminer à l’égard de chaque période un taux distinct. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 111. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifiée par l’insertion, après l’article 3.3, du suivant : « 3.3.1. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.

Loi 111-F_V2 27 27 Est une filiale de la Société la personne morale dont la Société détient, directement ou indirectement, la totalité des actions ordinaires. Une filiale de la Société est un mandataire de l’État. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à une filiale de la Société, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 2, 3.1 à 3.3, 3.5, 6 à 22, 51 à 86.1, sauf le paragraphe l du premier alinéa de l’article 86, des articles 87, 88.1, du deuxième alinéa de l’article 89 et des articles 90 à 94.5.». 112. L’article 89.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 89.1.

La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Elle peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, avec une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme.

Dans le cadre d’une entente prévue à l’un ou l’autre des deux premiers alinéas et visant l’administration de tout programme conforme aux objets de la Société, celle-ci peut, dans la mesure qu’elle indique, autoriser le signataire à en céder l’exécution d’une

partie à un tiers. ». 113. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 90.

Si une entente prévue au premier alinéa de l’article 89.1, avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci, est de nature à affecter les politiques économiques, financières ou fiscales du gouvernement du Québec, elle doit être négociée après consultation et sur autorisation du ministre des Finances et être conclue sur la base d’une proposition préalablement approuvée par ce dernier. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « entente », des mots « visée au premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « un tel accord » par les mots « une entente visée au premier alinéa ». 114.

L’article 90.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « accord visé » par les mots « entente visée ».

Loi 111-F_V2 28 28

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 115. L’article 124 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié par la suppression de la deuxième phrase.

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 116. L’article 12 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), remplacé par l’article 199 du

chapitre 20 des lois de 2004, est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « fixé par le règlement du gouvernement prévu à l’article 31.6 » par « établi conformément à la

section VI ». 117. L’article 13 de cette loi, modifié par l’article 200 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « fixé par le règlement du gouvernement prévu à l’article 31.6 » par « établi conformément à la

section VI ». 118. L’article 16 de cette loi, modifié par l’article 201 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fixé à l’égard de chacun par le règlement du gouvernement prévu à l’article 31.6 » par « établi à l’égard de chacun conformément à la

section VI » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « fixé par le règlement du gouvernement prévu à l’article 31.6 » par « établi conformément à la

section VI ». 119. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «du règlement du gouvernement prévu à l’article 32 » par « des articles 21.1 à 21.3 » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Tout membre d’un conseil d’arrondissement qui n’est pas également membre du conseil de la municipalité dont le territoire comprend l’arrondissement visé est assimilé à un membre du conseil de celle-ci. ». 120. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des suivants : « 21.1.

Sous réserve des articles 21.2 et 21.3, le total des rémunérations que peut recevoir annuellement tout membre du conseil d’une municipalité, pour l’ensemble de ses fonctions au sein de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal, ne peut excéder le montant établi à l’égard du poste dont ce membre est le titulaire parmi ceux

Loi 111-F_V2 29 29 que vise le deuxième alinéa. Pour chaque paragraphe de celui-ci, le montant est établi conformément à la

section VI. Sont assujettis à des maximums distincts, en fonction du paragraphe mentionnant le poste visé : 1° le maire de la Ville de Montréal ; 2° le maire d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus ; 3° le maire d’une municipalité de 300 000 à 499 999 habitants ; 4° le maire d’une municipalité de 100 000 à 299 999 habitants ; 5° le maire d’une municipalité de 50 000 à 99 999 habitants ; 6° tout membre du comité exécutif d’une communauté métropolitaine ou le président ou le vice-président d’une commission permanente d’une telle communauté ; 7° le préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ; 8° tout membre du conseil d’une municipalité, autre que l’un de ceux que visent les paragraphes 1 ° à 7° et l’article 21.2. « 21.2. Le total des rémunérations visées à l’article 21.1 pouvant être reçues annuellement, soit par un membre du comité exécutif d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus, soit par le président ou le vice-président d’une commission permanente de la municipalité, ne peut excéder 90 % du maximum applicable au maire de celle-ci. « 21.3.

Lorsque les maximums prévus par plusieurs dispositions, parmi les paragraphes du deuxième alinéa de l’article 21.1 et l’article 21.2, sont susceptibles de s’appliquer à une même personne, le plus élevé de ces maximums s’applique à elle. ». 121. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 202 du

chapitre 20 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fixé par le règlement du gouvernement prévu à l’article 32.1 » par « établi conformément à la

section VI ». 122. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de ce qui suit :

Loi 111-F_V2 30 30 «

SECTION VI « INDEXATION « 24.1. Les articles 24.2 à 24.4 s’appliquent à l’égard de tout montant prévu à l’un ou l’autre des articles 12, 13, 16, 21.1 et 22. « 24.2.

Sous réserve de l’article 24.3, le montant applicable pour un exercice financier, désigné « l’exercice visé », est le résultat que l’on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l’exercice précédent. L’indexation consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon Statistique Canada, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

Pour établir ce taux : 1° on soustrait, de l’indice établi pour le deuxième mois de décembre précédant l’exercice visé, celui qui a été établi pour le troisième mois de décembre précédant cet exercice ; 2° on divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1 ° par l’indice établi pour le troisième mois de décembre précédant l’exercice visé. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une

partie décimale : 1° s’il s’agit d’un montant prévu à l’article 12, on tient compte uniquement des trois premières décimales ; 2° s’il s’agit d’un autre montant, on ne tient pas compte de la

partie décimale et, dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la

partie entière. « 24.3. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent. « 24.4. Avant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales et des Régions publie à la Gazette officielle du Québec un avis qui : 1° mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice ; 2° mentionne tout montant applicable pour cet exercice. ».

Loi 111-F_V2 31 31 123. Le

chapitre V de cette loi, modifié par les articles 204 à 207 du

chapitre 20 des lois de 2004, est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 124. La Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) est modifiée par l’insertion, après l’article 32, des suivants : « 32.1. Le conseil peut, par règlement, constituer un conseil des arts. « 32.2.

Le conseil des arts exerce les fonctions suivantes : 1° il dresse et maintient une liste permanente des associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes qui participent à la vie artistique et culturelle sur le territoire de la ville ; 2° il harmonise, coordonne et encourage les initiatives d’ordre artistique ou culturel sur le territoire de la ville ; 3° dans les limites des fonds disponibles à cette fin, il désigne les associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes ainsi que les manifestations artistiques ou culturelles qui méritent de recevoir une subvention, en fixe le montant et en recommande le versement par la ville.

Le conseil de la ville peut, par règlement, accorder au conseil des arts tout autre pouvoir ou lui imposer tout autre devoir qu’il juge de nature à lui permettre de mieux atteindre ses fins. « 32.3. Le conseil détermine, par le règlement visé à l’article 32.1, le nombre de membres constituant le conseil des arts, les qualifications qu’ils doivent posséder, la durée de leur mandat, l’époque et le mode de nomination et de remplacement de ces membres, ainsi que les règles de régie interne et de fonctionnement du conseil des arts et la procédure à suivre lors de ses assemblées. « 32.4.

Les membres du conseil des arts doivent être citoyens canadiens et domiciliés sur le territoire de la ville. Ils sont nommés par le conseil de la ville, qui désigne parmi eux un président et deux vice-présidents. « 32.5. Les membres du conseil des arts ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils ont droit au remboursement par le conseil des arts des dépenses autorisées par celui-ci et engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions. « 32.6. Les membres du conseil des arts peuvent s’adjoindre le personnel dont ils ont besoin, y compris un secrétaire, et fixer sa rémunération.

Loi 111-F_V2 32 32 Les employés du conseil des arts ne deviennent pas de ce seul fait fonctionnaires ou employés de la ville. Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est d’office trésorier du conseil des arts. « 32.7. L’exercice financier du conseil des arts coïncide avec celui de la ville et le vérificateur de cette dernière vérifie les états financiers du conseil des arts et, dans les 120 jours suivant l’expiration de l’exercice financier, fait rapport de son examen à la ville. « 32.8. Le conseil des arts est doté d’un fonds spécial dont le trésorier du conseil des arts a la garde. « 32.9.

Le fonds est constitué : 1° des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts ; 2° des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la ville ; 3° des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées. Le conseil de la ville peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe 2 ° du premier alinéa.

Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la ville doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). « 32.10. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions, sur recommandation du conseil des arts, et à payer les frais d’administration de ce conseil. À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa. « 32.11. La compétence du conseil des arts s’étend à toute municipalité dont le territoire est situé, en tout ou en partie, dans un rayon de 50 kilomètres du territoire de la ville et qui en exprime le désir par résolution de son conseil transmise au greffier de la ville.

Le conseil d’une telle municipalité est habilité à adopter la résolution prévue par le premier alinéa. Cette résolution reste en vigueur pendant une période de trois ans; elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction tous les trois ans pour une nouvelle période de trois ans, à moins que la municipalité n’ait donné au greffier de la ville un avis à l’effet contraire au moins six mois avant la date d’expiration de la période de trois ans alors en cours.

Loi 111-F_V2 33 33 Le conseil des arts a compétence à l’égard de la municipalité tant que cette résolution demeure en vigueur. « 32.12. La ville fixe la contribution annuelle que doit verser au fonds une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 32.11 ; elle fixe également les modalités et le délai de versement de cette contribution.

Une municipalité peut exiger que la ville fixe à son égard, pour une période de trois ans, la contribution, les modalités et le délai visés au premier alinéa, et ce, avant qu’elle ne transmette sa résolution au greffier de la ville conformément au premier alinéa de l’article 32.11 ou, le cas échéant, au moins un mois avant l’expiration du délai qui lui est alloué pour fournir un avis conformément au troisième alinéa de cet article. « 32.13.

Une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 32.11 a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément à l’article 32.12. « 32.14. Pour l’application des articles 32.1 à 32.13, l’expression « territoire de la ville » comprend le territoire d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 32.11. ». 125. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1.

Le conseil peut, par règlement, adopter des programmes d’embellisement et effetuer, avec le consentement du propriétaire, des améliorations sur la propriété privée. ». Le coût des améliorations peut être assumé en entier par la ville ou être mis à la charge du propriétaire selon les modalités que fixe le comité exécutif au programme. ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 126. L’article 13 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3), modifié par l’article 242 du

chapitre 19 des lois de 2003 et par l’article 216 du

chapitre 20 des lois de 2004, est remplacé par les suivants : « 13. L’article 12 ne s’applique pas à l’égard d’un régime de retraite ou d’un acte qui lui est accessoire qui fait l’objet d’une entente, conclue après le 6 juin 2003 entre une municipalité ou un organisme et une association accréditée ou une association représentant la majorité des cadres de la municipalité ou de l’organisme qui sont visés par ce régime de retraite, qui mentionne expressément que cette entente s’applique malgré l’article 12.

Loi 111-F_V2 34 34 « 13.1. Dans le cas où une obligation a été remise à la caisse de retraite du régime en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004,

chapitre 20), tout gain actuariel déterminé lors d’une évaluation actuarielle de tout le régime et qui n’a pas fait l’objet d’une affectation en application de l’article 12 doit, sous réserve de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, être affecté au rachat de l’obligation, sauf dans la mesure où il correspond à un excédent d’actif dont la municipalité ou l’organisme ne peut décider de l’affectation. « 13.2. Une municipalité ou un organisme peut réduire le montant de l’obligation qu’il pourrait émettre en vertu de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004,

chapitre 20) en affectant à cette fin le gain actuariel visé au deuxième alinéa de l’article 12 ou à l’article 13.1. Une telle affectation du gain actuariel est assimilée à l’acquittement d’une cotisation en application du premier alinéa de l’article 255 de cette loi et au rachat d’une obligation en application du deuxième alinéa de l’article 12 ou de l’article 13.1. ». LOI CONCERNANT LA CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS 127. L’article 79 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, les dépenses relatives aux rémunérations et aux allocations de dépenses payables à toute personne qui, dans le cadre de ce processus, exerce une fonction en vertu du

chapitre IV du

titre II de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) sont remboursées selon les tarifs établis dans le règlement pris en vertu de l’article 150. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « de ces dépenses » par les mots « qui aurait été remboursé en vertu du premier alinéa ». 128. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1.

Aux fins de financer le remboursement prévu à l’un ou l’autre des articles 81 et 84, la municipalité reconstituée peut notamment imposer sur tous les immeubles imposables situés sur son territoire, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable de ceux-ci. Aux fins de financer les dépenses visées à l’article 82 ou le remboursement prévu à l’article 83, la ville peut notamment imposer une telle taxe sur tous les

Loi 111-F_V2 35 35 immeubles imposables situés dans le secteur concerné d’où doivent provenir exclusivement, en vertu de l’article 82, les revenus destinés à ce financement. Une telle taxe imposée par la ville est assimilée à celle que prévoit, selon le cas, l’article 487.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou l’article 979.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 129. L’article 4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (2004,

chapitre 29) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du toponyme « Baie-d’Urfé » par le toponyme « Baie-D’Urfé » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du toponyme « Dollard-des-Ormeaux » par le toponyme « Dollard-Des Ormeaux ». 130. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 131.

L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut prévoir tout pouvoir ou toute obligation de l’une ou l’autre des municipalités liées à l’égard d’un élément d’actif ou de passif qui reste à la municipalité centrale ou est transféré à une municipalité reconstituée.». 132. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, des suivants : « 147.1.

Le décret peut, aux seules fins de faciliter la prise et l’entrée en vigueur de décisions en anticipation de la réorganisation de la ville : 1° prévoir que les paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 61 et l’article 62 ne s’appliquent pas à l’égard de sujets qu’il précise ; 2° diminuer le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115 ou prévoir tout cas où la publication visée au troisième alinéa de cet

article peut être faite avant l’expiration du délai applicable ou avant l’approbation requise en vertu de cet alinéa ; 3° prévoir, si la publication visée au troisième alinéa de l’article 115 a été permise avant que l’approbation requise en vertu de cet alinéa ne soit accordée ou refusée, les règles permettant d’aménager les effets résolutoires d’un refus ; 4° supprimer ou modifier tout élément du processus menant à l’adoption ou à l’entrée en vigueur d’un règlement d’une municipalité liée, notamment l’exigence d’un avis de motion.

Loi 111-F_V2 36 36 « 147.2. Afin de faciliter la transition, le décret peut prévoir que, à l’égard de tout objet et pour la période qu’il précise, la situation existant immédiatement avant la réorganisation de la ville est maintenue par la suite, malgré le partage de compétences prévu par la présente loi. « 147.3. Le décret peut prévoir toute règle selon laquelle, pour l’application du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou 954 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), un document est assimilé, soit au budget d’une municipalité reconstituée, soit à l’une ou l’autre des parties du budget de la municipalité centrale qui sont visées à l’article 117, pour l’exercice financier précédant celui qui commence lors de la réorganisation de la ville. ». 133.

L’article 167 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « La Tuque, de Sainte-Agathe-des-Monts » par les mots « Longueuil, de La Tuque » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « et de Mont-Laurier » par les mots «, de Mont-Laurier et de Sainte-Agathe-des-Monts » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 134.

L’article 168 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « du premier alinéa » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « du premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « alinéa » par le mot «

article ». 135. L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « du premier alinéa de l’article 167 ou au deuxième alinéa de celui-ci » par « de l’article 167 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa, des mots « du premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du sous- paragraphe a du paragraphe 1 ° du troisième alinéa, de « du premier alinéa de l’article 167 ou au deuxième alinéa de celui-ci » par « de l’article 167 » ;

Loi 111-F_V2 37 37 4° par la suppression, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° du troisième alinéa, des mots « du premier alinéa » ; 5° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du sous- paragraphe a du paragraphe 1 ° du quatrième alinéa, de «du premier alinéa de l’article 167 ou au deuxième alinéa de celui-ci» par « de l’article 167 » ; 6° par la suppression, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° du quatrième alinéa, des mots « du premier alinéa ». 136.

L’article 172 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « du premier alinéa ». 137. L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « du premier alinéa ». 138. L’article 174 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « du premier alinéa ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 139.

L’article 28 du décret n ° 736-2001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne, est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « et jusqu’à la deuxième élection générale ». 140. L’article 9 du décret n ° 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est abrogé. 141. L’article 10 de ce décret est modifié par la suppression de la première phrase. 142. L’article 30 de ce décret est abrogé. 143. L’article 31 de ce décret est remplacé par le suivant : « 31.

Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’annexe C. ». 144. Les articles 32, 33 et 34 de ce décret sont abrogés. 145. L’article 68 de ce décret, modifié par l’article 276 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ;

Loi 111-F_V2 38 38 2° par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 146. L’article 10 du décret n o 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, est abrogé. 147. L’article 11 de ce décret est modifié par la suppression de la première phrase. 148. L’article 14 de ce décret est remplacé par le suivant : « 14. Dans le cas de chacun des arrondissements n os 1 et 3, deux conseillers d’arrondissement doivent être élus pour siéger uniquement au conseil d’arrondissement. ». 149. L’article 34 de ce décret est abrogé. 150.

L’article 35 de ce décret est remplacé par le suivant : « 35. Aux fins de la division du territoire de la ville en districts électoraux, le nombre et la délimitation de ceux-ci doivent faire en sorte que le nombre de conseillers par arrondissement soit celui que prévoit l’article 13, sauf dans le cas de chacun des arrondissements n os 1 et 3, où seuls les deux postes de conseillers d’arrondissement que prévoit l’article 14 doivent être comptés. Dans un tel arrondissement, les deux districts servent aux fins de l’élection de ces deux conseillers, conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) qui s’applique comme s’il s’agissait de conseillers de la ville ; ces districts sont réputés n’en former qu’un seul aux fins de l’élection du conseiller de la ville. ». 151. Les articles 36, 37 et 38 de ce décret sont abrogés. 152. L’article 63 de ce décret, modifié par l’article 278 du

chapitre 37 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, si le pouvoir est attribué ou l’obligation imposée au conseil d’une municipalité ayant une certaine population, on tient compte de la population de la ville plutôt que de celle de l’arrondissement. » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du troisième alinéa, de « cinq » par « 25 ». 153. Les articles 14 et 16 du décret n ° 1043-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, sont abrogés.

Loi 111-F_V2 39 39 154. L’article 11 du décret n o 858-2002 du 10 juillet 2002, concernant la Ville de Cookshire-Eaton, est abrogé. 155. Dans toute loi, les mots « ministre de l’Éducation », « sous-ministre de l’Éducation » et « ministère de l’Éducation » sont respectivement remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport », « sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport » et « ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ».

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Éducation ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou à la disposition correspondante de celle-ci.

Sous réserve du deuxième alinéa, dans toute loi, les mots « , du Sport et du Loisir » sont remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « et des Régions ». Dans l’article 422 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), les articles 20 et 73 de la

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) et l’article 1 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2), les mots « des Affaires municipales, du Sport et du Loisir » sont remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « de l’Éducation, du Loisir et du Sport ». À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est, selon la matière visée, une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales et des Régions ou au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou à l’une de ses dispositions est, selon la matière visée, un renvoi à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions, à la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou à la disposition correspondante de l’une ou l’autre de ces lois.

Loi 111-F_V2 40 40 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 157. Le rôle d’évaluation foncière et le rôle de la valeur locative de la Ville de Disraeli, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2004, le demeurent jusqu’à la fin de l’exercice de 2005. Ce dernier est assimilé, à l’égard de ces rôles, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers doivent être dressés, conformément aux articles 14 et 14.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les rôles postérieurs à ceux que vise le premier alinéa, les rôles visés à celui-ci sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 2003, 2004 et 2005. 158. La date du 1 er mai mentionnée au deuxième alinéa de l’article 210.29.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est, pour l’élection générale qui doit être tenue en 2005, remplacée par la date du 1 er août. 159. Le gouvernement peut, malgré les articles 210.39 et 214.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), modifier le décret de constitution d’une municipalité régionale de comté relativement à l’un ou l’autre des objets mentionnés à cet

article 210.39, même en l’absence d’une demande de cette municipalité, afin de tenir compte de la reconstitution de municipalités locales en vertu de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (2004,

chapitre 29). 160. L’abrégement, par les articles 1 et 3 à 5, des délais impartis par les articles 59.7, 103, 110.7 et 137.11 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ne s’applique pas à un délai qui court le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 161. Les articles 30, 47, 54, 96 à 99 et 101 ont effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2006. Si la Ville de Montréal crée la réserve prévue à l’article 569.7 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) édicté par l’article 47, les revenus alors disponibles de la taxe qu’elle a imposée en vertu de l’article 102.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), avant l’abrogation de celui-ci par l’article 30, sont affectés à la réserve, comme s’il s’agissait de revenus de la taxe prévue à l’article 569.11 de la

Loi sur les cités et villes édicté par l’article 47. 162. La prolongation de la durée d’un mandat, découlant de l’un ou l’autre des articles 56 et 57, ne vise pas le mandat d’une personne qui est membre du conseil de la Municipalité de Baie-James le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 163. L’article 100 a effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2005.

Loi 111-F_V2 41 41 164. Les articles 24.2 à 24.4 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) s’appliquent aux fins d’établir les montants prévus aux articles 12, 13, 16, 21.1 et 22 de cette loi pour tout exercice financier à compter de celui de 2006. Ces dispositions sont celles qui existent à la suite, selon le cas, de leur modification par les articles 116 à 118 et 121 ou de leur édiction par les articles 120 et 122. 165. Pour l’exercice financier de 2005, les montants prévus à l’article 12 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 116, sont les suivants pour chaque habitant compris dans la tranche de population visée : 1° à l’égard de la tranche de 1 à 5 000 habitants : 1,013 $ ; 2° à l’égard de la tranche de 5 001 à 15 000 habitants : 0,909 $ ; 3° à l’égard de la tranche de 15 001 à 50 000 habitants : 0,562 $ ; 4° à l’égard de la tranche de 50 001 à 100 000 habitants : 0,243 $ ; 5° à l’égard de la tranche de 100 001 à 300 000 habitants : 0,097 $ ; 6° à l’égard de la tranche de 300 001 habitants et plus : 0,005 $. 166. Pour l’exercice financier de 2005, le montant maximal de l’excédent visé au troisième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 117, est de 2 173 $. 167. Pour l’exercice financier de 2005, les montants minimaux prévus au premier alinéa de l’article 16 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 118, sont de 2 840 $ quant à la rémunération annuelle d’un maire et de 946 $ quant à celle d’un conseiller. 168. Pour l’exercice financier de 2005, le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 118, est de 31 320 $ quant à la rémunération annuelle d’un préfet. 169. Pour l’exercice financier de 2005, les montants maximaux prévus à l’égard des postes visés au deuxième alinéa de l’article 21.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), édicté par l’article 120, quant au total des rémunérations de tout membre du conseil d’une municipalité, sont les suivants : 1° à l’égard du maire de la Ville de Montréal : 137 000 $ ;

Loi 111-F_V2 42 42 2° à l’égard du maire d’une municipalité de 500 000 habitants ou plus : 130 000 $ ; 3° à l’égard du maire d’une municipalité de 300 000 à 499 999 habitants : 125 500 $ ; 4° à l’égard du maire d’une municipalité de 100 000 à 299 999 habitants : 118 000 $ ; 5° à l’égard du maire d’une municipalité de 50 000 à 99 999 habitants : 97 000 $ ; 6° à l’égard de tout membre du comité exécutif d’une communauté métropolitaine ou à l’égard du président ou du vice-président d’une commission permanente d’une telle communauté : 103 135 $ ; 7° à l’égard du préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) : 65 000 $ ; 8° à l’égard de tout membre du conseil d’une municipalité, autre que l’un de ceux que visent les paragraphes 1 ° à 7 ° et l’article 21.2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux édicté par l’article 120 : 85 585 $. 170. Pour l’exercice financier de 2005, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 22 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), modifié par l’article 121, est de 13 434 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité. 171. L’article 126 a effet depuis le 16 juillet 2003. 172. L’article 127 a effet depuis le 18 décembre 2003. 173. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9237
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9237 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8a9eab50c56922ddcc143fbeb2e2738b1218dad

Source file is stored in the law ingest library (pdf).