Transportation and the Environment — 19 September 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2023-09-19

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-sept

minutes)

Président (M. Jacques) : Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

La commission

est réunie afin de procéder aux auditions et consultations particulières et

publiques sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l'expropriation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par M. Beauchemin

(Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le Président. Nous entendrons ce matin les organismes suivants : l'Union

des producteurs agricoles, la ville de Québec ainsi que Me Martine Brunelle.

Je souhaite la bienvenue aux représentants de

l'UPA, M. Caron, M. Ross et Mme Simard. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre

exposé, après quoi nous procéderons à la période d'échange avec les membres

de la commission. Je vous invite donc à vous présenter et à commencer votre

exposé.

M. Caron

(Martin) : Merci. Merci bien, M. le Président. Mmes et MM.

les députés, mon nom est Martin Caron, président général de l'UPA. Je

suis producteur laitier, de céréales et de légumes de transformation à

Louiseville, en Mauricie. Je suis accompagné

de Charles-Félix Ross, qui est directeur général de l'UPA, et de Mme Diane

Simard, qui est directrice des affaires juridiques.

Les audiences sur le PL n° 22 sont

l'occasion pour l'UPA de faire entendre la voix des producteurs agricoles qui

pourraient subir l'expropriation de leurs terres ou une

partie de celles-ci. La

protection du territoire agricole et l'importance

d'une indemnité juste et raisonnable pour les producteurs agricoles qui se

verraient expropriés sont au coeur de

nos préoccupations. C'est pourquoi nous demandons que les expropriations en

zone agricole demeurent l'exception lorsqu'elles sont absolument

nécessaires, et les maximums fixés au projet de loi pour le calcul des

indemnités ne doivent pas s'appliquer. En zone agricole, les tribunaux doivent

conserver leur discrétion pour fixer les indemnités aux producteurs agricoles,

comme c'est le cas actuellement.

Il importe de rééquilibrer le débat en faisant

valoir que la situation de la majorité des expropriés est bien loin d'être celle des développeurs immobiliers. D'une

part, l'expropriation des terres agricoles est une atteinte grave au patrimoine et à la souveraineté alimentaire du

Québec. Nos terres agricoles, l'outil indispensable pour nos producteurs, sont

une ressource précieuse et non renouvelable. Alors que la zone cultivable

représente moins de 2 % du territoire québécois, il est essentiel de la

conserver et de la protéger. Il est important que son atteinte soit minimisée

afin de pérenniser la production agricole québécoise, qui est le garde-manger

du Québec.

Rappelons que

la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, une

politique agricole récente, indique

clairement que l'implantation d'usages non agricoles en zone agricole nuit au

maintien et au développement de l'agriculture et provoque des conflits

d'usage et que l'éparpillement de notre empreinte sur le territoire entraîne des coûts importants, dont les pertes des terres

agricoles. Rappelons également que la zone agricole est constamment grugée

par l'étalement urbain, des projets d'infrastructures et de toutes sortes

d'initiations au niveau de la conservation.

Or, l'UPA déplore que le PL n° 22 prévoit

que, pour l'exproprié, il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu une autorisation

requise pour la réalisation du projet. Ainsi, pour un projet autre qu'agricole

situé en zone verte, il ne serait pas nécessaire que le corps expropriant

obtienne une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec avant de procéder à l'expropriation. Dans ce contexte, force est de

constater que l'article 5 du PL n° 22 ne

concorde pas avec la volonté du gouvernement en matière d'aménagement du

territoire. Avec l'article 5 tel que libellé, un corps expropriant peut procéder à une expropriation avant même de

savoir si la CPTAQ autorisera le projet. Un producteur agricole se

verrait donc exproprié pour un projet sans savoir si celui-ci sera autorisé ou

non par la CPTAQ. Cette façon de faire est incohérente, et le projet de loi ne

doit pas légiférer en ce sens. Au contraire, si le gouvernement a la volonté de mieux protéger le territoire agricole,

comme il le prétend, la CPTAQ doit être consultée avant même l'avis

d'expropriation.

Par conséquent, l'UPA demande que le PL n° 22

soit modifié afin d'exiger qu'en zone agricole... qu'un corps expropriant

obtienne l'autorisation de la CPTAQ préalablement à l'introduction de

procédures d'expropriation. Dans le même sens, l'UPA demande que, lorsqu'il y a

abandon du projet qui a fait l'objet de l'expropriation, la terre agricole expropriée soit rétrocédée au producteur dans

l'année qui suit la date d'abandon du projet, et ce, au prix de l'indemnité

d'expropriation qui avait été préalablement accordée, et que cette terre soit

réincluse en zone agricole. D'autre part,

lorsqu'une expropriation en zone agricole est absolument nécessaire, les

tribunaux doivent conserver leur discrétion pour fixer l'indemnité,

compte tenu des particularités du milieu agricole.

Les producteurs agricoles rassemblent

généralement tout leur milieu de vie sur leur terre : leur résidence, leur

entreprise, leur lieu de travail, leur gagne-pain, leur héritage et leurs

souvenirs. Un producteur agricole qui se ferait exproprier de sa terre peut donc tout perdre. Au surplus, une terre

agricole constitue une ressource limitée et non renouvelable. Dès lors, un producteur qui se fait exproprier et qui perd

la terre ne pourra pas nécessairement retrouver l'équivalent qui lui permettrait de poursuivre ses activités comme il le

faisait précédemment. En raison de cette situation unique, les

producteurs agricoles qui se font exproprier doivent bénéficier d'un statut

particulier.

Nous avons

notamment pu constater des graves traumatismes qui ont découlé de conséquences

d'expropriation de l'aéroport de Mirabel. Près de 50 ans plus tard,

ces effets se font toujours sentir chez plusieurs familles. Il doit donc y avoir un régime particulier lorsque vient

le temps de calculer les indemnités dues au producteur agricole victime

d'expropriation.

Le PL n° 22

a notamment pour effet de restreindre, d'encadrer et de limiter les indemnités

à allouer en ne laissant aucune marge de manoeuvre aux tribunaux pour

accorder une indemnité en fonction des besoins propres à chaque exproprié. En d'autres termes, le PL n° 22

établit à l'avance les types et les valeurs de dommages qui peuvent découler

d'une expropriation avec les montants maximums. Par exemple, lorsqu'un

producteur doit être relocalisé, il établit une

indemnité de réaménagement et ne pourrait dépasser de plus de 35 % le prix

de la valeur marchande de la propriété expropriée.

En milieu agricole, il pourrait fort bien arriver que cette somme ne suffise

pas, compte tenu des difficultés de relocalisation et du prix des terres

agricoles. Cette façon de procéder fait abstraction des particularités

proprement à chaque expropriation et aura

même pour effet d'appauvrir certains expropriés qui seront incapables de se

replacer dans la même situation que ce qu'ils vivaient précédemment,

avant leur expropriation.

Pour ces raisons, nous demandons que des

montants maximums fixés dans le PL n° 22 pour le calcul des

indemnités et des limites de temps ne s'appliquent pas pour les producteurs

agricoles expropriés.

En conclusion, M. le Président, les producteurs

agricoles qui seraient expropriés en vertu du PL n° 20 ne devraient pas

être pénalisés pour un petit nombre de dossiers qui, bien que n'ayant fait la

une des journaux, demeurent des cas isolés entre municipalités et promoteurs

immobiliers, car ce n'est pas le cas pour la plupart des dossiers

d'expropriation qui concernent M. et Mme Tout-le-monde. Bien peu ou même aucun

d'entre eux ne vous diront s'être enrichis en raison de l'expropriation de

leurs terres ou de leurs maisons. Bien au contraire, ils auraient de loin

préféré conserver leur propriété.

Nous comprenons l'objectif, mais nous souhaitons

nuancer les propositions du projet de loi pour veiller à ce que les indemnités

versées aux producteurs agricoles soient justes et raisonnables. Il est

important que le PL n° 22 reconnaisse la vulnérabilité des

producteurs qui seront expropriés et qu'il leur accorde un statut particulier.

Ils ne sont pas des développeurs. Les

expropriations des terres agricoles doivent être évitées à tout prix et, si

elles... inévitables, elles doivent être compensées de manière juste et

équitable. Merci de votre attention.

Président (M. Jacques) :

Merci, M. Caron, pour votre exposé. J'invite maintenant Mme la ministre à

débuter la période d'échange pour une période de

16 min 30 s.

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, messieurs et madame, d'être ici

avec nous aujourd'hui. Très intéressant.

Vous êtes notre sixième groupe depuis le début des consultations particulières.

Vous amenez un angle nouveau par

rapport à ce qu'on a eu comme discussions jeudi dernier... c'est jeudi? Oui,

jeudi dernier. Donc, merci beaucoup d'être présents avec nous.

J'ai certains de mes collègues aussi, je pense,

qui vont vouloir intervenir, probablement, parce que vous êtes un groupe de grand intérêt, l'UPA, évidemment, pas

seulement pour l'expropriation, mais de façon générale sur plusieurs

projets de loi et dans plusieurs projets qu'on fait au gouvernement. Donc, je

vais revenir sur certains petits points. Premièrement, puis je vous disais, on

a eu notamment la CMM qui est venue jeudi dernier... et eux nous faisaient

valoir que... entre autres choses, disaient que : «Les municipalités

devraient pouvoir exproprier les propriétaires ayant une terre agricole non

cultivée après trois ans pour les louer ou les vendre à des producteurs

agricoles.» Qu'est-ce que vous... Puis, tu sais, ils l'amenaient dans une

optique très respectueuse, et tout ça, là, donc... mais ça faisait

partie des

idées qui avaient été mises sur la table.

Et aussi vous... puis je fais le lien avec un

autre élément de votre mémoire, je ne l'ai pas sous les yeux, le mémoire, mais

j'ai vos recommandations, mais vous donniez l'exemple, il me semble, de la

bleuetière, donc le fait qu'on vienne encadrer l'usage, l'UMPP, sur un trois

ans, alors que vous conviendrez avec nous qu'actuellement il n'y a comme pas de

durée finie à tout ce qu'on peut projeter ou imaginer, ce qui peut faire monter

les coûts d'expropriation d'une manière assez vertigineuse puis assez, quant à

moi, déraisonnable. C'est une des raisons pour laquelle on vient encadrer la

chose dans le projet de loi.

Bien, dans cet exemple-là, il m'apparaît, sous

réserve... évidemment, ce n'est pas moi qui vais faire ces évaluations-là le

moment venu, mais qu'il y a moyen de démontrer que cet usage-là peut se faire

dans les trois ans, même si, des fois, peut-être, la pousse du bleuet peut

prendre trois ans, mais ce projet-là peut quand même se concrétiser dans

l'intervalle de trois ans, donc devenir l'usage le plus probable.

Alors, en mettant tout ça ensemble, là... puis

je ne sais pas si c'est vous, M. Caron, qui allez intervenir ou vos collègues,

mais si vous pouviez nous alimenter davantage sur cet aspect-là, du trois

ans...

Caron (Martin) : Oui. Bien, merci, Mme la ministre, pour les

questions. Je vais y aller à tour de rôle. La première question, face à la

suggestion de la CMM, entre autres, je vous dirais, oui, on peut regarder ça,

mais il y a quand même d'autres options qui sont là. Puis votre collègue M. le

ministre André Lamontagne, qui est en consultations par rapport au territoire

agricole puis les activités agricoles, je pense qu'il y

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2023-09-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 230919.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8ae15436657e773b5f38b2156302b93617bc48b

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