Bill document — Vigie #183493

Vigie 183493

Quebec — Bills

ArnAr+8 Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 8 (article 9 de la loi) Remplacer l’article 8 du projet de loi par le suivant «8. L’article 9 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «rassemble la majorité » par « est la plus représentative »; 2, par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « L’association la plus représentative est celle qui, de l’avis du Tribunal, rassemble le plus grand nombre d’artistes du secteur de négociation visé.,.». rticle9delaloitel u’ils lirait: 9. droit à la reconnaissance, ssociation d’artistes qui satisfait a’\lx conditions suiva es: 10 lIe est un syndicat professi nel ou une association dont\bjet est similaire à c lui d’un syndicat profession Iau sens de la

Loi sur les sy\dicats professionnel (chapitre S-40); \\ 2° elle est la plus résentative des artistes d’un secteur de négociat n défini par le Tribunal adminis atif du travail. L’association la us représentative est celle qu de l’avis du Tribunal, rassemble le plus grand ombre d’artistes du secteur d négociation visé.

A& I Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 13 (article 20 de la loi) Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Sur demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité > par « n’est plus représentative».». Articls I3avee modifications apparente-s 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant>7’ « Sur demande d’un nombre d’artistes profession1(u secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant àti moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné pt(sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissan1e Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité » par « n’est représentative».».

Article 20 de la IoYl qu’il se lirait: 20. Sur dep4’de d’au moins 25% des artistes du secteur dans lequel une associatio/a été reconnue ou sur demande d’une association de producteurs visée p%ia reconnaissance, le Tribunal doit vérifier si cette association rassemble la mi&ité des artistes du secteur.

Sar—demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissrree.été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans1è-seçteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par -reonnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de I‘associationN- Une demande de vérification ne peut êtrè faite qu’aux périodes visées au paragraphe20 de l’article 14. 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité »par « n’est plus représentative».».

Projet de loi n°35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENTARTICLE 15

ARTICLE 15 (article 24.2 de la loi) Insérer, dans l’article 24.2 proposé par l’article 15 du projet de loi et après «qu’elle représente », « à l’occasion de la négociation d’une entente collective ou de son application». AiticIe—24.2 tel qu’il se lirait: «24.2. Une association d’artistes reconnue ne doit pas aJLcIeni foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de ence grave à l’endroit des artistes qu’elle représente à l’occasion de I ciation d’une entente collective ou de son application, peu importe‘ oient ses membres ou non. Lrtiste oit que son associ:tion d’artistes a contrevenu au premier alinéa peut s‘5-

Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 17 (article 27) Supprimer, dans le paragraphe 1° de l’article 17 du projet de loi, le mot « professionnels». t Am4

4fr5- Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 18.1 (article 32 de la loi) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, le suivant: « 18.1. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’engagement» par « applicables à la conclusion de contrats avec ». ô1 rti de-37 de lalu ttztu1i I-se-lirait: 32. Le médiateur désigné par le ministre convoque les partiej ‘ressées et tente de les amener à un accord. Les parties sont tenues d’as jteter on où le médiateur les convoque. Le médiatepk—f edes recommandations aux parties sur les conditions d’ejffiènt applicables à la conclusion de contrats avec des artistes. II doit remettre son rapport au ministre et aux parties.

Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 25 Remplacer l’intitulé du

chapitre 111.3 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène qui précède l’article 30, proposé par l’article 25 du projet de loi, par ce qui suit((((RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET À CERTAINS CONTRATS«SECTION I <(RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS «451. Les administrateurs d’une société visée à l’article 1 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31 .1) qui agit comme producteur ou diffuseur sont solidairement responsables envers les artistes liés par contrat avec cette société, jusqu’à concurrence de la rémunération ou de toute autre contrepartie monétaire qui leur est due pour 6 mois en vertu d’un tel contrat pendant leur administration respective.Toutefois, leur responsabilité n’est engagée que si la société est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et que l’avis d’exécution du jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en

partie ou si la société, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B- 3) et qu’une réclamation de cette dette est déposée auprès du liquidateur ou du syndic.La responsabilité d’un administrateur n’est toutefois pas engagée en vertu du présent

article s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances. » «SECTION II ((CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DOMAINES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE».». ( 3

CÇMMENTAIRE L’andementproposeunenouvellesectionauchapitre111.3.L’article45.1 propoèprévoitquelesadministrateursd’unesociétéparactionsquiagitcomme productèqroudiffuseursontsolidairementresponsablesenverslesartistesliéspar contratavèçcettesociétépourtouterémunérationouautrecontrepartiemonétaire duepourunè..çériodede6moisenvertudececontrat.

Ledeuxièmeaaprévoitlesdeuxsituationsdanslesquelleslaresponsabilitéde cesadministrateu\Peutêtreengagée,àsavoir: I—silasociétéestprsuiviedansundélaid’unandébutantàladateàlaquellela detteestdevenueexileetquel’avisd’exécutiondujugementestrapporté insatisfaisantentoutoue\Partie;ou 2—si,danscemêmedélaidsan,lasociété,faitl’objetd’uneordonnancedemise enliquidationoufaitfailliteequ’uneréclamationdecettedetteestdéposée auprèsduliquidateuroudusYncft Cettedispositionreprendleprincipe\éjàénoncéàl’article154delaLoisurles sociétésparactions(chapitreS-311).

Ledernieralinéadel’article45.1propos”prendquantàleprincipeénoncéà l’article158delaLoisurlessociétésparactqns.Eneffet,laresponsabilitéd’un administrateurnesauraitêtreretenuelorsqu’celui-cidémontreavoiragide manièreprudenteetdiligenteuégardauxcirconances.

CHAPITRE111.3delaLoisurlestatutprofessionnIdesartistesdesarts visuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,des\iétiersd’artetdela scènetelqu’ilselirait: CHAPITRE111.3 CONTRATSINDIVIDUELSDANSLESDOMAINESDESRTSVISUELS DESMjJSD’ARTETDELALITTÉRATURE RÈcRTICULIÈRESAPPLICABLES ÀLARESPONSBILITÉDES ADM1$TR.TEURSDESOClÉTÉSET ÀCERTAINSONTRATS INDIVII5tJIi SECTIONI RESPONSABILITÉDESADMINISTRATEURSDESOCIÉTÉS 45.1.L(istrateursd’unesociétéviséeàl’articleIdelaLoisrles SOC(chapitreS-31.1)quiagitcommeproducteuront solic............-...sponsablesenverslesartistesliésparcontratavecc tte société,jusqu’àconcurrencê:delarémunératiotoudetouteautre

contrepartie monétaire qui leur est due pour 6 mois en vertu d’un tel h(rt pendant leur administration respective. ToutefJeugresponsabi!ité n’est engagée que si la société est poursuivie cfàtl l’année dujour où la dette est devenue exigible et que l’avis d’exécutio- jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en parfte...u si la société, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mien liquidation ou devient faillie au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéjL.R.C. 1985, c. B-3) et qu’une réclamation de cette dette est déposée auprè4iquidateur ou du syndicS»

SECTION Il CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DÔM4INES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURÈ’% 46. La présente

section s’applique à tout contrat entre ariste et un diffuseur ayant pour objet une oeuvre de l’artiste. Elle s’applique également à tout contrat entre un diffuseur et une 1pnne non visée par les chapitres Iet IIet ayant pour objet la publication d’un livreN N

vv Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 32 (article 92 de la

loi sur les compétences municipales)) Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. L’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-471) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.O1) et aux artistes au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par « artistes au sens de

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».». ________________ kq) Artic« 2 du roet de loi avec modifications a arentes: 32. L’artidle 92 de la sur les compétences municipales (chapitre C-471) est modifié par le remplacement, sle premier alinéa, de « artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut pro ionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs rats avec les diffuseurs (chapitre S-3201) et aux artistes au sens de la

Loi sur tatut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disq tdu cinéma » par « artistes au sens de

Loi sur le statut professionnel des artistes arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».

ProjetdeloiN°35(1’Àk LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE34(article346.0.1delaLoisurlesimpôts) Remplacerl’article34duprojetdeloipartesuivant: «34.L’article346.0.1decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle troisièmealinéa,de«artisteprofessionnelausensdelaLoisurlestatut professionneldesartistesdesartsvisuels,desmétiersd’artetdelalittératureet surleurscontratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-3201),ouunartiste,ausensde laLoisurlestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdela scène,dudisqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatut professionneldesartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature, desmétiersd’artetdelascène».».ï Me ArtjcI-S4..4uprojetdeloiavecmodificationsapparentes 34.L’article346.0.1decloiestmodifiéparleremplacement,dansletroisième alinéa,de«artisteprofessioneLsensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desméTrsd’rtetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-32.01),rste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdea4is1delascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatrprofesionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desftrs. d’artetdelascène».

A (4 ] ProjetdeloiN°35 LOIVISANT ÀHARMONISERET ÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE36(article726.26delaLoisurlesimpôts) Remplacerl’article36duprojetdeloiparlesuivant: «36.L’article726.26decetteloiestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«artisteprofessionnelausensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desmétiersd’artetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-32,01),ouunartiste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdelascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desmétiers d’artetdelascène». ». leavecmodificationsaarentes 36.L’article726.26deloiestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«artisteprofessionusensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desmétie‘artetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-3201),ortiste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesaitiesdelascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlesttu$—pjfessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,dmijers d’artetdelascène».

b ProjetdeloiN°35 LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE39(article19delaLoiR-20)) Remplacerl’article39duprojetdeloiparlesuivant: «39.L’article19delaLoisurlesrelationsdutravail,laformationprofessionnelle etlagestiondelamain-d’oeuvredansl’industriedelaconstruction(chapitreR-20) estmodifiéparleremplacementdusous-paragrapheiduparagraphe13°du premieralinéaparlesous-paragraphesuivant «I.soitunartistemembre,àcetitre,d’uneassociationreconnuedansunsecteur desartsvisuelsoudesmétiersd’artenvertudeLoisurlestatutprofessionneldes artistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desmétiersd’art etdelascène(chapitreS-3201);».».

Ae19delaLoiR-20avecmodificationsapparentes 19.Lapselois’appliqueauxemployeursetauxsalariésdel’industriedela constructibn;toùtefpi,ellenes’appliquepas:(...) 13°àlaréalisationoL’arestaurationd’uneproductionartistiqueoriginalede rechercheoud’expressiono’b4sonintégrationàl’architectured’unbâtimentou d’unouvragedegéniecivilouàIèqrsespacesintérieursetextérieurs,lorsqueces travauxsontexécutésparunepernnequi,sansêtreunsalariéhabitueld’un employeurprofessionnel,est: i.soitunartisteprofessionnelmembre,àcet?è’’uneassociationreconnuedans ledomaineunsecteurdesartsvisuelsoudesmetiersd’artenvertudelaLoisur lestatutprofessionneldesartistesdesartsvisuel4esmétiersd’artetde-la littératureetsurleurscontratsaveclesdiffuseursLoisuNstatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,1e,Ialittérature,des métiersd’artetdelascène(chapitreS-3201); ii.soitunrestaurateurprofessionnelmembred’uneassociationde”?ktaurateurs reconnueàcettefinparleministre,aprèsconsultationauprèsduminît(edela CultureetdesCommunications;leministrepublieàlaGazetteofficifl,du Québeclenomdetouteassociationderestaurateursqu’ilreconnaît;(...).N

ProjetdeloiN°35 LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE45.1 Insérer,aprèsl’article45duprojetdeloi,lesuivant: «45.1.Leministredoit,auplustardle(indiquericiladatequisuitdecinqanscelle delasanctiondelaprésenteloi),faireaugouvernementunrapportsurlamiseen oeuvredelaprésenteloi. Cerapportestdéposéparleministredansles30jourssuivantsàl’Assemblée nationaleou,siellenesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.».

ProjetdeloiN°35GIJ’L’f LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE3(article1.1delaloi) Remplacerl’article3duprojetdeloiparlesuivant: «3.L’article1.1decetteloiestmodifiéparleremplacementde«offreses services,moyennantrémunération»par«offresesservicesousesoeuvres, moyennantrémunérationouautrecontrepartiemonétaire».». aloitelqu’ilselirait: 1.1.Pourl’applicridreftejQi,unartistes’entendd’unepersonne physiquequipratiqueunartàsonproprecomêetq4ILofesesservicesouses oeuvres,moyennantrémunérationouautrecontrepartieïntakeàtitrede créateuroud’interprète,dansundomaineviséàl’article1.

ProjetdeloiN°35 s--- LOIVISANT ÀHARMONISERET ÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE15(article24.1delaloi) Insérer,àlafinduparagraphe1°del’article24.1proposéparl’article15duprojet deloi:«,danslecasd’uneassociationreconnuedansunsecteurdesartsvisuçls desmétiersd’artetdelalittérature».t ‘i:ticIe24.1telqu’ilselirait: desesfonctions,l’associationreconnuepeutnotamment: 1°représentersemmbresauxfinsdelanégociationetdel’exécutiondeleurs contrats,danslecaslujeassociationreconnuedansunsecteurdesarts visuels,desmétiersd’artêt4alittérature; 2°dispenserdesservicesd’assista&1echniqueàsesmembres; 30 organiserdesactivitésdeperfectionnementN L’associationreconnuequin’estpasunsyndicatprofessnn.elausensdelaLoi surlessyndicatsprofessionnels(chapitreS-40)peutaussiéfàbUçetadministrer descaissesspécialesderetraite.Lesarticles14et16à18deÏ-Lpsurles syndicatsprofessionnelss’appliquentalors,comptetenudesadaNations nécessaires.

Projet de loi N° 35 ‘—(j., LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 42.1 (annexe Ide la

Loi sur le tribunal administratif du travail) Insérer, après l’article 42 du projet de loi, le suivant: «42.1.

Le paragraphe 26° de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par «

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».». 7 / I

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183493
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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