MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE Moved by the Honourable Mr. Eichler Motion de M. le ministre Eichler THAT Clause 64(5) of the Bill be amended by striking out "not represented by a bargaining agent (as that term is defined in The Labour Relations Act) or excluded from a bargaining unit". Il est proposé que le paragraphe 64(5) du projet de loi soit amendé par suppression de « non représenté par un agent négociateur (au sens de la

Loi sur les relations du travail) ou exclu d'une unité de négociation ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE Moved by the Honourable Mr. Eichler Motion de M. le ministre Eichler THAT the following be added after Clause 64(6) of the Bill: Il est proposé d'ajouter, après le paragraphe 64(6) du projet de loi, ce qui suit : Exception — appeal to commission 64(6.1) Subsection (6) does not apply to a reference to the former Act or a specific provision of it in relation to an appeal that is commenced after the coming into force of this

section under a collective agreement described in that subsection. For greater certainty, a provision of the collective agreement that provides for an appeal to The Civil Service Commission is of no force and effect and The Labour Relations Act applies instead. Exception — appels à la Commission 64(6.1) Le paragraphe (6) ne s'applique pas à toute mention de la loi antérieure ou d'une de ses dispositions à l'égard d'un appel interjeté après l'entrée en vigueur du présent

article en vertu d'une convention collective que vise ce paragraphe. Il demeure entendu que toute disposition d'une telle convention collective qui prévoit un appel devant la Commission de la fonction publique est nulle et sans effet et que la

Loi sur les relations du travail s'applique alors. Reference to commission in collective agreement 64(6.2) Despite subsection (6) but subject to subsection (6.1), any reference to The Civil Service Commission in a collective agreement entered into before the coming into force of this

section is deemed to refer to the Public Service Commissioner appointed under subsection 26(1) of this Act. Mention de la Commission dans les conventions collectives 64(6.2) Par dérogation au paragraphe (6), mais sous réserve du paragraphe (6.1), toute mention de la Commission de la fonction publique dans une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur du présent

article est réputée être une mention du commissaire de la fonction publique nommé au

titre du paragraphe 26(1) de la présente loi.