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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers Présentation Présenté par M. Robert Poëti Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi transfère au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers confiée actuellement à la Société de l’assurance automobile du Québec. Le projet de loi comporte également des modifications de concordance et des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Projet de loi n o 25 LOI TRANSFÉRANT Au P RÉSId e N T de L’O FFIc e de LA P ROTe c T ION du c O NSOm m A Te u R L A Re S PONSABILITÉ d e LA d É LIVRANc e d e S LIc e Nc e S d e c Om me R ÇANT e T d e Re c Yc Le u R d e VÉHIc u Le S ROu T Ie R S LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe o, du suivant : « o. 1) « v éhicule routier » : un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2 .1.

Malgré l’article 2, les dispositions du

titre III.3, à l’exception de celles de l’article 260.28, et celles des articles 261, 263 à 267, du

chapitre III du

titre I V, de la

section II du

chapitre I et des chapitres II et III du

titre V s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas où un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers conclut des contrats avec d’autres commerçants. » . 3. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « d e la licence délivrée au commerçant en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) » par « d u permis de commerçant de véhicules routiers » . 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 60.24, de ce qui suit : « T ITRe III.3 « D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS « 2 60.25. Un commerçant de véhicules routiers est un commerçant qui acquiert des véhicules routiers en vue d’en faire le commerce. « 2 60.26. Un recycleur de véhicules routiers est un commerçant qui démonte ou vend des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des

4 pièces provenant de véhicules routiers démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou à être vendus pour les pièces seulement. Pour l’application du premier alinéa, une carcasse peut être constituée d’un véhicule routier complet. « 2 60.27. Le commerçant et le recycleur de véhicules routiers doivent indiquer le numéro de leur permis sur tout contrat de vente ou de location d’un véhicule routier ou de vente d’une de ses pièces majeures.

Pour l’application du premier alinéa, « p ièces majeures » s’entend au sens d’un règlement édicté en vertu de l’article 155 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). « 2 60.28. Lorsqu’un véhicule routier doit être soumis à une vérification mécanique en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) avant d’être autorisé à circuler sur un chemin public, le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend ou qui loue ce véhicule doit remettre au consommateur un certificat de vérification mécanique attestant que le véhicule satisfait aux exigences de ce code.

L e commerçant ou le recycleur ne peut se libérer de cette obligation de remise sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. « 2 60.29. Le titulaire d’un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers ne peut faire de la vente ou de la location de véhicules routiers qu’à son établissement. « 2 60.30. Le titulaire d’un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers doit tenir celui-ci affiché à la vue du public à son établissement. « 2 60.31.

Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 260.27 à 260.30 et des paragraphes e et f de l’article 321 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers. » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 290.1, du suivant : « 2 90.2. Une poursuite pénale pour une infraction à l’un des articles 2 60.27 à 260.30 ou à l’un des paragraphes e et f de l’article 321 peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire, exclusion faite, le cas échéant, de toute

partie de ce territoire visée par une entente conclue en vertu du deuxième alinéa. De même, elle peut être intentée, si une entente conclue avec le gouvernement l’autorise à prendre une telle poursuite :

a) p ar une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, lorsque l’infraction est commise sur le territoire qui lui est attribué et qui fait l’objet d’une entente de services de police conclue en vertu de l’article 90 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1);

b) p ar une communauté crie, représentée par son conseil de bande, lorsque l’infraction est commise sur la

partie du territoire visé à l’article 102.6 de cette loi qui est déterminée dans l’entente;

c) p ar le village naskapi, lorsque l’infraction est commise sur le territoire visé à l’article 99 de cette loi;

d) p ar le Gouvernement de la nation crie, lorsque l’infraction est commise sur le territoire visé à l’article 102.6 de cette loi, exclusion faite, le cas échéant, de toute

partie de celui-ci qui fait l’objet d’une entente conclue avec une communauté crie en vertu du présent alinéa;

e) p ar l’Administration régionale Kativik, lorsque l’infraction est commise sur le territoire visé à l’article 369 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). Les amendes perçues en application du présent

article appartiennent au poursuivant. Toute poursuite pour une telle infraction commise sur le territoire d’une municipalité peut être intentée devant la cour municipale compétente, le cas échéant. Les frais relatifs à une telle poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. » . 6. L’article 321 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

e) l e commerçant de véhicules routiers; «

f) l e recycleur de véhicules routiers. » . 7. L’article 322 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o u, le cas échéant, de la licence exigée par le Code de la sécurité routière (chapitre C-2 4.2) » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 327, des suivants : « 3 27.1.

Le président peut refuser de délivrer un permis à un demandeur de permis de commerçant de véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules routiers qui, au cours des cinq années antérieures à sa demande, a été déclaré coupable d’une infraction criminelle de recel, de fraude ou de vol impliquant un véhicule routier ou ses pièces et pour laquelle il n’a pas obtenu le pardon.

6 « 3 27.2. Sans limiter les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 325 à 327.1, le président peut, sur recommandation de la Société de l’assurance automobile du Québec, refuser de délivrer un permis à un demandeur de permis de commerçant de véhicules routiers ou à un demandeur de permis de recycleur de véhicules routiers qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ayant un lien avec l’emploi de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, selon le cas, et pour laquelle il n’a pas obtenu le pardon. » . 9.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 329, des suivants : « 3 29.1.

Sans limiter les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 328 et 329, le président peut, sur recommandation de la Société de l’assurance automobile du Québec, suspendre ou annuler le permis d’un titulaire de permis de commerçant de véhicules routiers ou d’un titulaire de permis de recycleur de véhicules routiers si le titulaire a été déclaré coupable d’une infraction en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ayant un lien avec l’emploi de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, selon le cas, et pour laquelle il n’a pas obtenu le pardon.

Les modalités et la durée d’une suspension sont fixées après consultation de la Société. « 3 29.2. Lorsque le président rend une décision suspendant ou annulant un permis de commerçant de véhicules routiers ou de recycleur de véhicules routiers, il peut maintenir le permis à certaines conditions pour une période qu’il détermine. « 3 29.3. Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers dont le permis a été suspendu ou annulé doit, sur demande du président, lui retourner son permis sans délai. Lorsque le permis ne lui est pas retourné, le président peut saisir et confisquer ou détruire celui-ci.

Le président peut demander à un agent de la paix de saisir et confisquer ou détruire le permis annulé ou suspendu. L’agent de la paix est autorisé à saisir et confisquer ou détruire tout permis suspendu ou annulé. La personne qui est en possession du permis doit le remettre immédiatement à l’agent de la paix qui lui en fait la demande. Lorsqu’il confisque un permis, l’agent de la paix remet un reçu à la personne en possession du permis et remet ensuite ce permis au président; lorsqu’il le détruit, il informe le président de la destruction du permis. » . 10.

L’article 338 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 38. Selon les modalités prescrites par règlement, le cautionnement sert :

a) d ’abord à l’indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a fourni le cautionnement, ou son représentant;

b) e nsuite, dans le cas où le cautionnement a été fourni par un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers, au remboursement au véritable propriétaire du prix que celui-ci a dû payer à l’acheteur comme condition de revendication de son véhicule routier, en cas de vente du bien d’autrui par le commerçant ou le recycleur, ou au remboursement au propriétaire du véhicule routier volé qui a été démantelé ou vendu en pièces détachées par le recycleur d’une somme qui correspond à la valeur du véhicule au moment du vol;

c) e nfin au paiement de l’amende imposée à celui qui a fourni le cautionnement ou à son représentant. » . 11. L’article 350 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe l et après « e n vue de l’indemnisation d’un consommateur » , de « , d’un remboursement au propriétaire d’un véhicule routier, d ans le cas où le cautionnement est exigé d’un commerçant ou d’un recycleur de véhicules routiers » . CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 12. L’article 1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t licences » . 13.

L’article 4 de ce code est modifié par la suppression de la définition de l’expression « c ommerçant » . 14.

L’article 15 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de « d e véhicules routiers » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « c ommerçant » , de « d e véhicules routiers » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique à l’égard des véhicules visés aux paragraphes 1° et 2°, autres qu’une remorque ou une semi-remorque d’une masse nette de moins de 1 300 kg, que si le commerçant de véhicules routiers est titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). » . 15. L’article 35 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « u n commerçant » , de « d e véhicules routiers » . 16. L’article 40 de ce code est modifié par l’insertion, après « c ommerçants » , de « d e véhicules routiers » .

8 17. L’article 41 de ce code est modifié par l’insertion, après « c ommerçants » , de « d e véhicules routiers » . 18. L’article 42 de ce code est modifié par l’insertion, après « u n commerçant » , de « d e véhicules routiers » . 19. L’article 43 de ce code est modifié par l’insertion, après « u n commerçant » , de « d e véhicules routiers » . 20. L’intitulé du

titre III de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de « D E VÉHICULES ROUTIERS » . 21. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 151, du suivant : « 1 50.1. Pour l’application du présent titre, l’expression « r ecycleur » a le sens que lui donne l’article 260.26 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). » . 22. Les articles 151 à 154 de ce code sont abrogés. 23. L’article 156 de ce code est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u d’un employé de la Société spécialement désigné à cette fin » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 24. Les articles 157 à 161 de ce code sont abrogés. 25. L’article 161.1 de ce code est modifié par le remplacement de « L e titulaire d’une licence de commerçant qui est autorisé » par « L e commerçant de véhicules routiers titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et autorisé par la Société » . 26. Les articles 162 à 164.1 de ce code sont abrogés. 27. L’article 166 de ce code est modifié par le remplacement de « Q uiconque contrevient à l’un des articles 151, 153, 157, 161 ou » par « L e commerçant de véhicules routiers qui contrevient à l’article » . 28. L’intitulé du

chapitre II du

titre V de ce code est modifié par le remplacement de « , SUSPENSION DES PERMIS ET DES LICENCES » par « E T SUSPENSION DES PERMIS » . 29. La

section III du

chapitre II du

titre V de ce code, comprenant les articles 2 07 à 209, est abrogée.

9 30. L’article 550 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « 1 62, 185, 187.1 » par « 1 85 et 187.1 » ; 2° p ar le remplacement de « , 207, 538.0.1 » par « e t 538.0.1 » . 31. L’article 560 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « o u de l’un des articles 162, 207, » par « , de l’article » . 32. L’article 587 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « o u d’une licence de commerçant ou de recycleur » ; 2° p ar l’insertion, après « i nfraction » , de « a ux articles 165 ou 166 du présent code ou » . 33.

L’article 609 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u d’une licence délivrés » par « d élivré » . 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 611.2, du suivant : « 6 11.3. Le président de l’Office de la protection du consommateur doit, aux fins de l’application des dispositions du présent code, transmettre à la Société tout renseignement lui permettant d’identifier les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers qui sont titulaires d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‑40.1) ou dont le permis est suspendu ou annulé dont, dans le cas des commerçants et des recycleurs qui sont des personnes physiques, leur nom, leur adresse résidentielle, leur date de naissance ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. » . 35. L’article 620 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes 1 ° à 4°. 36. L’article 624 de ce code est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « d ’une licence ou d’un permis visés au

titre III ou » . 37. L’article 637.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t licence lorsque le permis, une classe de celui‑c i ou la licence » par « l orsque celui‑c i ou une classe de celui‑c i » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « w here the permit, class thereof or the licence » par « w here the permit or licence or a class thereof » ;

10 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L orsqu’il confisque un permis, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du permis et remet ensuite le permis à la Société. » . 38. L’article 648 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de « t he duties » par « t he fees » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « , aux permis et aux licences » par « e t aux permis » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 39. Les licences de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers délivrées en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) avant la date de l’entrée en vigueur du présent

article et en vigueur à cette date sont réputées être des permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers, selon le cas, délivrés en vertu de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). Toutefois, lorsqu’un commerçant ou un recycleur est titulaire de plus d’une licence délivrée en vertu de ce code, il est réputé, aux fins de l’application de la

Loi sur la protection du consommateur, être titulaire d’un seul permis délivré en vertu de cette loi. Il doit, à la première échéance d’une de ses licences, demander la délivrance d’un permis unique.

Les droits exigés pour un tel permis sont alors, pour tenir compte du fait qu’une ou plus d’une licence n’était pas échue, réduits du montant obtenu : 1 ° e n divisant par 730 le nombre de jours non écoulés de la période de validité de chaque licence et en multipliant le quotient ainsi obtenu par les frais qui ont été exigés pour la délivrance de la licence; 2° e n additionnant, s’il y a plus d’une licence non échue, les résultats obtenus pour chaque licence à la suite de l’application du paragraphe 1°.

Toute demande pour la délivrance d’une licence en cours de traitement à la Société de l’assurance automobile du Québec à la date de l’entrée en vigueur du présent

article est transférée au président de l’Office de la protection du consommateur pour traitement conformément aux nouvelles dispositions applicables. 40. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur l e 15 o ctobre 2 015, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 90905
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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