Bill document — Vigie #9803

Vigie 9803

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 32 Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif de s’assurer que les investissements de l’État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu’il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l’entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement.

À cette fin, il prévoit le dépôt à chaque année à l’Assemblée nationale d’un budget d’investissement qui devra comprendre les sommes allouées à l’entretien, à la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d’entretien et au développement des infrastructures publiques. Il prévoit aussi une reddition de comptes de l’utilisation qui en a été faite. Le projet de loi a aussi pour objectif de favoriser une planification et un suivi rigoureux de grands projets d’infrastructures afin de diminuer les risques de dépassement de coût et de retard dans leur réalisation.

Pour ce faire, il met en place un cadre de gouvernance qui instaure des mécanismes de contrôle et exige un examen de la qualité du projet fait de façon indépendante. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01).

3 Projet de loi n o 32 LOI FA VORISANT LA GESTION RIGOUREUSE DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES ET DES GRANDS PROJETS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objectif de s’assurer que les investissements de l’État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu’il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l’entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement. La présente loi vise aussi à favoriser une planification et un suivi rigoureux de grands projets d’infrastructures afin de diminuer les risques de dépassement de coût et de retard dans leur réalisation.

CHAPITRE II INVESTISSEMENTS DANS L’ENTRETIEN, LA RÉSORPTION DU DÉFICIT D’ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 2. Le Conseil du trésor soumet au gouvernement, au plus tard le 1 er décembre de chaque année financière, un projet de budget d’investissement pluriannuel du gouvernement à l’égard des infrastructures publiques. 3. On entend par « infrastructure », un immeuble, un ouvrage de génie civil et tout équipement déterminé par le gouvernement.

Une infrastructure est considérée comme publique si le gouvernement contribue financièrement, directement ou indirectement, à sa construction, à son acquisition, à son entretien ou à son amélioration. 4. Le budget d’investissement précise les sommes allouées quant à chacun des objectifs suivants : 1° l’entretien des infrastructures publiques existantes en tenant compte des normes reconnues, selon le type d’infrastructure, et identifiées par le Conseil du trésor ;

4 2° la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d’entretien établi au 1er avril 2008 ; 3° l’ajout, l’amélioration ou le remplacement d’infrastructures publiques. 5. Un organisme public visé à l’article 9 doit fournir, sur demande du président du Conseil du trésor ou du ministre responsable de cet organisme, les renseignements que le président juge nécessaires à l’élaboration du budget d’investissement et d’un rapport faisant état, à chaque année, de l’utilisation des sommes allouées, notamment selon les objectifs prévus à l’article 4. 6.

Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale le budget d’investissement de même que le rapport annuel de l’utilisation qui en a été faite. La Commission compétente de l’Assemblée nationale peut examiner les documents déposés. 7. Le gouvernement peut édicter des règles relatives à la façon d’étaler les sommes inutilisées d’un budget d’investissement dans les budgets subséquents.

CHAPITRE III CADRE DE GOUVERNANCE DES GRANDS PROJETS 8. Le présent

chapitre s’applique aux grands projets d’infrastructures d’organismes publics qui suivent : 1° un projet de construction ou de réfection d’un bâtiment ainsi qu’un projet de construction d’un ouvrage de génie civil, si le projet est considéré comme majeur au sens de l’article 8 de la

Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.002) ; 2° tout autre projet déterminé par le gouvernement. 9. Aux fins de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères du gouvernement ; 2° les organismes dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ; 3° les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) à l’exception de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, du Conseil de gestion de l’assurance parentale, du Curateur public, de la Régie des rentes du Québec et de la Société de l’assurance automobile du Québec ;

5 4° les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ; 5° les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1 ° à 11 ° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ; 6° les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ainsi que le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; 7° la Corporation d’hébergement du Québec et l’Immobilière SHQ ; 8° un organisme public de transport en commun au sens de l’article 88.1 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; 9° toute personne morale de droit public dont les investissements ont un impact sur les dépenses du gouvernement et qui est désigné par celui-ci. 10. Un organisme public ne peut réaliser un grand projet qu’en respectant les étapes prévues au présent chapitre, à moins d’en être exempté par le gouvernement. 11.

Pour chaque projet qu’un organisme public entend réaliser, le ministre responsable de cet organisme doit soumettre au Conseil du trésor un document de présentation stratégique comprenant notamment la description et le coût estimé du projet ainsi que l’évaluation préliminaire de l’opportunité de réaliser le projet en mode de partenariat public-privé. Sur autorisation du Conseil du trésor, l’organisme peut procéder à l’élaboration du dossier d’affaires initial. 12.

Le dossier d’affaires initial doit comprendre notamment l’actualisation de la description et du coût estimé du projet ainsi que le choix de son mode de réalisation. 13. L’évaluation préliminaire visée à l’article 11 et la détermination du mode de réalisation qui sera appliqué doivent être effectuées de concert avec l’Agence des partenariats public-privé du Québec. 14.

La qualité du dossier d’affaires initial doit être évaluée par l’Agence des partenariats public-privé du Québec lorsque le mode de réalisation est un partenariat public-privé ou, dans les autres cas, par un comité d’experts indépendants mandatés par le président du Conseil du trésor.

6 L’Agence ou le comité transmet son avis au président du Conseil du trésor ainsi qu’à l’organisme public. 15. Le ministre responsable de l’organisme public présente au gouvernement le dossier d’affaires initial et l’avis prévu à l’article 14. Sur autorisation du gouvernement, l’organisme peut poursuivre la réalisation du projet en mode de partenariat public-privé ou, pour un autre mode de réalisation, procéder à l’élaboration du dossier d’affaires détaillé. 16.

La qualité du dossier d’affaires détaillé doit faire l’objet d’une évaluation par un comité d’experts indépendants mandatés par le président du Conseil du trésor. Le comité transmet son avis au président du Conseil du trésor ainsi qu’à l’organisme public. 17. Le ministre responsable de l’organisme public présente au gouvernement le dossier d’affaires détaillé et l’avis du comité d’experts indépendants visé à l’article 16. Sur autorisation du gouvernement, l’organisme peut commencer les travaux. 18.

Le Conseil du trésor peut déterminer les renseignements que le document de présentation stratégique, le dossier d’affaires initial et le dossier d’affaires détaillé doivent comprendre ainsi que les documents, analyses ou avis qui doivent les accompagner. 19. Les honoraires des membres des comités d’experts indépendants sont à la charge de l’organisme public qui soumet le projet. 20. Le ministre responsable de l’organisme public doit informer le gouvernement dès que possible de tout dépassement, même anticipé, de 10 % ou plus du coût d’un projet autorisé en vertu de l’article 17. 21.

L’approbation du plan d’immobilisation ou du plan d’investissement d’un organisme public par l’autorité compétente en vertu d’une autre loi n’a pas pour effet de soustraire cet organisme à l’application du présent chapitre.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 22. L’article 57 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 23. Le

chapitre III ne s’applique pas à un projet de construction ou de réfection d’un bâtiment ni à un projet de construction d’un ouvrage de génie civil d’un organisme public si ce projet a reçu les autorisations requises par la

7 loi avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 10 ) et si ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres avant cette date. 24. Le ministre qui est le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 25. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8c26301534ca4de015e8bd2b14202a9c5646857

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